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Déliberation - delibs cm112024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Compertrix.
Lien du pdf (Déliberation - delibs cm112024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
12 novembre 2024
Nombre de conseillers :
& En exercice : 12
&æ Présents : 11
& Votants : 12
æ& Dont procuration: 1
&Pour : 9
&Contre : 0
&Abstention : 3
Délibération
n° D_2024 045
Objet :
Protection sociale
complémentaire
Convention de
participation pour la
couverture du risque
prévoyance des agents
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024 . : r4. # . e F4 gen
Extrait du registre des délibératid ruieie 42/41/22
ID : 051-215101494-20241119-D 2024 045-DE
COMMUNE DE COMPERTRIX
de de LOC
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Dominique POMMIER, Laure PAROT
ABSENTS EXCUSÉS : Marie-Thérèse GUILLEMIN
VOTE PAR PROCURATION : Marie-Thérèse GUILLEMIN donne pouvoir à Pascal LEFORT
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Jean-Maxence BOUXIN
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, après avis du CST placé auprès du CDG le 16 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1% janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :
- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 26 juillet 2024,
- Lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux
employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la
souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025, adossés à celle-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle :
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés : Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le £221Mkece\
Extrait du registre des délibératid in: o51.21510149220041118.0 2624 040€ Ve es ee de Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
COMMUNE DE COMPERTRIX
Tél : 03,26.68.31.42 Co Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures, L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du
conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, , Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Dominique POMMIER, Laure PAROT
Date de convocation :
12 novembre 2024
ABSENTS EXCUSÉS : Marie-Thérèse GUILLEMIN
Nombre de conseillers :
VOTE PAR PROCURATION : Marie-Thérèse GUILLEMIN donne pouvoir à Pascal
& En exercice : 12 LEFORT
& Présents : 11 Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
& Votants : 12
Secrétaire de séance :
& Dont procuration: 1
&Pour : 9 - Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des &æContre : 0 agents, il convient de :
3 - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents
garantissant :
&Abstention :
o Les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des
revenus nets des agents (TBI, NBI et RI):
Délibération
n° D_2024 045
Objet :
Protection sociale
complémentaire
Convention de
participation
pour la
couverture du
risque
prévoyance des
agents
- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être
inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de
base à adhésion obligatoire retenu.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221- 1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique : Envoyé-err préfecture le 22/11/2024
. . nu . | Reçu en préfecture le 22/11/2024
Extrait du registre des délibératid usis 224 (0CEX .
ID : 051-215101494-20241119-D_2024 045-DE
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX ee 40 ee 22 bis rue Jules Ferry +. 51510 COMPERTRIX
COMMUNE DE COMPERTRIX Tél : 03.26.68.31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr EC LC ÉC
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures,
x L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil Date de convocation : municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire. 12 novembre 2024
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, , Pascal LEFORT,
Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Dominique POMMIER. Laure
PAROT
Nombre de conseillers :
ABSENTS EXCUSÉS : Marie-Thérèse GUILLEMIN
& En exercice : 12
2 VOTE PAR PROCURATION : Marie-Thérèse GUILLEMIN donne pouvoir à Pascal & Présents : 11 LEFORT
&æ Votants : 12 Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice,
& Dont procuration: 1
l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance :
&Pour : 9
&Contre : 0 Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :
Abstention : 5 Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Délibération Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
n° D_2024 045 Vu la délibération du conseil municipal de donnant mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et
pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme Obiet 2e d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Protection sociale Prév. F révoyance.
complémentaire : | Convention de Vu l'accord collectif départemental du 26 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance participation complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de la Marne et pour la des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
couverture du Vu la convention de participation pour une couverture en prévoyance sur des contrats
risque collectifs à adhésion obligatoire signée entre le Centre de Gestion de la Marne et le prévoyance des Groupement « Territoria Mutuelle-Alternative Courtage »
agents Vu l'accord collectif du CST départemental du 10 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel.
Après discussion, l’assemblée décide de :
Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Compertrix
Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur :
de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025.
3/4 Envoyé-en préfecture le 22/11/2024
. . ve . Regçu en préfecture le 22/11/2024
Extrait du registre des délibératid punisie 2 21441/2c£
ID :051-215101494-20241119-D 2024 045-DE
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX de de de 22 bis rue Jules Ferry LS 51510 COMPERTRIX
uns COMMUNE DE COMPERTRIX Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr de de
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures,
F L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil
Date de convocation : municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire. 12 novembre 2024
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, , Pascal LEFORT,
Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Dominique POMMIER, Laure
PAROT
Nombre de conseillers :
ABSENTS EXCUSÉS : Marie-Thérèse GUILLEMIN
& En exercice : 12
VOTE PAR PROCURATION : Marie-Thérèse GUILLEMIN donne pouvoir à Pascal & Présents : 11 LEFORT
& Votants : 12 Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, Ê l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer. & Dont procuration: 1
Secrétaire de séance :
&Pour : 9
con e Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur d’un pourcentage de OURS 0 participation identique pour tous les agents soit :
&Abstention : 3 - 50% de la cotisation acquittée par les agents, soit un reste à charge de la commune
soit de 50%.
e Décide que l'adhésion au régime des agents contractuels est subordonnée à une condition d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8 de l’accord national du Délibération 11 juillet 2023. Cette ancienneté s'entend de la présence effective de l'agent (constatée sur une durée globale d’un an) dans la collectivité ou dès l’arrivée dans la collectivité n° D 2024 045 dès lors que la durée du contrat liant l’agent à la collectivité est supérieure ou égale à DE ne l'ancienneté fixée.
Objet La mise en place du contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire est formalisée Protection sociale par un accord collectif local, adopté par le CST placé auprès du CDG, par avis du 10 complémentaire septembre 2024. Cet accord vient entériner le niveau de garantie retenu, les modalités et le Convention de niveau de participation employeur ainsi que les conditions d’ancienneté des agents participation contractuels. Il est publié sur le site internet du CDGS1
pour la
couverture du
risque
prévoyance des
agents
Fait à COMPERTRIX, le 19 novembre 2024
Extrait certifié conforme.
M. Pascal LEFORT, Envoyé.en.préfecture.le.22/11/2024,
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68:31.42
Fax : 03.26.68.98.15
mairie@compertrix.fr
Date de convocation :
12 novembre 2024
Nombre de conseillers :
& En exercice : 12
& Présents : 11
&æ Votants : 12
& Dontprocuration: 1
&Pour : 0
& Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n° D_2024 046
Création de deux
emplois non
permanents et
rémunération des
agents recenseurs et
coordinateur
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Extrait du registre des délibératidhrwise 22442521 KA ID : 051-215101494-20241119-D_2024_046-DE
de de de es de
COMMUNE DE COMPERTRIX
Le ds 4 6 6
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures,
L'assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en mairie dans la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale
BOUSSARD, Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, , Pascal LEFORT,
Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Dominique POMMIER, Laure
PAROT
ABSENTS EXCUSÉS : Marie-Thérèse GUILLEMIN
VOTE PAR PROCURATION : Marie-Thérèse GUILLEMIN donne pouvoir à Pascal
LEFORT
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance :
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population ; CONSIDERANT qu'en raison de l’organisation des opérations de recensement de la
population 2025,
Il y a lieu, de recruter 2 agents recenseurs en tant que vacataires ;
Vu l'exposé Pascal LEFORT, Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
+ Décide de recruter 2 agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population 2025, à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de 2 mois,
Autorise le Maire à créer et recruter ces agents vacataires.
e Décide que chaque agent sera payé à la tâche à raison de :
o 0,80€ ou bruts par feuille de logement remplie,
0,80 € bruts par bulletin individuel rempli.
50€ forfaire pour la formation
Pourra verser une prime complémentaire d'investissement selon la dotation de l'Etat et le résultat obtenu.
e Désigner comme coordonnateur de l'enquête INSEE à mener, Mme Nathalie
MAIGRET,
O0
Oo
©
e Précise que le coordonnateur bénéficiera d’une indemnité de coordonnateur communal
de 380€ brut.
e Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité dans la limite
de la dotation notifiée par les services de l'Etat. Envoyé.en préfecture le 22/11/2024
Département de la Marne
Commune de COMPERTRIX
22 bis rue Jules Ferry
51510 COMPERTRIX
Tél : 03.26.68.31.42
Date de convocation :
12 novembre 2024
Nombre de conseillers :
& En exercice : 12
& Présents : il
&æ Votants : 12
& Dont procuration: 1!
Pour : 12
Contre : 0
&Abstention : 0
Délibération
n°D_2024 047
Objet :
Admissions en
non-valeur
2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Pub le 22) 41 IP
Extrait du registre des délibératio! JD COMPRENNE AUS DOTE
de se de
COMMUNE DE COMPERTRIX
CRC 6 se
L'an deux mille vingt-quatre. le dix-neuf novembre à dix-neuf heures.
L'assemblée délibérante, légalement convoquée. s’est réunie en salle du Conseil de la Mairie de COMPERTRIX. en séance publique sous la présidence de M. Pascal LEFORT, Maire.
PRÉSENTS : Mesdames et messieurs, Tommy ARCHIMBAUD, Marc BOTELLA, Pascale BOUSSARD), Jean-Maxence BOUXIN, Sandrine DE SA, Francis FLOT, , Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Liliane MARTIN, Dominique POMMIER, Laure PAROT
ABSENTS EXCUSES : Marie-Thérèse GUILLEMIN
VOTE PAR PROCURATION : Marie-Thérèse GUILLEMIN donne pouvoir à Pascal LEFORT
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en conséquence valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Jean-Maxence BOUXIN
Madame le Trésorier de Châlons-en-Champagne informe la commune que des créances sont irrécouvrables dans l’état actuel des recherches.
Ainsi, elle demande l'admission en non-valeur de titre de recettes pour des services divers pour un montant total de 2 114.67€ et en créances minime pour 7,95€. La trésorière a précisé que les poursuites à l'égard des créanciers peuvent aboutir en cas de nouveaux éléments permettant aux services de recouvrer les dettes. La commune pourra examiner et fournir des éléments à la direction des finances.
Vu l'exposé de Pascal LEFORT, le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération le conseil municipal décide :
- D'admettre en non-valeur et en créances minimes la somme de 2 122.62 €, un mandat sera émis à l’article 6541.
Fait à COMPERTRIX, le 19 novembre 2024
Extrait certifié confort
M. Pascal LEFORT/ : /
Maire.