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Déliberation - 2022 10 creation et composition cap election decembre 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220217-2022_10CAP22-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
17
FEVRIER
2022
Délibération DRH/ACS 2022 - 10. CREATION
DE
COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES
PARITAIRES
POUR
LES
CATEGORIES
À,
B ET
C COMMUNES
AUX
SERVICES
DE
LA
VILLE
ET
DU
CCAS
DE
SAINTES
ET
FIXATION
DE
LEUR
COMPOSITION
EN
VUE
DES
ELECTIONS
PROFESSIONNELLES
DU
8 DECEMBRE
2022
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 22
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TERRIEN
Joël,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CHANTOURY
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
VIOLLET
Céline,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
CARTIER
Nicolas
à CREACHCADEC
Philippe,
CHABOREL
Sabrina
à BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DAVIET
Laurent
à CHANTOURY
Laurent,
DEREN
Dominique
à ROUDIER
Jean-Pierre,
JEDAT
Günter
à DRAPRON
Bruno,
MAUDOUX
Pierre
à MARTIN
Didier,
PARISI
Evelyne
à CALLAUD
Philippe,
TORCHUT
Véronique
à Marie-Line
CHEMINADE
Absents
excusés
: 5
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
DELCROIX
Charles,
DIETZ
Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: TOUSSAINT
Charlotte
Date
de
la convocation
: 11/02/2022
Date
d'affichage:
2
9
FEV.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif
aux
commissions
consultatives
paritaires
et
aux
conseils
de
discipline
de
recours
des
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n° 2017-1201
du
27
juillet
2017
relatif
à la
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organismes
consultatifs
de
la fonction
publique,
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220217-2022_10CAP22-DE
Vu le décret n°2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif
aux
lignes
directrices
de
gestion
et
à
l’évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires,
Vu
le décret
n°89-229
du
17
avril
1986
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifié
par
le décret
n°2020-1533
du
8 décembre
2020,
Vu
le décret
n° 2021-1624
du
10
décembre
2021
modifiant
certaines
dispositions
relatives
aux
commissions
consultatives
paritaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
que
le scrutin
pour
l’élection
des
représentants
du
personnel
est
fixé
au
8 décembre
2022, Considérant
que
les
compositions
des
CAP
seront
arrêtées
dans
le mois
qui
suit
les
élections,
Considérant
la nécessité
de
créer
de
Commissions
Administratives
Paritaires
compétentes
pour
les
catégories
statutaires
À,
B et
C pour
l’ensemble
des
agents
de
la VILLE
et
du
CCAS
dès
les
prochaines
élections
professionnelles
de
2022,
Considérant
les
effectifs
remplissant
les
conditions
d’électeurs
au
1° janvier
2022,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
28
janvier
2022,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» en
date
du
jeudi
3 février
2022,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
:
-
Le
rattachement
des
agents
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
aux
Commissions
Administratives
Paritaires
de
la Commune
dès
les
prochaines
élections
professionnelles
de
2022.
-
La
création
des
Commissions
Administratives
Paritaires
pour
les
catégories
À,
B et
C
communes
aux
services
de
la VILLE
et
du
CCAS
de
Saintes.
-__ L’approbation
de
la composition
des
Commissions
Administratives
Paritaires
comme
suit
:
Titulaires
|
Suppléants
CAP
catégorie
A
3
3
CAP
catégorie
B
4
4
CAP
catégorie
C
5
5
17
février
2022
— 10
Création
de
Commissions
Administratives
Paritaires
pour
les
catégories
A,
B et
C communes
aux
services
de
la Ville
et
du
CCAS
de
Saintes
et
fixation
de
leur
composition
en
vue
des
élections
professionnelles
du
8
décembre
2022
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20220217-2022_10CAP22-DE
-__ L’approbation
de
la répartition
de
sièges
de
représentants
du
personnel
en
respectant
le
paritarisme
et
la répartition
équilibrée
femmes/hommes
telle
que
constatée
lors
de
la
détermination
des
effectifs
au
1er
janvier
2022,
comme
suit
:
Femmes
Hommes
CAP
catégorie
A
61,76%
38,24%
CAP
catégorie
B
69,23%
30,77%
CAP
catégorie
C
54,81%
45,19%
-__ D'autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 30
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
&,
x /
Part
54
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
ce
cision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
17
février
2022
— 10
Création
de
Commissions
Administratives
Paritaires
pour
les
catégories
A,
B et
C communes
aux
services
de
la Ville
et
du
CCAS
de
Saintes
et
on
de
leur
composition
en
vue
des
élections
professionnelles
du
8
décembre
2022
ue =
ou