Procès Verbal - PV CM du 6 fevrier 2023

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Procès Verbal - PV CM du 6 fevrier 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Mazé-Milon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 6 fevrier 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, azé

lon

CONSEIL MUNICIPAL.

SÉANCE ORDINAIRE

Du Lundi 6 février 2022 à 20 heures

Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon

| PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-trois, le six février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

réuni à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe POT.

Étaient présents : MM. Eric PORCHER, Vincent GABORIAU, Mme Carole BOURIGAULT,

M. Francis CHAMPION, Mme Sandrine BÉLANGÉ, M. Nicolas THOMAS, Mme Laure LEMALLIER, MM. Dominique PARIS, Jean-François GOULU, Mmes Lucienne DUPUY, Suzy BIRTÈGUE, MM. Claude HUET, Gilles DUBOIS, Mmes Sylvie GILBERT, Myriam THIBAUDEAU, Annie LATOUR, MM. Rodolphe BRIOUDE, Sébastien BOURDIN, Erwan GARREC, Jérôme BOULIDARD, Jérôme DOISNEAU, Mmes Myriam BIZET, Mélanie BEAUDOIN-RICHARD, Caroline BERETTI, soit 25 membres présents formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 32 membres.

Etaient excusés : M. Guillaume MOUGEL, Mmes Pauline THIBAULT, Carole AGASSANT, Nathalie

PÉANT.

Etaient absents : MM. Vincent DUPÉ, Marc-Olivier FOURCHER, Elise THEVENOU.

Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Le Conseil Municipal désigne Mme Lucienne DUPUY en qualité de secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), ont donné pouvoir de voter en leur nom :

Mandants Mandataires

M. Guillaume MOUGEL Mme Laure LEMALLIER 28 votants

Mme Carole AGASSANT Mme Caroline BERETTI

Mme Nathalie PÉANT M. Francis CHAMPION

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022 à l'unanimité.Délibérations de la séance

D2023-02 - Aménagement du territoire - Lotissement des Champs de Mazé : fixation des prix de vente

des parcelles à Maine et Loire Habitat

D2023-03 - Aménagement du territoire - Champs de Mazé : fixation des prix de vente des parcelles

D2023-04 - Aménagement du territoire - Champs de Mazé : coût de raccordement des réseaux souples

D2023-05 - Patrimoine urbain et Paysager - Réhabilitation de voirie à Fontaine-Milon : demandes de

subvention dans le cadre de la DETR et de la DSIL

D2023-06 - Patrimoine urbain et Paysager - Liaisons douces : demandes de subvention dans le cadre de

la DETR et de la DSIL

D2023-07 -Famille - Réhabilitation de la ludothèque : demandes de subvention dans le cadre de la DETR

et de la DSIL

D2023-08 - Affaires sociales - Maine et Loire Habitat : vente de logements sociaux

D2023-09 -Finances - Décision Modificative n°1

D2023-10 -Ressources humaines - Assurance statutaire : adhésion au contrat groupe du CDG 49

D2023-11 - Ressources humaines - Prévoyance et complémentaire santé : participation employeur

Décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal au Maire)

1/ Décisions :

N° Date OBJET

D2022-113 | 15/12/2022 | Tarifs vie locale

D2022-114 | 15/12/2022 | Tarifs patrimoine

D2022-115 | 15/12/2022 | Tarifs gestion funéraire

D2022-116 | 15/12/2022 | Tarifs salles, terrain et matériel

D2022-132 | 19/12/2022 | Occupation à titre précaire d'un logement communal

D2023-001 | 17/01/2023 | Occupation à titre précaire d'un logement communal2/ Déclarations d'intention d'aliéner pour lesquelles le Maire, habilité, n'a pas fait valoir le droit de

préemption de la commune

d'habitation)

Références

Date dépôt | cadastrales du bien - Adresse du bien prix Observations nature

18/10/2022 194 139 B 616 5 rue Creuse - Mazé 120 000 € (Maison d'habitation)

19/10/2022 194 E 476 96 rue Principale - Mazé 1€ (Maison d'habitation)

40 rue David d'Angers — 77750 € (Maison

20/10/2022 194139 À 917 Fontaine-Milon d'habitation)

194 139 A 649, 767 et | 31 rue David d'Angers - 128 000 € (Maison

20/10/2022 769 Fontaine-Milon d'habitation)

| | Le / 165 000 € (Maison 24/10/2022 194 ZL 79 198 rue Principale - Mazé d'habitation)

10/11/2022 194 E 1770 et 1781 8 impasse des Filetoupiers 279 000 € (Maison

- Mazé d'habitation)

10/11/2022 | 194ZL310et312 | Rue Principale - Mazé 260 000 € (Maison d'habitation)

18 rue de la Draisine - 259 900 € (Maison . 10/11/2022 194 ZV 321 Mazé d'habitation) Droit _e

n préemption

14/11/2022 194 ZD 505 56 Bis rue Grollay - Mazé 207 000€ (Maison non exercé d'habitation)

| … ; 150 000 € (Maison 11/10/2022 194 ZL 286 173 rue Principale - Mazé d'habitation)

38 bis route de Fayet - 120 000 € (Maison 25/11/2022 194 YB 742 Mazé d'habitation)

5 rue des Grainetiers - 399 500 € (Maison 13/12/2022 194 YB 584 Mazé d'habitation)

Mai

30/11/2022 194 E 1917 124 rue Principale - Mazé 150 000 € (Maison | d'habitation)

Le z 155 000 € (Maison 5/12/2022 194 E 443 130 rue Principale - Mazé d'habitation)

13/12/2022 194 ZM 445 8 rue Bauné - Mazé 1 000 € (terrain)

9/12/2022 194 E 1835 4 route de Fayet 140 350 € (Maison

M. PORCHER note que le nombre des cessions n'a pas chuté; néanmoins, il souligne qu'il n'y a pas

forcément de lien direct par rapport à l'arrivée de nouveaux élèves.

3/ Marchés publics : conventions avec un volet financier

N° Date Tiers Objet Compte | Montant TTC

2_| 27/12/2022 | TAUGOURDEAU - V | TAILLE HAIE ESPACES VERTS 21578 799.40 €

3 | 27/12/2022 | TAUGOURDEAU - V | DEBROUSSAILLEUSE ESPACES VERTS 21578 756.00 €

6 | 17/01/2023 | CABINET HARRY L_ | RELEVE TOPO SCHEMA EAUX PLUVIALES 2031 5 400.00 €

7_| 17/01/2023 | PROLIANS OUTILLAGE SERVICE BATIMENTS 21578 824.14 €

8 | 20/01/2023 | GROUPE BENAR FOUR RESTAURANT SCOLAIRE 2188 21 787.20 €

9 | 20/01/2023 | GROUPE BENAR SAUTEUSE RESTAURANT SCOLAIRE 2188 18 019.20 €D2023-02 - Aménagement du territoire - Lotissement des Champs de Mazé : fixation des prix de

vente des parcelles à Maine et Loire Habitat

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER informe les membres du Conseil Municipal que ce dernier a validé l'avant-projet de

l'opération d'habitat des « Champs de Mazé » en 2019.

Il rappelle que l'opération des Champs de Mazé comprend un volet important de logements

sociaux sur un îlot situé à l'ouest de la parcelle.

Il rappelle également que la collectivité a sollicité Maine et Loire Habitat pour réaliser cette

opération de locatifs sociaux.

M. PORCHER indique que la réalisation de ce projet était conditionnée à la présence de demandes

de logement non pourvues sur le territoire, ce qui était le cas en 2019 et ce qui est toujours le cas.

Maine et Loire Habitat a donc proposé de construire au nord de l'opération 19 logements sociaux,

14 en collectif et 5 individuels groupés au prix arrêté en 2019 de 5 000.00 € par logement. Ce prix de vente du foncier correspond au prix de vente habituel du foncier pour la création de logements par des bailleurs sociaux.

M. PORCHER indique que Maine et Loire Habitat a finalement recours à une méthode constructive

qui fait appel à de la préfabrication d'éléments et qui permet de baisser significativement le coût de

production de ces logements.

Financièrement, Maine et Loire Habitat s'est donc engagé à réévaluer le prix d'achat du foncier à

raison de 7 500.00 € HT par logement.

M. PORCHER précise qu'une évaluation des domaines a été demandée avec un prix proposé de

11400 € par logement. | précise également que la collectivité peut s'écarter de l'évaluation formulée

par les domaines si la décision est motivée.

En l'occurrence, M. PORCHER indique que le projet de création de logements sociaux justifie que

la cession du terrain se fasse à un prix inférieur à l'estimation des domaines. En effet, l'équilibre financier

de l'opération du bailleur social repose sur un prix d'acquisition qui ne peut dépasser les 7 500.00 €.

Habituellement, les prix de cession aux bailleurs sociaux sont de l'ordre de 5 000.00 € par logement.

M. PORCHER propose aux Conseil Municipal de bien vouloir accepter la modification du prix de

vente pour la réalisation de ces locatifs sociaux proposés par Maine et Loire Habitat selon les modalités

exposées ci-dessus.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire indique que cette augmentation du prix de vente rééquilibre un peu le budget de

l'opération.Mme BAUDOUIN-RICHARD indique que le prix de cession reste en deçà de l'avis des domaines.

MM. PORCHER et POT sont d'accord sur cet état de fait mais rappellent que le prix initial de cession était

de 5 000 € par logement.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu ia délibération n°D2019-037 approuvant l'avant-projet de l'opération des « Champs de Mazé »,

Vu la délibération n°D2019-054 confiant la réalisation des logements sociaux de l'opération des

« Champs de Mazé » à Maine et Loire Habitat,

Vu la proposition effectuée par Maine et Loire Habitat pour la construction de 19 logements

sociaux, 14 en collectif et 5 individuels groupés,

Vu l'avis des domaines n°2022-49194-83311 du 23 novembre 2023,

Vu le courrier en date du 10 janvier 2023 de Maine et Loire Habitat proposant le prix de 7 500.00°€

par logement,

Vu la transmission du dossier à la commission aménagement,

Vu le rapport de M. PORCHER,

Considérant que de nombreuses demandes sont en attente et qu'il convient d'envisager la

réalisation d'un programme de logéments locatifs,

Considérant en outre que la commune est propriétaire, aux Champs de Mazé, d'emprises foncières

suffisantes pour l'implantation de ce programme, ‘

Considérant que la réalisation d'un projet de 19 logements sociaux justifie la cession de l'emprise

foncière à un prix inférieur à l'avis des domaines,

| DÉLIBÈRE

A l’unanimité moins une abstention,

Article 1: confirme le fait de solliciter le concours de Maine-et-Loire Habitat en vue de la

construction d'un ensemble de 19 logements en location.

Article 2 : modifie l'engagement de vendre à Maine-et-Loire Habitat pour un montant réévalué à

7 500.00 € HT par logement, des flots constructibles entièrement viabilisés, y compris

les raccordements et branchements aux différents réseaux, et aménagés par la

commune jusqu'à la limite du domaine public (l'Office n'intervenant qu'à partir de la

limite séparative de chaque parcelle).

Article 3 : confirme la production des divers plans de géomètre, à savoir le plan topographique et

‘ le plan de bornage nécessaires à l'étude du projet.

Article 4 : confirme qu'en cas d'abandon du projet par la Commune, les frais d'études engagés par Maine-et-Loire Habitat seraient remboursés par la commune.D2023-03 - Aménagement du territoire - Champs de Mazé : fixation des prix de vente des parcelles

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé :

M. PORCHER rappelle que le Conseil Municipal a arrêté le prix de vente des parcelles du

Lotissement des Champs de Mazé à hauteur de 120.00 € TTC du mètre carré en précisant le prix de

chaque parcelle en fonction des superficies.

Il indique que le fichier transmis par le géomètre comportait des erreurs et qu'il est donc

nécessaire de délibérer de nouveau pour fixer le prix de vente de chaque parcelle.

il précise que les différences portent sur quelques parcelles à hauteur de quelques mètres carré

et ne modifient les prix de vente qu'à la marge.

M. PORCHER propose de modifier les prix de vente sur la base du tableau rectifié des surfaces des

parcelles.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

“À la demande de M. HUET, M. le Maire indique que l'opération est soumise à la Taxe sur la Valeur

Ajoutée.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la doctrine fiscale détaillée dans le Bulletin officiel des finances publiques - impôts, :

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 27 juin 2022,

Vu les avis de France domaine en date du 30/08/2022 référencés sous les numéros 9393128

et 9127798,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement et patrimoine du 14 septembre 2022,

Vu le tableau des surfaces rectifié transmis par le Géomètre le 30/01/2023,

Vu l'exposé de M. PORCHER,

Considérant qu'il est nécessaire de fixer le prix de vente des parcelles de l'opération de

lotissement des Champs de Mazé à Mazé,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le tableau de vente des parcelles suite aux erreurs

contenu dans le tableau des surfaces initiales,DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : décide de modifier le prix de cession des terrains de l'opération dénommée les Champs

de Mazé comme suit :

Lot | Superficie en m? Prix HT

1 395 39 500,00 €

2 440 44 000,00 €

3 411 41 100,00 €

a 502 50 200,00 €

5 503 S0 300,00 €

6 578 57 800,00 €

7 686 68 600,00 €

8 589 58 900,00 €

9 647 64 700,00 €

10 549 54 900,00 €

11 599 59 900,00 €

12 525 52 500,00 €

13 451 45 100,00 €

14 412 41 200,00 €

15 514 51 400,00 €

16 489 48 900,00 €

17 524 52 400,00 €

18 688 68 800,00 €

19 513 51 300,00 €

20 522 52 200,00 €

Article 2 : maintient l'interdiction sur l'opération des Champs de Mazé de toute subdivision ou

fusion de lots

Article 3 : précise que les ventes sont soumises à la TVA. La TVA sera calculée sur la marge ou sur

le prix total en fonction de l'origine et des caractéristiques des parcelles qui composent

les terrains à céder. En conséquence de quoi, chaque cession de terrain fera l'objet d'un

examen particulier pour définir les bases d'imposition. Les bases d'imposition et les taux

de TVA seront ceux en vigueur à la date de cession.

Article 4 : charge M. le Maire, ou à défaut, en son absence ou empêchement, un adjoint, de signer

s'il y a lieu le compromis de vente et l'acte authentique à passer à l'étude de Me Métais-

Grollier à Beaufort-en-Anjou, ainsi que toute autre pièce nécessaire à la réalisation de

cette mutation.D2023-04 - Aménagement du territoire - Champs de Mazé : coût de raccordement des réseaux

souples

Rapporteur : Eric PORCHER

Exposé : |

M. PORCHER indique aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère au Syndicat

Intercommunal d'Energie du Maine et Loire (SIEML).

A ce titre, ce dernier est en charge de la réalisation des réseaux de distribution d'électricité,

d'éclairage public ainsi que le génie civil pour les réseaux de télécommunication et de gaz pour le

compte de la commune dans le cadre de la viabilisation des lotissements.

M. PORCHER présente donc la proposition du SIEML pour la réalisation des réseaux suivants sur

le lotissement des Champs de Mazé :

- Une extension du réseau d'électricité pour un coût de 61 210.03 €.

- Une extension du réseau d'éclairage public - réseau et mobilier (armoire et candélabre) pour un

coût de 31 954.13 €.

- Une extension du réseau de télécommunication - uniquement le génie civil -pour un coût de

18 626.90 €.

- Une extension du réseau de gaz - uniquement les terrassements - pour un coût de 9 689.74 €.

Le montant de ces travaux s'élève donc à 121 480.80 € HT auquel il faut ajouter 4 520.31 € HT de

frais de dossier.

Le SIEME participe à hauteur de 24 484.01 € HT sur l'extension du réseau d'électricité.

La participation de la commune s'élève quant à elle à 101 517.10 €.

Le syndicat assure la maîtrise d'ouvrage de ces travaux qui seront coordonnés avec le reste des travaux de viabilisation — voirie, réseaux d'assainissement, d'eau potable et d'eaux pluviales - réalisés par l'entreprise EUROVIA

M. PORCHER précise que le début des travaux est suspendu depuis plusieurs semaines à l'accord

des services de la police de l'Eau attendu dans les semaines à venir.

IL indique qu'un projet de convention annexé à cette délibération reprend les modalités de

réalisation de ces travaux par le SIEML.

M. PORCHER propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire

à signer la convention de maîtrise d'ouvrage correspondant à ces travaux.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.

Débats et commentaires :

M. CHAMPION complète en indiquant que les travaux d'effacement de réseaux à proximité de

cette zone seront coordonnés par rapport aux travaux du lotissement.À la question de M. HUET, M. PORCHER indique que la collectivité finance le réseau de

télécommunication. M. POT précise qu'une fois réalisés, les réseaux sont rétrocédés aux

concessionnaires.

Délibération

Le Conseil Municipal, |

Vu l'article 2 paragraphe I de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 modifiée par ordonnance

n°2004-566 du 17 Juin 2004 « maître d'ouvrage temporaire pour la réalisation du génie civil

télécommunications »,

Vu le budget 2023 des Champs de Mazé adopté le 12 décembre 2022,

Vu le projet de convention de maîtrise d'ouvrage temporaire annexé à la présente délibération,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement et patrimoine en date du 18 janvier 2023,

Vu l'exposé de M. PORCHER,

Considérant qu'il est nécessaire de viabiliser le lotissement des Champs de Mazé,

Considérant que le SIEML est qualifié pour assurer la maîtrise d'ouvrage temporaire sur les réseaux

de distribution d'électricité, d'éclairage public et les travaux de génie civil de télécommunication ainsi

que les terrassements des réseaux de gaz,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : désigne le SIEML afin d'assurer la maîtrise d'ouvrage temporaire pour la réalisation du

génie civil de télécommunications, d'un réseau d'éclairage public et les terrassements de

réseaux divers (gaz).

Article 2 : accepte la participation financière de 101 517.10 € HT liée aux travaux.

Article 3 : autorise M. le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire annexée à la

délibération et tout document s'y rapportant.

Article 4 : mandate M. le Maire afin d'exécuter la délibération.D2023-05 - Patrimoine urbain et Paysager - Réhabilitation de voirie à Fontaine-Milon : demandes de

subvention dans le cadre de la DETR et de la DSIL

Rapporteur : Francis CHAMPION

Exposé :

M. CHAMPION informe le Conseil Municipal que le projet de réhabilitation de voirie à Fontaine-

Milon fait l'objet de demandes de subvention pour 2023 auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation

d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).

ILindique que la commune sollicite à ce titre 100 000 € au titre de la DETR et 50 000.00 € au titre

de la DSIL pour l'année 2023.

Il précise que le projet en est au stade de l'avant-projet sommaire avec un chiffrage du linéaire de

700 000.00 €. La somme retenue sur ce mandat pour cette opération se limite à 370 000.00 € et il y aura

donc des choix à faire dans les tronçons à traiter.

L'avant-projet définitif sera présenté en Conseil Municipal un peu plus tard dans l'année.

A ce titre, M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver

le plan de financement de l'opération et solliciter les demandes de subvention auprès de l'Etat.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur ce sujet.

Débats et commentaires :

À la question de Mme BAUDOUIN-RICHARD, M. CHAMPION précise que la subvention porte sur

un montant de travaux maximal de 370 000 €. Le projet global est actuellement chiffré à 700 000 €.

A la question de Mme LATOUR, M. POT rappelle les financements possibles sur cette opération.

Comme les autres nouveaux projets, des arbitrages seront à réaliser le mois prochain pour inscrire au

büdget cette opération.

À la question de Mme BAUDOUIN -RICHARD, M. POT indique que l'opération peut faire l'objet de

plusieurs demandes de subventions lorsque l'opération est découpée en tranche, ce qui fut le cas pour

les travaux de la rue principale.

M. THOMAS indique que le critère du co-financement sera intéressant à prendre en compte dans

le choix des investissements sur le budget supplémentaire.

M. POT informe le Conseil Municipal de la visite de Mme la Sous-préfète le 27 mars prochain,

notamment dans le cadre des projets soutenus financièrement par l'Etat.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) signé le 28 juin 2021 et son

avenant signé pour 2023,

Vu les circulaires préfectorales des 14 et 15 novembre 2022 portant sur la Dotation de Soutien à

l'investissement Local (DSIL) et sur la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Vu le budget primitif 2023 adopté le 13 décembre 2022,Vu l'avis favorable du bureau municipal du 23 janvier 2023,

Vu l'exposé de M. CHAMPION,

Considérant le projet de réhabilitation de voirie à Fontaine-Milon porté par la commune de Mazé-

Milon,

Considérant l'intérêt de pouvoir bénéficier de co-financement sur ce type d'opération,

DELIBERE

A l'unanimité,

Article 1 : approuve l'opération de réhabilitation de voirie à Fontaine-Milon et notamment le

montant de l'opération qui s'élève à 370 000 € HT.

Article 2 : charge M. le Maire de solliciter l'aide de l'Etat au titre de la Dotation d'Equilibre des

Territoires Ruraux, de la Dotation de Soutien à l'investissement Local et de solliciter

toutes les aides nécessaires à la réalisation du projet.

Article 3 : approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération :

Ressources prévisionnelles

Organismes Montant

LEADER 50 000.00 €

Département DDSIC 50 000.00 €

DSIL 50 000.00 €

DETR 100 000.00 €

Total des subventions 250 000.00 €

Reste à charge de la collectivité 120 000.00 €

Total 370 000.00 €

Article 4 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.D2023-06 - Patrimoine urbain et Paysager - Liaisons douces : demandes de subvention dans le cadre

de la DETR et de la DSIL

Rapporteur : Francis CHAMPION

Exposé :

M. CHAMPION informe le Conseil Municipal que le projet de création de liaisons douces fait

l'objet de demandes de subvention pour 2023 auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation

d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).

Il indique que la commune sollicite à ce titre 100 000 € au titre de la DETR et 50 000.00 € au titre

de la DSIL pour l’année 2023.

Il précise que le projet en est au stade de l’esquisse et qu'une première tranche de travaux

concerne environ 380 000.00 € de travaux.

A ce titre, M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver

le plan de financement de l'opération et solliciter la demande de subvention auprès de l'Etat

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur ce sujet.

Débats et commentaires :

M. POT indique que les priorités ont été arrêtées en commission et en bureau ; le dossier sera

présenté à la prochaine séance privée du Conseil Municipal.

M. POT précise que le sujet des mobilités douces est traité à notre niveau, au niveau de

l'intercommunalité et du département.

M. PARIS note qu'une partie des travaux sera réalisé sur le domaine public départemental.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) signé le 28 juin 2021 et son

avenant signé pour 2023,

Vu les circulaires préfectorales des 14 et 15 novembre 2022 portant sur la Dotation de Soutien à

l'investissement Local (DSIL} et sur la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Vu le budget primitif 2023 adopté le 13 décembre 2022,

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 23 janvier 2023,

Vu l'exposé de M. CHAMPION,

Considérant le projet de création de liaisons douces porté par la commune de Mazé-Milon,

Considérant l'intérêt de pouvoir bénéficier de co-financement sur ce type d'opération,DELIBERE

A l'unanimité,

Article 1: approuve l'opération de création de liaisons douces et notamment le montant de

l'opération qui s'élève à 400 000 € HT.

Article 2 : charge M. le Maire de solliciter l’aide de l'Etat au titre de la Dotation d'Equilibre des

Territoires Ruraux, de la Dotation de Soutien à l'investissement Local et de solliciter

toutes les aides nécessaires à la réalisation du projet.

Article 3 : approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération :

Ressources prévisionnelles

Organismes Montant

LEADER 50 000.00 €

Département DDSIC 50 000.00 €

DSIL 50 000.00 €

DETR 100 000.00 €

Total des subventions 250 0000.00 €

Reste à charge de la collectivité 150 000.00 €

Total 400 000.00 €

Article 4 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.D2023-07 - Famille — Réhabilitation de la ludothèque : demandes de subvention dans le cadre de la

DETR et de la DSIL

Rapporteur : Carole BOURIGAULT

Exposé :

Mme BOURIGAULT informe le Conseil Municipal que le projet de réhabilitation de la ludothèque

fait l'objet de demandes de subvention pour 2023 auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation

d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).

Elle indique que la commune sollicite à ce titre 68 500 € au titre de la DETR et 50 000.00 € au titre

de la DSIL pour l'année 2023.

Mme BOURIGAULT précise que le projet en est au stade de la consultation des entreprises et que

le montant de l‘opération s'élève à 274 000.00 € HT.

A ce titre, Mme BOURIGAULT propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir

approuver le plan de financement de l'opération et solliciter la demande de subvention auprès de l'Etat.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur ce sujet.

Débats et commentaires :

M. POT indique que ces trois projets qui font l'objet de demandes de subvention sont inscrits au

Contrat de Relance et de Transition Ecologique.

À la demande de Mme LATOUR, M. POT indique que l'inscription à l'ordre du jour de cette séance

de ces trois points est dictée par le calendrier des dépôts de subvention.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) signé le 28 juin 2021 et son

avenant signé pour 2023,

Vu les circulaires préfectorales des 14 et 15 novembre 2022 portant sur la Dotation de Soutien à

l'investissement Local (DSIL) et sur la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Vu le budget primitif 2023 adopté le 13 décembre 2022,

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 23 janvier 2023,

Vu l'exposé de Mme BOURIGAULT,

Considérant le projet de réhabilitation de la ludothèque porté par la commune de Mazé-Milon,

Considérant l'intérêt de pouvoir bénéficier de co-financement sur ce type d'opération,DELIBERE

A l'unanimité,

Article 1 : approuve l'opération de réhabilitation de la ludothèque et notamment le montant de

l'opération qui s'élève à 274 000 € HT.

Article 2 : charge M. le Maire de solliciter l’aide de l'Etat au titre de la Dotation d'Equilibre des

Territoires Ruraux, de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local et de solliciter

toutes les aides nécessaires à la réalisation du projet.

Article 3 : approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération :

Ressources prévisionnelles

Organismes Montant

SIEML 10 025.00 €

Département DDSIC 30 030.00 €

DSIL 50 000.00 €

DETR - 68 500.00 €

Total des subventions 158 555.00 €

Reste à charge de la collectivité 115 445.00 €

Total 274 000.00 €

Article 4 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.D2023-08 - Affaires sociales - Maine et Loire Habitat : vente de logements sociaux

Rapporteur : Sandrine BELANGE

Exposé :

Mme BELANGE informe le Conseil Municipal de la demande reçue de la part de Maine et Loire

Habitat (MLH) demandant l'avis du Conseil Municipal sur la vente d'une partie de son parc locatif.

Elle rappelle que MLH dispose d'environ 40 logements sur la commune de Mazé.

Mme BELANGE précise que MLH a confirmé que le modèle économique des bailleurs sociaux

imposait à ces derniers de procéder à la vente d’une partie de leur parc locatif pour financer les

nouvelles opérations sur le territoire. Il a également précisé que les logements vendus restaient dans le

quota des logements sociaux pendant une période de 10 années.

Cette demande qui porte sur 25 logements a été examinée en commission du Centre Communal

d'Action Sociale fin décembre et cette dernière a formulé un avis favorable suivi par le bureau municipal.

M. le Maire a échangé avec le directeur de MLH qui confirme l'intérêt pour le bailleur de mettre

en vente les 25 logements proposés. Il a également précisé que dans les faits, seulement 10 % des

logements étaient vendus.

Mme BELANGE souligne que, même si les deux questions ne sont pas liées, MLH est en train de

construire des parcs de logements sur les tranches 1 et 2 de la Zone d'Aménagement Concerté de Jau

Ainsi que sur l'opération des champs de Mazé. Au final, le parc de logements sociaux devrait fortement

augmenté dans les années à venir. ‘

M. le Maire reprend la proposition de MLH de limiter la vente des Type 4 uniquement aux

locatäires afin que ces logements puissent rester dans le parc locatif si ces derniers ne sont pas vendus.

Mme BELANGE propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis

favorable à la demande du bailleur social.

M. le Maire laisse la parole aux Conseillers Municipaux.

Débats et commentaires :

M. POT reprend la proposition de MLH pour ne pas laisser les types 4 à la vente au public.

A la question de M. HUET sur les types 4, Mme BELANGE indique que ce type de logement est très

demandé, notamment par les familles recomposées.

À la question de Mme DUPUY, M. POT reprend la procédure de vente des logements en précisant

que le locataire reste dans son logement s'il ne souhaite pas acheter et que c'est lors d'un départ que le

logement est mis en vente.

M. POT souligne que les familles restent souvent dans leur logement, ce qui génère des situations

avec des types 4 et 5 occupés par un ou deux locataires où avec des locataires présentant une situation

financière qui ne rentre plus dans les critères des logements sociaux.Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le courrier de demande de Maine et Loire Habitat reçu en décembre 2022,

Vu l'avis favorable la commission du CCAS en date du 22 décembre 2022,

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date des 9 et 23 janvier 2023,

Vu l'exposé de Mme BELANGE,

Considérant la nécessité pour MLH de mettre en vente une partie de son parc pour pouvoir

construire de nouveaux logements, ‘

Considérant la confirmation des trois prochains programmes de construction de logements

sociaux à hauteur d'une soixantaine de logements,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : donne un avis favorable à Maine et Loire Habitat à la demande de mise en vente de 25

logements du parc locatif leur appartenant et situés allée de la Boule de fort, des

Coudbriers, chemin du Bois, de la Macheferrière et passage de la Chauvellerie,

Article 2 : limite la vente des biens de type 4 aux seuls locataires.

Article 3 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.D2023-09 - Finances - Décision Modificative n°1

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique qu'il est nécessaire d'apporter une modification au budget principal pour

prendre en compte une augmentation de crédits.

Il rappelle que lorsque les crédits ouverts au budget ne sont pas suffisants au sein d'un chapitre

budgétaire, il revient au Conseil Municipal de modifier le budget qu'il a lui-même voté.

Cette modification permettra :

- De passer des écritures d'ordre au niveau d'amortissements pour régulariser le transfert des

frais d'étude à hauteur de 24 500.00 € du budget principal vers les budgets annexes sans

incidence financière avec une augmentation des crédits et.des déperises du même montant.

- De pouvoir régler les dépenses d'enfouissement de réseaux du Chemin du Bois débutées en

2022 et d'un montant de 53 000.00 € HT avant d'adopter le budget supplémentaire en mars

prochain.

- De prévoir à la demande du trésor public une provision pour dépréciation de créances d'un

montant de 1 239.00 € afin de se garantir de la perte de valeur de certaines créances douteuses

ou contentieuses de plus de 2 ans

M. GABORIAU présente la délibération correspondante.

Il propose au Conseil Municipal d'accepter l'augmentation de crédits présentée.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

A la question de M. PARIS, les crédits ouverts sont arrondis à la dizaine d'euros supérieur.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les modifications

des budgets primitifs,

Vu le budget communal adopté le 12 décembre 2022,

Vu le rapport de M. GABORIAU,

Considérant la nécessité de modifier le budget 2022,A l'unanimité,

Article 1 : vote la décision modificative

DÉLIBÈRE

n°1 suivante :

Section(Sens Article [Fonction Crédit au budget DM n° 1 Nouveau crédit

‘ Fonctionnement

Dépenses

F D 022 - Dépenses imprévues 01 50 000.00 € | - 1240.00 € 48 760,00 €

F D 6817 - Dota° pour dépréciat° créances 01 0.00 € | + 1240.00 € 1240,00 €

F D | 023 - Virement section inv 01 93 800 € |+ 24 500,00 € 118 300,00 €

Recettes ‘

F |R |7788-Pdtsexceptionnels divers | 01 | 4 000 € [+ 24 500,00 € 28 500,00 € Investissement

Dépenses

1 D 28031 - Amort frais d'étude o1 0.00 € |+ 24 500.00 € 24 500,00 €

I D 44/232 - Immo incorpo en cours 08 0.00 € |+ 54 800.00 € 54 800,00 €

Recettes

L R | 021- Virement de la section de femt 01 93 800 € |+ 24 500,00 € 118 300,00 €

l R | 1641 - emprunts en euros 01 3 606 060.00 € |+ 54 800,00 €] 3 660 860,00 €

Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.D2023-10- Ressources humaines - Assurance statutaire : adhésion au contrat groupe du CDG 49

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique au Conseil Municipal que les agents titulaires de la commune ne dépendent

pas du régime général de la sécurité sociale pour le risque maladie et que c'est la commune en tant

qu'employeur qui assume ce risque. ‘

A ce titre, il rappelle que la commune a souscrit un contrat d'assurance statutaire pour couvrir ce

risque par le biais d'un contrat groupe négocié par le centre de gestion de Maine et Loire. Ce contrat a

été dénoncé par l'assureur l'été dernier et le Conseil Municipal a décidé le 26 septembre dernier de

participer de nouveau au groupement de commande organisé par le centre de gestion pour renouveler

- le contrat à partir du 1” janvier 2023.

M. GABORIAU indique que le centre de gestion a transmis à la collectivité les résultats de la

consultation qu'il a passé auprès du même assureur mais avec :

- Des modalités d'assurance moins avantageuses avec une franchise de 60 au lieu de 30 jours

auparavant mettant à la charge de la collectivité un mois de prise en charge supplémentaire des

arrêts longs

- Des taux à 4.95% pour les titulaires contre 4.40 % auparavant - soit une augmentation de 10% -

mais des taux très inférieurs à ceux du contrat antérieur avec des taux de 7.02 % en 2021

- Un montant de cotisation réel de 90 000.00 € en 2022

- Le même prestataire que sur le contrat précédent avec une qualité de prestation plutôt bonne

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adhérer à ce contrat

groupe et d'autoriser M. le Maire à signer la convention.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

À la question de Mme LATOUR, M. le Maire indique que le montant ne prend pas en compte charges

patronales. M. le Maire indique également que les autres collectivités ne sont pas toujours assurées,

notamment les plus importantes. °

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, ‘

Vu les dispositions des articles L.416-4 du code des communes et 57 de la loi 84-53 ainsi que des

dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels,Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 portant sur la participation au

groupement de commande du centre de gestion,

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 23 janvier 2023,

Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque

vie) et EUCARE Isurance (Porteur du risque non-vie) via les sociétés COLLECTEAM et YVELIN SAS

(gestionnaire des sinistres),

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant la date d'échéance du contrat statutaire de la commune au 31 décembre 2022,

Considérant les taux proposés, à savoir :

- 4,95 % pour les agents CNRACL.

- 1,18 % pour les agents IRCANTEC.

Considérant que l'assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour

pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l'adhérent opte

pour la couverture des charges patronales, l'assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des

charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l'assurance s'en trouvant augmentée

dans les mêmes proportions).

Considérant que la base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 %

pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La

régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l'assureur après la clôture de l'année

‘2023. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2024 et 2025 se feront respectivement

au vu des renseignements comptables des exercices 2023 et 2024, fournis par chaque adhérent à

l'assureur.)

DÉLIBÈRE :

A l'unanimité,

Article1 : autorise M. le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la

collectivité au contrat d'assurance groupe sans couverture des charges patronales.D2023-11 - Ressources humaines - Prévoyance et complémentaire santé : participation employeur

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique aux membres du Conseil Municipal que lors des discussions qui ont eu lieu

avec les représentants du personnel sur la revalorisation de la rémunération en fin d'année, la commune

a proposé de mettre en place une participation de l'employeur à la mutuelle et à la prévoyance santé,

ce qui permet de proposer un avantage en nature ciblé sur la santé des agents.

M. GABORIAU précise que des décrets ont été pris en 2022 obligeant les collectivitésà participer

de manière obligatoireà hauteur de:

- 7,00 € par mois et par agent à la prévoyance santé à compter du 1” janvier 2025

- 15,00 € par mois et par agent à la mutuelle santé à compter du 1” janvier 2026

M. GABORIAU informe le Conseil Municipal que la commune participe déjà à la prévoyance santé

des agents à hauteur de 8 € par mois pour les agents de catégorie C et de 6 € par mois pour les autres.

Il s'agit du maintien du salaire en cas d'absence involontaire.

Suite aux discussions de fin d'année avec les représentants du personnel, M. GABORIAU propose

d'augmenter la participation de l'employeur à 15.00 € par mois et par agent afin de favoriser le pouvoir

d'achat des agents qui ont déjà souscrit un contrat et d'inciter les agents qui n'ont pas souscrit de

prévoyance à franchir le pas.

Concernant la mutuelle santé, M. GABORIAU propose également d'anticiper la date de

participation obligatoire fixée actuellement au 1° janvier 2026 et de mettre en place dès cette année

une participation à la mutuelle santé de 15.00 € par mois et par agent. Cette mesure sur le pouvoir

d'achat des agents cible effectivement la santé des agents pour inciter les agents non couverts à

souscrire un contrat.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

A la question de Mme BAUDOUIN-RICHARD, M. GABORIAU précise que le coût de cette

revalorisation de la rémunération s'élève à 50 000 €.

M. POT précise que cette négociation répond aux demandes des agents de la collectivité et que

cette mesure, comme celle de la revalorisation du régime indemnitaire, répond à une préoccupation du

pouvoir d'achat partagée par une très grande partie des agents.

A la demande de M. HUET sur les jours de carence, M. POT indique que la question des jours de

carence s'est terminée la semaine dernière concernant le COVID.

A la question de Mme THIBAUDEAU, M. GABORIAU indique que la quasi-totalité des agents sont

couverts par une mutuelle santé et environ 40% ont souscrit à une prévoyance.

Mme BELANGE indique que l'absence de prévoyance est vraiment préjudiciable en cas d'arrêt

maladie de plus de trois mois.

A la question de Mme BAUDOUIN, M. GABORIAU re précise le contour de la prévoyance.A la question de M. BRIOUDE, M. POT indique que la participation porte sur l'agent de la commune

avec la liberté de choisir sa mutuelle santé

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et

L.827-8,

Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics à leur financement,

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 23 janvier 2023,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 31 janvier 2023,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant que la modification de la participation employeur pour la prévoyance santé et la mise

en place de la mutuelle santé nécessite une décision du Conseil Municipal,

DELIBERE

A l'unanimité moins une abstention,

ARTICLE 1 : d'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et

de droit privé en activité pour :

- Le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteintes à l'intégrité physique de la

personne et les risques liés à la maternité

- Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée aux

contrats labellisés fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 2 : de confirmer la participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public

et de droit privé en activité pour :

- Le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et, le cas

échéant tout où partie des risques d'invalidité et liés au décès.ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l' agent, comme suit à compter du 1° mars 2023:

-_ Pour le risque santé : quinze euros par agent et par mois)

-_ Pour le risque prévoyance : quinze euros par agent et par mois

Les modalités de la participation par agent sont forfaitaires.

Questions diverses

- M. le Maire: revient sur l'absence de présentation des élus lors de la cérémonie des vœux de ce

début d'année ; une séance de rattrapage aura lieu lors des réunions de mi-mandat.

- Mme Carole BOURIGAULT : indique que le Conseil Municipal d'Enfants se réunit demain soir à la

salle des Loisirs. Mme BOURIGAULT reprend l'information parue dans la presse de vendredi

concernant une fermeture de classe annoncée à l'école publique. Elle précise également que le

service de restauration scolaire sera réduit demain. La proposition de Mme BERRETI de valoriser

les actions du Conseil Municipal d'Enfants auprès du Conseil municipal sera transmise à

l'animatrice.

- Mme Laure LEMALLIER : annonce le retour du challenge « jeunes » ce week-end sur les 6 sociétés

de Mazé-Milon avec 48 équipes d'adulte-enfant. À la question de M. HUET, Mme LEMALLIER

indique que la commission a bien proposé une nouvelle date pour l'assemblée avec une trame

revisitée en commission.

- Mme Myriam THIBAUDEAU : revient sur la numérotation de voirie qui reste toujours en cours sur

certains secteurs en lien avec le déploiement de la fibre. Elle souligne également les difficultés

rencontrées lors des raccordements individuels.

Fin horaire : 21 h 30

Prochaine réunion : le 27 mars 2023Annexe 1 à la délibération N°3 - Aménagement du territoire - Champs De Mazé : coût de raccordement

des réseaux souples

Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire

{Article 2 — H de la loi MOP)

Entre les soussignés,

La commune de MAZÉ MILON, représentée par le Maire, Monsieur Christophe POT et ci-après désignée par La commune de

MAZÉ MILON en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération de la commune en date du d'une

part,

et

Le Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire — Siémi, Syndicat mixte fermé enregistré sous le numéro SIRET

254 901 309 00032, dont le siège social est situé ZAC de Beuzon, 9 route de la Confluence, Écouflant, CS60145, 49001

ANGERS Cedex 01, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc DAVY, et désigné ci-après « le Siéml ». d'autre part,

ARTICLE 1 - Objet

Dans le cadre de la réalisation coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage public et de génie civil de

télécommunications, terrassements réseaux divers (gaz), La commune de MAZÉ MILON et le Siéml ont défini et arrêté

une opération de desserte du lotissement « Les champs de MAZÉ » à MAZÉ,

Les travaux afférents à ce programme relèvent :

-__ de la maîtrise d'ouvrage du Siéml pour la réalisation d’un réseau électrique de distribution d'électricité

- de la maîtrise d'ouvrage de La commune de MAZÉ MILON pour la réalisation du génie civil de

télécommunications, d'un réseau d'éclairage public et terrassements réseaux divers (gaz).

Pour la réalisation de cette opération, La commune de MAZÉ MILON a souhaité désigner le Siém! sur le fondement de

l’articlé 2 paragraphe Il de la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985, telle qu’elle a été en dernier lieu modifiée par ordonnance n°

2004-566 du 17 Juin 2004 « maître d'ouvrage temporaire pour la réalisation du génie civil télécommunications ».

Le Siéml accepte cette mission et s'engage à réaliser cette opération au nom et pour le compte de La commune de MAZÉ

MiLON dans les conditions fixées ci-après.

ARTICLE 2 - Enveloppes financières prévisionnelles et programmées

Le Siéml s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect de l'enveloppe prévisionnelle, La répartition financière est

décrite en annexe |.

Dans le cas où au cours de la mission, La commune de MAZÉ MILON estimerait nécessaire d'apporter des modifications à

cette opération ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant

toute mise en œuvre de ces modifications.

ARTICLE 3 — Modalités de règlement financier:

3-1 — Maîtrise d'ouvrage du Siém!

Pour le règlement des dépenses liées à l'opération de réalisation des réseaux de distribution publique d'énergie

électrique, le Siémi s'engage à régler la totalité des décomptes aux entreprises.

La commune de MAZÉ MILON règlera au Siéml sa participation financière, telle que définie à l'annexe 1 de la présente

convention, sur présentation par le Siéml

- Participation : appels de participations

Les crédits nécessaires au règlement de la participation totale sont inscrits :

au compte : du Budget: de l'exercice :

sous les numéros suivants :

- N° SIRET du budget concerné :

- N° d'engagement :

- N° de service :

3-2 — Maîtrise d'ouvrage de La commune de MAZÉ MILON

La commune de MAZÉ MILON s'engage à assurer le financement de l'opération de réalisation des travaux définis au

paragraphe B de l'Annexe { dans la limite de l'enveloppe financière prévisionnelle et son règlement sur présentation, par

le Siéml, des situations et mémoires des sommes dues établis en fonction de l'avancement des travaux.

De plus, le Siéml émettra des titres de recette pour les frais de dossier.

La commune de MAZÉ MILON procèdera au paiement dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

En cas de désaccord entre La commune de MAZÉ MILON et le Siéml sur le montant des sommes dues, La commune de

MAZÉ MILON mandatera, dans le délai ci-dessus mentionné, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel sera

mandaté après règlement du désaccord.

ARTICLE 4 — Personne habilitée à engager le maître d'ouvrage temporairePour l'exécution des missions confiées au Siéml, celui-ci sera représenté par son Président, Monsieur Jean Luc DAVY qui

pourra déléguer tout ou partie de ses attributions.

ARTICLE 5 — Contenu de la mission du maître d'ouvrage temporaire

La mission du Siéml porte sur les éléments suivants :

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé

-__ Etude et choix des fournisseurs

-__ Signature et gestion de marchés de travaux et fournitures ; versement de la rémunération des entreprises

et fournisseurs, suivi et réception des travaux

-__ Gestion financière et comptable de l'opération

- Gestion administrative

- Actions en justice

et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de la mission (cf annexe 2).

ARTICLE 6 — Contrôle administratif et technique

La commune de MAZÉ MILON se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs

qu’elle estime nécessaires. Le Siéml devra donc laisser libre accès à La commune de MAZÉ MILON et à ses agents

habilités, à tous les dossiers concernant les opérations ainsi qu'aux chantiers afférents à celles-ci.

Les éventuelles observations de La commune de MAZÉ MILON seront communiquées uniquement au Siéml.

6 -1 — Règles de passation des contrats

Les contrats sont passés par le Siémil.

6 -2 — Procédure de contrôle administratif

Le service chargé d'exercer le contrôle de légalité des actes est celui du Siéml, à savoir la Préfecture de Maine et Loire.

6-3-— Délai

Le Siéml s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du maître de l'ouvrage au plus tard à l'expiration d'un délai de 12

mois à compter de la notification de la date d'acceptation du mandat prévue à l'article 2. Ce délai sera éventuellement

prolongé des retards dont le mandataire ne pourra être tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de

l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après.

Pour l'application des articles 8 et 9 ci-après, la remise des dossiers complets relatifs à l'opération ainsi que du bilan

général établi par le mandataire, devra s'effectuer dans le délai de six mois suivant l'expiration du délai de parfait

achèvement des ouvrages.

6-4 - Accord sur la réception des ouvrages

Une concertation entre le Siéml et La commune de MAZÉ MILON fixera la décision de réception de l'ouvrage. En

conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par le Siéml, pour chaque opération, selon les modalités

suivantes :

- Avant l'opération préalable à la réception prévue à l'article 41-2 du Cahier des Clauses Administratives

Générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par décret n° 76-87 du 21 Janvier 1976

modifié}, le Siéml organisera une visite des ouvrages à réceptionner.

-__ Cette visite donnera lieu à l'établissement d’un compte-rendu. Le Siémil s’assurera ensuite de la bonne

mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

- Le SIEML établira, en concertation avec La commune de MAZÉ MILON, la décision de réception ou de

refus et la notifiera à l'entreprise, Copie en sera notifiée à La commune de MAZÉ MILON,

- La réception emporte transfert au Siémi de la garde des ouvrages. Le Siéml en sera libéré dans les

conditions fixées à l’article 8.

ARTICLE 7 — Mise à la disposition du maître d'ouvrage

Les ouvrages qui relèvent de sa maîtrise d'ouvrage sont mis à la disposition de La commune de MAZÉ MILON après

réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que le Siéml ait assuré toutes les obligations qui lui

incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.

Si La commune de MAZÉ MILON demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la

réception partielle correspondante.

Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des

lieux, consigné dans un procès-verbal signé par La commune de MAZÉ MILON et le Siéml. Ce constat doit faire

notamment mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.

La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant à La commune de MAZÉ

MILON.

En cas de litige au titre des garanties de bon fonctionnement des biens d'équipements ou de garanties décennales, toute

action contentieuse reste à la seule compétence de La commune de MAZÉ MILON.Le Siéml ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis

où d'un défaut d'entretien.

ARTICLE 8 — Achèvement de la mission

La mission du Siéml prend fin après exécution des opérations suivantes où par la résiliation de la convention dans les

conditions fixées à l’article 10.

-__ Réception des ouvrages et levée des réserves de réception

- Mise à disposition des ouvrages

- Remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels, techniques, administratifs,

relatifs aux ouvrages

-__ Transmission à La commune de MAZÉ MILON des factures définitives de l'opération A cette date, s’il subsiste des litiges entre le Siéml et certains co-contractants au titre d’une opération, le Siéml est tenu de remettre à La commune de MAZÉ MILON tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées.

ARTICLE 9 — Frais de dossier

Pour l'exercice de sa mission, le Siéml percevra des frais de dossier calculés sur la base du montant hors taxe de

l'opération défini dans l'annexe I.

Ces frais de dossier comprennent tous les frais occasionnés au Siéml pour l'exécution de sa mission, à l'exclusion des

contrats de commandes passés pour la réalisation des opérations.

Les modalités de paiement sont définies à l’article 3-2.

ARTICLE 10 - Mesure coercitive et de résiliation

Si le Siéml est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, La commune de MAZÉ MILON peut résilier la présente

convention. Le Siémi ne pourra alors prétendre à aucune indemnité.

Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Siémil, là résiliation

peut intervenir à l'initiative de l’une ou l'autre des parties. Le Siéml a alors droit à une indemnité de 25 % du forfait de sa

rémunération pour l’opération concernée.

Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de

résiliation. Le Siéml est alors rémunéré de la part de mission accomplie, I! est procédé immédiatement à un constat

contradictoire des prestations effectuées par le Siéml et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait objet d'un

procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Siémi doit prendre pour assurer la conservation et la

sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le Siéml doit remettre l’ensemble des

dossiers à La commune de MAZÉ MILON.

ARTICLE 11 - Dispositions diverses

a - Durée de la convention

La présente convention prendra finà l” achèvement de là mission définieà l’article 8 sans excéder une période maximale

de trois ans.

b-— Capacité d’ester en justice

Le Siéml pourra agir en justice jusqu'à l'achèvement de sa mission, aussi bien en tanttque demandeur que défendeur. Le

Siéml informera avant toute action La commune de MAZÉ MILON.

Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort du Siémi

pour les travaux relevant de la maîtrise d'ouvrage de La commune de MAZÉ MILON.

Article 12 - Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du

lieu d'exécution des travaux.ANNEXE |

CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE

Lotissement "Les Champs de Mazé" à MAZÉ

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

L'ensemble des travaux a été estimé à:

A - Maîtrise d'Ouvrage Siémi

1) Distribution Publique d'Energie Electrique

a) Renforcement

b) Extension 61 210.03 €

B - Maîtrise d'Ouvrage Communale

1) Travaux Hors Distribution Publique

a) Réseau d'éclairage public Fourreaux et câblettes 5 742.50 €

b) Réseau d'éclairage public Câblage et pose matériel 26 095.59 €

c) Contrôle de conformité 116.04 €

d) Télécommunications (Extension) 18 626.90 €

e) Génie civil de télécommunications Haut Débit LL €]

f) Réseau de sonorisation EEE]

g) Terrassement Réseaux divers (surlargeur terrassement gaz) 9 689.74 €

Les participations financières qui recouvrent l'ensemble des frais s'établissent ainsi en Euros HT :

: MONTANT Nature des travaux et prestations TRAVAUX SIEML COMMUNE

A - Maïtrise d'Ouvrage Siéml

11) Distribution Publique d'Energie Electrique

a) Renforcement

Ib) Extension 61 210.03 € 24 484.01 € 36 726.02 €

Sous Total HT À 61 210.03 € 24 484.01 € 36 726.02 € TVA(sur A) 20% : 7 345.21 € sous Total TTC : A| 44 071.23 €| B - Maitrise d'Ouvrage Communaie

I) Travaux Hors Distribution Publique

a) Réseau d'éclairage public Fourreaux et câblettes 5 742.50 € 5 742.50 €|

b) Réseau d'éclairage public Câblage et pose matériel 26 095.59 € 26 095.59 €|

c) Contrôle de conformité 116.04 € 116.04 €

d) Télécommunications (Extension) 18 626.90 € 18 626.90 €|

le) Génie civil de télécommunications Haut Débit

f) Réseau de sonorisation

g) Terrassement Réseaux divers (surlargeur terrassement gaz) 9 689.74 €] 9 689.74 €]

Sous Total HT B 60 270.77 € 60 270.77 € Frais de Dossier, surB 7.5% 4 520.31 € 4 520.31 €] TVA( sur B + Frais de Dossier) 20.0% 12 958.22 € 12 958.22 €] Sous Total TTC B 77 749.30 € 77 749.30 € Totaux 138 959.33 € 121 820.53 €

Total TTC à charge demandeur | 121 820.53 €]ANNEXE 2 - Mission du maître d'ouvrage temporaire

a — Gestion des marchés — Réception des ouvrages

- établissement des avant-projets sommaires qui seront soumis à l'approbation de La commune de MAZÉ MILON ;

- établissement des bons de commande pour la mission CSPS ;

- établissement des bons de commande pour l'exécution des travaux ;

- vérification des décomptes de prestations ;

- transmission à La commune de MAZÉ MILON des décomptes pour règlement;

- organisation et suivi des opérations préalables à la réception qui seront soumis à l'approbation de La commune de MAZÉ

MILON ;

- mise en œuvre des garanties contractuelles ;

- Vérification des décomptes finaux ;

- établissement et notification des décomptes généraux ;

- règlement des litiges éventuels ;

- transmission à La commune de MAZÉ MILON des décomptes généraux pour approbation et règlement ;

- établissement et remise à La commune de MAZÉ MILON des dossiers complets comportant tous documents

contractuels, techniques, administratifs et comptables ;

- établissement du bilan général des dépenses.

4

b — Gestion administrative et notamment

- relations avec les concessionnaires et autres exploitants d'ouvrages, autorisations ;

- d'une manière générale, toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;

- établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité ;

- suivi des procédures correspondantes et information à La commune de MAZÉ MILON .

c- Actions en justice pour

- litiges avec les tiers

- litiges avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans chaque opération jusqu'au transfert des

ouvrages à La commune de MAZÉ MILON.

Questions diversesazé

lon Tableau des présences Conseil municipal du 6 février 2023

Nom — prénom Fonction Présence

POT Christophe Maire Présent

PORCHER Eric 1%" Adjoint Présent

PÉANT Nathalie 2"de Adjointe —- Maire déléguée de

Fontaine-Milon

Excusée — procuration

M. Francis CHAMPION

GABORIAU Vincent 3ème Adjoint Présent

BOURIGAULT Carole 4ÿe Adjointe Présente

CHAMPION Francis 5ème Adjoint Présent

BÉLANGÉ Sandrine 6ème Adjointe Présente THOMAS Nicolas 7ème Adjoint Présent

LEMALLIER Laure gème Adjointe Présente

GOULU Jean-François Conseiller Présent

DUPUY Lucienne Conseillère Présente

PARIS Dominique Conseiller Présent

BIRTÈGUE Suzy Conseillère Présente

HUET Claude Conseiller Présent

DUBOIS Gilles Conseiller Présent

GILBERT Sylvie Conseillère Présente

THIBAUDEAU Myriam Conseillère Présente

LATOUR Annie Conseillère Présente

BRIOUDE Rodolphe Conseiller Présent

AGASSANT Carole Conseillère Excusée — procuration Mme Caroline BERETTI

BOURDIN Sébastien Conseiller Présent

GARREC Erwan Conseiller Présent

BOULIDARD Jérôme Conseiller Présent

DUPÉ Vincent Conseiller Absent

DOISNEAU Jérôme Conseiller Présent

BIZET Myriam Conseillère Présente

BEAUDOIN-RICHARD Mélanie | Conseillère Présente

MOUGEL Guillaume Conseiller Excusé — procuration Mme Laure LEMALLIER

FOURCHER Marc-Olivier Conseiller Absent

BÉRETTI Caroline Conseillère Présente

THIBAULT Pauline Conseillère Excusée

THÉVENOU Elise Conseillère Absente

Le Maire,

Christophe PDT

www.maze-milon.fr

Hôtel de Ville - Place de l'Église - Mazé - 49630 Mazé-Milon

Tél. 02 41 80 60 19 - info@maze-milon.fr

Le secrétaire de séance,

Conseillère,

Lucienne DUPUY