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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - CAO Fixation des conditions de dépôt de listes pour l élection des membres
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - CAO Fixation des conditions de dépôt de listes pour l élection des membres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024 S L f
Publié le
ID : 971-200041507-20240514-2024 CC4SPRAG25-DE
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
Conseil communautaire du 14 mai 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-CC-4S-PRAG-25
FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DE LISTES POUR L'ÉLECTION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 du mois de mai, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée au date du mardi 7 mai 2024, s’est réuni à 18H00, en salle des délibérations de la commune de Saint-François sous la présidence de monsieur Loïc TONTON, Président de la CARE, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Mariane GRANDISSON ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 27
Votant : 33 (dont 6 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOMS PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 |[M. Loic TONTON X
2 |M. Francs BAPTISTE X
3 |M. Bernard PANCREL X.
4 |M. Guy BACLET X
5 |Mme Nicole SINIVASSIN X
6 |Mme Nanouchka LOUIS X À Guy BACLET
7 |Mme Myriam Lucie | BROSIUS X
8 [Mme |Marianne GRANDISSON X
9 |M. Michel HOTIN X
10 | M. Richard ALBERT X [à Myriam BROSIUS
11 [Mme |Olivia RAMOUTAR X
12 | M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
13 | M. Jean-Luc PERIAN X
14 | M. Jacques KANCEL X
15 | Mme Elodie CLARAC X
16 | M. Yves QUIQUEREZ X
17 | Mme Muguette DAIJARDIN X à Nicole SINTVASSIN
18 | Mme Melila PHOUDIAH X à Jean-Luc PERIAN
19 | M. Teddy MARY X
20 | M. Christian BAPTISTE X
21 | M. Teddy BARBIN X
22 | M. Emmery BEAUPERTHUY X
23 | Mme Nadia CELINI X.
24 |M Hugues CHATEAUBON X
25 | Mme Lydia COURT X
26 | M Jules Joël FRAIR X
27 |M Lucien GALVANI X Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le S LOT
28 | Mme Valérie HUGUES X - ID : 971-200041507-20240514-2024 CC4SPRAG25-DE
29 | Mme DRRuente KANCEL MURAT X Ephreme
. à Lydia FARO épse 30 | Mme Sylvia LAPTES X CORIO
31 | M. Eric LATCHOUMANIN X
32 | M. David Laurent |LÜTIN | X
| MANDRET épse 33 | Mme Mariette PASSAVE X
34 | Mme Wenny Youna | MOLIA X
35 | Mme Liliane MONTOUT X
36 | Mme Nina Valentine | PAULON X
PEROUMAL épse. " 37 | Mme Sophie SYIVANISE X
38 | M. Patrice PIERRE-JUSTIN X.
39 | M. Patrick SOLVET X
40 | M. >epratien THOMAS X à Loïc TONTON Mickael
41 | Mme Jocelyne VIROLAN X
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment aux articles L.
1411-5 et D. 1411-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-29/SG/DCL/BCL/SID en date du 29 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant,
Considérant que la commission est présidée par le président de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant ou son représentant et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article D. 1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil communautaire de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection de ces membres ;
Considérant que les dispositions de l'article D.1411-5 du CGCT n'interdisent pas que l'assemblée délibérante fixe ces conditions de dépôt des listes dans une délibération adoptée juste avant ledit dépôt et l'élection elle-même, au cours de la même séance, la jurisprudence ayant d’ailleurs admis que l'organe délibérant peut, lors de la même réunion, procéder successivement à ces deux formalités (CE. 19 mars 2012, n° 341562, SA Groupe
Partouche).
Sur le rapport de Monsieur le Président,
Et après en avoir débattu,
À l’unanimité des voix exprimées, par 33 voix pour,
213 Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024
Publié le S L 0 és
DELIBERE ID : 971-200041507-20240514-2024 CCASPRAG25-DE
ARTICLE 1° : Décide que l'élection des membres, titulaires et suppléants de la
commission d'appel d'offres, a lieu sur la même liste.
ARTICLE 2 : Décide que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de
sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Le
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Loic TONTON
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture
de Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ;
e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel: areffe.ta-basse-terre@juradam.fr}) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
3/3