Procès Verbal - 22 09 26 PV CM signe

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Procès Verbal - 22 09 26 PV CM signe Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 09 26 PV CM signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, PEN VE NAN

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 1/34ORDRE DU JOUR

1. Modifications du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

2. Délégation du Conseil Municipal au Maire (article L. 2122-22 du CGCT).

3. Décision modificative n°1 — Budget Centre de Vacances ;

4. Décision modificative n° 3 —- Budget Commune.

5. Approbation du «contrat départemental de territoire 2022-2027 » (CDT) — Autorisation de signature du CDT

6. Actualisation du tableau des effectifs.

7. Instauration d’un bail mobilité — logement du Centre Anatole Le Braz

8. Décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire

9. Questions diverses

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 2/34Commune de PENVÉNAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six septembre à vingt heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 20 septembre 2022, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Denise PRUD'HOMM, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PRUD'HOMM Denise, M. SIMON Pierre, Mme LE BOUDER Laetitia, M. POUGNARD Xavier, Mme TRANCHANT Emmanuelle, M. THERIN Patrick, Mme GLAZIOU Elisabeth, M. PLEGADES François, M. OLLIVIER Christian, M. LOUTRAGE Jean- Marie, Mme DERRIEN Anne-Marie, Mme LE BESCOND Mireille, M. KERAVAL Didier, Mme MEVEL Joëlle, Mme GOURIOU Rachel, M. PRAT Didier, Mme DUMAS Mallory, M. TOURNEUR Philippe, Mme TRANVOUEZ Anne, Mme DELAUNOY Julie, Mme ALLAIN Pascale et M. BAULIER Denis.

PROCURATION : Mme SEGONI Graziella à Mme ALLAIN Pascale

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER Christian

ASSISTAIENT ÉGALEMENT : M. LE DANTEC Mathieu, Directeur Général des Services et Mme Sonia PENVEN, Responsable du Secrétariat Général.

Présents : 22 Pouvoir : 1 Votants : 23

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte

1. MODIFICATIONS DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE _EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de lui déléguer un certain nombre de ses compétences pour la durée de son mandat, en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). ,

Elle informe l'assemblée que la Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « Loi 3DS », ouvre de nouvelles possibilités de délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire et actualise des références du Code de l'Urbanisme.

Ainsi, Madame le Maire propose de compléter et de modifier la liste des pouvoirs qui lui ont été

précédemment délégués, et les soumet pour approbation à l'assemblée.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 :

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code des Marchés Publics ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 3/34VU la délibération du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

VU l'avis favorable, à la majorité, de la Commission « Finances — Affaires Générales » réunie en date du 15 Septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la bonne gestion des affaires communales et la réactivité qui peut être exigée pour régler certaines de celles-ci ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- MODIFIE, à la majorité, par 17 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mmes Pascale ALLAIN, Graziella SEGONI et Anne TRANVOUEZ2) et 3 Abstentions (Mme Mallory DUMAS, M. Denis BAULIER et M. Philippe TOURNEUR), comme suit :

4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer tous les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans

les limites fixées ci-après :

+ Emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro ou devise,

- avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée de prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, Madame le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

+ Opérations financières utiles à la gestion des emprunts

Madame le Maire pourra :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus

s'agissant des emprunts.

- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 4/34Pour rappel, les délégations consenties en application du présent article, prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal. :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et en application de l’article 118 du Code des Marchés Publics, de prendre toute décision concernant l'exécution financière des marchés en cours notamment les décisions de poursuivre, le cas échéant les avenants, après avis de la commission d'appel d'offres, dans la limite des montants fixés au plan de financement de chaque opération, auxquels s'ajoutent les économies éventuelles générées par les modifications ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. La présente délégation s'applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s'étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s'étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concessions existantes ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et dans la limite des crédits

inscrits au budget. Par ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte authentique ;

: 16° D'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à toutes les étapes de la procédure, ainsi que de se constituer partie civile au nom de la Commune devant les juridictions pénales, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables de tous les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 5/3419° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 200 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite des crédits inscrits au budget, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des crédits inscrits au budget ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable dont le montant maximum ne pourra pas être supérieur au seuil fixé par le décret en vigueur. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

- DÉCIDE, qu’en cas d'empêchement de Madame le Maire, les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l’ordre du tableau.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 6/342. MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire rappelle que par délibération du 14 décembre 2020 et conformément aux dispositions de l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur de l'assemblée.

Elle rappelle que le contenu d’un tel règlement a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Ainsi, elle informe que l'ordonnance n°2021-1310 et son décret d'application n°2021-1311 du 7

octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements, apportent des modifications à certains

articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à compter du 1° juillet 2022.

Afin de se conformer à ces nouvelles dispositions, Madame le Maire soumet donc un

nouveau projet de règlement intérieur du Conseil Municipal à l'approbation de l'assemblée.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance n°2021-1310 et son décret d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur ;

VU le projet de règlement intérieur présenté ;

VU l'avis favorable, à la majorité, de la Commission « Finances — Affaires Générales » réunie en date du 15 Septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'adapter le règlement intérieur à la suite de cette réforme, qui vise notamment à harmoniser les instruments d’information du public et de conservation des actes locaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE, à la majorité, par 19 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. Philippe TOURNEUR, Mmes Anne TRANVOUEZ et Mallory DUMAS) et 1 Abstention (Mme Julie DELAUNOY), le règlement intérieur du Conseil Municipal, joint en annexe.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 7/34 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PENVÉNAN Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 8/34SOMMAIRE

Chapitre 1 : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations des conseillers municipaux

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Droit des conseillers à l'information

Article 5 : Droit d'expression des élus

Article 6 : Informations complémentaires

Chapitre 2 : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 7 : Présidence

Article 8 : Quorum

Article 9_: Procurations

Article 10 : Secrétariat de séance

Article 11 : Accès et tenue du public

Article 12 : Séance à huis clos

Article 13 : Police de l'assemblée

Chapitre 3 : Débats et votes des délibérations

Article 14 : Attributions

Article 15 : Déroulement de la séance

Article 16 : Débats ordinaires

Article 17 : Suspension de séance

Article 18 : Votes

Chapitre 4 : Information du public

Article 19 : Procès-verbaux

Article 20 : Liste des délibérations examinées

Chapitre 5 : Commissions et comités consultatifs

Article 21 : Commissions municipales

Article 22 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 23 : Comités consultatifs

Article 24 : Commission d'appels d'offres

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Article 25 : Bulletin d’information générale

Article 26 : Désignation des délégués

Article 27 : Modification et application du règlement intérieur

Article 28 : Autre

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 9/34RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

CHAPITRE 1 : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut le réunir aussi souvent qu'il le juge utile.

Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la salle des fêtes sise à (22710) PENVENAN 21 Rue de

Tréguier. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Le Maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours chaque fois qu'il en est requis par le représentant de l'Etat dans le département ou par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

En principe, les séances se tiendront le lundi à 20h.

Article 2 : Convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est

mentionnée au registre des délibérations et adressée aux membres du Conseil de manière

dématérialisée.

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la séance qui se tient en principe à la mairie. Elle

est affichée à la porte de la mairie, publiée sur le site internet de la commune et transmise à la

presse.

Le délai de convocation est de trois jours francs.

Toutefois, dans la limite du possible, la convocation accompagnée d’un dossier de séance parviendra aux conseillers cinq jours francs avant la séance.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. Si l'urgence est approuvée, la séance est déclarée définitivement et régulièrement ouverte.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 10/34 Article 3 : Ordre du jour

Le Maire est maître de l’ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation qui portera la mention « questions diverses ». Il est porté à la connaissance du public par affichage aux portes de la mairie, par publication sur le

site internet de la commune et par transmission à la presse.

S'il apparaît au Maire qu’une affaire importante a été omise dans l'ordre du jour, il peut adresser aux conseillers un additif selon la procédure prévue en cas d'urgence à l’article 2 du présent règlement.

Le Maire, s’il l'estime opportun, compte tenu de l’objet et de l'urgence manifeste, peut proposer de

rajouter un point à l'ordre du jour séance tenante. Le point ne peut être ajouté qu'en cas d'approbation du Conseil Municipal à la majorité. Le cas échéant, tout conseiller municipal pourra demander une suspension de séance.

Une motion relative à une question d'actualité peut être déposée par le Maire en début de séance.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu de

mettre à l’ordre. du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Droit des conseillers à l’information

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires

de la commune qui font l’objet d’une délibération.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Les dossiers, objets de délibérations, peuvent être consultés par les conseillers municipaux y compris les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché, uniquement en mairie sur rendez-vous auprès du Directeur Général des Services, durant les jeudis et vendredis précédents la séance.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil

Municipal auprès de l’administration communale sur ces dossiers, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint délégué.

Les documents préparatoires, adressés aux conseillers municipaux préalablement à la séance, sont

confidentiels.

Article 5 : Droit d'expression des élus

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et communal.

Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Pour permettre au Maire de les instruire dans de bonnes conditions, le dépôt de ces questions se fait en mairie auprès du Directeur Général des Services au plus tard le vendredi précédant la séance avant 12 heures. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé seront traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 11/34Le Maire apprécie l’ordre d'examen de ces questions et y répond avec le concours éventuel de

l'adjoint en charge du dossier. D'une manière générale, elles sont évoquées dans la rubrique « questions diverses », une fois écoulé l'ordre du jour du Conseil.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet. Et, si l’objet des questions le justifie, le Maire peut également décider de les transmettre pour examen aux commissions municipales permanentes concernées. |

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie

pourra être limitée à 30 minutes. Si, dans ce temps, une question reste non traitée, elle pourra être

reportée à la séance suivante.

Article 6 : Informations complémentaires

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action communale.

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois,

dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la

demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais. |

CHAPITRE 2

: TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 7 : Présidence

Le Maire, et à défaut celui ou celle qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Lors des séances où les comptes administratifs du Maire sont débattus, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.

Il met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations,

décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les preuves de vote, en

proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre

du jour.

Article 8 : Quorum

Le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance.

A l'ouverture de la séance, la présence des conseillers est constatée par appel nominal. A cette

occasion, le Maire donne connaissance des procurations de vote qui lui sont parvenues.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 12/34 Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de toute délibération ultérieure. Si le quorum n'est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les conseillers qui s’absentent en cours de séance sont considérés comme s'étant abstenus, sauf procuration préalable et le quorum sera vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Pour la détermination du quorum, les procurations de vote ne sont pas prises en considération.

‘Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil

Municipal est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, à trois jours au moins d'intervalle. A

cette Seconde séance, le Conseil Municipal peut alors valablement délibérer sans condition de

quorum.

Article 9 : Procurations

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un conseiller municipal de son choix un pouvoir écrit (formulaire pré rempli annexé au présent règlement) de voter en son nom.

Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable et sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le vote par procuration est admis pour tous les modes de scrutin.

Les procurations de vote sont à remettre au Maire avant l'ouverture de la séance. Un pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé

de se retirer avant la fin de la séance.

Article 10 : Secrétariat de séance

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs secrétaires parmi ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut y adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Ces auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les

opérations de vote et le bon déroulement des scrutins. Il contrôle également l'élaboration du procès- verbal de séance.

Article 11 : Accès et tenue du public

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le

silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 13/34 |Article 12 : Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres du Conseil ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos.

La décision est prise par un vote public du Conseil Municipal à la majorité absolue des membres

présents ou représentés.

Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les

représentants de la presse doivent se retirer.

Article 13 : Police de l’assemblée

Le Maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est

immédiatement saisi.

L'usage du tabac, du vapotage est interdit pendant la durée de la séance.

Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant

d'assurer la sérénité de la séance.

CHAPITRE 3 : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS

Article 14 : Attributions

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Article 15 : Déroulement de la séance

Le Maire organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion en fonction des circonstances.

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame

la validité de la séance si celui-ci est atteint et cite les pouvoirs reçus.

Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour.

Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses » qui ne revêtent pas une

importance capitale. Si l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 14/34 Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre ‘du jour et demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont présentées dans l’ordre indiqué dans la convocation. II

peut être dérogé à cette règle avec l’assentiment du Conseil.

Chaque question fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Le Maire peut demander à toute personne qualifiée de donner des renseignements sur un ou

plusieurs points faisant l’objet d'une délibération.

Si l’un des dossiers inscrits à l’ordre du jour lui paraît insuffisamment préparé, le Maire peut décider le

report de son examen à une séance ultérieure.

Il peut mettre fin à tout débat portant sur une question qu'il n'aurait pas lui-même soumis au Conseil

Municipal, dans le cadre de l’ordre du jour ou étrangère aux compétences du Conseil Municipal.

Sur proposition de l’un de ses membres, le Conseil AIGPEl peut décider de l’ajournement d'un débat. L'affaire est alors rayée de l’ordre du jour.

Le Maire rend compte régulièrement des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal.

Article 16 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

Les prises de parole obtenues se font dans l’ordre chronologique des demandes. Si plusieurs

conseillers demandent la parole en même temps, l’ordre des orateurs est fixé par le Maire.

L’orateur ne peut s'adresser qu’au Maire ou à l'assemblée.

Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole peut lui être retirée par le Maire.

Le Maire peut à tout moment sanctionner par un rappel à l’ordre les infractions sus-citées. Après un deuxième rappel à l’ordre, il peut retirer la parole à l’orateur en cause.

Lorsque les membres de l'assemblée ne souhaitent plus demander la parole, le Maire déclare la clôture des débats.

Article 17 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le Maire qui en fixe la durée.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 15/34Ârticie 18 : Votes

Après la clôture du débat, le Maire formule, s’il y a lieu, les propositions sur lesquelles il s’agit de voter et fixe l’ordre des votes.

Si le projet de délibération ne rencontre pas d'opposition ou que personne ne demande la parole, il constate que la décision est adoptée à l’unanimité.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.

Il est constaté par le Maire et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de

votants contre et les abstentions.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Le vote au scrutin secret est appliqué à la demande du tiers des membres présents de l'assemblée

municipale ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

En cas de nomination ou de présentation, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours

de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations et aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, y compris les votes par

procuration. Pour le calcul de la majorité, les bulletins nuls, blancs et les absentions ne sont pas

comptabilisés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.

Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son

bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

CHAPITRE 4 : INFORMATION DU PUBLIC

Article 19 : Procès-verbaux

Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal non

littéral qui présente les délibérations et les décisions du Conseil Municipal, en y faisant figurer, pour

le(s) suffrage(s) exprimé(s) « contre », le nom du conseiller municipal et le motif de ce vote.

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil

intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. Ces personnes sont donc tenues de se manifester au préalable auprès du Maire.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 16/34 Le procès-verbal, non définitif, est transmis par voie électronique à chaque conseiller municipal pour

observations éventuelles et signature sur une feuille d'émargement à la séance suivante où mention

peut être faite de la raison qui l'a empêché de signer.

En cas de demande de rectification, le Maire, en fonction des remarques, peut rectifier le procès-

verbal.

Il est ensuite mis en ligne sur le site internet de la commune dans le délai d'une semaine après son arrêté.

Article 20 : Liste des délibérations examinées

La liste des délibérations examinées au cours de chaque séance du Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet dans le délai d’une semaine.

Elle comprend la date de la séance, le numéro des délibérations examinées et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le Conseil Municipal.

CHAPITRE 5 : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

Article 21 : Commissions municipales

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit. Lors de la première réunion, les

commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent

ou empêché.

Les commissions peuvent être permanentes (pour la durée du mandat) ou être créées à titre

temporaire.

Les commissions municipales permanentes sont les suivantes :

- Commission Travaux — Environnement - Urbanisme prospectif

- Commission Finances - Affaires Générales

- Commission Tourisme — Développement économique

- Commission Affaires Maritimes

- Commission Education — Sports — Jeunesse

- Commission Culture - Communication

Article 22 : Fonctionnement des commissions municipales

Le Conseil Municipal fixe le nombre de membres des commissions à un maximum de huit membres

titulaires et un maximum de quatre membres suppléants, chaque membre du Conseil pouvant faire

partie d’une à six commissions.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 17/34 La composition de ces commissions est annexée au présent règlement intérieur.

Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour sera adressée par voie électronique à chaque conseiller titulaire ou suppléant de la commission et accompagnée si possible de documents préparatoires.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont

soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles peuvent entendre toute personne dont la consultation sera jugée utile par la majorité des

membres de la commission.

Elles statuent à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Maire est

prépondérante.

Le Directeur Général des Services de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et spéciales et en assure le secrétariat.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Les documents préparatoires adressés préalablement et les débats qui se tiennent lors des

commissions sont confidentiels.

rticle 23 : Comités consultatifs

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal,

notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. :

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services

publics ou équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres

du comité.

Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt

communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par délibération du

Conseil Municipal.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Chaque comité consultatif établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 18/34Article 24 : Commission d’appel d’offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant et par trois membres

titulaires et trois membres suppléants du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle

au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L1414-1

à L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 : Bulletin d’information générale

L'article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : «Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les

réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil Municipal. »

Ainsi, le bulletin municipal comprend une tribune libre réservée à l'expression des conseillers

n'appartenant pas à la majorité à hauteur de 650 caractères par élu. La majorité se réserve le droit d'occuper également un espace à hauteur du nombre total de caractères attribué aux conseillers n’appartenant pas à la majorité.

Il est rappelé qu'en sa qualité de directeur de la publication, le Maire demeure le seul responsable juridique de l’ensemble des propos tenus dans le bulletin municipal.

Les documents destinés à la publication sont remis au Maire via le service communication de la

mairie sur support numérique en 2 exemplaires (PDF et document type Word) au plus tard à la date

fixée sur le planning communiqué par le service communication.

Les sujets devront traiter d’affaires présentant un intérêt communal.

Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans

leur contenu par leurs auteurs.

Le directeur de la publication se réserve lé droit de demander la modification d’un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu

diffamatoire, outrageant ......) dans le respect des délais et en informe les auteurs.

Aucune accusation nominative ne sera publiée et en aucun cas il sera porté atteinte au personnel et aux services qui relèvent de la stricte compétence du Maire.

Enfin, tout texte contrevenant aux présentes dispositions ou comportant des risques de troubles à

l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou

manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une

personne, de nature à engager la responsabilité pénale du Maire, ne sera pas publié.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 19/34 Article 26 : Désignation des déléqués

Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.

La durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse

être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires particulières, les mandats conférés par le

Conseil Municipal à ses membres ou d’autres personnes dans les organismes extérieurs cessent à l'expiration du mandat du Conseil Municipal.

Il en est de même pour les mandats conférés par d’autres collectivités ou organismes à toute

personne sur désignation ou proposition du Conseil Municipal.

Article 27 : Modification et application du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le Conseil Municipal,

à la demande du Maire ou sur proposition d’un tiers des membres en exercice du Conseil Municipal. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de PENVENAN.

ll devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Article 28 : Autre

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 20/34ANNEXES

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Je soussigné (e) ............ SR MR Se US RE A ea une , Conseiller de la

Commune de PENVÉNAN, empêché(e) d'assister à la séance du Conseil

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Sr RAR de EN M PT ee En dE à IN DA A A ARNS pour voter en mon nom au

cours de la séance.

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A 3. BUDGET CENTRE DE VACANCES — DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — SECTION DE FONCTIONNEMENT

Madame le Maire explique que suite à la recrudescence des réservations de groupes cette année au Centre de Vacances les crédits au chapitre 011 « Charges à caractère général », article 60623 « Alimentation » sont insuffisants pour honorer les factures à venir jusqu’à fin 2022.

Madame le Maire expose ainsi à l'assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :

: Dépenses Ft Recettes (1)

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Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60623 : Alimentation 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6411 : Personnel titulaire 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6453 : Cotisations aux caisses de retraite 10 000.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 25 000.00 €} 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 25 000.00 € 25 000.00 € 0.00 €] 0.00 €

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ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n° 2022-042 du Conseil Municipal, en date du 21 Mars 2022, relative à l'adoption du budget Centre De Vacances pour l'exercice 2022 ;

VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances — Affaires Générales » réunie

en date du 15 Septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que les crédits sont suffisants pour transférer des crédits du chapitre 012 « Charges du Personnel » vers le chapitre 011 « Charges à caractère général » :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE la décision modificative n°1 du budget Centre De Vacances, telle que proposée par Madame le Maire.

4. BUDGET COMMUNE -

FONCTIONNEMENT

DÉCISION MODIFICATIVE N°3 — SECTION __DE

Madame le Maire rappelle que la commune a souscrit en 2014 un emprunt à taux révisable auprès de la Caisse des Dépôts dont le taux est passé en 2022 de 1.5% à 2%. En conséquence, la somme inscrite au chapitre 66 « Charges financières », article 66111 « Intérêts des emprunts » étant insuffisante, Madame le Maire expose ainsi à l'assemblée la nécessité de procéder à la décision modificative budgétaire suivante :

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 23/34

Rd: Dépenses (1) Recettes (1)

PME Diminution de Augmentation Diminution de ! Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6745 : Subventions aux personnes de droit privé 1 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €; 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 1 500.00 €] 1 500.00 € 0.00 « 0.00 €

Total Général 000€ | 00€

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n° DCM 2022-026 du Conseil Municipal, en date du 21 Mars 2022, relative à l'adoption du budget principal de la Commune pour l'exercice 2022 ;

VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Finances — Affaires Générales » du 15 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que les crédits inscrits en section de fonctionnement dépenses au chapitre 66 « Charges financières », article 66111 « Intérêts des emprunts » sont insuffisants suite à une augmentation du taux d'intérêt,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE la décision modificative n°3 du budget Commune, telle que proposée par Madame le Maire.

5. APPROBATION DU « CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022-2027 » (CDT) — AUTORISATION DE SIGNATURE DU CDT 2022-2027

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l'occasion des différents temps d'échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d'Armor a rappelé sa volonté d'engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

+ _ Soutenir équitablement l'ensemble du territoire costarmoricain,

e Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires

Soutenir les communes “rurales”

+ Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

° Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple, et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l'adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural »! et 25 M€, Groupe 2 « rurbain » et

16 M€, Groupe 3 « urbain » et 9 ME.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 24/34Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d'intervention des communes »; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L'enveloppe ainsi déterminée pour la commune, identifiée Groupe 2 « rurbain », s'élève à 188 728,00 € H.T.

La Commune pourra mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et la maturité de ses projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d'intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l'ensemble des opérations

soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de

subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

Soucieux d'œuvrer pour une société plus durable, le Département invite la Commune à inscrire : ses actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des

transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5 enjeux suivants portant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l'égalité Femme / Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative.) ou l'insertion

professionnelle et promotion de l'emploi (clause sociale marchés publics).

Les thématiques retenues pour les projets d'investissement sont les suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d'une alimentation durable,

ouvrages d'art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d'investissement innovant.

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, la participation aux conférences sociales du territoire ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de

visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, rénovation et réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € H.T..

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 25/34La gouvernance des CDT 2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d'évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et associera la Commune ainsi que les Présidents d'EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d'investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d'attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

L'Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

ENTENDU l'exposé ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT l’ensemble de ces éléments ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les termes et modalités du « Contrat départemental de territoire 2022-2027 » et

ses annexes (n°1 : règlement d'intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l'enveloppe plafonnée de la commune à 188 728,00 € H.T. pour la durée du contrat ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

1) Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/ Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 / Groupe 3 « urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021

6. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant, et que l'organisation du travail de chaque poste est définie ou réajustée lors de chaque nouveau recrutement puis mise à jour, le cas échéant, annuellement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 26/34VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

des adjoints techniques territoriaux,

VU l'avis de la commission « Finances — Affaires Générales » réunie le 15 septembre 2022,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs de la Commune en raison des mouvements de personnel et des avancements de grade ;

SUR PROPOSITION de Madame le Maire,

Actualisation du tableau des effectifs de la Commune comme suit :

SERVICE EDUCATION / RESTAURATION SCOLAIRE :

Modification de grade :

Création : 1 poste d’Adjoint technique, à temps complet (DHS : 35h00) ;

Suppression : 1 poste d'ATSEM principal de 1*® classe, à temps complet, (DHS : 35h00) ;

Création : 1 poste d'Adjoint technique, à temps non complet (DHS : 24h30) - 70% TC ; Suppression : 1 poste d'ATSEM principal de 1°" classe, à temps complet, (DHS : 35h00) ;

SERVICE ENTRETIEN

Augmentation DHS :

Avant : 1 poste d'adjoint technique (DHS : 17h30)

Après : 1 poste d’adjoint technique (DHS : 28h00)

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 27/34

POSTES NON

POSTES POURVUS

EFFECTIFS | EMPLOIS PERMANENTS AE POURVUS D’EFFET Quantité Durée Quantité Durée

LE hebdomadaire See hebdomadaire

1. EMPLOI(S) FONCTIONNEL(S)

Directeur Général des

: Services (cadre A) ; Fe

Il. CADRES D’EMPLOIS

SERVICE ADMINISTRATIF

1 Attaché L TE

1 Rédacteur principal de 1 TC

1°" classe

Rédacteur principal de : T

À 2° classe £ :

Adjoint administratif , T

À principal de 1°" classe + $

Adjoint administratif

: principal de 2°"° classe + TE

L Adjoint administratif EC

SERVICE POLICE

d | Brigadier | | | TC

SERVICE DES SPORTS / CENTRE NAUTIQUE

Educateur des APS.

: principal de 1°'° classe ‘ JE

Educateur principal de

: 2°me classe Le

2 Educateurs A.P.S. L TC TC

Adjoint administratif

+ principal de 2°"° classe È

1 Adjoint technique L 7H00

SERVICE TECHNIQUE

L Ingénieur principal 1 TE

1 Technicien 1 TC

> Agent de maîtrise > TC

principal

Adjoint technique

4 principal de 1°" classe 1 FE

3 Adjoint | technique 3 TC

principal de 2ème classe

5 Adjoint technique 5 TC

ACTIVITES PORTUAIRES

1 Adjoint technique L TC

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 28/34

POSTES NON POSTES POURV

FETE | EMPLOIS PERMANENTS | DATE D'EFFET se POURVUS

: Quantité ER Quantité ME

SERVICE EDUCATION / RESTAURATION SCOLAIRE

2 AT-S-E-M-prineipal-de 1#°_classe à FC

1 A.T.S.E.M principal de 1° classe : 1 30H15

2 Adjoint technique 2 35H00

d Adjoint technique 1 24H30

1 Sem technique principal de 1 35h00

2° classe

1 AAIPIRE technique principal de 1 28H00

2° classe

1 DAS technique principal de 1 28h00

1" classe

1 AREA technique principal de 1 29h30

1% classe

MEDIATHEQUE

Adjoint du patrimoine principal

1 de 1°"° classe Le

CENTRE DE VACANCES

1 Rédacteur principal de 1°'° classe 1 TC

2 Adjoint technique 2 TC

SERVICE ENTRETIEN

1 Adjoint technique 1 28h00

1 Adjoint technique 1 30H30

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE les modifications du tableau des effectifs des emplois communaux comme susmentionnées, à compter du 1°"-octobre 2022 ; -_ INSCRIT, le cas échéant, les crédits nécessaires au budget.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 29/34 7. INSTAURATION D'UN BAIL MOBILITÉ —- LOGEMENT DU CENTRE ANATOLE LE BRAZ

Madame le Maire expose à l'assemblée que la pénurie de logements locatifs sur la Commune, constitue régulièrement un frein pour recruter du personnel notamment contractuel.

Elle informe que Monsieur Camille CHAS, nouvellement recruté au Centre Nautique de Port- Blanc en tant qu’agent contractuel, rencontre des difficultés pour accéder à un logement locatif.

Madame le Maire expose que la Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, a créé un nouveau contrat de bail, dénommé « Je bail mobilité », permettant de proposer une location meublée adaptée, facilitant l'accès au logement des étudiants et des personnes en situation de mobilité (personnes en mutation professionnelle, en mission temporaire, en formation professionnelle, en stage, en contrat d'apprentissage ou en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique).

Elle explique que le bail mobilité est un contrat de location d’un logement meublé, conclu pour une durée minimale d’1 mois et au maximum de 10 mois. Sa durée peut être modifiée 1 fois, par avenant, mais sans que la durée totale du contrat ne puisse dépasser 10 mois. A la fin du bail, un nouveau bail mobilité pour le même logement ne peut en aucun cas être signé par le propriétaire et le locataire.

Madame le Maire propose de conclure un bail mobilité avec Monsieur Camille CHAS agent contractuel, nouvellement recruté au Centre Nautique de Port-Blanc, pour le logement meublé situé au 2°"° étage du Centre Anatole Le Braz, (au-dessus de la Médiathèque), au 12 place de l'église.

Elle propose de fixer la durée du bail à 3 mois et d'établir le montant du loyer mensuel à 300,00 €, auquel sera ajouté un forfait mensuel de charges d’un montant de 10,00 €.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs modifiée par la Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, créant un nouveau de contrat de bail, dénommé « le bail mobilité » ;

VU le Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires ;

VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la commission « Finances-Administration générale » réunie le 15 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que la raréfaction des offres de biens locatifs sur le territoire communal et plus largement sur la frange littorale du Trégor, pénalise la Commune pour ses recrutements de contractuels ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de sa situation, Monsieur Camille CHAS, agent contractuel du Centre Nautique, peut bénéficier du bail mobilité ;

CONSIDÉRANT que le bail mobilité présente l'avantage d'être plus flexible qu'un bail classique ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du bail mobilité, le Conseil Municipal fixe librement le montant du loyer, si la Commune n’est pas située en zone tendue, mais doit prévoir un forfait de charges ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 30/34Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l'instauration du bail mobilité pour le logement meublé situé au 2èe étage du Centre Anatole Le Braz, au-dessus de la Médiathèque, au 12 place de l’église, au profit de Monsieur Camille CHAS, agent contractuel, nouvellement recruté au Centre Nautique de Port- Blanc ;

-_ DÉCIDE de conclure un bail mobilité d’une durée de 3 mois :

-_ FIXE le montant du loyer mensuel du logement meublé à 300,00 € auquel s'ajoute un forfait mensuel de charges d'un montant de 10,00 €.

-_ HABILITE Madame le Maire à signer le bail mobilité et le cas échéant, un avenant permettant

de modifier une fois la durée du bail, dans la limite de 10 mois. :

DIT que les recettes seront encaissées sur le budget principal de la Commune.

8. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal dans les conditions fixées par la délibération n°2020.07.10-02 du 10 juillet 2020.

Conformément à l’article L2122-23 du même Code, le Maire est tenu d'informer le Conseil Municipal des décisions suivantes, prises par lui conformément à ces délégations :

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ : DÉCISIONS

Le bon de commande

: SARL RAOUL LE CAER n°COM/328 a été transmis le

a. Ps ere Bourg 13/05/2022, pour un montant

22 450 MANTALLOT de 20 487, 00 € HT,

soit 24 584, 40 € TTC

Mise en place de 3 LANNION TREGOR Lé “Dore. 4e ä

conteneurs enterrés sur le COMMUNAUTE " 4}. AGNNenCe : s x n°COM/331 a été transmis le parking du Centre de Service Voirie

13/05/2022, pour un montant Vacances - Rue Enez 1 rue Monge de 11 465, 00 € TTC

brug 22 307 LANNION Cedex :

Marché n°2022-01 Le marché a été notifié le

« Fourniture de | CARLIER CHAINES SAS 07 juin 2022, pour un

quincaillerie pour le port 37 Rue Roger Salengro montant minimum annuel de Port-Blanc » - Lot n°2 59 230 SAINT-AMAND- de 700, 00 € HT

« Fourniture de bouées » - LES-EAUX et un montant maximum

Notification annuel de 15 000, 00€ HT

Marché n°2022-01 Le marché a été notifié le

« Fourniture de CARLIER CHAINES SAS 07 juin 2022, pour un

quincaillerie pour le port 37 Rue Roger Salengro montant minimum annuel

de Port-Blanc » - Lot n°3 59 230 SAINT-AMAND- de 1 000, 00€ HT

« Fourniture de tiges LES-EAUX et un montant maximum

inox » - Notification annuel de 10 000, 00 € HT

Marché n°2022-03 TOTAL ENERGIES PROXI Le marché a été notifié le « Fourniture de fioul 13 juin 2022, pour une : NORD OUEST (SAS) ia domestique et Gazole Non quantité minimum annuelle ” È . 11 route de Pompierre ù Routier » - Lot n°1 « Fioul CS 48612 de 1000 Litres et une

domestique » - quantité maximum annuelle

Notification HIS NANTES Cedex... es

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 31/34

LIBELLÉ TIERS CONCERNÉ DÉCISIONS

Marché n°2022-03

« Fourniture de fioul

domestique et Gazole Non

Routier » - Lot n°2

« Gazole Non Routier » -

Notification

TOTAL ENERGIES PROXI

NORD OUEST (SAS)

11 route de Pompierre

CS 48612

44 186 NANTES Cedex 4

Le marché a été notifié le

13 juin 2022, pour une

quantité minimum annuelle

de 2000 Litres et une

quantité maximum annuelle

de 15 000 Litres.

Rénovation éclairage

public de 2 lanternes — rue

de Tréguier (face à l’abri

bus)

Syndicat Départemental

Energie

53 Boulevard Carnot

CS 20426

22 004 SAINT BRIEUC Cedex

1

Le bon de commande

n°COM/520 a été transmis le

01/08/2022, pour une

participation d'un montant de

908, 80 € TTC.

Conclusion d’un contrat

de location d’un immeuble

communal — logement

conventionné de type T3

situé 15 rue de la Poste

Mme LE PRINCE Emilie

M. CASSIER Romain

Contrat de location signé le

16 août 2022, pour un loyer

mensuel de 445,54 €

Contrat de maintenance

informatique pour

l’ensemble du parc de la

Mairie

XEFI LANNION

Espace Volta

1 rue Ampère

22 300 LANNION

Le bon de commande

n°COM/559 a été transmis

le 01 septembre 2022, pour

un montant mensuel de

579, 00 € HT,

soit 694.80 € TTC.

Renouvellement des

Formations Continues

Obligatoires Transport de

voyageurs et

marchandises, de 4

agents du Centre

Technique Municipal

ECF ARVOR

Rue du Point du Jour

ZAC de la Ville Auvray

22 590 PORDIC

Le bon de commande

n°COM/539 a été transmis le

23/08/2022, pour un montant

de 2 885, 00 € TTC.

Contrat de location d’un

copieur multifonctions noir & blanc et couleurs pour la Mairie, d’une durée de 63 mois KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France 365 Route de Saint Germain 78 420 CARRIERES SUR SEINE Le contrat de location a été signé le 15 septembre 2022, pour un loyer trimestriel de 483, 00 € HT, soit 579, 60 € TTC, hors coût copies. LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE. 10. QUESTIONS DIVERSES > Questions présentées par le groupe de M. TOURNEUR Philippe 1 -Comment expliquez-vous qu’un certain nombre de travaux soit effectué sur la Commune sans qu'ils aient été vus en commission et qu'il ne soit pas dans les décisions du Maire prises par délégations ? + Les travaux de peinture dans le bourg, marquage au sol des emplacements de parkings. + Les travaux de préparation d'accueil du comice agricole, la création d’une ouverture

dans un talus, grattage du chemin avec apport de gravier/terre pour effacer la bouche d'égout

+ _ Salle du marais : destruction de l’appentis à gauche

+ _ Parking des kinésithérapeutes : l'enlèvement du talus de séparation et terrassement.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022

32/34Monsieur SIMON indique que les travaux de peinture dans le bourg et de marquage au sol des

emplacements de parkings ont été présentés en Commission des Finances.

Concernant les travaux de préparation d'accueil du comice agricole, il explique qu'ils étaient nécessaires pour faciliter l’organisation des manifestations.

S'agissant de l'appentis de la salle du Marais, Monsieur SIMON répond que celui-ci a été détruit car il servait d’urinoir pour les hommes. Il précise que la pose d’un claustra a été demandé, et que des travaux sont à prévoir.

Enfin, le talus situé sur le parking de Poulpiquet a été supprimé car la limite de propriété ne correspondait pas à la limite cadastrale.

2- Quelles mesures vont être mises en place afin de faire des économies d’énergie ?

Monsieur Pierre SIMON indique que la Commune a déjà diminué le fleurissement cette année, afin de réaliser des économies sur la consommation d’eau et le déplacement des véhicules des services techniques.

Monsieur SIMON propose de revoir l'amplitude horaire de l'éclairage public, afin de réaliser des économies d'énergie.

Madame le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour allumer l'éclairage public le matin. à partir de 6h30, afin de sécuriser le transport scolaire, et ce jusqu’à 20h00, sauf dans le bourg où l'éclairage public serait maintenu jusqu’à 21h30, notamment pour le personnel de l'EHPAD.

Monsieur SIMON précise que l'éclairage public est réglé par 59 horloges, qui pour certaines doivent être réglées manuellement et sont souvent en panne ou déréglées. Il ajoute que ces

horloges devraient être prochainement changées par le Syndicat Départemental d'Energie.

Le Conseil Municipal valide cette nouvelle amplitude horaire.

Madame le Maire annonce que pour les illuminations de Noël, seules les guirlandes équipées de LED seront installées, et pour une période réduite : Une semaine avant Noël et une semaine après, jusqu'au 1°! janvier.

Monsieur SIMON ajoute qu'il faut préserver la magie de Noël pour les enfants. Il précise que toutes les guirlandes seront remplacées par des guirlandes équipées de LED.

Monsieur Denis BAULIER demande ce qui est prévu pour le chauffage des bâtiments communaux.

Madame le Maire répond que le chauffage sera diminué.

Elle annonce qu'une réunion plénière sera prochainement organisée pour échanger sur les économies d'énergie.

3 —- La Commune a-t-elle signé une convention avec la Maison des Assistants maternels ?

Madame le Maire répond que la Commune a signé une convention avec les représentants de la MAM pour la mise à disposition du local à côté de la salle des fêtes.

Madame Mallory DUMAS demande si des places sont dédiées aux enfants de Penvénan.

Madame le Maire répond que ce n’est pas prévu mais que les assistantes maternelles font leur maximum pour accueillir des enfants de la Commune.

r

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 33/34> Questions présentées par le groupe SEGONI

Madame le Maire indique que les questions présentées par le groupe de Mme Graziella SEGONI seront étudiées par la Commission Travaux - Environnement - Urbanisme Prospectif.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h29.

Monsieur le secrétaire de séance

Christian OLLIVIER

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 26 septembre 2022 34/34