Procès Verbal - Procès verbal du 2 octobre

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Procès Verbal - Procès verbal du 2 octobre Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 2 octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, MONTMORENCY

DIRECTION DES MOYENS GÉNÉRAUX / ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Secrétariat général

2017 - N°5

AMS/FH

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 OCTOBRE 2017

L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT

LE DEUX OCTOBRE A VINGT HEURES

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 26 septembre 2017, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme BERTHY , Maire, qui prononce

l'allocation suivante :

« Avant d’ouvrir la séance, je souhaite que notre assemblée se recueille en mémoire des 2 victimes de l'attentat perpétré hier à la Gare Saint Charles

de Marseille, ainsi que pour les 58 victimes de la fusillade

commise à Las Vegas aujourd’hui.

Je souhaite aussi que cette minute de silence, qui devient récurrente et je le déplore, soit le moyen d’exprimer notre tristesse et notre opposition à toute forme de terrorisme.

A ce temps de recueillement, je souhaiterais que nous ayons également une pensée pour toutes les victimes de l’ouragan Irma qui s’est abattu sur les Iles Caraïbes mi-septembre ».

Mme le Maire demande à l’assemblée de se lever et d’observer une minute de silence.

Présents :

Mme HOYAUX, MOLIVIER, Mme LE GUERN, MISARD, Mme MOREELS, M.GUIRAUDET, Mme FAURE, M.ASSARINI Mme REVET, Mme NOACHOVITCH, M.THORY, M.GILLOT, Mme CREMIER-GUECHI, Mme DUHALDE, M.ATTIA, Mme BITRAN, M.BRIANCHON, Mme QUIRET, M.GELLER, M.TAYBI Mme BRAINVILLE, Mme JOSSERAN, M.DETTON, Mme PIAZZI, M.BOUTRON, Mme RIDIMAN, M.ESKENAZI, Mme PUZZUOLI, M.BERTHIER, Mme CHENET.

Absents excusés :

M.DAUX Procuration à MISARD

M.PEREAULT Procuration à M.GILLOT

M.BORDERIE......u. Procuration à Mme JOSSERAN

M.MANCEAUX

Secrétaire de séance :

M.THORY[ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE |

En vertu des articles L 2121-15 et 21 du code général des collectivités territoriales et de l’article 25 du règlement intérieur du Conseil Municipal, il est procédé pour la désignation du secrétaire de séance à un vote au scrutin secret.

M. DETTON demande quelles sont les intentions de Mme le Maire en matière de désignation du secrétaire et sur quel rythme elle entend alterner en fonction de l’appartenance du groupe.

Mme le Maire répond que le secrétaire proposé ce soir est Maxime THORY.

En l’absence de réponse de Mme le Maire sur ses intentions, M. DETTON propose Mme Adélaïde Piazzi.

Mme JOSSERAN estime que cela est une querelle totalement stérile et dit soutenir les deux candidatures. Il est procédé au vote.

Candidature présentée par le groupe « Vivons Montmorency » : Maxime THORY Candidature présentée par le groupe « L’Avenir Ensemble » : Adélaïde PIAZZI

Après avoir procédé aux opérations de vote, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 34

Bulletins nuls : 2

Suffrages exprimés : 32

Nombre de suffrages obtenus :

Maxime THORY : 24

Adélaïde PIAZZI : 8

Maxime THORY est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

COMMUNICATIONS DU MAIRE |

Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Forum des Associations, les Journées Européennes du Patrimoine ou encore l’inauguration de l’école La Fontaine ont rassemblé bon nombre de Montmorencéens et ont remporté un franc succès.

Elle précise que ces actions sont le reflet de tout l’engagement que la ville met au service de ses concitoyens, et ce au quotidien.

Mme le Maire annonce que le prochain Conseil Municipal est fixé au Lundi 18 Décembre prochain (20h) ({oujours sous réserve d'une contrainte exceptionnelle).

Mme le Maire informe de la remise sur table de l’agenda des manifestations à venir d'Octobre à Décembre.

Les membres du conseil municipal sont informés de la parution du recueil des actes administratifs de la Ville de Montmorency n°107 portant sur la période de Mai à Juin 2017, mis à la disposition du public depuis le 17 juillet 2017 et n°108 portant sur la période de juillet à Août, mis à la disposition du public depuis le 11 septembre 2017. Ces recueils sont consultables aux horaires habituels d’ouverture de la Mairie.

1. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FONDATION DE FRANCE POUR L’AIDE AUX VICTIMES DES OURAGANS SURVENUS AUX ANTILLES

Mme le Maire expose la délibération.

Mme le Maire annonce l’amendement présenté par M. DETTON qui en donne lecture.«L'exécutif propose au conseil d'allouer une subvention de 2 000 € afin de venir en aide à nos compatriotes sinistrés des Iles Françaises des Antilles à la suite des ouragans qui se sont abattus le mois dernier,

notamment à Saint Barthélémy et Saint-Martin.

Le groupe « l'avenir Ensemble » adhère pleinement à cette initiative de la commune de Montmorency qui démontre que notre ville sait répondre présente lors de grandes catastrophes naturelles qui frappent certaines régions, comme elle l'avait fait pour Haïti.

Néanmoins, les conséquences des ouragans du mois dernier ont des conséquences catastrophiques sur les biens des populations comme ceux des collectivités et les besoins sont d'ores et déjà d'une très grande importance.

Cet amendement a donc pour but de proposer que la subvention de la ville de Montmorency soit votée à hauteur de 5 000 € »

M.DETTON explique qu’il se réjouit de l’initiative, mais estime que l’effort de Montmorency pourrait être

porté de 2 000 à 5 000 €, d’où cette proposition d’amendement.

Mme le Maire propose de maintenir 2 000 €, mais n’interdit cependant pas la réflexion sur un montant

complémentaire qui pourrait être discuté au sein d’un bureau municipal.

Vu l’amendement présenté par François DETTON au nom du groupe « l’Avenir Ensemble », conformément

à l’article 23 du règlement intérieur du Conseil Municipal,

Après exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 24 voix pour et 10 voix contre,

REJETTE l’amendement présenté par François DETTON au nom du groupe « l’Avenir Ensemble »,

Le Conseil Municipal à Punanimité,

DÉCIDE d’attribuer à la Fondation de France une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € (Deux mille euros),

PRECISE que les crédits seront prélevés sur le budget 2017.

L DIRECTION DES MOYENS GENERAUX — ADMINISTRATION GENERALE

2. ADHESION AU DISPOSITIF COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil)

M. ISARD expose la délibération.

M DETTON s'interroge sur l’usage du dispositif et demande s’il est exclusivement réservé aux autorités ou aux professionnels listés dans la note de présentation, c'est-à-dire le Ministère de l’Intérieur, les notaires, les

communes et à terme les organismes sociaux.

M. ISARD répond que oui.

M. DETTON regrette que le dispositif ne puisse pas bénéficier aux avocats.

Après exposé de M.ISARD et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer :

- la convention jointe à la présente entre le ministère de la Justice, la Ville et l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) relative à l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil,

-__ la convention jointe à la présente entre la Ville et l’ANTS relative à l’adhésion de la commune aux modalités d'obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la Ville,ainsi que tous documents, actes nécessaires à la mise en place et mise en œuvre du dispositif COMEDEC.

3. ADHESION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX : PARIS TERRES D’ENVOL — GRAND PARIS SUD EST AVENIR et BOUCLE NORD DE SEINE AU SYNDICAT DES EAUX D’ILE DE FRANCE (SEDIF)

M. GILLOT expose la délibération.

Mme JOSSERAN demande quelle est la vision de la politique de l’eau de M. GILLOT.

Mme le Maire propose que ce point soit débattu lors d’une prochaine commission.

Après exposé de M.GILLOT et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE l'adhésion au Syndicat des Eaux d’Ile de France des établissements publics territoriaux PARIS TERRES D’ENVOL, GRAND PARIS SUD EST AVENIR et BOUCLE NORD DE SEINE (pour les communes déjà membres du SEDIF) à compter du 1° janvier 2018.

4. ELECTION DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DEMISSIONNAIRES AU SEIN DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES, DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, DE LA COMMISSION DE L’URBANISME, DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mme le Maire expose la délibération.

Mme PIAZZI souhaite connaître les changements de délégations.

Mme Le Maire répond que Mme REVET, 9°" adjoint, est désormais déléguée aux affaires scolaires et

périscolaires.

M. DETTON regrette qu’il n’y ait pas eu d’information sur ces modifications de délégations. Il fait référence à l’article paru dans la presse concernant le premier adjoint.

Mme le Maire rappelle les désordres du mandat de M. DET TON.

M. DETTON demande à ce que lecture soit faite du courrier de démission de Mme BONNET.

Mme le Maire en donne lecture.

M. DETTON relève que les termes de ce courrier évoquent un malaise au sein de l’équipe en place.

Mme le Maire dit que chacun sera destinataire des correspondances échangées entre les fédérations et elle-

même.

Après exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à Punanimité,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret,

Candidats présentés par la liste VIVONS MONTMORENCY à la commission des affaires scolaires et

périscolaires :

«Laurence DUHALDE

Maxime THORYLe Conseil Municipal par 24 voix pour et 10 abstentions,

DESIGNE : à la commission des affaires scolaires et périscolaires :

‘Laurence DUHALDE

Maxime THORY

Candidates présentées par la liste VIVONS MONTMORENCY à la commission des affaires culturelles : Mireille CREMIER GUECHI

Michèle NOACHOVITCH

Le Conseil Municipal par 24 voix pour et 10 abstentions,

DESIGNE : à la commission des affaires culturelles :

“Mireille CREMIER GUECHI

‘Michèle NOACHOVITCH

Candidat présenté par la liste VIVONS MONTMORENCY à la commission de l’Urbanisme, du Développement économique, des Infrastructures, des Transports et de l'Environnement :

‘Aurélien GILLOT

Le Conseil Municipal par 24 voix pour et 10 abstentions,

DESIGNE : à la commission de l'Urbanisme, du Développement économique, des Infrastructures, des Transports et de l’Environnement :

*Aurélien GILLOT

Candidat présenté par la liste VIVONS MONTMORENCY à la commission des affaires sociales :

*Serge BRIANCHON

Le Conseil Municipal par 24 voix pour et 10 abstentions,

DESIGNE : à la commission des affaires sociales :

“Serge BRIANCHON

S. ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA BRIQUETERIE-MLC (MAISON DES LOISIRS ET DE LA CULTURE) SUITE A LA DEMISSION D'UN MEMBRE DU CONSEIL, MUNICIPAL

Mme le Maire expose la délibération.

Mme le Maire demande s’il y a des questions. Sans question, il est procédé au vote.

Après exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret,

Le Conseil Municipal,

PROCEDE à la désignation d’un conseiller municipal à la Briqueterie-MLC (Maison des Loisirs et de la Culture) :

Candidate présentée par la liste VIVONS MONTMORENCY :Christine BITRAN

A obtenu : 24 voix pour et 10 abstentions

Est élue : Christine BITRAN

6. MODIFICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Mme LE GUERN expose la délibération.

M. DETTON rappelle que la loi autorise mais n’oblige pas à déléguer. Il regrette que ces délégations aient pour conséquence de tenir informés trop tardivement les conseillers municipaux.

Il prend pour exemple la délégation pour solliciter des subventions auprès d’organismes financeurs. Cela ne prête pas à débat et il le regrette.

Mme JOSSERAN aurait aspiré à ce que chaque item fasse l’objet d’un vote à part.

Elle regrette que ces délégations permettent au Maire de s’exonérer de toute obligation comme de tout débat.

Mme JOSSERAN s’interroge sur le droit de postemption et la remise en cause du droit de priorité que cela pourrait représenter.

Mme PIAZZI se joint à Mme JOSSERAN pour regretter qu’il n°y ait pas un débat item par item.

Mme PIAZZI craint que des projets ne soient plus présentés pour être débattus au Conseil municipal.

Mme le Maire rappelle que la loi a été votée par une majorité soutenue par l’opposition municipale.

Après exposé de Mme LE GUERN et en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 24 voix pour et 10 voix contre,

DECIDE d’abroger les délibérations n°2 du Conseil municipal du 9 février 2015 et n°6 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2015.

DELEGUE au Maire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes :

1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2} Fixer, dans la limite d’un montant de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3) a- Contracter tout emprunt destiné au financement des investissements prévus par le budget, et réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra être à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté

de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Ces dispositions s'appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou

en devises, mais aussi aux emprunts assortis d'une option de tirage

sur une ligne de trésorerie de type CL.TR (Contrat Long Terme

Renouvelable).

Par ailleurs, le maire peut conclure tout avenant destiné à introduire

dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent

les opérations suivantes : - le réaménagement de la dette

(remboursement par anticipation, renégociation contractuelle).

- et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.

La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité,

lorsque cette faculté n'a pas été prévue au contrat, est également déléguée

au maire.

b-Prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de fonds,

conformément aux dispositions de l'article L 1618-2-III du CGCT.

La décision prise dans le cadre de cette délégation doit porter les mentions

suivantes : - l'origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l'échéance maximale du placement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions

ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation

du placement.

Les délégations consenties en application du présent alinéa prennent

fin dés l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement

du conseil municipal.

4) Prendre toute décision concernant la Préparation, la passation, l'exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour

une durée n'excédant pas douze ans.

6) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes.

7) De créer, modifier ou Supprimer les régies comptables nécessaires

au fonctionnement des services municipaux.

8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués. huissiers de Justice et experts.

12) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),

le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de

répondre à leurs demandes.

13) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.15) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer, sur l’intégralité du territoire, l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

16) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quelle que soit la nature du contentieux, devant tout type et tout degré de juridictions ainsi que se constituer partie civile en cas de contravention, délit ou crime commis à l'encontre de la Ville et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dés lors que le montant des dommages n'excède pas la somme de 15 000 €.

18) Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).

20) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de

3 millions €.

21) Exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de

l'urbanisme, sur l'intégralité du territoire communal et dans les limites des crédits inscrits au budget.

22) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme et de déléguer, sur l'intégralité du territoire communal, en application des dispositions des articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme le droit de priorité dont bénéficie la commune.

23) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24) Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que cette délégation s’étend à toute demande de subvention en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

25) Autoriser le Maire à procéder au dépôt de toutes les demandes de démolition, transformation ou édification concernant des biens municipaux quelle qu’en soit la forme: permis de démolir, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …

26) Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

DELEGUE, en cas d’empêchement du Maire, à un adjoint dans l’ordre du tableau, les attributions déléguées par le Conseil Municipal.

7. RAPPORT ANNUEL DES DÉLÉGATAIRES DE SERVICE PUBLIC - EXERCICE 2016

M. ISARD expose la délibération.

M. ISARD présente le rapport sur la chambre funéraire.

Mme le Maire demande s’il y a des questions. Sans question.

Après exposé de M.ISARD et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,PREND ACTE de la présentation du rapport de la Société OGF (société Omnium de Gestion et de Financement, anciennement PFG) pour la gestion de la chambre funéraire,

Mme LE GUERN présente le rapport sur la Délégation de Service Public des marchés de plein vent.

M. BOUTRON regrette le peu d’animations en 2016.

Mme LE GUERN rappelle que la délégation de service public signée par M. DETTON en 2013 ne prévoyait pas particulièrement d’actions.

M. BOUTRON demande quel était le résultat de cette action de 2016.

Mme LE GUERN répond qu’une animation n’est pas l’alpha et l’oméga pour déterminer la réussite d’un marché.

Mme le Maire répond à M. BOUTRON que des critères (indicateurs, chiffres.) seront mis en place, qui permettront de déterminer la réussite d’une action et pourquoi pas un comptage des personnes fréquentant le marché, si le délégataire affecte une personne à cette mission.

M. BOUTRON estime que le délégataire s’exonère trop rapidement de ses obligations d’animation.

M. DETTON avance qu’il est nécessaire de donner les moyens au délégataire pour réussir sa mission. Il appelle de ses vœux que Mme le Maire use des mêmes moyens méthodologiques que pour la délégation de service public de l’Eden en créant une commission qui associera toutes les sensibilités.

Mme le Maire remercie M. DETTON pour sa proposition.

Mme JOSSERAN se réjouit au nom de M. BORDERIE si cette commission était créée.

Après exposé de Mme LE GUERN et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport de la Société Lombard et Guérin pour la gestion des marchés communaux d’approvisionnement,

Mme FAURE présente le rapport 2016 de l’Eden.

M. OLIVIER présente le rapport financier de la délégation de service public de l’Eden.

M. ESKENAZI s'interroge sur la volonté de la Ville de faire venir les centres de loisirs sans hébergement

(CLSH) au cinéma de l’Eden.

M. ASSARINT regrette non seulement le problème des horaires mais également des problèmes rencontrés à plusieurs reprises sur la programmation.

Après exposé de Mme FAURE puis de M.OLIVIER et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport de la Société Cinélab pour la gestion du cinéma l’Eden.

[ DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES |

8. RAPPORTS SUR L’EAU AU TITRE DE L’EXERCICE 2016

M. GUIRAUDET expose la délibération.

Mme le Maire demande s’il y a des questions. Sans question.

Après exposé de M.GUIRAUDET et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2016 du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) et de l’Agence Régionale de la Santé (ARS).

| DIRECTION DES MOYENS GENERAUX — FINANCES

9. OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNTS A LA SOCIETE ANONYME D’HLM COOPERATION ET FAMILLE RELATIVE A L’OPERATION

D’ACQUISITION/AMELIORATION DE 36 LOGEMENTS COLLECTIFS SITUES A LA RESIDENCE DE LA SERVE AU 106/108/110 AVENUE DE DOMONT A MONTMORENCY

M. OLIVIER expose la délibération.

Mme le Maire demande s’il y a des questions. Sans question, il est procédé au vote.

Après exposé de M.OLIVIER et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’accorder sa garantie de 100% pour le remboursement de 4 prêts d’un montant total de 4 884 824 € souscrits par la SA d'HLM COOPERATION ET FAMILLE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°55785. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la Commune de Montmorency est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM COOPERATION ET FAMILLE dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune de Montmorency s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d'HLM COOPERATION ET FAMILLE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Article 3: De s’engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts,

Article 4 : D’autoriser le Maire à signer la convention de garantie d’emprunts et de réservation de logements jointe en annexe de la présente délibération, qui sera passée entre la Commune de Montmorency et la SA d’'HLM COOPERATION ET FAMILLE,

Article 5 : D’autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt joint en annexe de la présente délibération,

Article 6 : De dire que la présente garantie deviendra caduque si dans un délai de deux ans, à compter de la présente décision, les contrats correspondants n’ont pas été réalisés.

10. ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC MAXIMILIEN

M. OLIVIER expose la délibération.

Mme le Maire demande s’il y a des questions. Sans question, 1l est procédé au vote.

Après exposé de M.OLIVIER et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de l’adhésion de la Ville au Groupement d’Intérêt Public Maximilien à compter du 1° janvier 2018 et de régler la contribution annuelle correspondante,

APPROUVE la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maximilien,

10IMPUTE la dépense correspondante aux budgets 2018 et suivants,

DESIGNE Monsieur Thierry OLIVIER, Adjoint suppléant délégué aux finances locales, aux systèmes d'informations et télécommunications et à la commande publique, comme représentant de la Ville au groupement d’intérêt public, et Monsieur Serge BRIANCHON, Conseiller municipal comme représentant suppléant,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à cette adhésion et à application de la

convention constitutive.

L DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

11. CREATION DE POSTE : EMPLOI DE CHARGE D’ETUDES GRANDS PROJETS

M. ISARD expose la délibération.

M. DETTON demande des explications sur ce poste de chargé de missions. A la lecture du projet de délibération il lui semble que ces missions sont déjà confiées à la responsable du service urbanisme et demande quelle est l’articulation avec ce poste de responsable. S’agit-il d’un remplacement ou d’un doublon ?

M. ISARD répond que la personne est en place et qu’il s’agit d’une extension de ces missions.

M. DETTON relève que l’élargissement de ces missions semble correspondre à celles du poste de la responsable du service. Il en conclut que la ville a les moyens d’avoir deux personnes pour faire la même chose.

Mme le Maire précise qu’il s’agit d’un fonctionnaire de catégorie À dont les missions sont élargies. Elle précise qu’il ne s’agit pas de remplacer le poste de Sabine WILMART. Ce n’est ni le même poste ni les mêmes missions. Elle souligne que le chapitre 012 est très maîtrisé.

Après exposé de M.ISARD et en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 26 voix pour et 8 voix contre,

CREE un emploi de chargé d’études « Grands projets » à temps complet correspondant au grade d’attaché relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, rémunéré sur la grille indiciaire s’y afférent, en précisant qu’il sera chargé de mener à bien des missions d’étude ou de maitrise d'ouvrage en matière d'aménagement et d’urbanisme et plus particulièrement :

- le pilotage et la réalisation d’études préalables de faisabilité en matière d'aménagement et d’urbanisme, le suivi d’études de projets d’aménagement,

- le suivi de l’évolution des documents d’urbanisme, gestion administrative et technique, - la promotion des projets de la Ville,

- le suivi des documents de planification supra communaux (SDRIF, PPR, PLH....), - le suivi de l’activité immobilière de la commune,

- le référent en matière de connaissance du territoire (démographie, logement.….),

DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

IMPUTE la dépense des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi au chapitre 012 du budget.

12. CREATION DE POSTE : EMPLOI DE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES

M. ISARD expose la délibération.

11Mme JOSSERAN s’étonne que, pour recruter un chargé de mission des affaires culturelles la ville choisisse comme critère une formation supérieure en communication et marketing alors qu’il existe bien d’autres formations diplômantes dans le domaine culturel.

Mme le Maire répond que cela constitue un plus mais que ce ne sera pas le seul critère.

M. DETTON fait remarquer que c’est pourtant le seul critère visé dans la délibération. Il en déduit que cette délibération « cache » quelque chose.

Mme le Maire lui répond qu’il n’y a rien de caché.

M. ESKENAZI demande quelle sera sa position dans l’organigramme. Pourquoi la ville recrute-t-elle un chargé de mission et non un Directeur des Affaires culturelles ?

Mme le Maire confirme que l'intitulé du poste est « chargé de mission » mais ce sera bien un ou une Directeur (trice) des Affaires Culturelles.

M. ESKENAZI demande également si cette personne aura en charge la mission concernant le label Ville d’Art et histoire.

Mme le Maire le lui confirme.

Mme PIAZZI demande que les membres du Conseil Municipal puissent disposer d’un organigramme actualisé.

Mme le Maire relève que sous le mandat de M. DETTON, les élus n’en ont jamais disposé mais elle répond positivement.

Après exposé de M.ISARD et en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 24 voix pour et 10 abstentions,

CREE un emploi de chargé des affaires culturelles à temps complet correspondant au cadre d’emplois des attachés territoriaux, rémunéré sur la grille indiciaire s’y afférent, en précisant qu’il sera chargé de mettre en œuvre, promouvoir et développer l’action culturelle afin de valoriser l’offre des établissements en cohérence avec la politique définie par les élus tout en assurant une maîtrise budgétaire et un pilotage administratif et managérial des domaines,

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

IMPUTE : la dépense des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi au chapitre 012 du budget.

13. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. ISARD expose la délibération.

Mme le Maire demande s’il y a des questions. Sans question, il est procédé au vote.

Après exposé de M.ISARD et en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 26 voix pour et 8 abstentions,

CREE :

FILIERE TECHNIQUE

- 3 postes d’Adijoint technique à temps complet

FILIERE MEDICO-SOCIALE

12- 1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2% classe à temps non complet (23h)

- 1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet

FILIERE CULTURELLE

-L poste de Professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet (12h) -1 poste de Professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet (10,50h)

-L poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 1°° classe à temps non complet (19h)

-T poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet (18h)

-1 poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet (9h)

-1 poste d’Assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps non complet (6h P £ que p P P P

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget.

|. DIRECTION DE L’EDUCATION |

14. REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES : ANNEE SCOLAIRE 2017-2018

Mme REVET expose la délibération.

M. DETTON demande quels sont les critères fixés par la ville pour accepter un élève de l’extérieur et, à l'inverse les critères pour accepter que la ville participe financièrement pour un élève de Montmorency

scolarisé dans une autre commune.

Mme REVET répond que la ville n’accepte que les enfants des autres communes scolarisés en classes «€ ULIS ».

M. DETTON s'interroge dans ces conditions sur l’utilité de cette délibération.

Mme le Maire rappelle que les demandes de dérogations sont étudiées par une commission des dérogations et les critères sont ceux fixés dans le code de l'Education. Le critère de commodité n’est pas un critère pour

accepter un enfant venant d’une autre commune.

Après exposé de Mme REVET et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

ADOPTE, selon proposition de l’Union des Maires du Val d’Oise du 29 mai 2017, le barème de participation de la commune aux charges de fonctionnement des écoles publiques pour l’année scolaire 2017/2018 :

- Ecole Elémentaire : 443,88 €

- Ecole Maternelle : 645,80 €

Pour cette année, l’indice de référence, à savoir l’indice à la consommation, était de 100,41 au 1° janvier

2017 (rappel de l’indice 2016 : 99,08).

15. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’USDEM ATHLETISME

M. ASSARINTI expose la délibération.

Mme le Maire demande s’il y a des questions. Sans question, il est procédé au vote.

Après exposé de M.ASSARINI et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5.880 € à l’association USDEM Athlétisme,

IMPUTE la dépense correspondante au compte 6574 du budget Ville 2017.

13COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECISION 05.17.074 : Marché 17CV01 — Gestion des moyens de stationnement de la Ville Lot n°1 — Gestion, maintenance et exploitation du parking souterrain public place

Pierre Mendès France

Lot n°2 - Acquisition, installation et mise en service d’horodateurs

Lot n°3 — Maintenance des horodateurs et collecte des droits de stationnement (Prise le 11 mai 2017 — Enregistrée Le 18 mai 2017)

Il a été décidé de signer le marché relatif à la gestion des moyens de stationnement

de la Ville avec :

Lot n°1 - Gestion, maintenance et exploitation du parking souterrain public place Pierre Mendès France : Société FACILITY PARK, sise 62 rue Tolbiac, 75013 PARIS,

Lot n°2 - Acquisition, installation et mise en service d’horodateurs: Société INDIGO PARK, sise 4 place de

la pyramide, 92800 PUTEAUX,

Lot n°3 — Maintenance des horodateurs et collecte des droits de stationnement: Société URBIS PARK

SERVICES, sise 69-73 boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT OUEN.

le marché est conclu pour les montants suivants:

Lot n°1 - Gestion, maintenance et exploitation du parking souterrain public place Pierre Mendès France : un montant forfaitaire annuel de 73 677 € HT.

Lot n°2 - Acquisition, installation et mise en service d’horodateurs: un montant de 97 805,30 € H.T pour la tranche ferme « Remplacement de 18 horodateurs, et pour un montant de 71 907,75 € HT. pour la tranche optionnelle « Fourniture, pose, installation et mise en service de 15 horodateurs supplémentaires », soit un montant total de 169 713,05 € HT.

Lot n°3 — Maintenance des horodateurs et collecte des droits de stationnement: un montant forfaitaire annuel de 9 974 € H.T. pour la tranche ferme : « Maintenance de 18 horodateurs et collecte des droits de stationnement », un montant forfaitaire annuel de 9343 € H.T. pour la tranche optionnelle n°1 « Maintenance de 15 horodateurs supplémentaires et collecte des droits de stationnement », un montant forfaitaire annuel de 35 748 € H.T. pour la tranche optionnelle n°2 « Surveillance et verbalisation du stationnement pour 18 horodateurs », et un montant forfaitaire annuel de 13 330 € HT. pour la tranche optionnelle n°3 « Surveillance et verbalisation du stationnement pour 15 horodateurs supplémentaires », soit

un montant total de 68 395 € HT.

Le lot n°3 comporte également une partie à bons de commande, conclu sans montant minimum ni montant

maximum.

Le marché est conclu pour les durées suivantes :

Lot n°1 - Gestion, maintenance et exploitation du parking souterrain public place Pierre Mendès France : une durée d’un an à compter du 19 août 2017, reconductible tacitement trois fois, soit une durée maximale

de 4 ans,

Lot n°2 - Acquisition, installation et mise en service d’horodateurs : un délai de 10 semaines à compter de la notification du marché pour la tranche ferme et un délai de 10 semaines à compter de l’ordre de service prescrivant de commencer les prestations pour la tranche optionnelle,

Lot n°3 — Maintenance des horodateurs et collecte des droits de stationnement : Pour la tranche ferme : une durée d’un an à compter de l’ordre de service prescrivant de commencer les prestations, reconductible

tacitement trois fois, soit une durée maximale de 4 ans ;

14Pour les tranches optionnelles : Une période initiale débutant à compter de l’ordre de service prescrivant de commencer les prestations, et s’achevant en même

temps que la période initiale de la tranche ferme, avec les

mêmes dates de reconduction que la tranche ferme.

DECISION 05.17.082 : Avenant n°1 au marché 16BT04 — Relatif aux travaux de rénovation de l’école

la Fontaine - Lot n°5 Electricité

(Prise le 30 mai 2017 — Enregistrée le 8 juin 2017)

Il a été décidé de signer l’avenant n°1 avec la société STEPC, domiciliée 9 rue de

Paris — 95570 - MOISSELLES. Le coût des travaux est porté à 20 155,94 € HT soit

24 187,13 € TIC.

DECISION 06.17.087 : Annulée

DECISION 06.17.088 : Délégation de l’exercice du DPU au profit de l’Etablissement Public Foncier

D’Ile de France — Déclaration d’intention d’aliéner 14 rue du Temple

(Prise le 01 juin 2017 — Enregistrée le 8 juin 2017)

Abrogée et remplacée par le n°06.17.098

DECISION 06.17.089 : Avenant n°1 au marché 14BT05 — Vérifications périodiques et maintenance

des installations dans les bâtiments de la commune

Lot n° 4 - Vérification périodique des installations électriques, chaufferie,

ascenseurs

(Prise le 2 juin 2017 — Enregistrée le 14 juin 2017)

Il a été décidé de signer l’avenant n°1 avec l’entreprise SOCOTEC Agence

équipements Val d'Oise. Le forfait annuel de rémunération passe de 6 797,60 € HT à 7 288,10 € HT, soit une plus-value de 490,50 € HT.

DECISION 06.17.092 : Accord-cadre 17ED02 — Transport en autocar pour le service scolaire et

périscolaire de Montmorency

(Prise le 13 juin 2017 — Enregistrée le 20 juin 2017)

Il a été décidé de signer l’accord-cadre de fransport en autocar pour le service

scolaire et périscolaire de Montmorency avec la société LES CARS JAMES, domiciliée 64 rue du Fossé Blanc, 92230 GENNEVILLIERS, pour un

montant annuel susceptible de varier entre 50 000 € HT et

110 000 € HT par an. L’accord-cadre est passé pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification. Il est reconduit tacitement jusqu’à son terme et le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1

an et la durée maximale du marché, toutes périodes confondues

est de 4 ans.

DECISION 06.17.093 : Accord-cadre 17ST01 Fourniture et entretien de vêtements de travail et

d’équipements de protection pour les agents municipaux

(Prise le 13 juin 2017 — Enregistrée le 20 juin 2017)

Il a été décidé de signer les lots n°1, 3 et 4 de l’accord-cadre de fourniture et entretien de

vêtements de travail et d’équipements de protection pour les agents municipaux avec la société OP MAINTENANCE, domiciliée 9 rue du Rapporteur,

ZI les Béthunes — 95310 — SAINT OUEN L’AUMONE.

L’accord-cadre est passé pour les montants annuels suivants :

-Lot n°1 : Seuil minimum : 12 000 € HT - Seuil maximum : 30 000 € HT ;

-Lot n°3 : Seuil minimum : 1 500 € HT - Seuil maximum : 7 000 € HT ;

-Lot n°4 : Seuil minimum : 10 000 € HT - Seuil maximum : 50 000 € HT.

Il est passé pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction

est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction

est de I an. La durée maximale du marché, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

15Le lot n°2 est déclaré sans suite pour motif d’intérêt général lié à une insuffisance de concurrence et le lot n°5 est déclaré infructueux du fait de l’absence d’offre.

DECISION 06.17.094 : Convention de mise à disposition d’une salle avec l’école élémentaire Pasteur, pour l’organisation d’une réunion avec les parents d’élèves des CP le

27 juin 2017 de 18h00 à 19h30

(Prise le 15 juin 2017 — Enregistrée le 22 juin 2017)

Il a été décidé de signer une convention avec l’école maternelle Pasteur, domiciliée

Place Claude Lalet — 95160 —- MONTMORENCY, pour la mise à disposition de la salle dite «ancien réfectoire », afin d’y organiser une réunion avec les parents d’élèves des CP, le 27 juin 2017 de 18h00 à 19h30. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DECISION 06.17.096 : Convention de mise à disposition d’équipements sportifs couverts (Prise le 16 juin 2017 — Enregistrée le 4 juillet)

Il a été décidé de signer une convention avec l’association CLUB DE

GYMNASTIQUE MONTMORENCEEN, domiciliée Hôtel de Ville 2 avenue Foch — 95160 — MONTMORENCY, pour la mise à disposition de la salle de gymnastique du COSOM, située au Parc des Sports Nelson Mandela, du lundi 10 juillet au vendredi 28 juillet 2017 de 9h à 17h. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DECISION 06.17.097 : Convention de mise à disposition d'équipements sportifs couverts (Prise le 16 juin 2017 — Enregistrée le 26 juin 2017)

Il a été décidé de signer une convention avec l’association SPORTIVE

MONTMORENCY TENNIS DE TABLE, domiciliée Hôtel de Ville 2 avenue Foch — 95160 — MONTMORENCY, pour la mise à disposition de la salle de tennis de table du COSOM, située Parc des Sports Nelson Mandela, du lundi 10 juillet au vendredi 21 juillet 2017, de Oh à 13h. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DECISION 06.17.098 : Délégation de l’exercice du DPU au profit de l'Etablissement Public Foncier D’Ile de France — Déclaration d’intention d’aliéner 14 rue du Temple

(Prise le 28 juin 2017 — Enregistrée le 30 juin 2017)

Il a été décidé d’abroger la décision 06.17.088 en date du 1” juin 2017, et

de déléguer l’exercice de son droit de préemption urbain renforcé à P Etablissement Public Foncier d’Ile de France sur le bien cadastré section AB 490 et AB 491 sis 14 rue du Temple et 4 rue du Onze Novembre à Montmorency (95), appartenant à Monsieur Robert LEQUEUX à concurrence de l’usufruit, et à Monsieur François LEQUEUX et Mme Blandine LEQUEUX à concurrence de la moitié de la nue-propriété chacun, à l’occasion de la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 27 juin 2017 en mairie de Montmorency, pour un montant compatible avec l’avis de la Direction nationale des interventions domaniales.

Le délégataire procédera à l’exercice du droit de préemption en lieu et place du titulaire de ce droit et sera soumis aux mêmes obligations que ce dernier s’agissant des conditions de préemption et d'utilisation dudit bien.

DECISION 06.17.099 : Avenant n°1 —- Augmentation du seuil annuel maximum du lot n°3 du Marché de fourniture de végétaux

(Prise le 28 juin 2017 — Enregistrée le 10 juillet 2017)

Il a été décidé de signer l’avenant n°1 au lot n°3 du marché fourniture de végétaux,

augmentant ainsi le seuil annuel du marché à 5 300 € HT.

DECISION 06.17.101 : Défense des intérêts de la Ville : recours pour excès de pouvoir contre la décision du Maire n°04.17.058 de la préemption d’un bien situé 19 rue

Carnot : désignation d’un avocat

(Prise le 29 juin 2017 — Enregistrée le 4 juillet 2017)

16Il à été décidé de défendre les intérêts de la Ville dans cette affaire et de désigner le

Cabinet FRECHE & Associés (A.A.R.P.[.) domicilié 21 avenue Victor Hugo — 75 116 — PARIS, à effet de représenter la ville directement ou si nécessaire par tout avocat de son choix auprès des différents degrés de juridiction, et de l’autoriser à désigner tout avocat, huissier ou expert que la procédure nécessiterait. Les frais et honoraires seront réglés sur présentation d’un mémoire.

DECISION 06.17.102 : Acceptation des indemnités d’assurance : Vitre brisée au COSOM, Parc des

Sports Nelson Mandela, le 13 avril 2017

(Prise le 29 juin 2017 — Enregistrée le 4 juillet 2017)

Il a été décidé d’accepter l’indemnité de 172,24 € proposée par la SMACL,

domiciliée 141 avenue Salvador Allende — 79031 — NIORT CEDEX 9.

DECISION 07.17.103 : Convention de mise à disposition d’équipements sportifs

(Prise le 4 juillet 2017 — Enregistrée le 10 juillet 2017)

Il a été décidé de signer une convention avec l’association COMPAGNIE D’ARC

DE MONTMORENCY, domiciliée 10 rue Deberny — 95160 —- MONTMORENCY, pour la mise à

disposition du Pas de tir à l’arc du Parc des Sports Nelson Mandela, situé Chemin de la Butte aux Pères, du lundi 10 juillet au lundi 31 juillet 2017 et du mercredi 16 août au dimanche 3 septembre 2017, de 9h à 21h45. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DECISION 07.17.104 : Convention de mise à disposition du gymnase du lycée Turgot au profit de la

Ville de Montmorency

(Prise le 4 juillet 2017 — Enregistrée le 10 juillet 2017)

Il a été décidé de signer une convention avec le lycée professionnel Turgot,

domicilié 3 place au Pain — 95160 - MONTMORENCY, pour la mise à disposition du gymnase du lycée au profit de la Ville de Montmorency. La convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Elle entre en vigueur à compter du premier jour de l’année scolaire 2017-2018.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DECISION 07.17.1058 : Modification de la régie d’avance pour menues dépenses au service culturel

afin d’y intégrer les menues dépenses de la bibliothèque « Aimé Césaire »

(Prise le 5 juillet 2017 — Enregistrée le 17 juillet 2017)

Il a été décidé d’intégrer les menues dépenses de la bibliothèque « Aimé Césaire » à

la régie culturelle en lieu et place de la régie jeunesse. Cette décision vient en complément de la décision n°06.04.66 du 24/06/2004 et annule la décision n° 04.10.079 du 25/05/2010.

DECISION 07.17.106 : Convention de mise à disposition d’équipements sportifs couverts

(Prise le 10 juillet 2017 — Enregistrée le 17 juillet 2017)

Il a été décidé de signer une convention avec l’association DANSE SPORTIVE DE

MONTMORENCY, domiciliée 6 avenue de Domont — 95160 — MONTMORENCY, pour la mise à disposition de la salle de danse du Parc des Sports Nelson Mandela, située chemin de la Butte aux Pères à MONTMORENCY, le mardi et le jeudi du 11 juillet au 31 août 2017 et de 19h à 21h45. Cette mise à

disposition est consentie à titre gratuit.

DECISION 07.17.108 : Convention de mise à disposition d'équipements sportifs couverts

(Prise le 17 juillet 2017 — Enregistrée le 27 juillet 2017)

I a été décidé de signer une convention avec l’association OSHUKAI AVENIRS

MONTMORENCY, domiciliée 10 bis rue des Cornouillers — 95160 — MONTMORENCY, pour la mise à

disposition de la salle de danse du Parc des Sports Nelson Mandela, située Chemin de la Butte aux Pères à MONTMORENCY, le lundi, mercredi et vendredi de 18h00 à 20h00 et le samedi de 16h00 à 18h00 du 10 juillet au 31 juillet 2017 (sauf le vendredi 14 juillet) et du mercredi 16 août au samedi 2 septembre 2017. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

17DECISION 07.17.109 : Avenant n°1 au marché de travaux 16BT04D1 de rénovation de l’école La Fontaine — Démolition et aménagement intérieur

(Prise le 12 juillet 2017 — Enregistrée le 13 juillet 2017)

Il a été décidé de signer l’avenant n°1 avec la société SOTRAFRAN, domiciliée avenue des Pommerets — 60 000 — LILLE et d’augmenter le montant du marché de 3 185 € HT et de le

porter ainsi à 115 086,90 € HT.

DECISION 07.17.111 : Modification de la décision n°11.14.309 pour l'institution d’une régie de recettes pour la perception des droits de stationnement du parking souterrain

de la place Pierre Mendès France

(Prise le 19 juillet 2017 — Enregistrée le 3 août 2017)

Il à été décidé d’autoriser la société FACILITY PARK, domiciliée 62 rue de Tolbiac — 75013 — PARIS, à percevoir les recettes liées à l’encaissement des droits de stationnement du parking souterrain de la Place Pierre Mendès France à Montmorency.

DECISION 07.17.112 : Accord-cadre 17COM03 — Fourniture de divers articles de bureau, de papier, de consommables informatiques et d’enveloppes

(Prise le 20 juillet 2017 — Enregistrée le 21 juillet 2017)

Il a été décidé de signer l’accord-cadre de fourniture de divers articles de bureau, de

papier, de consommables informatiques et d’enveloppes avec les sociétés suivantes:

Lot n° 1: Fourniture de papier avec la société PAPETERIE DE FRANCE, sise 41 rue Delizy, 93692

PANTIN CEDEX.

Lot n°2 : Fourniture de bobines et cartouches traceur avec la société RAMSET, sise 55 rue Gay Lussac,

33127 SAINT JEAN D’ILLAC.

Lot n°3 : Fourniture d’articles de bureau et de papeterie avec la société MAJUSCULE DIRECT, sise ZI de

Rouvroy Morcourt, 02100 SAINT QUENTIN.

Lot n°4 : Fourniture de consommables informatiques avec la société MEDIA PLUS, sise 518 boulevard de

Normandie, 76360 BARENTIN.

Lot n°5: Fourniture d’enveloppes sérigraphiées avec la société ENVELNOR KUVERT, sise ZA de

Mussent, 62129 SAINT-AUGUSTIN.

L’accord-cadre est passé dans la limite des montants annuels suivants : Lot n°1 : Seuil minimum : 20 000 € HT - Seuil maximum : 45 000 E HT ;

Lot n°2 : 1° Période : Seuil minimum : 9 000 € HT - Seuil maximum : 15 000 € HT ; Reconductions : Seuil minimum 11 000 € HT — Seuil maximum : 21 000 € HT ;

Lot n°3 : Seuil minimum : 10 000 € HT - Seuil maximum : 30 000 € HT ;

Lot n°4 : Seuil minimum : 5 000 € HT - Seuil maximum : 25 000 € HT ;

Lot n°5 : Seuil minimum : 2 000 € HT — Seuil maximum : 5 000 E HT ;

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée maximale de

lPaccord-cadre, toutes périodes confondues est de 4 ans.

18DECISION 07.17.113 : Accord-cadre 17S102 — Interconnexion des sites et fourniture d’accès

internet

(Prise le 20 juillet 2017 — Enregistrée le 21 juillet 2017)

Il a été décidé de signer l’accord-cadre d’interconnexion des sites et fourniture

d’accès internet avec les sociétés suivantes :

Lot n°1 : Interconnexion des sites MPLS avec la société CELESTE, sise 20 rue Albert Einstein, Cité Descartes, 77420 CHAMPS SUR MARNE.

Lot n°2: Fourniture d’accès internet ADSL avec la société STELLA TELECOM, sise 245 route des

Lucioles, 06569 VALBONNE.

Lot n°3: Fourniture d’accès internet FTTH avec la société ORANGE, sise

2-10 rue Leo Lagrange, 95610 ERAGNY.

L’accord-cadre est passé dans la limite des montants annuels suivants :

Lot n°1 : Seuil minimum : 51 000 € HT - Seuil maximum : 76 000 € HT ;

Lot n°2 : Seuil minimum : 2160 € HT - Seuil maximum : 7440 € HT ;

1° reconduction : Seuil minimum : 1800 € HT - Seuil maximum : 7440 € HT ;

2" reconduction : Sans seuil minimum - Seuil maximum : 7440 € HT :

Lot n°3 : Seuil minimum : 4500 € HT - Seuil maximum : 14 400 € HT.

Il est conclu pour une période initiale allant de sa notification au 31 décembre 2017. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an.

DECISION 07.17.114 : Accord-cadre 17COMO02 — Impression papier et PLV

(Prise le 20 juillet 2017 — Enregistrée le 21 juillet 2017)

Il a été décidé de signer l’accord-cadre d’impression papier et PLV avec les sociétés

suivantes :

Lot n° 1 : Impression papier avec la société FABREGUE, sise Bois joli, rue de la Fontaine Tanche, 87500 SAINT YRIEUX LA PERCHE.

Lot n°2 : Impression PLV avec la société DUPLIGRAPHIC, sise 20 avenue Graham Bell, 77601 MARNE

LA VALLEE CEDEX 03.

L’accord-cadre est passé dans la limite des montants annuels suivants :

Lot n°1 : Seuil minimum : 15 000 € HT - Seuil maximum : 45 000 € HT ;

Lot n°2 : Seuil minimum : 5 000 € HT - Seuil maximum : 24 000 € HT;

Il est reconduit tacitement jusqu’à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 3 ans.

DECISION 07.17.115 : Demande de subvention : Acquisition de balayeuse avec bras désherbeur

(Prise le 20juillet 2017 — Enregistrée le 21 juillet 2017)

Il a été décidé de solliciter au titre de acquisition d’une balayeuse avec bras

désherbeur, une subvention du montant le plus élevé possible auprès de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil Régional Ile de France.

19DECISION 07.17.116 : Fixation de certains tarifs municipaux à compter du 1” septembre 2017

(Prise le 28 juillet 2017- Enregistrée le 3 août 2017)

Il a été décidé d’abroger les tarifs adoptés pour la restauration scolaire par la

décision du Maire n°05.17.075 en date du 12 mai 2017 et de fixer à compter du 1° septembre 2017 et selon la grille annexée, les tarifs municipaux suivants :

e Activités périscolaires et extrascolaires 6-11 ans suivant :

- accueil de loisirs du mercredi (matin, après-midi, journée complète), - accueil de loisirs durant les vacances scolaires (journée complète),

- restauration scolaire.

+ Stages d’ensemble et master class proposés par le conservatoire A.E.M. GRETRY

DECISION 08.17.118 : Acceptation des indemnités d’assurance : Garde-corps de l’ancien Tribunal Prud’hommes endommagés le 5 septembre 2016

(Prise le 7 août 2017 — Enregistrée le 8 août 2017)

Il a été décidé d’accepter lindemnité de 5 520 € proposée par la SMACEL,

domiciliée 141 avenue Salvador Allende — 79031 — NIORT CEDEX 9, correspondant au montant des réparations des dégâts subis par la ville le 5 septembre 2016. Cette indemnité sera versée de la façon suivante :

- 500 € par la SAS HOLDING CAILLE (montant de la franchise)

- 5020 € par AXA France, assureur de la SAS HOLDING CAILLE

DECISION 08.17.121 : Avenant n°2 — Augmentation du seuil annuel maximum du marché 13BT04 Travaux de réparation des couvertures, d’étanchéité, d’évacuation des eaux

Pluviales sur les bâtiments de la ville

(Prise le 18 août 2017 — Enregistrée le 21 août 2017)

Il a été décidé de signer l’avenant n°2 au marché de réparation des couvertures,

d’étanchéité, d'évacuation des eaux pluviales sur les bâtiments de la ville, augmentant ainsi le seuil annuel du marché à 58 850 € HT pour la quatrième année d’exécution.

DECISION 08.17.122 : Acceptation des indemnités d'assurance : Vitre brisée à l’école Buisson située 25-27 avenue de la 1° armée Française à Montmorency, le 13 avril

2017

(Prise le 21 août 2017 — Enregistrée le 23 août 2017)

Il a été décidé d’accepter l’indemnité de 632,77 € proposée par la SMACE,

domiciliée 141 avenue Salvador Allende — 79 031 - NIORT CEDEX 9.

DECISION 08.17.123 : Désignation d’un avocat pour représenter les intérêts de la Ville de Montmorency devant le juge de l’expropriation suite à la décision du Maire

n° 04.17.058 de préemption d’un bien situé 19 rue Carnot

(Prise le 21 août 2017 — Enregistrée le 23 août 2017)

Il a été décidé dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix

d’acquisition du bien situé 19 rue Carnot, de désigner le Cabinet FRECHE & Associés (A.A.R.P.I.) domicilié 21 avenue Victor Hugo — 75116 — PARIS, a effet de représenter la ville directement ou si nécessaire par tout avocat de son choix auprès des différents degrés de juridiction, et de l’autoriser à désigner tout avocat, huissier ou expert que la procédure nécessiterait. Les frais et honoraires seront réglés sur présentation d’un mémoire.

20DECISION 08.17.125 : Acceptation des indemnités d’assurance : Dégradation de trois barrière et un

Potelet anti-stationnement situés face au n°105 de l’avenue Charles de Gaulle

à Montmorency, le 10 mai 2017

(Prise le 28 août 2017 — Enregistrée le 31 août 2017)

Il a été décidé d’accepter l’indemnité de 577,60 € proposée par la SMACL,

domiciliée 141 avenue Salvador Allende — 79 031 - NIORT CEDEX 9.

DECISION 08.17.126 : Acceptation des indemnités d’assurance : Vitre brisée — salle de jeux —

Maternelle Pasteur Place Claude Lalet à Montmorency, le 22 juin 2017

(Prise le 28 août 2017 — Enregistrée le 31 août 2017)

Il a été décidé d’accepter l’indemnité de 111,20 € proposée par la SMACL,

domiciliée 141 avenue Salvador Allende — 79 031 - NIORT CEDEX 9.

DECISION 08.17.127 : Convention de mise à disposition d’équipements sportifs couverts

(Prise le 29 août 2017 — Enregistrée le 29 août 2017)

I à été décidé de signer une convention avec la Brigade de Recherche et

d’intervention, domiciliée 36 quai des Orfèvres — 75001 — PARIS, pour la mise à disposition du Dojo du Parc des Sports, situé chemin de la Butte aux Pères à MONTMORENCY, le mercredi 27 septembre de 8h30 à 12h30. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DECISION 09.17.129 : Défense des intérêts de la Ville dans l’affaire M. VILLENEUVE c/Ville de

Montmorency. Recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire

N° PC 095 428 17 80015

(Prise le 5 septembre 2017 — Enregistrée le 11 septembre 2017)

Il a été décidé de désigner le cabinet DSC Avocats domicilié 74 rue de Rome —

75 008 — PARIS, à effet de représenter la ville directement ou si nécessaire par tout avocat de son choix auprès des différents degrés de juridiction, dans le cadre de la procédure engagée par M. VILLENEUVE relative au permis de construire PC 095 428 17 80015. Les frais et honoraires seront réglés sur présentation

d’un mémoire.

DECISION 09.17.130 : Défense des intérêts de la Ville dans l’affaire SNC LNC THETA

PROMOTION c/Ville de Montmorency. Recours pour excès de pouvoir

contre le refus de permis de construire en date du 1° mars 2017 PC

095 428 16 8 0042

(Prise le 5 septembre 2017 — Enregistrée le 11 septembre 2017)

Il a été décidé de désigner le cabinet DSC Avocats domicilié 74 rue de Rome —

75008 — PARIS, à effet de représenter la ville directement ou si nécessaire par tout avocat de son choix auprès des différents degrés de juridiction, dans le cadre de la procédure engagée par la SNC LNC THETA PROMOTION relative au refus de permis de construire (PC 095 428 16 8 0042) en date du 1° mars 2017. Les frais et honoraires seront réglés sur présentation d’un mémoire.

Mme le Maire.- Nous passons aux décisions. Vous en avez eu connaissance. Y a-t-il des questions ?

Concernant la décision 05.17.074 Mme JOSSERAN demande des précisions sur les lieux d’implantation des horodateurs et les modalités de collecte des fonds.

M. GUIRAUDET donne communication des rues concernées dans le secteur de la place de l’Europe. Concernant la collecte, il indique que la société sera mandatée pour collecter les fonds, le contrôle pouvant se faire par le biais de l’enregistrement des paiements par l’horodateur.

Il précise également, que la société reversera la totalité de la collecte à la ville mais qu’elle percevra une

rémunération forfaitaire.

21Concernant la décision 06.17.101 et 08.17.123 Mme JOSSERAN demande quels sont les éléments sur la réalité du projet de centre ville justifiant la préemption 19 rue Carnot et permettant de répondre aux consorts Forget.

Mme LE GUERN indique que ces éléments ont été transmis à l’avocat, à savoir l’étude urbaine et le Plan Local de l'Urbanisme.

Mme JOSSERAN relève que l’étude urbaine n’est pas préalable à la préemption.

Mme le Maire et Mme LE GUERN rappellent que préalablement à cette préemption des éléments figuraient dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et le budget et qu’une étude sur le centre ville a été lancée en 2011.

Pour répondre à M.DETTON sur la question du prix, Mme LE GUERN indique que la proposition de la ville est basée sur l’estimation des Domaines et tient compte de l'emplacement du terrain.

Mme le Maire précise que le juge de l’expropriation est venu sur place et que l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre.

Concernant la décision 06.17.098 Mme JOSSERAN demande quel est le projet.

Mme LE GUERN indique qu’il s’agit d’une opération d’acquisition-amélioration d’un immeuble de 6 appartements. L’Etablissement Public Foncier (EPF) Ile de France assure le portage foncier, ensuite l’Etablissement Public Foncier revendra l’immeuble à T3F.

Tableau des contrats passés inférieurs à 25 000 € HT

Montant du Nom du Date de Date de

Services | Objet et caractéristiques principales du contrat contrat cocontractant signature du début du (en € HT) contrat contrat

Contrat de cession de droit d'exploitation du

Culture & | spectacle "Zut y'a un Bug” du 31 janvier 2018 Dessous de Patrimoine |à 14h à la Briqueterie-MLC. Spectacle tout 3 000,00 € Scène 06/07/2017 |31/01/2018 public.

Contrat de cession de droit d'exploitation du

Culture & | spectacle "Le Roi des rats" du 30 novembre Compagnie Patrimoine [2017 à 10h et 14h à la Briqueterie-| + 000.00 € Loba 23/06/2017 |30/11/2017 MLC Spectacle scolaire.

Contrat de prestation pour la randonnée

Culture & dégustation animée par un guide ânier le

. . [dimanche 17 septembre 2017 de 9h à 12h, 295,00 € SARL Olgame | 18/08/2017 |17/09/2017 Patrimoine ’ ; dans le cadre des Journées Européennnes du

Patrimoine.

Contrat de cession de droit d'exploitation du

Culture & | spectacle "Le Point Virgule fait sa tournée" du JMD Patrimoine |20 janvier 2018 à 20h30 à la Briqueterie- 7 000,00 € Production 10/07/2017 |20/01/2018 MLC.Spectacle tout public.

Petite | Prestation de service - spectacle de fin d'année

Enfance |de la halte-garderie Les Farfadets 800€ TTC SPEIRA 29/05/2017 |23/06/2017

Convention d'ouverture et de fonctionnement

Direction | de compte pour l'achat de denrées en magasin AUCHAN de AUCHAN (catering jeunesse, denrées pour | 1 500 € TTC F 31/07/2017 |01/09/2017 . - Te . ' rance l'Education | ateliers patisserie centres de loisirs, carrés de

coton pour la petite enfance)

22Tarif horaire

de 200 € HT

mais prestation

Convention d'honoraires pour la] facturée en

représentation en justice de la Ville de! fonction des

Montmorency dans le cadre recours pour| diligences . Sce excès de pouvoir déposé devant le tribunal| accomplies. Cabinet de eu E. \ FRECHE & 23/08/2017 123/08/2017 Juridique |administratif par les Consorts Forget à Montant ASSOCIÉS

l'encontre de la décision n°04.17.058 de| plafond de 7

préemption du bien situé 19 rue Carnot à 000 € HT

Montmorency devant le TA et

5 000 €E HT

devant la CAA

(le cas échéant)

Tarif horaire de

200 € HT

mais prestation

Convention d'honoraires pour la facturée er : . ee . fonction des représentation en justice de la Ville de diligences

Sce Montmorency dans le cadre de la procédure accomplies Cabinet de engagée devant le Tribunal de Grande ‘ FRECHE & 23/08/2017 |23/08/2017 Juridique . . . Montant y Instance de Pontoise pour la fixation du prix Associés

de la préemption du bien situé 19 rue Carnot à plafond de 4 P P Montmorency. 500 € HT

devant le TGI

et 5 000€ HT

devant la CA

(le cas échéant)

Tarif horaire de

Convention d'honoraires pour la | 150 E HT +9%

représentation en justice de la Ville de de frais

Montmorency dans le cadre du recours pour| administratif

Sce excès de pouvoir engagé par la SNC LNC |+ le cas échéant Juridique | THETA PROMOTION suite au refus de| lesfraisde | PSC Avocats | 29/08/2017 |29/08/2017 permis de construire qui lui a été opposé par| déplacement

arrêté municipal n°URBA2017-041 du ler Montant

mars 2017 plafond 25 000

€ HT

Tarif horaire de

150 € HT +9%

Convention d'honoraires pour la de frais

représentation en justice de la Ville del administratif

Service Montmorency dans le cadre du recours pour | + le cas échéant DSC Avocats | 29/08/2017 | 29/08/2017 Juridique |excès de pouvoir engagé par M. Villeneuve| les frais de suite à la délivrance du permis de construire | déplacement

PC 095 428 17 80015 Montant

plafond 25 000

€ HT

23Tableau des décisions relatives aux concessions funéraires

N° de

décision

Date de la

décision

Attribution / Renouvellement Durée A compter du Nom Montant (€)

06.17.095 16/06/2017

Renouvellement d'une concession

funéraire n°11032 dans le cimetière

rue de Groslay, emplacement M118

15 ANS 26/06/2017 JACOB 177,70 €

06.17.100 29/06/2017

Attribution d'une concession

funéraire n°11033 dans le cimetière

LES BLOTS, emplacement 369

30 ANS 29/06/2017 PERBOS 449,70 €

07.17.107 10/07/2017

Attribution d'une concession

funéraire n°11034 dans le cimetière

rue de Groslay, emplacement F22

15 ANS 10/07/2017 PAUL 177,70 €

08.17.117 07/08/2017

Attribution d'une concession

funéraire n°11035 dans le cimetière

LES BLOTS, emplacement 177

50 ANS 01/08/2017 COLAS 1 193,80 €

08.17.119 08/08/2017

Attribution d'une concession

funéraire n°11036 dans le cimetière

LES BLOTS, emplacement 178

30 ANS 08/08/2017 CASTEL 449,70 €

08.17.120 10/08/2017

Attribution d'une concession

funéraire n°11037 dans le cimetière

rue de Groslay, emplacement F74

15 ANS 10/08/2017 ABACHIN 177,70 €

08.17.124 21/08/2017

Attribution d'une concession

funéraire n°11038 dans le cimetière

LES BLOTS, emplacement 179

50 ANS 21/08/2017 GEVREKYAN 1 193,80 €

08.17.128 30/08/2017

Attribution d'une concession

funéraire n°11039 dans le cimetière

rue de Groslay, emplacement 175

15 ANS 30/08/2017 TIPA 177,70 €

09.17.131 06/09/2017

Attribution d'une concession

funéraire n°11040 dans le cimetière

rue de Grosiay, emplacement F104

50 ANS 06/09/2017 CLEMENT 1 193,80 €

09.17.132 06/09/2017

Attribution d'une concession

funéraire n°11041 dans le cimetière

LES BLOTS, emplacement 189

30 ANS 06/09/2017 ODERIC 449,70 €

09.17.137 19/09/2017

renouvellement d'une concession

funéraire n°11042 dans le cimetière

rue de Groslay, emplacement Q36

15 ANS 27/05/2017 PACHABEZTAN 177,70 €

24L QUESTION ORALE

En application de l’article 8 du règlement intérieur du conseil municipal, Mme PIAZZI, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. DETTON, M.BOUTRON, Mme RIDIMAN, M. BERTHIER ont déposé dix questions orales au nom du groupe l’AVENIR ENSEMBLE.

Mme PIAZZI procède à la lecture de sa question orale :

« A l'occasion de la restructuration de la place du marché, il nous a été rapporté de nombreuses chutes d'usagers notamment sur les marches ouvertes à la libre circulation des piétons pendant les travaux et qui

auraient occasionné des blessures.

Interrogée par une de nos collègues par question écrite, Madame la Maire a Jait savoir qu'elle était informée de certains incidents et que la ville était assurée.

Il vous est demandé de donner au conseil municipal toute information sur la réalité et le nombre de ces accidents dont vous avez été saisie, leur circonstance, l'âge des victimes et les blessures occasionnées. Vous voudrez bien nous précisez si vous estimez que la responsabilité de la ville est engagée ou si au contraire il s'agit de la responsabilité de l'entreprise chargée des travaux.

Par ailleurs, vous nous indiquerez avec précision le nombre d'accidents qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la compagnie d'assurance de la ville et les suites qui ont été données par la compagnie (avis de la collectivité transmis à la compagnie, avis de la compagnie).

Enfin vous nous préciserez si la ville a d'ores et déjà été destinataire de demandes indemnitaires et dans l'affirmative si vous entendez y répondre dans les mêmes conditions qu'à l'égard d'une administrée pour laquelle vous avez demandé au conseil d'accorder un remboursement il y a quelques mois ».

Mme le Maire répond à Mme PIAZZI :

« Comme indiqué dans le courrier de réponse à Mme JOSSERAN que l’ensemble des conseillers municipaux ont reçu courant août (délai de 15 jours prévu dans le règlement intérieur du Conseil Municipal respecté), la Ville n'a été destinataire que d’une (1) seule réclamation consécutive à une chute rue du marché.

Le courrier de cette dame, Madame Y (reçu le 18 Juillet 2017) qui réside 33 rue du marché (âge inconnu, celte personne n'a pas indiqué son âge dans son courrier) déclare être tombée le 8 juillet 2017 devant la

maison du 39-41 rue du marché.

Elle indique que le trottoir n'aurait pas été refait à la suite des travaux effectués par la société SPAC Gennevilliers innervant pour le compte de la société GRDF., laissant ainsi un décalage entre la partie du trottoir ayant fait l’objet de travaux (en grave compactée) et celle qui n'avait pas fait l'objet d’une intervention GRDF et qui de ce fait avait encore du bitume.

Mme Y explique qu'elle s'est fait mal au bras ce qui ne lui permet pas de « conduire sa moto, de lever et de porter (même une bouteille d'eau) et pire l’oblige à Jaire son métier de coiffeuse dans la douleur permanente à grand renfort d'antalgiques ». Elle indique également qu'elle doit se faire aider au quotidien

dans les tâches de la vie courante.

Cependant, elle n'a transmis aucune réclamation chiffrée, ni de certificat médical ou de témoignages de personnes qui ont assisté à la chute.

Madame Y souhaite engager la responsabilité de la Ville sur le terrain des dommages de travaux publics pour défaut d'entretien normal de la voirie.

Or, en la matière, il est nécessaire que la victime d'un accident imputable à un défaut d'entretien d’un

ouvrage public rapporte :

- la preuve de son dommage (certificat médical, facture de médicament, facture d'aide à domicile …) - el du lien de causalité de celui-ci avec l'ouvrage public en cause (témoignages permettant d'établir les circonstances de la chute et ainsi de prouver que ce sont bien les travaux qui sont à l’origine du préjudice subi)

Ces 2 conditions sont cumulatives.

25À ce jour, la Ville a accusé réception de la demande de Mme Y (courrier du 21 juillet 2017) dans lequel il est demandé à la victime de compléter sa demande avec tous les éléments nécessaires à établir la réalité du préjudice et le lien de causalité entre les travaux et les dommages subis.

Il a également été indiqué à Mme Y qu'une déclaration au courtier en assurance de la Ville (Gras Savoye) a été effectuée.

À ce jour, le courrier est resté sans réponse. Ainsi à l'heure actuelle, nous n'avons été destinataires

d'aucune demande indemnitaire chiffrée. Aucune transaction comme celle conclue avec antérieurement (chute cérémonie du 8 mai) n'est envisageable.

Le courtier en assurance de la Ville a accusé réception de la déclaration de sinistre effectuée le 24 juillet 2017 en indiquant :

« Il est effectivement nécessaire que Mme Y rapporte la preuve de son préjudice par le biais de documents médicaux (certificats, arrêts de travail, relevé de remboursement, relevés de frais non pris en charge par les organismes sociaux etc.), qu'elle rapporte la preuve de la responsabilité de la commune ainsi que le lien de causalité entre la faute et le dommage. »

À ce jour et en l'absence d'éléments de Mme Y, il n'est pas possible de déterminer si la responsabilité de la ville peut être engagée ou non.

À toutes fins utiles, en ce qui concerne la voirie, le juge administratif considère de manière générale, que les excavations ou les saillies qui mesurent moins de 5 centimètres de relief ou de profondeur ne sont pas constitutives de défaut d'entretien normal des voies publiques.

En l'espèce, Mme Y ne démontre pas que le dénivelé aurait dépassé la hauteur de Scm ni même qu'elle aurait bien chuté à l'endroit indiqué dans son courrier ».

M. ESKENAZI procède à la lecture de sa question orale :

« Les annonces du chef de l'État relative à la suppression partielle et progressive de la taxe d'habitation ont provoqué de nombreuses réactions des exécutifs locaux sur les craintes relatives à la perte de ressources des communes et les difficultés à redouter sur la construction des budgets à compter de 2018.

Vous avez probablement déjà examiné l'impact qu'aurait une telle mesure à Montmorency, en dehors de la question relative à la compensation par l'État annoncée en contrepartie de cette suppression. Nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer les résultats auxquels vous parvenez et nous dire quelle est la position de principe de l'exécutif sur cette mesure présentée comme un engagement particulièrement fort ».

Mme le Maire répond à M. ESKENAZT :

« À ce jour, la lettre de mission qui trace le programme complet des finances locales n’est pas officialisée. Le débat sur l'aboutissement de cette réforme est ouvert.

Il est donc prématuré d'adopter un positon de principe pour Montmorency.

Néanmoins, comment peut-on justifier de la gratuité pour tous les services publics mis à disposition des habitants ?

Notre député, que j'ai rencontré il y a peu, n'a pas été clair sur cette mise en œuvre.

Alain Richard, nouveau Sénateur En Marche, que vous connaissez bien M. DETTON puisque vous êtes son

suppléant au sein du collège des élus de la Commission de Conciliation en Matière d'Elaboration de Documents d'Urbanisme, explique dans sa lettre aux Elus, qu'il préside un groupe d'experts qui va être missionné ces prochains jours pour préparer les diverses solutions possibles. Ouf ! Nous sommes rassurés !

Selon ses écrits, la tache est ardue pour arriver à terme à une suppression complète de la taxe d'habitation et à son remplacement par une recette fiscale maintenant le lien contributif avec les habitants et assurant une certaine dynamique d'évolution. Ces propositions pourraient être prises en compte, après concertation, dans le budget de 2019.

Je vous confirme également que l’équipe municipale s'y attèle ardemment ».

26Mme CHENET procède à la lecture de sa question orale :

« À la fin du mois d'août, il a été constaté un regroupement de personnes devant la salle des fêtes qui

semblaient manifester.

Nous vous demandons, Madame la Maire, de nous donner toute information sur ce regroupement à proximité de l'hôtel de ville. Dans l'hypothèse où il s'agissait bien d'une manifestation, vous voudrez bien nous préciser à quelle catégorie appartenait les manifestants, à qui ils souhaitaient s'adresser par ce moyen ainsi que leurs revendications et leurs motifs comme les suites qui ont été données ».

Mme REVET répond à Mme CHENET :

« Madame chenet, je vous remercie pour toute la bienveillance dont vous faites preuve pour la Ville. Nous avons vraiment longuement cherché, sollicité la Police Municipale, et vraiment non, aucun rassemblement n'a eu lieu fin août entre l'hôtel de ville et la salle des fêtes.

À moins... Qu'il ne s'agisse de la journée de rentrée et de Jormation de nos animateurs ?

En tant que représentante élue, j'espère qu'ils ne vous ont pas fait peur et je vous invite à aller à leur

rencontre la prochaine fois ».

M. DETTON procède à la lecture de sa question orale :

« La suppression des emplois aidés décidée par le gouvernement impacte fortement les collectivités locales et le secteur associatif qui avaient décidé de recourir assez massivement à ce dispositif permettant le retour à l'emploi et source d'économie sur la masse salariale.

Nous vous demandons, Madame la maire, de bien vouloir nous préciser le nombre de contrats de ce type mis en place par la ville et les services dans lesquels ils étaient déployés dans les 3 dernières années, ainsi que le nombre de ces contrats en cours à la date de la suppression. Vous nous préciserez également si certains d'entre eux peuvent faire partie des exceptions prévues. Enfin vous nous direz l'impact de cette mesure sur la gestion des services concernés ».

M. ISARD répond à M. DETTON :

« La Ville dispose à ce jour de 5 emplois aidés.

-À la Direction de la Communication et de 1 ‘Evénementiel, il y a 2 emplois d'avenir pour une durée de 3 ans

(décembre 2019 et avril 2020).

-À la Direction des Services Techniques, il y a 1 emploi d'avenir qui se terminera en mars 2019. -À la Direction de l'Education, il y a 2 emplois d'avenir qui se terminent en janvier 2018. L'un des 2 contrats aidés sera transformé en CDD ».

M. BOUTRON procède à la lecture de sa question orale :

« Au début du mandat l'exécutif a pris la décision de préempter un immeuble donnant sur le parking Vacher. Interrogée alors sur l'objectif de cette acquisition, Madame la Maire avait évoqué exclusivement un

accroissement du patrimoine municipal en renvoyant à plus tard une communication sur le projet. Quelle est aujourd'hui la réflexion de la majorité sur 1 usage de cette acquisition et quel projet est il en cours

d'élaboration » ?

Mme LE GUERN répond à M. BOUTRON :

« Ces locaux accueilleront prochainement la Police Municipale ».

Mme RIDIMAN procède à la lecture de sa question orale :

« La majorité a communiqué il y a plusieurs mois sur un projet de construction d'une nouvelle école dans le secteur Jules ferry, sans aucune précision. Ce projet a de nouveau été évoqué par Madame la Maire lors de son discours d'inauguration de la réhabilitation partielle de l'école La fontaine. Nous vous demandons de bien vouloir aujourd'hui nous donner des précisions sur la nature de votre projet qui, compte tenu du temps qui nous sépare de la fin du mandat, ne peut pas ne pas être déjà abouti. Vous voudrez bien à cet égard nous

27indiquer quel type de classe sera concerné par cette construction en nous précisant à partir de quelle étude sur l'évolution de la démographie du quartier il a été élaboré (évolution par tranche d'âge et de cycle notamment). Vous voudrez bien également nous indiquer si ce projet s'accompagne d'une réflexion et le cas échéant d'une décision déjà prise sur l'évolution de la carte scolaire à Montmorency ».

Mme REVET répond à Mme RIDIMAN :

« Votre projet d'urbanisation du sud de la ville sur la place de l’Europe et ses alentours n'a pas pris en compte les contraintes et les besoins en matière d'équipements publics, notamment les écoles, nécessaires à l'installation de nouveaux habitants.

Si nous lançons cette construction c'est que dès notre arrivée en responsabilités, nous avons trouvé des classes très surchargées et des conditions d'apprentissages qui n'étaient pas acceptables. Pour illustrer mon propos nous avons constaté une augmentation des effectifs scolaires de plus de 200 élèves entre la rentrée 2006/2007 et la rentrée scolaire 2015/2016

Ce manque d'anticipation nous conduit à engager outre la fusion des deux établissements, l’extension de l'Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) élémentaire et maternelle, la réhabilitation et l'extension du restaurant scolaire, ainsi que l'extension et la rénovation de l’école maternelle.

Le projet prévoit la création de 8 nouvelles classes et sera organisé de la manière suivante :

11 classes maternelles, 16 classes élémentaires, un nouvel Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et

des locaux mutualisés.

En effet, nous engagerons à la suite, une réflexion autour d’une nouvelle sectorisation ».

M. BERTHIER procède à la lecture de sa question orale :

« À l'occasion d'un précédent conseil municipal, Madame la Maire a fait connaître la mise en œuvre d'un audit concernant deux associations importantes de la ville: la MLC Briqueterie et l'AMJ. Nous souhaitons que l'exécutif présente au conseil la synthèse des résultats de ces audits et les suites que la municipalité entend leur réserver, notamment eu égard à une éventuelle municipalisation des activités de ces 2 associations ».

Mme FAURE répond à M. BERTHIER :

« L'ensemble des conseillers municipaux a reçu les rapports de ces audits. Toutes les options sont donc ouvertes ».

M. DETTON procède à la lecture de sa question orale :

« Le conseil municipal par délibération a accordé à Madame la Maire la protection fonctionnelle à l'occasion d'une procédure qu'elle a souhaité engager par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges du tribunal de grande instance de Pontoise pour diffamation. Nous vous demandons de bien vouloir communiquer au conseil les éléments suivants, non couverts par le secret de l'instruction:

-rappel du montant des crédits ouverts au budget de la ville

-dates et montants des crédits consommés

-état de la procédure :

*date de dépôt de la plainte initiale

*date de désignation d'un juge d'instruction

*stade actuel de la procédure et éventuelles décisions prises par le magistrat ».

28Mme le Maire répond à M. DETTON

« Historique des faits :

- 15 octobre 2014 : Courriel de Monsieur PECNARD, transmis, Pour information, le jour même, me mettant en cause.

- 24 novembre 2014 : Demande de Protection fonctionnelle par Madame le Maire.

- 8 décembre 2014: Délibération du Conseil municipal octroyant la protection

fonctionnelle à Madame le Maire.

- 17 décembre 2014 : Déclaration auprès de la SMACL de la mise en oeuvre de

la Protection fonctionnelle au profit du Maire.

- 30 décembre 2014 : Présentation du dossier à Me D ‘OLLONE, qui accepte de

représenter Madame le Maire.

- 7 janvier 2015 : Signature de la convention d ‘honoraires (décision n°01.15.

004) — Taux horaire : 250 € HT/heure.

- 13 janvier 2015: Dépôt auprès du doyen des Juges d'Instruction près le

Tribunal de Grande Instance de Pontoise d'une plainte

avec constitution de Partie civile contre X pour diffamation

publique envers un citoyen chargé d’un service ou d'un mandat public.

6 février 2015 : Ordonnance du Tribunal de Grand Instance de Pontoise fixant

le montant de la consignation à 6 000 €.

- 12 février 2015 : Appel de l'ordonnance de consignation.

- 31 mai 2015 : Versement par la SMACL d'une indemnité de 1 000 € (montant

plafond). Les frais et honoraires restant demeureront

à la charge de la Ville.

- 12 juin 2015 : Audience devant la chambre d ‘instruction de Versailles pour ! ‘appel

de l'ordonnance de consignation.

- 19 juin 2015 : Montani de la consignation fixé à 3 000 € par la Chambre d'instruction

de Versailles.

- 22 juin 2015 : Envoi du chèque fait par Madame le Maire de consignation

de 3 000 € à Me D'OLLONE.

- 25 juin 2015 : Dépôt du chèque de consignation au Tribunal de Grande Instance

de Pontoise.

- 27 août 2015 : Désignation du Juge d'instruction (Carine ROSSO) chargé d'’instruire la plainte.

- 4 novembre 2015 : Constitution de partie civile par la Ville (décision n°10.1 5.314)

afin d'obtenir le remboursement, par M. PECNARD,

s’il est reconnu coupable, des frais et honoraires ENgAgÉS par

la Ville au titre de la protection fonctionnelle octroyée à Madame le Maire.

- 20 avril 2016 : Réception du réquisitoire définitif du Procureur de la République

qui conclut à un non lieu.

- 21 avril 2016: Dépôt par Maître D'OLLONE d ‘une réponse au réquisitoire

du Procureur de la République.

= septembre 2016 : Notification d’une ordonnance de non lieu rendue le 13

juillet 2016.

- 7 septembre 2016 : Acte d ‘appel déposé par Me D'OLLONE (par l'intermédiaire

de Maître ROBIN,

29- 4 octobre 2016: Information de Me D'OLLONE sur la date de jugement par la chambre de

l'instruction de Versailles de l'affaire : le 25 novembre 2016 à 9h. Préparation par Me D'OLLONE d’un mémoire afin que la chambre infirme la décision du juge d'instruction et renvoie M. PECNARD devant le tribunal correctionnel.

- 25 novembre 2016 : Audience devant la 10ème chambre section B de la Cour d'appel de Versailles.

- 9 décembre 2016 : Arrêt de la cour d'appel de Versailles (chambre de l'instruction) qui :

- déclare recevable l'appel

- infirme l'ordonnance de non lieu

- renvoi le prévenu devant le tribunal correctionnel de Pontoise

- 23 janvier 2017 Réception citation à comparaïtre :

Audiences fixées devant le tribunal correctionnel aux dates suivantes :

- 3 mars 2017 (audience relais)

- 26 mai 2017 (audience relais)

- 22 août 2017 (audience relais)

- 13 novembre 2017 (audience relaïs)

- Audience de fond 23 novembre 2017

L'avocat de Mme BERTHY s’est rendu aux trois premières audiences relais.

Le prévenu M. François PECNARD ne s'est présenté à aucune d’entre elles et n'était pas représenté.

Total des frais engagés au 29/09/2017 : 13 656,36 € TIC

Date et montant des crédits consommés :

Date Montant de la facture (TTC)

12/01/2015 : 156,36 €

7/01/2015 : 1 800€

15/01/2015 : 975 €

12/06/2015 : 1 200€

13/01/2015 : 600 €

4/03/2016 : 3 150€

17/05/2016 : 1 500€

29/11/2016: 1575€

26/05/2017 : 600 €

28/08/2017 : 600 €

Il n'y a pas de ligne spécifique ouverte au budget de la ville pour cette affaire.

Les honoraires sont pris sur la ligne globale « honoraires » du BP ».

Mme PIAZZI procède à la lecture de sa question orale :

« Depuis plusieurs semaines nous sommes alertés par de nombreux citoyens qui rapportent d'importants problèmes de sécurité dans le quartier de la chênaie qui troublent la tranquillité des habitants des résidences, notamment Pascal et La fontaine.

Et il n’est pas fait là allusion aux intrusions de sangliers.

Nous ne doutons pas que vous en soyez informée et nous vous demandons de bien vouloir nous préciser les mesures concrètes que vous avez d'ores et déjà prises et celles que vous entendez mettre en œuvre ».

M. ISARD répond à Mme PIAZZI :

« Madame PIAZZI, sachez que nous avons pleinement conscience de tous les faits de délinquance qui se déroulent sur Montmorency et croyez bien que nous en sommes les premiers attentifs et préoccupés. Et je profite de la parole qui m'est donnée pour saluer tout le travail quotidien de proximité de l’équipe de la police municipale de Montmorency.

30Dans le détail des actions :

- 6 opérations communes ont été effectuées cet été avec la police Nationale (Groupe de Sécurité de Proximité) les : 9/06 - 29/06 -— 11/07 — 21/07 — 27/07 - 18/09

-Des passages journaliers sont assurés par la Police municipale. Tous les dépôts sont signalés aux Services Techniques sans délai et retirés rapidement (exemple : canapé, abris de fortune).

- La police municipale est présente tous les jours depuis la rentrée sur l'école LAFONTAINE en raison de

l'absence du vacataire.

S'agissant de verbalisation :

-12 véhicules ont fait l'objet de mises en fourrières Pour Stationnements abusifs de plus de 7 jours dont ceux

qui servaient de squat.

-13 verbalisations Allée de la Chénée pour des stationnements gênants.

-Opération armée de la PN qui a conclu à l ‘interpellation de 8 individus

-l PV pour circulation avec un engin non homologué sur des voies ouvertes à la circulation -3 arrestations ce jour même pour trafic de stupéfiants

-Priorités sont données sur la lutte contre les rodéos urbains et le trafic de stupéfiants ».

Mme CHENET procède à la lecture de sa question orale :

« Depuis le départ du conseil de prud'hommes de la place de l'auditoire, le bâtiment historique de la ville qui a notamment abrité l'ancienne mairie et l'ancienne Justice de paix est vide de toute occupation et se dégrade.

Nous vous demandons d'indiquer au conseil municipal quels sont les éventuels projets que vous pouvez avoir pour ce bâtiment et si notamment vous entendez lui donner une destination culturelle qui pourrait être en lien avec éventuellement la labellisation « ville d'art et d'histoire ». À cet égard Madame la maire avait indiqué il y a plusieurs mois lors d'une précédente question sur ce sujet, qu'elle était dans l'attente d'un rendez-vous avec Monsieur le Maire d'Enghien pour relancer ce dossier qu'elle n'avait pas l'intention d'abandonner, tout en ayant précisé que la difficulté pour obtenir ce rendez-vous était liée à 1 ‘agenda de Monsieur Philippe SUEUR, particulièrement chargé.

Au-delà de la nécessité d'une rencontre entre les maires que chacun peut comprendre, qu'en est-il à ce jour des échanges techniques, notamment entre les deux administrations communales, nécessairement DPréparatoires à une réunion entre les deux exécutifs que le dossier Ville d'art et d'histoire » ?

Mmes LE GUERN et FAURE répondent à Mme CHENET :

« Ce bâtiment n'est pas vide puisqu'il accueille très régulièrement des formations en interne ou des réunions.

S'agissant du label Ville d'art et d'histoire : le dossier avance et nous ne manquerons pas de vous informer des suites.

En outre, nous venons d'engager la démarche d'obtention du label relatif au centenaire de la grande guerre nommé « Mission Centenaire » et visant à intégrer les événements culturels associés ».

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 5 minutes.

Le secrétaire de séance Michèle BERTHY

Maxime THORY Maire

Vice-présidente du Conseil départemental

Vice-présidente de la CA PV Forêt de montmorency

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