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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 438
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 438)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Budget,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 18 avril 2011
BUDGET PRINCIPAL 2011
PROVISION POUR RISQUE POUR LA COMMERCIALISATION DE LA ZAC LES TREILLES A ANIANE
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de i'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 avril 2011
a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes
Etaient presents au
representes :
Procurations :
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erome CASSEVILLE, M. Jean-Franc;ois CADILHAC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, M. Christian LASSALVY, Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Rene GOMEZ, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Claude CARCELLER, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Franck DELPLACE, M. Michel COUSTOL, M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Franc;ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Mme Catherine JOSIEN, M. Richard ARNAL suppleant de M. Jean-Pierre DURET, M. Armando COSTA FARIA suppleant de M. Frederic GREZES, Mme Monique FLORES suppleant de M. Jean-Claude MARC
Mme Sylvie CONTRERAS a M. Jean-Marcel JOVER, Mme Maguelonne SUQUET a Mme Anne-Marie DEJEAN
Mme Helene BARRAL, M. Bernard JEREZ, M. Andre YVANEZ
M. Robert SIEGEL, M. Didier LAMONT
uorum: 13 Presents : 38 otants: 40 our ◄O
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bstention 0
I {.
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites terr1cor1ales et en p~rticulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que lors du vote du budget primitif 201 1, le Conseil communautaire a inscrit en section de fonctionnement au
chapitre 68 article 6815 une provision pour risque de 230 000€ pour la seconde annee consecutive ;
Vu que cette provision concerne la commercialisation de la ZAC Les Treilles a Aniane suite a un contentieux en cours.
Vu que selon le principe de prudence et de sincerite, la comptabilisation d'une provision reflete la prise en compte d'un
risque potentiel et peut permettre aussi f'etalement d'une charge.
Vu qu'il s'agit d'une depense obligatoire des lors qu'un risque ou une charge est constate, selon l'article 2321-2 du
CGCT.
Vu que le Conseil communautaire a choisi le regime de droit c'est a dire le regime de la provision semi-budgetaire ;
Vu que cette provision a donc ete inscrite uniquement en section de fonctionnement et pas en recettes
d'investissement.
Vu que cette non-budgetisation permet une mise en reserve pour financer un risque lorsqu'il se produit.
Considerant que l'objet de cette seconde provision pour risque est lie, comme la premiere provision pour risque de
2010 d'un montant de 230 000€, au contentieux avec l'entreprise Salles qui demande au juge administratif l'annulation
des actes de creation de la ZAC au motif de l'annulation de l'arrete prefectoral de creation de la communaute de
communes en 2004.
Considerant qu'elle est creee dans l'attente du rendu de l'arret de la cour administrative d'appel saisie par les
requerants pour annuler le jugement favorable a la Communaute de communes du tribunal administratif en date du 14
janvier 20 1 1.
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
">L de se prononcer favorablement pour une seconde provision pour risque d'un montant de 230 000€ sur le
budget principal 20 1 1 eu egard aux incertitudes explicitees ci-dessus au sujet du produit de la
commercialisation des lots de la ZAC Les Treilles a Aniane
Transmission au Representant de l'Etat
N• 438 le '2 2 AVR. 2011
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 2 2 AVR. 2011
Le President de la communaute de communes
Signe: Louis VILLARET
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