Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 22 03 21 CR CM VF
Compte-Rendu - 21 04 03 CR CM 1
Compte-Rendu - 20 07 04 CR CM
Compte-Rendu - 20 07 10 CR CM
Compte-Rendu - cr cm 2014.02.24 1
Compte-Rendu - 18 02 26 CR CM
Compte-Rendu - 21 06 14 CR CM
Compte-Rendu - 20 12 14 CR CM
Compte-Rendu - 21 02 20 CR CM 1
Procès Verbal - 22 11 07 PV CM 1
Compte-Rendu - 20 07 22 CR CM 1
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Penvénan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 07 22 CR CM 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Le PEN \V/ENAN
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 1/42
COMPTE-RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 22 JUILLET 2020 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 2/42
ORDRE DU JOUR
1. Renouvellement des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ;
2. Désignation des délégués du Conseil Municipal au sein des organismes extérieurs ;
3. Création d’une voie verte entre le bourg et Buguélès, et gestion intégrée du ruissellement : Demandes de subventions ;
4. Définition et mise en œuvre des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 ;
5. Mise en œuvre des nouvelles modalités d’application du compte épargne temps ;
6. Actualisation du tableau des effectifs ;
7. Actualisation du régime indemnitaire ;
8. Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes – budget Commune ;
9. Convention avec Lannion Trégor Communauté pour le dépôt en déchèteries des déchets professionnels ;
10. Motion de soutien aux salariés de Nokia ;
11. Questions diverses. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 3/42
L’an deux mil vingt, le vingt-deux juillet à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 17
juillet 2020, s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes, sous la présidence de
Madame Denise PRUD’HOMM, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PRUD’HOMM Denise, M. SIMON Pierre, Mme MEVEL Joëlle, M. PLEGADES François, M. THERIN Patrick, Mme GLAZIOU Elisabeth, M. OLLIVIER Christian, Mme DERRIEN Anne-Marie, M. LOUTRAGE Jean-Marie, M. KERAVAL Didier, M. GUILLOSSOU Nicolas, M. POUGNARD Xavier, Mme TRANCHANT Emmanuelle, Mme DUMAS Mallory, M. OFFRET Pierre, Mme SEGONI MONTEIRO Graziella, M. BAULIER Denis, Mme ALLAIN Pascale, M. TOURNEUR Philippe et Mme TRANVOUEZ Anne.
POUVOIRS : Mme LE BOUDER Laetitia à M. OLLIVIER Christian
Mme GOURIOU Rachel à M. GUILLOSSOU Nicolas
Mme LE BESCOND Mireille à Mme GLAZIOU Elisabeth
SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER Christian
ASSISTAIENT ÉGALEMENT : M. LE DANTEC Mathieu, Directeur Général des Services et Mme PENVEN Sonia, responsable du Secrétariat Général.
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Absent : 0 Votants : 23
Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte.
En préambule, Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a nommé sept Conseillers délégués et présente leurs attributions :
- Monsieur Nicolas GUILLOSSOU : délégué à la voirie – sécurité ;
- Madame Emmanuelle TRANCHANT : déléguée au développement durable – environnement – cadre de vie ;
- Monsieur Jean Marie LOUTRAGE : délégué au sport ;
- Monsieur Christian OLLIVIER : délégué à la culture – patrimoine -cérémonies ;
- Monsieur Xavier POUGNARD : délégué à l’économie – commerce - artisanat ;
- Madame Anne-Marie DERRIEN : déléguée à la famille -santé – aide sociale ;
- Madame Mireille LE BESCOND : déléguée à l’EHPAD – EHPA – dépendance.
Madame le Maire informe également le Conseil Municipal que Monsieur Joël LEJEUNE a été élu président de Lannion Trégor Communauté le 16 juillet dernier, ainsi que ses deux premiers Vice-Présidents : Monsieur Frédéric LE MOULLEC et Monsieur Guirec ARHANT. Elle précise que les autres Vice-présidents et conseillers délégués seront élus le 23 juillet prochain.
1. COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) - LISTE DE PROPOSITIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE SES MEMBRES
Madame le Maire informe l’assemblée que l'article 1650 du code général des impôts impose d’instituer dans chaque commune, une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 4/42
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Madame le Maire explique que la nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux. Pour que cette nomination puisse avoir lieu, une liste de 32 noms doit être dressée par l’assemblée.
Madame le Maire rappelle que cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
ENTENDU l’exposé de Madame le Maire
VU l’article L 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1650 du Code Général des Impôts instituant dans chaque Commune une Commission Communale des Impôts Directs composée, dans les Communes de plus de 2000 habitants, de neuf membres à savoir : le Président (Maire ou l’Adjoint délégué) et huit Commissaires ;
VU le courrier du 02/06/2020 du Directeur Général des Finances Publiques des Côtes-d’Armor, rappelant que la désignation des commissaires doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de l’installation du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que les commissaires titulaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de présenter la liste suivante, comportant respectivement 32 propositions de noms de commissaires titulaires et suppléants, en vue de la nomination des membres de la future commission communale des impôts directs.
:
Commune
de
PENVENAN
Par
délibération
n°
2020..07.22.01.
en
date
du
communale
des
impôts
directs
(CCID).
22/07/2020
, le
conseil
municipal
a établi
la liste
de
proposition
des
personnes
appelées
à siéger
à la
commission
| Modalités
de
remplissage
du
tableau
A
l’aide
de:la
délibération
portant
désignation
des
personnes
proposées,
les
colonnes
1 à
5 doivent
être
systématiquement
renseignées
des
informations
demandées.
La
colonne
6 permet
de
sélectionner
les
impositions
directes
locales
auxquelles
est
soumise
la personne
proposée
: cette
information
est
nécessaire
pour
permettre
une
représentation
équitable
des
personnes
désignées
parmi
les
personnes
imposées
aux
différentes
taxes
locales
(taxe
foncière
- TF,
taxe
d'habitation
- TH
et
cotisation
foncière
des
entreprises
—
CFE)
conformément
à
l’article
1650
du
code
général
des
impôts.
Si
la commune
comporte
moins
de
2 000
habitants,
24
propositions
de
personnes
sont
attendues.
Dans
les
autres
cas,
32
propositions
sont
attendues.
Il est
rappelé
qu’en
présence
de
liste
incomplète
ou
en
l'absence
de
liste,
le
directeur
départemental/régional
des
finances
publiques
sera
amené
à désigner
d'office
des
commissaires
conformément
à
la
loi.
Attention
appelée
L'ordre
des
personnes
indiquées
sur
la
liste
n’a
qu’une
valeur
indicative.
|| ne
préjuge
pas
des
personnes
qui
seront
désignées
commissaire
titulaire
ou
suppléant
par
le
directeur
départemental
ou
régional
des
finances
publiques.
Date de
Impositions
Civilité
Nom
Prénom
bites
-
Adresse
sréctes
locales
Col.1
Col.2
Col.3
Col.4
Col.5
Col.6
Le
maire
étant
membre
de
droit
de
la
CCID,
il
ne
doit
pas
être
mentionné
dans
les
personnes
proposées
ci-dessous.
1
|MME
DANVEAU
Maryse
22/02/1955
|4,
rue
Jeanne
Marie
Benard
TH/TF
2
|M.
HERLIDOU
Jean-Pierre
02/06/1956
|4,
rue
de
Kerviniou
TH/TF
3
IMME
JEZEQUEL
Madeleine
01/10/1940
|63
rue
d'Armor
TH/TF
4
M.
NECANDRE
Alain
23/01/1945
|25,
rue
de
Crec'h
Morvan
TH/TF
5
|M.
BODEUR
Loïc
16/10/1965
|21,
rue
des
Mouettes
TH/TF
6
|MME
NICODEME
Sylvie
23/10/1954
|
12ter,
Liros
Courtès
TH/TF/CFE
7
|MME
|GELGON
Catherine
16/08/1956
5,
rue
de
Barnéol
TH/TF/CFE
8
!|M.
SAVEAN
Yves-Noël
25/12/1967
|14,
rue
Convenant
Corn
TH/TF/CFE
9
IMME
MORTELLEC
Francine
01/09/1945
|4,
bis
rue
des
Mouettes
TH/TF
10
IMME
OLLIVIER
Anne-Marie
29/11/1945
|1,
Kerdeval
TH/TF/CFE
11
|M.
PRAT
Didier
15/03/1962
|
1,
rue
Liors
Monicot
TH/TF
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 5/42
Datede
À
rie
Impositions
Civilité
Nom
Prénom
ee
AO
Litige
Col.1
Col.2
Col.3
Ca
dr
Col.s
Col.6
12
| MME
LE
BOUDER
Laetitia
26/08/1976
|
1,
rue
de
Kerbérénès
TH/TF
13
MME
LE
RALLEC
Marion
25/05/1960
|
3,
Crec'h
Saint
Nicolas
TH/TF
14
| MME
ALLAIN
Pascale
25/05/1956
|
4,
Chemin
de
Poul
Gleisker
TH/TF
15
|M.
SALAUN
Guy
01/07/1949
|
8bis
rue
de
Saint-Gonval
TH/TF/CFE
16
|.
SEUBILLE
Joseph
19/03/1941
|
20,
rue
de
Leur
Min
TH/TF
17
|M.
LE
BITOUX
Jean-Yves
23/06/1954
|
34,
rue
des
Dunes
TH/TF
18
|MME
ABHERVE-GUEGUEN
Annick
19/07/1963
|
6,
rue
des
Mouettes
TH/TF/CFE
19
|M.
LEPINOIS
David
04/03/1979
|7,
rue
de
Kerbriand
TH/TF
20
|M.
PENNEC
Yves
22/06/1949
|
2,
Résidence
Sinat-Gildas
TH/TF
21
|M.
ZEBOULOUN
Jacques
01/12/1944
|
12,
rue
Edouard
Donzelot
TH/TF
22
| MME
GUEZENNEC
Maryvonne
28/04/1948
| 2,
rue
de
Kerbriand
TH/TF
23
M.
LE
BESCOND
Guillaume
26/10/1961
|
13,
rue
de
Kermado
TH/TF
24
|MME
DUMAS
Mallory
05/06/1974
|
39,
rue
de
Pen
Crec'h
TH/TF
25
| M.
TOURNEUR
Philippe
15/07/1958
|
32,
rue
d'Armor
TH/TF
26
M.
COLLET
Gilbert
30/08/1953
| 43,
rue
de
Pen
Crec'h
TH/TF/CFE
27
|MME
TRANVOUEZ
Anne
23/02/1966
|
10,
rue
de
la
Corniche
TH/TF
28
|M.
BAULIER
Denis
25/05/1955
|
1,
Kerelguen
TH/TF/CFE
29
|M.
:
COUVREUR
Jacques
09/07/1952
|
16bis,
rue
Edouard
Donzelot
TH/TF
30
|M.
DEVOLDERE
Pascal
31/10/1952
| 45,
rue
de
Leur
Min
TH/TF/CFE
31
M.
MORVAN
Bernard
07/11/1957
|
16,
rue
de
la
Poste
TH/TF
7
32
| MME
POTTIER
Michèle
08/10/1947
|
6,
rue
de
roc'h
Gwenn
TH/TF
Nom
Prénom
,
LR
Courriel
Téléphone
Interlocuteur(s)
PENVEN
Sonia
sonia.penven@ville-penvenan.fr
02
96
92
88
04
La
la
commune
BIEZ
Véronique
veronique.biez@ville-penvenan.fr
02
96
92
89
90
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 6/42
Avant de passer au vote, Madame le Maire remercie vivement l'ensemble des personnes candidates aux fonctions de commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs.
NN
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 7/42
2. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUX AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les procès-verbaux d’installation du Conseil Municipal, d’élection du Maire et des Adjoints en date du 04 juillet 2020,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE, à l’unanimité, de déroger à l’obligation de désignation au scrutin secret en procédant à un vote à main levée ;
- DÉCIDE, à l’unanimité, de désigner les délégués de la Commune chargés de siéger au sein des organismes extérieurs comme suit :
➢ AU NIVEAU COMMUNAL
Conseil d'école de Penvénan
2 délégués
* Joëlle MEVEL
* Denise PRUD’HOMM
OGEC - Ecole du Sacré Cœur
1 délégué 1 suppléant
* Joëlle MEVEL * Mallory DUMAS
Comité de jumelage
2 délégués
* Xavier POUGNARD
* Anne-Marie DERRIEN
Association « Air du Large »
2 délégués
* Christian OLLIVIER
* Rachel GOURIOU
Associations conventionnées
ATP – ACP – JAP- AANPB –
CAPTEP -Fur Ha Foll-
3 délégués
* Jean-Marie LOUTRAGE
* François PLEGADES
* Christian OLLIVIER Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 8/42
Conseil Portuaire
Président Suppléant
* Denise PRUD’HOMM * François PLEGADES
➢ AU NIVEAU INTERCOMMUNAL
Commission de sécurité des
E.R.P. de l’arrondissement de
Lannion
1 délégué
*Pierre SIMON
Comité consultatif de la réserve
naturelle des sept îles
1 délégué
* François PLEGADES
Mission Locale
Ouest Côtes-d'Armor
2 délégués titulaires 2 suppléants
* Elisabeth GLAZIOU * Anne-Marie DERRIEN
* Mireille LE BESCOND * Graziella SEGONI
➢ AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
Artisanat, Chambre des métiers
1 délégué
* Patrick THERIN
Agence Départementale d’Appui
aux Collectivités (ADAC 22)
1 délégué
* Pierre SIMON
➢ AU NIVEAU REGIONAL ET NATIONAL
Comité National d'Action Sociale
(C.N.A.S.)
1 délégué
* Elisabeth GLAZIOU
Association BRUDED
(Bretagne rurale et rurbaine pour
un développement durable)
1 délégué
Emmanuelle TRANCHANT
Association des ports de
plaisance de Bretagne - (A.P.P.B.)
1 délégué
François PLEGADES Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 9/42
Association Régionale
d’information des Collectivités
territoriales - (A.R.I.C.)
1 délégué
* Laetitia LE BOUDER
Correspondant Défense
1 délégué
* Pierre SIMON
Référent "Sécurité routière"
1 délégué
* Nicolas GUILLOSSOU
Office National
des Anciens Combattants
(O.N.A.C.)
1 délégué
* Christian OLLIVIER
Madame le Maire indique que la minorité participera, par ailleurs, à chaque commission municipale, à raison d’un élu par minorité. Elle ajoute, concernant la formation des élus, que des propositions seront faites à chaque minorité. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 10/42
3. CRÉATION D’UNE VOIE VERTE ENTRE LE BOURG ET BUGUÉLÈS, ET GESTION INTÉGRÉE DU RUISSELLEMENT – Demandes de subventions
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que tous les travaux de renouvellement des réseaux souterrains de la rue de Pen Crec'h étant terminés, le projet d’aménagement de la voie peut être engagé.
Elle précise que, pour répondre aux exigences réglementaires et à la forte demande des usagers pour la mise en œuvre d’une voie douce entre le bourg et Buguélès, il convient de réimaginer l’aménagement de cet axe de circulation.
Il est à noter que l'emprise actuelle permet de créer une voie verte, tout en conciliant les exigences de sécurité routière, notamment par l’installation de dispositifs de réduction de la vitesse et la délimitation des zones de stationnement.
Enfin, elle indique que la gestion intégrée du ruissellement est un enjeu majeur des prochaines décennies afin de lutter efficacement contre les risques d'inondation des parties basses des bassins versants mais aussi de maintenir les équilibres écologiques. Ainsi, la gestion à la source et le maintien de l’infiltration sectorisée permettent d'atteindre ces objectifs.
Face à ces enjeux, le projet prévoit :
• La création d'une voie verte de 3,00 m (dont 2,50 m en surface imperméabilisé et 0,50 m de surface d’infiltration élevée) ;
• La création d'une bande de délimitation entre la route et la voie verte ; • La réduction de la largeur de voie à 5,00 m au lieu de 6,50 m actuellement ; • La création d'écluses pour garantir la réduction des vitesses et offrir des possibilités de stationnement ;
• La gestion du ruissellement à la source qui sera assurée par des tranchées d'infiltration construites de chaque côté de la voie.
Elle présente le schéma de principe et indique que le montant prévisionnel des travaux s'élève à 190 000,00 € HT (soit 228 000,00 € TTC) et que l’opération est inscrite au programme 170 du budget principal 2020.
Elle annonce que ces travaux d'investissement sont éligibles au plan de relance mis en place par le département des Côtes d'Armor, mais aussi au fonds mis en place par l'État pour le développement des mobilités actives.
Concernant la gestion intégrée de l'eau, ils sont également éligibles aux appels à projets lancés par l'agence de l'eau Loire-Bretagne dans le cadre du plan de reprise des investissements pour l'eau et le plan d'action du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
VU l’article L228-2 du Code de l’Environnement, Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 11/42
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE le projet de création d'une voie verte entre le bourg et Buguélès ainsi que la gestion intégrée à la source de l'eau pluviale ;
• AUTORISE le Maire à participer aux appels à projets auxquels l’opération est éligible et signer toutes les conventions/contrats qui en découlent ;
• AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Département des Côtes d'Armor dans le cadre du plan de relance de l'investissement public ;
• AUTORISE le Maire à arrêter le plan de financement et à le mettre à jour en fonction des évolutions du projet et/ou de l’intervention potentielle de nouveaux financeurs.
Monsieur Pierre SIMON explique que ce point est présenté en séance avant la réunion de commission de travaux car la demande de subvention doit être sollicitée avant fin août.
Madame Emmanuelle TRANCHANT, conseillère déléguée, procède à la lecture de la délibération.
Madame Mallory DUMAS demande si les demandes de subventions ne vont pas retarder les travaux.
Monsieur Pierre SIMON précise que le marché est à bons de commande et que les travaux de la 1ère tranche, du Bourg jusqu’à Saint-Gonval, commenceront dès que la commission municipale aura validé le projet. Celui-ci sera ensuite présentée aux riverains.
Madame Mallory DUMAS souligne que beaucoup de riverains se plaignent de l’état de la chaussée.
Madame le Maire confirme que les travaux d’enrobés sont prévus dans le programme de voirie 2020.
Madame Pascale ALLAIN demande si le dossier de demande de subvention commune comprend uniquement la délibération et le plan présenté.
Madame le Maire répond que le dossier sera étayé afin que les documents présentés pour les demandes de subventions soient le plus précis possible »
Monsieur Denis BAULIER souhaite savoir si une réflexion est prévue sur la totalité du projet, soit jusqu’à Buguélès.
Madame le Maire indique que la 1ère tranche de travaux est budgétisée du Loguellou à Saint-Gonval. La tranche de Saint-Gonval à Buguélès sera travaillée et budgétisée par la suite. Elle précise qu’une réflexion est en cours avec l’association « Trégor bicyclette », portant sur l’ensemble du tracé, c’est à dire jusqu’à Buguélès.
Madame Anne TRANVOUEZ demande s’il n’était pas préférable que la demande de subvention soit faite sur la totalité du projet.
Madame le Maire répond que l’on risquerait de retarder le démarrage de la 1ère tranche de travaux, car seule celle-ci est budgétisée.
Par ailleurs, Madame le Maire rappelle que la commission de travaux ainsi que les autres commissions municipales seront mises en place à la rentrée. Elle demande à chaque élu d’y porter une réflexion, afin qu’il puisse se positionner. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 12/42
4. MISE EN ŒUVRE ET DÉFINITION DES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE POUR FAIRE FACE A L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle Covid-19 de 1000 € maximum à certains agents.
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
VU la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
VU le Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents pour assurer la continuité du service public ;
CONSIDÉRANT que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle au sein de la Commune de PENVÉNAN et d’en définir les modalités d’attribution ;
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante :
1°) D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies par la présente délibération ;
2°) D’attribuer cette prime aux agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel, en télétravail ou assimilé :
• Pour les services techniques, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux,
• Pour les services administratifs, du fait de la nécessité d’effectuer leurs fonctions en télétravail avec leur matériel personnel, en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et aux évolutions réglementaires liées à la situation d’urgence sanitaire,
• Pour le service éducation, du fait de la nécessité d’assurer la continuité de l’accueil des enfants des personnes prioritaires dans des conditions de sécurité renforcées et parfois en-dehors de leurs horaires habituels, Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 13/42
• Pour les responsables de service, du fait de la nécessité de coordonner les agents en présentiel ou à distance afin d’assurer un service minimum en priorisant les missions tout en veillant au respect des mesures sanitaires.
3°) Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 500€.
4°) Le montant de cette prime sera individualisé et versé en une seule fois en fonction du surcroît de travail, des jours de présence, du nombre d’heures effectué en télétravail et de l’exposition de l’agent au virus durant l’état d’urgence sanitaire. Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération. Cette prime n’est pas reconductible.
5°) L’attribution de cette prime exceptionnelle fera l’objet d’un arrêté individuel pour les agents concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE, par 21 voix POUR et 2 Abstentions (Mme Graziella SEGONI & Mme Pascale ALLAIN) d’instaurer et d’adopter les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle telles que proposées ci-dessus et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son versement.
Madame Anne TRANVOUEZ souhaite connaître, à titre indicatif, le montant global de cette prime et le nombre de personnes qui percevront 500 euros.
Madame le Maire indique à l’assemblée que 31 personnes sont concernées par cette prime, pour un montant total de 5 477,40 euros.
Madame Pascale ALLAIN fait part de son étonnement, en constatant que les agents en télétravail bénéficient de cette prime, au même titre que ceux en contact avec le public.
Madame le Maire répond que le travail à domicile n’a pas été facile, comme on peut le penser, principalement pour les agents qui avaient des enfants à garder.
Madame Anne TRANVOUEZ demande que la prime attribuée aux agents du CCAS soit alignée sur celle des agents de la Commune.
Madame le Maire répond que 300 euros ont été versés par la Commune aux agents du CCAS et que Michaël MEUNIER, directeur de l'EHPAD-EHPA, a demandé une prime complémentaire de 1000 euros, pour chaque agent, auprès des services compétents de l’Etat.
Madame le Maire précise qu’elle ne peut pas revenir sur les engagements pris par le Maire de la précédente mandature, et qu’elle ne le souhaite pas. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 14/42
5. NOUVELLES MODALITÉS D’APPLICATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (C.E.T.) sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire.
Le Maire indique que le C.E.T. a été institué au sein de la Commune le 4 mars 2008, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2006.
Il informe que le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, notamment les modalités d’utilisation des jours acquis. Ainsi, les agents peuvent soit prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., soit se les faire indemniser, soit demander leur prise en compte au titre du Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (R.A.F.P.).
Il précise que ce compte épargne temps est ouvert à la demande expresse, écrite et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
Il indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le C.E.T. au bénéfice du demandeur, dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous.
1 - Bénéficiaires :
- Les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet ou fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat ou hospitalière accueillis par détachement. Ils doivent exercer leurs fonctions au sein d’une collectivité territoriale, être employés de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
- Les agents non-titulaire employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Sont exclus :
- Les stagiaires. Si des droits ont été acquis antérieurement (en tant qu’agent titulaire ou non-titulaire), ils sont conservés mais pendant le stage, l’agent ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux.
- Les agents de droit privé (C.A.E., apprentis...).
2 - Alimentation du C.E.T. :
L’unité de calcul du C.E.T. est la durée effective d’une journée de travail. Les heures issues d’heures supplémentaires peuvent être transformées en jours. La durée officielle de travail pour la collectivité est de 35H00 donc une journée pour l’alimentation du Compte Epargne Temps représente 7H00.
Le C.E.T. peut être alimenté par un report de :
- Jours de congés annuels sachant toutefois que 20 jours de congés annuels minimum doivent être pris au cours de l’année. Les congés bonifiés ne peuvent alimenter le C.E.T.
- Jours RTT (Récupération du Temps de Travail),
- Jours de repos compensateurs (ex : des heures supplémentaires n’ayant pas fait l’objet de compensation ou d’indemnisation). Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 15/42
3 - Procédure d’ouverture et alimentation du C.E.T. :
L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent concerné. Elle n’a pas à être motivée.
L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés).
4 - Utilisation du C.E.T. :
4-1. Modalités générales
Le nombre maximal de jours cumulables sur le C.E.T. ne pourra pas excéder 60 jours.
La durée de validité du C.E.T. est illimitée. L’agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T. dès qu’il a un jour d’épargné. Par ailleurs, il dispose du nombre de jours de congés cumulés qu’il souhaite.
L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. L’employeur peut tenir compte des contraintes liées à l’organisation du service pour autoriser le départ en congés C.E.T.
Les agents peuvent de plein droit utiliser leur C.E.T. (l’employeur ne peut s’y opposer) à la cessation définitive des fonctions, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale.
4-2. Compensation en argent ou en épargne retraite
Si au 31 décembre de l’année N, le nombre de jours inscrits sur son C.E.T. est inférieur ou égal à 15 jours, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels.
Lorsque ce nombre est supérieur à 15 jours (du 15ème au 60ème jour), l’agent peut opter, pour les jours dépassant ce seuil, et dans les proportions qu’il souhaite : - pour un maintien des jours sur le C.E.T dans la limite des 60 jours autorisés, - pour une prise en compte au sein du R.A.F.P. (pour les fonctionnaires relevant de la C.N.R.A.C.L.),
- pour une indemnisation forfaitaire,
Le tarif journalier est fixé par arrêté ministériel selon la catégorie hiérarchique à savoir 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C (montant au 1er janvier 2019).
Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait, un étalement pluriannuel n’est pas possible.
L’agent doit opter au plus tard le 31 janvier de l’année suivante pour l’une au l’autre des possibilités ou une combinaison des trois, dans les proportions qu’il souhaite.
Les jours qui ne sont pas maintenus sur le C.E.T., du fait de l’option retenue, sont retranchés de celui-ci à la date d’exercice de l’option.
Si l’agent n’exerce pas son option, les jours supérieurs au seuil des 15 jours sont pris en compte automatiquement au sein du régime R.A.F.P.T pour les titulaires du régime spécial et sont automatiquement indemnisés pour les autres. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 16/42
4-3. Rémunération des congés
Les congés pris au titre du C.E.T. sont des congés annuels ordinaires. Ils sont pris dans les mêmes conditions que les congés annuels (ex : délai de prévenance, accord du chef de service...). Ils sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels.
L’agent conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé : la N.B.I. est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire non lié à l’exercice effectif des fonctions. La prime de responsabilité versée aux emplois administratifs de direction est maintenue.
Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité sont maintenus.
Pendant l’utilisation de son C.E.T., le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité (en cas de maladie, le congé C.E.T. est suspendu), ainsi que ses droits à avancement et à retraite.
4-4. Cas particulier du décès de l’agent
En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son Compte Epargne Temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droit.
4-5. Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un C.E.T.
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 20 jours. La compensation financière peut faire l’objet d’accord entre les parties mais ne devra en aucun cas dépasser le produit du tarif journalier applicable par catégorie (fixé par arrêté ministériel) par le nombre de jours transférés dans la nouvelle collectivité.
ENTENDU l’exposé du Maire ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le décret initial ;
VU la circulaire du 07 juin 2010 portant sur la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’actualiser la délibération du 1er avril 2019, fixant les modalités applicables au C.E.T. dans la collectivité afin de porter le seuil de conventionnement entre deux collectivités à 20 jours ; Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 17/42
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACTUALISE les modalités présentées ci-dessus ;
- PRÉCISE que l’ensemble des dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er juillet 2020 ;
- DONNE tous pouvoirs au Maire à cet effet ;
- DIT que cette délibération remplace la délibération du 1er avril 2019 fixant les modalités d’application du C.E.T. dans la collectivité et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d’utilisation de congés, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Monsieur Philippe TOURNEUR souhaite connaître le nombre de congés payés auxquels ont droit les employés municipaux.
Monsieur Mathieu LE DANTEC précise que les employés bénéficient de 25 jours de congés annuels plus de 2 jours de fractionnement par année.
6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant, et que l’organisation du travail de chaque poste est définie ou réajustée lors de chaque nouveau recrutement puis mise à jour, le cas échéant, annuellement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs de la Commune suite aux avancements de grade pour l’année 2020 ;
SUR PROPOSITION de Madame le Maire, Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 18/42
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’actualiser le tableau des effectifs de la Commune comme suit :
SERVICE ADMINISTRATIF :
- Suppression d’un emploi de rédacteur à temps complet, à effet du 1er janvier 2020 ;
- Création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, à effet du 1er janvier 2020 ;
SERVICE TECHNIQUE :
- Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er décembre 2020 ;
- Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er décembre 2020 ;
SERVICE DES SPORTS :
- Suppression d’un emploi d’éducateur des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe à temps complet, à effet du 1er janvier 2020 ;
- Création d’un emploi d’éducateur des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à temps complet, à effet du 1er janvier 2020 ;
- MODIFIE le tableau des effectifs des emplois communaux en vigueur comme suit, à effet du 1er janvier 2020 : Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 19/42
EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DATE D’EFFET
POSTES POURVUS POSTES NON POURVUS
Quantité Durée hebdomadaire Quantité Durée hebdomadaire
I. EMPLOI(S) FONCTIONNEL(S)
1 Directeur Général des Services (cadre A) 1 TC
II. CADRES D’EMPLOIS
SERVICE ADMINISTRATIF
1 Attaché 1 TC
2 Rédacteur principal de 2ème classe 01/01/2020 2 TC
4 Adjoint administratif principal de 1ère classe 4 TC
2 Adjoint administratif 2 TC
SERVICE POLICE
1 Brigadier 1 TC
SERVICE DES SPORTS / CENTRE NAUTIQUE
2 Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe 01/01/2020 2 TC
2 Educateurs A.P.S. 1 TC 1 TC
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 21H00
1 Adjoint technique 1 7H00
SERVICE TECHNIQUE
1 Ingénieur principal 1 TC
1 Technicien 1 TC
2 Agent de maîtrise principal 2 TC
4 Adjoint technique principal de 1ère classe 01/12/2020 4 TC
3 Adjoint technique principal de 2ème classe 3 TC
5 Adjoint technique 5 TC
ACTIVITES PORTUAIRES
1 Adjoint technique 1 TC Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 20/42
- DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires.
Monsieur Philippe TOURNEUR souhaite avoir des explications sur les quatre postes non pourvus et demande s’ils sont en cours de recrutement.
Monsieur Mathieu LE DANTEC donne les informations sur ces postes non pourvus : -1 Brigadier : un ancien poste de policier municipal suite à un départ à la retraite ; -1 Adjoint technique : poste en cours de recrutement pour le complexe sportif ; -1 ATSEM : départ en retraite
-1 Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) au Centre Nautique : Le poste est pourvu contractuellement en attendant que l’agent obtienne le concours
EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DATE D’EFFET POSTES POURVUS
POSTES NON
POURVUS
Quantité Durée hebdomadaire Quantité Durée hebdomadaire
SERVICE ECOLE / RESTAURATION SCOLAIRE
2 A.T.S.E.M principal de 1
ère
classe 1 TC 1 TC
1 A.T.S.E.M principal de 1
ère
classe 1 30H15
2 Adjoint technique 2 35H00
1 Adjoint technique 1 28H00
1 Adjoint technique principal de 1ère classe 1 28h00
1 Adjoint technique principal de 1ère classe 1 29h30
MEDIATHEQUE
1 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 TC
CENTRE DE VACANCES
1 Rédacteur principal de 1
ère
classe 1 TC
2 Adjoint technique 2 TC
SERVICE ENTRETIEN
1 Adjoint technique 1 19H30
1 Adjoint technique 1 30H00
1 Adjoint technique 1 30H30 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 21/42
7. ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU l’arrêté du 03 juin 2015 modifié pris pour l’application aux corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,
VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 22/42
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU l’arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 1993 relative à l’instauration du régime indemnitaire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 relative à l’institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux (A),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les cadres d’emplois éligibles,
VU le tableau des effectifs,
VU l’avis du Comité Technique,
CONSIDÉRANT que ce régime indemnitaire se compose :
- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,
- et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser le cadre général de cette délibération afin d’y rattacher les nouveaux cadres d’emplois éligibles à savoir le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que celui des techniciens territoriaux,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions relatives aux cadre d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux (surlignées en jaune) :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES À L’ENSEMBLE DES FILIÈRES
1°) Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois définis dans la présente délibération.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public : • IFSE : comptant au minimum 6 mois d’ancienneté.
• CIA : comptant au minimum 6 mois d’ancienneté et présents au 31 décembre de l’année N.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 23/42
2°) Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Le montant sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
3°) Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (P.F.R),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P),
• la prime de service et de rendement (P.S.R),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S),
• la prime de fonction informatique,
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, • l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres,
Le cas échéant, ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec : • l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
1°) Cadre général
Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (I.F.S.E) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation des critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concernés sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 24/42
2°) Conditions de versement
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.
3°) Conditions de réexamen
Le montant de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen : • En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
• A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;
• En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
4°) Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Fonctions d’encadrement, niveau de responsabilité dans la hiérarchie ; - Technicité, expertise (niveau de qualification, habilitations réglementaires, degré de polyvalence, autonomie et initiative) ;
- Sujétions particulières et contraintes du poste occupé (responsabilité pour la sécurité d’autrui, pénibilité, horaires particuliers) ;
- Expérience : valorisation des acquis et amélioration des pratiques par la formation.
5°) Conditions d’attribution
Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’État et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé.
Bénéficieront de l’IFSE, les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-après :
▪ Filière administrative
Arrêté du 03 juin 2015 modifié pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois de rédacteurs (B)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 17 480 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, expert, fonctions
de coordination ou de
pilotage (chef d’équipe)
16 015 €
Groupe 3 Autres fonctions... 14 650 € Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 25/42
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1
Responsable de service,
référent, fonctions de
coordination et de pilotage
11 340 €
Groupe 2
Responsable adjoint,
expert, fonctions
complexes et sujétions
particulières...
10 800 €
Groupe 3 Agents opérationnels, autres fonctions... 10 260 €
▪ Filière technique
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Cadre d’emplois des ingénieurs (A)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre
indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 36 210 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, expert, fonctions
de coordination ou de
pilotage (chef d’équipe)
32130 €
Groupe 3 Autres fonctions... 25 500 €
Arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre
indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 17 480 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, expert, fonctions
de coordination ou de
pilotage (chef d’équipe)
16 015 €
Groupe 3 Autres fonctions... 14 650 € Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 26/42
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1
Responsable de service,
référent, fonctions de
coordination et de pilotage
11 340 €
Groupe 2
Responsable adjoint,
expert, fonctions
complexes et sujétions
particulières...
10 800 €
Groupe 3 Agents opérationnels, autres fonctions... 10 260 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1
Responsable de service,
référent, fonctions de
coordination et de pilotage
11 340 €
Groupe 2
Responsable adjoint,
expert, fonctions
complexes et sujétions
particulières...
10 800 €
Groupe 3 Agents opérationnels, autres fonctions... 10 260 €
▪ Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles(C)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1
Responsable de service,
référent, fonctions de
coordination et de pilotage
11 340 €
Groupe 2
Responsable adjoint,
expert, fonctions
complexes et sujétions
particulières...
10 800 €
Groupe 3 Agents opérationnels, autres fonctions... 10 260 € Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 27/42
▪ Filière culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1
Responsable de service,
référent, fonctions de
coordination et de pilotage
11 340 €
Groupe 2
Responsable adjoint,
expert, fonctions
complexes et sujétions
particulières...
10 800 €
Groupe 3 Agents opérationnels, autres fonctions... 10 260 €
▪ Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Cadre d’emplois des éducateurs des A.P.S (B)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 17 480 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, expert, fonctions
de coordination ou de
pilotage (chef d’équipe)
16 015 €
Groupe 3 Autres fonctions... 14 650 €
Les montants de bases sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.
6°) Modulation de l’IFSE du fait des absences
• En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :
➢ l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
• En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie :
➢ l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
• En cas de congés annuels, de congé de maternité ou pour adoption et de congé paternité :
➢ l’IFSE est maintenu intégralement. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 28/42
• En cas de disponibilité, congé parental, grève, sanctions ou abandon de poste : ➢ l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DÉTERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
1°) Cadre général
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
2°) Conditions de versement
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
3°) Prise en compte de l’engagement professionnel et à la manière de servir
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100%.
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle :
• L’investissement,
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail), • La connaissance de son domaine d’intervention,
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste,
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs... • Le sens du service public,
• Savoir organiser, planifier son travail et mettre en œuvre les instructions, • Rigueur et fiabilité du travail effectué,
• Ponctualité et assiduité,
• Capacité au dialogue et à la communication.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.
4°) Conditions d’attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci- après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE : Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 29/42
▪ Filière administrative
Arrêté du 03 juin 2015 modifié pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 €
4°) Conditions d’attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci- après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
▪ Filière administrative
Arrêté du 03 juin 2015 modifié pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois de rédacteurs (B)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, expert, fonctions
de coordination ou de
pilotage (chef d’équipe)
2 185 €
Groupe 3 Autres fonctions... 1 995 € Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 30/42
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1
Responsable de service,
référent, fonctions de
coordination et de pilotage
1 260 €
Groupe 2
Responsable adjoint,
expert, fonctions
complexes et sujétions
particulières...
1 200 €
Groupe 3 Agents opérationnels, autres fonctions... 1 140 €
▪ Filière technique
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Cadre d’emplois des ingénieurs (A)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre
indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 6 390 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, expert, fonctions
de coordination ou de
pilotage (chef d’équipe)
5 670 €
Groupe 3 Autres fonctions... 4 500 €
Arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre
indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, expert, fonctions
de coordination ou de
pilotage (chef d’équipe)
2 185 €
Groupe 3 Autres fonctions... 1 995 € Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 31/42
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre
indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1
Responsable de service,
référent, fonctions de
coordination et de pilotage
1 260 €
Groupe 2
Responsable adjoint,
expert, fonctions
complexes et sujétions
particulières...
1 200 €
Groupe 3 Agents opérationnels, autres fonctions... 1 140 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1
Responsable de service,
référent, fonctions de
coordination et de pilotage
1 260 €
Groupe 2
Responsable adjoint,
expert, fonctions
complexes et sujétions
particulières...
1 200 €
Groupe 3 Agents opérationnels, autres fonctions... 1 140 €
▪ Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles(C)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1
Responsable de service,
référent, fonctions de
coordination et de pilotage
1 260 €
Groupe 2
Responsable adjoint,
expert, fonctions
complexes et sujétions
particulières...
1 200 €
Groupe 3 Agents opérationnels, autres fonctions... 1 140 € Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 32/42
▪ Filière culturelle
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1
Responsable de service,
référent, fonctions de
coordination et de pilotage
1 260 €
Groupe 2
Responsable adjoint,
expert, fonctions
complexes et sujétions
particulières...
1 200 €
Groupe 3 Agents opérationnels, autres fonctions... 1 140 €
▪ Filière sportive
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Cadre d’emplois des éducateurs des A.P.S (B)
Groupes de fonctions
Emplois ou fonctions
exercées (à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Groupe 1 Responsable de service 2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
service, expert, fonctions
de coordination ou de
pilotage (chef d’équipe)
2 185 €
Groupe 3 Autres fonctions... 1 995 €
5°) Modulation du CIA du fait des absences
Le complément indemnitaire annuel est fondé sur l’engagement professionnel et la manière de servir, il convient de préciser que son versement est possible mais non obligatoire et reste à l’appréciation de l’autorité territoriale.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er juillet 2020.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 33/42
ENTENDU l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les conditions rappelées ci-dessus pour les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux ;
- DÉCIDE d’instaurer le complément indemnitaire (CIA) dans les conditions rappelées ci-dessus pour les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et techniciens territoriaux ;
- AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par agent au titre des deux parts de ce régime indemnitaire, dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires au mandatement de ce régime indemnitaire ;
Madame Pascale ALLAIN demande si la décision d’attribuer un régime indemnitaire est prise uniquement par le Maire.
Monsieur Mathieu LE DANTEC confirme que la nomination et l’attribution du régime indemnitaire font partie du pouvoir discrétionnaire du Maire. »
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 34/42
8. PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - CRÉANCES ETEINTES - BUDGET COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Locales, article R 241-4,
VU le budget principal de la commune pour l’exercice 2020,
VU les états des produits irrécouvrables et certifiés par Mme SEVENET, Trésorière, qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion de la somme portée aux dits états et ci-après reproduit,
CONSIDÉRANT que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement, que Mme SEVENET justifie, conformément aux causes et observations consignées dans lesdits états, de poursuites exercées sans résultat, et de l’impossibilité d’en exercer utilement, par suite d’insolvabilité du débiteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’admettre en créances éteintes les titres suivants :
Situation arrêtée à la date du 27/11/2019 pour un montant de 476.94 €
- PRÉCISE que la dépense sera imputée à l’article 6542 du budget principal.
N° TITRE EXERCICE MONTANTS TTC
T58 B19 01/10/2014 145.71€
T59 B19 01/10/2014 82.99 €
T40 B16 03/11/2015 248.24 €
TOTAL 476.94 € Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 35/42
9. CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS DES PROFESSIONNELS EN DÉCHÈTERIES ENTRE LA COMMUNE ET LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ (LTC) : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
Madame le Maire informe l’assemblée que dans un objectif de réduction et de valorisation des déchets, Lannion Trégor Communauté (LTC) a décidé de rendre obligatoire, à compter du lundi 7 septembre 2020, la présentation d’un badge à chaque dépôt à la déchèterie, pour les professionnels et les services techniques municipaux. En contrepartie, toutes les déchèteries du territoire intercommunal seront accessibles aux professionnels ayant signé une convention avec LTC.
Cette convention a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des deux parties, dans le cadre de la réception en déchèterie de déchets issus de professionnels. Elle définit également les conditions et les modalités de facturation de ces dépôts.
Madame le Maire explique que dans une première phase expérimentale, aucun tarif ne sera appliqué. Dans un deuxième temps, en fonction de l’évaluation de cette expérimentation, les tarifs pourront être appliqués progressivement selon la filière. Ils sont fixés par délibération du Conseil Communautaire de LTC.
LTC souhaite ainsi améliorer l’analyse des différents flux de déchets en quantifiant les volumes entre particuliers et professionnels notamment.
Madame le Maire précise que sans présentation du badge au 07 septembre 2020, l’accès en déchèterie sera refusé et tout dépôt non autorisé pourra être facturé.
Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée les dispositions de la convention.
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire, en date du 25 juin 2019, approuvant le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés ;
CONSIDÉRANT qu’il est indispensable de solliciter des badges d’accès aux déchèteries de LTC pour permettre aux agents de la Commune d’y déposer des déchets ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− APPROUVE les dispositions de la convention pour la collecte des déchets des professionnels en déchèterie entre la Commune et Lannion Trégor Communauté ;
− AUTORISE le Maire à signer la présente convention. ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LANNION-TREGOR Communauté (LTC), représentée par son Président, Monsieur Joël LE JEUNE, dûment autorisé aux présentes par délibération du conseil communautaire en date du 3 janvier 2017,
d'une part,
A à
N° 06 SIRET masseur OO APE minis avant son: 61000 SOCIAL À ss ssrssrcnmivensdervonseveucsestes ,
représentée par 4e deeisececsrernssnns (Nom et fonction),
d'autre part,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
Modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2019/0066 du 25 juin 2019,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Pour rappel, la collecte des déchets assimilables ou déchets industriels banals n'est pas la compétence des collectivités locales. La loi du 13 juillet 1992 rend les professionnels responsables de l'élimination de leurs déchets.
ARTICLE 1 : Désignation
Le contrat a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des deux parties, dans le cadre de la réception en déchèterie de déchets issus de professionnels. Il définit les conditions et les modalités de facturation de ces dépôts.
Contact du professionnel :
DO PRO issues TR
Fonction : ........................,. usés sesssseneusses FOOD mimi
MA ramener ARE ie
Déchets concernés :
[] Bois déchets ,
O Encombrants
O Déchets inertes (gravats)
[ Souches
O Déchets verts
CO Plâtre
ARTICLE 2 : Organisation du service
L'entreprise peut accéder et déposer ses déchets dans l'une des déchèteries de Lannion-Trégor Communauté accessibles aux professionnels.
Sous réserve de respecter les dispositions du présent contrat et du règlement interne des déchèteries de LTC, délibéré en conseil communautaire, est affiché en déchèterie et sur le site www.lannion- tregor.com.
2.1 Horaires des dépôts
Les dépôts devront se faire pendant les heures d'ouverture des déchèteries ci-dessous (ces horaires et périodes sont indiqués à titre indicatif, ils peuvent être modifiés par l'exécutif de LTC) :
sl
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 36/42
[Perros-Guirec 02 96 15 52 51 +2 7
Keranan Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | Dimanche
Route de Pleumeur-B500u Lun Meurzh Merc'her Yaou Gwener Sadorn Sul
Horaires d'été SH-12H
- du ter mai au 30 septembre - 13H20-15H 13H30-18H 13H30-18H 13H30-18H 23H30-18H
Horaires d'hiver SH-12H4 SH42H SH-12h SH-12H SH-412H
- du îer octobre au 30 avril - 13H30-17H30 13H30-47H30 | 43H30-17H20 13H30-17H30 13H30-17H3D
An on
Horaires
- du ter mai au 30
d'hiver
avril - - îer
SHAZH
13H30-18H
SH-124
13H3D-17H30
[Pieumeur-Bodou 0€ 74 27 21 07
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Route ge Crecn Afeur Lun Meurzh Merc'her Yaou Gwener Sadom Sul
Horaires d'été SH-12H SH-A2H sH-12H SH-12H SHAZH
- du Ter mai au 30 septembre - 13H30-18H 22h30-18H 13#20-184 13H30-18R 12H30-18H
Horaires d'hiver SH-12H SH-42H sH-412H SH-12H 2H-12H
- du fer octobre au 3D avril - 13H30-17H30 | 413H3047H50 | 13H10-17H30 18H30-17H30 43H30-17H30
[Lannion 02 86 19 34 22/07 7225 K
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
sidi 7” Lun Meurzh Merc'her Yaou Gwener Sadorn Sul
Horaires d'été SH-L2H 2H-12H sH42H Stt12H SH-12H 3H42H
- du Ter mai au 30 septembre- [| 12H301sH50 | ssHsoisnso | sanossuso | asxao-asmme | i1shso-anmo | ssmaoisnss NA Horaires d'hiver SH-L2H #H-12H SH-AZH S-12H SH-42H SH-A2H
- du ter octobre au 30 avril - 1330-4854 13430184 12H30-12H 13#30-18H 13H30-154 13R39-18H en
[Lannion - éco-relais 02 96 48 02
. Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
pRERENE Lun Meurzh_| Mercer | _ Yaou Gwener | Sador Sul
Horaires d'êté sH42h ardèx ir be us 2 sie . 1h18 48h-180 #4n-15 1ûh-#£n s4n-18n print
Horaires d'hiver SH-LZH dis ti ne SD Et: sm3047m30 | A13H3017H30 | a3Ha047H30 | 12H30-47m0 | aaHaa7o | ns
nec 02 86 91 06 33
jensttes Lundi , Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Lun Meurzh Merc'her Yaou Gwener Sadorn Sul
Horaires d'été S4-13# SH-428 12H BH-12H 2H-428
- du ter mai au 30 septembre - 13H30-18K AREBD-LEH 13430-18H 12H20-184 A2H30-38H
Horaires d'hiver S4-12H Sh412# SH-12H SH428
- du ‘er octobre au 30 avni - 13H30-47430 13K30-47A80 13H30-17H30 | 13#30-17H30
[Floumitiiau 06 85 53 21 68
Lonster Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Lun Meurzh Merc'her Yaou Gwener Sadorn Sul
Horaires d'été SH-12H SH-12H sh-424 SH-12H sHa2n
- du 1er ma au 30 septembre - 13H20-45# 12H30-18H AXR3D-18H 23H30-15H 12H39-218H
Horaires d'hiver SH-12H SH-12H sh-A12n SH-12H sHA124
- du ‘er octobre aw 30 avri - 13H30-17H30 23H30-57H30 13#80-47H30 1B8H30-17H30 A3F31-17H30
Ar Chreyo
Horaires
1
Horaires d'niver
Mewrzh
13H30-15H
15H30-17H30
SHA2ZH
13H30-15H
$H-12H4
13#2917H30
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 37/42
Fiestinies-Grèves 02 86 25 14 50
pes S Lundi Mardi Mercreci Jeudi Vendredi | Samedi | Dimanche
__— Lun Meurzh_| Merc'her Yaou Gwener Sadorn Sul
Horaires d'été sH22H #H4°12H SHA2H
- du 1er mai au 30 septembre - 22m 0-18H 13H80-18H 13H30-18H
Horaires d'hiver SH-22H 5H-12H HA
- du ter octobre au 30 avril - 12H30-17H30 13HI0-17#30 15H30-17H30
Le Vieux-Marché 06 65 70 71 10
Pac An Ion Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanohe Lun Meurzh Merc'her Yaou Gwener Sadorn Sul
Horaires d'été anse-18n 15n30-18n 13n30-19
- du ter mai au 30 septembre - 7 ee visé
pe ee nn. 33HIO 17H80 13H80-17H30 23H30-17m20 | 13H50-17480
Horaires
1
Horaires d'hiver
. 1 avril -
inihy-Treg $4 21
Le Quito - Routt & Lannon Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | Dimanche Lun Meurzh Merc'her Yzou Gwener Sadorm Sul
Horaires d'été eH-11H #H-32H PH-12H SH-12H sH-12H #H-12H
- du ler mai au 30 septembre - 13H30-18H 23H8D-18N 12HB0-13H 13H30-18H 13H3014A 12H30-18H
Horaires d'hiver SH-12H SH-12H pH-12n sH-12H sH-12H #H-412H
|. su 1er octobre au 20 avnil - 12H 30-174 30 12H20-27HR0 18303 7130 13H50" 17 320 12H30-17H30 13H20-17H30
[Pleumeur-Gautier 02 96 22 21 39
a Lundi Mardi Meroredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
” Lun Meurzh Merc'her Yaou Gwener Ssdorn Sul
Horaires d'été 12H sH-12H ##-42# SH4-12H SH-12H #H-12h
. du ter mai au 30 septembre - 15H30-28H 23HI0-18H 23H30-13H 1330-18 22H20-18H 12H39-10H
Horaires d'hiver S-12H pH-12H #-124 SH-12H sæ1èn SH12H
- du ter octobre au 30 avril 13H30-47H20 | sznat17n30 | 28+00417H30 | 13H30-17H20 | asH3o-17K30 | 23H20-17H80
2.2 Badges
Les accès ne seront autorisés qu'aux entrepreneurs ou leurs salariés présentant un badge d'accès en cours de validité.
Pour retirer ces badges, l’entreprise doit :
- Fournir un extrait K-Bis et un justificatif de domicile de l'entreprise.
- Signer la présente convention qui donnera lieu à une ouverture de compte - Fournir en annexe la liste de vos véhicules (Marque, type et immatriculation) - A l'issue, les badges seront adressés par envoi postale à l'entreprise
L'entreprise pourra être dotée de plusieurs badges si elle dispose de plusieurs véhicules. L'entreprise est entièrement responsable de la conservation et de l’usage de chaque badge d'accès.
2.3 Restriction
L'accès des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et PTRA supérieur à 7,5 tonnes est interdit en déchèteries.
2.4 Nature des déchets réceptionnables
Le règlement intérieur des déchèteries de Lannion-Trégor Communauté fixe la liste des déchets que les professionnels peuvent apporter en déchèteries.
Tout autre déchet ne figurant pas dans cette liste ne peut être réceptionné.
En cas de présence de déchet non autorisé au sein du chargement amené en déchèterie, l'accès à la déchèterie sera refusé pour l'ensemble du chargement.
2.5 Dépôt dans les dééhèteries
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 38/42 Après présentation du badge d'accès, le gardien et le détenteur du badge conviennent de la nature et des volumes de déchets qui seront déposés en déchèterie et facturés.
L'accès à la déchèterie pour le déchargement n'est autorisé qu'après signature du formulaire de dépôt numérique dûment rempli par le gardien. La signature de celui-ci par le détenteur du badge d'accès vaut acceptation des conditions d'accès, de la nature et des volumes de déchets qui seront facturés à l'entreprise titulaire du badge.
Un accès au compte client sera possible via le site internet de la collectivité grâce aux identifiants fournis à l'entreprise.
En cas de désaccord quant à la nature et au volume de déchets à déposer et à facturer, l'accès à la déchèterie pour déchargement ne sera pas autorisé.
ARTICLE 3 : Obligations et responsabilités
3.1 Obligation et responsabilité de Lannion-Trégor Communauté Lannion-Trégor Communauté s'engage à réceptionner et à traiter les déchets déposés par l'entreprise selon la réglementation en vigueur, sous réserve que les conditions d'accès aient été respectées par l'entreprise.
3.2 Obligation et responsabilité de l'entreprise
L'entreprise doit respecter les conditions de collecte définies à l'article 2. Elle doit en l'occurrence : - déposer uniquement les déchets acceptés,
- respecter les horaires et jours d'ouverture
- respecter les restrictions en polds du véhicule,
- accéder uniquement aux déchèteries ouvertes aux professionnels,
- respecter les décisions des gardiens sur les volumes et le renseignement des bons de dépôt numériques.
L'entreprise est en outre responsable de la conservation et de l'usage de chaque badge d'accès qui lui est délivré.
En cas de perte ou de vol d'un badge, les déchets réceptionnés au titre de celui-ci seront facturés à l'entreprise jusqu'à réception par le service, de la déclaration de vol ou de perte de la carte.
Les dates prise en compte sont les dates de réception des déchets figurant sur le formulaire de dépôt et la date de déclaration de vol ou de perte effectuée par l'entreprise dans les locaux de Lannion- Trégor Communauté.
Tout badge perdu ou endommagé sera facturé à l'entreprise au tarif unitaire de 10 €.
ARTICLE 4 : Tarifs
4.1 Tarifs
Dans une première phase expérimentale, aucun tarif ne sera appliqué. Dans un deuxième temps, en fonction de l'évaluation de cette expérimentation, les tarifs pourront être appliqués progressivement selon la filière. Ils sont fixés par délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté et affichés en déchèterie et sur le site www.lannion-tregor.com.
ARTICLE 5 : Résiliation
L'entreprise peut à tout moment mettre fin à la présente convention. Elle doit alors en informer Lannion-Trégor Communauté par courrier.
Lannion-Trégor Communauté peut décider à tout moment, pour tout motif d'intérêt général, de fermer l'accès des déchèteries aux professionnels et se réserve le droit de pouvoir fermer un compte si aucune facture n'a été éditée pendant 2 ans, ou pour tout acte qui le justifie.
En cas de résiliation, toute somme due reste due.
A: «
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 39/42 ARTICLE 6 : Respect du personnel de déchèterie
La déchèterie est placée sous l'autorité du gardien. L'entreprise doit respecter le travail du gardien, tout au long de sa présence dans l'enceinte de la déchèterie. Toute infraction ou irrespect à l'encontre d'un gardien entrainera une interdiction d'accès à l'ensemble des déchèteries du territoire de Lannion- Trégor Communauté et une résiliation du contrat.
À LANNION 16 cccnrsisencusvsensesuees
L'Entreprise, Lannion-Trégor Communauté
Le Président,
Joël LE JEUNE
Annexe : Liste des véhicules de l’entreprise et des immatriculations.
Immatriculation Marque Type Badge souhaité
Oui/Non
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 40/42 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 41/42
10. MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIÉS DE NOKIA
Madame le Maire informe l’assemblée que le Président de Lannion Trégor Communauté, Monsieur Joël LE JEUNE, a transmis à l’ensemble des Maires du territoire, une proposition de motion de soutien aux salariés de NOKIA, à soumettre au Conseil Municipal.
Madame le Maire donne lecture de la proposition à l’assemblée :
« Le groupe Nokia a repris les activités d’Alcatel-Lucent en 2016, spécialiste dans les équipements télécoms, ce groupe est le second employeur industriel sur Lannion- Trégor Communauté, employant aujourd’hui 772 personnes sur son site de Lannion, notamment dans des domaines stratégiques que sont les réseaux 4G et 5G ou encore la cybersécurité.
Au moment de sa fusion avec Alcatel-Lucent, Nokia s’était engagé à maintenir, voire même à développer, l’emploi. 200 embauches ont ainsi été réalisées et de nouveaux recrutements se poursuivaient encore au printemps 2020.
Pourtant, au lendemain même du terme de ses engagements, pris auprès de l’Etat lors de cette reprise, le groupe finlandais annonçait un plan de licenciement sans précédent, le Conseil Social Economique (CSE) extraordinaire de Nokia, en date du 22 juin 2020, annonçait la suppression de 1 233 emplois en France, dont 402 emplois sur le seul site de Lannion, soit plus de la moitié des effectifs actuels. C’est donc une véritable catastrophe qu’annonçait le siège de ce pilier économique trégorois. Ce plan social sans précédent, condamne, à terme, le site de Nokia à Lannion.
Les conséquences de ce plan social, s’il est maintenu, seraient catastrophiques en termes d’emplois, mais aussi indirectement pour tout l’écosystème du bassin de Lannion, sur les services, les commerces, etc...Un emploi supprimé à Nokia, c’est 4 à 5 emplois indirects supprimés dans le Trégor.
Face à cette situation inacceptable, les élus soutiennent sans réserve les salariés de Nokia et s’opposent fermement au plan social annoncé. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE cette motion de soutien aux salariés de Nokia.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.
Monsieur Denis BAULIER s’interroge sur la portée de ce soutien et l’incidence de cette motion, en constatant que nous sommes démunis devant cette situation.
Madame le Maire explique que LTC, à travers son Président, souhaite avoir un poids en étant tous solidaires, face à cette situation.
Madame Mallory DUMAS interroge le Maire sur le type de documents qu’elle pourrait être amenée à signer.
Madame le Maire explique qu’elle pourra être amenée à signer un courrier de soutien pour tous les salariés de NOKIA. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du mercredi 22 juillet 2020 Page 42/42
11. Questions diverses
➢ Monsieur Philippe TOURNNEUR demande pour quelle raison les comptes-rendus des conseils municipaux n’ont pas été transmis aux élus.
Madame le Maire indique que les conseils municipaux ont été très rapprochés et que les services n’ont pas pu les finaliser. Ils seront transmis à la rentrée.
➢ Monsieur Philippe TOURNEUR rappelle que la liste du patrimoine communal avait été demandée lors du précédent conseil.
Madame le Maire répond que la liste du patrimoine communal sera transmis à la rentrée.
➢ Madame Pascale ALLAIN informe que la SNSM forme des jeunes pour la surveillance des plages et que cela peut être une piste pour l’an prochain.
➢ Madame Pascale ALLAIN demande quelle sera la place de la minorité sur le site internet de la Commune et dans le bulletin municipal.
Madame le Maire répond qu’un espace leur sera réservé sur le site internet et dans le bulletin.
➢ Madame le Maire présente la liste des futures commissions municipales qui seront mises en place à la rentrée. Elle précise qu’un représentant de chaque minorité siègera dans chacune des commissions :
- Commission travaux
- Commission finances
- Commission portuaire
- Commission éducation - sports
- Commission d’appels d’offres
- Commission tourisme – hébergements
- Commission environnement
Madame le Maire ajoute que des groupes de travail seront mis en place et seront également ouverts aux groupes de la minorité.
Madame Pascale ALLAIN demande si pour les commissions et les groupes de travail, un suppléant pourra être désigné.
Madame le Maire déclare qu’elle n’y voit pas d’inconvénient.
L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil Municipal est clos à 22 heures