Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°253 du 24 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°253 du 16 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°240 du 25 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 253 du 14 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°131 spécial du 25 ma
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 253 spécial du 23 n
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°253 special du 06 dé
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°79 du 25 Mars 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°254 du 25 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°294 sp du 25 octobre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°253 du 25 octobre 2022
Document publié le Mardi 25 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°253 du 25 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Es PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°253
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet / service de la représentation de l’État
• Arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement
• Arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement
• Arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement
• Arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement
• Arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement
• Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement
• Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement
• Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement
• Arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 accordant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques interministérielles
• Convention d'utilisation 059-2020-0023 relative à l'occupation de l'ensemble immobilier de
Frelinghien, lieu-dit la Croix au bois par le service de la DDSP
• Convention d'utilisation 059-2022-0010 relative à l'occupation de l'ensemble immobilier de
Valenciennes, rue de Romainville par le service de la gendarmerie
Direction départementale des territoires et de la mer
• Arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant prescription d’un plan de prévention des
risques de mouvements de terrain de la commune de Cambrai
Direction départementale des territoires et de la mer /service eau nature territoires
• Arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 CE au
bénéfice de monsieur le maire d’Anor en vue de la reconstruction du barrage de l’étang Miloud à Anor
Direction départementale des territoires et de la mer / service sécurité, risques et crises
• Arrêté préfectoral n°2022-AP-19 du 25 octobre 2022 réglementant temporairement la
circulation durant les travaux de pose de deux portiques situés au PR 22+920 et au PR 28+730 sens Paris Bruxelles de l’autoroute A2 pendant la période comprise entre le 02 novembre et le 04 novembre 2022
Sous-préfecture de Valenciennes / bureau du développement territorial
• Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de restructuration de l’îlot cour de l’Escaut (rue Jean Jaurès - Fresnes-sur-Escaut) et parcellaire préalable à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet
Sous-préfecture de Dunkerque / ville de Bourbourg
• Convention communale de coordination du 3 octobre 2022 entre la police municipale et les
forces de sécurité de l’État Centre hospitalier de le Quesnoy
• Décision du 13 octobre 2022 du directeur du centre hospitalier du Quesnoy donnant
délégation de signature à madame Carole Cuingnet PRÉFET Cabinet du préfet
DU NORD Service de la représentation de l’État
Liberté Bureau du protocole, des visites officielles
en et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur William DERBAY, gardien de la paix, n’a pas hésité à mettre sa vie en danger pour interpeller un individu dangereux et armé, auteur d’une tentative d'homicide volontaire sur son ex-conjointe, le 7 octobre 2020 à Wattrelos.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur William DERBAY.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 12 octobre 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET . Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles
Faternité et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Fabrice DERCHE, brigadier de police, a fait preuve de professionnalisme en participant au sauvetage d’une personne qui était sur le point de se noyer et lui a prodigué les premiers soins, le 19 juillèt 2022 à Valenciennes.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°°- Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Fabrice DERCHE.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 11 octobre 2022
P
f
/ AAA
Georges-François LECLERC PRÉFET | Cabinet du Préfet
DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles ur, et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges- François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Olivier DETOURBE, gardien de la paix, n’a pas hésité à se jeter à l'eau pour sauver une personne de la noyade, le 19 juillet 2022 à Valenciennes.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Olivier DETOURBE.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par iÉPDIESS0" Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 11 octobre 2022
[ ANS
Georges-François LECLERC
« Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-6 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site Wan telerecours.fr » PRÉFET Cabinet du Préfet
DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles _. et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Christophe HAUTCOEUR, gardien de la paix, n'a pas hésité à mettre sa vie en danger pour intercepter un conducteur fortement aicoolisé qui circulait à contre-sens sur l'autoroute A23, au risque de provoquer un accident mortel, le 5 juin 2022 à Orchies.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Christophe HAUTCOEUR.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 11 octobre 2022
(hp Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet
DU NORD Service de la représentation de l'Etat Liberté Bureau du protocole, des visites officielles
Remi et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée:
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Olivier LAURENT, gardien de la paix, n’a pas hésité à mettre sa vie en danger pour intercepter un conducteur fortement alcoolisé qui circulait à contre-sens sur l'autoroute A23, au risque de provoquer un accident mortel, le 5 juin 2022 à Orchies.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° 7 Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Olivier LAURENT.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 11 octobre 2022
/
/ /
/
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l’État
Liberté Bureau du protocole, des visites officielles
té et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord :
Considérant que monsieur Mathieu VOREAUX, gardien de la paix, n’a pas hésité à mettre sa vie en danger pour secourir un individu qui menaçaïit de mettre fin à ses jours, intervention au cours de laquelle il a été blessé, le 27 août 2021 à Marcq-en-Baroeul.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à
monsieur Mathieu VOREAUX.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 êt R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 11 octobre 2022
Es Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du préfet
DU NORD Service de la représentation de l’État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles + et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Cédric DOBBEL, policier-adjoint, n’a pas hésité à mettre sa vie en danger pour interpeller un individu dangereux et armé, retranché dans une habitation, qui menaçaïit son ex-conjointe et ses enfants, le 8 septembre 2021 à Dunkerque.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Cédric DOBBEL.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 12 octobre 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du préfet
DU NORD Service de la représentation de l’État
Liberté Bureau du protocole, des visites officielles
Fm, et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée;
Vu. le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Romuald PAVY, gardien de la paix, n’a pas hésité à mettre sa vie en danger pour interpeller un individu dangereux et armé, retranché dans une habitation, qui menaçait son ex-conjointe et ses enfants, le 8 septembre 2021 à Dunkerque.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°°- Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Romuald PAVY.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 12 octobre 2022
Georges-François LECLERC PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles Fe et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Franck TINTILLIER, gardien de la paix, n’a pas hésité à mettre sa vie en danger pour interpeller un individu dangereux et armé, retranché dans une habitation, qui menaçait son ex-conjointe et ses enfants, le 8 septembre 2021 à Dunkerque.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Franck
TINTILLIER.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 12 octobre 2022
Georges-François LECLERC s
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F Liberté Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
“Atiérai des
ue les
- stvénire PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
La Gr rex A2 7" ET DU DEPARTEMENT DU NORD év
de cunitrat. E'Z 28.202 00.605 mit te:
x Convention d'utilisation n°059-2022-0010
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Damien PECOT, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la
subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 19 juillet 2021 et décision du 31 août 2021.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Le groupement de gendarmerie départemental du nord, représenté par Monsieur le Général Christophe HUSSON, dont les bureaux sont situés 201, Boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à VALENCIENNES Rue de Romainville.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
Page 1/6
A 4 CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur du Nord, pour l’exercice de ses missions de service public, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à VALENCIENNES Rue de Romainville, d'une superficie totale de
28 861 m°, cadastré section I n°s 174, 175,176,177 et 461, tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimité par un liseré.
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS REFX sous le numéro 178234.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1% janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Page 2/6 \WL
hP Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces et ratios d’occupation, de l’immeuble désigné à l’article 2, sont déclarés par le service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départementale du nord et sont repris en annexe 2.
Article 6
Etendue. des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 2 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Page 3/6 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local
du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer l'amélioration de la performance .
Page 4/6
AP
\V
en Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges (CODHC) de l’immeuble désigné à l’article 2 est
exprimé en € / nm? de SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État,
il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution du ratio d'occupation :
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile
à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un
délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis
réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en
œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne
s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre
des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention
et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation
est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu
à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Page 5/6 Vt
AP Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le 0 ? iiAl 2022
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée
des domaines
Le Général du groupement de gendarmerie Le responsable de la division de la Gestion
Christophe HUSSON
ce
Veronique LEBLOIS
Inspectrice Divisionnairé
des Finances Publiques
Pour le Pr ‘at et par délsatfon,
La Se A | GépéralyAdjei /
x
/ Page 6/6 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES F INANCES
PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré NORD
par le centre des impôts foncier suivant :
Service départemental des impôts mure: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL a.
VALENCIENNES =————
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale Rue Raoul Follereau 59322 Vu pour être 4n nexé à mon acte
59322 VALENCIENNES CEDEX Section : I en date dis s
tél. 03 27 14 66 80 -fax Faute 000 101
0 2 “AI 2022 sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/1000 Pour le Bréfot sf 5; délégation, Échelle d'édition : 41/1500
ue Date d'édition : 16/02/2022 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
Cet extrait d DRE PRE par :
#
Caseme de Gendarmerie Descamps
9240300
187 à
[549 LL
RE 316
ds
7)
Plâce de là Libération
>
/ / 315 /
191
9240150 \
|
Eu
9240300
1738350 1738500
DR Modification des SL
Par suite de mise en conformité avec les nouvelles règles de gestion de Chorus Refx, lés SL sur tableau de l’annexe 2 de la convention à laquelle le présent document est annexé sont transférées suivant le tableau ci-après :
Ancienne référence de Surface Louée Nouvelle référence de Surface Louée au 30.07.2022
68 73
53 71
66 72
Fait pour valoir ce que de droit
Philippe LIENARD - Garant Chofüs R£fx
Lille le 03/08/2022 ° Modification des SL
Par suite de mise en conformité av ec les nouvelles
règles de 2 de la convention à laquelle
le pr gestion de Chorus Refx, lés SL sur tableau de l’annexe ésent document est annexé sont transférées suivant le tableau ci-après :
Ancienne référence de Surface Louée Nouvelle
référence de Surface Louée au 30.07.2022 |
68 73
| 53 71
| 66 72
|
Fait pour valoir ce que de droit
Philippe LIENARD -— Garant Ch fx
Lille le 03/08/2022 ° ANNEXE
2
DE
LA
CONVENTION
n°
059-2022-0010
{Bâtiments
regroupés
sur un
même
site)
Date
prise
d'effet
de
la
convention
:
Durée
(par
défaut)
:
I
Date
de
fin
de
la convention
:
{1}
Ce
ratio
moyen
est
calculé
sur
les
immeubles
à
usage
de
bureaux
DP
GLOBALE
m?
_
{2)
Classification
du
bâtiment
au
sens
de
Chorus
RE-Fx
/ Infocentre
(bureau,
logement,
bâtiment
technique,..)
UB
GLOBALE
m?
.
{3}
Valeur
en
€/m?
pour
les
immeubles
à
usage
de
bureaux
et
de
logement
utilisés
par
un
service
de
l'Etat
UN
GLOBALE
m°?
Re
:
TIO
MOYEN
{1
m?
SUB/PdT
IDENTIFICATION
DE
LA SURFACE
CHORUS
.
Réf.
cadastrales
N°
CHORUS
du
la
surface
Désignation générale
Désign. surface
Adresse
(facultatif,
si
oiée
(bâtiment,
terrain)
{facultatif,
si
différente
du
site)
différentes
du
site)
N° CHORUS
de
économique
178234
358804
66
001-cercie mde
+ GAV
178234
358804
88
001-cercle mbde + GAV
178234
358807
15
178234.
358816
25
178234
958824
.38
178234
358841
43
|
de loisirs
.
loisirs
178234
358845
..
45
:
traitement
178234
358848
81
verts
178234
358806
13
178254
358813
19
178234
358854
21
178234
358830
55
178234
358829
178284
358850
178284
358809
178234
358815
178234.
358837
‘31:
adrrénistratif
administratif
178234 178234
|
358821
178234
358835
178234
358835
178234
358817
17824
,
358831 358819
178234
358822
178234
358827
178234
358828
carburant
carburant
‘
178234
EDF
EDF
178234
|
358852
aménagé
aménagé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F Liberté ”. Égalité . Fraternité FINANCES PUBLIQUES
iU a srésenig ordonnance
ne n, Sont immatriculés à l'inventaire BREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
gr de l'Etat, #
‘16 le numéro Chorus Re-Fx. UÉADÉ. ÿ ET DU DEPARTEMENT DU NORD
-HMËro de contrat. S£e.. eee. 2 42 min:
Convention d'utilisation n°059-2022-0023
| Chorus REFX n°116106
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Damien PECOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties par arrêté du 19 juillet 2021 et décision du 31 août 2021.
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Louis-Xavier THIRODE Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59 039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
Se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
FRELINGHIEN, lieu-dit la Croix au bois,
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
dy GEL Page 1/6
\t CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur Direction départementale de la sécurité publique, unité canine de Frelinghien pour l’exercice de ses missions de service public, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis à FRELINGHIEN, Lieu-dit Croix au bois, d'une superficie totale de 9947m?, cadastré section B 1168 et B 1169, tel qu'il figure sur le plan annexé 1, délimité par un liseré.
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS REFX sous le numéro 116106.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données CHORUS RE-FX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze années entières et consécutives qui commence le 1‘ janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
c) GEL Page2/6
\U Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces et ratios d’occupation, de l’immeuble désigné à l’article 2, sont déclarés par le service du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord (SGAMI59), sont détaillées en annexe 2:
Au 1° janvier 2023, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : non précisé
- Postes de travail : 3
En conséquence, le ratio moyen d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 78,48 mètres carrés de SUB par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe 3 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
y GFL Page3/6
nn: Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux
parties privatives qu'il occupe, de l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local
du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu ‘exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer l'amélioration de la performance .
à CELL Page4/6
L Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation. Le coût d’occupation éventuel pour cet ensemble immobilier est repris en annexe 2.
Article 12
Contrôles des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution du ratio d'occupation ;
- les conditions d'occupation notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenté convention.
En cas d'évolution ou incohérence constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
GEL Page 5/6
\t Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut-être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations ou de l'un de ses engagements ;
b} Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur
validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Fait à Lille, le 2 2 fl! 2022
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée des dorgaines
Le Préfet Délégué pour la Défense Le responsable de la division de la
et la Sécurité
Louis-Xavier THIRODE
Veronique LEBLOIS
Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
iles BOUSQUET
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Page 6/6 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré . NORD a —— par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF NORD PTGC LILLE Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES FRELINGHIEN D 22 RUE LAVOISIER
58466
50466 LOMME CEDEX CDU 059-2022-0023
Annexe 1 tél. 4x
Section : B
Feuille : 000 B 03
Échelle d'origine : 1/2000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 07/06/2022
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1698000 1698100
-] eo
o ©
Lu = nm
—— hs
Del [ed
N oo oo
o eo
8 8 nn _—"h à ù oo œ
1698000 1698100 AR
OP
SOUS
UN
Led
29SIIAN
AUOUSÉOI
0
39
XNEQUNQ
QP
aÉesn
g SHGoUNUI
E9J
NO
zu
{D L9
A
C'enbupes
MuREg
AUAUÉ0)
NESUNG)
SHUCIOUE
/ XI-TU
FOUT
9P
SNS
NE
JOUR
EG
NP
LOFEHSS:
2AANQ
Op
26eSN
E SMALL]
SJ
ANS
PANHLO
159
OO
opus
?OpUSAUTO
2j
2p
y 2p
ago
+(nepp
ied)
zqunq
€LORUSAUCO
€]
2h FAJ9,p SSL
og
sôs
(ouss
pau
un ins
sponoitos
SUNUTFG)
ET00-7707-660
ou
NOLLNAANO
V1
3Q
Z
DANNY SIUBADPOI
E] 2p
Pnuue
jUuœmuoy
uonedn230,p
2PI9
2SS0p
Sp
RUNN
ann
np
uy
2p
3eq
89dn200
sens
=UOMUSAUOS
E]
3P
ULJ
9P
eq
:(ineysp
1ed)
suna
:LOAUSAUO)
e]
9p
}94J9,p
osud
eq
uonedn230,p
ef
np
1242,p
ssud
op
eq
uonedn20,p
1
np
gun
uoRed1220,j
2p SINJEN
SUJEUMOISSIULDS ap
uoreubIs?a
uogedn230
p
ai
NP
SINJEN
26
6
69TT4
89TTa duON 9E265
NSIHONT
1
ON
3N01
14Nd
ALPAN2S
V1
40
TIVLINALU
VAIO
NOLLDIYIQ
SIO4
NY
XIOU9
119-1371
NSTHONT
1341
2Q
NINVO
2LINN
ON M + W D RO © E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescription d'un plan de prévention des risques de mouvements de terrain
de la commune de Cambrai
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles L122-1 et R122-17 relatifs à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
VU la décision de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable n° F-032-18-P-0054, de non soumission à évaluation environnementale du 10 septembre 2018, annexée au présent arrêté ;
Considérant que le territoire de la commune de Cambrai est impacté par un risque majeur de mouvements de terrain lié à la présence de cavités souterraines ;
Considérant qu'il convient de définir les zones à réglementer où les constructions seront interdites et les zones où les constructions seront autorisées sous réserve de prescriptions,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer les mesures visant à réduire la vulnérabilité des biens et activités existants ainsi que les mesures de protection, de prévention et de sauvegarde applicables sur le territoire couvert par le projet de plan;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
1/3 ARRÊTE
Article 1* — L'élaboration d'un plan de prévention des risques de mouvements de terrain est prescrit sur là commune de Cambrai.
Article 2 — Le risque pris en compte est le risque de mouvement de terrain lié aux cavités souterraines.
Article 3 - La direction départementale des territoires et la mer du Nord est chargée de l'élaboration du
plan de prévention des risques et de son instruction.
Article 4 - Les acteurs locaux concernés sont notamment la commune de Cambrai et la communauté
d'agglomération de Cambrai.
Article 5 - La concertation et l'association des collectivités territoriales à l'élaboration du plan de prévention des risques seront menées par le biais de réunions de travail avec pour objet la présentation des objectifs de prévention et du dossier de plan.
Article 6 - Les modalités d'association du public sont fixées comme suit : - les documents d'études seront mis en ligne sur le site internet des services départementaux de l'État à l'adresse www.nord.gouvfr,
- les documents constituant le plan de prévention des risques feront l'objet d'une enquête publique.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié au maire de Cambrai et aux présidents du conseil régional des Hauts-de-France, du conseil départemental du Nord et de la communauté d'agglomération de Cambrai.
Article 8 - Une copie du présent arrêté sera affichée pendant ur mois minimum en mairie de Cambrai et au siège de la communauté d'agglomération de Cambrai.
L'arrêté fera par ailleurs l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 9 - Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
*__ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92058 La Défense ;
* Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwr-telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
2/3 Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le maire de Cambrai, le président de la communauté d'agglomération et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 1 OCT. 2022
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES
3/3 ŒÆ Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD s territoi
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature Territoires
Pôle Biodiversité
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 CE
au bénéfice de monsieur le maire d'Anor en vue de la reconstruction
du barrage de l'étang Milourd à Anor
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L123-19-2 à 7, L181-1 à L181-32, 14111, L411-2, L 415-3, R181-1 à R181-56, R411-1 à R411-3, R411-6 à R411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de monsieur le maire d'Anor en date du 19 septembre 2022; Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L415-3 CE.
Article 8 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 9 - Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires — grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 10 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer, à monsieur le maire d'Anor, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Lille,le 2 5 OCT, 2022 Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale
= Decit Le
Fabienne DECOTTIGNIES Annexe 1: localisation des sites de nidification (extrait du dossier de demande d'autorisation environnementale)
A Locmes: ne marné:o don paca Ge box 0e Ph 08 amaparagncn
0 750 1500 À er ê
D _
Annexe 2: dispositifs et nichoirs spécifiques au cincle plongeur (extrait du dossier de demande d'autorisation environnementale)
l Pour le préfet et par délégation,
| La secrétaire générale
É
Fabienne DECOTTIGNIES
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 4.4.4 1,.2022..... nichoirs woodstone et éco cincle plongeur
cavité maçonnée à créer dans l& parement
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Vu pour être annexé à mon arrêté F À. L Co H, Des
en date du …..2.h.0(7:.2022.... . Fabienne DECOTTIGNIES Lis. EE Direction départementale
_ des territoires et de la mer PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Arrêté n°2022-AP-19
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de pose de deux portiques situés au PR 22+920 et au PR 28+730 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 02 novembre et le 04 novembre 2022.
Le préfet du Nord
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du département du Nord du 30 avril 2001; :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signatureà Monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire fixant le calendrier 2022 des jours « hors chantier » ;
Vu la demande en date du 17/10/2022 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la
Sanef en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Vu l'avis de M. le Commandant du peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date du 17/10/2022 ; Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents ;
Considérant qu'il importe de restreindre la circulation pour permettre les travaux de pose de deux portiques situés au PR 22+920 et au PR 28+730 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 02 novembre et le 04 novembre 2022;
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises.
ARRÊTE
Article 1er :
Les restrictions de circulation sont autorisées pendant la période comprise entre le 02 novembre et le 04 novembre 2022.
Par dérogation aux articles n° 3, 4,6, 9 et 10 de l'arrêté permanent. d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du département du Nord du 27 décembre 1996.
Dérogation n°3: Les neutralisations sont en place de jour comme de nuit, y compris les Samedis, dimanches et les jours dits hors chantiers
Dérogation n°4: Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules / heure en section courante
Dérogation n°6 : La zone de restriction de capacité peut excéder 6 kilomètres
Dérogation n°9 : La largeur des.voies peut être réduite.
Dérogation n°10 : L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être inférieure à la réglementation en vigueur
Article 2 :
Les travaux travaux de pose de deux portiques situés au PR 22+920 et au PR 28+730 sens Paris Bruxelles de l'autoroute A2 nécessitent les modalités d'exploitation suivantes :
Phase 1 : Pose du portique 22+920
Planning prévisionnel : du 02 novembre 2022, 13h00 au 03 novembre 2022, 12h00 Localisation des travaux : PR 22+920 sens Paris Bruxelles
Mesures d'exploitation :
Sens Paris vers Bruxelles : neutralisation de la voie lente du PR 21+500 au PR 23+000. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasserà tous les véhicules.
Sens Bruxelles vers Paris : neutralisation de la voie rapide du PR 25+250 au PR 22+000. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est limitée progressivement à 110km/h . puis à 90 km/h et il est interdit de dépasserà tous les véhicules. La mise en place du portique nécessite la réalisation de plusieurs bouchons mobiles.
Phase 2 : Pose du portique 28+730
Planning prévisionnel : du 03 novembre 2022, 13h00 au 04 novembre 2022, 12h00
Localisation des travaux : PR 28+730 sens Paris Bruxelles
Mesures d'exploitation : Sens Paris vers Bruxelles : neutralisation de la voie lente du PR 27+200 au PR 28+900. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Sens Bruxelles vers Paris : neutralisation de la voie rapide du PR 31+300 au PR 28+000. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
La mise en place du portique nécessite la réalisation de plusieurs bouchons mobiles.
Article 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4
Information des clients
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies
est autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00
veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapproche des services
compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation,
dans le sens en travaux.
Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouvertures et fermetures des doubles sens sont réalisées sous protection d'un bouchon
mobile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Elles sont réalisées sous
protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par la Sanef:en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d' ‘indisponibilité des forces de l'ordre. |
La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont. Les entrées des aires de services où de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs sont momentanément fermées à la circulation.
e Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux. :
Les interventions d'urgence et de maintenance pendant et hors heures ouvrées sont assurées par l'entreprise.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, soit le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans le même délai. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord, Monsieur le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
Monsieur le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Nord,
Monsieur le directeur du réseau Nord de Sanef,
Sont chargés, chacun por ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
25 OCT. 2022 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Le chef du servigelsé ues et crises Sous-préfecture
E JE de Valenciennes PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique :
- préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de restructuration de l’îlot cour de
l’Escaut — rue Jean Jaurès à Fresnes-sur-Escaut ;
— et parcellaire préalable à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la convention cadre signée le 23 mars 2015 entre l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France et la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole en date du 23 mars 2015;
Vu la convention opérationnelle du 2 janvier 2017 signée entre l'Établissement Public Foncier de Hauts-de- France, la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole et la commune de Fresnes-sur-Escaut ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fresnes-sur-Escaut en date du 6 juillet 2021 autorisant l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France d'engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique par l'organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 23 juillet 2021 ;
Vu la délibération du bureau de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France en date du 25 février 2022 approuvant le projet d'avenant à la convention opérationnelle signée ie 2 janvier 2022 ;
Vu l'avenant n°2 à la convention opérationnelle du 30 mai 2022 portant sur les modalités de cession et sur le budget prévisionnel de l'opération ;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R112-4 à R112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les plans et états parcellaires annexés au dossier ;
Vu la décision N°E22000117/59 du 28 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a procédé à la désignation du commissaire-enquêteur ;
Considérant que la commissaire-enquétrice a été consultée sur les modalités de déroulement de l'enquête publique préalable à la DUP et sur l'enquête parcellaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M.Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre, portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;:
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTE Article 1 — Il sera procédé à une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de restructuration de l'îlot cour de l'Escaut — rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Fresnes-sur- Escaut et à la cessibilité permettant de procéder aux acquisitions foncières nécessaires par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le projet se localise le long de la rue Jean Jaurès, rue principale de la commune qui mène à la place de la mairie. D'une surface d'environ 2 000 m° environ, le site est divisé en deux sous-secteurs : la cour de l'Escaut qui fait partie du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) de Valenciennes Métropole, et un ensemble de logements individuels vides et vétustes le long de la rue Jean Jaurès.
Le projet d'aménagement se structure autour de la construction de 15 logements locatifs sociaux, qui pourront s’articuler avec le développement d’une offre abordable au sein de l'îlot rue du Rivage qui relève également du PNRQAD de Fresnes-sur-Escaut afin de répondre aux objectifs de l'intervention en centre-ville sur les opérations de renouvellement urbain et aux enjeux de ce site.
La position stratégique de ce site permet la poursuite du PNRQAD, la requalification du centre-ville de Fresnes- sur-Escaut, d'améliorer la relation entre les équipements publics et le développement d'une nouvelle offre d'habitat ainsi que la création d'un front bâti sur la rue Jean Jaurès contribuant à la qualité urbaine de la rue principale de la ville.
L'enquête se déroulera pendant 18 jours consécutifs, du samedi 26 novembre 9 heures au mardi 13 décembre 2022 18h30 inclus, elle portera sur :
— l'utilité publique du projet,
— l’état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Le siège de l'enquête se trouvera en mairie de Fresnes-sur-Escaut -— Hôtel de Ville —- Place Vaillant- Couturier.
Article 2 - La commissaire-enquêtrice désignée par le Président du Tribunal Administratif de Lille pour conduire l'enquête est Madame Laurence CARTELET, urbaniste.
La commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie de Fresnes-sur-Escaut :
- le samedi 26 novembre 2022 de 09h00 à 12h00
- le mercredi 7 décembre de 09h30 à 12h30
- le mardi 13 décembre de 15h30 à 18h30
Article 3 — Par décision motivée, la commissaire-enquêtrice pourra, après information du sous-préfet de Valenciennes, prolonger la durée de l'enquête pour une durée maximale de quinze jours.
Article 4 — L'avis d'enquête sera publié, huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée par voie d'affiches au sein de l'Établissement Public Foncier de Hauts-de-France, à la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole ainsi qu'à la mairie et sur les lieux d'affichage habituels de la commune de Fresnes-sur-Escaut qui en certifieront la réalisation.
L'EPF procédera également à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Cet avis sera également publié, par mes soins, huit jours au moins, avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
I sera, de même publié sur internet :
— Sur le registre dématérialisé, à l'adresse suivante : https:/vww.registre-dematerialise.fr/4281
— sur le site internet de ia préfecture du Nord à l'adresse suivante: http:/Awww.nord.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement/Information-et-participation-du-public/Declarations-d-utilite-publique
Article 5 — Un exemplaire du dossier d'enquête unique et un registre d'enquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire-enquêtrice seront déposés dans les locaux de la mairie de Fresnes-sur- Escaut. Le dossier sera par ailleurs accessible en ligne à l'adresse suivante: https:/Avww.registre- dematerialise.fr/4281
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de ia mairie. Le dossier sera parallèlement accessible gratuitement sur un poste informatique en mairie de Fresnes-sur-Escaut.
\
) Les observations et propositions pourront également être adressées du samedi 26 novembre 9 heures au mardi 13 décembre 2022 18h30 inclus par courriel à l'adresse électronique suivante : enquete-publique- 4281@reaistre-dematerialise.fr et par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de Fresnes-sur-Escaut — à l'attention de Madame la commissaire-enquêtrice — Restructuration de l'îlot cour de l'Escaut, rue Jean Jaurès — Hôtel de Ville -Place Vaillant Couturier»
Toutes les observations et propositions reçues dans le délai précité seront annexées au registre d'enquête. Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé https:/Avww.registre- dematerialise.fr/4281
La gestion quotidienne des actes relatifs à l'enquête (consultation du dossier, gestion du registre, réception des documents, communication des dépositions au commissaire-enquêteur,etc.) ainsi que la mise en œuvre des mesures barrières et de distanciation seront assurées par les gestionnaires des lieux.
Toute personne physique ou morale concernée pourra, sur Sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du sous-préfet de Valenciennes, bureau du développement territorial, 6 avenue des dentellières, 59 300 Valenciennes.
Article 6- Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées auprès de :
Madame Camille LAVANANT
Cheffe de projets opérationnels
c.lavanant@epf-hdf.fr
Article 7 — Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de la commune de Fresnes-sur-Escaut sera faite par Madame la présidente de l'EPF de Hauts-de- France sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. +
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Fresnes-sur-Escaut, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 8 — A l'expiration du délai d'enquête, le mardi 13 décembre 2022 18h30, le registre d'enquête unique sera clos et signé par le maire de Fresnes-sur-Escaut ou de son représentant et la commissaire-enquêtrice. Les dossiers d'enquête devront être conservés en mairie.
A compter de la réception du registre et des documents annexés, la commissaire-enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours, la personne responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La personne responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commissaire-enquétrice établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Elle y insérera, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Elle consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commissaire-enquêtrice transmettra au sous-préfet de Valenciennes, dans un délai de trente jours à
compter de la clôture de l'enquête, le registre et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lille.
Article 9 - Dès réception, copies du rapport et des conclusions seront adressées par le sous-préfet de Valenciennes à la présidente de l'EPF de Hauts-de-France ainsi qu'au président de la CAVM et la maire de Fresnes-sur-Escaut
Ces documents seront mis en ligne sur le site internet du registre dématérialisé et de la préfecture du Nord (aux adresses mentionnées à l’article 4 du présent arrêté).
Ils seront également tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Fresnes-sur-Escaut, de l'EPF de Hauts-de-France et de la sous-préfecture de Valenciennes pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur en adressant sa demande écrite à Monsieur le sous-préfet de Valenciennes — bureau du développement territorial — CS 40469 — 59322 Valenciennes cedex.
Article 10 - Au terme de l'enquête unique, le sous-préfet de Valenciennes pourra prononcer la Déclaration d’Utilité Publique et le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.
Article 11 — Le présent arrêté sera notifié à Madame la directrice de l'EPF de Hauts-de-France, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ainsi qu’à la maire de Fresnes-sur- Escaut. Copie sera faite à la commissaire-enquétrice.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi que sur le site internet du registre dématérialisé dédié à l'enquête : httos://www.registre-dematerialise.fr/4281
Article 12 —- Le sous-préfet de Valenciennes, la présidente de l'EPF de Hauts-de-France, le président de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ainsi que madame le maire de Fresnes-sur-Escaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes,
le 24 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Valenciennes
AL, Michel CHPILEVSKY EE =
RÉPUBLIQUE ù af
FRANÇAISE rte Liberté Bou bour
Egalité me thedants dt Todition Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET
LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
2022 - 2025 VILLE DE BOURBOURG
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord, le maire de la commune de Bourbourg, pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque, il est
convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de Bourbourg des missions
de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux articles L.512-4 et suivants du
code de Sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Gendarmerie Nationale et le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le commandant
de la communauté de brigades de Bourbourg (59) territorialement compétent.
Article 1°: état des lieux
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
> Sécurité routière et occupation du domaine public (marchés, foires...) ;
> Prévention de la violence dans les transports, prévention des violences
scolaires :;
Protection des commerces ;
Lutte contre les pollutions et nuisances sonores et troubles de voisinage ;
Hygiène et salubrité ;
Urbanisme ;
Police funéraire ;
VNNNNNM Opération tranquillité vacances.
Page 3 sur 12 TITRE 1
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°
Nature et lieux des interventions :
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police
municipale de Bourbourg, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour
échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique
dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
Article 2 : bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance et la garde statique, le cas échéant, de l’ensemble
des bâtiments communaux.
Article 3 : établissements scolaires
1 — la police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
>
>
>
>
>
Ecole maternelle La Campagne — Rue Jean Jaurès — Patrouille mobile
Ecole élémentaire Sévigné — Rue de Cassel — Patrouille mobile
Ecole maternelle et primaire Lamartine - Rue Benjamin Vandenbroucque —
Patrouille mobile
Ecole maternelle et primaire Billaut — Rue des écoles — Patrouille mobile
Ecole maternelle et primaire Saint-Joseph — Avenue François Mitterrand —
Patrouille mobile
Collège Jean Jaurès — Rue Jean Jaurès — Patrouille mobile
Collège Notre-Dame — Rue de l'Abbé Brasseur — Patrouille mobile
Lycée Charles Brasseur — Avenue Anthony Caro — Patrouille mobile
Il — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points
de ramassage scolaire suivants :
>
>
>
Parking Espace Coubertin desservant le Collège Notre Dame
Parking Jean Jaurès desservant le Collège Jean Jaurès
Pôle multimodal
Page 4 sur 12 Article 4 : Cérémonies, fêtes, réjouissances, manifestations et
marchés
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, aux jours et heures qu’elle déterminera.
De même, la police municipale assurera la surveillance du marché hebdomadaire.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l’état, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Article 5 : circulation - stationnement
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'article 9. Elle surveille les opérations d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2
du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint,
chef de service de police municipale.
Article 6 : information préalable
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des
opérations de contrôle et de constatations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 7 : secteurs géographiques et horaires
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :
> Commune de BOURBOURG
Les amplitudes horaires :
Lundi : 07h00-14h00 et 14h00-21h00
Mardi : 07h00-14h00 et 14h00-21h00
Mercredi : 14h00-21h00
Jeudi : 07h00-14h00 et 14h00-21h00
Vendredi : 07h00-14h00 et 14h00-21h00
Samedi et dimanche : 08h30-15h30
et modulables en fonction des nécessités de service.
Page 5 sur 12 Les horaires seront adaptés en fonction de la période de l’année, de la planification des fêtes
et cérémonies mais également en fonction des besoins de la commune et de l’activité qui s’y
déroule.
Article 8 : modification de la présente convention
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7
de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le
Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2
Modalités de la coordination
Article 9 : réunions périodiques
Une réunion mensuelle est organisée alternativement à la brigade de gendarmerie et
au poste de police municipale de Bourbourg en présence de l’élu en charge de la sécurité
et/ou du Maire et/ou du 1°’ adjoint au Maire.
En fonction de l'actualité, d’autres réunions pourront se tenir à l'initiative de l’une ou de
l’autre des parties.
Article 10 : information mutuelle et missions en commun
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale,
pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son
représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Page 6 sur 12 Article 11 : Informatique et liberté
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 12 : Communications informatiques, téléphoniques et radios
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-
2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de Police Judiciaire
Territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances. Ces informations transitent par messagerie,
téléphone et radio.
Article 13 : liaison téléphonique et radiophonique
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l’'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
ou par une liaison radiophonie, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables. (Prêt d’une radio)
Page 7 sur 12 TITRE I!
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 14
Le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord et le maire de Bourbourg, Monsieur Éric GENS, conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Bourbourg et les
forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'Etablissement
Public de Coopération Intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents
de police municipale et de leurs équipements.
Article 15 : Système de vidéo protection
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et la police municipale, le maire de Bourbourg précise qu’il souhaite
renforcer l’action de la police municipale au moyen de la vidéo protection.
Aux fins de prévenir la commission d‘infraction ou de concourir à leur élucidation dans les
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, de trafic de stupéfiants ou
pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la ville de
Bourbourg, en étroite collaboration avec le référent des forces de l’Etat, s'engage à déployer
un système de vidéo protection passif, c’est-à-dire en enregistrement. Les images pourront
être exploitées sur réquisition judiciaire.
MODALITES D’EXTRACTION DES ENREGISTREMENTS
L'’extraction des enregistrements peut être demandée par tout service enquêteur.
L'enregistrement vidéo s'effectue 24h/24h et les vidéos sont automatiquement détruites
après 15 jours de stockage.
RADIOCOMUNICATION
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
e Du partage d’information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition radio.
e Du partage d'information sur les moyens en temps réel et leurs modalités
d'engagement par une liaison de radiocommunication commune entre les polices
municipales de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
Page 8 sur 12 Du partage d’information sur les moyens en temps réel et leurs modalités
d'engagement par une liaison de radiocommunication commune entre les polices
municipales et le PC de sécurité de transport en commun de là Communauté Urbaine
de Dunkerque (DK bus Marine).
De l'information quotidienne et réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment les
domaines suivants : Consultation des fichiers opérationnels, SIV, FVV, FNPC, FPR.
Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
Ÿ De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situations de crise ;
YŸ De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de
contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur
de la république ainsi que par la définition conjointe des besoins et des
réponses apportées en matière de fourrière automobile (compétence CUD) ;
Ÿ_ De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs: les listes des personnes
participant à l'opération tranquillité vacances sont échangées, réciproquement
entre la police municipale et la gendarmerie nationale ;
Ÿ” De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace
public, hors missions de maintien de l’ordre. l'encadrement des défilés,
manifestations sportives, culturelles et récréatives.
Page 9 sur 12 Article 16 : armes
A la signature de la présente convention le nombre d'agents de la police municipale est d’un
agent équipé d’armes de catégorise B et D qui correspondent à :
- Bâton télescopique
- Containers lacrymogènes de plus de 100ml
- Pistolet à impulsion électrique
- Menottes à double sécurité
- Gilets pare-balles avec plaques anti-trauma
Les armes autorisées seront portées pour l’accomplissement des missions quotidiennes
suivantes :
e Surveillance générale des voies publiques, voies privées ouvertes au public et
des lieux ouverts au public ;
e Opération Tranquillité Vacances ;
e Garde statique des bâtiments communaux ;
e Surveillances des manifestations, cérémonies, fêtes et réjouissances.
Article 17 : formation
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations au profit de la police municipale.
La formation continue au bâton télescopique sera assurée par un formateur diplômé et/ou
habilité désigné par la commune et à la charge de cette dernière.
La commune s'engage à former ses agents de la police municipale à la sécurité routière :
e Une formation initiale pour tous les nouveaux agents affectés à la police municipale ;
e Une formation continue obligatoire tous les 5 ans pour les agents de police, et tous
les 3 ans pour les chefs de service de police.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le
Ministère de l'Intérieur et le président du CNFPT.
Page 10 sur 12 TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : rapport annuel
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d’un commun accord par le représentant de l’état et le maire, sur les conditions de mise en
œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu’au président de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (le cas échéant). Copie en est
transmise au Procureur de la République.
Article 19: évaluation
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au
cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre 11 (Coopération Opérationnelle Renforcée), lors d’une rencontre
entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion
et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20 : durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou
l’autre des parties.
Article 21 : examen de la présente convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Monsieur le maire de
Bourbourg, Éric GENS, et Monsieur le préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, ainsi que le président de l’Etablissement
Public de Coopération Intercommunale conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère
de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de
France.
Page 11 sur 12 3 OCT. 2022 Fait en cinq (5) exemplaires à Bourbourg, le ..….#. Mini.
« Pour servir et valoir ce que de droit », le Maire de Bourbourg
Monsieur le maire de Bourbourg Monsieur le procureur de la République
près le tribunal judiciaire
Pour le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
par délégation
le sous-préfet de Dunkerque
Hervé TOURMENT
Page 12 sur 12 Centre hospitalier
—= Le Quesnoy Le Quesnoy, le 13 octobre 2022 I
Le Directeur
par intérim
DECISION DU DIRECTEUR
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU QUESNOY, EHPAD FLORENCE NIGHTINGALE DE SOLESMES ET EHPAD PAYS DE MORMAL DE LANDRECIES,
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions dans lesquelles le directeur d’un établissement public de santé peut déléguer sa signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu la décision du Directeur Général de l’ARS Hauts-de-France du 29 juin 2022 relative à la nomination de Monsieur Serge GUNST en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Quesnoy, EHPAD Florence Nightingale de Solesmes, EHPAD Pays de Mormal de Landrecies,
Vu les attributions confiées à l’intéressée par l’organigramme du Centre Hospitalier du
Quesnoy,
DECIDE
Article 1 :
Madame Carole CUINGNET, Pharmacien, est chargée de signer les documents relatifs à l’ensemble des comptes de la pharmacie. En son absence, l’autorisation de signature est donnée au Docteur Daisy BERGQVIST — Pharmacien, au Docteur Adeline WOJCIK — Pharmacien, et au Docteur Tsanta RADANIEL - Pharmacien.
Qaloel||
L. Schwartzenberg
* Clinique Gériatrique
+ Pavillon Laurent THIFUGNET
+ C.LI.C. du Plateau de Mormal - Relais Autonomie
+ Unité de Soins de Longue Duréa::Résiciree Les Chênes
+ Plateforme d'Accompagnement et de Répit des Aidants Fau:iliaux
+ S.PA.S.A.D : Service Polyvalent d'Aide et de Soins À Domicile - LE QUESNOY - BAVAY
* Résidence Vauban et Accueil de Jour - Résidence Léonce BAJART et Accueil de Jour CAUDRY
Siège : 90 rue du 8 mai 1945 - BP 20061 - 59530LE QUESNOY - Tél.:0327 148614 - Fax:0327 148659 - www.ch-lequesnoy.fr Article 2 :
Conformément à l’article D.6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation, qui prend effet au 13 octobre 2022, sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de l’établissement lorsqu'elle concerne des actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget. Elle sera également notifiée à l’intéressée et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l’établissement.
on délégant, Le délégataire,
e. .
Carole CUINGNET
Diffusion :
- Monsieur Serge GUNST
- Madame Séverine VASSEUR
- Madame Véronique LEFEBVRE
- Monsieur Marc-Antoine HAMRIT
- Madame Laëtitia MILLEVILLE
- Monsieur Alfred LIENARD
- Madame Christelle CAUCHIES
- Madame Carole CUINGNET
- Dr Daisy BERGOVIST
- Dr Adeline WOJCIK
- Dr Tsanta RADANIEL
- Monsieur le Trésorier
- Conseil de Surveillance
- Agence Régionale de Santé des Hauts-De-France
- Préfecture du Nord
- Tableaux d'affichage
- Dossier
Page 2 sur 3
Dh.
E\ ANNEXE N°1
À LA DECISION DU 13 OCTOBRE 2022
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME CAROLE CUINGNET
Carole CUINGNET eh.
Dr Daisy BERGQVIST
2
Dr Adeline WOJCIK
2
Dr Tsanta RADANIEL LS
Page 3 sur 3