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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 1+Recueil+normal+Octobre+2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 1+Recueil+normal+Octobre+2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex TS Liberté = Égalité - Fraternica RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal Octobre 2017
rotel Ge [a ro ture — 24 que Sah-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX SFR, 56e
INTERNET tte lwwwpyrenees-crientales pre fgouv.fr COURRIEL pret-Ccon LeotED pry rer etes. Cris ruldt lents © Cons y Pr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017285-0001 du 12 octobre 2017 portant autorisation de modification d’exploitation d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de Corneilla de la Rivière (66550)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017285-0002 du 12 octobre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Salses le Château (66600)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017285-0003 du 12 octobre 2017 portant autorisation de modification d’exploitation d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de Port-Vendres (66660)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017285-0004 du 12 octobre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Cinéma Méga Castillet » sis route d’Argelès – ZAC du Mas Balande – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017285-0005 du 12 octobre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le siège de la « Communauté de Brigades de Gendarmerie » sis 11 rue Joseph Mouné – Latour de France (66720)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017285-0006 du 12 octobre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Village de vacances Fondation Maison de la Gendarmerie » sis route de Collioure – Argelès-sur-Mer (66700)
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BCAI
. Arrêté PREF/DCL/BCAI/2017303-0001 du 30/10/2017 autorisant l’adhésion de la commune de Pia au syndicat mixte scolaire et de transports (SMST) Perpignan-Méditerranée BCBDC
. Arrêté PREF/DCL/BCBDC/2017290-0001 du 17 octobre 2017 constatant la liquidation et la dissolution du syndicat intercommunal Lansac-Rasiguères
BUFIC
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017289-0002 du 16 octobre 2017 portant modification de la composition de la commission départementale des Pyrénées-Orientales chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017289-0003 du 16 octobre 2017 mettent en demeure la communauté de communes Pyrénées Catalanes de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral d’autorisation du 6 janvier 2016, pour l’exploitation du bad de traitement du bois et de la scierie intercommunale, sur la commune de Matemale
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017299-0001 du 26 octobre 2017 prorogeant la durée de validité de l'arrêté préfectoral n°2013007-0003 du 7 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la véloroute et voie verte en Pays Pyrénées Méditerranée entre Argelès-sur-Mer et Arles-sur-Tech et section transfrontalière Le Boulou – Le Perthus, portant mise en compatibilité des plans
locaux d’urbanisme (PLU) des communes concernées par le projet
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017297-0001 du 24 octobre 2017 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et d’instauration des périmètres de protection à partir du forage « petit Ribéral » alimentant la déchetterie de LE SOLER, et valant autorisation de distribuer les eaux destinées à la consommation humaine
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017299-0002 du 26 octobre 2017 portant enregistrement d’une mûrisserie de bananes à Perpignan au nom de la Compagnie Fruitière France
. Arrêté PREF/DCL/BUFIC/2017303-0001 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires aux études du projet d’interconnexion gazière « South Transit East Pyrénées » (STEP)
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BRGV
. Arrêté PREF/DRLP/BRGV/2017277-0001 du 4 octobre 2017 modifiant l’arrêté n°PREF/DRLP/BRGV/2017219-0001 du 7 août 2017 portant autorisation l’acquisition, la détention et la conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de PORT-VENDRES
. Arrêté PREF/DRLP/BRVG/2017286-0001 du 13 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Assistance Funéraire Salamone M. Renaud Salamone à Saint Laurent de la Salanque DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEFSR
. Arrêté DDTM SEFSR 2017257-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses su sangliers sur la commune de Perpignan
. Arrêté DDTM SEFSR 2017258-0001 portant autorisation de tirs individuels et battues administratives sur sangliers et renards sur la commune de Thuir
. Arrêté DDTM SEFSR 2017258-0002 portant sur les mesures de prévention des incendies de forêts interdisant à titre exceptionnel tous feux jusqu’au 30/09/17 inclus sur les communes des zones des Aspres, Albères, Conflent, Corbières, Fenouillèdes et Roussillon du département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté DDTM SEFSR 2017264-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses su sangliers sur la commune de Perpignan
. Arrêté DDTM SEFSR 2017269-0001 autorisant un défrivhement de 0,05 ha au profit de Mme Beloulhi Ilhem sur la commune de Serralongue sur une parcelle lui appartenant
. Arrêté DDTM SEFSR 2017270-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses su sangliers sur la commune de Rodès
. Arrêté DDTM SEFSR 2017270-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses su sangliers sur la commune de Saint-Estève
. Arrêté DDTM SEFSR 2017270-0003 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Eus
. Arrêté DDTM SEFSR 2017272-0001 portant autorisation de battues administratices sur sangliers sur la commune de Villeneuve/Rivière
. Arrêté DDTM SEFSR 2017275-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Canet en Roussillon
. Arrêté DDTM SEFSR 2017276-0001 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de Pézilla de Conflent
. Arrêté DDTM SEFSR 2017282-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Elne
. Arrêté DDTM SEFSR 2017282-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Mantet
. Arrêté DDTM SEFSR 2017282-0003 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Palau-del-Vidre et Saint-André
. Arrêté DDTM SEFSR 2017284-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres
. Arrêté DDTM SEFSR 2017284-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montescot . Arrêté DDTM SEFSR 2017285-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de St-Paul-de- Fenouillet
. Arrêté DDTM SEFSR 2017286-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Toulouges et Le Soler
. Arrêté DDTM SEFSR 2017286-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Arles/Tech
. Arrêté DDTM SEFSR 2017286-0003 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Bages et Pollestres
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : Microentreprise JARDINET, Responsable M. Laurent Verdier, rue Les Bailloussères 66300 MONTAURIOL. SAP N° : 829810217
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : LUSO CLEAN 3 bis, rue des Châtaigniers 66470 SAINTE MARIE LA MER. SAP N° : 818864464
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : AGIR PLUS 66, 29 rue des Embruns 66000 PERPIGNAN. SAP N° : 752766899
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE
. Arrêté DTARS SPE Mission Habitat 2017247-0001 du 4 septembre 2017 relatif au traitement de l’urgence concernant l’immeuble sis 35 Rue de la Garrigole à 66000 Perpignan
. Arrêté DTARS SPE Mission Habitat 2017254-0001 du 11 septembre 2017 portant déclaration d’insalubrité du logement sis 47 Batiment B, Résidence Les Etandines, Impasse des Sirènes au Barcarès, appartenant à la SCI Milaur domicilié à Sainte Marie la Mer, 39 Rue des Droits de l’Homme
. Arrêté DTARS SPE Mission Habitat 2017254-0002 du 11 septembre 2017 relatif au traitement de l’urgence concernant la maison d’habitation sise 26 Rue Saint Michel à Pia (66380)
. Arrêté DTARS SPE Mission Habitat 2017258-0001 du 15 septembre 2017 portant déclaration de main- levée d’insalubrité du logement, situé au 2ème étage du bâtiment sis 13 Rue Maréchal Foch à 66000 Perpignan, appartenant à M. Roméro Franck, domicilié 5 Rue des Lilas à 66000 Perpignan .
Service : Pole Offre de Soins et Autonomie
. Décision tarifaire 2017286-0001 portant modification pour l’année 2017, CPOM ALEFPA
. Décision tarifaire 2017286-0002 portant modification pour l’année 2017, CPOM UNAPEI 66
. Décision tarifaire 2017286-0003 portant modification pour l’année 2017, CPOM ADPEP 66
. Décision tarifaire 2017286-0004 portant modification du prix de journée 2017, IME La Mauresque
. Décision tarifaire 2017286-0005 portant modification du prix de journée 2017, MAS des Sources
. Décision tarifaire 2017286-0006 portant modification du prix de journée 2017, IEM Galaxie
. Décision tarifaire 2017286-0007 portant modification du prix de journée 2017, ESAT Les Micocouliers
. Décision tarifaire 2017286-0008 portant modification du prix de journée 2017, IME Soleil des Pyrénées
. Décision tarifaire 2017286-0009 portant modification du prix de journée 2017, MAS Sol i Mar
. Décision tarifaire 2017286-0010 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017, FAM Les Alizés
. Décision tarifaire 2017289-0001 portant modification du prix de journée globalisé pour l’année 2017, MAS Fil Harmonie
. Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017, SESSAD Le Trait d’Union
. Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017, SSAD Symphonie
. Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l’année 2017, MAS des Sources
. Décision tarifaire portant modification du prix de journée 2017, IME Soleil des Pyrénées
. Décision tarifaire portant modification du prix de journée 2017, IME La Mauresque
. Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l’année 2017, MAS Sol i Mar
. Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour l’année 2017, IEM Galaxie
Service : Santé Publique et Environnementale – EDCH
. Arrêté préfectoral DTARS66-SPE-EDCH-2017299-001 portant autorisation de traiter aux rayonnements ultraviolets les eaux destinées à la consommation humaine, distribuées sur la déchetterie implantée sur la commune de LE SOLER . Arrêté préfectoral DTARS66-SPE-EDCH-2017299-002 portant autorisation de traiter aux rayonnements ultraviolets les eaux destinées à la consommation humaine distribuées sur les établissements LAFONT sur la commune d’ORTAFFA CABINET
Ltbarté
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Liberté
»
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
12 octobre 2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2013/0171
VU VU VU VU
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017285-0001
portant autorisation de modification d'exploitation
d’un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune de Corneilla de la Rivière (66550)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de
la
Sécurité Intérieure (partie
législative), notamment ses articles L223-1
à L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1 ; le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; l'arrêté préfectoral n° 2014037-0014 du 6 février 2014 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Corneilla-de-la-Rivière ; la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire de la commune de Corneilla-de-la-Rivière ayant fait l’objet d’un récépissé le 16 août 2017 ; l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 10 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages, agressions, actes
de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de la commune de Corneilla-de- la-Rivière
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article
1
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Corneilla-de-la-Rivière
(66550),
est
autorisée,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté, à procéder à la modification du système de vidéoprotection sur le territoire de sa
commune,
conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20130171,
portant sur l’ajout de 07 caméras voie publique sur les sites suivants :
e
entrée Est depuis Pézilla-la-Rivière par D614, rond-point ateliers municipaux et rue du Stade.
e
entrée Ouest depuis Millas par D614.
Cette modification intervient sur l’installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par arrêté préfectoral n° 2014037-0014 du 6 février 2014 et porte à 18 le nombre de caméras autorisées (11 caméras extérieures et 7 caméras voie publique). La présente autorisation est valable jusqu‘au 6 février 2019.
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article
6
Article 7 Article
8
Article 9
Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens et protection des bâtiments publics. Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
la
commune
citée
à
Particle
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection. Les affichettes
mentionneront les références des dispositions
législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Corneilla-de-la-Rivière,
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très
précises
sur la confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes à
la vie
privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
Particle
1%,
Le
délai
de
conservation
des
images
par ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que
l'intéressée
ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication. Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Commandant
le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
Potif
le
Préfet
el
par
délégation
Le Secrétaire Géné Ch.
Cote
Ludovic PACAUD
Corneilla-de-la-Rivière
2/2 Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 12 octobre 2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier
n°
2009/0023
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS[I/2017285-0002
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Salses le Château (66600) LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et
L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le
Code
de
la Sécurité
Intérieure
(partie
réglementaire),
notamment ses
articles R223-1
à
R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
Ja demande d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de Salses le Château ayant fait l’objet d’un récépissé le 19 septembre 2017 ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 10 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT
qu’il
ressort
des
éléments
fournis
par
le
demandeur que
des
vols,
cambriolages,
actes
de
vandalisme
sur des
biens
privés
et
publics,
ont été
constatés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Salses
le
Château
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
Salses
le
Château
est autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
02
caméras
extérieures
et
26
caméras
voie
publique
de
vidéoprotection
sur
le
territoire
de
sa
commune,
conformément
au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20090023, sur les sites suivants :
e
salle polyvalente Impasse d’en Valette
e
cours Carcassonne mairie, boulevard Jean Jaurès passage Domingo, avenue Xavier Llobères gare SNCF : avenue de la Gare
e
cave/accès forteresse : avenue du Château Fort
°
passage à niveau route d’Opoul
e
chemin du mas Fages, rue d’Arbucie
e
services techniques municipaux
: rue sainte Colombe
e
groupe scolaire : impasse Valette
1/2 Article
2
Article
3
Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
e
avenue Saint Gaudérique
e
avenue François Tubau
e
avenue Armand Claret
e
avenue de Catalogne
e
route d’Opoul / rue Jean Torrent
La présente autorisation est valable jusqu‘au 12 octobre 2022. Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
d‘actes
terroristes
et
prévention
du
trafic
de
stupéfiants. Le public
est
informé
de
la
présence de
ces
caméras dans
la commune citée à l’article
1* par une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection. Les
affichettes mentionneront
les références des dispositions
législatives
et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Monsieur le Maire de la commune de Salses le Château, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans
la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des
images
captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées, Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1“.
Le
délai
de
conservation
des
images
par ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans
préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que
l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de
la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée,
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans
un
délai de
deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Commandant
le
groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Ludovic PACAUD
Salses le Château
2/2 Liberté » Liberté + Égall + Fraternité
+ Fratartité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 12 octobre 2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier
n°
2013/0145
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017285-0003
portant autorisation de modification d’exploitation
d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de Port-Vendres (66660)
LE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment ses
articles
L223-1
à L223-9
et
L251-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de
la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le Code de la Route ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
Parrêté préfectoral n° 2014037-0015 du 6 février 2014 relatif à l'exploitation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Port-Vendres ;
VU
la demande
de modification d’installation
d’un
système de vidéoprotection présentée
par Monsieur le Maire
de la commune de Port-Vendres, ayant fait l’objet d’un récépissé le 20 septembre 2017 ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du
10 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages, agressions, actes
de vandalisme sur des biens privés et publics et infractions aux règles de la circulation ont été constatés sur le territoire de la commune de Port-Vendres ;
CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur le Maire de la commune de Port-Vendres (66660), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à procéder à la
modification
du
système
de vidéoprotection sur le territoire de
sa
commune, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20130145, portant sur l’ajout de 04 caméras voie publique sur les sites suivants :
e
route
de
Banyuls,
giratoire
du
Glacis,
intersection
D114/rue
Michel
Costesèque/rue
Louis
Dourou.
+
avenue du Général Hautecloque, intersection D86b, services techniques.
Cette modification intervient sur l’installation précédemment autorisée pour une durée de cinq ans par arrêté préfectoral n° 2014037-0015
du 6 février 2014 et porte à
11
le nombre de caméras autorisées
(3 caméras intérieures et 8 caméras voie publique). La présente autorisation est valable jusqu'au 6 février 2019.
1/2 Article
2
Article 3 Article 4 Article
5
Article
6
Article 7 Article 8 Article 9
Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes/défense
contre l‘incendie, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,
prévention du
trafic
de
stupéfiants,
régulation
du
trafic
routier
et
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation. Le public est
informé
de
la présence
de
ces
caméras
dans
la commune
citée à
l’article
1° par une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection., Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Monsieur le Maire de la commune de Port-Vendres, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi que dans
la maintenance du système mis
en place.
Des consignes très précises
sur la
confidentialité des
images
captées et/ou enregistrées
et des
atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans
préjudice
des sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253.5
du code de
la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de
deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Commandant
le
groupement de
gendarmerie des
Pyrénées-Orientales
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé
EE Ludovic PACAUD
Port-Vendres
2/2 Libarté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 12 octobre 2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier
n°
2017/0144
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2017285-0004
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « Cinéma Méga Castillet »
route d’Argelès — ZAC du Mas Balande — Perpignan (66000)
LE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de
la Sécurité
Intérieure (partie réglementaire), notamment ses
articles R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la demande d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité de la Sas SNES (société nouvelle entreprise spectacle) ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 10 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1
Le responsable sécurité de
la Sas SNES
(société nouvelle entreprise spectacle) est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 29 caméras intérieures
de
vidéoprotection
pour
son
établissement
«Cinéma
Méga
Castillety,
sis
route
d’Argelès, ZAC du Mas Balande à Perpignan (66000), conformément au
dossier présenté enregistré
sous le numéro 20170144. Sont exclues
du
champ de
la présente autorisation
14 caméras extérieures
visualisant des
zones non
ouvertes
au
public
(parcs
de
stationnement
réservés
au
personnel)
et
de
ce
fait
non
soumises
à
autorisation préfectorale. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
sécurité des personnes
et prévention des atteintes aux
biens. La présente autorisation est valable jusqu‘au 12 octobre 2022.
172 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article
6
Article 7 Article 8 Article
9
Le public est informé
de
la présence
de
ces caméras dans
l’établissement cité à l’article
1° par une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente et significative,
située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions
législatives
et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le responsable sécurité de la
Sas SNES,
responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis
en place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans
préjudice
des
sanctions pénales applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Montpellier dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur départemental de la
sécurité
publique
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le Secrétaire
Généräkh
4
Ludovic PACAUD
Cinéma Méga Castillet Perpignan
2/2 Liberté
»
Libres
» Égellé
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 12 octobre 2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier
n°
2017/0147
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017285-0005
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le siège de la
« Communauté de Brigades de Gendarmerie »
11
rue Joseph Mouné — Latour de France (66720)
LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de
la
Sécurité Intérieure (partie réglementaire),
notamment ses articles
R223-1
à R223-2,
R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-I à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la
demande
d’autorisation d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection présentée
par le Commandant
la
Communauté de Brigades de Gendarmerie de Latour de France ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 10 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité le site est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1
Le Commandant la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Latour de France est autorisé, dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
01
caméra
voie
publique
de
vidéoprotection
pour
le
siège
de
la
« Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie »,
sis
11
rue
Joseph
Mouné
à
Latour
de
France
(66720),
conformément
au
dossier
présenté enregistré sous le numéro 20170147. Ce dispositif poursuit les
finalités
suivantes :
sécurité
des personnes,
défense
nationale,
prévention
des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics ét prévention d‘actes terroristes. La présente autorisation est valable jusqu‘au
12 octobre 2022.
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article
5
Article 6 Article 7 Article 8 Article
9
Le public est informé de la présence de ces caméras sur le site cité à l’article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection. Les
affichettes mentionneront
les références des dispositions
législatives et règlementaires
susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Le système ne comporte pas d’enregistrement. Le Commandant la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Latour de France, responsable de la mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans
la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par ces derniers
ne
peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253.5
du
code de
la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Montpellier dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Commandant
le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Goes
Ludovic PACAUD
Communauté de Brigades de Gendarmerie de Latour de France
2/2 Liberté
»
Liberté»
Égalté
+ Freteralté + Fraterstité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 12 octobre 2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017/0137
Arrêté
Préfectoral
n°
PREF/CABINET/BSI/2017285-0006
portant
autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
Village
de vacances Fondation
Maison
de
la
Gendarmerie
»
route
de
Collioure
—
Argelès-sur-Mer
(66700)
LE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment ses
articles
L223-1
à L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1 à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
réglementaire),
notamment
ses
articles
R223-1
à
R223-2,
R251-1
à
251-12,
R252-1
à
R252-12
et
R253-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°
96-926 du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Marie-Joëlle
FERET, en sa qualité de directrice du village de vacances ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 10 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1
Madame Marie-Joëlle FERET, en sa qualité de directrice du village de vacances, est autorisée, dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
01
caméra
extérieure
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
Village
de
vacances
Fondation
Maison de
la
Gendarmerie »,
sis
route
de
Collioure
à Argelès-sur-Mer
(66700),
conformément
au
dossier
présenté
enregistré
sous
le
numéro
20170137.
Ce
dispositif
poursuit
la
finalité
suivante
: sécurité
des personnes.
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu‘au
12 octobre
2022.
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article
7
Article 8 Article
9
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative,
située
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection.
Les
affichettes
mentionneront
les
références
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées
ainsi
que
les
coordonnées
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
auprès
duquel
s’exerce
le
droit
d’accès
aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Madame
Marie-Joëlle
FERET,
en
sa
qualité
de
directrice,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Les
fonctionnaires
des
services
de
police,
de
gendarmerie,
de
douanes
et/ou
d’incendie
et
de
secours,
dûment
habilités
et
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L252-3
et
R252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susmentionnés,
peuvent
accéder
à
tout
moment
aux
images
et
enregistrements
de
ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30
jours,
sauf
lorsqu'elles
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrance,
ou
d’une
information
judiciaire.
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressée
ait
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253.5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
Particle
R252-11
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
lobjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l’intéressée
ou
de
sa
publication.
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Commandant
le
groupement
de gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
est
adressé.
Ludovic PACAUD
Village
de vacances Fondation Maison
de
la
Gendarmerie Argelès-sur-Mer
2/2 Ex
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRérEr DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction des Collectivités Locales Adresse
des
bureaux
: 5
rue
Bardou-Job
PERPIGNAN Bureau
du
contrôle
administratif
et
de
l'intercommunalité
Perpignan, le 30/10/2017
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de8h45à12hetde
13h30 à 16h 30
D
us
ARRÊTÉ
N°PREF/DCL/BCAI/2017303-0001
8
: 04.68.51.68.46
4 : 04.68.51.68.29
autorisant l’adhésion de la commune de Pia au syndicat
: estelle.mottier@pyrenees-
i.
..,
n
orientales sony
mixte scolaire et de transports (SMST) Perpignan-
Méditerranée
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Vu
les
articles
L.5211-18,
L.5212-16
et
L.5721-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu
l'arrêté
du
26
septembre
1958
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
scolaire
de
Perpignan
modifié
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2017
constatant
le
retrait
de
la
communauté
de
communes
Corbières
Salanque
Méditerranée, en
représentation-substitution
de
la
commune
de
Pia,
du
syndicat
;
Vu
la
délibération
du
30
juin
2017
du
conseil
municipal
de
Pia
sollicitant
l’adhésion
de
la
commune
au
SMST
Perpignan-Méditerranée
pour
la
compétence
obligatoire
« Restauration
collective
qui
consiste
en
la
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
les
élèves
des
écoles maternelles
et
préélémentaires
et la
petite
enfance
» et
pour
les
compétences
optionnelles
relatives
à «
la
restauration
collective
qui
consiste
en
la
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
les
usagers
des
centres
de
loisirs
sans
hébergement
»,
« le
transport
routier
des
enfants
hors
transport
scolaire
tel
que
défini
à
Particle
R.213-3
du
code
de
l'éducation
et
pour
les
activités
relevant
de
la
compétence
des
membres
»
et
«
l’animation
pédagogique
autour
de
l’animation
»
;
Vu
la
délibération
du
18
octobre
2017
par
laquelle
le
comité
syndical
du
SMST
Perpignan-
Méditerranée
accepte
la
demande
d’adhésion
de
la
commune
de
Pia
pour
les
compétences
susvisées
;
Considérant
que
les
conditions
fixées
par
l’article
10
des
statuts
du
syndicat sont
réunies
;
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1°
:
L’adhésion
de
la
commune
de
Pia
au
syndicat
mixte
scolaire
et
de
transports
Perpignan-
Méditerranée
(SMST PM)
est
autorisée
pour
les
compétences
suivantes
:
Hôtel
de
la
Préfecture
- 24
quai
Sadi
Carnot
- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax
04.68.34,28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr 1/ au titre des compétences obligatoires : - la restauration collective qui consiste en la fourniture de repas en liaison froide pour les élèves
des écoles maternelles et préélémentaires et la petite enfance.
2/ au titre des compétences optionnelles : -
la
restauration
collective
qui
consiste
en
la
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
les
usagers des centres de loisirs sans hébergement ;
- animation pédagogique autour de l’animation
;
- le transport routier des enfants hors transport scolaire tel que défini à l’article R.213-3 du code
de l'éducation et pour les activités relevant des compétences des membres .
Article 2 : La
composition
du
syndicat
mixte
scolaire
et
de
transports
Perpignan-Méditerranée
(SMST
PM) et la répartition des compétences entre les communes et établissements membres sont modifiées selon le tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 : Conformément
aux
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. Article
4
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Madame
la
présidente
du
syndicat
mixte
scolaire et de
transports Perpignan-Méditerranée,
Messieurs
les
présidents
des
centres
communaux
d’action sociale membres, Monsieur le président de la Caisse des écoles de Perpignan, Mesdames et Messieurs
les
maires
des communes
membres,
ainsi
que
Monsieur le
directeur départemental
des
finances
publiques, sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ludovic
PACAUD COMPOSITION
DU
SYNDICAT
MIXTE
SCOLAIRE
ET
DE
TRANSPORTS
PERPIGNAN-MEDITERRANEE
ET
REPARTITION
DES
COMPETENCES
ENTRE
LES
MEMBRES
MEMBRES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
Fourniture des
repas
en
liaison
froide
petite enfance
Fourniture des repas en liaison
froide
écoles
Fourniture de
produits bruts
Fourniture des repas en liaison
froide CLSH
Fourniture de repas personnes)
âgées
Animation pédagogique
autour
alimentation
Transport routier des enfants hors transport scolaire
IBAHO
X
X
X
X
X
BAIXAS ICANET
EN
ROUSSILLON
X
ICASES
DE
PENE
IESPIRA DE L'AGLY ILLUPIA PERPIGNAN
#
PEYRESTORTES PEZILLA LA RIVIERE IPTA
Rimini ik Im |» )x
*
RiImimIm ik | x || x
POLLESTRES PONTEILLA ST
ESTEVE
ST
FELIU
D'AVALL
STE
MARIE
ST
NAZAIRE
Mixx x |x
AIxIk|x|x
SAINT
PAUL
DE
FENOUILLET
SALEILLES ILE
SOLER
#
“
MAUTAVEL [TORREILLES
ILLELONGUE
DE
LA
SALANQUE
VILLENEUVE
DE
LA
RAHO
IVILLENEUVE
DE
LA
RIVIERE
[VINGRAU Caisse
des
Écoles
de
Perpignan
riImimikImIm | |x |
rinxImImIm Im Im Im IH Im IR IR Im IA | MX IX) EX] x) |] 2x
HIxMIxIm HIHI Im KI ImIM IR Im IX KIA) XX) IX IX x) x
ICCAS
Le
Soler
ICCAS
Perpignan
ICCAS
Saint
Paul
de
Fenouillet
ICCAS
de
Baho
CCAS de Pézilla la Rivière CCAS
de
Pia
CCAS
de
St
Feliu
d’Avall
CCAS
de Tautavel
ICCAS
de
Villeneuve
deLa
Rivière
ICCAS d’Espira de l’Agly
mMIm|Imx|x || | | 12% 1] 7
EX EL | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction des Collectivités Locales Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job PERPIGNAN Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunalité
Perpignan,
le
17
octobre
2017
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de 8h45
à 12
het de
13 h 30
à 16 h 30
Dossier
suivi
par
:
Dominique
BAULOZ
8 : 04.68.51.68.57 &
:
04.68.51.68.29
& : dominique.bauloz@pyrenees- orientales.
gouv.fr
ARRÊTÉ
N°PREF/DCL/BCBDC/2017290-0001
constatant
la
liquidation
et
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
Lansac-Rasiguères
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5210-1-
1, L. 5211-25-1
et L. 5211-26
;
Va
l'arrêté
préfectoral en date
du
6 janvier
1993
portant création du syndicat
intercommunal
(ST) Lansac-Rasiguères, modifié ;
Vu le schéma de coopération intercommunale du département des Pyrénées-Orientales arrêté
le 18 mars 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCAI/2016334-0001 du 29 novembre 2016 mettant fin à
l'exercice des compétences du SI Lansac-Rasiguères ;
Vu
les
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
du
dit
syndicat
(28
août
2017)
et
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Lansac
(14
septembre
2017)
et Rasiguères
(28
août 2017),
approuvant le tableau de répartition de l’ensemble de l’actif et du passif du SI Lansac-Rasiguères entre les deux communes de Lansac et Rasiguères ;
Vu le tableau de répartition de l’ensemble de l’actif et du passif du SI Lansac-Rasiguères entre
les deux communes de Lansac et Rasiguères
;
Vu le dernier compte administratif 2016, voté le 18 septembre 2017 par le conseil syndical du
SI Lansac-Rasiguères ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68,51.66,66.
- Fax
04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Vu
l'avis favorable de la trésorière de
Saint-Paul-de-Fenouillet du
14 septembre 2017 sur le
tableau
de
répartition
de
l’actif et du
passif du
SI Lansac-Rasiguères
entre
les
deux
communes
de
Lansac et Rasiguères ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler Le
syndicat
intercommunal
Lansac-Rasiguères
est
liquidé
conformément
au
tableau
de
répartition
de
l’actif et
du
passif du
SI Lansac-Rasiguères
entre
les
deux
communes
de
Lansac
et
Rasiguères, ci-annexé, et dissous, sous réserve du droit des tiers.
Article 2 M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
sous-préfet
de
Prades,
M.
le
président
du
syndicat intercommunal Lansac-Rasiguères, MM. les maires des communes de Lansac et Rasiguères, M.
le directeur départemental des finances publiques, Mme la trésorière de Saint-Paul-de-Fenouillet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ou
bn
Ludovic
PACAUD 1 9824
Î
Ï agesozz [6ggso022 [2e senc ZE 981607 TEXBUSE 18j0L _ (oir+210- 0) +2'208 CAT SY' 198 [ve'z0800'0 00 0 YE'c08 109 NE 8j 5 +ETos Be'yEs EXTA o pE'z08 FEU 0 INEHPSIS SPIOS NESANOU € Jodeu CE BS'EREZOZ L6 L9906F vaziL6e |sc' esse ÿüo'o 090 86 EREZOZ T 1SSV19IVLOL FOIZLIES 0 FOTLLEZ |r9'eLh6e 00'0 000 POELE L000€ SONTAH ANI Uo]UED EE PE'LEZELT PE LIZEZt 0 HETEZEZE 000000 PELIZELr 66/L .N SOIAH ANI SUEUSY SyLz ssvesstz |16-F2906) F9 ZLL6Z ss'yescle [8s'E8ec0z + 3580719 TYLOL LD'TELLE LS'OSYLE [po'2/1ez 1S'OSYLL FO'TLLEZ L0'egLLL 0 1900 JESLEMPEI 9 JESENeU san y) ER ps'ese #S'688 0o vo'e8e, Fs'ess ü JS ou jdinbs AqnS ET Ly OLIS Ay'OLLet 00 LY'OLITE Le OLLZt 0 SSHENdE JUeLEULONOUO;8p SJU8penxa 8904 oL'eoppe [OZ 'auvre 00'0 Q OL'T8rre OL'Svrz El VALOA - SSIEq OI spuo4 EM OZ'BILEST |Oc'6LLESE ©0 DS'6IESL |oc'allesr ü EU ET SIP ETE] SHPEUO SHgSP Spa) SIP] Hpaus pics] Jdsp spios Sdu0s eq] TS}dui0s oHUnN ENTER EN SAHANOISVE OVSNTT a elgnuco SINANOISVA AVSNYI IS SLMOS SO UNLIUOS SIHANOISYEOVSNVTIS opus np SSAROE JuBInp seBeUo sep uojuedgi Uojas SAHANDISVE 72 OVSNVTE/L elaloSal} js jUeLUSULOROUO] ap juapeoxe Cueue; npiuemeBeuguie, nod seyej sesuedép xne Seg JUOS JUALLSSSRETAULP sapeoai Sal JUSWENbHO}SIH ) AANOISVY YNOd ASSVA + NIVHBAL 37 WOAIS ASÈL SUNLINOS 3HAITINDOS 68! ALdWOO OVSNYT HO AISSVd NY = ALLHVAHHLNOO Na STIRTY ALLIOZH ANNONY SNVS 1LLOY 1 SNVQAULNA 483 NOINVO 31 ZE'991E0Z ceosicoz [as'ozzzoz|es‘oz220c [eL'z6zz SEA sv'82YS0e Gy'82Y90c TEISUSP jeJoL 00'0 pe'zo8 0 pe'z08 0 00 ÿ£'zo8 JoSgi ne ados SIS 00'0 vo'zziée [0 vorezrez [0 oü OZ LL s Nova) Bee 00'0 pELISELL [a HE LISEZ [0 0 ü PE'LIZELL ONDEVd + NIVYHEL gLLe LO'ZeLLE Q] AD'ZCLEL |0 e]Q] LOTZLEL e] 990 EsuenÉss je .jPsIeqneu sony BL ps'68e 0 +s'68e 0 0 0 rs'68s G Sue} UoU dinbs AqnS; ZEL 000 Q] EL'Tsce gl'zcez [el'zece 0 i] gL'esez OUSP PS0XS S010XS Fepnseu | &L v£coe 0 Ly'#60€ EL'z8te [0 EL'zeezLY'VB0€ 0 ANEHPEID SPIOS NESANOU E LOdSY CE Lr'OLESL Ô Zr'orct [0 ûQ Lr'oLiet (e) Ses] NdEO JUS USUUOHOUO]8p SJU8pe0xa| 890} OL'TOrE 0 oZ'esrre _|0 (e] (e] OL'TBYrE 0 VALOA - SesleqolË spuOJ TecoL OZ'SLLESL 0 oc'éLrest [0 ü0 OZ'GFFESE 0 U0fE30q LZOL Hp219 2plOS] HQSP SPIOS|HP919 IBOL|HASP [OL] Hp919 ENO Hq2p SNO LEE ÉCEEE] eds a1jeq ECOCERSENMEN PAIN TA 80i0J8Xa - - SAHANOIS VE OVSNVT IS 00PES, SUANSS/|00 jeBpng suuro9 LATINONSS-AQINVA-INIVS ‘SAUL 220980, alqejdtuon s1s04 DONIEA L SONTEH NOLLIGR ‘8110891 97 SANNMINOO SH XI0HO 7
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction des collectivités locales Bureau de l'urbanisme,
du foncier
1
et des
installations
classées
Perpignan,
le
16 octobre
2017
affaire suivie
par : Marie MARTINEZ
Tél.
:04.68.51.68.61
marie.martinez@pyrenees-orientales.gouv.fr Réf. ‘Arrêté modif composition CDCE 2017-
Modification de la composition de la commission
10800t
départementale des Pyrénées-Orientales chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2017289-0002
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'honneur
É
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
£
le code de l'environnement et notamment les articles R123-34, D123-35 et suivants relatifs à la commission
départementale
chargée
d'établir la liste
d'aptitude
aux fonctions
de
commissaire
enquêteur ;
VU
les articles 3 à 14 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif
à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU
le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'évaluation
environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU
l'arrêté
n°PREF/DCL/BUFIC/2015205-0001
du
24
juillet
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
des
Pyrénées-Orientales
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
VU
la lettre de monsieur Henri ANGELATS du 28 juin 2017 informant le préfet de ne plus souhaiter siéger au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en qualité de suppléant ;
VU
le message électronique de madame la déléguée départementale de la compagnie régionale des commissaires
enquêteurs
du
29
juin
2017
proposant
monsieur
Pierre
CABARBAYE
en
remplacement de monsieur Henri ANGELATS ;
VU
l'avis de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie du 13 octobre 2017 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ; Adresse Postale :
Téléphone :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carot
- 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.
68.
51.
66.
66
© INTERNET: htto/www. pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
+ COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article
1° :
La composition
de
la commission
départementale des Pyrénées-Orientales
chargée
d’établir la
liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est modifiée comme suit :
Assistent avec voix consultative aux délibérations de la commission : -
Madame
Anne-Isabelle
PARDINEILLE,
inscrite
sur
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire enquêteur des Pyrénées-Orientales - Titulaire
-
Monsieur
Pierre
CABARBAYE,
inscrit
sur
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire enquêteur des Pyrénées-Orientales — Suppléant.
Article 2 : En vertu de l’article D.123-35
modifié par le décret n°2017-626
du 25
avril 2017,
la durée de
désignation des
membres
de
la commission
autres
que
les représentants
des
administrations publiques
est
prorogée d’un an. Article 3 : L'ensemble des autres dispositions de l’arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2015205-0001
du 24 juillet
2015 demeurent inchangées. Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
réove PACAUD EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
_
;
Perpignan, le
‘À 6
OCT,
254
Bureau Urbanisme, Foncier, Installations classées
F
à
dossier suivi par : Cathy FONTVIEILLE SAFONT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DCL/BUFICI 2.0
{4-7 ÿ5-000 3
Mettant en demeure la communauté de communes Pyrénées Catalanes de respecter les
prescriptions de son arrêté préfectoral d'autorisation du 6 janvier 2016, pour l’exploitation du bac de
traitement du bois et de la scierie intercommunale, sur la commune de Matemale.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.
171-6, L.
171-7, L.
172-1,
L. 511-1,
L. 512-3,
L.
514-5; VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
488/11
du
07/06/2011
délivré
à
la
Communauté
de
Communes
Capcir
Haut-Conflent dont le siège social
est situé à
La Quillane — TM6 -— 66210
LA LLAGONNE pour l'exploitation
d'une scierie située sur la commune de MATEMALE au lieu-dit « Coume Canal
»
parcelle cadastrée
section
D
n°
648,
comprenant
un
bac
de
préservation
du
bois,
rangée
sous
les
rubriques
2410-2
et
2415
de
la
nomenclature des installations classées ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
06/01/2016
portant autorisation
d'exploiter
un
bac de traitement du
bois
au
sein
d'une scierie intercommunale sur la commune de MATEMALE,
rangée sous les rubriques 2415-1
(A), 2410-
B2 (D),
2260-2b (D),
1532-2 (D) de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté n° PREF/DCL/BCAI 2016357-0002 du 22 décembre 2016 actant le changement de dénomination de la communauté de communes qui devient la communauté de communes Pyrénées Catalanes ; VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 29/08/2017 concernant la visite d'inspection du 25 juillet 2017 ; CONSIDÉRANT
qu'au
cours
d'une
visite
d'inspection
de
la
scierie
intercommunale
de
Matemale
comprenant
une
installation
de
traitement
du
bois
effectuée
le
25
juillet
2017,
il
a
été
constaté
que
l'exploitant ne respecte pas complètement les prescriptions de son arrêté d'autorisation
;
CONSIDÉRANT
que
lorsqu'un
inspecteur
des
installations
classées
a
constaté
l'inobservation
des
conditions
imposées
à
l'exploitant
d'une
installation
classée,
le
préfet
met
en
demeure
ce
dernier
de
satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ; CONSIDÉRANT que
les
intérêts
définis
par l'article
L.511-1
du
Code de
l'Environnement ne
sont
pas
prévenus ; VU
le
projet
d'arrêté
porté
à
la
connaissance
la
communauté
de
communes
Pyrénées
Catalanes
le
5
septembre
2017
;
VU l'absence d’observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
ARTICLE 1 -
MISE EN DEMEURE
La
communauté
de
communes
Pyrénées
Catalanes
dont
le
siège
social
est
situé
Maison
du
Capcir
Haut
Conflent,
Col
de
la
Quillane
—
66210
LA
LLAGONNE
est
mise
en
demeure
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter de la notification du présent arrêté, de respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral du
06/01/2016
portant
autorisation
d'exploiter
un
bac
de
traitement
du
bois
au
sein
d'une
scierie
intercommunale
sur
la
commune
de
MATEMALE
et
notamment
de
corriger
les
non-conformités
relevées
dans la fiche de constat annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 -
JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITE
La communauté de communes
Pyrénées Catalanes
doit fournir, dans le même délai de 3 mois, un
mémoire relatif à la mise en place des actions correctives. Ce document comprendra notamment la fiche de constat annexée au présent arrêté dûment renseignée (colonne réservée à
la réponse de l'exploitant) et les
différents justificatifs nécessaires. ARTICLE 3 —-
MESURES CONSERVATOIRES
L'exploitation ne peut continuer que dans le respect des dispositions techniques imposées, en application du titre premier du
livre V du code de l’environnement,
et des prescriptions du
présent arrêté.
La communauté
de communes
Pyrénées Catalanes
prendra,
en outre,
toutes mesures
utiles pour assurer la protection
des
intérêts protégés par l'article L. 511-1
du code de l'environnement.
ARTICLE 4 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1
ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
la
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Catalanes
,
conformément
à
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
171-8
du
même
code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux. ARTICLE 5 - INFORMATIONS DES TIERS Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Pyrénées Catalanes
et sera publié au recueil
des actes administratifs du département. Ampliation en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ; Monsieur le Maire de la commune de MATEMALE ; Monsieur le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
M.
l'Ingénieur Subdivisionnaire de l'UID de la DREAL à PERPIGNAN
;
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
le préfet,
et par délég
À PERPIGNAN,
le
Po
LE
2
Ludovic PACAUD
En
application
des dispositions
de
l'article
R514-3-1
du
code
de
l'environnement,
le
présent arrêté
peut-être
déféré à la
juridiction administrative :
1/ par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation
présente
pour les
intérêts mentionnés aux articles
L211-1
et L511-1
dans
un délai de quatre
mois à compter
du premier
jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
21 par les demandeurs ou exploitants,
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée. Le
présent arrêté peut faire
l'objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique
dans
le délai
de deux
mois.
Ce re-
cours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1/ et 2/. Annexe à l’arrêté de mise en demeure Fiche de constats de Non-conformités
Date de l'inspection : 25/07/2017
Exploitant : CC Pyrénées Catalanes
N°
Constatations de l'inspection
Réponses de l’exploitant
Non-conformités Majeures (NCM)
4
l'Article 8.1.5 propreté de l'installation La
C.C.
Pyrénées
Catalanes
doit
justifier
du
nettoyage quotidien
(mise en
place de
consignes
d'exploitation) et procéder à l'évacuation dans une filière adaptée :
.des amas
de poussières et sciures
obstruant
le
pluvial
;
-la
sciure
de
bois
absorbant
le
carburant
répandu au sol et terre souillée ;
les
bidons
et
réservoirs
vides
de
lubrifiant
situés à divers endroit du site ;
-les
pièces
de
rechange
(carter,
tableau
électrique...) entreposés à divers endroits ;
-la vidange d'huile dans le conteneur non-
adapté.
2
|Article 8.2.2 Moyens de lutte contre l'incendie La C.C.
Pyrénées Catalanes
doit justifier :
.de
la
mise
en
service
de
la
réserve
souple
d'eau de 150 m°: de la mise en place de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'in- cendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
3
|Article 8.3.4 Systèmes de détection et extinction automatiques La C.C.
Pyrénées Catalanes doit justifier de l'ins-
tallation de détecteurs de fumée dans chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installa- tion
à
risque.
4
|Article 9.1.1
Dispositions relatives au Bac de traite-
ment du bois & Article 10.2.3 Effets sur les eaux souterraines La C.C.
Pyrénées Catalanes doit justifier de la
mise en conformité du bac de traitement, de la mise en place de la surveillance des eaux souter- raines (article 10.2.3) et de l'élimination de la solu- tion présente dans le bac dans une installation au- torisée
à
cet
effet.
Dans le cas où la C.C. Pyrénées Catalanes
dé-
clare la cessation de cette activité, celle-ci doit jus- tifier du démantèlement de l'installation.
Non-conformités (NC)
Article 6.1.1
identification des produits .
La
C.C.
Pyrénées
Catalanes
doit
justifier
de
l'identification
et de
l'inventaire
de
ses
stocks
de
produits. Date de l'inspection : 25/07/2017
Exploitant : CC Pyrénées Catalanes
N°
Constatations de l'inspection
Réponses de l’exploitant
2
ARTICLE 6.1.2 Étiquetage des substances et mé- langes
dangereux
La
C.C.
Pyrénées Catalanes doit justifier que tout
les fûts,
réservoirs et autre emballages
portent en
caractères
très
lisibles
le
nom
des
substances
et
mélanges,
et
s'il
y
a
lieu,
les
éléments
d'étique-
tage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP Article 8.1.1
LOCALISATION
DES RISQUES
La C.C.
Pyrénées Catalanes doit justifier du
recensement des zones à risques, en lien avec son étude de dangers réalisée lors de la demande de régularisation. Ce recensement consigné dans un registre sera réalisé en lien avec un plan général du site. Article 8.1.6 contrôle des accès La C.C.
Pyrénées Catalanes doit justifier que
les
installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Le local technique de la chaufferie doit être fermé
à clef. Article 8.1.7 Circulation dans l'établissement La
C.C.
Pyrénées
Catalanes
doit
justifier
de
la
mise en place d'une signalisation adaptée et d'une information appropriée aux règles de circulation. Article 8.1.8 étude de dangers La
C.C.
Pyrénées
Catalanes
doit
justifier
de
la
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
mesures
d'or-
ganisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procé-
dures mentionnées dans l'étude de dangers. Article 8.3.2 Installations électriques La
C.C.
Pyrénées
Catalanes
doit
justifier
du
contrôle
périodique
des
installations
électriques
par une personne compétente. Article 8.4.1. retentions et confinement La C.C.
Pyrénées Catalanes doit justifier que tout
stockage d'un liquide susceptible de créer une pol- lution des eaux ou des sols est associé à une ca- pacité de rétention suffisante (conformément à l'ar- ticle 8.4.1). Article 8.4.1. retentions et confinement La C.C.
Pyrénées Catalanes doit justifier de la
mise en place d'un dispositif de collecte des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie
10
Article 8.5.3 Vérification périodique et maintenance des équipements La C.C. Pyrénées Catalanes doit justifier de la réa- lisation des vérifications des installations de lutte contre l'incendie, des installations électriques et de chauffage, et de la mise en place d'un registre de suivi. Date de l'inspection : 25/07/2017
Exploitant
: CC Pyrénées Catalanes
N°
Constatations de l’inspection
Réponses
de
l’exploitant
11
Article 8.5.4 Consignes d'exploitation La C.C.
Pyrénées Catalanes doit justifier de l'éta-
blissement de consignes d'exploitation prescrites à l'article 8.5.4, complétées des consignes de net- toyage, de circulation, de ravitaillement des engins et cuves, de distance de stockage des grumes..
12
Article 10.2.1 Auto surveillance des émissions at- mosphériques canalisées ou diffuses La C.C.
Pyrénées Catalanes doit justifier de la réa-
lisation d'une mesure de poussières totales.
13
Article 10.2.4 Suivi des déchets La C.C.
Pyrénées Catalanes doit justifier de la
mise en place d’un registre pour le suivi des dé- chets.
14
Article 10.3.1 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance La C.C.
Pyrénées Catalanes doit réaliser et trans-
mettre le bilan annuel conforme
à
l'article 10.4.1,
comportant notamment bilan d'utilisation d'eau,
bi-
lan de l'activité, description et causes des incidents et des accidents survenus...
et une
synthèse des
résultats des mesures réalisées en application de l'arrêté (rejets aqueux, rejets de poussières,
me-
sures de niveau sonore,
élimination des dé-
chets...).
15
Article 10.4.2 Audits de l'arrêté La C.C.
Pyrénées Catalanes doit réaliser et trans-
mettre l'audit de l'arrêté. 2
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Afr © ) Agence Régionale de Santé Occitanie Agence Régionale de Santé
ARRETE PREFECTORAL N° © REF [Der | AU fe |
Ron Départementale des Pyrénées
péiat
à o4 À d a 009 À
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
des travaux de dérivation des eaux et d’instauration des périmètres de protection, à partir du forage désigné
« Petit Riberal », alimentant la déchetterie
de la commune de Le Soler, valant autorisation de
distribution des eaux destinées à la consommation humaines Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, représentée par
la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63, VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique modifié, VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1
et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Environnement modifié,
notamment les
articles
L.210-1
à L.215-24,
L.
332-6
à
332-9, R. 214-1
à 60 et R.332-23 à 25,
VU
le
SDAGE
adopté
par
le
Comité
de
Bassin
Rhône-Méditerranée
et
approuvé
par
le
Préfet
Coordonnateur de Bassin le 03 décembre 2015, VU
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
1997
modifié
relatif aux
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, VU
l’arrêté
du
21
janvier
2010
modifiant
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif au
programme
de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.
1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.
1321-2, R.
1321-3, R.
1321-7 et
R. 1321-38 du Code de la Santé Publique, Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation départementale des PYRÉNÉES-ORIENTALES 12, Boulevard
Mercader - BP 928
66020 PERPIGNAN CEDEX - Tél : 04 68 81 78 00 www.ars.occitanie.sante.fr VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.
1321-
10, R.
1321-15 et R.
1321-16 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment l’article 6 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d'utilisation d’eau
destinée à la consommation
humaine mentionnée
aux
articles
R.
1321-6 à R.
1321-12 et R.
1321-42 du Code de la Santé Publique,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321- 1
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
concernant
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, VU
la circulaire
DGS/SD7A/2007/57
du 2
février 2007
relative
aux modifications
apportées
aux
dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, VU la délibération en date du
15
décembre 2016,
à travers
laquelle
le conseil communautaire de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine,
sollicite
l’autorisation
administrative
de
dériver,
d’instaurer des périmètres de protection, de traiter et distribuer l’eau issue du forage de la déchetterie de la commune de Le Soler, VU l’avis sanitaire de M. VERRIERE, hydrogéologue agréé, en matière d’hygiène publique, en date de 29 mars 2016, VU le dossier en date d’octobre 2016, et soumis à l’enquête publique, VU les avis des services consultés le 28 octobre 2016, VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 13 janvier 2017, VU
le
détachement
parcellaire
en
date
du
20
février
2017,
de
la
parcelle
n°
134
section
AH,
dissociée en 3 parcelles dont la parcelle n°142, section AH correspondant aux limites du périmètre de protection immédiate, VU l’arrêté préfectoral n°2017060/0001
du
ler mars 2017 portant ouverture de l’enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection, du forage destiné à alimenter la déchetterie de la commune de Le Soler en eau potable. VU le résultat de l’enquête publique, VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2017, VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 5 octobre 2016 VU le rapport du délégué départemental
des Pyrénées
Orientales
de l’Agence Régionale de
Santé
Occitanie, CONSIDERANT que les
autorisations
sont juridiquement indispensables à Monsieur le Président
de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine pour exploiter le forage alimentant la déchetterie implantée sur la commune de Le Soler, CONSIDERANT que les travaux envisagés
sont en mesure de garantir le bon fonctionnement du
prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers, CONSIDERANT que les prescriptions
et aménagements édictés par l’hydrogéologue agréée dans
les périmètres de protection préserveront la ressource captée,
ARRETE
LE SOLER
- FORAGE DE LA DECHETTERIE SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 Sont déclarés d’utilité publique : -
les travaux à entreprendre par Monsieur
le Président de Perpignan Méditerranée Communauté
Urbaine,
représenté
par
la
Société
Publique
Locale
Perpignan
Méditerranée,
en
vue
de
la
dérivation des eaux, à partir du forage « Petit Riberal », situé sur le territoire communal de Le Soler, et destinées à la consommation humaine de la déchetterie,
-
l’instauration des périmètres de protection autour du forage « Petit Riberal ».
ARTICLE
2
Propriété du périmètre de protection immédiate :
”
La
parcelle
n°142
section
AH,
ou
se
localise
le
forage
appartient
en
pleine
propriété
à
la
Communauté Urbaine perpignan Méditerranée. L’accès à la déchetterie se fait depuis la route départementale RD39, puis en prenant la Traverse de Pézilla. ARTICLE 3 Droits des Tiers : Conformément à l’engagement pris par délibérations en date du 15
décembre 2016, par Perpignan
Méditerranée Communauté Urbaine, cette dernière devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. ARTICLE 4 Situation du forage « Le Petit Riberal » Le forage « Petit Riberal » se trouve en limite Nord-Ouest du périmètre clôturé de la déchetterie, Sa localisation exacte est la suivante : Commune
Le Soler
Lieu-dit
El Petit Riberal
Réf. cadastrales
Section
AH Parcelle 134
Masse d'eau souterraine
FRDG 243 : Multicouche pliocène du Roussillon
Entité géologique 225 :
Sables et argiles pliocènes du Roussillon
Code BSS
10908X0401/RIBERA
Coordonnées Lambert 93
X : 683,0558 km
V:6.176,4492km
Z:56m
Lambert III
X : 637,4525 km
Y:3.043,1734km
Z:56m
Lambert I étendu
X : 637,5352 km
V:1.742,7700km
Z:56m
ARRETE
LE SOLER - FORAGE DE LA DECHETTERIE ARTICLE
5
Périmètres
de
protection
:
Les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
s’étendent
conformément
aux
indications
suivantes
et
plans
ci-annexés
:
5.1.
PERIMETRE
DE
PROTECTION IMMEDIATE
(P.P.L.)
5.1.1
Délimitation
du
périmètre
de
protection
immédiate
Les
limites
du
périmètre
de
protection
immédiate
correspondent
à
une
aire
de
dimensions
minimales
de
6
X
6
m,
centrée
sur
la
tête
de
forage,
sur
la
parcelle
section
AH,
n°
142
du
plan
cadastral
de
la
commune du Soler. Le
périmètre
est
matérialisé
par
un
grillage
solide,
à
maille
de
5
cm,
de
2
m
de
haut,
muni
d’un
portail
fermant
à
clé
de
même
hauteur.
5.1.2
Prescriptions
relatives
au
PPI
A
l’intérieur
de
ce périmètre
:
-_
l’accès
est
réservé
aux
seules
personnes
chargées
de
l'entretien,
de
la
surveillance
du
captage
et
des équipements,
-
aucune
activité
autre
que
celles
destinées
à
l’exploitation
du
captage
n’est
admise
:
-
aucun
dépôt
ou
stockage
n’est
admis
;
-
Paire
contenue
dans
le
périmètre
doit
présenter
un
profil
régulier
empêchant
la
stagnation
de
l’eau
;
-
l’usage
de
fertilisants
et
produits
phytosanitaires
est
strictement
interdit.
5.2
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
(P.P.R.)
5.2.1
Délimitation
du
périmètre de
protection
rapprochée
Le
périmètres
de
protection
rapprochée
est
délimitée
par
la
Têt
au
sud,
la
route
départementale
RD39
à
l’Ouest,
la
traverse
de
Pézilla
au
Nord
et
la
limite
des
parcelles
n°14
et
134
section
AH.
Le
PPR
inclus
les
parcelles
:
AH14
à
AH19
;
AH21
à
AH28
;
AH66
;
AH70,
AH71,
AH134
et
AH135
(partie).
Les
limites
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
positionnées
conformément
aux
plans
ci-
annexés.
5.2.2
Prescriptions
relatives
au
PPR
A
l'intérieur
de
ce périmètre
:
-
l'exécution
de
nouveaux
forages
de
plus
de
50
m
de
profondeur, sauf
ceux
destinés à
une
AEP
publique sera interdite.
-
les
captages
existants
devront
être
munis
d'une
dalle
de
tête
conforme
à
l'arrêté
du
11
septembre
2003
précité.
Les
locaux
les
abritant,
et
de façon
générale
leur
environnement
immédiat,
devront
être
débarrassés
de
tout
produit
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau
(en
particulier
phytosanitaires
et
hydrocarbures).
Les ouvrages défectueux
seront
réhabilités
ou
colmatés
selon
les
termes de
l'arrêté
du
11
septembre
2003 précité.
ARRETE
LE
SOLER
-
FORAGE
DE LA DECHETTERIE ARTICLE
6
Travaux, aménagements : L'ouvrage se situe dans un local maçonné de 2 x 2.20 m
de côtés et 2.40 m de haut, ancré sur d’une
dalle de propreté en
béton d’une épaisseur d'une vingtaine de centimètres.
L'accès est uniquement somimitale, la trappe située à l’aplomb du forage est fermé par un capot en galva à bords recouvrant, verrouillé. Les parois latérales sont équipées d’orifices de ventilation en partie basse munies de grilles anti-insectes, situés à + 60 cm au-dessus du TN. La tête de forage est surélevée
de 50 cm par rapport à
cette dalle et coiffée par un
capot
acier
parfaitement
boulonné.
Elle
est
équipée
d’une
sonde
piézométrique
reliée
à
un
système
de
télétransmission. Prescriptions : Les installations sont maintenues en bon état. Les travaux suivants seront réalisés, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté : -
une
échelle
permettant
l’accès
à
la
trappe
sommitale
de
l’abri
protégeant
l’ouvrage
sera
entreposée dans le local traitement attenant,
-
une inspection visuelle du forage sera assurée une fois par mois.
ARTICLE 7 Publicité des servitudes : Le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, bénéficiaire des servitudes, adresse un extrait de cet acte à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le nom ou l’adresse d’un propriétaire est inconnu, il le communique à l’occupant des lieux. Si les parcelles sont propriétés de la Communauté Urbaine,
le Président
peut prescrire au preneur
des modes d’utilisation du sol
afin de préserver la qualité de la ressource en eau à l’occasion du
renouvellement du bail rural portant sur ce terrain, cette notification doit être faite au preneur dix- huit mois avant l’expiration du bail en cours. Si la notification se fait avant la fin du baïl mais au- delà du délai de dix-huit mois, les prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 8 Autorisation de distribuer de l’eau : Le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, représenté par la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, est autorisé à distribuer, après traitement, sur la plateforme de la déchetterie implantée sur le commune de Le Soler, de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du forage
« Le Petit Riberal ».
ARTICLE
9
Surveillance
:
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue
d’un
fichier
sanitaire
recueillant
l’ensemble
des
informations
collectées
au
titre
de
la
surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARRETE
LE SOLER — FORAGE DE LA DECHETTERIE ARTICLE 10 Qualité des eaux : Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d’application. ARTICLE 11 Dispositions permettant le contrôle des installations : Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ou du Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant
responsable
des
installations
est
tenu
de
leur
laisser
à
disposition
le
registre
d'exploitation. ARTICLE
12
Modalité de la distribution : Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 Dérivation des eaux : Les débits journaliers maximum dérivés à partir du forage « Le Petit Riberal », sont de 1 m°/j, hors période de remplissage de la cuve incendie et de 49 m°/j en période de remplissage. Les relevés de compteurs de production et de distribution devront être consignés dans un registre au moins une fois par mois. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celle-ci à la disposition de l’autorité administrative. ARTICLE
14
Respect de l’application du présent arrêté : Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. ARTICLE 15 Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, représenté par la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, en vue :
-
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-
de l’affichage au siège de la communauté Urbaine Perpignan Méditerranée pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de Le Soler en vue : -
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-
de l’affichage en mairie de Rivesaltes pendant une durée minimale de deux mois,
ARRETE
LE SOLER - FORAGE DE LA DECHETTERIE En outre : -
l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
-
une mention de l'affichage sera insérée aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 16 Voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4,
avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP).
L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier),
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. ARTICLE 17 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, représenté par la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, M. le Maire de Le Soler, Mme la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, M. le Directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, Fait
à PERPIGNAN,
le
12
&
OCT.
2017
our
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétairéénéral
Get
/
Ludovie
PACAUD
ARRETE
LE SOLER
— FORAGE DE LA DECHETTERIE Liberté +
Egalité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction des collectivités locales Bureau de l'urbanisme,
du foncier
et des installations classées
Perpignan, le 26 octobre 2017
affaire suivie
par : Marie MARTINEZ
Tél.
: 04.68.51.68.61
marie.martinez@pyrenees-orientales.gouv.fr
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Réf.
:AP
prorogation
DUP
VVV
Pays
épis
Pyrénées (EV8).odt
Arrêté n°PREF/DCL/BUFIC/2017299-0001
Prorogeant la durée de validité de l'arrêté préfectoral n°2013007-0003 du 7 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la
véloroute et voie verte en Pays Pyrénées Méditerranée entre Argelès-sur-Mer et Arles-sur-Tech et section
transfrontalière Le Boulou — Le Perthus, portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU)
des communes concernées par le projet
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU
le code de l’urbanisme ;
VU
le code de l’environnement ;
VU
le code de la voirie routière ;
VU
Je code rural ;
VU
l'arrêté préfectoral n°2013007-0003
du 7 janvier 2013
portant déclaration d'utilité publique du
projet
d'aménagement
de
la
véloroute
et
voie
verte
en
Pays
Pyrénées
Méditerranée
entre
Argelès-sur-Mer et Arles-sur-Tech
et
section transfrontalière
Le
Boulou — Le Perthus,
portant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux d’urbanisme
(PLU)
des
communes
concernées
par
le
projet ;
VU
la correspondance de madame la Présidente du Conseil
Départemental des Pyrénées-orientales
du 23 octobre 2017 sollicitant la prorogation, pour une durée de cinq ans, du délai de validité de la déclaration d'utilité publique susvisée du 7 janvier 2013
;
Adresse Postale :
Téléphone :
Hôtel de la Préfecture
— 24 quai Sadi-Carnot— 66951 PERPIGNAN CEDEX
04.
68.
51.
66.
66
S INTERNET: htip/Mwww pyrenees-orientales pref gouvfi
S COURRIEL : pref-contact@pyrenees-anientales.gouv fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article
1er :
Est prorogé
au profit du Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales,
pour une
durée de
cinq ans à compter du 7 janvier 2018, le délai fixé à l'article 4 de l'arrêté n°2013-0003
du 7 janvier 2013
portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la véloroute et voie verte en Pays Pyrénées Méditerranée
entre Argelès-sur-Mer et Arles-sur-Tech
et
section transfrontalière Le
Boulou — Le
Perthus,
portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes concernées par le projet. Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, madame la Présidente du Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
et
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
d’Argelès-sur-Mer, Saint-André, Sorède, Laroque-des-Albères, Saint-Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels- Monts,
Montesquieu-des-Albères,
Le Boulou,
Saint-Jean-Pla-de-Corts,
Céret,
Reynès,
Montbolo,
Amélie-
les-Bains, Arles-sur-Tech, Maureiïllas-las-Illas,
Les Cluses et Le Perthus,
sont chargés, chacun en
ce qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels dans les mairies concernées.
e préfe
le préfet et par délégatten le secrétaire général,
poi
Fe
Lt
É
Lhdovie PACAUD
Conformément à l'article R.421-1
du code de justice
administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de
sa publication. Durant ce délai de deux mois,
un recours gracieux peut être exercé.
En
application de
l'article R421-2
du code précité,
« sauf disposition législative
ou réglementaire contraire,
dans
les
cas
où
le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de
rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉÈFET DES PYRENEES ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
Perpignan,
le 26 octobre 2017
Bureau Urbanisme, Foncier et installations classées Dossier suivi par
: Cathy FONTVIEILLE SAFONT
Tél
: 04.68.51.68.66
ARRETE PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT n° PREF/DCL/BUFIC/2017299-0002 du 26/10/2017
encadrant l'exploitation d'une mûrisserie de bananes par la société Compagnie Fruitière France
sur le territoire de la commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1
à R.512-46-30 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14/12/2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des ICPE ;
vu
la demande présentée en date du 14 avril 2017 par la société Compagnie Fruitière France dont le siège social est
situé
au
Cours
d'Alsace
Bâtiment
C6A
—
94150
RUNGIS,
pour
l'enregistrement
d'une
installation
de
mûrisserie de bananes (rubriques n° 2220 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Perpignan et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
VU
le dossier technique annexé à la demande,
notamment les plans du projet et les justifications de la conformité
des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé, dont l'aménagement des articles 5 et 11
est sollicité ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2017152-0003 du
1/06/2017 fixant les jours et heures où
le dossier d'enregistrement a pu
être consulté par le public ;
VU
l'absence d'observations du public lors de la consultation entre le 3/07/2017 et le 31/07/2017 ;
VU
l'avis favorable des conseils municipaux des communes de Saint-Estève, Baho et Toulouges ;
VU
l'avis
favorable
du
SDIS
en
date
du
29/08/2017
concernant
les
mesures
compensatoires
proposées
par
la
Compagnie Fruitière France et suite à la demande d'aménagement des articles 5 et 11
;
VU
le rapport du 29 septembre 2017 de l'inspection des installations classées ;
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
5/10/2017
pour les
prescriptions particulières en
application
de
l'article
L 512-7-3 et
pour l'aménagement de
prescriptions
générales justifiées par des circonstances locales ;
CONSIDÉRANT
que l'exploitant d'une installation classée doit respecter les prescriptions qui lui sont applicables et doit
pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ; CONSIDÉRANT
que
la
demande,
exprimée
par
la
société
Compagnie
Fruitière
France,
d'aménagement
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
(articles
5
et
11)
ne
remettent
pas
en
cause
la
protection
des
intérêts mentionnés à
l'article L 511-1
du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles
2.1.1
et 2.1.2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été soumis pour avis à
l'exploitant par mail du 07/09/2017,
que celui-ci
a
répondu par mail du 18/09/2017 n'avoir aucune observation à apporter ; APRÈS
communication au demandeur du projet d'arrêté d'enregistrement réglementant la poursuite de son activité :
SUR
proposition du Secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées Orientales ;
1/4 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1.
EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société Compagnie Fruitière France, représentée par M. Arnaud BLANCHET (responsable de site) dont le siège social est situé au Cours d'Alsace - Bâtiment C6A
— 94150 RUNGIS, faisant l'objet de la demande susvisée
du
14 avril 2017, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur la zone Saint Charles — 830 rue de Madrid — 66000 PERPIGNAN,
sur la parcelle
cadastrée n°784 section HZ. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1
du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse
de produire effet lorsque,
sauf cas de force
majeure,
l'installation
n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou
lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article
R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE
1.2.
NATURE ET LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
NoetR
Installations et activités concernées
Éléments caractéristiques
Régime du
nomenclature
projet
Préparation
ou
conservation
de
produits
|B. Autres installations que celles visées au A
alimentaires
d'origine
végétale,
par
k
cuisson,
appertisation,
surgélation,
|2- Autres installations
congélation,
lyophilisation,
déshydratation,
a) Supérieure à 10 t/j
2220-B2a
torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de
E
la
fécule,
du
malt,
des
huiles,
et
des
aliments
pour
le
bétail
mais y
compris
les
ateliers de maturation de fruits et légumes.
[Quantité maximum de produits entrants : 42.6 ti
L'installation est constituée d'un bâtiment d'environ 2.000 m? comprenant :
=
une
mürisserie
composée
:
_de 6 chambres de 28 palettes (332 m?) ; _de 4 chambres de 24 palettes (178 m°) ; _d'1
chambre d'environ 190 m? ;
s
une zone de préparation et une zone de pré-emballage (conditionnement)
=
une zone de stockage (local consommable d'environ 56 m?)
+
une
zone
de
charge
extérieure.
Le site comprend également un quai de chargement et de déchargement, de bureaux et locaux sociaux, de parkings et de voiries.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune
=
Parcelles
Perpignan
Section HZ n°784
Les
installations
mentionnées à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur un
plan
de
situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté,
sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 14 avril
2017.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
aménagées,
complétées ou renforcées par le présent arrêté.
214 TITRE 3.
MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE
RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à
l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du
Logement
(DREAL)
chargé
de l'Inspection
des installations
classées,
le
maire de
Perpignan,
les
officiers de police judiciaire,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Pour
le
préfet,
à
Le Secrétaire
par délégation, généra
22 Ludovic PACAUD
En application des dispositions de l'article R514-3-1
du code de l'environnement, le présent arrêté peut-être déféré à la ju-
ridiction administrative :
1/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pré-
sente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1
et L511-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
21 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours adminis- tratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1/ et 2/.
4l4 CHAPITRE
1.4.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
*
arrêté
ministériel
du
14/12/2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation
ou conservation de produits alimentaires
d’origine végétale) de la nomenclature des ICPE.
ARTICLE
1.6.4.
ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES,
COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles 5 et 11
de
l'arrêté ministériel du
14/12/2013
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2220,
sont
aménagées
suivant
les
dispositions
du
Titre
2
« Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2.
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1.
AMÉNAGEMENT
DE L'ARTICLE 5
DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14/12/2013
En
lieu
et
place
du
deuxième
alinéa
de
l'article
5
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013,
rédigé
de
la
façon
suivante :
« L'installation est implantée à une distance minimale
de
10 mètres des limites de propriété de l'installation »,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : « L'installation est équipée d'une réserve d'eau
de 240 m“,
située au
nord du
bâtiment,
afin
de protéger le site voisin en
cas d'incendie. De manière à limiter l'impact sonore, l'installation frigorifique sera disposée à l'arrière du bâtiment ». ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14/12/2013 En
lieu et place du point n°1.2.
« Dispositions constructives » de l'article
11
de l'arrêté ministériel du
14 décembre 2013,
concernant
les
caractéristiques
minimales
de
réaction
et
de
résistance
au
feu
de
la
structure
et
des
matériaux,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : « Le bâtiment est équipé de détection incendie ».
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
GENERALES
Afin de justifier du respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles suivants. ARTICLE 2.2.1. CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION L'exploitant
doit
pouvoir
justifier
à
l'inspection
des
installations
classées
le
respect
des
prescriptions
qui
lui
sont
applicables, Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des différentes dispositions fixées par les arrêtés ministériels listés ci-dessus et du présent arrêté, est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans.
Les
résultats
de
ces
vérifications
doivent
être
archivés
et
tenus
à
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées. Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits de vérification doivent être corrigés sans délai. En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant. Le
premier audit de vérification
doit être
réalisé
par un
organisme
extérieur compétent et
indépendant dans un
délai
de
un an à compter de la signature du présent arrêté.
Le résultat de cet audit sera transmis à
l'inspection des installations
classées dans le mois qui suit sa réception. En cas d'écart à la réglementation observé,
il est accompagné d'un plan de
mise en conformité, comprenant les délais de réalisation.
314 4
EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction des collectivités locales Bureau de l'urbanisme, du foncier
ei
“
et des installations classées
Perpignan, le 30 octobre 2017
Dossier
suivi
par
:
Bruno LETEURTRE Tél. : 04.68.51.68.65
o
runs leurre yen sarteales out
ARRETE n
PREF/DCL/BUFIC/2017303-0001
Portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées
pour y exécuter les opérations nécessaires aux études du projet d’interconnexion
gazière
«
South
Transit
East
Pyrénées
»
(STEP)
Département des Pyrénées-Orientales
Le
Préfet des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
Légion d'honneur
VU
la
loi
du
29
décembre
1892,
article
ler,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics ; VU
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l’exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation des signaux, bornes et repères ; VU la loi du 22 juillet
1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU la demande présentée par M. le Responsable Pôle Développement Transport de TIGF
;
VU la décision de la Commission nationale du débat public n° 2017/29/STEP/1
en date du 5 juillet 2017
obligeant
le maître
d'ouvrage
du
projet
de gazoduc
« South
Transit East Pyrénées »
à organiser une
concertation
préalable
et
désignant
Madame
Anne-Isabelle
PARDINEILLE
comme
garante
du
processus de concertation ; CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études afin de pouvoir évaluer la faisabilité du projet sur le plan environnemental, sociétal et technique et d’identifier les enjeux permettant de définir un couloir de moindre impact ; CONSIDÉRANT que ces études participent au processus de concertation décidée par la Commission nationale du débat public ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales
-ARRÊTE-
Article 1
: MM. les agents de la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), ainsi que ceux
des entreprises accréditées par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux études relatives au projet de canalisation. Adresse Postale :
Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot
— 66951 PERPIGNAN CEDEX
04. 68. 51. 66. 66
2 INTERNET
:
hltp:/ww.pyrenses-orientales.pref.gouv.fi
& COURRIEL : pref-contac{@pyrenees-orientales. gouv.fr -ARRÊTE-
Article 1
: MM. les agents de la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), ainsi que ceux
des entreprises accréditées par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux études relatives au projet de canalisation. A cet effet,
ils pourront pénétrer dans
les propriétés privées, sauf à l’intérieur des maisons d’habitation,
y
planter
des
balises,
établir
des jalons
et
piquets
ou
repères,
pratiquer
des
sondages,
fouilles
et
coupures,
procéder
à
des
relevés topographiques
ainsi
qu’à des
travaux d’arpentage
et de
bornage,
et
d’autres travaux ou opérations nécessaires à la réalisation des inventaires faunistiques et floristiques. Il ne peut être abattu d’arbres avant qu’un accord amiable ne soit établi
sur leur valeur,
ou qu’à défaut
de
cet
accord
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages. Les opérations ci-dessus seront effectuées au sein du territoire de l’aire d’étude dont la carte est annexée au présent arrêté (annexe 1), Les communes concernées figurent en annexe 2 du présent arrêté. Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Lesdits
responsables
ne
pourront pénétrer dans
les
propriétés privées
qu'après
l'accomplissement des
formalités prévues par l'article ler de la loi du 29 décembre 1892. Article
3:
Les
maires,
les
policiers
et
gendarmes,
la
police
municipale,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires et les habitants
des communes
sur le territoire
desquelles
les études
seront
réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain. Article
4:
Les
indemnités
qui
pourraient être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
par
le
personnel
chargé des études seront à
la charge de TIGF. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées
par le tribunal administratif de MONTPELLIER. Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de parution. Article
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
dans
les
communes
figurant
en
annexe
2
du
présent
arrêté,
à
la
diligence
des
maires,
qui
adresseront
à
la
préfecture
un
certificat
justifiant l'accomplissement de cette formalité. Article 6 :
Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de réaliser les travaux projetés par TIGF et ne
préjuge en rien des autorisations qui devront être sollicitées ultérieurement. Article 7
: M. le secrétaire général de la Préfecture,
MM.
les sous-préfets de Prades et Céret, Mmes et
MM. les maires des communes concernées, M. le directeur général de TIGF, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
ue Mippe-VIGNES Cogormément
à l'article
R.421-1
du code de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot)
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé.
En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité,
«
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours
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CODES
INSEE
BAHO BAIXAS BÉLESTA LE
BOULOU
CAIXAS CALCE CAMÉLAS CANOHÈS CASES-DE-PÈNE CASSAGNES CASTELNOU CORBÈRE CORBÈRE-LES-CABANES CORNEILLA-LA-RIVIÈRE LES
CLUSES
ESPIRA-DE-L'AGLY ESTAGEL FOURQUES ILLE-SUR-TÊT LATOUR-DE-FRANCE LLAURO LLUPIA MAUREILLAS-LAS-ILLAS MAURY MILLAS MONTAURIOL MONTNER NÉFIACH OPOUL-PÉRILLOS PASSA LE PERTHUS
PEYRESTORTES PÉZILLA-LA-RIVIÈRE PONTEILLA RIVESALTES SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE SAINT-FÉLIU-D'AMONT SAINT-FÉLIU-D'AVALL SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS SALSES-LE-CHÂTEAU LE SOLER TAUTAVEL TERRATS THUIR TORDÈRES TOULOUGES TRESSERRE TROUILLAS VILLENEUVE-LA-RIVIÈRE VINGRAU VIVÈS
66012 66014 66019 66024 66029 66030 66033 66038 66041 66042 66044 66055 66056 66058 66063 66069 66071 66084 66088 66096 66099 66101 66106 66107 66108 66112 66118 66121 66127 66134 66137 66138 66140 66145 66164 66170 66173 66174 66178 66190 66195 66205 66207 66210 66211 66213 66214 66217 66228 66231 66233
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OCT.
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ANNEXE
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Le
Préfet,
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Philippe
VIGNES Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction
de
la
réglementation et des libertés publiques Bureau
de
la
Perpignan,
le
{
k
OCT,
2017
réglementation générale et des véhicules Dossier suivi par Mme Véronique GIRAULT &:
04.68.51.66.43
ARRETE n° PREF/DRLP/BRGV/20172
+ +
-O0004
&
:
04.86.06.02.78
:
pref-guichet-pol
|
—
re
able
modifiant l'arrêté n°PREF/DRLP/BRGV/2017219-0001 du 7 août 2017 portant autorisation l'acquisition, la détention et la conservation d'armes destinées à la police municipale par la commune de PORT-VENDRES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES Chevalier de la légion d'Honneur Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5,
L 512-1 à L 512-7,
L.512-5 et R 511-30
à R 511-34, le chapitre V du titre Ler de son livre V ; Vu le décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; Vu la convention de coordination du
14 juin 2017 conclue entre le préfet des Pyrénées Orientales et le maire
de Poït-Vendres ; Vu
l'arrêté n°PREF/DRLP/BRGV/2017219-0001
du
7 août 2017 autorisant l’acquisition,
la détention et la
conservation d’armes destinées à la police municipale par la commune de Port-Vendres ; Vu
la
demande
du
3
avril
2017
du
maire
de
la
commune
de
Port-Vendres
de
modifier
l'autorisation
d’acquisition, de détention et de conservation d’armes ; Vu
Pavis favorable du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées Orientales du 31
juillet 2017 ; Considérant que la mairie de Port-Vendres a l’obligation de se dessaisir des 5 revolvers de calibre 38 spécial au profit des 4 armes de points chambrées de calibre 9X19mm, conformément à l’article R 511-12
du code
de la sécurité intérieure, modifié par le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture :
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Camot
— 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
INTERNET :htip:/Awwpyreness-orientales.préf.gouvifr
# COURRIEL
: pref-contac{@pyrenees-orientales. gouv.fr ARRETE
Article 1% - L'article 1‘ de l’arrêté préfectoral n°PREF/DRLP/BRGV/2017219-0001
du 7 août 2017 susvisé
est modifié ainsi qu’il suit : La commune de PORT-VENDRES est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes suivantes :
- 4 armes de poing chambrées pour le calibre 9x19mm ; - À matraques de type « bâton de défense » télescopiques ; - 4 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité intérieure susvisé. Le reste sans changement. Article 2.- M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, et M. le maire de Port-Vendres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
o
Ludovic PACAUD
2/2 SOMMAIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale et des Véhicules (BRGV)
Arrêté préfectoral n°PREF/DRLP/BRGV/201786-0001 du 13 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire SAS ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE M. RENAUD SALAMONE À ST LAURENT DE LA SALANQUE Arrêté préfectoral n°PREF/DRLP/BRGV/201786-0002 du 13 octobre 2017 portant renouvellement d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
SAS
ASSISTANCE
FUNERAIRE
SALAMONE
M.
RENAUD SALAMONE à LE BARCARES Liberté + Liberté » Égalité» Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Générale
i
à
et des Véhicules
Ferpienen. f Î 3 OCT, 2017
Section Réglementation Générale Dossier suivi par : Martine KHERAB B: 04.68.51.6642
ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2017 24e «0094
&:
04,86.06.02.78
Æ
:
martine.kherab@pyrenees-
orientales.gouv.fr
portant habilitation dans le domaine funéraire M. Renaud SALAMONE ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE ST LAURENT DE LA SALANQUE
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ; VU
la demande
d’habilitation dans
le
domaine
funéraire
finalisée le 22
septembre 2017
par M.
Renaud
SALAMONE
représentant
l'entreprise
«SAS
ASSISTANCE
FUNERAIRE
SALAMONE
»
pour
un
établissement secondaire sis à ST LAURENT DE LA SALANQUE - 5 rue Gabriel Péri
;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ; SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1° : L'établissement secondaire de la «
SAS ASSISTANCE FUNERAIRE
SALAMONE
»
sis à
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE — 5 rue Gabriel Péri, représenté par M. Renaud SALAMONE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> organisation des obsèques ; À
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
À fourniture
de
personnel
et
des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations ; À
transport de corps avant et après mise en bière ;
À fourniture de corbillard.
Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 17-66-2-204.
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Camot— 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
DINTERNET
:hlip/hwmwpyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL
: pref-contaci@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an. Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; > non respect du règlement national des pompes funèbres ; Ÿ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; > atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5
:
> M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales > M. le maire de Perpignan > M
le Colbhgl, EGimanÿlant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ludovie
PACAUD
2/2 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Générale
4
etdés Véhicules
Ferpienss Li
L 3 ocT. at
Section Réglementation Générale Dossier suivi par
: Martine KHERAB
&:
04.68.51.66.42
ARRETE PREF/DRLP/BRGV/2017 è@b -00e L
&:
pref-guichet-polgen@pyrenees-
orientales.gouv.fr
L-
er
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de M. Renaud SALAMONE SAS ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE à LE BARCARES
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59, D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ; VU
la demande de renouvellement d’habilitation dans
le domaine funéraire formulée le 22 septembre
2017
par M. Renaud SALAMONE représentant l'entreprise
« SAS ASSISTANCE FUNERAIRE SALAMONE
»
à LE BARCARES -— 14 rue Voltaire
;
VU l'arrêté 2014351-0002 du
17 décembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de M. Renaud
SALAMONE ; CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ; SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article
1°
:
L'établissement
principal
de
la
« SAS
ASSISTANCE
FUNERAIRE
SALAMONE
»
à LE
BARCARES
—
14
rue
Voltaire,
représenté
par
M.
Renaud
SALAMONE,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> organisation des obsèques ; ? fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; À fourniture
de
personnel
et
des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations ; À
transport de corps avant et après mise en bière ;
> fourniture de corbillard.
Adresse Postale
:
Téléphone
:
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot— 66951
PERPIGNAN CEDEX
04.68.51.66.66
SINTERNET
: htip:/www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL
: pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 17-66-2-199. Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans. Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance; } non respect du règlement national des pompes funèbres: > non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée; > atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
cf
Article 5
:
J
> M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; > M. le maire de Le Barcarès ; > M
le Colonel, commandant le groupement gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour
l-Prététetpar.délégation Ludovic
PACAUD
2/2 7
EX - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement,
de la Forêt, et de la Sécurité
routière
ARRETE PREFECTORAL
76 SEP. 20f7 Unité Forêt
ue n° ddtm-sefsr-201 7263 - 004
Déssier AVE PArs autorisant un défrichement de 0,05 ha au profit de Olivier Soulat =
Mme Beloulhi Ilhem sur commune de Serralongue,
Æ: 04.68.38.12.53 sur une parcelle lui appartenant & : olivier.soulat
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 214-13 et R 214-30 et suivants du Code Forestier ;
Vu les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du Code Forestier ;
Vu les articles L 363-1 et suivants du Code Forestier :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la pêche du $1 de l’article 2 du décret susvisé ;
Vu la demande reçue complète le 11 septembre 2017, par laquelle Mme Beloulhi Ilhem a sollicitée l'autorisation de défricher 0,05 ha de bois sur une parcelle lui appartenant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017221-001 du 09 août 2017 portant délégation de signature pour l'autorisation et le refus d’autorisation de défricher, alinéa X-B-10, au profit de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du 17 août 2017 portant subdélégation de signature pour l’application de l'arrêté précité, à Monsieur le chef du Service de l’Environnement, de la Forêt, et de la Sécurité Routière :
Considérant que les 0,05 ha de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs de refus d’autorisation de défricher prévus par l’article L341-5 du Code Forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet :
ww:pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Identification parcellaire
Mme Beloulhi Ilhem est autorisée à défricher une superficie de 0,05 ha, conformément au plan déposé dans
la demande, sur la parcelle de la commune de Serralongue, figurant au tableau ci-dessous :
Section Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher (ha)
C 175 1,05 # 0,0500
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l’article L341-6 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement délivrée à l’article 1 est
subordonnée à la mise en œuvre d’une des mesures compensatoires suivantes :
- la réalisation sur d’autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface à
défricher multiplié par 2, en raison des enjeux du site,
- ou la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant plancher de 1 000 €.
- ou l’acquittement de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois, le montant
plancher de 1 000 €.
Le pétitionnaire dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la date de l’accusé de réception de
l’autorisation de défrichement pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales un acte d'engagement de réalisation de travaux, ou verser l’indemnité équivalente.
L'acte d'engagement comprendra le plan de situation et le descriptif des travaux compensatoires devant être
réalisés.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l’autorisation.
En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans les délais, il sera procédé à la mise en recouvrement de
l'indemnité.
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le
terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de Serralongue. Cet affichage aura lieu au moins
quinze jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et
sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 4 : Recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R 421-2 du code de justice administrative. Article 5 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Serralongue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
#
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer,
Pour la DDTM et par subdélégation, le Chef du
Service de l'Environnement, de la Forêt, et de la
Sécurité Routière,
AE Frédéric ORTIZ ?
ES E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Envi t, 1
dela Forêt et de la Sécurité Perpignan, le Q 3 OCT. 2017 Routière
Unité Forêt ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Dossier suivi par : DOTK SEFSR : 2044 274- 0004 Jean-François ASTRE
Modifiant la liste des parcelles relevant du
régime forestier et constituant la forêt & :04.68.38,12,52
communale de Pézilla-de-Conflent & : 04.68.38,12,09
% :jean-francois.astre
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214.8 du Code Forestier,
Vu les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18 décembre
1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Pézilla-de-Conflent du
21 mai 2017,
Vu le relevé de la matrice cadastrale du 31 mai 2017,
Vu le rapport de l'Office National des Forêts du 31 mai 2017,
Vu le plan de situation et le plan cadastral,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour actualiser l'emprise foncière bénéficiant du régime forestier, les parcelles de la forêt communale de
Pézilla-de-Conflent sont distraites du régime forestier.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: ©INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARTICLE 2
Simultanément le régime forestier est appliqué, conformément à la matrice cadastrale de la forêt communale
de Pézilla-de-Conflent à l’ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-après pour une surface totale de
78ha 97a 30ca.
RUES Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) communal
A 432 Las Paousos 3.5820
A 433 Las Paousos 0.1610
A 434 Las Paousos 0.1260
A 451 Saint Couat 5.1320
A 452 Saint Couat 2.8120
. A 800 Rasix 0.0730
Fce A 801 Rasix 14.3170 Conflerit A 849 Coummerca 0.0200 A 900 La Soulano 2.1240 B 75 Tury 11.7400 B 76 Tury 0.4410 (# 136 Frezouls 11.8340 C 137 Laboussiero 17.0560 C 138 Clot del Porc 9.5550 Total 78.9730
ARTICLE 3
Monsieur le maire de Pézilla-de-Conflent fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral et
transmettra ensuite à l'office national des forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales à
Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, madame la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, monsieur le directeur de l'agence
interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, monsieur le maire de Pézilla-
de-Conflent sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
Philipe VIGNES z
Ex . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le L 4 SEP, 2017 Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par : portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
0468381245 sur la commune de Perpignan
& : 04.68.38.12.09
& : ingrid.cathary , nez
@pyrenees-orientales.gouv.fr LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à
Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 17 août 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de tirs administratifs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers présentée par Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15,
reçue le 12 septembre 2017, afin de réduire les dégâts aux cultures maraîchères sur les propriétés de
Monsieur RIBES sur la commune de Perpignan,
Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur RIBES sur la commune de
Perpignan,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Perpignan,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements :
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°D9T1-5ÉFSR-201+ 25 + 0004 lumineuses incluses, sur la commune de Perpignan, notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée (ACCA)
de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Roger ARGIOT peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 30 septembre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Roger ARGIOT doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Perpignan, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’A.C.C.A. de Perpignan.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCEFS,
Monsieur le maire de Perpignan,
Monsieur le président de | ACCA de Perpignan
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A
Frédéric ORTIZ EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 2 Î SEP 2017
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL n°DÿM-SEF6R- 2014264 -000 À
portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Perpignan f :04.68.38.12.43
04.68.38.12.09
& :ingrid.cathary , L
@pyrenees-orientales.gouv.fr LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à
Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 17 août 2017,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs administratifs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers présentée par Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15,
reçue le 20 septembre 2017, afin de réduire les dégâts aux cultures sur les propriétés de Madame
BLANC sur la commune de Perpignan,
l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Madame BLANC sur la commune de
Perpignan,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Perpignan,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
Téléphone :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : dtm@pyrenees-orientales.gouv.fr lumineuses incluses, sur la commune de Perpignan, notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée (ACCA)
de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Roger ARGIOT peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 15 octobre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Roger ARGIOT doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Perpignan, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’A.C.C.A. de Perpignan.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Perpignan,
Monsieur le président de l’ACCA de Perpignan
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AW _
Frédéric ORTIZ Liberté * Liberté» Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement, Forêt Perpignan le Î 5 SEP, 2017 et Sécurité routière *
Va pot ARRETE PREFECTORAL n° @D TM-SEPSR-2041158-0002 Dossier suivi par: portant sur les mesures de prévention des incendies de Olivier Soulat forêts interdisant à titre exceptionnel tous feux Æ. 0468.38.12.53 jusqu’au 30 septembre 2017 inclus sur les communes im: 04.68.38.12.09 des zones des Aspres, Albères, Conflent, Corbières, Be solNiérequiét Fenouillèdes et Roussillon du département des @pyrenees-orientales.gouv.fr AE . Pyrénées-Orientales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, modifié par ordonnance du 26 janvier 2012 et notamment l’article L. 111-2 et les titres
III des livres Ier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013 238-0011 du 26 août 2013 relatif aux mesures de prévention des incendies de
forêts et milieux naturels applicables sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales,
et notamment ses articles 23 et 27 autorisant sous certaines conditions aux exploitants agricoles d’incinérer
des végétaux pendant la période à risque du 15 au 30 septembre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017 230-0001 du 18 août 2017 réglementant, dans le département des Pyrénées-
Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que l’usage de certains appareils et
matériels et délimitant les zones dans le département ;
Considérant l'état de dessèchement de la végétation sur une partie du département des Pyrénées-Orientales et
les conditions météorologiques et climatiques actuelles susceptibles de favoriser la propagation de feux de
végétaux ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www:pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : détm@pyrenees-orientales. gouv.fr ARRETE
Article 1 : Dispositions applicables en matière d’emploi du feu
A titre exceptionnel, le début de la période durant laquelle l'incinération des végétaux pour les exploitants
agricoles est permise, sera différé au 01 octobre 2017 sur certaines zones particulièrement sensibles du
département. Cette disposition concerne les végétaux coupés et les végétaux sur pied tel que prévu aux
articles 23 et 27 de l'arrêté préfectoral n°2013238-0011 susvisé. Cette mesure pourra, le cas échéant, être
renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral en fonction de l’évolution des conditions météorologiques.
Article 2 : Champ d’application
Le département des Pyrénées-Orientales est divisé en neuf zones météorologiques (annexe 1) :
+ Corbières e Fenouillèdes e Albères ° Aspres
e Vallespir e Conflent e Cerdagne e Capcir - Cerdagne Ouest
e Roussillon
Au vu de l’état de sécheresse établi par MéteoFrance au 12 septembre 2017, seules les communes situées
dans les zones Albères, Aspres, Conflent, Corbières, Fenouillèdes, et Roussillon sont concernées par les
dispositions de l’ Article 1 (liste des communes figure en annexe 2).
Article 3 : Sanctions
Conformément aux dispositions des articles R 163-2 et R 163-3 du code forestier, les infractions à l'emploi
du feu sont passibles de sanctions pénales.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs, soit d’un recours gracieux auprès de mes services, soit d’un recours hiérarchique auprès
de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité saisie du recours gracieux ou hiérarchique vaut
décision de rejet. Cette décision implicite pourra, le cas échéant, être contestée devant le tribunal
administratif de Montpellier dans les deux mois suivant l’expiration du délai précité. Article 5 : Application
M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Céret, M le sous-préfet de Prades, Mme la Directrice de
Cabinet, Mmes et MM les maires, Mme la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, M
le directeur départemental de la sécurité publique, M. le lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours, M.
le directeur départemental des territoires et de la mer, M. le chef de l'agence départementale Aude /
Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, et Mme la chef du service départemental de restauration
des terrains en montagne sont chargés, chacun ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies.
Perpignan, le. 1 5 SEP. 2017
Le Préfet,
t - Philope7IGNES DDTU SEFSR
Annexe 1 à l’Arrêté n° 2041253-ce0) du AS pt Ze
Carte de délimitation des zones
ALBERES
CORBIERES
VALLESPIR
CERDAGNE OUEST CAPCIR - DDTA SEFSR
Annexe 2 à l’Arrêté n° /c41725€-0@7 du AS 2pt 2047
Communes d’application du report au 1° octobre 2017 d’usage du feu pour les agriculteurs :
VERNET-LES-BAINS
VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT
VINCA
CONFLENT (43) FENOUILLEDES (33) ASPRES (30)
ARBOUSSOLS ANSIGNAN BANYULS-DELS-ASPRES
BAILLESTAVY BELESTA BOULE-D'AMONT
CAMPOME CAMPOUSSY BOULETERNERE
CANAVEILLES CARAMANY CAIXAS
CASTEIL CASSAGNES CALMEILLES
CATLLAR CAUDIES-DE-FENOUILLEDES CAMELAS
CLARA FELLUNS CASEFABRE “à
CODALET FENOUILLET CASTELNOU
CONAT FOSSE CORBERE
CORNEILLA-DE-CONFLENT ILLE-SUR-TET CORBERE-LES-CABANES
ESCARO LANSAC FOURQUES
ESPIRA-DE-CONFLENT LATOUR-DE-FRANCE GLORIANES
ESTOHER LE VIVIER LA BASTIDE
EUS LESQUERDE LE BOULOU
FILLOLS MAURY LLAURO
FINESTRET MILLAS MONTAURIOL
FONTPEDROUSSE MONTALBA-LE- CHATEAU OMS
FUILLA NEFIACH PASSA
JOCH PEZILLA-DE-CONFLENT PRUNET-ET-BELPUIG
JUJOLS PLANEZES SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
LOS MASOS PRATS-DE-SOURNIA SAINT-MARSAL
MANTET PRUGNANES SAINT-MICHEL-DE-LLOTES
MARQUIXANES RABOUILLET SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE
MOLITG-LES-BAINS RASIGUERES TAILLET
MOSSET RODES TAULIS
NOHEDES SAINT-ARNAC TERRATS
NYER SAINT-MARTIN-DE-FENOUILLET THUIR
OLETTE SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET TORDERES
OREILLA SOURNIA TRESSERRE
PRADES TARERACH VIVES
PY TREVILLACH
RIA-SIRACH TRILLA
RIGARDA VIRA
SAHORRE
SERDINYA
SOUANYAS
TAURINYA
THUES-ENTRE-VALLS
URBANYA
VALMANYA ROUSSILLON (43) ALBERES (15) CORBIERES (12)
ALENYA ARGELES-SUR-MER BAIXAS
BAGES BANYULS-SUR-MER CALCE
BAHO CERBERE CASES-DE-PENE
BOMPAS CERET CORNEILLA-LA-RIVIERE
BROUILLA COLLIOURE ESPIRA-DE-L'AGLY
CABESTANY L'ALBERE ESTAGEL
CANET-EN-ROUSSILLON LAROQUE-DES-ALBERES MONTNER
CANOHES LE PERTHUS OPOUL-PERILLYS
CLAIRA LES CLUSES PEZILLA-LA-RIVIERE
CORNEILLA-DEL-VERCOL MAUREILLAS-LAS-ILLAS SALSES-LE-CHATEAU
ELNE MONTESQUIEU-DES-ALBERES TAUTAVEL
LATOUR-BAS-ELNE PORT-VENDRES VINGRAU
LE BARCARES SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
LE SOLER SOREDE
LLUPIA VILLELONGUE-DELS-MONTS
MONTESCOT
ORTAFFA
PALAU-DEL-VIDRE
PERPIGNAN
PEYRESTORTES
PIA
POLLESTRES
PONTEILLA
RIVESALTES
SAINT-ANDRE
SAINT-CYPRIEN
SAINT-ESTEVE
SAINT-FELIU-D'AMONT
SAINT-FELIU-D'AVALL
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JEAN-LASSEILLE
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
SAINT-NAZAIRE
SAINTE-MARIE
SALEILLES
THEZA
TORREILLES
TOULOUGES
TROUILLAS
VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
VILLEMOLAQUE
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
VILLENEUVE-LA-RIVIERE Annexe 3 à l’Arrêté n°DDT WSEFSR du A5 ep 2044 2047258-%072
Expertise sécheresse zonale au 12/09/2017 (données MétéoFrance) :
Dans les Pyrénées orientales :
- trois zones classées en sécheresse forte : Aspres, Roussillon, Corbières
- trois zones en sécheresse modérée : Conflent, Fenouillèdes, Albères
- une zone en risque faible : Vallespir
- deux zones en risque très faible : Cerdagne et Capcir Cerdagne ouest Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement,
de la Forêt, et de la Sécurité
routière
Unité Forêt ARRETE PREFECTORAL Le. n° ddtm-sefsr-20172585 - 2204
DéSSiersui VE par: autorisant un défrichement de 1 448 m° au profit de Olivier Soulat = M. Holtkamp sur commune de Vives, sur deux Æ.: 0468.38.12.53 parcelles lui appartenant
& : olivier.soulat
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 214-13 et R 214-30 et suivants du Code Forestier ;
Vu les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du Code Forestier ;
Vu les articles L 363-1 et suivants du Code Forestier ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la
pêche du $1 de l’article 2 du décret susvisé ;
Vu la demande reçue complète le 09 août 2017, par laquelle M. Holtkamp a sollicité l’autorisation de
défricher 1 448 m? de bois sur une parcelle pour la réalisation d’une maison d’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017221-001 du 09 août 2017 portant délégation de signature pour l’autorisation et
le refus d’autorisation de défricher, alinéa X-B-10, au profit de Madame la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer ;
Vu la décision du 17 août 2017 portant subdélégation de signature pour l'application de l’arrêté précité, à
Monsieur le chef du Service de l’Environnement, de la Forêt, et de la Sécurité Routière ;
Considérant que les 1 448 m? de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs de refus
d'autorisation de défricher prévus par l’article L341-5 du Code Forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11,29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv. fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm(@pyrenees-orientales.gouv. fr ARRETE
Article 1 : Identification parcellaire
M. Holtkamp est autorisé à défricher une superficie de 1 448 m?, conformément au plan déposé dans la
demande, sur la parcelle de la commune de Vives, figurant au tableau ci-dessous :
Section Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à défricher (ha)
B 914 0,34 0,1348
B 916 0,75 0,0100
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l’article L341-6 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement délivrée à l’article 1 est
subordonnée à la mise en œuvre d’une des mesures compensatoires suivantes :
- la réalisation sur d’autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface à
défricher multiplié par 2, en raison des enjeux du site,
- ou la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole d’un montant plancher de 1 158 €.
- où l’acquittement de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois, le montant
plancher de 1 158 €.
Le pétitionnaire dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la date de l’accusé de réception de
l'autorisation de défrichement pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales un acte d’engagement de réalisation de travaux, ou verser l’indemnité équivalente.
L’acte d’engagement comprendra le plan de situation et le descriptif des travaux compensatoires devant être
réalisés.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l’autorisation.
En cas de non-retour de l’acte d’engagement dans les délais, il sera procédé à la mise en recouvrement de
l'indemnité.
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le
terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de Vives. Cet affichage aura lieu au moins
quinze jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et
sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 4 : Recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de la décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R 421-2 du code de justice administrative. Article 5 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme. la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Vives, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer,
Pour & DDTM et par subdélégation, le Chef du
Service de l'Environnement, de la Forêt, et de la
Sécurité Routière,
A Frédéric ORTIZ ‘
BE . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 1 1 OCT. 201?
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL n°9070 FR QoitJet- co,
portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Montescot
8 :04.68.38.12.43
& : 04.68.38.12.09
% : ingrid.cathary A si à
@pyrenees-orientales.gouv.fr LE PRÉFET DES PYRENEÉES-ORIENTALES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017277-001 du 04 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 05 octobre 2017,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Cyril Florentin, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 02
octobre 2017, afin de réduire les dégâts sur la pelouse du Golf à la demande de Monsieur Pierre
DEPRADE sur la commune de Montescot,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la pelouse du Golf à la demande de Monsieur Pierre
DEPRADE sur la commune de Montescot,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Montescot,
Adresse Postale : 2? rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1° : Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, sur le Golf de la commune de Montescot, notamment à moins de 150 m des habitations
et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée
(ACCA) de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Cyril FLORENTIN peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 20 octobre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Cyril FLORENTIN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Montescot, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’A.C.C.A. de Montescot.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
3Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Montescot,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Montescot,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
5 Frédéric ORTIZ LE e
Là
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le Forêt et Sécurité Routière FE Ï 5 SEP, 2017
Unité : Nature
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL n° PS 265 IRIS cel Ingrid CATHARY portant autorisation de tirs individuels et battues
4 :04.68.38.12.43
& : 04.68.38.12.09
administratives sur sangliers et renards sur la
commune de Thuir
= :ingrid.cathary
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Vu
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Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service environnement, forêt et sécurité routière en date du 17 août 2017,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs individuels et battues administratives présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 12 septembre 2017, d’une part sur sangliers situés en zone péri-urbaine afin de maintenir la sécurité publique et réduire les dégâts sur les cultures et d’autre part sur renards afin de prévenir des maladies dont le renard est porteur sur la commune de Thuir,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique, réduire les dégâts sur les cultures et prévenir des maladies dont le renard est porteur sur la commune de Thuir,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et renards sur la commune deThuir,
ARRETE
Article 1er : Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 13, est autorisée à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et renards par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune de Thuir, notamment à moins de
Téléphone :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 octobre 2017 inclus.
Article 2 : Madame Renée TIHAY doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Thuir, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de 'ACCA de Thuir.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS, Monsieur le maire de Thuir,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président de l'ACCA de Thuir.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AW Frédéric ORTIZ
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 2 7 SEP 2017
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL n° Mi 650 no. cel
portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Rodès 4 :04.68.38.12.43
& : 04.68.38.12.09
& :ingrid.cathary , 4. :
@pyrenees-orientales.gouv.fr LE PRÉFET DES PYRENEÉES-ORIENTALES
Vu
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Vu
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Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à
Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 17 août 2017,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 06, reçue le 21
septembre 2017 suite aux dégâts constatés sur les jardins, à la demande de la mairie sur la
commune de Rodès,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les jardins sur la commune de Rodès,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Rodès,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article ler : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 06, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Rodès, notamment à moins de 150 m et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 15 octobre 2017 inclus
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (O.N.C.F.S.), Madame le maire de la commune de Rodès, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de
chasse agréée (A.C.C.A.) de Rodès.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dés la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'O.N.C.FS.,
Madame le maire de Rodès,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'A.C.CA de Rodès.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A Frédéric ORTIZ
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 2 7 SEP, 2017
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par : portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
R :04.68.38.12.43 sur la commune de Saint-Estève
& : 04.68.38.12.09
% : ingrid,cathary
@pyrenees-orientales. gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à
Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 17 août 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de tirs administratifs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers présentée par Monsieur André DALICHOUX, lieutenant de louveterie du secteur 14,
reçue le 22 septembre 2017, afin de réduire les dégâts aux cultures maraîchères sur les propriétés de
Monsieur RIBES sur la commune de Saint-Estève,
Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur RIBES sur la commune de
Saint-Estève,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Estève,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° Afse Jef 210 co) ARRETE
Article 1“ : Monsieur André DALICHOUX, lieutenant de louveterie du secteur 14, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, sur la commune de Saint-Estève, notamment à moins de 150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur André DALICHOUX peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 15 octobre 2017 inclus,
Article 2 : Monsieur André DALICHOUX doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Saint-Estève, Monsieur
le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’A.C.C.A. de
Saint-Estève.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Saint-Estève,
Monsieur le président de l ACCA de Saint-Estève,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
As Frédéric ORTIZ | cf h | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 1 7 SEP. 2017 Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature pe
ÿ ARRETE PREFECTORAL n° BON ÆfR JAY PD-CCU2 Dossier suivi par : portant autorisation de battues administratives et de
Ingrid CATHARY tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de # :04.68.38.12.43
& : 04.68.38.12.09 Eus
% : ingrid.cathary
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à
Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 17 août 2017,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Marie BOIXEDA, lieutenant de
louveterie du secteur 04, reçue le 26 septembre 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de
Monsieur Yves RAYNAUD sur la commune de Eus,
l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Yves RAYNAUD sur la
commune de Eus,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Eus,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET: wwwpyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1° : Monsieur Jean-Marie BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 04, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune de Eus, notamment à moins de 150 m
des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Marie BOIXEDA peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 28 octobre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-Marie BOIXEDA doit informer de son action, au-moïins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Eus, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’A.C.C.A. de
Eus.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCEFS,
Monsieur le maire de Eus,
Monsieur le président de | ACCA de Eus,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AL Frédéric ORTIZ 2!
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des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 2 9 SEP, 2017 Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature 19%1-0O
ARRETE PREFECTORAL n° DOT0 for JO 91-CO | Dossier suivi par : portant autorisation de battues administratives sur
Ingrid CATHARY sangliers sur la commune de Villeneuve-de-la-Rivière
Æ :04.68.38.12.43
& : 04.68.38.12.09 ÿ Pre
Æ : ingrid.cathary LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Vu
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Vu
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à
Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 17 août 2017,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur André DALICHOUX,
lieutenant de louveterie du secteur 14, reçue le 27 septembre 2017, afin de réduire les dégâts sur les
propriétés de Monsieur Laurent FREIXE sur la commune de Villeneuve-de-la-Rivière,
l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Laurent FREIXE sur la commune de
Villeneuve-de-la-Rivière,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Villeneuve-de-la-
Rivière,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1° : Monsieur André DALICHOUX, lieutenant de louveterie du secteur 14, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives, sur la commune de
Villeneuve-de-la-Rivière, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’association communale agréée de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur André DALICHOUX peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : 1° et 8 octobre 2017
Article 2 : Monsieur André DALICHOUX doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Villeneuve-de-la-Rivière,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de
PA.C.C.A. de Villeneuve-de-la-Rivière.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Villeneuve-de-la-Rivière,
Monsieur le président de l’ACCA de Villeneuve-de-la-Rivière,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
de Frédéric ORTIZ El
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Unité : Nature
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portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
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& : 04.68.38.12.09
: ingrid.cathary , 8:
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Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017277-001 du 04 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 05 octobre 2017,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 04
octobre 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de « Argo sélection fruit » sur la commune
de Elne,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de « Argo sélection fruit » sur la commune de
Elne,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Elne,
Téléphone :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements :
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1‘: Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune de Elne, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Cyril FLORENTIN peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 22 octobre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Cyril FLORENTIN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Elne, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’A.C.C.A. de Elne.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Elne,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ACCA de Elne.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Az.
Frédéric ORTIZ #
Be . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le
0 g OCT. 2017
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL n° D &630 2044 0)8) -@Q 0:
portant autorisation de battues administratives et de
Ingrid CATHARY tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de € :04.68.38.12.43
& : 04.68.38.12.09 Mantet Æ& : ingrid.cathary
@pyrenees-orientales.gouv.fr
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017277-001 du 04 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 05 octobre 2017,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de
louveterie du secteur 05, reçue le 03 octobre 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de
Mesdames LOUX et RAMOND et Monsieur MAURY sur la commune de MANTET,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Mesdames LOUX et RAMOND et
Monsieur MAURY sur la commune de MANTET,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Mantet,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1°: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 05, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune de Mantet, notamment à moins de 150 m
des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de
chasse agréée (ACCA) de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de arrêté au 06 novembre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur LAZARE GONZALEZ doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Mantet, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A. de
Mantet.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Mantet,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’ ACCA de Mantet.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A
Frédéric ORTIZ 2
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le Q 9 OCT, 2017
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL n° 510 fee 10/1181 - cco 3
portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur les communes de Palau-del-Vidre et Saint-André % :04.68.38.12.43
& : 04.68.38.12.09
© :ingrid.cathary ; LEE
@pyrenees-orientales. gouv.fr LE PRÉFET DES PYRENEÉES-ORIENTALES
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Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017277-001 du 04 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 05 octobre 2017,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
La présence de sangliers hybrides sur les communes de Palau-del-Vidre et Saint-André,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 05
octobre 2017, afin de réduire les risques de collisions routières, de pollution génétique et les dégâts
sur les communes de Palau-del-Vidre et Saint-André,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières, de pollution génétique et les dégâts
sur les communes de Palau-del-Vidre et Saint-André,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Palau-del-Vidre et
Saint-André,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
rhone: “Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements:
Article 1°: Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, sur les communes de Palau-del-Vidre et Saint-André, notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse
agréée (ACCA) de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Cyril FLORENTIN peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 29 octobre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Cyril FLORENTIN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Messieurs les maires des communes de Palau-del-Vidre et Saint-André,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des
A.C.C.A. de Palau-del-Vidre et Saint-André.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Palau-del-Vidre,
Monsieur le maire de Saint-André,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de | ACCA de Palau-del-Vidre,
Monsieur le président de | ACCA de Saint-André.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
A.
Frédéric ORTIZ 7
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le Î Î OCT. 2017
Forêt et Sécurité Routière
x Unité : Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DOTN SF Joue
Dossier suivi par : portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Port-Vendres
Æ :04.68.38.12.43
& : 04.68.38.12.09
& : ingrid.cathary ; £ce
@pyrenees-orientales.gouv.fr LE PRÉFET DES PYRENEÉES-ORIENTALES
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Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017277-001 du 04 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 05 octobre 2017,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
l’atteinte à la sécurité publique dans la zone de Paulilles sur la commune de Port-Vendres,
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Jean-Marie PEYTAVI, lieutenant de louveterie du secteur 10, reçue le 28
septembre 2017, à la demande du Conservatoire du Littoral, afin d’assurer la sécurité publique dans
la zone de Paulilles sur la commune de Port-Vendres,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les risques d’atteinte à la sécurité publique dans la zone de Paulilles sur la
commune de Port-Vendres,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers dans la zone de Paulilles sur la commune
de Port-Vendres,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1° : Monsieur Jean-Marie PEYTAVI, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses, dans la zone de Paulilles sur la commune de Port-Vendres,, notamment à moins
de 150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Marie PEYTAVI peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 22 octobre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-Marie PEYTAVI doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Port-Vendres, Monsieur
le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de lA.C.C.A. de
Port-Vendres.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Céret
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Port-Vendres,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de lACCA de Port-Vendres.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Cha Frédéric ORTIZ dl
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le 1 2 OCT.
2017 Forêt et Sécurité Routière
ec Unité : Nature
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL n°010 68e Jo 235 - co |
portant autorisation de battues administratives et de
Ingrid CATHARY tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de 8 :04.68.51.95.18 k +
& : 04.68.51.95.95 Saint-Paul-de-Fenouillet & : ingrid.cathary
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017277-001 du 04 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 05 octobre 2017,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de
louveterie du secteur 23, reçue le 10 octobre 2017, afin de réduire les dégâts sur la pelouse du stade à
la demande de Monsieur BAYONA, Maire de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la pelouse du stade à la demande de Monsieur BAYONA,
Maire de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Paul-de-
Fenouillet,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1er : Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 23, est autorisé, à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, et
notamment à moins de 150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jacques DUVERGER peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 novembres 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de
FACCA de Saint-Paul-de-Fenouillet.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCES,
Madame le maire de Saint-Paul-de-Fenouillet,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Saint-Paul-de-Fenouillet.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
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Frédéric ORTIZ
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le Î 3 OCT, 2017
Forêt et Sécurité Routière
à Unité : Nature
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL n° AN ES 9012 -CG]
portant autorisation de battues administratives et de
Ingrid CATHARY tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
8 :04.68.38.12.43 lumineuses incluses sur sangliers sur les communes
: 04.68.38.12.09 de Toulouges et Le Soler
Æ : ingrid.cathary
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017277-001 du 04 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 05 octobre 2017,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur André DALICHOUX, lieutenant de
louveterie du secteur 14, reçue le 08 octobre 2017, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de
Monsieur Théodore CORCOLES et afin de réduire les risques de collisions routières sur les
communes de Toulouges et Le Soler,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Théodore CORCOLES et afin
de réduire les risques de collisions routières sur les communes de Toulouges et Le Soler,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Toulouges et Le
Soler,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www:pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1° : Monsieur André DALICHOUX, lieutenant de louveterie du secteur 14, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur les communes de Toulouges et Le Soler, notamment à
moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations
communales de chasse agréées des communes concernées.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec l’aide des autorités compétentes
des communes concernées.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur André DALICHOUX peut s'attacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 31 octobre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur André DALICHOUX doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Messieurs les maires des communes de Toulouges et Le Soler,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des
A.C.C.A. de Toulouges et Le Soler.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Toulouges,
Monsieur le maire de Le Soler
Monsieur le président de | ACCA de Toulouges,
Monsieur le président de l’ACCA de Le Soler,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ah
Frédéric ORTIZ 7
EE . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement, Perpignan, le Î 3 OCT. 2017
Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature 4
ARRETE PREFECTORAL n° hot 2 20 cp 1
Dossier suivi par : portant autorisation de battues administratives et de
Ingrid CATHARY tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
& :04.68.38.12.43 lumineuses incluses sur sangliers sur la commune & : 04.68.38.12.09 d’Arles-sur-Tech
& : ingrid.cathary
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017277-001 du 04 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 05 octobre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 08,
reçue le 12 octobre 2017 suite à la constatation de dégâts aux alentours du camping « Le Vallespir »,
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d’Arles-sur-Tech,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Arles-sur-Tech,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1er : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé à réaliser des opérations
de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours du camping « Le Vallespir » sur la commune d'’Arles-
sur-Tech, et notamment à moins de 150 m des habitations.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la
commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux
de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 06 novembre 2017 inclus
Article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de chaque
opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune d’Arles-sur-Tech, Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’A.C.C.A d’Arles-sur-Tech.
Article 3: La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire d’Arles-sur-Tech,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A d’Arles-sur-Tech.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
As
Frédéric ORTIZ ?
DA . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement,
Perpignan, le Î 3 OCT, 2017 Forêt et Sécurité Routière
Unité : Nature
Dossier suivi par :
ARRETE PREFECTORAL n° Win SLR Jon 1%6- cos portant autorisation de battues administratives et de Ingrid CATHARY tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
& :04.68.38.12.43 lumineuses incluses sur sangliers sur les communes
& : 04.68.38.12.09 de Bages et Pollestres
Æ : ingrid.cathary
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016-138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,
la décision de délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2016
138-026 du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du
service environnement, forêt et sécurité routière,
l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de
louveterie du secteur 11, reçue le 12 octobre 2017, afin de réduire les risques de collisions
routières, d’assurer la sécurité publique et de réduire les dégâts aux alentours de la réserve
ornithologique, sur les communes de Bages et Pollestres,
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les risques de collisions routières, d'assurer la sécurité publique et de
réduire les dégâts aux alentours de la réserve ornithologique du lac de Villeneuve-de-la-Raho, sur les
communes de Bages et Pollestres
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : “INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la réserve ornithologique sur les
communes de Bages et Pollestres
ARRETE
Article 1° : Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé, à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses aux alentours de la réserve ornithologique, sur les communes de Bages et Pollestres et
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage
des associations communales de chasse agréées des communes concernées.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Cyril FLORENTIN peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront pilotées avec l’aide des autorités de la commune
concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 05 novembre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Cyril FLORENTIN doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Messieurs les maires des communes de Bages et Pollestres, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs et Messieurs les présidents des A.C.C.A de Bages et
Pollestres.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Bages,
Monsieur le maire de Pollestres,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Bages,
Monsieur le président de l’A.C.C.A de Pollestres.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AW
Frédéric ORTIZ
2/2 3
REX . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
02 OCT. 2017 Service : Environnement, Perpignan, le
Forêt et Sécurité Routière
d Unité : Nature
ARRETE PREFECTORAL n°51n, SEFS 1014 5 co)
Dossier suivi par : portant autorisation de tirs individuels de jour comme
Ingrid CATHARY de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
misent D sur la commune de Canet-en-Roussillon
& : 04.68.38.12.09
& :ingrid.cathary : he:
@pyrenees-orientales.gouv.fr LE PRÉFET DES PYRENÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2017221-001 du 9 août 2017 portant délégation de signature à
Madame Séverine CATHALA, directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 17 août 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du ler
janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
présentée par Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 02 octobre
2017, afin de réduire les dégâts sur la pelouse du Golf à la demande de Monsieur Thibault
LORMAND sur la commune de Canet-en-Roussillon,
Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la pelouse du Golf à la demande de Monsieur Thibault
LORMAND sur la commune de Canet-en-Roussillon,
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Canet-en-Roussillon,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : wwwpyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1°: Monsieur Roger ARGIOT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses, sur le Golf de la commune de Canet-en-Roussillon, notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse
agréée (ACCA) de la commune concernée.
L'intervention évitera la roselière de 1’ Agouille de la Mar afin de ne pas porter atteinte à l’avifaune.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Roger ARGIOT peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 31 octobre 2017 inclus.
Article 2 : Monsieur Roger ARGIOT doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Canet-en-Roussillon, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’A.C.C.A. de
Canet-en-Roussillon.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCES,
Monsieur le maire de Canet-en-Roussillon,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de |’ ACCA de Canet-en-Roussillon
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ah Frédéric ORTIZ Éiberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne
Télécopie OEIL GRO enregistrée sous le numéro SAP n° 818864464 Affaire suivie par : Patrice JAMOT , , Le . Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017261-0001 du 18 septembre 2017 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 818864464
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de l’Occitanie, le 6 octobre 2017, par la microentreprise LUSO CLEAN, représentée par Mademoiselle Sara Maria Da Silva de Carvalho en sa qualité de Responsable, dont le siège social est situé 3 bis, rue des Châtaigniers 66470 SAINTE MARIE LA MER.
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclarationa été enregistrée sous le n° SAP 818864464.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
" Entretien de la maison et travaux ménagers
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
= Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
= Collecte et livraison à domicile de linge repassé (cette activité doit être
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités
réalisées à domicile)
= Livraison de courses à domicile (cette activité doit être comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
= Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
“ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, Sè, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d'états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours) Sap : 818864464
= exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 octobre 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
P/le responsable de l'unité départementale empêché,
La directrice gdjointe, Éiberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne
Télécopie OEIL GRO enregistrée sous le numéro SAP n° 818864464 Affaire suivie par : Patrice JAMOT , , Le . Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017261-0001 du 18 septembre 2017 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 818864464
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de l’Occitanie, le 6 octobre 2017, par la microentreprise LUSO CLEAN, représentée par Mademoiselle Sara Maria Da Silva de Carvalho en sa qualité de Responsable, dont le siège social est situé 3 bis, rue des Châtaigniers 66470 SAINTE MARIE LA MER.
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclarationa été enregistrée sous le n° SAP 818864464.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
" Entretien de la maison et travaux ménagers
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
= Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
= Collecte et livraison à domicile de linge repassé (cette activité doit être
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités
réalisées à domicile)
= Livraison de courses à domicile (cette activité doit être comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
= Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
“ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, Sè, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d'états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours) Sap : 818864464
= exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 octobre 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
P/le responsable de l'unité départementale empêché,
La directrice gdjointe, | f Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Dore y , .
Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne
éésopie 08.643001 enregistrée sous le numéro SAP n° 752766899 Affaire suivie par : Patrice JAMOT , , 1 : Référent régional SAP et
formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services
d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du
26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu l’arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017261-0001 du 18 septembre 2017 portant
subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité
Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le
responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 752766899
CONSTATE,
Qu’une modification de déclaration dans le cadre des services à la personne a été
enregistrée par l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de
l’Occitanie, le 20 octobre 2017, pour l’organisme AGIR PLUS 66, représenté par
Madame Pascale GERVAIS en sa qualité de Responsable, dont le siège social est situé
29, rue des Embruns 66000 PERPIGNAN.
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 752766899.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
= Entretien de la maison et travaux ménagers
= Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
= Collecte et livraison à domicile de linge repassé (cette activité doit être
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités
réalisées à domicile)
= Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide
personnelle (Hors personnes âgées personnes handicapées) dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et
au transport, actes de la vie courante) (cette activité doit être comprise dans une
offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)
= Assistance aux personnes (Hors personnes âgées personnes handicapées)
qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile
(incluant garde malade sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant
d’actes médicaux.
Activité (s) relevant de la déclaration et soumise (s) à autorisation :
= Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale
aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, ou
l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant garde-malade
sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins
qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999
habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-
trachéales (en mode prestataire)
= Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou des
personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) (en mode prestataire)
= Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou des personnes atteintes de pathologies chroniques
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives (en mode prestataire).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat. Sap : 752766899
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 72321 à R 7232.15, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si
l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
Sè, et 6È de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
Cours)
"exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 20 octobre 2017
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES is = Egatié à Fraternité
RÉPUBLIQUE FAN
PREFET DES PYRENERS-ORIENTALES
. ren EAU ARRETE PREFECTORAL
PA EP EE N°DTARS66-MissionHabitut-2017247-0001
Mission tbe RELATIF AU TRAITEMENT DE
L'URGENCE CONCERNANT L'IMMEUBLE
SIS 35 RUE DE LA GARRIGOLE
PERPIGNAN (66000)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VE le code de la sauté puhlique €t notamment son article L 1311-4;
VU l'arrêté préfectoral de mai 1980 moditié portant men sanitaire
départemental ;
VU Le rapport du service summural d'hygiène et de santé de Perpignan en date du
16 décembre 2014 relatant Lus lails constalés dans Le logement situé au 4° ctage de:
l'immeuble sis 35 rue de la Garrigole à Perpignan, actuellement occupé par Madame
Marcelle AURIOL et dont elle est propriétaire :
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé
= Absence lolale d'entretien du logement ;
dans = l'accumulation très importante he déchets, dont certains puirescibls
tour le Ingement +
= Présence d'insectes er d'animaux nuisihies
- Absence d'alimentation en eau et en électricité de Je maison entrainant
'udlisation de bougies de la part de la locataire :
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la
santé publique 61, nalämaént pour celle de l'uccupante ét du voisinage et nécessite
une intervention urgente afin d'écarter tour risque éidémialagique ou d'incendie.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
12, hd Merender - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN redes
Tél: 0268 LTD Fa + 8 GR AE THIN ARTICLE |
Madume Marcelle AURIOL domiciliée au 38 vuv de la Garigole à Perpigran
166600) est mise en demeure d'exécuter les mesures suivantes, dans un délai de 48h À compter de la noi
l'enlèvement et l'evacuation complète dans les conditions révlémentaires de tous
les déchets, les immendices ét autres objets hétérueliles du logement :
Le netlbyige, La dératisation, la désinséètisarion et la désinfection des lieux.
xécution des. mes
Perpignan uu, à défun, Le Préfet, procèdera à leur éxéculion d'or
Madame Marcelle AURIO!, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résuliant sera recouvrée comme en matiére de contributions Grecles,
En cas d' = prescrites dans Le délai imparti, Le Maire de
ice aux frais de
Le présuit armé sera notifié à Madame Maroelle AURIOL. 11 sera transmis à
Monsieur le Maire de PERPIGNAN. Le présent arrêté sera également affiché en
façade de l'immeuble et en muiric de PERPIGNAN,
T à présente décision peut faire Tolfet d'un recours administratif soir gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales, soil hiérarchique auprès du Ministre chargé de là
saié (Direction générale de Ia santé- RA2- 8 avenue de Ségur, FS380 Paris (17 SP)
dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut étre déposé aupres du tribunal administratif de
Monpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) également duns le délai de deux mois à
compler de li notification, ou dns 1e délat de deux mois à partir de la répanse de
administration si un recours administratif a élé dépose, l'absence de réponse au
ferme d'un délai de deux mois valant rejet tpliciue Orientales ; dure des Pyrêtn = Monsieur le Secrétaire iéral de la Prét — Monsieur li Maire de PERPIGNAN:
— Madame la Diruelrice de la Direution Habitat 1 dé la Rénovation Urbaine du la
ville dé Perpignan,
= Madame là Directrice du Service Communal d'lygiène c1 Santé de la Ville de
Perpignan :
Monsieur le Directeur Départemental des Temitoires et de la Mr ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Séeurné Publique ;
= Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitante :
sonl chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Adiminislralis de la Préléclure des Pyrénées-Orientales
Hait8 Perpignan, le DA suptémbre 2017
Ludovic PACAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENESS-ORIENTALES
Some
at
RTL En ARRÊTÉ PRÉFECTORAT Ke DTARS66-SPE-missionthabitat-201 7254-0011
Ann PORTANT DÉCLARATION D'INSALUBRITÉ DU LOGEMENT X° 47 BÂTIMENT B RESIDENCE
LES ETANDINES SIS IMPASSE DES SIRENES
66420 LE BARCARES
APPARTENANT À LA SCI MILAUR
POMICILIEE à SAINTE MARIE DE LA MER (66470)
39 RUE DES DROITS DE L'HOMME
(PARCELLE BK 59)
LE PREFET DES
Chevalier de la Lé
ORIENTALES,
a d'Honneur,
VU Le Code de la Santé Publique e notemment les articles L.1431-26 à 1. 1431-30,
113, R 1351-44 R 133LILR 1416-16 ct R 1416-21 :
VU le Code de la Construction et de l'Habitalion ét notamment les articles 152121 à
L 521-4 annexés au présent arrêté, ainsi que l'arliele L. 541-2 :
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relaif aux caretéristiques du logement
décent ;
VU l'amûé préfectoral 1° DDIM-SEFSR-2017031-0001 du 31 janvier 2017
instituant ec fixant la comprsition du Conseil Départemental de | Tarvironnement et
ds Risques Sanitaires 1 Technologiques, ainst que de sa Formation spécialisée
consultée sur Les déclarations d'insalubrité :
VU Le réglement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1080
modifié ;
VU le rapport motivé du 24 janvier 2017 zclatif à la visite du 24 novembre 2017
établi par Marie BARRERE, agénicur d'études sanitaires à l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, proposant L'insalubnité remédiable de L'appartement n°47 Pétiment
H situé durs la résidence Les Etandines sis Impasse des Sirênes 66420 Le
BARCARTS appartenant à La SCI MILAUR domiciliée 29 ruc des droits de
l'homme à SAINT MARIE LA MER (66470) représentée par Madame DI MEGLIO
Michèle ;
12, Meresder - BP. 28 66020 PERPIGNAN cuis
T2 04 68 KE TRAN: Fix à O4 GB 8, THTK VU la lutte on date du 28 février 2017 en recommandé avec accusé de réception
transmise au propriétaire, l'avisant de la tenue de la réunion du CODERST et de la
faculté qu'il a de produire ses observations ;
VU l'avis de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement
ei des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 4 mai 2017 consultée
sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sur Les mesures propres À y remédier ;
VE l'avis de l'architecte des Bâtiments de France réputé favorable au projet d'arrêté
préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les parties extérieures
de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords de Monuments [listoriques,
PSMV, ZPPAUP), respectent Les règles de L'art de la construction traditionnelle ;
CONSIDERANT que le logement N°47 Bâtiment B situé dans la résidence Les
Ttandines sis Impasse des Sirènes 66420 Le BARC'ARES constitue encore un danger
pour la santé et la sécurilé des occupants, notamment :
Dys tionnements au niveun du logement N°47 Bât B :
° Installation électrique présentant des anomalies pouvant
présenter un danger pour la santé et la sécurité des
occupants (absence de disjoneteur 30mA, absence de terre)
+ Présence de traces d'infillrations au niveau du plafond
+ Le bail fait mention d'un 12 or la chambre ne peu être
considérée comme telle avec une surface de 3.8Sm2 avec
une hauteur sous plafond supérieure à 80m
lirement apporté par Le velux dans la
pièce dite «chambre »
+ Echelle de meunier menant à la chambre raide, étroite @t
dangereuse présentant un risque de chute
+ Coup de téte (risque de heurt) à l'arrivée de l'échelle de
Insuffisance de |
meunieripalier à 1.70
2 Baic virée non adaptée au cadre (isolation avee de la
mousse) non étanche à l'eau et à l'air, vitrage détérioré ne
permettant pas la visibilité sur l'extérieur
+ Insuffisance des systèmes de chauffage fixe
«Absence de système de ventilation dans l'ensemble du
logement notamment dans Les piéces humides
+ Mobilicr de cuisine vétuste, ne permellant pas un bon
entretien des surfaces
«Absence d'isolation thermique des parois froides
AP LE BARCARLS — Résidence les Ltundines (N°47-UätB) Paye sur 18 CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
L'Environnement et des Risques Sanitaires et l'echnologiques (CODERST) consultée
sur ls déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est passible de remédier à
l'insalubrité de ect immeuble;
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorplion de
'insalubrité existent et que la réulisation de ces travaux serait moins coûleuse que la
reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs
délais d'exécution indiqués par le COPTRST ;
CONSIDERANT que le lagement est vacant au moment de (à prise de l'arrêté
préfectoral :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général du la préfecture des Pyrénées
Orientes ;
AR RE TE
ARTICLEL
Le logement situé au N°47 Bâtiment B situé dans la résidence Les Etandines sis
Impasse des Sirènes 66420 Le BARCARES, références cadastrales BK 59,
appartenant à la SCT MILAUR représentée par Madame Di MEGLIO Michèle
domicilié 39 rue des droits de l'homme à SAINT MARIE LA MER (66470), est
déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, avec interdiction temporaire
d'habiter er d'utiliser les lieux en l'état et interdiction de relouer cn lé.
Afin de remédier à l'insulubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné
à l'article 1 de réaliser selon les régles de l'art et avant toute oécupation, les mesures
ci après
Pour le logement :
» Mise en sécurité de l'installation électrique et fourniture de
l'atlestation par un organisme agréé pour exercer le
contrôle de conformité des installations électriques
intérieures aux règlements el normes en vigueur
+ Mise en place d'une isolation thermique des parois froides
+ Suppression de l'utilisation en pièce de vie de la
mezzanine dont l'accès est dangercux où
Arrêté préfectoral LE BARCARES Res LLS LTANDINES Page sur 18 réisribulionréorganisuion de la configuration de
l'appartement
e Reciehe dés causes d'humidité ui des causes
d'inflirations ee reprises des murs ét plafonds touchés
après avoir remédié aux désordres
+ Reprise des revêtements de murs et plafonds dégradés
+ Mstallation d'un système de chaillage Disc adplé au
logement
+ Mise en place d'un système de ventilation efficient et
elficaee d'ans l'ensemble du logement (régleites d'entrées
d'air calibrées aux fenêtres élanches, sysléme de
]
+ Reprise pu remplacement dés menuiseries non étanches ou
ventilation permanente dans les piéces Hmid
ne permet pas un visibilié sur l'extérieur
Le logement n°47 susvisé est en l'état, interdit immédiatement à l'hubitation et à
toure utilisation à compter de la notification de l'arrêté préfectoral
ARTICLE 4
Le propriétaire mentionné à l'amicle 1 est Lenë de raspeeter Les droits d'éventuels
cupants dans Les conditions précisées aux articles L. 521-| à 1. 521-3 -2 du Code
de la Construction et de l'Habitation. reproduits en annexe 1 du présent arrété
Ie non-respect des prescriptions Qu présent arrêté el des ubligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article 1. 1347-d du Code de la
Sanlé Publique ainsi que par Les amicles L 3214 & L111-6-1 du Code de la
Construction et de l'ITabitations, reproduits respectivement ef annexes 2 et 3,
La mainlevée du présent am&té d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de La conformité de la réalisation des Iravaux aux régles de salubrité, par
les agents compétents,
Le propriétaire mentionné à l'article 1
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les rà
nt à disposition de l'administration tout
des de l'a,
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants
taral LE BARCARES Res LES ETANDINES Page 4 sur Arrêt pré dans Les conditions preusces aux artiélés L. 32121 à 1, 58213 -2 du Code de Li
Construction et de l'Tlabitation, reproduits ent annexe 1 du présent ar
le non-respect des prescriptions du préseri arêté et des dblisations qui en découlent
sont passibles des sanctions pérlcs prévues par l'article L 14374 du Code de [a
Santé Publique aissi que par les articles L 5214 et LI11-61 du Code de ln
Construction et de L'Hahitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3
Le présent arséré sera notifié aux personnes mentionnées à l'article | ci-dessus,
11 sera également affiché à ki mairie du BARCARES, ainsi que sur la façade dé
l'immeuble,
ARTICLES
Le présent arrété sera publié au service lle la publicité loneière- bureau | - dont
dépend l'inicuble pour éhaeun dés locaux cancémés aux frais des propriétaires
inénlionnés à l'article 1.
Le présent arrêté peul (aire lubjet d'u recours gracieux auprès du pi
liyrénées-Oricntales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaul décision
nnplicite de rejet
eu des
Le présent arrêté peut également (aice l’objet d'un recours hiérarchique auprés du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la samé- EA 2- 14. avenue
Duquesne, 75380 Paris DT SP), L'ibsence de réponse dans un délai dé quatre mots
vaut décision implietle-de reñet.
Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, re Pitoi 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à
compter de La notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'adrinistration si un recours aininistratif a été déposé,
ARTICLE 9
Une amnpliation du présent arrêté sera adressée à
M le Président de la Chambre des Notaires ;
M. le Prneureur de La République :
= Mi le Directeur de la Caisse d'Allneations Familiales des Pyrénées Uriertales :
— M. le Direcleur de la Mutualité Suciale Agricole des Pyrénées Orientales ;
Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Diréclion de la Celle Logement
des Aides Finanoïères Individuelles :
Arte préfectoral LE BARCARES Res LES LTANDINFS Page S sur 18 M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
= M. le Dircciéur du Comté lerprofessionmel du Logement;
= M. le Président de La Communauté Urhaine Perpignan Méditerranée Métropole
ARTICLE 19
= Monsieur le Secrétaire Général de la Preleeture des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur Je Maire de LE BARCARTS:
= Monsieur le Directeur Départemental des l'errituires ét de la Mer
= Monsieur LL Dircercur Départemental de la Séeuriié Publique ;
= Madame la Directrice Crénérale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
sont chargés chacun en ée qui lé concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des l'yrénées-Orientules
Fait à Perpignan. le 11 septembre 2017
Ludovic PACAUD
Arrêté préféctoml LE BARCARES Res LES ETANDINES Page 6 sur (3 ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitation
Artièle LS2121
Pour l'application du présent éhapilre, l'occupant est le fiulaire d'un druit réel
conférant l'usage, le lovutaire, le sous-loeutaire au l'acoupant dk bonne foi des locaux
â usage d'habitation et de locaux d'hébergemeal constituant som habilalion principale
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer Le relogement ou l'hébergement des
pécupanis où de contribuer au coGl correspondant dans les conditions prévues à
l'article L.521-3-1 dans les cas suivants
= lorsqu'un immeuhle fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise uni
demeure où d'une injonetion prise en upplication des articles L. 1341-22, L. 133
1. 1341-24. 1. 1331-25, L. 1331-26-1 ei L. 1331-28 du code de la santé publique, si
Elle est assure d'une interliétion d'habiter temporaire où définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent (eraporairement le logement
ithabitable ;
= lorsqu'un immeuble Fait l'objet d'un amrêré de péril en application de l'article L, 5112
| du présent ende, si l'arrêté ordomie l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si Les travaux nécessaires pour metre fin au péril
rendent temporairement Le logement ithabitable :
= lorsqu'un établissement recevant du public ulilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
ile mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 1233.
Cette obligation est fuite sans préjudice des actions dont dispose le propridlaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serai]
en tout où partie imputable.
Article 1521-2
L. - Le lover ou toute autre somme versée en contrepartie de l'aceupation cesse d'être
dû pour Les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de
lariele L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de crie mise en demeure,
Le loyer ani prineipal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'abjer d'une mise en demeure ou d'une
injonetion prise en application des articles L. 1331-23 et 1. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application ds l'ariele 1, 122-3, Les loyers
vu redevances sn À nouvéan dus à compter du premier jour du mais qui suit le
canstal dé la réalisation des mesures prescrites,
Anrèté préfctoral LE BARCARES Res LES ETANDINFS Page 7 sur lt Bour les Locaux visés par une décliralion d'insalubrilé prise en apphéatol dés
ânticles L. 1331-25 ét L. 1331-29 du cude de la santé publique où par un arrêté de
péril pris en application dle l'article L. 311-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'ceupatiun du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui au l'envoi de 18 notification de l'arrêté où de soc
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envor de la notification où l'affichage di l'arrêté 1le mainlevée.
Dans Le as où des lacaux ont fait lnhjet d'une mise en demeure pronon
application de l'article L, 131-2641 du code de la santé publique suivit d'une
déélaration d'insulubrité prise en application de l'article 1. 1421-28 du même code, lé
loyer au toute autre somme versée en contrepartie de l'oceupation du logeuenl cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
inise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification où l'aifichage de l'arrêté de mainlevéc de l'inslubrité,
Les loyers ou loules autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement iodément perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à
disposition les locaux son restilués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable.
un
A - Dans les locaux visés au T, la durèc résiduelle du bail à la date du premier jour
lu mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevéc de l'arrêté d'insalubrité où
de péril ou dl constat de la réalisation des mesures presctirés, au leur affichage, est
lé qui restait à courir au premier jour du mais suivant l'envoi de la notification de
l'arvêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, dé la nuse on demoure ou des
prescriptions, ou leur alfichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du demicr alinéa de
l'artiele 1724 du code civil
Il. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive habiter er
duiliser, Les baux et cvntrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent dé plein
Creil leurs effets. exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de (outs
Somme versée en coutrepariie de l'occupätion. jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite Üxée par Hi déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déchiration d'insalubrié, un arrété de péril où la prescription de mesures
dlestinges à faire cesser une simation d'insécurité ne peul entraîner la résiliation dé
hein droit des baux et euntrals d'occupation où d'héhergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'artièlé L. 521-3-2
Les necuparts qui sont demeurés dans Les
relogement conforme aux dispusilions du IT de l'article 1. S
de büune Lo qui ne peuvent 8tre expulsés de ce Fait
lieux Baule d'avoir reçu une offre de
3-{ soit des occupants
1 Lorsqu'un immeuble (ait Vobier d'une interdiction temporaire d'habiter où
ifutiliser au que son évacuation est ordonnée en applicalion de l'article L. $11-3 où
Arrètë préfectoral LL BARCARES Res LES ETANDINES Page Kaur 15 de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L, 5
Son coût est mis à la charge du propriétaire au de l'exploitant
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 1 de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme dés travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article I. $21-3-2. En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis
à sa charge,
11, - Lorsqu'an immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
Le relogement des occupanis. Cette obligation st salisfaire par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins cl à ses possibilités
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemniré
d'un montant égal à trois mois de sun nouveau layer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation,
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants
est assuré dans Les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est leu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locatuire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil au s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter el la date d'effet de cette interdiction.
Article L321-:
L- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'atiele L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont
accompagnés d'une interdiction lemporaire ou définitive d'habiler et que le
propriétaire où l'exploitant va pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
relager.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur Le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1431-25,
L. 1331-26-1 et L, 1331-28 du code de la santé publique est assorue d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habirer et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il
est délégataire de lout ou partie des réservalions de logements en application de
laele L, 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger où relager les
occupants, sous réserve des dispasitions du LL
TT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habilal prévue par l'article L. 303-1 ou dans une
Arété préfectoral LE BARCARLS Res LES ETANDINES Page 9 sur 15 opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire où l'exploiant n'a pas assuré l'hébergement ou Le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions néeussaires à l'hébergement ou au relogement des occupants
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte vu un organisme à but non lucratif a assuré Le relogement.
Le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fruis engagés
pour Le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire. elle est subrouée dans Les
droits de l'Etat pour Le recouvrement de sa créance.
VI - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faires par le présent article est recuuvrée soil comme
en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un litre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou Le relogement
VIL 2 Si l'occupant a refusé trois offres de relogernent qui Jui ont &té faites au litre
des L Il ou LL Le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou
du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
Article LS2
Pour assurer le relogement à litre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L, 441-
Les auributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées
en tenant compte des engagements de l'accunl inkereommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-L-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement À titre temporaire ou déliniif des oceupants, en
application du 1 ou, 1e cas échéant, des Li ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement, Les attributions s'impuient
sur Les droits à réservation dent il dispose sur le territoire de la commune
Pour assurer le relogemenc à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du Ii de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publie de
coopération intercommunale concereé peut procéder dans les condilions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à résecvation dont il
dispose sur le Lerritoire de l'établissement public de coopération intercommunale
Le représentant de l'État dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à
l'obligttion de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
Arëlé préfectoral LE BARCARES Res LES ETANDINES Page 10 sur 1$ d'elle de relogement, occupent des locaux an-delà de I die de prise d'eflet de
l'interdiction définitive d'habiter, un aceueil duns une structure d'hébergement, un
établissement où un logement de transition, un logemenl-foyer où une résidence
hétlière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'auénte d'un relogement
définitif
Article L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. $21-1 ci aux fins de Meiliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires où exploitants qui y sant tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur au toute
Sirueture d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute persotk, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition
de locaux ou logements, à titre d'aveupution précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus
tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de La
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescriles
Les uccupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aueun droil au maintien dans Les Lieux où à la reconduction de
la convention
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter Les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et aute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion. le représentant de
L'Etat dans le département ou le maire, selon Le cas, puul exercer cette aclion aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement
Arrêté préfectoral LL BARCARES Res LES LIANDINES Page 11 sur 15 ANNEXE 2 : Code de lu Santé Publique
Art. L. 1337-
Le st puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 OÜ0 Euros :
= le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur Le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1331-24 :
- 1e fair de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure. d'exécuter les
mesures prescrites en application du II de l'article T.. 1331-28
T1, - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros
- le fait de ne pas déférer à une mis en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23
LL, - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100-000 Euros:
le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préf prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 :
= Ie fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou lécmologiques
prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de Ia notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur Le fondement des articles L.
1311-22, L, 1331-29, L. 1831-24, L. 1331-25 & L. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des lacaux où de Les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans Le but d'en faire partir Les occupants ;
= Le Bit, de mauvaise Ibi, dé ne pas respecter une interdiction d'habiter et Le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1341-22, L. 1331-
L. 1331-24, L. 1341-25 ci L. 1331-28;
= Le fait de remetre à disposition des locaux vacants ayant fair l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés
nsalubres en application des articles L 1331-25 11, 1331-28
IV. - Les personnes physiques encourent également Les peines complémentaires
suivantes
1° Ta confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
15 bis. La confiscation au profil de l'EtaL de l'usufruit de cout ou partie de leurs biet
quelle qu'en soit la nature, meubles au immeubles, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété
de leurs biens.
Le produit de lusufruit confisqué est liquidé et recouvré pur l'Etat. Les sonunes sont
versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat :
2° L'intérdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure celte activité ont été
Aurêré préfectoral LE BARCARES Res LES FTANDINES Page 12 sur 15 stiemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction s'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat ékctf ou de responsabilités
syndicales.
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titee personnel,
soit en tant qu'issocié où mandataire soctal de Lu société civile immobilière ou en
nont collectif se partant acquéreur, suil sous forme de parts immobilières un bien
immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel
ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement
V.— Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans Les conditions
prévues par l'article 121:2 du code pénal, des infractions délinies au présent article
engourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9" de l'article 131-39 du même code. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de
cotumerce où l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
1. 6$1-10 du code de la construction et de l'habitation.
préfectoral LL BARCARES Res LES RTANDINES Page L3 sur 13 ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
rticle LS21-4
L- ist puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 1901 000 euros Le fait
en vus du contraindre un occupant à renoncer aux draits qu'il détient en application
des articles TL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
+ de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris Ktrwaclivement. en méconnaissance du 1 dé l'article L. 521-2 :
- de reluser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'occupant. bien
qu'étanr en mesure de Le faire.
Il. + Les personnes physiques encourent également les pcines complémentaires
suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des Incaux mis à bail ;
2 interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que Les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, Celle interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
LL. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables. dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines enourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code péal :
- Les pinces complémentaires prévues aux 2°, 4", 8° et 9° de l'article 131-39 du cude
pénal.
La confiscation mentionné
les Locaux ris à bail.
Lorsque les powsuites sont ellecluées à l'encomre d'exploitants de tonds de
commerce aux fins d'hébergement, 31 est fait application des dispositions de l'article
L. 8$1-10 du présent cade.
au & de cut article porte sur le fonds de commerce où
Sont interdites
- qu'elle soit en propriété ou en juuissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ouvnéreux, de partage au de locations. toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sant déclarés
insalubres, ou comportent pour Le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou oceupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360
du ler septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles béuis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative et une quote-part de parties communes cs néanmoins autorisée lorsqu'il
Arrêté préfectoral LE BARCARES Res LES ETANDINES Paye 14 sur 15 S'ugit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme :
- qu'elle soil en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à litre gratuit
où anéroux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à
disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
iuférieurs respuclivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une
installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des ceux
usées ou d'un accés à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fut l'objet
dé diumosties antiante en application de l'article L. L311-1 du code de la santé
publique el risque de satumisme lorsque limmeuble est soumis aux dispositions de
l'aricle L. 1334-$ du même cod
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation
où à usage proléssionnel ou commercial et d'habilation dont LL contrôle exercé par la
commission de sécurilé # donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente
ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécuté
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
Personnes qui mettent en venle, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article
Les personnes physiques encourent également la peinc complémentaire suivance
linerdiction. pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette imerdiction n'est
tourelois pas applicuble à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilité
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selun les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal:
= les peines complémentaires prévues aux 2, 45, 82 et 9° de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du #°, la confiscation porte sur Le fonds de commerce au sur
l'immeuble destiné à l'héhergement des Personnes et ayant servi à comméltre
l'infraction.
Arrèté préfectoral LE BARCARES Res LES ÉTANDINES Page 13 sur 15 7
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie ae
PE
ARRETE PREFECTORAL
Re
de sas
N°DTARS66-MissionHabitat-2017254-0002
Mission habitat
RELATIF AU TRAITEMENT DE
L’URGENCE CONCERNANT
LA MAISON D’HABITATION SISE
36 RUE SAINT MICHEL A
PIA (66380)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4; VU
l'arrêté
préfectoral
de
mai
1980
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental ; VU
l’arrêté municipal
relatif à
la
salubrité
et
à
la
propreté
de
la ville
de PIA
N°212/2017 du
8 juin
2017
;
Vu le Procès-Verbal du
14 juin 2017 relatif au non-respect de l'arrêté n°212 du 8
juin 2017 relatif à la salubrité de la ville ; VU
le
rapport
de
la
Police
municipale
de
PIA
en
date
du
7
septembre
2017
relatant
les faits
constatés
à l’extérieur et dans
la maison d’habitation sise
36
rue
Saint
Michel,
occupée
par
Monsieur
AZEAU
Marcel
et
dont
il
est
propriétaire
;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé :
-
Absence totale d’entretien du logement et de ses extérieurs;
-
Accumulation
très
importante
d’objets
en
tous
genres
(plusieurs
mètres
cubes de plastiques, cartons, meubles entreposés), de déchets, dont certains putrescibles
(fruits,
pain,
viandes
avariés),
dans
tout
le
logement et
à
l'extérieur du logement (dans tout le jardin);
-
Présence d’insectes et d’animaux nuisibles (rats, blattes)
-
Présence d’une odeur pestilentielle à l’intérieur du logement, qui diffuse à l'extérieur
du
logement
jusqu'aux logements
voisins
;
CONSIDERANT
que
l'accumulation
d’objets
rend
la
circulation
dans
le
logement
très
difficile
;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
publique
et,
notamment
pour
celle
de
l’occupant
et
du
voisinage
et
nécessite
une intervention urgente afin d’écarter tout risque épidémiologique ou d’incendie. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
12,
bd
Mercader
- B.P.
928
- 66020
PERPIGNAN
cedex
Tél
: 04
68
81.78.00-
Fax
: 04
68
,81.
78,78 ARTICLE
1
Monsieur Marcel AZEAU domicilié au 36 rue Saint Michel
à PIA (66380) est mis
en demeure d’exécuter les mesures suivantes, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté : -_
L’enlèvement et l’évacuation complète dans les conditions règlementaires de tous les
déchets,
les
immondices
et
autres
objets
hétéroclites
sur
la
totalité
de
la
propriété (maison et jardin avant et arrière) ;
-
Le nettoyage, la dératisation, la désinsectisation et la désinfection des lieux.
ARTICLE
2
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans
le délai
imparti,
le Maire de PIA
ou,
à
défaut,
le
Préfet, procèdera
à leur exécution d'office
aux frais
de
Monsieur
Marcel AZEAU sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Marcel
AZEAU.
Il
sera
transmis
à
Monsieur le Maire
de PIA.
Le
présent
arrêté
sera
également
affiché
en
façade
de
l'immeuble et en mairie de PIA. ARTICLE
4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois
à partir de la réponse de
l’administration
si
un recours
administratif a
été
déposé,
l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. ARTICLE
5
-
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
-
Monsieur le Maire de PIA; Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
-
Madame le Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales Fait à Perpignan, le 11 septembre 2017
Ludovic
PACAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENRES-ORIENTALES
Délégation des Forbes
an ARRETE PREFECTORAL
Mases DTARSGE-SPE-misslon hahltat-2017258-0001 Mis Il
PORTANT DECLARATION DE MAINLEVEL
D'INSALUBRITE DU LOGEMENT SITUE AU 2EME
ETAGE DU BATIMENT BIS
13, RUE MARECHAL FOCH A 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A
MONSIEUR ROMERO FRANCK DOMICILE.
5, RUE DES LILAS 66000 P'ÉRPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vule Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1331-26 ét suivan(s ;
Va le Code de la Construction et de F'Habitation et notamment Les articles L.S21-1 à
L52132;
Vu l'anêté préfectoral n°DTARS66-SPE-missiont{abitat-2015167-0006 du 16 juir
201$ déclarant insalubre remédiable avec interdiction d'occuper et de relower en l'état
au départ dés occupants le logement situé au 2% étage du bâtiment sis L3, rue
Maréchal Fuck à 66000 PERPIGNAN, propriété de Monsieur ROMERO Franck 5 rue
des Lilas 66000 Perpignan ;
Va le rapport établi le 24 auût 2017 par Le Directeur du Service Communal d'Hygiène
ct Samé de la Ville de Perpignan constatant l'achèvement des travaux de sortie
d'insalubrité et exéeutés en application de l'arrêté d'insalibrité remédiable susvisé ;
Va le rapport relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisé le 15 juillet
2017, en application de l'article L. 134-2 du code de la santé publique cuncluant que
les travaux ont Gé réalisés, el que les analyses de poussières ne révèlent pas des
concentrations supérieures au seuil minimal réglementaire ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans | respect des iègles de l'art ont permis
de résorber les causes dinéalubrité mentionnées dans l'arêté préfectonl n°
DTARS66-SPE-missionHabitat-2015167-0006 du 16 juin 201$ et que le logement ne
présente plus de risque pour la santé des occupants uu dés voitins ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
L
Le inulewusd Meeaiter - BA M - GO PERPIGNAN cales
A GR ATH ARRÊFE
ARTICLE 4"
Lrrèté préfectoral n° DTARS6-SPE-missionTTabitat-2015167-0006 du 16 juin 2015
déclarant insalubre remédiable le logement situé au 2° étage du bâtiment sis 14 rue Maréchal Foch à 66000 PÉRFIGNAN et portant interdiction d'occuper et de 1elouer eu l'état au départ des occupants est abrogé
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ROMERO Franck
1 sera affiché à la mañrie de PERPIGNAN
ARTICLES
A compter de-la notification du présent arrêté, le logenient peur à nouvean être utilisé
aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'aceupation seront & nouveau dus à compter du preutiét
jour dut mois qui suivra la notification ou l'alMicliage du présent atrête.
ARTICLE 4
Une amplistion du présent arrêté sera adressée à :
M. le Président de la Chambre des Notaires,
= M. le Procureur de La République,
= Mile Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de Ia Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
= Miné, La Présidente du Conseil Départemental, Directrice de la Cellule
Logement des Aides Financières Individuelles,
M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Tlabitat,
Me Directeur du Comité Interprolessionnel du Logement,
Monsieur le Président de fa Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée
Métropole.
ARTICLES
Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence er aux
finis des propriétaires,
FE em rs ARTICLE &
La présente décision peut faire l'objet d'u recours administratif, soit gracieur auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soût hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé — A 2 - 14, avenue Duquesné 75350 Paris 07
SP), L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut éejet implicits.
Un tecouts contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administrarif de.
Montpellier (6, ruë Pitot 34000 Montpellier) dans Le déjai de deux imois à compler de
{a notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recouts administratif à été déposé
ARTICLE 7
= Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur le Maire de Perpigrin ;
= Monsieurle Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
= Monsieurlé Directeur Départemental de la Sécurité Publique :
= Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Oecitanie ;
= Madame le Direeteur chi Sorvice Communal d'Hygiène el de Santé de la Ville
de Perpignan ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecmire des Pyrénées-
Orientales
Fait Perpignan, le 15 septembre 2017
Ludovic PACAUD ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l'Habitution
Aticle 2121
Pour l'appliution du présent chapitre, loccupant st Le tuulaire d'un droit réul
carferant l'usage. le locataire. Je sous-lucataire eu l'occupant de boenc loi des
luèeux à asuge d'habitation et de locaux d'hébergement constiruant son Habitation,
principale.
Le propriétaire où l'exploitant est ter d'assurer le rek
sceuparts ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à
L'ariele L.522-7.1 dlans les eus suivants
lorsqu'un immeuble fait looier ane déclaration dissaluséré, d'une nise cn
demeure où Lune injünclion prise en anp'icufion des articles L. 1331-22, L. (31e
23, L BI, TL 139025, L' 139-2622 et D. (RAICR da code de lt santé
publ abiter remparaire ou él
Si les travaux eécussuires pour remédier à Linsalubrié rendent temporairement le
logement éhabitable
= lorsqu'un immeuble Bit l'objét d'un arrêté de péril en applisaion de l'amielé L,
5111 du présent code, si l'arrêté urdonne l'évacuation du bâtiment au sil est assorti
d'une imerdictiont d'habiter ou encore st Les travaux nécesaires pote taetire fin au
péril remlént temporairement de Logement inhabiqible à
= lorsqu'un établissement recevant du publie utilisé aux fes d'hébergement Et
L'obiel de mesures destinées à ire cesser une siluaton d'inséeurité en application
de l'aticle FL. 123-LCute obligation est Aire sans préjudice des actions dont
dispose Le propriétaire au l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalibrité au de péril serait en tout ou parie impurale
eat où l'ébes
live ou ue, si elle est assortie d'une interdiction d'à
Article
1 - Le layer pu toute autre sunume versée en cratrepariié de l'uceapation
d'être dä pour Les locaux qui font l'abjer d'une mise en demeure prise en application
de l'article 1. 1331-22 du ude de la santé publique 4 compter de l'envoi de la
oolificalion de cette mise en demeure
Le loyer ei prineigl vu doute autre somme venèe cn contrepartie de l'occupation
gessent d'être dus pour les locaux qui font Enblet d'une mise en demeure ou d'une
sionction prise en application des arlicles L, 1331-23 et 1, 1741224 du coule de la
santé publique ou dé mesures décidées en upalication de l'artiète L. [234 Les
loyers ou redevances sant à rouveau dus à conprér du premier jour du mois qui
Suit le constat de la réalisation des mesures prescrites
Pour les locaux visés par une déclaration d'insilubrite prise en application des
articles L. 1131-25 et 1. (AML-EX du code de la santé publique ou par un arrété du
pére pris eu application de l'adicle L. A11-1, le loyer an prindipal vu toute autre
sonné sursée un contrepartie de l'xeupslion du logement cesse d'être di à
compter du preniter jour ui mois que suit l'envoi de la notitication de l'arrèté ou de
son allichage à la maivie 21 serla laçade de l'isimeuble, jusqu'au premier jour du
sais qui sat l'envoi de la notification eu l'alffehage de l'arrêté de mainevée
Dans Le cas a des locaux ont fair l'objet d'une mise en demeure pronom
aprtication de l'article L. TAM-26-1 du cude de Ja sauté publique suive d'une
déchiralin d'insalubeité prise en application dé l'article L.. 1341-24 du même code,
lé lover où foute actre somme versée en comrépariie dre l'occupation du logement
se d'être dû à campter du premier jour du mois qui suit léavoi de à notifieation
dé li mise en demeure où sor: alfchage jusqu'au premier jour du tots qui sul
Leo de le netileition ou l'affchage dé arrêté de mainlevée de l'insalubeité.
ssse
e en Les loyers ou toutes autres Sommes versées en conrepurité de l'occupation du
logement indäment perçus par le propriétaire, l'exploitant où la personne aÿat mis
à disposition les locaux sont restilués à l'occupant où déduits des loyers dont il
dévient à nouvegu redevable.
IL - Dans les locaux visôs au L la duréc résiduelle du bail à la date: du prenér Jour
de mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevéc de l'arrêté d'insalubrité qu
de péril ou di constat dé la réalisalion des mesures prescrites, ou luratfichag, est
celle qui restait à courir au premier jour du mais suivant l'envoi de la notificaltun
de l'arrêté d'insalubrité où de péril, de l'injonction, dé Ia mise en demeure ou des
prescriptions. où leur fichage.
Ces dispositions s'appliquent sa
l'anicle 1724 du code civil.
A, - Tonsque les locaux sont fiappés d'une interdiction définitive d'hahiter &t
dluiiliser, Les baux et contrats d'uceupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets. exception faite dé l'obtigation de paiement du loyer ou de toute
somme verséc en contrepartie de l'aceupalion, jusqu'à leur tee au jusqu'au départ
des occupants el au plus td jusqu'à la date limite lixée par la déclaration
d'insalubrité où l'arrèté de péril
Uné déclaration d'insalubrité, un anrêté de péril où l& prescription de mesutes
destinées à faire cesser une situation d'inséeurilé ne peut entrainer la résilialion de
plein droit des baux er contrats d'occupation où d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article. 521-3-2
Les nécupants qui sont demeurés dans Les lieux. faute d'avoir reçu une afffe de
relogement confonme aux dispositions du LL de larliçle L, 521-3-1 vont des
nccupanls dé bonne loi qui ne peuvent être expulsés cle ce fail.
s préjudice des dispositions du dérier alinéa de
Article LS21-3-1
1. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de lricle 1. 54121 où des
breseriplions édiclécs en application de l'article L, 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction Lemporaire ou définitive d'häbiter et que le propriétaire ou l'exploitant
d'a pus assuré l'hébergement ou Le relogement des necupants, Le maire prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les rcloyer
IL, - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur Le fondement des articlus L, 1331-29, L. 1331 23, L. 1531-24, T. 1331-25,
L. 1331-26-1 et L, 1331-24 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habier er que le propriétaire ou l'exploitant
na pas assuré l'hébérucment ou lé relogement dés occupants, le préfet, ou le maire
S'il est délévulaire de taut ou partie des réservations du logements en application de
l'article L. 4411, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou relger Les
Pecupants, sous réseruv des dispasitions du IT,
AU, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un iminvuble situé dans né: apérativnn
brourammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou duns une
opération d'aménagement au sens de l'article L, AD0-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relugement des
occupants, la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relagement des occupants
IV. Lorsqu'une personne publique, ui urganisme d'hubitations à loyer modéré,
une société d'éconémie mixte où un organisme à but non lucratif a #ssuré le
relogèment, Le propriétaire où l'exploitant Iui verse une indemnñé représentalive
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel,
DENTS EN ETS V2 Si la commune assure, ile façon occasionnelle vu en application d'une
contention passée avee lat, Les obligations d'hébergement uu de relogement qui
sont files à celui-ci en cas de défiance du propriétaire, clic ei subrogée dans Les alioits de l'Etat pour Le recouvrement de sa eréance.
VI - La éréance résultant de In substitution de la collectivité publique aux
propciétaires où exploitants qui ne se confonment pas aux cblisations
d'hébergement e de relogement qui leur sont faites par Le présent article est
recouvrée sait comme en matière de contrihutions dircetés pur la personne publique créancière, soil par l'émission par Le maire ou lé prétet d'un titre exéculoite au
profit de l'organisme ayant assuré l'héburgement où le relogement
VIL = Si l'occupant à relusé trois offres de relugement qui lui ont été failes au litre
des LIT ou I, le juge peut être suist d'une demande tendani à lu résiliation du bail
ui du droit d'occupation ét à l'Rutorisation d'expulser l'occupant
Article LS21:3-2
1 = Lürsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction tempwraire ou définitive d'habiter er.que le propriétaire au l'exploitant
n'aipas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maîre prend Les
dispositions nécessaires paur les héberger ou les rélager
LL. Lonqu'une déclaration d'insalubriré, Lie mise en demeure ou une injonction
prise sut Le fondement dus articles L.. 1331-22. L, 1331-23, 1 1431-24, L. 1351-25, L, 13312641 et I. 18128 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habirer et que Le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou Le rélagement des necupants, Le préfet, ou le maire il est délégaraire de tout ou partie des réservations de logements eu application de luticle L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pou héberger où ruloger lés occupants. sous réserve des dispositions du IT.
I, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
progrümméc d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 403-L ou dans une
vpération d'aménagement au sens de lamiele L 300-1 du coùe de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assure l'hébergement où le rclouunicnt des occupants, la personne publique qui à pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement au au rélogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un vrganisme d'habitations à luyer modéré
une sucitté d'économie mile ou un organisme à but non lueratif a assuré Le
relogement, lé propricraite où l'exploitant Lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relouement. égale à un au du loyer prévisiennel,
V,- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Ftat, les obligations d'hébergement ou de reloemen qui soul fiites à celui-ci en cas de défaillance da propriétaire, elle est subragée dans les droits de l'Etat pour K revouvrerient de sa eréanec.
VE - La créance résultant de la subsitufion de la collectivité publique aux
propridiqires où exploits qui ne se conforment pas aux obligations
dépergement ut de rélogement qui leur sont faites par le présent ariicle est
recouvrée suit camme en matière de contributions directes par la personne publique:
éréanciére, soit par l'émission par le maire où {ce préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL - Si l'oceunant a refasé trois offres de relagement qui lu ont été faites au titre
as 1, Mau IL Le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail au du droit d'occupation et à l'autorisation d'éxpulser l'occupant.
LE Mu he Pa muet Article LE21
Pour assurer 1e relogement à lire lempéraire ou définitif des nécupants. en
application du 11 de l'article (. 521-3-2, le représentant de lat dans le
département peut user des prénutves quil time de l'anicie L. 441
Les altributions de logements, en application de l'alinéa précédent, soit pranonoées
en leriant compte des engagements dé l'accord intercommunal où départemental
prévi respectivement aux articles I. ddl @ 1. dl.
Pour assurer le relogement à tite lanportire où délinitil des oécupants, en
appheulion du Lou, lé cas échéant, des 11 ou V dé l'article L. 521-3-2. le maire
peut désiener ve personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas
de refus du baillewr, procéder à l'atiibution d'un logement, Les attributions
Simputent sur les droits à réservation dont il dispose au le territoire ile la
commune.
Pour assurer Le relogement à (ire temporaire ou définitif des occupants en
application du II de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
cuopéralion intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'inputénl sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercomniunale,
Le représentant de l'Etat dans le département ou lé maire sont réputés avoir sulisfuil
à l'obligation de relogement s'ils ont praposé aux persarines concernées qui. faute
d'offre ile relogement, oceupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une strueture d'hébergement, uns
étblissement ou un logement de transition, un Ingement-foyer au une résidence
hôtelière à voeation sociale, à tire lemporaire dans latente d'un relogement
définitif
Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'aicle T, $2121 et aux ins-de Faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires pu exploitants qui y sb Genus ou. Lu vas dé
défaillance de eme, par Les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute strueture d'hébergement, nonsbstnt louté slipulation contraire, peut conclure
avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la ruse
disposition de locaux ou logements, à litre d'ocenpation précaire.
Ia durée de certe convention d'occupation précaire est limilée et prend fin au plus
lard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de Ia
mesure de police qui à justifié l'hébergement ou di constat par l'autnrité
compétente de la réalisation dés mesures préseriles.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction
de la convention
En cus dé refus de l'occupant hébe £ de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'oceupalion précaire el faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux ns d'expulsion. le représentnt de
l'Etat duns Le département ou le maire, selon lé cas, peut exercèr cette action aux
Frais du propriétaire ou de l'exploitant Lean à l'obligation d'hébergement,
D ne eme mi Lea
ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
1337.
1 - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'unc amende dé 50 000 Euros
- Je Fañr le ne par déférer à une injorétion prise-sur le fondement du premier alinéa
de l'article L. 1341-24 :
Le Ra de refuser. sans mul légitime 1 après une mise ên detieure, d'eséourée les
mesures prescrites en application du II de l'article L. 1341-28
= Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 7 000 Furus
—le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'article L. 1431-23
TE. Et puni d'un emprisonnement de {rois ans #1 d'une amende de 100 AC Turos:
= le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur K fondement de larticle L. 1341-22
le fait, à compter de la noüfieation de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires où Icchneluwiques
prévus par l'amicle L. 1341-27 où à comper de la notification de Ja mise en
deteure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
amticles L 1331-22. L. 133128, L. 1331-24, 1341-28 et 1. 1331-26-L. de
dégrader. détériorer, détruire des locaux ou de les rende impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soil das Le but d'en Faire partir Les cecupants 3
= lé fait, dé mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L, 11$1-
23,1. (31-240. 13-26 eut. 1A3IO8
le fair de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
poses en application des artiles L. 1331-22, L. 1331-23 ui L. 1331-24 vu déclarés
insalubres en application desarticles L. 1A1-25 êt 1. LA1-28
IV. - Les personnes physiques encourent également Les péinés complémentaires
suivantes
L' La confiscation du Fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'inrerdietion pour une durée dé cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés Lors que les facilités que procure eue activité ont 4
sciemment utilisées pour préparer ou commetre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
V Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-2 du codé pénal, des infractions définies au
présent aicle.
Les peines encoures par Les personnes morales son
= l'amende suivant Les modalités prévues à liclé 131-38 du code pm ;
= les peines complémentaires prévues aux 2°. 4, #°. 9 de l'aricle |:31-39 du code
pénal. La confiscation mentionnée au #" de l'aicle 131-39 du code pénal porte sur
ke nds de commerce où l'mmeuble destiné à l'hébergement des personnes
ayant servi à commettre l'infraction
VL - Lorsque les poursuiles sont engagées à l'encontre d'explaiants de fonds de
Lummuree aux fins d'hébergement, il est lait épplication dés dispositions de l'article
T.651-10 du ende de la construction et de l'ai
a Masal Esd ANNEXE 3 : Code de la Cuns{ruc! ion el ile l'Habitation
Article L521-4
12 Pl puni de troisans-d'umprisommementel d'inéamende de 100 UOU euros lé fair
= en vue de contraindre un ocupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des arlicles L. 52121 à L. $21-3-1, de lé menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation au de rendre impropres à l'habitation Les lieu qu'il
occupe ;
- de percevoir un loyer où loute autre soie en contrepartie dé l'occupation du
logement, ÿ compris rétroactivement, en méconnaissance du T de l'article 1. 821-2
= de refuser de procéder à l'hébergement où au relogement de l'aceupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
ÎL - Les persoones physiques encourent évalément Les peines complémentaires
suivantes;
1° La contiséalion du fonds de commerce ou des locaux mis à bail
2" L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'éxereur une activité
prulissiunnelle ou sociale dés lurs que Les Facilités que procure certe activilé ont été
sciemment utilisées pour préparer où commelire l'infraction, Cette interdiction nest
toutelois pas applicable à l'exercice d'un mandat éleetif ou de responsabilités
syndicales.
III, - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement respansables. dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article.
Les peines Encourues par Les personnes morales sont
- l'amende, suivant Les modalités prévues par l'article 131-38 du code péral;
les péines complémentaires prévues aux 2 4", Het 9" de l'article 1R1-20 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au #°
les locaux mis à bai
lorsque les poursuites sont eflécluées à l'enconire d'esploitanis de fonds de
commerce aux fs d'hébergement, || est fait application dus dispositions de l'article
L.B51-10 du présent code,
de cet artiele pare sur le fond lé commerce ou
icle LILI:
Sont interdites
qu'elle soil en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutatians à titre gratuit
où anéreux, de partage ou de locations, loute division par appartements
d'immeubles qui sûot frappés d'une interdiction d'habiter, où d'un arrèté de péril, vu
sont déclarés insalubres, ou comportent pour Le quart au mains de leur superficie
totale des logéments Ipués ou occupés classes dns a catégorie IV visée par le loi
n° 48-1360 du Ler septembre LD4K précitée. La division d'un immeuble bd qu d'un
groupe d'immeubles bâts, entre plusicurs personnes, par Lois comprenant éhacun
une partie privative et une quote-part de parties communes est nétnmoins aulorisée
lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utililé
publique-en application du l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme “qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulle de mutations à lire gratuit
où onéreux, de partage où de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre
à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables intérieurs respectivement à [4 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus
d'un installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées ou d'un accès à la lourniture de courant élcetrique, ou qui n'ont pas Lait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-L du code de la
santé publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux
dispositions de l'article L. |344-S du même code :
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'inbitation
ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont Le contrée exercé par
la commission de sécurité a donné lieu à un avis défuverable de l'autorité
compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas êté exécutées.
Sol punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 010 euros les
personnes qui mettent en veal, en location ou à la disposition d'autrui dus locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des
interdictions définies au présent article:
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus. d'exercer une activité
profèssionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer vu commettre l'infraction, Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électit où de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article L31-38 du code pénal
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
mème code, Pour l'application du 8, la confiscation porte sur le fonds de
commerce où sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
TE De mm Fe lu AFQ © 3 Agence Regiorae e Santé Qccitame Le _ F4 L
DECISION TARIFAIRE N° 2043 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LES MICOCOULIERS - 660783002
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus
à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services
d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES
MICOCOULIERS(660783002) sise 0, R DU STADE, 66690, SOREDE et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH(750050916);
La décision tarifaire initiale n°1473 en date du 11/07/2017 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT LES MICOCOULIERS - 660783002 :
1/3 DECIDE
ARTICLE 1F8 A compter de 01/11/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 131 123.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I aq
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 183 111.00
- dont CNR 2 910.00
Groupe II LS
Dépenses afférentes au personnel 880 825.00
DEPENSES | - dont CNR
no
Groupe III eu
Dépenses afférentes à la structure 160 076.05
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1224 012.05
Groupe I k £.
Produits de la tarification 1181123,95
- dont CNR 2 910.00
Groupe Il à
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 92 889.0
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 2:00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 224 012.05
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 260.25€.
Le prix de journée est de 59.37€.
ARTICLE 2 A compter du lerjanvier 2018, en application de l'artiele L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 128 213.05€ (douzième applicable s'élevant à 94 017.75€
+ prix de journée de reconduction : 59.22€
2/3 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan , Le 13 Octobre 2017
Pour la Diractrice Genérale da
l'Agence Régionale de Santè Dezitania
et par délégation, le Délégué Dipartamantal
des P s-Qrientales
Guillaume DUBOIS
3/3 © 2 Agence Régionale de Santé
Ocoitane #
DECISION TARIFAIRE N°2047 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’'ANNEE 2017 DE
à 44 6 E SOLEIL DES PYRENEES - 660780222 2A9 EE 508 [M 660780
La Directrice Générale de L'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017:
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SOLEIL
DES PYRENEES (660780222) sise 7, AV ALFRED SAUVY, 66100, PERPIGNAN, et gérée par
l'entité dénommée EPMR (660000126) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1529 en date du 18/07/2017 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME SOLEIL DES PYRENEES -
660780222 ; Article 1°
DECIDE
A compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 3
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 639 325.00
- dont CNR 90 985.00
Groupe II R
Dépenses afférentes au personnel 3 727 676.97
DEPENSES | - dont CNR 36 000.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 147 731.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5114 732.97
Groupe I re
Produits de la tarification ÉESSRT
PSUENE 126 985.00
Groupe II Fe
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 463 679.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 5 114 732.97
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME SOLEIL DES PYRENEES (660780222) est fixée comme suit, à compter du
01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 237.84 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont Les suivants :
Article 3
Modalité d'accueil INT EXT
0.00
SEMI-INT
193.24
AUT 1
0.00
AUT _2 AUT 3
0.00 Prix de journée (en €) 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Perpignan
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPMR » (660000126) et à
l'établissement concerné.
, Le 13 octobre 2017
Pour la Directrice Générale de =
ésionale de Santé Occitanie
le Délégué Départemental
s-Orientales
l'Agence R
Guillaume DUBOIS Ar © D Agence Régunale ce Santé Occitanie a
DECISION TARIFAIRE N° 2051 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM LES ALIZES - 660005653
LOU 2 - Jo
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017 ;
l'arrêté en date du 28/02/2006 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LES
ALIZES(660005653) sise 6, R DE LA TRAMONTANE, 66300, FOURQUES et gérée par l'entité
dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865);
La décision tarifaire initiale n°1474 en date du 11/07/2017 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM LES ALIZES - 6600053653 : Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Perpignan
DECIDE
A compter du 01/11/2017, le forfait global de soins est modifié et fixé à 742 814.02€ au titre de
l'année 2017, dont 1 260.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 61 901.17€.
Soit un forfait journalier de soins de 88.03€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 741 554.02€
(douzième applicable s'élevant à 61 796.17€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 87.88€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) et à
l'établissement concerné.
, Le 13 octobre 2017 énérale de
occitanie
partamental
i ice G pour la Directrice
l'Agence Rägionale de Sante |
et par délégation, le Délégué Dé des pyrénéas;Orientales
BR ER 7
rot AT @ > Agence Régional ce Sante À Dccitane Le,
DECISION TARIFAIRE N°2057 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
7 99 ; UE - 660780 2 NN co! IME LA MAURESQUE - 660780313
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA
MAURESQUE (660780313) sise 0, IMP FELIX MERCADER, 66660, PORT-VENDRES, et
gérée par l'entité dénommée ASSOC PLEIN AIR SOLEIL ROUSSILLON (660786435) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1585 en date du 19/07/2017 portant fixation du prix de
journée pour l'année 2017 de la structure dénommée IME LA MAURESQUE - 660780313 : DECIDE
et les dépenses prévisionnelles de la Article 1% A compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 4
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 463 658.74
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2 242 272.26
DEPENSES - dont CNR 30 000.00
Groupe I ne
Dépenses afférentes à la structure 693 559,58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 399 490.58
Groupe I ; <
Produits de la tarification 3 141681.58 - dont CNR 30 000.00
Groupe Il _
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 51 060.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 206 749.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 399 490.58
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME LA MAURESQUE (660780313) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
EXT
0.00
INT
46.13
SEMI-INT
148.59
Modalité d'accueil AUT 1 AUT _2 AUT 3
0.00 Prix de journée (en €) 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Article 3
INT EXT
358.17
SEMI-INT
191.53
Modalité d'accueil AUT 1 AUT 2 AUT 3
0.00 Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00
Le) Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC PLEIN AIR SOLEIL
ROUSSILLON » (660786435) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan , Le 13 octobre 2017
: Pour la Directrice
Générale de & Agence
Régionale de Santé
Occitanie Par délégation,
le Délégué Départemental
des Pyrénées-Orientales
Guillaume DUBoIs AFC ns, © 2 Agence Régionaie de Santé Occitanie à ».
DECISION TARIFAIRE N°2058 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
DATE 006 IEM GALAXIE - 660786880
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/03/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IEM
GALAXTIE (660786880) sise 157, AV DE CHARLEMAGNE, 66700, ARGELES-SUR-MER, et
gérée par l'entité dénommée USSAP ASCV (660786799) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1505 en date du 12/07/2017 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2017 de la structure dénommée [EM GALAXIE - 660786880 ; DECIDE
Article 1% A compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I A E
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 152 839.56
sA8e CNE 121 200.00 Groupe IT as Dépenses afférentes au personnel 3 957 529.00
DEPENSES - dont CNR où
Groupe IT EUR
Dépenses afférentes à la structure 807 239.23
- dont CNR 20 666.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 517 607.79
Groupe I " 4
Produits de la tarification 3230 460979
: SRE ENR 141 866.00 Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 123 069.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 164 069.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 5 517 607.79
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IEM GALAXIE (660786880) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 947.55 54.55 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 445.97 263.21 0.00 0.00 0.00 0.00
to Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Perpignan
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « USSAP ASCV » (660786799) et à
l'établissement concerné.
, Le 13 octobre 2017
Pour la Directrice Gänérale da
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, le Délégué Départemental
des Pyrénées-Orièntales
2 SS
Guillau UBOIS @ D Agence Régonale Le Santé
Occitame
DECISION TARIFAIRE N°2059 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
j er , ADPEP 66 - 660784620
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP PERPIGNAN - 6600039535
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP ADPEP - 660004839
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ITEP L'OLIU - 660004847
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP HENRI WALLON - 6607802535
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SERVICE D'ÉDUCATION MOTRICE - 660782541
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SERVICE D'EDUCATION AUDITIVE - 660782558
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SERVICE D'EDUCATION VISUELLE - 660789652
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017 ;
La décision tarifaire initiale n°1880 en date du 28/07/2017
DECIDE
1/5 Article 1° A compter de 01/11/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
ADPEP 66 (660784620) dont le siège est situé 10, R PAUL SEJOURNE, 66350, TOULOUGES, a été fixée
à 8 664 642,82€, dont 73 837.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2017 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 8 664 642.82 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
2 SA E
660003955 0.00 0.00 LES 0.00 0.00 0.00 0.00
à SAS 375
660004839 | 1 265 470.58 1275 017.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
GORQUMENT 0.00 0.00 405 408.44 0.00 0.00 0.00 0.00
55 55 4 660780255 àrs 0.00 1855 633.48 0.00 0.00 0.00 0.00
z 25
6607382541 äi auf L 080 802.50 éé “où 0.00 0.00
660782558 0.00 0.00 689 552.54 0.00 0.00 0.00 0.00
660789652 0.00 0.00 467 384.75 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
6600039535 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660004839 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660004847 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 PRE an 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660782541 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Sc TT: 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SOS og 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 722 053,58€.
La dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 1 301 325.46€. Celle imputable
au Département de 324 047.11€
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 108 443.79€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 27 003.93€.
L Dotation globale Assurance Dotation globale
ERNESS Maladie (en €) Département (en €)
6600039535 1301 325.46 324047.11
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève à 8 671 639.07€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 8 671 639.07 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut Aut 2 Aut 3 SSIAD
RÉNQDESS 0.00 0.00 PERS SEEN 0.00 0.00 0.00 0.00
660004839 | 1246 375.70 | 1 246 375.65 — add FR io Gi
S6ODOSE7 0.00 0.00 405 408.44 0.00 0.00 0.00 0.00 6607802535 1 855 633.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660782541 pt _—. L 110 802.50 nûé dé0 0.00 0.00
660782558 0.00 0.00 689 552.54 0.00 0.00 0.00 0.00
660789652 0.00 0.00 467 384.75 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
6600039535 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6600041839 Gé 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6600041847 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6607802553 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
66078254 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660782558 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660789652 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 722 636.60€.
La dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 1 320 OS4.81€. Celle imputable
au Département de 330 021.20€
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 110 007.07€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 27 501.77€.
Dotation globale Assurance Dotation globale
FINESS Maladie (en €) Département (en €)
6600039553 1320 08481 330 021.20
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et aux structures concernées.
4/5 Fait à Perpignan , Le 13 octobre 2017
515
Pour la Directrice Générale
de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, le
Délégué Départemental
des Pyrénées. jentales
Guillaume DUBOIS a D Le
F
© > Agence Régronaie de Santé >
Qccitame 4,he.
DECISION TARIFAIRE N°2061 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO A.L.E.F.P.A. - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE JOY AU CERDAN II - 660003591
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - IEM LES LUPINS LE JOYAU CERDAN II - 660005976
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES MYRTILLES JOYAU CERDAN IV - 66000598
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES ISARDS LE JOYAU CERDANI - 660780289
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1681 en date du 25/07/2017
DECIDE
Article 1* A compter de 01/11/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
ASSO A.L.E.F.P.A. (5907909730) dont le siège est situé 199, R COLBERT, 59003, LILLE, a été fixée à 6
766 156.37€, dont 50 000.00€ à titre non reconductible,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2017 étant également
1/3 mentionnés.
- personnes handicapées : 6 766 156.37 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
Fosse 0.00 0.00 271 985.50 0.00 0.00 0.00 0.00
66000976 | 2 324 905.72 34839 GE p.5ù #û s 5 ads été
6600059814 | 2 528 444.58 BE He 566 LÉ bé gré
660780289 | 1 292 596.91 dû an bb éd 7 bb
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
660003591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660005976 35533 155.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660005984 256.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
66070289 | 3308 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 563 846.37€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 6 716 156.37€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 6 716 156.37 €
2/3 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
66000591 0.00 0.00 271 985.50 0.00 0.00 0.00 0.00
66005976 | 220365572| 34766 dt co v" kr FA
66005984 | 2 528 444.58 Se ds 7. ne és oaë
660780289 | 1 292 596.01 Ed 7 _—. égé ns _—
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
660005976 350.55 147.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6600059384 256.56 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660780289 303.93 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 559 679.71€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSO A.L.E.F.P.A. (5907909730) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan , Le 13 octobre 2017 l'Ag 8 Générale de
de Santé Oce
tanie et par délégat on, le Délégué
Départemental des
Pyréné S-Orientales
SE DUBOIS
313 ALS @ D Agence ne. san Occitanie D
DECISION TARIFAIRE N°2046 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
7 SC. = MAS DES SOURCES - 660006198
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017;
VU l'arrêté en date du 22/01/2008 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DES
SOURCES (660006198) sise 0, RTE NATIONALE, 66360, OLETTE, et gérée par l'entité
dénommée APAPH LES SOURCES DE THUES (660000100) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1667 en date du 25/07/2017 portant modification de la
dotation globale de financement pour l'année 2017 de la structure dénommée MAS DES
SOURCES - 660006198 ; DECIDE
Article 1° A compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I à :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 571 357.00
- dont CNR 0.00
Groupe II h TE
Dépenses afférentes au personnel 2511 845.50
DEPENSES - dont CNR is
Groupe III RAA
Dépenses afférentes à la structure 359 951.00
*'Hont EN 36 895.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 443 153.50
Groupe I ;
Produits de la tarification FOPTEUE:30
SÉRRENR 36 895.00 Groupe IT =
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 351 694.00
Groupe II r
Produits financiers et produits non encaissables 13 651.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 443 153.50
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS DES SOURCES (660006198) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 160.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 216.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Le] Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Perpignan
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAPH LES SOURCES DE THUES »
(660000100) et à l'établissement concerné.
, Le 13 octobre 2017
Pour la Diractrica Gänér
l'Agence Régionale de garer
me C8 nce Rég e dé Sa ccitant et par délégation, Je
Délégué Désartemantal
des Pyréné S-Orientalas
Guiede DUBOIS AT © » Agence Regonale de 2 L Dccitaiie à, )
DECISION TARIFAIRE N°2054 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
2oÀ 1 RÉ -DC 1 MAS SOL I MAR - 660786807
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de PVRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS SOL I
MAR (660786807) sise 0, , 66650, BANYULS-SUR-MER, et gérée par l'entité dénommée
USSAP ASCV (660786799) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1928 en date du 10/08/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS SOL I
MAR - 660786807 ; DECIDE
Article 1° A compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 176 883.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il cn
Dépenses afférentes au personnel 3387 357.85
DEPENSES - dont CNR 14 854,00
Groupe III 1 824 051.00
Dépenses afférentes à la structure NES
- dont CNR L 412 403.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 988 291.85
Groupe I Ses x
Produits de la tarification + SERRES
- dont CNR 1 427 257.00
Groupe Il z
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 363 025.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 5 988 291.85
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS SOL I MAR (660786807) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT_3
Prix de journée (en €) 705.70 408.48 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 | AUT3
Prix de journée (en €) 215.67 110.85 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Perpignan
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « USSAP ASCV » (6607867909) et à
l'établissement concerné.
, Le 13 octobre 2017
Pour la Directrice Générala de
l'Agence Régionale de Sant: citanie
et par délégation, le Délégué Départemental
des Pyrénées-Orientales
Guillaume DUÉOIS © D Agence Régunal de Santé Ÿ
Dccitanie EN
DECISION TARIFAIRE N°2064 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
E IRC ” UNAPEI 66 - 660784604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH L'ESCALE - 660006230
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - SSE MAS DU BOIS JOLI - 660007097
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ESPERANZA - 6600098935
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PEUPLIERS - 660780420
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L'ENVOL - 660781428
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES PEUPLIERS - 660784653
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU BOIS JOLI - 660784737
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant Les tarifs plafonds prévus
à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services
d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017 ;
la décision tarifaire modificative n°2019 en date du 25/09/2017
1/4 DECIDE
Article 1* A compter de 01/11/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
UNAPEI 66 (660784604) dont le siège est situé 500, R LOUIS MOUILLARD, 66050, PERPIGNAN, a été
fixée à 9 515 802.57€, dont -9 275.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2017 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 9 515 802.57 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut_ 2 Aut 3 SSIAD
660006230 0.00 0.00 216 291.55 0.00 0.00 0.00 0.00
660007097 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660009895 0.00 0.00 692 246.01 0.00 0.00 0.00 0.00
7 À
66078020 | 50 2 LAS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
see
660781428 7. LÉRESIGST 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
66078653 0.00 0.00 632 819.82 0.00 0.00 0.00 0.00
660784737 | 3 134 846.49 183469.77 | 122 118.03 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
660006230 0.00 0.00 38.70 0.00 0.00 0.00 0.00
660007097 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 660009895 0.00 0.00 238.54 0.00 0.00
0.00 0.00
660780420 Éto 217.55 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
660781428 0.00 58.35
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660784653 0.00 0.00 96.60 0.00 0.00 0.00 0.00
660784737 21571 162.94
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 792 083.55€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève
à 9 525 077.57€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 9 525 077,57 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
6600060) oo 0.00 216 291.55 0.00 0.00 0.00 0.00
660007097 _—. 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
GÉOUES L on 0.00 692 246.01 0.00 0.00 0.00 0.00
660780420 F. 2941 529.33
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
66078128 De L 642 516.57 me
su ne 0.00 0.00
6607841653 0.00 0.00 632 819.82 0.00 0.00 0.00 0.00
37/4 660784737 | 3 098 423.49 179132.77 | 122 118.03 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut Aut 2 Aut 3 SSIAD
660006230 0.00 0.00 38.70 0.00 0.00 0.00 0.00
660007097 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660009895 0.00 0.00 238.54 0.00 0.00 0.00 0.00
660780420 0.00 221.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
660781428 0.00 58.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6607841653 0.00 0.00 96.60 0.00 0.00 0.00 0.00
660784737 213.20 159.09 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 793 756.46€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPET 66 (660784604) et aux structures concernées.
Fait à Perpignan , Le 13 octobre 2017
Pour là Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Sa ccitanie
et par délégation, le Délégué Départemental
Guillaume DUBOIS
4/4 Dccitanie
@ » Agence Régionale de Sante
%ans”
DECISION TARIFAIRE N°2078 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L'ANNEE 2017 DE
AO } C8 oo MAS FIL HARMONIE - 66000608
La Directrice Générale de l’'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017;
VU l'arrêté en date du 18/09/2007 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS FIL HARMONIE
(660006081) sise 2, IMP EDMOND BRAZES, 66700, ARGELES-SUR-MER, et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (7507192390) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2004 en date du 18/09/2017 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS FIL HARMONIE -
660006081 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 1 A compter du 01/11/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globalisée est fixée à 2 616 500.82 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
435 929.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel L 855 366.61
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III à
Dépenses afférentes à la structure 369 699.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 103 005.21
TOTAL Dépenses 2 763 999.82
Groupe I F : £
Produits de la tarification 2616 500.82
- dont CNR 0.00
Groupe Il 98 477.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 49 022.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 763 999.82
Pour 2017 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 041.74 €.
Soit un prix de journée globalisé de 314.48 €.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à:
- dotation globalisée 2018: 2 775 276.61 €.
(douzième applicable s'élevant à 231 273.05 €.)
- prix de journée de reconduction de 333.57 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan , Le 16 octobre 2017
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Occitante
et par délégation, le Délégué Départemental
Guillaume DUBOIS
3/3 7!
EX L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar re gas ARRETE PREFECTORAL N° DTARS66-SPE-EDCH-2017299-001
Délégation Départementale portant
des Pyrénées-Orientales
AUTORISATION DE TRAITER
AUX RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS
LES EAUX DESTINEES À LA CONSOMMATION HUMAINE,
DISTRIBUEES SUR LA DECHETTERIE IMPLANTEE SUR
LA COMMUNE DE LE SOLER
COMMUNE LE SOLER
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles R.1321-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-
10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 notamment l’article 6 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
VU la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-
let suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine,
à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux
dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007
relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
ARRETE LE SOLER - FORAGE DE LA DECHETTERIE VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux
dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007
relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et
d’instauration des périmètres de protection, à partir du forage désigné « Petit Riberal », alimentant
la déchetterie de la commune de Le Soler, valant autorisation de distribution des caux destinées à la
consommation humaines .
VU la délibération en date du 15 décembre 2016, à travers laquelle le conseil communautaire de
Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, sollicite l'autorisation administrative de dériver,
d'instaurer des périmètres de protection, de traiter et distribuer l’eau issue du forage de la déchetterie
de la commune de Le Soler,
VU lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 5 octobre 2017,
CONSIDERANT que ce traitement par rayonnements ultraviolets est un procédé agréé par le
Ministère chargé de la Santé pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine,
CONSIDERANT que le dossier présenté apporte les solutions permettant d'obtenir des résultats
bactériologiques conformes aux exigences fixées pour les eaux destinées à la consommation
humaine,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1
Autorisation de traiter l’eau
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, représenté par la Société Publique
Locale Perpignan Méditerranée est autorisé à désinfecter avec un système de traitement à base de
rayons ultra-violets, l’eau destinée à la consommation humaine alimentant la déchetterie, implanté
sur la commune de Le Soler.
La filière de traitement est installée dans le périmètre de protection immédiate, en début de
distribution, dans un local indépendant, attenant au forage. Le local est fermé à clé et ventilé.
Elle se compose notamment :
- _ detrois filtres (filtre à tamis lavable, filtre à cartouche et filtre à charbon actif),
- d’un générateur de rayonnements ultraviolets,
- d’un compteur horaire,
- d’un témoin lumineux de fonctionnement de la lampe,
En cas de disfonctionnement de la lampe UV, un capteur de rayonnement envoie un signal
d’information qui déclenche une alarme sonore.
Le débit de potabilisation est adapté au débit du forage.
ARTICLE 2
Autorisation de distribuer l’eau
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, représenté par la Société Publique
Locale Perpignan Méditerranée est autorisé à distribuer de l’eau traitée conformément à l’article 1 du
présent arrêté sur le site de la déchetterie implantée sur la commune de Le Soler.
ARRETE LE SOLER — FORAGE DE LA DECHETTERIE ARTICLE 3
Qualité des eaux
Les caux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique et ses
textes d'application.
ARTICLE 4
Mesures de sécurité et de surveillance
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit assurer la sécurité des installations.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme de surveillance
conforme à l’article R.1321-23 du code de la santé publique, qui inclura, si besoin, le nettoyage du
filtre et le changement de la lampe à rayonnements ultraviolcts selon les préconisations du
constructeur.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’assurera de la tenue d'un fichier sanitaire recueillant
l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux
distribuées.
ARTICLE 5
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé
Publique.
ARTICLE 6
Dispositions permettant le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale Occitanie chargés de l'application du Code de la Santé Publique
ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur
laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
Afin de permettre le contrôle de la qualité de l’eau, des robinets de prise d'échantillons seront
installés en amont et en aval du générateur à ultraviolets.
ARTICLE 7
Modalité de la distribution
Les réseaux de distribution et le stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 9
Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine,
représenté par la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, en vue de la mise en œuvre des
dispositions de cet acte.
ARRÊTÉ LE SOLER - FORAGE DE LA DECHETTERIE En outre :
- l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- une ampliation de cet arrêté sera envoyée à la commune de Le Soler, pour affichage en mairie
pendant une durée de 1 mois.
ARTICLE 10
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot
34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine, représenté par la Société Publique
Locale Perpignan Méditerranée,
M. le Maire de la commune de Le Soler,
Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à PERPIGNAN, le 2 6 peT. 017
À / |
Philipée VIGNES
ARRETE LE SOLER - FORAGE DE LA DECHETTERIE 4
EX L | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
72 l ARRETE PREFECTORAL N° DTARS66-SPE-EDCH-2017299-002
© > Agence Régionale de Santé portant
Occitanie
Délégation Départementale AUTORISATION DE TRAITER
des Pyrénées-Orientales AUX RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS
LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,
DISTRIBUEES SUR LES ETABLISSEMENTS LAFONT
COMMUNE D'ORTAFFA
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l’exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles R.1321-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.
1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 notamment l'article 6 relatif à la constitution du dossier de la
demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des
réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau
destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (1 et Il) du
code de la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral n°2762/2004 autorisant le GAEC des produits fermiers des Aspres,
représenté par M. LAFONT Guy à utiliser l’eau du forage « Colomines » afin d'alimenter
l’activité d’abattage des établissements LAFONT, situé sur la commune d'ORTAFFA,
VU la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
destinées à la consommation humaine,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale des PYRÉNÉES-ORIENTALES
12, Boulevard Mercader - BP 928
66020 PERPIGNAN CEDEX - Tél : 04 68 81 78 00
www.ars.occitanie.fr VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées
aux dispositions réglementaires du code de la santé publique par le décret n°2007-49 du 11
janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU le courrier de demande d'autorisation préfectorale de la SCI des Produits Fermiers des
Aspres en date du 20 mars 2017,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement ct des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 5 octobre 2017
CONSIDERANT que ce traitement par rayonnements ultraviolets est un procédé agréé par le
Ministère chargé de la Santé pour la désinfection des eaux destinées à la consommation
humaine, et qu’il dispose d'une attestation de conformité sanitaire qui satisfait aux conditions
de mise sur le marché et d'emploi,
CONSIDERANT que le dossier présenté apporte les solutions permettant d'obtenir des
résultats bactériologiques conformes aux exigences fixées pour les eaux destinées à la
consommation humaine,
CONSIDERANT que le GAEC des produits fermiers des Aspres a été transformé en SCI
des Produits Fermiers des Aspres,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées
Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1
Autorisation de traiter l’eau
La SCI des Produits Fermiers des Aspres, est autorisée à désinfecter avec un système de
traitement à base de rayons ultra-violets, l'eau destinée à la consommation humaine sur son
activité d’abattage, implantée sur la commune d'Ortaffa.
Ce réacteur dispose d’une attestation de conformité sanitaire qui satisfait aux conditions de
mise sur le marché et d'emploi.
Localisation
Cette filière de traitement est installée en début de distribution, après stockage, dans un
bâtiment maçonné attenant au local protégeant le forage. Ce dernier est fermé à clé.
Elle se compose
- d’un filtre à cartouche de largeur de maille de 25 u,
- d'un générateur de rayonnements ultraviolets,
- d’un compteur horaire.
Un témoin lumineux est installé sur la façade extérieure du bâtiment afin de s'assurer de la
bonne marche de la lampe.
Le débit de potabilisation est adapté au débit du forage.
Travaux à réaliser
Des robinets de prélèvement seront installés, dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté, en amont et en aval de la lampe, afin de procéder à des prises
d’échantillon dans des conditions satisfaisantes.
ARRETE- AP TTP PRIVE Maison Lafont PAGE N°24 ARTICLE 2
Autorisation de distribuer l’eau
La SCI des Produits Fermiers des Aspres, est autorisée à distribuer sur les établissements
LAFONT de l’eau traitée conformément à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3
Qualité des eaux
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique
et ses textes d'application.
ARTICLE 4
Mesures de sécurité et de surveillance
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit assurer la sécurité des installations.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme de
surveillance conforme à l’article R.1321-23 du code de la santé publique, qui inclura, si
besoin, le nettoyage du filtre et le changement de la lampe à rayonnements ultraviolets selon
les préconisations du constructeur,
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire
recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la
qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 5
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la
Santé Publique.
ARTICLE 6
Dispositions permettant le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé Occitanie chargés de l’application du Code de la
Santé Publique ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des
installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation et le fichier
sanitaire.
Afin de permettre le contrôle de la qualité de l’eau, des robinets de prise d’échantillons seront
installés en amont et en aval du générateur à ultraviolets.
ARTICLE 7
Modalité de la distribution
Les réseaux de distribution et le stockage doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté.
ARRETE- AP TTP PRIVE Maison Lafont PAGE N°34 ARTICLE 9
Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la, en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet acte.
En outre :
- l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- une ampliation de cet arrêté sera envoyée à la commune d'Ortaffa, pour affichage en
mairie pendant une durée de 1 mois.
ARTICLE 10
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Orientales. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 11
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Céret,
La SCI des Produits Fermiers des Aspres,
M. le Maire de la commune d'Ortaffa,
Mme la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 2 6 OCT. 2017
er
Philippe VIGNES
ARRETE: AP TTP PRIVE Maison Lafont PAGE N°44 © D Agence Réginale ce Sa
Occitare
DECISION TARIFAIRE N°2069 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD TRAIT D'UNION (EX LA MAURESQUE) - 660790478
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application dés articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD TRAIT
D'UNION (EX LA MAURESQUE) (6607090478) sise 0, IMP FELIX MERCADER, 66660,
PORT-VENDRES et gérée par l'entité dénommée ASSOC PLEIN AIR SOLEIL ROUSSILLON
(660786435);
La décision tarifaire initiale n° 1639 en date du 24/07/2017 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2017 de la structure dénommée SESSAD TRAIT D'UNION (EX LA
MAURESQUE) - 660790478 DECIDE
Article 1° A compter de 01/11/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 544 107.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante STRESS - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 457 124,98
DEPENSES | - dont CNR 859.00
Groupe I ; 5
Dépenses afférentes à la structure 49 802.97
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 544 107.93
Groupe I à
Produits de la tarification SAS AGGTE
- dont CNR 859.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 544 107,93
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 342.33€.
Le prix de journée est de 95.42€.
to Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 543 248.03€
(douzième applicable s'élevant à 45 342.33€)
*_ prix de journée de reconduction : 95.27€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC PLEIN AIR SOLEIL ROUSSILLON (660790478) et à
l'établissement concerné.
Fait à PERPIGNAN , Le 13 octobre 2017
Pour la Dirz
l'Agence Régionale
et par délégation,
le Délégu
_—des Pyrénées.
nie
irtemental
Guillaume DUBo1S Ar © D Agence Régional (e Sa Dccitanié je
DECISION TARIFAIRE N°2367 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SSAD SYMPHONIE - 660005406
221Y24%-60/
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017;
VU l’arrêté en date du 11/10/2005 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SSAD
SYMPHONIE (660005406) sise 3, R DES PYRENEES, 66450, POLLESTRES et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (7507192390);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 1472 en date dul 1/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SSAD SYMPHONIE - 6600051406 DECIDE | un a
Article 1° A compter de 01/11/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et
fixée à 287 720.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 484.00 - dont CNR 0.00
Groupe IT " 4
Dépenses afférentes au personnel 234 387.52
DEPENSES | - dont CNR 24 471.00
Groupe III 3
Dépenses afférentes à la structure 39 675.00
Reprise de déficits 11 674.08
TOTAL Dépenses 296 220.60
Groupe I
Produits de la tarification 287 72060
“dont ENR 24 471.00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 500.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 296 220.60
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 976.72€.
Le prix de journée est de 145.24€,
1 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 251 575.52€
(douzième applicable s'élevant à 23 976.72€)
*_ prix de journée de reconduction : 126.99€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (660005406) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan . Le 24 octobre 2017
hrale dé
Qccitanie
Départemental
Pour la Di
l'Agence Régicr
et par délégatio
des P -Oriéntalss
Guillaume DUBOIS Dccitante
DECISION TARIFAIRE N°2519 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
IME SOLEIL DES PYRENEES - 660780222
AIT IT et
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SOLEIL
DES PYRENEES (660780222) sise 7, AV ALFRED SAUVY, 66100, PERPIGNAN, et gérée par
l'entité dénommée EPMR (660000126) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2047 en date du 12/10/2017 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée IME SOLEIL
DES PYRENEES - 660780222 : DECIDE
et les dépenses prévisionnelles de la Article 1% A compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recettes
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I £
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 639 325.00
- dont CNR 90 985.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 3727 676.97
DEPENSES - dont CNR 36 000.00
Groupe Il -
Dépenses afférentes à la structure FA 731,80 - dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 114732.97
Groupe I EE
Produits de la tarification SALURET - dont CNR 126 985.00 Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation #62672:00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 5 114 732.97
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SOLEIL DES PYRENEES (660780222) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 255.14 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 193.24 0.00 0.00 0.00 0.00
LS] Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EPMR » (660000126) et à
l'établissement concerné.
Fait à Perpignan , Le 25 octobre 2017
l'Agence Régions Santé Occitanie
et par délégation, le Dé au
partemental
des Pyrénéas-Oriantales
Guillaume DUBOIS AT @ > Agence Régral de Santé Dccitanie de
DECISION TARIFAIRE N°2550 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
IME LA MAURESQUE - 660780313
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA
MAURESQUE (660780313) sise 0, IMP FELIX MERCADER, 66660, PORT-VENDRES, et
gérée par l'entité dénommée ASSOC PLEIN AIR SOLEIL ROUSSILLON (660786435) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2057 en date du 12/10/2017 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LA
MAURESQUE - 660780313 ; DECIDE
TE
Article 1* A compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 2
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 463 658.74
- dont CNR 0.00
Groupe Il Gas
Dépenses afférentes au personnel 2 242 272.26
DEPENSES | - dont CNR 30 000.00
Groupe III ne
Dépenses afférentes à la structure 693 559.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 399 490.58
Groupe I 3,
Produits de la tarification 4 14168158
sdént CNE 30 000.00 Groupe II x
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 51 060.00
Groupe II É
Produits financiers et produits non encaissables 206 749.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 399 490.58
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME LA MAURESQUE (660780313) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 52.48 154.25 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 358.17 191.53 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Perpignan
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC PLEIN AIR SOLEIL
ROUSSILLON » (660786435) et à l'établissement concerné.
, Le 25 octobre 2017
: )
ce Générale de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, ls Da Bu8
Départemental
des P e5-Orientales
msn © > Agrrce Régionale de Santé à
ccitame & Sn,
DECISION TARIFAIRE N°2580 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
IEM GALAXIE - 660786880
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IEM
GALAXIE (660786880) sise 157, AV DE CHARLEMAGNE, 66700, ARGELES-SUR-MER, et
gérée par l'entité dénommée USSAP ASCV (660786799) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2058 en date du 12/10/2017 portant modification de la
dotation globale de financement pour l'année 2017 de la structure dénommée IEM
GALAXIE - 660786880 ; DECIDE |
Article 1° A compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 152 839.56
Lens 121 200.00
Groupe Il Le
Dépenses afférentes au personnel 3 957 529.00
DEPENSES - dont CNR
a
Groupe II sit
Dépenses afférentes à la structure 807 239.23
- dont CNR 20 666.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 517 607.79
Groupe I . ="
Produits de la tarification 32808542
SRG ERE 141 866.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 123 069.00
Groupe [I
Produits financiers et produits non encaissables 164 069.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 5 517 607,79
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM GALAXIE (660786880) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
EXT
0.00
INT
1 029.74
SEMI-INT
386.18
AUT 2 | AUT3
0.00
Modalité d'accueil AUT 1
0.00 0.00 Prix de journée (en €)
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Article 3
INT
445.97
SEMI-INT EXT AUT 3
263.21
Modalité d'accueil AUT _1 AUT 2
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 0.00
1 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Perpignan
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « USSAP ASCV » (660786799) et à
l'établissement concerné.
, Le 26 octobre 2017
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, le Délégué Départemental
des Pyrénées-Orientales AT @ > Agence Regionale de Santé Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N°2508 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’'ANNEE 2017 DE
MAS DES SOURCES - 660006198
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017;
VU l'arrêté en date du 22/01/2008 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DES
SOURCES (660006198) sise 0, RTE NATIONALE, 66360, OLETTE, et gérée par l'entité
dénommée APAPH LES SOURCES DE THUES (660000100) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2046 en date du 12/10/2017 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS DES
SOURCES - 660006198 ; Article 1°°
DECIDE
structure sont autorisées comme suit :
A compter de 01/11/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 4
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 571 357.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT £
Dépenses afférentes au personnel 2511 845.50
DEPENSES - dont CNR x
Groupe IT s
Dépenses afférentes à la structure 359 951.00
- dont CNR 36 895.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 443 153.50
Groupe I >
Produits de la tarification AT EUESE - dont CNR 36 895.00
Groupe IT a
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 351 694.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 13 651.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 443 153.50
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS DES SOURCES (660006198) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 170.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Article 3
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT
0.00
AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 216.05 0.00 0.00 0.00 0.00
Le] Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAPH LES SOURCES DE THUES »
(660000100) et à l'établissement concerné.
Fait à Perpignan , Le 25 octobre 2017
PR RNeE
Directrice
Générale de
ce Régionale
de S Par
délégation,
{e bélégué Dépar
ne Le
— #0
(e se DUBOIS @ 2 Agence Regicnale de Santé "
Occitame Le,
DECISION TARIFAIRE N°2577 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS SOL I MAR - 660786807
LÀ} 188.093 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de PYRENEES-ORIENTALES en date du 01/03/2017:
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS SOL I
MAR (660786807) sise 0, , 66650, BANYULS-SUR-MER, et gérée par l'entité dénommée
USSAP ASCV (660786799) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2054 en date du 12/10/2017 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS SOL I
MAR - 660786807 ; Article 1% A compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes
ECIDE |
structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
Dépenses afférentes à la structure
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 776 883.00
- dont CNR 0.00
Groupe II se
Dépenses afférentes au personnel 3 387 357.85
DÉPENSES - dont CNR pren
G Il
ne. 1 824 051.00
- dont CNR 1 412 403.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 988 291.85
Groupe I see à 25 2
Produits de la tarification OR - dont CNR 1 427 257.00
Groupe Il à .
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation SES ES Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 5 988 291.85
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SOL I MAR (660786807) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 1 397.98 486.70 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du lerjanvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 215.67 110.85 0.00 0.00 0.00 0.00
ts Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Perpignan
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « USSAP ASCV » (660786799) et à l'établissement
concerné.
, Le 26 octobre 2017
Pour là Directrice
ga k l'Agence
Régionale da s
Due î SE par délégation, le
Délé
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1 des Pyrénées.
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