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Déliberation - 11022026 04 complexe communal de pelote lancement dune procedure de selection
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 11022026 04 complexe communal de pelote lancement dune procedure de selection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 ,
Publié le S'LO
ID : 064-216403964-20260224-11_02_2026_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 11 février 2026
Le onze février deux mille vingt-six à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-
MAIRIE DE MONT Lendresse).
DANCE SCULE, Etaient présents : Mmes, BAZIARD, LOQUET, CAZENAVE, et ETCHART, ainsi que MM. LENDRESSE (Communes fusionnées) CLAVÉ, CAMGRAND, LAMASOU, LETARGUA, HILLOOU, LAPÊTRE, et SALEFRANQUE
_12- _ Avaient donné pouvoir: : Mme DAUBAS pouvoir à M CLAVÉ 11-02-2026-04 Mme GUITTONNEAU pouvoir à M LETARGUA Date de convocation le 06.02.2026 nes ETS en exercice : 15 Étaient absents : M LACOSTE-PEDELABORDE
Procurations : 02 Mme GRAUX Votants : 13
Secrétaire de séance élu : M SALEFRANQUE
OBJET : COMPLEXE COMMUNAL DE PELOTE : LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE SELECTION EN
VUE DE LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE
COMMUNAL DE BAR-RESTAURANT
Exposé des motifs :
Le bar-restaurant intégré au complexe communal de Pelote constitue un équipement essentiel pour la vie
associative, l'accueil des entreprises et la convivialité du site. La continuité de son exploitation est donc un enjeu
majeur pour la commune.
La convention actuelle, conclue le 1er septembre 2021 sous la forme d'une location-gérance du fonds de
commerce, arrive à échéance avec le départ à la retraite de l'exploitant actuel au 1er juillet 2026. Cette modalité
a permis à la commune de conserver la propriété du fonds et du matériel, tout en confiant l'exploitation à un
professionnel indépendant, à ses risques et périls. Elle a démontré sa pertinence pour garantir à la fois continuité
du service, attractivité du site et équilibre économique.
Afin de renouveler cette exploitation dans un cadre juridiquement sécurisé et conforme aux principes de
transparence, d'égalité et de bonne gestion des deniers publics, il est nécessaire d'organiser une procédure de
sélection préalable. Cette procédure, sous la forme d’un appel à projets, permettra d'identifier un futur locataire-
gérant capable de poursuivre l'activité dans le respect des objectifs fixés par la commune.
Cette délibération a pour objet :
- De confirmer le choix politique de la commune de recourir à une location-gérance du fonds
communal,
- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de sélection,
- D'approuver les principes généraux du règlement de consultation et du cahier des charges,
- D'habiliter le maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure et à la
conclusion de la convention.
Décision du Conseil Municipal :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.144-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la location-gérance,
VU les principes généraux d'égalité de traitement, de transparence et de bonne gestion
des biens communaux,
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire du fonds de commerce de bar-restaurant intégré au
complexe communal de Pelote.
CONSIDÉRANT la cessation prochaine d'activité de l’exploitant actuel,
JC07 CONSIDÉRANT
D’'APPROUVER
D’AUTORISER
D’'APPROUVER
D’AUTORISER
la volonté de la commune d'assurer la continuité de l'activité par le recours à un
exploitant professionnel,
DÉCIDE
le principe du recours à une convention de location-gérance du fonds de commerce
communal pour l'exploitation du bar-restaurant intégré au complexe communal de Pelote ;
Monsieur le Maire à lancer une procédure de sélection préalable, sous la forme d’un
appel à projets, en vue du choix du futur locataire-gérant ;
les principes généraux du règlement de consultation et du cahier des charges afférents à cette procédure ;
Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
procédure et, le moment venu, la convention de location-gérance correspondante.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
M SALEFRANQUE
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 S [ 3 ‘
Publié le
ID : 064-216403964-20260224-11_02 2026 04-DE
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