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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Penvénan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 11 07 PV CM 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2022
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 1/48 ORDRE DU JOUR
9.
Budget Commune : admissions en non-valeur et créances éteintes de produits irrécouvrables ;
Budget Campings : décision modificative n° 1 en section de fonctionnement ;
Budget Campings : admissions en non-valeur de produits
irrécouvrables ; =
Budget Rando-gîte : décision modificative n°1 en section de
fonctionnement ;
Budget Commune : décision modificative n° 4 en section de
fonctionnement et d’investissement ;
Budget Salles Communales : décision modificative n° 2 en section de fonctionnement ;
Projet de règlement d'attribution des subventions aux
associations ; |
Projet de convention de partenariat Commune/Association de
Tennis de Penvénan ;
Changement de lieu de réunion des Conseils Municipaux.
10. Questions diverses
_... Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 2/48 | Commune de PENVÉNAN
L'an deux mil vingt-deux, le sept novembre à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 31 octobre 2022, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Denise PRUD'HOMM, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PRUD'HOMM Denise, M. SIMON Pierre, Mme LE BOUDER Laetitia, M. POUGNARD Xavier, Mme TRANCHANT Emmanuelle, Mme GLAZIOU Elisabeth, M. PLEGADES François, M. OLLIVIER Christian, M. LOUTRAGE Jean-Marie, Mme DERRIEN Anne-Marie, Mme LE BESCOND Mireille, M. KERAVAL Didier, Mme MEVEL Joëlle, M. PRAT Didier, Mme DUMAS Mallory, M. TOURNEUR Philippe, et M. BAULIER Denis.
ABSENTES EXCUSÉES : Mme SEGONI Graziella - arrivée à 20h10 à partir du point n°2 Madame ALLAIN Pascale — procuration à 20h10 à partir du point n°2
PROCURATIONS : M. THERIN Patrick à Mme MEVEL Joëlle
Mme GOURIOU Rachel à M. LOUTRAGE Jean-Marie
Mme TRANVOUEZ Anne à M. TOURNEUR Philippe
Mme DELAUNOY Julie à Mme DUMAS Mallory
Madame ALLAIN Pascale à Mme SEGONI Graziella — à partir de 20h10 - point n°2
SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER Christian
Présents : 17 Pouvoir : 4 | Votants : 21
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte
1. BUDGET COMMUNE - ADMISSIONS | EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Madame le Maire. explique à l'assemblée que chaque année, des créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
On distingue deux types de créances irrécouvrables :
- Les admissions en non-Valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes) ;
- Les créances éteintes, définitivement effacées, qui sont annulées par décision judiciaire (surendettement avec décision d’effacement de dette, règlement judiciaire ....).
Madame le Maire indique que des demandes d'admissions en non-valeur et de créances éteintes de produits irrécouvrables ont été transmises par Madame la Trésorière en date du 4 octobre 2022.
Elle propose donc d'admettre en non-valeur la somme de 567.34 euros sur la période 2015- 2021 et en créances éteintes la somme de 263.55 euros.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 3/48 ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
VU les demandes d’admissions en non-valeur et en créances éteintes transmises par Madame la Trésorière en date du 4 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances — Administration Générale »
. réunie le 28 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le comptable public certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur les. deux états, lesquelles n ‘avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADMET en non-valeur et en créances éteintes les montants suivants :
Budget . Compte Montant
Budget principal | 6541 Créances admises en | 567.34 euros
| ‘non-valeur |
Budget principal 6542 Créances éteintes 263.55 euros
- PRÉCISE que les dépenses seront imputées aux articles 6541 et 6542 du budget principal de
la Commune.
Arrivée de Madame SEGONI Graziella à 20h10
avec une procuration de Madame ALLAIN Pascale
Présents : 18 Pouvoirs : 5 Votants : 23
>
2.. BUDGET __ CAMPINGS __— DE ÉCISION__ MODIFICATIVE N°1 -— SECTION DE FONCTIONNEMENT
Madame le Maire explique que des demandes d’admissions en non-valeur de produits irrécouvrables pour la somme de 429.90 euros ont été transmises par Madame la Trésorière. En l'absence de crédits suffisants inscrits en dépenses de fonctionnement au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6541 « Créances admises en non-valeur », Madame le Maire expose à l'assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 4/48
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation ut ne : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-61521 : Entretien et réparations bâtiments publics 430.00 € 000€ 000€ 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 430.00 € 0.00€ 0.00 € 000€
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 430.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 430.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 43000 € 40.00€ ou d 00€
Total Général 0.00 € 0.00€
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire : VU l'instruction budgétaire et comptable MA ;
VU la délibération n°2022-046 du Conseil Municipal, en date du 21 Mars 2022, relative à l'adoption du budget Campings pour l'exercice 2022 ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances-Affaires Générales » réunie le
28 Octobre 2022 ;,
CONSIDÉRANT l'absence de crédits suffisants inscrits en section de fonctionnement dépenses au chapitre 65, article 6541 précités,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE la décision modificative n°1 du budget Campings, telle que proposée par Madame le Maire.
3. BUDGET__ CAMPINGS __— _ADMISSION ___EN_NON-VALEUR ___ DE __ PRODUITS IRRECOUVRABLES
Madame le Maire explique à l'assemblée que chaque année, des créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Elle indique que des demandes d'admissions en non-valeur de produits irrécouvrables soit des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu, ont été transmises par Madame la Trésorière en date du 4 octobre 2022.
Elle propose donc d'admettre en non-valeur la somme de 429.90 euros sur la période 2017.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 5/48 VU les demandes d’admissions en non-valeur transmises par Madame la Trésorière en date du 4 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances — Administration Générale » réunie le 28 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le comptable public certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADMET en non-valeur le montant suivant :
Montant
429.90 euros
Budget
Campings
Compte
6541 Créances admises en
non-valeur
- PRÉCISE que les dépenses seront imputées à l’article 6541 du budget Campings.
4. BUDGET RANDO-GÎTE - FONCTIONNEMENT DÉCISION__ MODIFICATIVE N°1 _—- SECTION DE
Madame le Maire explique à l'assemblée qu’une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été déposée le 08 avril 2021 par la commune sur le budget Rando Gîte pour un montant de 106 280.00 euros, somme cumulée depuis 2014, date de création du budget.
Après instruction sur place et sur pièces, le Centre des Finances Publiques de Lannion a accepté en partie la demande à hauteur de la somme de 104 220.00 euros-et rejeté pour le surplus soit la somme de 2 060.00 euros.
Madame le Maire informe que la Trésorerie de Lannion demande désormais la régularisation | comptable de ce montant de la TVA déductible rejeté.
En l’absence de crédits inscrits en dépenses de fonctionnement au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », article 678 « Autres charges exceptionnelles », Madame le Maire: expose à l'assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :
nn Dépenses (1 Recettes (1)
Hi so Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6061 : Fournitures non stockables (eau, énéergie..) 2 060.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 060.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-678 : Autres charges exceptionnelles 0.00 € 2 060.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 2 060.00 € 0.00 | 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 2 060.00 € 2 060.00 € 004 0.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 6/48 ENTENDU l'exposé de Madame le Maire :
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU la délibération n°2022-054 du Conseil Municipal, en date du 21 Mars 2022, relative à l'adoption du budget Rando Gite pour l'exercice 2022 ;
VU l'avis favorable, à la majorité, de la Commission « Finances-Affaires Générales » réunie le 28 Octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'absence de crédits inscrits en section de fonctionnement dépenses au chapitre 67, article 678 précités ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE, à la majorité, par 21 voix POUR et 2 abstentions (Mmes ALLAIN Pascale et SEGONI Graziella), la décision modificative n°1 du budget Rando-Gîte, telle que proposée par Madame le Maire.
Madame SEGONI Graziella interroge sur les raisons de l’absence de demande de remboursement de TVA depuis 2014.
Madame le Maire explique qu'il s'agit d'un choix de l’ancienne Municipalité.
5. .BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE _N°4_— _ SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Madame le Maire explique tout d’abord à l'assemblée qu'une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été déposée le 15 avril 2021 par la commune sur le budget Salles Communales pour un montant de 159 084.00 euros, somme cumulée depuis 2014, date de création du budget.
Après instruction sur place et sur pièces, le Centre des Finances Publiques de Lannion a accepté en partie la demande à hauteur de la somme de 137 694.00 euros et rejeté pour le surplus soit la somme de 21 390.00 euros.
Madame le Maire informe que la Trésorerie de Lannion demande désormais la régularisation comptable de ce montant de la TVA déductible rejeté.
Madame le Maire explique ensuite que toujours sur le budget des Salles Communales et dans le cadre du contentieux de l’ancienne école de Buguélès qui oppose notamment la commune à la société Qualiconsult, un titre de recettes a été émis contre cette dernière le 26 juin 2020 pour un montant de 74 165.35 euros en exécution de l’ordonnance de référé, décision provisoire, rendue le 10 février 2020 par le Tribunal Administratif de Rennes, titre partiellement réglé à ce jour à hauteur de la somme de 19 072.76 euros.
Mais, elle indique que ce même Tribunal a rendu le 23 décembre 2020 son jugement au fond, à ce jour définitif, qui a considérablement diminué la part de responsabilité de la société Qualiconsult dans le contentieux et a par voie de conséquence considérablement diminué les montants de condamnation à son encontre. |
Après calculs, la Commune a déjà procédé à un remboursement d’un trop perçu de la somme de 11 774.00 euros en date du 14 septembre 2022 à la société Qualiconsult.
Madame le Maire indique qu'il convient désormais d'annuler comptablement le surplus du précédent titre de recettes émis non dû à ce jour, soit la somme de 55 092.59 euros.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 7/48 Madame le Maire explique enfin que le budget des Salles. Communales rencontre des difficultés budgétaires notamment dues au règlement du trop-perçu à la société Qualiconsult ci-dessus explicité, une somme de 5 517.41 euros est donc à inscrire pour permettre le règlement des dépenses courantes en instance et à venir.
En conséquence, Madame le Maire expose que pour régulariser cette situation, une subvention du budget principal de la Commune doit être versée au budget Salles Communales à hauteur de la somme de 82 000.00 euros et qu'il convient à cet effet de procéder aux écritures comptables suivantes :
: | Dépenses (Ml - Recettes (1)
Désignation SRE TEE 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 82 000.00 € 0.00 € 0.00 €! 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 82 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-657364 : SPIC | L À: ‘0.00 € 82 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 82 000.00 | 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 82 000.00 € . 82 000.00 el 0.00 € 0.00€
INVESTISSEMENT .
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 82 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 82 000.00 € 0.00 €
fonctionnement
D-21311 : Hôtel de ville 82 000.00 €| 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 82 000.00 el 0.00 € 0.00 €] 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 82 000.00 € 0.00 | 82 000.00 €] 000€
Total Général -82 000.00 € -82 000.00 €
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération n° DCM 2022-026 du Conseil Municipal, en date du 21 Mars 2022, relative à l'adoption du budget principal de la Commune pour l'exercice 2022 ;
VU l'avis favorable, à la majorité, de la Commission « Finances — Affaires Générales » du 28 Octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de verser une subvention sur le budget Salles Communales afin de régulariser le montant de TVA déductible rejeté, d'annuler partiellement le titre de recettes émis à l’encontre de la société Qualiconsult et de permettre le règlement des factures en instance et à venir ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE, par 19 voix POUR et 4 abstentions (Mmes DELAUNOY Julie, DUMAS Mallory, SEGONI Graziella et ALLAIN Pascale) la décision modificative n°4 du budget Commune, telle que proposée par Madame le Maire.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 | 8/48 6. BUDGET SALLES COMMUNALES — DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — SECTION DE FONCTIONNEMENT
Madame le Maire explique tout d’abord à l'assemblée qu’une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été déposée le 15 avril 2021 par la commune sur le budget Salles Communales pour un montant de 159 084.00 euros, somme cumulée depuis 2014, date de création du budget.
Après instruction sur place et sur pièces, le Centre des Finances Publiques de Lannion a accepté en partie la demande à hauteur de la somme de 137 694.00 euros et rejeté pour le surplus soit la somme de 21 390.00 euros.
Madame le Maire informe que la Trésorerie de Lannion demande désormais la régularisation comptable de ce montant de la TVA déductible rejeté.
Madame le Maire explique ensuite que dans le cadre du contentieux de l’ancienne école de Buguélès qui oppose notamment la commune à la société Qualiconsult, un titre de recettes a été émis contre cette dernière le 26 juin 2020 pour un montant de 74 165.35 euros en exécution de l'ordonnance de référé, décision provisoire, rendue le 10 février 2020 par le Tribunal Administratif de Rennes, titre partiellement réglé à ce jour à hauteur de la somme de 19 072.76 euros.
Mais, elle indique que ce même Tribunal a rendu le 23 décembre 2020 son jugement au fond, à ce jour définitif, qui a considérablement diminué la part de responsabilité de la société Qualiconsult dans le contentieux et a par voie de conséquence considérablement diminué les montants de condamnation à son encontre.
Après calculs, la Commune a déjà procédé à un remboursement d'un trop perçu de la somme de 11 774.00 euros en date du 14 septembre-2022 à la société Qualiconsult. Madame le Maire indique qu'il convient désormais d'annuler comptablement le surplus du précédent titre de recettes émis non dû à ce jour, soit la somme de 55 092.59 euros.
Madame le Maire explique enfin que le budget des Salles Communales rencontre des difficultés budgétaires notamment dues au règlement du trop-perçu à la société Qualiconsult ci-dessus explicité; une somme de 5 517.41 euros est donc à inscrire pour permettre le règlement des dépenses courantes en instance et à venir.
Ainsi, en l'absence de crédits suffisants inscrits en dépenses de fonctionnement au chapitre 011 « Charges à caractère général » et en l'absence de crédits inscrits au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », articles 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs » et 678 « Autres charges exceptionnelles », Madame le Maire expose à l'assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :
LE. ‘Dépenses (1) Recettes (1}
D Merci Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6061 : Fournitures non stockables (eau, énéergie..) 0.00 € 5 517.41 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 911 : Charges à caractère général 0.00 € 5517.41€ 0.00 € 0.90 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 55 092.58 € 6.00 € 0.00 €
D-678 : Autres charges exceptionnelles 0.00 € 21 390.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 76 482.59 € 0.00 € 0.00 €
R-74 : Subventions d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 82 000.00 €
TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 82 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 82 000.00 € 0.00 | 82 000.00 €
Total Général 82 000.00 €l 82 000.00 €
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 9/48 ENTENDU l'exposé de Madame le Maire :
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU la délibération n°2022-050 du Conseil Municipal, en date du 21 Mars 2022, relative à l'adoption du budget Salles Communales pour l'exercice 2022 ;
VU l'avis favorable. à la majorité, de la Commission « Finances — Affaires Générales » du 28 Octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'absence de crédits suffisants inscrits en dépenses de fonctionnement au chapitre 011 et en l'absence de crédits inscrits au chapitre 67, articles 673 et 678 précités,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE, par 19 voix POUR et 4 abstentions (Mmes DELAUNOY Julie, DUMAS Mallory, SEGONI Graziella et ALLAIN Pascale) la décision modificative n°2 du budget Salles Communales, telle que proposée per, Madame le Maire. ;
7. RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune de Penvénan accompagne les associations en les soutenant si besoin dans leur fonctionnement et à la réalisation de leurs projets à la fois en mettant à leur disposition des locaux et du matériel et également en leur versant des subventions.
Par l'attribution de ces subventions, elle affirme ainsi sa politique de soutien actif au tissu associatif local qui participe pleinement au développement éducatif, culturel, social et sportif des habitants ainsi qu’au mieux vivre ensemble et dont le dynamisme et la diversité sont une véritable richesse pour le territoire.
Madame le Maire rappelle également que l'attribution de subventions n’est pas une dépense obligatoire pour la Commune et qu'elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal.
Ainsi, afin de renforcer la transparence de cette démarche, Madame le Maire propose d’édicter un règlement fixant les conditions et les modalités d'attribution de ces subventions. Elle indique que toute association sollicitant une subvention sera tenue de respecter la procédure mise en place et les dispositions du règlement ci-joint établi dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ù
VU les articles 9-1 et 10 de la loi du 12’ avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le projet de règlement d'attribution des subventions communales aux associations ci-joint ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances — Administration Générale » réunie le 28 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de s'engager dans une démarche de transparence et de lisibilité vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 1 0/48 CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les modalités et conditions attachées à l'octroi et au versement des subventions par la Commune à ses associations ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le principe d'établissement d’un règlement d'attribution des subventions communales aux associations.
- ADOPTE le règlement d'attribution des subventions communales aux associations ci-joint.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 11/48 Commune Touristique Côtes d'Armor Règlementd’attribution des subventions communales aux associations Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 12/48 Sommaire
Article 4 - Champ d'application .................................... ss 3
Article 2 - Types de demande... PTT UNE RE NDS PER pE STE PRE RE! 3
Article 3 - Associations éligibles... AA LE me MR ete rame 3
Article 4 - Catégories d'associations 4
Article 5 - Les critères de choix... PR TE RES cute rer. 4
Article 6 - Présentation et recevabilité des demandes de subvention... : 5
Article 7 - Déroulement de la procédure de subvention de fonctionnement... 5
Article 8 - Décision d'attribution... RE RUE, PUR NE TT 5
Article 9 - Courrier de notification... RE te Rs 5
Article 10 - Versement de la subvention ss 5
Article 11 - Contrôle de la collectivité et respect du règlement .......................................... 6
Article 12 - Durée de validité des décisions ee LE PR Te 6
Article 13 - Reversement d'une subvention à un autre organisme 7
Article 14 - Les mesures d’information du public.......................................... ss. 7
Article 15 - Les modifications de l’association.......................................... 7
Article 16 - Charte de bonne conduite SRE «tr 7
Article 17 - Modification du règlement et litiges ...........................,..., 7
Procès-verbal de la. séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 13/48 Article 1 - Champ d'application
Avec près de 60 associations évoluant dans les domaines sportifs, culturels, sociaux, humanitaires ou de loisirs, la commune de Penvénan bénéficie d’un tissu associatif riche et diversifié, qui contribue à l'épanouissement individuel et collectif, à la cohésion sociale et encourage l’apprentissage de la citoyenneté.
Les associations sont un acteur fondamental pour le développement local, la vie et l'animation de la commune. Ainsi, par l'attribution de subventions, elle a la volonté de les accompagner en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique) dans la limite de ses moyens. Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales.
La commune s'engage aujourd'hui dans une démarche de transparence et de lisibilité vis-à-vis : des associations bénéficiaires de subventions.
Le présent règlement qui s'applique à l'ensemble des subventions versées aux associations par la commune de Penvénan définit les conditions générales d'attribution et les modalités de paiement des subventions communales sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive.
Ilne concerne que les aides financières allouées par la commune, à distinguer des subventions en nature (mise à disposition des locaux, de matériel, de personnel ..) et est établi dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la collectivité : délai, documents à remplir et à retourner.
Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa prise en compte par les élus de la commune.
Article 2 - Types de demande
Les subventions permettent d'apporter un soutien financier à des activités d'intérêt général.
Les associations éligibles peuvent ainsi formuler deux types de demande : a
1. Les subventions annuelles de fonctionnement : ce sont des aides financières de la
commune à l'exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association dans les limites
de son objet statutaire.
2. Les subventions dites exceptionnelles : ces subventions, également soumises à l'accord du Conseil Municipal, peuvent être demandées pour la réalisation d’une activité spécifique, uné opération particulière qui est projetée dans l'année ou pour investir à l'acquisition de matériel spécifique en lien avec l’activité de l'association et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables. Ce sont donc des aides à des projets _ ponctuels en dehors de l’activité courante de l'association. L'association fournira à la commune, après l’action, des justificatifs (photos, bilan d’ activité ...). Dans l'hypothèse d’une non utilisation, elle doit être restituée.
Ces deux types de subventions peuvent être cumulés pour une même association.
Toute demande d'attribution de subvention fera l’objet d'un examen préalable par la Commission des Finances.
Article 3 - Associations éligibles
L'attribution de subventions n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal.
Pour être éligible, l'association doit :
Procès-verbal de la.séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 14/48 Etre une association sans but lucratif dite loi 1901 ;
Etre inscrite au registre des associations du Tribunal d’'Instance compétent ou à la Préfecture ;
Avoir son siège social ou son activité principale au sein de la commune et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale au bénéfice des Penvénanais ;
Avoir des activités conformes à la politique générale de la municipalité de la commune (le sport, la culture, l'éducatif, le social ..) ;
Avoir présenté une demande conformément aux dispositions du présent règlement.
Il est rappelé que les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d'une collectivité locale.
L'association s'engage à informer la commune de toute modification statutaire ou administrative postérieure au dépôt du dossier. :
Hors associations conventionnées, si l'association dispose d’une réserve financière, d’un montant égal à une fois son budget de dépenses annuelles, la commune ne versera pas de subvention de fonctionnement pour l’année concernée. :
Article 4 - Catégories d'associations
La commune de Penvénan distingue huit catégories d'associations éligibles :
Catégorie 1 | Sport Catégorie 2 | Education et vie scolaire Catégorie 3 | Art, culture, patrimoine et animation
Catégorie 4 | Social, humanitaire et santé
Catégorie 5 | Patriotiques Catégorie 6 | Associations conventionnées
Catégorie 7 | Associations non communales Article 5 - Les critères de choix
La Commission des Finances rend un avis avec une proposition chiffrée de la subvention.
Dans tous les cas, il sera pris en considération :
1. Subvention de fonctionnement :
Montant demandé
Résultats annuels de l'association
Intérêt public local et participation à la vie locale
Rayonnement de l'association (national, régional, local)
Les réserves propres de l'association
La mise à disposition, ponctuelle ou récurrente, d’un local et/ou de matériel et/ou de personnels communaux
Une adéquation aux disponibilités financières de la commune °
Engagement de mise en place d’une démarche environnementale et de développement durable.
Cette liste de critères est complétée par des critères complémentaires définis par. catégorie d'associations et par la Commission des Finances.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 15/48 1. Subvention exceptionnelle :
La demande devra être motivée par :
- Un événement ou une manifestation ayant un impact sur la commune de Penvénan
- Un équipement ou un investissement.
La demande devra être distincte de la demande de subvention de fonctionnement.
Article 6 - Présentation et recevabilité des demandes de subvention
Afin d'obtenir une subvention, l'association est tenue d’en faire la demande sur le formulaire
spécifique de la commune de Penvénan, disponible auprès des services municipaux ou sur le site Internet de la commune www.ville-penvenan.com .
Le dossier de demande de subvention (de fonctionnement et/ou exceptionnelle), accompagné des documents demandés (voir dossier de subvention), doit être déposé, sauf cas exceptionnel, au plus tard le 15 janvier de l’année, afin d’être pris en compte.
La fourniture d'un dossier complet et le respect du délai de dépôt conditionnent la recevabilité du dossier. Ainsi, tout dossier non complet ou déposé après la date ne pourra pas être traité.
La commune se réserve la faculté d'exiger tout complément d’information ou toutes pièces justificatives au demandeur et rappelle que le budget doit être présenté en équilibre, que ce soit celui de l'association ou celui de l'opération projetée.
Chaque demande devra être renouvelée chaque année.
Article 7 - Déroulement de la procédure de subvention de fonctionnement
15 janvier année N au plus tard Retour des dossiers complétés (impératif)
Janvier NL. LME Instruction des dossiers par les services compétents
Février N 4... Présentation des dossiers en Commission des Finances
Avant le 30avrilN(saufcas particuliers) Vote des subventions en Conseil Municipal
‘Article 8 - Décision d'attribution
La décision d'octroi d’une subvention relève du Conseil Municipal et donne lieu à une délibération particulière qui en fixe le montant, l’objet et le bénéficiaire. Cette délibération est prise sur proposition de la Commission des Finances qui aura étudié le dossier de demande de subvention.
Il est important de rappeler que les subventions attribuées ont pour caractéristiques d'être :
- Facultatives : la commune dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention
- _ Précaires : leur renouvellement ne peut être automatique en application de la règle de . l’'annualité budgétaire
-__Conditionnelles : elles doivent être atiibuses sous condition d'une utilité locale. Elles restent à l'appréciation des commissions chargées d'étudier les dossiers de demande et de donner leur avis au Conseil Municipal pour décision.
Pour toute subvention supérieure ou égale à 23 000 €, une convention sera établie entre le bénéficiaire et la commune de Penvénan.
ll est rappelé que l'association doit utiliser la subvention conformément à l'affectation prévue.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 16/48 Dans le cadre de la subvention exceptionnelle, le montant de la subvention est non révisable à la hausse, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l'opération. Et, l'opération pour laquelle une subvention communale est attribuée doit être effectivement réalisée dans l’annéeconcernée. :
Article 9 — Courrier, mail de notification
Une notification de la subvention accordée ou refusée sera ensuite adressée par courrier ou mail à chaque association.
Article 10 - Versement de la subvention
Pour les subventions de fonctionnement et dans un souci de simplification, il sera procédé à un versement en une seule fois de la subvention dans les 6 mois maximum après le vote du Conseil Municipal et éventuellement de la réalisation de l’action ou événement.
Pour les aides concernant les investissements, la subvention ne sera versée que lorsque le bénéficiaire sollicitera le versement en justifiant de l'achèvement de l'opération ou de l’action sur la base d’une copie des factures ou des justificatifs de factures ou de dépenses ayant un lien direct et certain avec le ou les investissements effectués et payés directement par le bénéficiaire.
Article 11-— Contrôle de la collectivité et respect du règlement
L'association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité qui l'a accordée. Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à l'objectif prévu. Les contrôles peuvent être effectués par le Maire ou les adjoints.
Toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
En particulier, pour les subventions exceptionnelles, le compte-rendu financier de l’action devra être retourné dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée et devra faire apparaître :
Un tableau de synthèse qui récapitule les charges et les ressources affectées à l’action, La description précise de la mise en œuvre de l’action,
Le nombre approximatif de bénéficiaires,
Les dates et lieux de réalisation de l'action,
Les explications et justifications des écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel et le budget final exécuté.
L'absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement et/ou la dissolution de l'association pourra avoir pour effet :
- L'interruption de l’aide financière de la commune,
- La demande de reversement en totalité ou partie des sommes allouées,
- La non-prise en compte des demandes de subvention ultérieures présentées par l'association.
Toute demande de subvention doit être en cohérence avec le projet associatif et seules des difficultés imprévues peuvent faire l’objet d’une nouvelle étude en cours d'année.
Article 12 : Durée de validité des décisions
La validité de la décision prise par le Conseil Municipal est fixée à l'exercice auquel elle se rapporte.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 17/48 Article 13 - Reversement d'une subvention à un autre organisme
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le reversement d’une subvention à un autre organisme est interdit sauf si l'association bénéficiaire y a été autorisée par la commune de Penvénan qui la subventionnée à l'origine.
Article 14 - Les mesures d’information du public
L'association bénéficiaire doit faire mention du soutien de la commune de Penvénan par tous les | moyens dont elle dispose (presse, supports de communication etc.).
Article 15 - Les modifications de l'association
_ Toute association bénéficiant d’une subvention communale doit informer dans un délai d’un mois, par courrier, la commune de Penvénan, de tout changement important (modifications de statuts, de composition de bureau, de fonctionnement...) et lui transmettre ses statuts actualisés. :
Article 16 — Charte de bonne conduite
Chaque association devra :
- Respecter les infrastructures utilisées et leurs règlements
- Avoir un comportement citoyen, respectueux des personnes, des locaux et de l'environnement
Article 17 Modification du règlement et litiges
Le Conseil Municipal de Penvénan sur proposition de la Commission des Finances se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, par délibération le présent règlement. En cas de litiges, l'association et la commune s'engagent à rechercher une solution amiable. En l'absence de solution amiable, le Tribunal Administratif de Rennes sera seul compétent pour régler les différends que pourrait soulever l'application du présent règlement.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 18/48 8. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DE TENNIS DE PENVENAN (ATP)
Madame le Maire explique à l'Assemblée qu'il conviént à ce jour d’actualiser la convention de . partenariat précédemment signée le 9 février 2009 avec l'Association de Tennis de Penvénan (ATP) suite à la rénovation et à l'extension du Complexe Sportif de la Commune et à la signature d’une nouvelle convention tripartite avec le Département sur le financement d'un
emploi associatif.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1611-4 ;
VU la délibération DCM-2021-001 du 20 février 2021 relative à l'adoption de la convention de financement d’un emploi associatif au sein de l'ATP ;
VU la délibération DCM-2022-012 du 28 février 2022 relative à l'attribution des subventions aux
associations ;
VU le projet de convention de partenariat ci-joint Soumis à son examen fixant les engagements respectifs des deux parties ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances — Administration Générale » réunie le 28 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt que représente l’activité de l'association pour la vie sportive de la Commune ;
CONSIDERANT l'important succès des compétitions organisées et des résultats obtenus par
l'association ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat proposée à passer entre la Commune et l'Association de Tennis de Penvénan.
- DONNE POUVOIR à Mme Le Maire pour signer et compléter si besoin ladite convention ainsi que pour prendre toutes dispositions utiles dans le cadre de son exécution.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 19/48 >
ôtes d'A
CONVENTION DE PARTENARIAT |
ASSOCIATION DE TENNIS DE PENVENAN (ATP)
. COMMUNE DE PENVENAN
La Commune de PENVENAN ner par son Maire en exercice, Madame Denise PRUDHOMM, dûment habilitée,
Ci-après dénommée la Commune d’une part,
ET
L'Association de Tennis de Penvénan, régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture des Côtes-d'Armor le 16 juin 2008, sous le numéro 0223003493, Siret 504933813 00017, représentée par son Président Mr Benjamin WINGERT, domicilié à PENVENAN (22710) 6 Résidence Kerbrasadou, dûment habilité par une délibération du Conseil d'Administration de l'association en date du 26 Juin 2022,
Ci-après dénommée l'Association d’autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1611-4,
VU la convention tripartite de subvention relative au financement d'un emploi associatif au _ sein de l'Association Tennis.de Penvénan pour la période 2021-2024 signée le 29 septembre 2021,
Entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 - OBJET DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
Article 1 : Présentation du partenariat ;
La présente. convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Commune de Penvénan et l'Association de Tennis de Penvénan.
Elle définit les activités d'intérêt général que l'Association s'engage à mettre en œuvre, - conformément à son objet statutaire de la pratique du tennis, afin de bénéficier du soutien de la Commune.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 | 20/48 Article 2 : Objectifs poursuivis par les deux signataires
La Commune s'engage à apporter son soutien à l'Association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
- Rendre accessible le tennis au plus grand nombre, avec refus de tout élitisme et une tarification abordable, visant seulement à l'équilibre des comptes de l'Association,
- Proposer un enseignement de qualité, à dominante collective, orienté prioritairement vers les enfants et adolescents, dans le respect des règles d'éthique du sport,
- Participer activement aux diverses instances de réflexion et d'action mises en place par la Commune (réunions de travail ...),
- Participer à diverses manifestations publiques ou programmes d'animation : cap armoretc,
- Promouvoir la Commune. sur le territoire avec des animations favorisant le développement de la pratique du tennis : goûter de noël, tournoi open, accueil de compétitions départementales, loto, actions de communication, recherche de
sponsors ...
- Veiller à une bonne adéquation entre les moyens de l'Association et les objectifs sportifs notamment par la maitrise de ses budgets.
Article 3 - Date d'effet et durée
La convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans, à compter de sa signature.
TITRE 2 - AIDES AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
La Commune s'engage à soutenir l'action dont l'Association s'assigne la réalisation.
Article 4 : Subvention
4.1. Montant de la subvention et conditions de paiement
Pour permettre à l'Association d'assurer ses activités et de respecter le contenu de la présente convention, la Commune fixe annuellement, dans le cadre de la préparation de son propre budget, le montant de son concours financier concernant sa
participation.
A cet effet, une demande de subvention est présentée chaque année par l'Association pour l'exercice suivant, accompagnée de son plan de financement des activités et de son budget dans lequel apparaît obligatoirement la participation financière communale. Afin de permettre une analyse des actions et des résultats, l'Association adoptera l'imprimé fourni par la collectivité dont un modèle figure en annexe n°1.
Le financement d'un emploi de professeur de tennis à mi-temps qui fait l’objet d'une convention tripartite’ avec le Conseil Départemental fixe déjà à un montant de 4000 euros par an jusqu’en 2024 (annexe n°2) la participation financière minimum de la Commune à l'Association. |
La subvention est imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations » du budget principal de la collectivité.
Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de la Commune sera réduite au prorata.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 21/48 4.2. Contrôle de l’aide attribuée
Conformément aux dispositions de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Association sera tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
L'Association s'engage également à :
- Fournir chaque année le compte rendu financier propre aux projets, actions et programmes d'actions visés à l'article 2 signé par le Président ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant leur réalisation ou avant le 1% juillet au plus tard de l’année suivante.
-_ Fournir le budget prévisionnel de l’année pour laquelle la subvention est sollicitée.
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme. au plan comptable des associations
L'Association qui serait soumise à l'obligation légale de procéder au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Article 5 - Mise à disposition des locaux
La Commune met gracieusement à disposition de l'Association des locaux au Complexe Sportif situé à (22710) Penvénan 2 Rue des Promenades : salle omnisports, club house, vestiaires et wc et courts extérieurs.
Cette mise à disposition qui est consentie pour la durée de la présente convention et sur la base d'environ 1987 d'heures d'occupation par an est convenue en début de saison entre la Commune et l'Association et s'inscrit dans le planning des équipements sportifs construit chaque année par le service des sports.
L'Association prendra ces locaux dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et défauts. Un état des lieux contradictoire sera dressé par le service des sports lors de la prise de possession des lieux, ainsi qu'à l'issue de la présente convention. Un nouvel état des lieux pourra être effectué à tout moment à la demande d'un des deux signataires.
L'association ne pourra utiliser ces locaux que conformément à son objet.
Il est précisé que la valeur (base 2021) de l'ensemble de cette mise à disposition s'élève à la somme de 2245.02 euros. Cette aide en nature, réévaluable chaque année en fonction notamment de l'évolution du volume horaire d'occupation et des dépenses engagées devra obligatoirement être valorisée dans les comptes financiers de l'association.
Il est entendu entre les parties à la présente convention que la mise à disposition des locaux relève d’un droit d'occupation précaire, et non d'un bail. La présente convention étant conclue intuitu personae, l'Association ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit. 1l lui est notamment interdit de sous-louer les locaux mis à disposition, sauf accord exprès et préalable de la Commune.
La Commune se réserve la possibilité d'utiliser ces locaux pour son propre usage ou pour celui de toute personne qu'elle désignera.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 22/48 Article 6 - Mise à disposition du matériel
La Commune met à disposition de l'Association, à titre gratuit pour la durée de la présente convention des matériels définis en annexe n°3. Tout nouveau mobilier ou matériel acheté par la Commune sera automatiquement ajouté sur cette annexe par le service des sports.
Les matériels mis à disposition, qui restent la propriété de la Commune, ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l'Association et de la présente convention.
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des matériels, ainsi qu’à l'issue de la présente convention.
Conformément au règlement intérieur du complexe sportif (annexe n°4), l'Association demeure responsable des dommages ou dégradations causés aux installations et équipements. Les frais de remise en état restent à la charge de leurs auteurs ou
représentants.
Il est précisé que la valeur (base 2022) de l'ensemble de ces mises à disposition s'élève à la somme de 927.43 euros. Cette aide en nature révisable chaque année en fonction d’ajouts ou de retraits éventuels de matériels devra obligatoirement être valorisée dans les comptes financiers de l’association.
Article 7 — Prestations de service
Des prestations de service ponctuelles (prêt de matériel...) peuvent être assurées à l'Association. Elles font l’objet d'une demande écrite transmise au responsable du service des sports, interlocuteur de l'association, le plus tôt possible avant la date souhaitée de l'intervention.
TITRE 3 - MODALITES DES RELATIONS « COMMUNE-ASSOCIATION »
Article 8 — Communication
Afin de favoriser la communication entre les associations et l'ensemble des services communaux, et d'assurer une cohérence des interventions communales, un service a été désigné pour être l'interlocuteur auprès de l'Association partenaire. || s’agit du
service des sports.
Toutes les demandes de l’association doivent être transmises à ce service qui demeure responsable du suivi auprès d’autres services éventuellement concernés et assure la réponse à l'Association.
Article 9 — Collaboration
L'efficacité du partenariat passe par une articulation claire de leurs actions, favorisant leur complémentarité.
Conformément à l'article 1 de la présente convention, les deux signataires s'engagent à mettre en œuvre un partenariat étroit, caractérisé notamment, par la participation de 3 représentants de la commune, désignés par le Conseil Municipal, à l'assemblée générale de l'association et au conseil d'administration.
L'association s'engage à mentionner le concours de la Commune de Penvénan sur tous les documents de communication qu’elle éditera.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 23/48 Article 10 — Information/coordination
Afin d'harmoniser au maximum leurs pratiques, les deux signataires s'engagent à s'informer mutuellement des actions prévues ou en cours et à transmettre ces informations aux usagers de leur service.
Article 11 - Modification des statuts de l'association
Toute modification des statuts de l'Association devra, être préalablement portée à la connaissance de la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date de l'assemblée générale. La Commune fera:savoir, dans les 15 jours qui suivront sa réception, si cette modification est de nature à remettre en cause la présente convention. Passé ce délai, la Commune renonce à tout recours.
TITRE 4 - CLAUSES GENERALES
Article 12 - Exécution de la convention
L'Association s'engage à produire à la Commune toute pièce justificative de la réalisation des projets, actions et programmes d'action visés à la présente convention auxquels sont affectés la subvention visée à Particle 3 et de l'utilisation des locaux et . matériels mis à disposition
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépensés et tout autre document, dont la production serait jugée utile.
La Commune peut procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle. juge utiles, directement ou par des personnes ou organismes, dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des engagements par le bénéficiaire.
Article 13 —- Assurance - Impôts
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Commune ne puisse être engagée.
L'Association devra justifier à chaque demande de la Commune de l'existence de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes et s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d'être dus par elle du fait de son activité.
Article 14 - Evaluation
L'évaluation des conditions dé réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Commune et l'Association et précisées en annexe n°5 de la convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1 et 2, sur l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Les dirigeants de l'Association s'engagent par ailleurs à rencontrer au moins deux fois par an les représentants de la Commune pour évaluer d'un commun accord les conditions d’ ce ication de la présente convention.
5
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 24/48 Article 15 —- Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2:
Article 16 — Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'Association, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 17 (résiliation), la Commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 17 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties. à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la convention, la commune se réserve le droit de demander sous forme de titre exécutoire ou de déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées ou du solde de la subvention non utilisée.
Article 18 — Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Rennes.
Fait à Penvénan, le ......................,.,,.... ;
Pour la commune Pour l'association
Le Maire, Le Président,
Denise PRUD'HOMM Benjamin WINGERT
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 25/48 ANNEXE N2
Commune Touristique
COMMUNE DE Côtes d'Armor
DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE
ANNÉE 2022
NOM DE L'ASSOCIATION :
n Première demande
D Renouvellemént
> DOSSIER COMPLET À DÉPOSER EN MAIRIE AVANT LE 30 JANVIER 2022
L (tout dossier incomplet ne pourra pas être traité)
Pièces obligatoires à joindre : Pièces complémentaires à fournir par les
| Q Questionnaire complété et signé associations nouvelles ou en cas de
O Questionnaire complémentaire . modification(s)_intervenue(s) depuis le
demande exceptionnelle dépôt du précédent dossier Î Bilan d'activités 2021 F3 |
9 Résultat financier du dernier O Déclaration de l'ässociation à la Sous- | exercice ou à défaut les comptes de préfecture ou au J.0. | |
l'année n-f OQ Copie des statuts de l'association |
O PV de la dernière assemblée O Relevé d'identité bancaire ou postal | générale
Q Budget prévisionnel 2022
| © Relevés de compte au 31/12/2021
SUBVENTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
| FONCTIONNEMENT | (pour un projet particulier ou un investissement)
DEMANDE(S) DE | | HR - D € pour:
L'ASSOCIATION ; £ sndenpoauant ranpésnniitese see sneran aan dm sn nr eo sn mena vs
POUR 2022 : u € DUR nn nn Den ns pus ne nn none an esemmnnnnennn nn eus
| ER NE PR ERA M U
Page 1/10
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 : 26/48
| IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION
NOM DE L'ASSOCIATION :
Numéro Siret :
Date de publication de la création au Journal Officiel :
Date et numéro d'agrément jeunesse et Sporis :
Activités principales :
Adresse du siège social :
Identification du représentant légal (président ou autre personne désignée par les statuts)
NOM : id , | Prénom :
Fonction : l
Adresse :
| Téléphone Ton, e-mail :
identification de la personne chargée du présent dossier de subvention
NOM : a | Prénom :
Fonction :
Adresse :
Téléphone : _ j e-mail :
Page 2/10
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 27/48
| | RENSEIGNEMENTS UTILES
Com position du bureau
Président(e) Secrétaire Trésorier(e) |
Nom / Prénom
Adresse .
|
LL Code postal / Ville
Téléphone fixe
Mobile
———————————+——— ——— Re .
Courriel
Moyens humains : Nombre de bénévoles (présence régulière)
Nombre de volontaires {aide ponctuelle)
Nombre de salariés .
— ———— ——————————————. "0" —
Nature du contrat des salariés
Volume d'heures annuelles estimées des salariés
| Nombre d'éducateurs ou animateurs (diplômés non-salariés) Permanences : locaux mis à disposition pour les activités de l'association
Bénéficiez-vous d'un locai mis à disposition par la Commune : OOU uonon . Fréquence
Jours Lieu Horaires Motif hebdomadaire,
L occasionnelle
‘ Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi | |
Samedi
Dimanche | a eu —_——————— ————— — CS = Page 3/10 :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 "28/48 Bayonnement :
o National
dont Penvénanais
a Communal ou Départemental a Régional
Vos adhérents: (en nombre)
Âge Nombre
Enfants (moins de 18 ans)
Adultes
Seniors (plus de 65 ans)
TOTAUX Cotisation:
Montant de la cotisation Individuelle,
Montant de la licence
(Si plusieurs tarifs, les joindre au dossier)
Participation aux championnats :
Equipe ou
individuel Départementales
Compétitions officielles
| Régionales Nationales
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 29/48
ACTIVITES DE L'ASSOCIATION mes
Participation à fa vie locale en tant qu’organisateur :
Veuillez indiquer ci-après les actions de votre association qui participent à l'animation de la vie de la commune {détail des activités proposées) :
ps — — = =
Est-ce que ces activités sont reconduites l'an prochain ?
Participation à la vie locale en tant que participant :
Veuillez indiquer ci-dessous les manifestations municipales ou locales auxquelles l'association a participé au cours de l’année passée : -
Nouveautés pour l'an prochain : Veuillez indiquer ci-dessous les actions ou animations NOUVELLES que vous comptez
mettre en place : °
Page 5/10
| Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 30/48 GL/9
bed
S3113933
S3Q
VIOL
(r+E+êr)
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S30
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 32/48
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
PRESENTATION DU PROJET
INTITULE DU PROJET :
OBJECTIF DU PROJET :
= DESCRIPTION DU PROJET :
Détailler le projet envisagé en notant le public concerné, le lieu, la date, la durée, les moyens mis en œuvre, les ne privés et publics, l'intérêt communal, le plan de communication, les effets attendus
Page 8/10
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 33/48
Atteste, en ma qualité, l'exactitude des renseignements communiqués à la commune de Penvénan concernant :
- Les informations administratives de l'association
- Le résultat annuel 2021 et ses disponibilités en banque
- Le budget prévisionnel pour l'année 2022
Fait à Penvénan, le :
Signature
Page 9/10
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 34/48 AANEXE NE À Cotes adArmMmoOtT :
le Département FA, | Lu | og
| CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE
| AU FINANCEMENT
D' UN EMPLOI ASSOCIATIF AU SEIN DE
| L'ASSOCIATION TENNIS CLUB PENVENAN |
POLITIQUE EN FAVEUR DU SPORT |
ENTRE
1. Le Département des Côtes d'Armor, représenté par Monsieur Christian COAIL, Président du Conseil Dépärtemental, dûment autorisé en vertu de la délibération n°5,8 de la Commission
Permanente n°5.6 du T0 mai 2021,
Ci-après désigné « Le Département »,
D'UNE PART,
2. La commune de PENVENAN, séptéséméé par Madame Denise PRUD’'HOMM, en sa qualité de Maire, dûment autorisée en vertu de la délibération du Conseil Municipal _n°DCM_ 2021 _001 du 20 février 2021,
Ci-après désignée(s) « La collectivité locale »,
D'AUTRE PART,
3. L'association Tennis Club de PENVENAN dont le siège social est situé à PENVENAN et représentée par Madame Sandrine BIGNAUD , en sa qualité de Présidente,
Ci-après désignée « L'association », ,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Considérani l'action volontariste menée par le Département des Côtes d'Armor depuis 1994 pour
favoriser la création d'emplois associatifs pérennes, le développement de la vie associative et des solidarités territoriales entre acteurs publics et associations costarmoricaines,
Considérant le rôle majeur des associations dans le développement d'activités, d'emplois et dans l'animation des territoires,
| _ on Réavéron Considérant la ville de Lannien de soutenir l'emploi associatif de l'association Tennis Club de
Penvénan aux côtés du Département,
‘Considérant l'intérêt que présente le projet associatif de l'association Tennis Club de Penvénan pour
le développement du territoire et sa contribution à la politique en faveur du sport poursuivie par le Département,
Considérant les dispositions prises par l'Aësemblée départementale en matière de soutien aux emplois associatifs dans sa délibération n° 5.2 dédiée au Budget Primitif 2021,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le Département des Côtes d'Armor et la commune de PENVENAN ont décidé d'apporter leur contribution financière pour la pérennisation de l’emploi suivant au sein de l'association Tennis Club de Penvénan :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 35/48 - Poste : un professeur de Tennis
RTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'association Tennis Club de Penvénan a pour but de développer l'apprentissage et la pratique du tennis pour jeunes et adultes.
Dans le cadre du ‘dispositif de soutien départemental aux Emplois Associatifs Locaux dans le domaine du sport, la présente convention a pour objet de définir les modalités financières
d'accompagnement par le Département et la commune de Penvénan pour la pérennisation de l'emploi énuinéré ci-dessus au sein de l'association Tennis Club de Penvénan.
L'emploi actuellement à 0, 5 ETP, qui fait l'objet de la présente convention est obligatoirement en : CDI ou en CDII. Les spécificités et modalités de financement de cet emploi sont précisées en
annexe 1.
ARTICLE 2 - FINANCEMENT DU POSTE |
2.1 — LES RÈGLES RELATIVES AU FINANCERIENT DU POSTE
Les signataires s'engagent à financer l'emploi énuméré, selon les conditions mentionnées en annexe 1 de la présente convention et sur la base des règles présentées ci-après :
- Engagement tripartite :.les financeurs s'engagent à financer l’emploi pour la durée de la présente convention. Les articles 3, 4 et 8 précisent les conditions de retrait d'un ou des cofinanceurs.
- Modalités de l'aide du Département : l'aide du Conseil Départemental est plafonnée : — au montant octroyé par la collectivité locale
— à un maximum de 8 000 € annuels pour 1 ETP “soit 4 000 € pour 0,5 ETP
— au tiers du coût du poste selon la base de calcul présentée à l'article 2.2
- Modalités de l'aide de la collectivité locale ! (Cf Délibération joinie en annexe 3): — Aide annuelle de la commune de PENVENAN : 4 000 € pour le poste de professeur de Tennis suivant convention de partenariat.
2.2 — LA BASE DE CALCUL DE LA SUBVENTION
Les CH apportées les cofinanceurs publics reposent sur le coût annuel du poste.calculé comme suit :
Salaire annuei brut du posie chat la prime d'anvientieté éventuelle (sont exclues toutes autres primes)? RE PER P : S l
+ Heures supplémentaires éventuelles
+ Part patronale des charges sociales ‘annuelles plafonnées à 42% du salaire brut annuel],
+ Frais de déplacements si l'employé intervient sur plusieurs sites, hors déplacements domicile-travail, limités à 1 525€ pour 1 ETP, *
- Aides au poste, indemnisations etion exonérations éventuelles {Fonjep, Spor Emploi etc.} : l'association
doit fournir les justificatifs de ces aides.
2.3 PLAN DE F ‘INANCEMENT INITIAL DU POSFE
Cf. annexe Î mé :
2.4 LES ÉVOLUTIONS POSSIBLES DE L'AIDE DE LA COLLECTIYITE LOCALE
RAS
1 Ne peuvent être mentionnées ici : la demande de comtreparties au financement accondé. Conformément à Ja loi N°2014-836 relative à l'Economie Sociale et Solidaire, la contribution d'une sutorité administrative à l'activité d'unc association ne peut constituer la rémunération de prestations répondant aux besoins des autorités qui les accordent. 2 Si l'association apporte là preuve tous les ans du paiement d'une prime d'ancienneté !
3 Si l'association apporte la preuve luus les uns des frais de déplacement du salarié
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 36/48 a]
2.5 LES ÉVOLUTIONS POSSIBLES DE L'AIDE DÉPARTEMENTALE
L'aide départementale annuelle s'appuie sur les règles citées aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3. Elle est versée annuellement selon les conditions citées dans l'article 5 de la présente convention.
ai L'aide départémentale annuelle estimée au parasrauhe 2 3.peut évoluer selon :
* Les journées d'absence non remplacées constatées sur le poste (hors congés réguliers ou absences pour RTT): 2 cas de figure : ur"
—+ En ças d'arrêt maladie du salarié et de maintien du salaire par l'employeur : les journées d'absence seront prises en compte dans le coût du poste. Les indemnisations reçues de la CPAM ou de Ja caisse de prévoyance seront déduites du coût du poste.
—+ ‘Les journées d'absence non remplacées seront déduites du. montant de la
subvention dans les autres cas. :
+ La quotité de travail du salarié : l'aide ‘départementale est plafonnée à 8 000€ pour 1 ETP : le montant de la subvention peut évoluer au prorata de la quotité de travail. * Le coût annuel du poste : ie Département ne finance pas plus du tiers du coût du poste annuel, tel que défini dans l'article 2.2. L'aide annuelle apportée peut donc être majorée ou
diminuée dans cette limite.
* Le montant de la subvention annuelle apportée par le cofinancéur Jocal : l'aide annuelle apportée par le Département est limitée à l'aide octroyée par la collectivité locale,
Ja délibération de la collectivité locale transmise au Département faisant foi,
*__ Le respect accordé par l'association aux dispositions énumérées dans l'article 3 de la présente convention : en cas de manquement avéré de l'association, le Département s'accorde le droit de suspendre, de diminuer voire de supprimer l'aide octroyée à
l'association. Les modalités de suppression de l'aide sont précisées dans les arti cles 4 et 8 de la présente convention. |
b) En cas d'absence remplacée du titulaire du noste faisant l'objet de cette convention d Le Département pourra tenir compte, dans le calcul du coût du poste, de ce remplacement sous réserve de : |
- limiter fe nombre de remplaçants à deux personnes, chacune étant au moins à mi-temps - ne pas avoir recours À de l'achat de prestations
- transmettre au Département les éléments précisés dans l'article 5.2 de la présente convention. Par ailleurs, ie Département prendra en compte, dans l'estimation du coût du poste, la prime de précarité versée par l'employeur en cas de recours au CDD pour le remplacement du titulaire à hauteur maximale de 10 % de la rémunération totale brute.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCTATION
En contrepartie du financement accordé, l'association s'engage à :
* maintenir le poste dans le cadre du contrat initial, tel que rappelé en annexe 1 $
* maintenir Îles missions du poste-telles que définies en annexe 1 de Ja présente convention afin d'assurer la cohérence entre ces emplois et Le projet pluriannuel de l'association ë * informer le Conseil Départemental et la collectivité locale par Courrier, au moment de ia
réalisation de l'événement et avant le 31 décembre suivant l'événement, de toute
modification’ affectant la définition et/ou le plan de financement du poste : missions du
salarié, quotité de travail, modalités de financement du poste, changement de titulaire,
absence maladie, vacance de poste, etc. :
«fournir à la demande du Conseil Départemental et dé la collectivité locale toute information sur les activités de l'association et ses évolutions (budget annuel, compte de résultat, bilan d'activité. :} 5
* participer, dans les quatre mois précédant la fin du conventionnement, à un temps d'échange avec les cofinanceurs, organisé par la Maison du Département du territoire, pour faire le bilan de l’activité de l'association et de l’emploi et juger de la capacité de l'association à
assurer la pérennisation de l’emploi ;
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 37/48 CÆ
+ être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés ; respecter les réglementations en vigueur dans son domaine y compris en cas de remplacement temporaire, et respecter le droit du travail et les conventions collectives applicables. L'association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités sans que le Conseil Départemental ou la collectivité locale puissent avoir à s'y substituer en cas de défaillance de sa part.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT ET DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE ER meer
4.1 ENGAGEMENTS COMMUNS AUX COFINANCEURS PUBLICS
+ Le Département et la collectivité locale s'engagent à apporter à l'association à compter du 01/07/2021 une aide de 4 ans pour le financement du poste cité durant la hériode
d'emploi précisée en annexe 1, dans le respect des conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente convention. Cette aide pourra être reconduite à son terme, après instruction et sur délibération en ce sens, de la part du Département et de la coliectivité locale ; ;
+ Chaque cofinanceur pourra dénoncer la présente convention à l'occasion de l'établissement ‘ de son budget, Dans ce cas, il s'engage à adresser un courrier informant les autres
cofinanceurs de la suppression de son aide au moins 6 mois avan l'effectivité de son déséngagement.
4.2 ENGAGEMENTS PARTICULIERS RELATIFS À LA COLLECTIVITÉ LOCALE
Si {a collectivité s’est engagée par voie de délibération sur une période ne touvrant pas en totalité La période prévue par ce conventionnement, alors elle s'engage à transmettre, pour chaque année non couverte par la délibération, au Département, copie de la délibération actant le renouvellement de l'aide à l'emploi octroyée à l'association, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
5.1 VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LA COLLECTIVITÉ LOCALE
a) Conditions générales
L'aide de la commune de PENVENAN est versée annuellement sur demande de l'association adressée äu maire lors des périodes prévues à cet effet, en janvier de chaque exercice, et sur. présentation des pièces justificatives (détail du coût salarial).
Le commable assignataire de la dépense
Le comptable assignataire de la dépense est : Monsieur Some 02 96 46 76 11
Trésorerie Principale de LANNION
seul habilitée à enregistrer les oppositions à paiement ou cessions concernani cette convention.
5.2 VERSEMENT DE LA SUBYENTION PAR LE DÉPARTEMENT
a Conditions générales
La subvention du Conseil Départemental est versée annuellement sur demande de l'association. Celle-ci doit présenter pour Pemploi aïdé, à date anniversaire, et au maximum 3 mois-après, les . pièces suivantes : |
ja fiche de paie du mois anniversaire de création du poste : JUILLET
la fiche de paie du mois de décembre précédant la date indiquée ci-dessus,
la fiche de suivi annuel en annexe n°2 de la présente convention,
o tout avenant au contrat de travail réalisé au cours de la période écoulée.
o
Q
o
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 38/48 ° Chaque année, les derniers éléments financiers de l’association devront aussi être transmis au Département. Ils comprendront le compte de résultat, le bilan financier avec le niveau de trésorerie et la valorisation des contributions en nature des deux derniers
exercices,
L'envoi de ces éléments peut être réalisé par voie postale à l'adresse suivante
MDD de LANNION
13 Boulevard Louis Guilloux- CS 40728 :
22304 LANNION Cedex
ou par courriel à l'adresse suivante : noella.philouze@cetesdarmor.fr
Le Département procédera à l'instruction de la demande dans les meilleurs délais et pourra réclamer des pièces complémentaires si besoin.
b) Dispositions particulières
En cas de trop versé sur l'année précédente, la récupération des. sommes indûment perçues sera réalisée en même temps que l'octroi de l'aide pour les douze mois suivants. Le Département en informera alors l'association.
En ens de sortie de l’emploi concerné du dispositif Emplois associatifs, quel qu'en soit le motif, la récupération des sommes indûment perçues sera demandée par le Département. En cas de remplacement temporaire du titulaire, l'association adtessera au Département, en plus des pièces citées ci-dessus, copie du ou des contrats à durée déterminée ayant pu être conclu(s) pour remplacer le titulaire ainsi que les bulletins de salaire correspondant(s). Pour lès emplois sportifs, une copie de la carte professionnelle ét du diplôme devront être transmises.
En cas d'arrêt maladie du titulaire et de maintien de son salaire par l'association, celle- ci adressera au Département, en plus des pièces citées ci-dessus, un justificatif précisant les
indemnités versées à l'association par la CPAM et/ou par la caisse de prévoyance. : En cas de changement de titulaire sur le poste, l'association adressera au Département copie de la fin d'engagement du précédent salarié, copie du CDI ou CDII conclu avec le nouveau salarié et copie du premier bulletin de salaire, sut un mois complet, du nouveau salarié. Pour les emplois sportifs, une copie de la carte professionnelle et du diplôme devront être transmises.
‘En cas de vacance du poste aidé, l'association doit en informer les cofinanceurs. Elle disposera alors d'un délai de 3 mois, reconductible une fois, pour pourvoir le poste. À défaut, le Département dénoncera la présente convention. Min |
En cas de projet de scission, d'absorption ou de fusion de l'association employeur, celle-
ci devra faire part aux cofinanceurs publics, par courrier, d'un éventuel projet de transfert d'un ou plusieurs emploi(s) associatif(s), à la nouvelle entité. Cette demande fera l'objet d'un examen par les services du Département.
En cas de projet de mise à disposition du salarié dont Le poste est aidé, l'association sollicitera au préalable l'avis des cofinanceurs. Une réponse écrite lui sera alors adressée par chaque cofinanceur.
c} Le comptable assienataire de la dénense
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental des Côtes d'Armor : Payeur Départemental des Côtes d’Armor |
3, rue Bel Orient
BP2374 als Li,
22 023 SAINT BRIEUC CEDEX 1
seul habilité à enregistrer les oppositions à paiement ou cessions concernant cette convention.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 39/48 ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter 01/07/2021, pour une période de 4 ans démarrant à la dâte anniversaire du poste {voir détail en annexe 1) sauf dénonciation par un des cofinanceurs comme visé à l'article 8. LES _
A l'issue de cette période, la reconduction de la présente convention est possible, sur demande expresse de l'association. Après examen de. cette. demande, et dans le cas d'une délibération en faveur d'une reconduction, le renouvellement de la présente convention sera réalisé. De manière générale, toute modification significative concernant l'objet de cette convention (nature des emplois, quotité de travail, employeur etc), le-plan de financement de l'emploi ou les parties signataires de la convention, fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 7 - SUIVI — ÉVALUATION DU DISPOSITIF ET CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS
7.1 PAR LA COLLECTIVITÉ LOCALE
La subvention accordée par la commune de Penvénan engage l'association bénéficiaire à adresser à la collectivité locale : mt .
* toute information de toute modification concernant le poste (missions, temps de travail, changement de titulaire, absences maladie. etc...)
* au moment de la demande d’aide à La collectivité : le budget prévisionnel, le compte de résultat, le bilan d'activité.
la notification par l’association à la Commune de ses engagements pluriannuels. LT
pol .2 PAR LE DÉPARTEMENT
a) Suivi-évaluation
Le non respect des engagements de l'association cités à l'article 3 pourra entraîner, selon la gravité qui sera appréciée par le Conseil Départemental, une suspension, une diminution, voire une: suppression de l'aide départementale.
L'association perd le bénéfice de la subvention annuelle si elle ne présente. pas les pièces justificatives dans la période prévus à l'article 5.2.
En cas de non-réclamation de l'aide dans les délais impartis (CF article 5.2) deux années de suite, le Département procédera à la dénonciation de la présente convention sans préavis ni indemnisation.
b; Contrêle
Le Département pourra réclamer à l'association tout autre élément relatif à l'activité de l'association à des fins de contrôle. .
Pour ce faire, le Département adressera un courrier où courriel à l'association notifiant les documents dont il souhaite disposer, le délai dans lequel l'association doit les lui faire parvenir et la - finalité de cette demande. RL .-
En cas de production de faux document, en cas de fausse déclaration ou d'irrégularité sévère consiatéc par rapport aux obligations décrites dans l'article 3 de la présente convention, le Département se réserve le droit de mettre fin au financement et de réclamer les sommes indûment perçues.
ARTICLE 8 — DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être dénoncée par chaque cofinanceur public selon les modalités visées à l'article 4 ou par l'association elle-même.
a) Trois motifs entraînent obligatoirement et immédiatement la fin du conventionnement :
* Ja suppression de l'emploi
° a cessation d'activité de l'association
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 40/48 .
* la reprise de l'emploi par une structure publique ou privée, quelle qu'elle soit, sauf pour les cas de fusion, absorption ou scission d'association
dont il est fait mention à l'article 5,2.
Le retrait du Département sera alors annoncé pär Courrier à l'association avec effet à date de l'événement. Une copie sera adressée à la qui
pourra choisir collectivité locale.de maintenir où non
Son engagement financier vis À vis de l'association. Le révérsement des sommes indûment perçues sera demandé à l'association.
|
b) En cas de non-respect des engagements de l'association tels qu'édictés dans l'article 3 de la présente convention, le Département et la
collectivité locale pourront décider de la révision, de la
suspension, voire de la suppression de l'aide apportée à l'emploi. :
* ÆEn cas de fraude avérée, le Département et la collectivité locale Pourront dénoncer la présente convention sans préavis et réclamer lès sommes indûment
perçues. DITS * En cas de négligence
constatée, la Suppression ou la modification substantielle de l'aide sera
effective à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en detneure de se conformer
aux Gbligations contractuelles. * En cas de divergence
de projet, un dialogue de gestion approfondi entre l'ensemble des parties
sera proposé, selon les modalités décrites à l'article 11. Si aucun accord amiable n'en sort, la dénonciation de la convention sera mise en œuvre
avec un préavis de 2 mois.
€) Dans l’hypothèse où le dispositif Emplois associatifs proposé par le Département viendrait à faire Pobjet d’une suppression on d’une
modification conséquente actée(s) par l'Assemblée départementale,
la présente convention pourraït être résiliée sans indemnisation, dans le respect d'un
préavis minimum de 6 mois.
ARTICLE 9- COMMUNICATION
L'association s'engage à.faire mention de la participation du Conseil Départemental et de ia collectivité locale sur tout support de
communication, notamment au moyen de l’apposition des
logos des collectivités, ainsi que :
*- dans ses rapports avec les médias,
* dans la présentation de ses comptes financiers où ces soutiens Seront mentionnés de manière explicite
ARTICLE 10-ASSURANCES
L'association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances Sans que la responsabilité de ta collectivité puisse être mise en cause.
|
ARTICLE 11-CLAUSE DE RÉSOLUTION AMIABLE
En cas d'incapacité de l’association à mettre en œuvre la présente convention ou de divergence de projet, il est convenu que les cosignataires essaieront de résoudre
te problème à l’amiäble lors d’un dialogue de gestion approfondi
afin de poser la/les difficulté(s) et d’y trouver des solutions.
En cas d’échet, les dispositions énumérées à l’article & de la présente convention pourront être mise en place.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 41/48 ARTICLE 12 — RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de RENNES.
Fait à Saint-Brieuc, le 24 Xp Hombre 2 2 en 3 exemplaires originaux
* Pour L'association Pour le Département Pour la commune
de
Tennis Club de Penvénan des Côtes d'Armor, Penvénan,
La Présidente, . Le Président. "La Mas, . DEP
| | IS S Ÿ v
F1 D À À : W\ sk 7 Ph E }
. sr
| G Fe *,
Mme Sandrine BIGNAUD M. Christian COAIL Mme Denise
l RÙ 4: LHONX
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 42/48 MWETXE:. KE L
Commune Touristique
Côtes d'Armor
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
ET D'UTILISATION
Du Complexe Sportif. Emile Robert
PREAMBULE
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'accès et les conditions d'utilisation du Complexe Sportif Emile Robert afin d'assurer un fonctionnement normal de cet équipement, conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant qu'il est nécessaire de conserver les installations en bon état, le respect du matériel et de l'équipement nécessite le rappel de règles d'hygiène et de sécurité ;
Article 1 - Objet :
Le présent règlement a pour objectif de maintenir la sécurité et le bon ordre dans l'établissement et de garantir k bon état des équipements, permettant ainsi leur utilisation par l'ensemble des usagers autorisés dans les meilleures conditions possibles.
Ainsi, toute personne entrant dans l'enceinte de cet équipement accepte de se conformer à ce règlement intérieur ainsi qu'à l'ensemble de la législation en vigueur.
Le complexe sportif.se compose :
- d’un hall d'entrée
- d’une salle de remise en forme « Salle Pierre Allainmat »
- d'une salle de réunion « Espace Détente »
- d'un dojo « Dojo Terre de Jeux » .
- d'une salle d'expression corporelle
- de deux vestiaires pour les arbitres et deux vestiaires pour les usagers avec coffres sécurisés incluant sanitaires et douches _
- d’une salle multisports composée de 2 espaces de jeux
Des équipements permanents (buts de hand...), des espaces de stockage, le-bureau du' service Education et Sports de la mairie de Penvénan et un espace réservé à l'entretien, viennent compléter l'équipement.
Article 2- Les conditions d'accès :
L'utilisation du complexe sportif est réservée :
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 43/48 - aux membres et aux personnels des associations et des structures auiorisées par la Commune de Penvénan mentionnées sur les plannings et porteuses de badges délivrés par ses services
- aux élèves des écoles du territoire ainsi qu'à leur enseignant ou leur animateur sur le Temps d'Activités Périscolaires
- aux associations ou structures ayant fait une demande préalable d'utilisation validée par la commune.
Les associations ou structures utilisatrices seront tenues à chaque rentrée scolaire de communiquer à la-commune de Penvénan la mise à jour des renseignements les concernant et de fournir une attestation d'assurance. :
Les utilisateurs doivent impérativement respecter les créneaux horaires déterminés dans les plannings d'utilisation définis (article 3). En dehors de ces derniers, l'accès au complexe sportif reste Interdit, sauf demande préalable validée auprès de la Commune de Franvénan,
Article 3- Demandes d'utilisation et affectation/planning d'utilisation :
L'affectation de tout ou partie du complexe sportif tiendra compte :
- d'un planning annuel élaboré par le service éducation et sports une fois par an (au mois de juin) en concertation avec les. associations locales et les structures utilisatrices, validé par le service des sports,
- d'une programmation annuelle faite pour les scolaires et Temps d'Activités Périscolaires - d'une prévision d'utilisation pour des manifestations ou des évènementiels
La priorité d'utilisation est donnée aux associations ét structures appartenant au territoire et au champ sportif de la commune de Penvénan.
Des demandes d'utilisation exceptionnelle pour des évènements pourront être faites auprès des services de la commune de Penvénan, qui sera la seulé apte à donner son autorisation. En dehors, aucun transfert du droit d'utilisation de l'infrastructure à d'autres personnes physiques ou morales n'est autorisé. Si des associations ou structures autorisées par la commune de Penvénan souhaitent échanger des créneaux d’ utilisation, il est impératif qu'elles en avertissent les services de la Commune.
La commune de Penvénan se réserve le droit de disposer de ses salles pour ses propres besoins, en informant les associations dès que possible.
Article 4- Utilisation du complexe sportif :
Les activités se font sous la responsabilité de l'association. L'accès aux locaux n'est autorisé qu'en présence d’un responsable d'association ou de structure désigné. Celui-ci s'assure alors à son départ de la fermeture des portes et des accès extérieurs de l'ensemble du complexe sportif, des lumières, du rangement de la salle concemée (matériel rangé, papiers jetés, affaires oubliées...).
Il est demandé à chacun de respecter les règles collectives de bon fonctionnement et d'adopter en toutes circonstances une attitude et un langage corrects et respectueux : - le respect du matériel et des équipements est une nécessité. Ilest interdit d'utiliser les locaux et
équipements des salles à d’autres usages que leur destination première. - les utilisateurs devront obligatoirement être munis de. chaussures de sport propres
et adaptées au sol (pas dé chaussures de ville), à l'exception du dojo dans lequel les utilisateurs devront retirer leurs chaussures.
- il est interdit de pénétrer dans l'encäinte de l'établissement en état d'ivresse ou muni d'éléments tranchants. De même, aucun animal ou engins motorisés ou à deux roues type vélos, rollers, trottinettes, skates ne sont autorisés dans le complexe sportif.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 D 44/48 « il est interdit de fumer dans l'enceinte du complexe sportif, et de consommer des produits illicites. E ll est également expressément demandé aux utilisateurs de ne pas manger dans les salles de pratique (dojo, salle multisports y compris dans les gradins).
- en maüère de propreté êt d'hygiène, les utilisateurs doivent veiller à laisser les salles de pratique, les vestiaires et les gradins dans un état correct au moment de leur départ et à ütlllser les poubelles prévues à ceteffet.
- il est demandé que les utilisateurs respectent bien aux abords du complexe sportif, les places pour personnes handicapées, ainsi que les voies et places prévues pour les secours. Les utilisateurs assurent eux-mêmes, en lien et en accord avec la commune de Penvénan, la discipline à l'intérieur des équipements tant pour les participants que pour le public accueilli. En cas de manquement avéré d'utilisateurs à ces règles, le responsable d'association ou de structure désigné pourra leur demander de quitter le complexe sporiif.
Présence du public ;
L'accès au public à l'intérieur au complexe sportif est autorisé, mais reste sous la responsabilité des organisateurs (association ou structures), que cela soit dans les entrées et les déplacements du public, l'évacuation des espaces à la fin de l'activité, la bonne utilisation des aires de pratique et plus généralement l'application du règlement Intérieur.
Article 5- Sécurité/responsabilité :
IL est demandé aux utilisateurs de respecter les consignes de sécurité :
- laisser libres.les sorties de secours, qui ne doivent pas être utilisées comme lieux d’entrée/sortie réguliers.
- prendre connaissance des plans d'évacuation, de l'emplacement des extincteurs, des consignes d'évacuations du bâtiment en cas d'urgence et suivant les procédures qui y sont décrites.
ll est expressément demandé aux associations ou structures utilisatrices de signaler dans les plus brefs délais tous dysfonctionnements ou dégradations du complexe sportif auprès de la Commune de Penvénan par écrit de préférence, par e-mail (julien.helary@ville-penvenan.fn) ou par téléphone.
Les usagers démeurent responsables des dommages ou dégradations causès aux installations et équipements. Les frais de remise en état restent à la charge de leurs auteurs ou représentants. Les usagers s'engagent par allléurs à ne pas privatiser les coffres sécurisés ét restituer la clef sur le . coffre lors de leur départ du complexe sportif.
Les personnes morales ou physiques utilisatrices sont responsables des accidents résultants de l'utilisation des installations tant à l'égard du public, des joueurs que des participants lors des entraînements, activités ou manifestations, La Commune de Penvénan est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant intervenir pendant l utilisation des locaux. Elle ne peut non plus étre tenue pour responsable des objets perdus ou volés dans l'enceinte du complexe sporûf. .
Article 6- Application :
Tout utilisateur du complexe sportif doit respecter le règlement intérieur. Les résponsables des. associations ou structures sont chargés de veiller au respect du règlement auprès. de leurs utilisateurs. En cas de’non-respect du règlement intérieur, la Commune de Penvénan se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre des contrevenants et de leur interdire l'accès. Les contrevenants sont susceptibles de se voir appliquer en cas de manquements constatés et après courrier d'avertissement la résiliation des mises à disposition et l'expulsion temporaire ou définitive.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 45/48 Annexe n°5
MODALITES D’EVALUATION DE L’ACTION DE L'ASSOCIATION
L'évaluation porte sur l’utilité sociale ou l’intérêt général des actions réalisées. L'évaluation interviendra avant le 1% juillet de la dernière année d'exécution de la convention. Celui-ci devra mettre en évidence :
- _ Fimpact sur le public concerné (impact quantitatif, catégories socioprofessionneles touchées, niveau dé satisfaction des participants),
- _ l’impact dans l’environnement local (quels partenaires se sont associés, écho au sein de la population, prolongements. envisagés à l'issue du projet),
- [a qualité de l’organisation mise en place (niveau d'efficacité dans la coordination entre les divers bénévoles ou acteurs, gestion du temps, gestion des dysfonctionnement repérés),
- la communication externe et la promotion, en particulier si c’est un événement «ouvert » en dehors des membres de l'association (les canaux de communication et leur impact),
- l'écart entre les objectifs visés et les objectifs réalisés.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 46/48 9. CHANGEMENT DÉFINITIF DE LIEU DE RÉUNION DES CONSEILS MUNICIPAUX —
SALLE D'ANIMATION DE BUGUÉLÉS
Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 16 mai 2022, le Conseil Municipal a décidé de définir la Salle des fêtes, comme lieu de réunion des Conseils Municipaux.
Elle expose que compte-tenu du contexte de crise énergétique et des obligations imposées aux collectivités par l'Etat dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, il conviendrait de privilégier l’utilisation d’une salle moins volumineuse et moins consommatrice d'énergie.
Ainsi, Madame le Maire propose de définir définitivement, la Salle d'animation de Buguélès, comme lieu de tenue des Conseils Municipaux.
De plus, cette salle permet de respecter les principes et conditions fixées par l'article L 2121-7 du CGCT, en matière de neutralité, de conditions d'accessibilité et de sécurité du public, et de publicité des séances.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU là délibération du Conseil Municipal n°2022 057 du 16 mai 2022 définissant la Salle des
fêtes comme lieu de réunion des Conseils Municipaux ;
CONSIDÉRANT que dans le contexte de crise énergétique, les collectivités sont mises à contribution par l'Etat dans son plan de sobriété énergétique, et doivent atteindre une baisse de 10 % de la consommation énergétique, en réduisant notamment le nombre de mètres carrés
chauffés ; |
CONSIDÉRANT que la Salle d'animation de Buguélès respecte les principes et conditions fixées par L 2121-7 du CGCT, permettant d'accueillir les réunions du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que cette salle entièrement rénovée et d’une surface inférieure à celle de la Salle des fêtes, permettra de limiter les dépenses d'énergie ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE, par 22 voix et 1 voix CONTRE (M. BAULIER Denis) que la Salle d'animation de
Buguélès, sise 26 rue de la fontaine, sera définie de manière définitive comme lieu des Conseils Municipaux ;
- PRÉCISE qu'une communication sera diffusée à destination de la population.
Monsieur BAULIER Denis vote contre le choix de définir la salle d'animation de Buguélès comme lieu de réunion du Conseil Municipal, car il considère que la salle de détente du complexe sportif est mieux équipée pour y tenir les réunions.
Madame le Maire explique que la salle d'animation de Buguélès a été privilégiée car la surface de la salle de détente du complexe sportif, compte-tenu de son aménagement intérieur, n’est pas suffisante pour accueillir les réunions du Conseil Municipal.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 47/48 11. QUESTIONS DIVERSES
> Questions présentées par le groupe de M. TOURNEUR Philippe
1 - Suite à l'achat de la maison jumelée à celle de la bascule, la démolition est-elle toujours un projet ? | :
Madame le Maire répond que la Municipalité conserve cette possibilité, en fonction du projet qui sera retenu pour l'aménagement du Bourg.
2 - Avez-vous prévu d'améliorer les bâtiments du service technique rapidement ?
Madame le Maire annonce qu'une relocalisation des services techniques est privilégiée et que la Municipalité est à la recherche d’un terrain à proximité du Bourg.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h49.
Madame Le Maire | Monsieur le secrétaire de séance .
enise PRUD'HOMM
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 07 novembre 2022 48/48