Procès Verbal - PV 6 juillet

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Procès Verbal - PV 6 juillet Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Villevêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 juillet)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, Département de Maine et Loire

Arrondissement d’ANGERS

Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 JUILLET 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six du mois de juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Thierry Morisset, Hélèna Guichard, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Sophie Fleury, Franck Marquis, Jean-Luc Rabouin, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Laurent Maillard, Victor Dauvillon, Sébastien Lozac’h, Florence Bély, Pierre Gastaldin

Absents : Bertrand Martin

Geneviève Blin a donné pouvoir à Lucette Lhériteau

Bertrand Dubois a donné pouvoir à Thierry Morisset

Anne Morille a donné pouvoir à Carine Le Bris-Voinot Aurélie Rabouin

Denis Trassard a donné pouvoir à Sébastien Lozac’h

Nadège Chauvin

Philippe Noisette

Sophie Fleury et Thierry Morisset rejoignent la séance à partir du point n° 1. Héléna Guichard rejoint la séance à partir du point n°2.

Convocation du 30 juin 2023

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents : 25

M. le Maire fait l’appel, constate que 25 conseillers sont présents, que 4 des 8 conseillers absents ont donné pouvoir à des conseillers présents et que le quorum est atteint.

Josette Gauthier est désignée secrétaire de séance.

M. Godin soumet à l’approbation du conseil le procès-verbal de la séance du 1er juin 2023. Le PV du conseil municipal du 1er juin 2023 est adopté à l’unanimité des présents.

M. Godin rappelle l’ordre du jour de cette séance :

1. Ressources humaines – Règles d’attribution du régime indemnitaire aux agents contractuels 2. Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

3. Ressources humaines – Contrat d’assurance statutaire

4. Enfance Jeunesse – Mise en place d’une astreinte pour les mini-camps et les séjours 5. Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social 2023-2028 – Avis du Conseil Municipal 6. Entretien et renouvellement du parc de l’éclairage public et enfouissement des réseaux – Fonds de concours Angers Loire Métropole

7. Modification de la composition des commissions et comités consultatifs70-2023 – RESSOURCES HUMAINES – REGLES D’ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE AUX AGENTS CONTRACTUELS

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de leurs séances du 20 décembre 2018, les conseils municipaux de Soucelles et de Villevêque ont voté la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), dispositif visant à définir les montants et les modalités de versement des primes aux agents de la commune à partir du 1er janvier 2019.

Ce régime se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire annuel facultatif tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir : Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

L’IFSE, versé mensuellement, est attribué en fonction du statut des agents et du poste occupé, à travers la définition des attendus et la reconnaissance des contraintes inhérentes aux missions effectuées.

Le CIA, versé annuellement, vient reconnaitre la manière de servir, la qualité du travail effectué et l’engagement de l’agent et peut être suspendu, pour partie ou en totalité, en cas d’insuffisance ou de sanction disciplinaire, selon un coefficient pouvant varier entre 0 et 100%.

Les délibérations votées en 2018 prévoient une révision quadriennale du dispositif. A cette fin, un premier bilan a été réalisé et plusieurs chantiers ont été identifiés :

CHANTIERS

1. Améliorer la lisibilité et actualiser la grille de cotation sur la base de postes types

2. Instaurer une révision périodique des grilles de cotation

3. Mettre en place un dispositif permettant à chaque agent de demander une révision de sa grille de cotation à tout moment

4. Définir une procédure de détermination du niveau de CIA attribué

5. Travailler sur les plafonds de chaque groupe de fonction pour améliorer l’attractivité de la collectivité

6. Révision des conditions d’attribution du régime indemnitaire aux contractuels

Les chantiers n°1 et 2 consistent à actualiser les grilles de cotation servant à définir le niveau d’IFSE, sachant que celles-ci consistent à attribuer des points en fonction des missions attendues et des contraintes du poste. Ils sont en cours de travail et les changements devraient être proposés pour une mise en œuvre début 2024.

Le chantier n°3 a déjà été mené et permet à chaque agent de demander par courrier et à tout moment la révision de sa cotation.

Le chantier n°4 est en cours de travail. Il consiste à définir des critères précis pour la suspension de tout ou partie du CIA et une procédure avec des étapes bien identifiées.

Le chantier n°5 prévoit de procéder à une révision des plafonds des groupes de fonction. Cette modification aurait un réel impact sur la rémunération des agents et pourrait renforcer l’attractivité de la collectivité, mais présente aussi des conséquences significatives en matière d’augmentation de la masse salariale. Pour ces raisons, il est fortement lié aux décisions nationales sur l’évolution de la rémunération des agents publics (le traitement indiciaire étant défini par des règles statutaires décidées par le gouvernement). L’avancée de ce chantier est donc conditionnée par les mesures annoncées en juin par le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique.

Le chantier n°6 fait l’objet de la délibération d’aujourd’hui.Le dispositif du RIFSEEP mis en place le 1er janvier 2019 prévoit les règles suivantes concernant le régime indemnitaire des agents contractuels :

« Le régime indemnitaire pourra être versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi qu’aux agents contractuels de droit public dont la durée du contrat est égale ou supérieure de façon continue à un an ainsi que les agents non titulaires bénéficiaires d’un régime indemnitaire antérieur. Ces agents pourront, selon les circonstances, percevoir le RIFSEEP à la fin de leur contrat. »

Cette formulation s’avère aujourd’hui à faire évoluer sur plusieurs points : - La durée d’une année continue minimum exclut de nombreux agents contractuels présents dans les services de la commune depuis plusieurs années, notamment au sein des services périscolaires, car leur contrat actuel est interrompu à la fin de l’année scolaire et ne reprend qu’en septembre. - Les personnels desdits services manquent ainsi de perspectives sur l’amélioration de leur niveau de rémunération et attendent une reconnaissance plus grande de la commune sur leur engagement pour permettre à des services essentiels de fonctionner tous les jours.

- Les nouveaux agents arrivés ne sont pas incités à rester dans les équipes plusieurs mois et ne sont donc pas fidélisés dans un contexte où les viviers de recrutement ont disparu sur certains métiers. - Le versement du RIFSEEP en fin de contrat n’a jamais été appliqué et n’a pas vocation à l’être. - Les contractuels sans régime indemnitaire constituent les personnels dont le niveau de rémunération est le moins élevé dans les services communaux et ils sont particulièrement touchés par le contexte inflationniste actuel.

En conséquence, il est proposé de faire évoluer la formulation sur les bénéficiaires du RIFSEEP comme suit :

« Le régime indemnitaire est versé :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires,

- aux agents contractuels de droit public dont la durée du contrat est égale ou supérieure à six mois, employés à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

Lors d’un premier contrat d’une durée supérieure ou égale à un an, le régime indemnitaire est versé à partir de la date de démarrage du contrat. Lors d’un premier contrat d’une durée comprise entre six mois et moins d’un an dans les services de la commune, le régime indemnitaire est versé à partir du 1er jour du cinquième mois de contrat.

En cas d’interruption de contrat inférieure à deux mois, le régime indemnitaire reste acquis et est versé dès le démarrage du nouveau contrat.

Les agents contractuels en poste à la date du 7 juillet 2023 et reconduits à la rentrée de septembre 2023 percevront le régime indemnitaire dès le 1er septembre 2023 ou, si celui-ci démarre après, dès le 1er jour de leur nouveau contrat dans la limite du respect des deux mois d’interruption entre les deux périodes d’engagement. »

Le coût de cette mesure est estimé à 10 000 € pour l’année 2023 et 25 000 € en année pleine.

Le dispositif proposé a été validé en Comité Social Territorial le 4 mai dernier.

Echanges :

M. Lozac’h demande si on peut avoir une estimation du nombre de personnes concernées par la mesure. M. Godin passe la parole à M. Gibeau, directeur général adjoint des services. M. Gibeau indique que 20 à 30 agents sont concernés sur un effectif total de 85 à 90 agents. M. Maillard demande s’il s’agit essentiellement d’agents du service périscolaire. M. Godin confirme qu’il s’agit uniquement de ces personnels.

M. Fauveau estime que si on considère les difficultés que la commune rencontre pour recruter sur ces postes, on ne peut être que favorable avec cette proposition.

Mme Marié souhaite savoir comment cette prime est calculée. Est-ce un forfait ? M. Godin répond que pour chaque poste il y a une cotation avec des critères. Le nombre de points attribués va donner un chiffre qui permettra de calculer le régime indemnitaire. Mme Marié demande si cela se base sur un entretien annuel.

M. Godin répond par l’affirmative. Chaque année, il y a un entretien professionnel pour chaque agent même si pour les contractuels c’est moins formel que pour les agents titulaires. Cela permet de faire le point sur la manière de servir et les objectifs.Mme Marié s’interroge sur le coût. Le montant de 25 000 € annoncé sera-t-il valable tous les ans ? Peut-il augmenter chaque année ?

M. Godin indique que cela dépend du plafond de régime indemnitaire. Les plafonds peuvent augmenter et il y a aujourd’hui une demande des agents sur ce point. En parallèle, il rappelle qu’il y a eu des annonces nationales sur la rémunération des agents publics avec une augmentation de 1,5 % du point d’indice et une attribution de points. Il ajoute qu’une discussion est engagée avec les représentants du personnel à ce sujet. Cela fait 4 ans que le RIFSEEP a été mis en place et la commune a aujourd’hui l’obligation de le réviser. On travaille donc sur la mise à jour des cotations. L’augmentation des plafonds a été demandée. Il ne faut pas oublier que le gouvernement a annoncé aussi la possibilité de verser une prime inflation qui sera soumise au bon vouloir des maires sans détail précis sur les modalités jusqu’à présent. Ce qui est proposé ce soir au Conseil avait déjà été anticipé sur notre masse salariale 2023.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les nouvelles modalités d’attribution du RIFSEEP aux agents titulaires et contractuels.

ARTICLE 2 : DIT que ces modalités sont applicables à compter du 1er septembre 2023.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 et suivants.

71-2023 – RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Les effectifs prévisionnels en maternelle pour la rentrée de septembre 2023 sur les écoles des Goganes à Villevêque et Emile Joulain à Soucelles, vont entraîner des modifications sur les postes d’ATSEM de la commune.

Au sein de l’école Les Goganes, il est prévu une classe de GS/CP avec 12 enfants de grande section ce qui entraine la mise en place d’un demi-poste d’ATSEM le matin.

En parallèle, à l’Ecole Emile Joulain, la classe de GS/CP ne contiendra plus que 10 enfants de grande section à la rentrée, ce qui entraine la fermeture du demi-poste d’ATSEM correspondant.

Ce constat amène la collectivité à envisager une nouvelle organisation pour la rentrée scolaire 2023-2024 avec un changement d’affectation d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et une modification du temps de travail sur le poste concerné.

Situation actuelle Proposition à compter du 1er septembre 2023 Adjoint technique principal de 1ère classe

à 30,71 / 35ème soit 87,74 %

Adjoint technique principal de 1ère classe

à 29,58 / 35ème soit 84,51 %

Echanges :

Mme Marié demande si cette délibération est en lien avec le débat en cours avec l’école Emile Joulain. M. Godin répond que ce n’est pas lié ou très indirectement. Cette délibération vient formaliser la nouvelle organisation du temps de travail de l’agent. On a travaillé en amont pour qu’elle sache ce qu’elle allait faire à la rentrée.

M. Lozac’h s’interroge car, si ce n’est pas en lien, le texte de la délibération laisse entendre que c’est de cause à effet.

M. Godin précise qu’il y a bien un lien mais que ce n’est pas un élément déterminant dans le sujet qui sera abordé en questions diverses à la fin de la séance.

Mme Lhériteau demande des précisions sur la règle des postes d’ATSEM et des classes de grande section. M. Godin rappelle qu’avant la commune nouvelle, Villevêque et Soucelles avaient des règles différentes en lamatière. Au moment de la création de la commune nouvelle en 2019, une nouvelle règle a été décidée. Désormais la commune positionne un demi-poste d’ATSEM dans les classes de grande section/CP uniquement s’il y a plus de 12 enfants de grande section dans la classe. En dessous, aucun agent n’est affecté à la classe concernée.

Mme Lhériteau s’interroge sur ce qui se passe lorsque l’on a des arrivées d’enfants de grande section en cours d’année et que le chiffre de 12 est atteint ou dépassé.

M. Godin répond que ça n’est jamais arrivé. Dans ce cas on inviterait les enseignants à revenir vers nous pour étudier les solutions possibles.

DECISION

Vu le Code général de la fonction publique ;

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs afin d’adapter le taux d’emploi du poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à sa nouvelle affectation ;

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial sur le changement d’affectation en date du 29 juin 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 25 voix pour et 4 abstentions (Sophie Fleury, Sébastien Lozac’h, Denis Trassard, Florence Bély),

ARTICLE 1 : ADOPTE les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Situation actuelle A compter du 1er septembre 2023

MOFIDICATION Adjoint technique principal de 1ère

classe à 30,71 / 35ème soit 87,74 %

Adjoint technique principal de 1ère

classe à 29,58 / 35ème soit 84,51 %

ARTICLE 2 : DIT que cette modification interviendra à compter du 1er septembre 2023.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à recruter des agents contractuels sur le poste permanent concerné dans les conditions des articles L.332-13 (remplacement d’agent titulaire absent) et L332-14 (vacance temporaire d’emploi) du Code susvisé.

ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

72-2023 – RESSOURCES HUMAINES – CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers relatifs à la protection liée à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès.

La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou avait participé au groupement de collectivités du Maine-et-Loire ayant souscrit un tel contrat sur la période 2021-2024.

Le contrat couvrait l’ensemble des risques statutaires :

- Maladies et accidents de la vie privée,

- Accident du travail,

- Maladies professionnelles,

- Toutes incapacités temporaires de travail et frais inhérents,

- Maternité, paternité, adoption,

- Décès.

En pratique, et après la période de franchise, la commune bénéficie de la prise en charge des frais et rémunérations des agents concernés par une des situations ci-dessus. Une telle couverture permet à la collectivité de ne pas supporter seule l’intégralité de ces frais qui peuvent parfois se révéler très importants en fonction de la gravité de l’état de santé des intéressés.

La base de garantie des éléments de rémunérations comprend :- Le traitement indiciaire brut

- Le supplément familial de traitement

- La nouvelle bonification indiciaire.

La couverture des charges patronales reste facultative.

Par décision unilatérale des assureurs, le contrat d’Assurance Groupe « Risques statutaires » souscrit par le Centre de Gestion avec COLLECTeam/Yvelin/SA ACTE-VIE et EUCARE Insurance avait été résilié et arrivait à échéance le 31 décembre 2022. La procédure avait donc été relancée l’année dernière par le Centre de Gestion pour la mise en place d’un nouveau contrat et c’est le groupement SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Isurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S (Gestionnaire des Sinistres), qui avait été retenu.

Lors de sa séance du 2 mars 2023, le Conseil Municipal a fait le choix d’adhérer à ce nouveau contrat en dépit d’une couverture moins intéressante et de cotisations plus élevées.

Le Centre de Gestion du Maine-et-Loire a cependant informé les communes adhérentes qu’une fois de plus les assureurs ont fait le choix de résilier le contrat à échéance du 1er janvier 2024. Il sollicite donc à nouveau les communes concernées pour connaitre leur intention de participer ou pas à un groupement l’année prochaine, la réponse étant attendue avant le 1er septembre 2023.

La commune, insatisfaite du nouveau contrat, avait anticipé cette problématique. Une première consultation en direct de plusieurs assureurs avait permis de mettre en évidence qu’un groupement piloté par le Centre de gestion n’apparaissait pas forcément comme la meilleure solution.

La collectivité a ainsi sollicité une analyse de son partenaire en matière d’assurance, la société Risk Omnium, sur la question au cours du printemps 2023. Il en résulte les éléments suivants : - La couverture du risque maladie et accident de la vie privée présente peu d’intérêt pour la commune car le rapport financier entre les cotisations dépensées et les prestations versées par l’assureur est systématiquement en défaveur de la collectivité, à l’exception des agents IRCANTEC pour lesquels l’absentéisme est plus fréquent et les remplacements systématiques. - Il importe en premier lieu de couvrir les risques accidents du travail et maladie professionnelle qui sont potentiellement les plus coûteux en cas de situation grave nécessitant une hospitalisation ou des soins lourds de longue durée.

- La couverture du risque décès est indissociable des risques accidents du travail et maladie professionnelle pour les assureurs qui les proposent conjointement.

Il en résulte que la commune a sollicité, au mois de mai, une nouvelle proposition de l’assureur Groupama Loire Bretagne sur les risques accident du travail, maladie professionnelle et décès (tous agents) et sur les risques maladie et accidents de la vie (agents IRCANTEC uniquement), la couverture des charges patronales restant facultative.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas donner suite à la proposition du Centre de Gestion. La commune envisage plutôt de souscrire à l’offre proposée par Groupama Loire Bretagne à compter du 1er janvier 2024.

Le montant estimé du contrat étant de 60 000 € environ sur trois ans, il est passé selon les modalités de procédure adaptée sans obligation de publicité ni de mise en concurrence. Il est rappelé cependant que la collectivité avait déjà consulté plusieurs assureurs sur le sujet au début de l’année 2023 avec des propositions portant sur l’intégralité des risques et que la proposition faite par Groupama Loire Bretagne a terminé première du rapport d’analyse des offres avant que la Commission d’Appel d’Offres ne se prononce finalement pour la poursuite du partenariat avec le Centre de Gestion.

Echanges :

M. Godin passe la parole à M. Gibeau, directeur général adjoint des services. M. Gibeau présente la délibération et le contexte du dossier.

Mme Blois demande quelle est la différence entre la cotisation actuelle et la future. M. Gibeau précise que la cotisation actuelle s’élève à 65 000 € par an. Elle passera à 19 000 € en 2024. Mme Marié demande quels sont les impacts sur la maladie ordinaire. M. Godin répond que pour la maladie ordinaire les agents perdent la moitié de leur rémunération au bout de trois mois. Toutefois il est là question de l’assurance de la collectivité et non des agents.DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : RENONCE à participer au groupement proposé par le Centre de Gestion de Maine-et-Loire pour la couverture des risques statutaires.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

73-2023 – ENFANCE JEUNESSE – MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE POUR LES MINI-CAMPS ET LES SEJOURS

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

Chaque année les enfants de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou se voient proposer de partir en vacances quelques jours en été via des séjours encadrés par une équipe d’animateurs. Les mini-camps, destinés aux enfants de 3 à 12 ans, sont organisés par la commune depuis la reprise des activités de l’association Loir Jeunesse. Les séjours sont organisés par l’association Pass’Âge avec laquelle la commune a signé une convention et le service Enfance-jeunesse participe activement à leur préparation et à leur déroulement.

Lors du Conseil Municipal du 6 juillet 2022, l’organisation du temps de travail des animateurs encadrant ces séjours avait fait l’objet d’une présentation et d’un vote, avec notamment la mise en place d’une équivalence pour le temps de travail de nuit.

Parallèlement à cette organisation, le service Enfance Jeunesse est également mobilisé par ces camps et séjours sous la forme d’une astreinte.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Le régime d'astreintes est mis en place par l'assemblée délibérante de la collectivité, après avis du Comité Social Territorial, et à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Le régime de rémunération des périodes d'astreintes ou de permanences sont basés sur les textes établis pour les agents de l'Etat avec une différence entre la filière technique et les autres filières.

Les postes concernés par l’astreinte camps et séjours dépendent de la filière animation et sont les suivants : - Responsable du service Enfance Jeunesse

- Directrice adjointe de l’accueil de loisirs (en cas d’absence de la responsable de service et pour les mini-camps uniquement)

Les périodes d’astreintes prévues sont les suivantes :

- Mini-camps : deux semaines en juillet du lundi au vendredi

- Séjours : une semaine en juillet du lundi au samedi ou du dimanche au vendredi (en alternance avec la direction de Pass’Âge)

L’indemnisation de l’astreinte est prévue comme suit en application des textes en vigueur pour la Fonction Publique d’Etat :Astreinte Indemnité d’astreinte En cas d’intervention (réponse appels, déplacement…)

Mini-camps Astreinte du lundi matin au vendredi soir – 45

€ / semaine

Heures supplémentaires

rémunérées majorées selon le

moment de l’intervention

Séjours Astreinte du lundi matin au vendredi soir – 45

€ / semaine

Astreinte journée du samedi – 34,85 € / jour

Astreinte du dimanche ou jour férié – 43,38 €

/ jour

Astreinte nuit du samedi ou du dimanche –

10,05 € / nuit

Heures supplémentaires

rémunérées majorées selon le

moment de l’intervention

Pour rappel, lors de sa séance du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal avait défini le régime des astreintes pour les services techniques de la collectivité.

Echanges :

Mme Marié s’interroge sur la réponse aux appels téléphonique qui peut être comptabilisée en heures supplémentaires.

Mme Le Bris-Voinot indique que si l’agent d’astreinte est appelé la nuit par exemple et reste une demi-heure au téléphone, cela constitue du temps de travail rémunéré.

M. Maillard demande si cela peut être la même personne qui assure ces astreintes. Mme Le Bris-Voinot répond que c’est la même personne, la responsable du service Enfance Jeunesse.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l'Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place d’astreintes pour le service Enfance Jeunesse au sein de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou

ARTICLE 2 : DEFINIT les règles suivantes pour l’organisation desdites astreintes :

Horaires :

- Mini-camps : du lundi 8h au vendredi 23h59

- Séjours : du lundi 00h au vendredi 23h59, le samedi de 00h à 23h59 ou le dimanche de 00h à 23h59

Rémunération :

Astreinte Indemnité d’astreinte En cas d’intervention (réponse appels, déplacement…)

Mini-camps Astreinte du lundi matin au vendredi soir – 45

€ / semaine

Heures supplémentaires

rémunérées majorées selon le

moment de l’intervention

Séjours Astreinte du lundi matin au vendredi soir – 45

€ / semaine

Astreinte journée du samedi – 34,85 € / jour

Astreinte du dimanche ou jour férié – 43,38 €

/ jour

Astreinte nuit du samedi ou du dimanche –

10,05 € / nuit

Heures supplémentaires

rémunérées majorées selon le

moment de l’intervention

L’astreinte étant rémunérée, il n’y a pas lieu d’octroyer un repos compensateur.

Les interventions sont rémunérées sur la base de l’IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires).Le montant de l'indemnité horaire est calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent, dans les conditions suivantes :

• taux applicable pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,25 • taux applicable pour les heures supplémentaires au-delà de 14 effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,27 • 66% s’ajoute au taux applicable lorsque l’heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié

• 100% s’ajoute au taux applicable lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22h00 et 7h00)

Mise à disposition d’un véhicule

Aucun véhicule professionnel n’est mis à disposition de l’agent. Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif.

Demande d’intervention

Les demandes d’intervention peuvent être effectuées via le téléphone portable professionnel fourni par la commune.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

74-2023 – PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL 2023-2028 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Lydie Bourbon

EXPOSE DES MOTIFS

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPG) définit pour 6 ans les orientations de gestion des demandes de logement social. Il détermine le service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social (SIAD) qui distingue les lieux d’information et d’accueil et les guichets d’enregistrement des demandes, les informations données aux demandeurs de logement social et les organisations de la gestion et du traitement des demandes structurées par un fichier partagé de la demande.

Il doit aussi comporter un système de cotation de la demande locative sociale qui doit être mis en œuvre le 31 décembre 2023 au plus tard et qui consiste à hiérarchiser les demandes pour aider les commissions d’attribution des bailleurs sociaux à sélectionner les candidatures examinées et à attribuer les logements.

Le premier PPG 2017-2022 d’Angers Loire Métropole (ALM), arrivé à expiration, a été essentiellement consacré à la structuration des lieux d’information et des guichets d’enregistrement du SIAD. Ses travaux d’évaluation et ceux de préparation du nouveau plan 2023-2028 ont été lancés par la Commission permanente d’ALM le 7 mars 2022. Ils ont été réalisés de février à mai 2022 par trois groupes de travail multipartenariaux qui ont associé des représentants de nombreuses communes.

Leurs travaux ont montré un réseau des partenaires dynamique et motivé, une bonne réponse du SIAD à la diversité des demandeurs reçus, un service de dépôt des demandes sur internet efficace et un fichier commun de la demande locative sociale globalement bien adapté. Ils ont mis en avant les impacts de la tension du marché de l’habitat, la nécessité d’évaluer le service rendu aux demandeurs, les enjeux d’accompagnement des ménages qui déposent leur demande sur internet, des difficultés de prise en compte du travail social et des enjeux de rééquilibrage des lieux d’enregistrement des demandes. Ils ont souligné l’importance de bien communiquer sur le barème de cotation et d’identifier les résidences fragiles occupées par des ménages très précaires et / ou en difficulté. Ils ont été présentés aux élus des communes et au Bureau de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) entre mai et juillet 2022 avec le projet de barème de cotation détaillé ci- après.

Le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande 2023-2028 d’ALM, joint en annexe, a été adressé à la Commune le 06 Juin 2023, qui doit rendre son avis dans un délai de deux mois, comme le prévoit l’article R441-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Ce projet de Plan prend en compte les orientations dégagées de la synthèse des travaux d’évaluation du PPG 2017-2022 et le porter à connaissance des services de l’Etat qui met l’accent sur les enjeux d’amélioration del’équilibre du réseau des guichets d’enregistrement, d’approfondissement de la connaissance des profils des demandeurs les plus pauvres, d’amélioration des réponses apportées aux demandes de mutation et de prise en compte des ménages prioritaires dans le barème de cotation. Il est concrétisé par les 7 actions détaillées ci-dessous, à la réalisation desquelles les communes seront étroitement associées. L’animation du réseau SIAD sera renforcée à cet effet.

1. Tester et mettre en œuvre la cotation de la demande locative sociale avec les partenaires concernés

2. Favoriser l’interconnaissance partenariale, adapter le réseau du SIAD aux besoins et renforcer son animation

3. Améliorer l’efficacité de la communication auprès des demandeurs 4. Prendre en compte les résultats du sondage effectué auprès des demandeurs pour mesurer la qualité du service rendu

5. Veiller à une bonne application du cahier des charges des SIAD 6. Améliorer la prise en compte du travail social effectué pour appuyer les demandes 7. Agir sur l’environnement des demandes en identifiant les évolutions souhaitables des accompagnements sociaux et du développement de l’offre

Le barème de cotation de la demande du Plan qui sera adopté in fine conciliera les enjeux de réponses à apporter aux ménages prioritaires, de concrétisation des enjeux locaux de mixité définis dans la CIET et de préservation de la souveraineté des Commissions d’attribution qui connaissent l’occupation du parc social et ont la responsabilité de veiller aux équilibres de peuplement dans les secteurs et les immeubles. Il comportera 3 catégories de critères qui valoriseront les publics prioritaires du contingent préfectoral, les ménages qui répondent aux priorités locales et les parcours des demandeurs.

Les critères correspondant aux priorités locales prioriseront les jeunes et les personnes âgées, les personnes handicapées ou en perte d’autonomie, le renforcement des solidarités familiales, la résorption des situations de suroccupation et de sous-occupation, les relogements économiques en cas de baisse de ressources, les ménages à reloger dans le cadre des opérations de démolition et de réhabilitation, les agents des fonctions publiques autres que celles de l’Etat, les assistants familiaux, les installations sur le territoire pour raisons professionnelles, les personnes sans logement ou hébergées qui ne sont pas reconnues prioritaires et l’accès au logement du quart des demandeurs aux ressources les plus modestes. La priorisation des travailleurs essentiels à l’économie locale sera intégrée comme le prévoit la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification du 21 avril 2022.

Ce barème est testé actuellement pour vérifier sa bonne adaptation aux objectifs fixés. Il sera rendu opposable aux demandeurs le 1er janvier 2024.

Echanges :

Mme Lhériteau demande si le dispositif de concertations en CALEOL a été appliqué pour l’attribution des logements du Hameau du Port.

Mme Bourbon répond par l’affirmative. Ce fut le cas également pour les 21 logements de la résidence senior. M. Maillard souhaite savoir si les nouveaux critères sont différents de ceux appliqués jusqu’à présent. Mme Bourbon indique qu’avant il n’y avait pas de base établie. Le travail se concentrait plutôt sur le traitement des demandes via le SIAD notamment. La nouvelle grille permet d’harmoniser entre tous les bailleurs sociaux et les collectivités.

M. Lozac’h constate que ce plan a été reçu en mairie le 6 juin. Il s’interroge sur le travail qui a été possible sur le sujet en seulement un mois.

Mme Bourbon répond qu’il y a eu des groupes de travail en amont auxquels Lucie, notre agent du CCAS et des élus ont participé.

M. Godin précise qu’il s’inquiète de l’avenir, pour notre capacité à répondre à la demande. Mme Bourbon rappelle qu’il y a 79 demandes d’habitants en attente pour obtenir un logement social sur le territoire. Globalement, à l’échelle du département, on a 5 400 demandes de logements sur la commune. En termes de délai d’attente, on est passé de 16 mois à 30 mois.

M. Godin confirme que la situation va être très compliquée dans les prochaines années alors que c’est déjà difficile aujourd’hui. On sait qu’il y a des ménages avec enfants qui vivent chez leurs parents en attente d’avoir une solution. En face, il a peu de propositions et très peu de renouvellement. Mme Bourbon ajoute que seulement 4 personnes ont libéré des logements l’année dernière sur la commune. Mme Marié demande combien il y avait de demandes l’année dernière. Mme Bourbon répond qu’il y en avait 60 environ.

Mme Marié souhaite savoir si cette démarche existe dans d’autres agglomérations. Mettre en place des critères lui semble tellement évident qu’elle pensait que ça existait déjà. M. Godin indique que les situations diffèrent selon les agglomérations. Le centre d’Angers est très attractif.Mais il y a aussi des demandes plus loin comme sur la Communauté de Communes Anjou, Loir et Sarthe. Chez nous l’attractivité est telle qu’il y a un manque de logements.

Mme Bourbon ajoute que les cotations existaient déjà plus ou moins. Le nouveau dispositif permet d’harmoniser, d’apporter plus d’équité quelle que soit la commune où se fait la demande. Ça permet de renforcer l’objectivité dans le traitement des situations. Il ne faut pas oublier qu’à la base il y a avant tout un critère de ressources. Si ce premier critère n’est pas rempli, on ne peut même pas présenter le dossier en commission d’attribution.

Mme Lhériteau demande si le fait que le demandeur soit un habitant de la commune constitue un critère valable.

Mme Bourbon précise que cela dépend du type de logement et de la demande. Mme Lhériteau reformule sa question : est-ce qu’à dossier égal le fait d’habiter sur le territoire favorise la demande ?

Mme Bourbon répond que la situation ne se présente jamais comme ça. Il faut que les gens soient en démarche active.

Mme Marié s’interroge sur les personnes qui sont locataires des logements existants. Est-ce qu’il y a une ré- étude des dossiers à un moment ?

Mme Bély complète la question en demandant si un bailleur social peut faire sortir des ménages des logements.

Mme Bourbon répond que le bailleur détient les informations mais il ne peut pas demander aux gens de partir. M. Godin illustre cette réponse en prenant l’exemple de familles installées dans des types 4 ou 5 il y a longtemps. Les enfants sont partis et les logements sont désormais occupés par une ou deux personnes. Aujourd’hui le bailleur n’a pas les moyens de demander à la personne de partir. Mme Bély comprend qu’on ne peut pas mettre fin au bail.

Mme Le Bris-Voinot conclut en indiquant que les baux sont conclus pour trois ans et que ce cas de figure ne rentre pas dans les critères prévus pour y mettre fin comme la vente du logement ou les nuisances. Les cas sont limitativement énumérés par la loi mais il n’y a pas celui où les critères d’attribution ne sont plus remplis.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles L 441-2-8 et R441-2-10 et suivants ; Vu la délibération DEL-2022-64 de la Commission permanente du 7 mars 2022 approuvant le lancement de la procédure d’évaluation du plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d’information des demandeurs 2017-2022 et d’établissement du plan 2023-2028 ;

Vu l’avis favorable de la CIL du 7 février 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 26 voix pour et 3 abstentions (Sébastien Lozac’h, Denis Trassard, Florence Bély),

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable sur le plan partenarial de gestion de la demande locative sociale et d’information des demandeurs 2023-2028 d’Angers Loire Métropole et ses annexes.

75-2023 – ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DU PARC DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ET ENFOUISSEMENT DES RESEAUX – FONDS DE CONCOURS ANGERS LOIRE METROPOLE

Rapporteur : Jacky Jouan

EXPOSE DES MOTIFS

Par décision du 6 décembre 2021, la commission permanente a adopté le principe d’appels de fonds de concours auprès des communes concernant divers travaux liés à l’éclairage public et notamment concernant les enfouissements de réseaux électriques, la participation des communes étant forfaitaire et fonction de leur taille.

Le financement des opérations souhaitées par les communes est principalement porté par Angers Loire Métropole et le Siéml (Syndicat intercommunal de l’énergie du Maine-et-Loire). Le règlement financier du Siéml, qui prévoit des modalités particulières de participation d’Angers Loire Métropole pour les communes qui perçoivent directement la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), prévoit :

- en fonctionnement : des frais supplémentaires pour l’intervention du Siéml sur le réseau d’éclairage public (accès au service), un surcoût pour des frais d’entretien et de maintenance du matériel,- en investissement : une participation diminuée du Siéml sur certains travaux.

Ces surcoûts supportés par Angers Loire Métropole sont répercutés aux communes dans le cadre d’appel de fonds de concours.

Les coûts à la charge d’Angers Loire Métropole étant à ce jour estimatifs, les appelées auprès de la commune pourront être ajustées, à la baisse ou à la hausse, pour tenir compte des charges réellement exposées. Les ajustements à la hausse pourront, le cas échéant, être réalisés dans la limite de 5 % des montants délibérés.

Les sommes appelées correspondent aux deux opérations suivantes :

Lieux N° opération

Montant HT

de

l’opération

Fonds de

concours

précédemment

délibéré

Nouveau

montant HT Total

Route du Plessis-

Grammoire – RD

113

377.21.10 56 896,99 € 2 844,85 €

13 246,62 € Route Nationale –

L’Aurore – RD 323 377.21.14 70 909,22 € 7 090,92 € Rue du Pavé –

Ruelle du Port 377.17.02 62 216,89 € 2 605,90 € 3 310,85 €

L’opération « Rue du Pavé – Ruelle du Port » avait déjà fait l’objet d’une délibération le 24 mars 2022, mais le montant définitif étant différent, il convient de le modifier.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SIEML et son règlement financier

Vu la décision n°DEC-2023-175 de la commission permanente d’Angers Loire Métropole en date du 5 juillet 2023 fixant les montants présentés ci-dessus ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE le versement d’un fonds de concours à Angers Loire Métropole d’un montant total de 13 246,62 €, pour les opérations énumérées ci-dessus.

ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

76-2023 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

Rapporteur : Eric Godin

Echanges :

Mme Lhériteau demande quand cette décision prend effet.

M. Godin répond qu’elle prend effet aujourd’hui officiellement.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°81-2020 en date du 29 octobre 2020, fixant la composition des commissions municipales, Vu la délibération n°106-2022 en date du 17 Novembre 2022, modifiant la composition des commissions municipales,

Considérant le souhait de Mme Anne Morille d’intégrer le comité « Environnement Ecologie Espace rural »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,ARTICLE 1 : MODIFIE la composition du comité « Environnement Ecologie Espace rural » et de la commission Tourisme ainsi :

Tourisme Comité Environnement Ecologie Espace Rural

Christine Blois Isabelle Verger

Emmanuelle Marié Laurent Maillard

Sophie Fleury Christine Blois

Victor Dauvillon Jacky Jouan

Lucette Lhériteau Lydie Bourbon

Philippe Noisette Nadège Chauvin

Pierre Gastaldin Florence Bély

Anne MorilleQUESTIONS DIVERSES

- Interpellation des enseignantes et des parents d’élèves de l’école Emile-Joulain relative au poste d’ATSEM dans la classe GS / CP

M. Godin lit le courrier des enseignants envoyé aux élus du Conseil Municipal. Il revient sur l’historique du dossier et les différentes étapes qui ont mené jusqu’à la situation présente. La position de la commune est détaillée aux conseillers et le contenu de la réponse qui sera apportée à l’école est lue en séance.

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal (L.2122-22 du CGCT)

- Le prochain COPIL sur la salle de sport avec le cabinet d’architectes ATOME est prévu le 18 septembre 2023. Date à confirmer.

M. le Maire lève la séance à 21h50.

Signature de la secrétaire de séance,

Mme Sophie FLEURY,

Numéro Objet Date Informations

2023-19

Lauréat du concours restreint de maîtrise

d'œuvre du complexe sportif des Vignes

d'Oule

8 juin 2023 Atome architecture

2023-20 Attribution étude de programmation pour l'agrandissement de la bibliothèque 22 juin 2023 21 350 € - CRESCENDO CONSEIL

2023-21 Travaux de rénovation de la couverture zinc de l'école Emile-Joulain 30 mai 2023 8 391,60 € - SARL PELE

2023-22 Réalisation d'une rampe PMR à l'école Les Goganes 15 juin 2023 51 569,20 € - Gautier Bâtiment

2023-23 Acquisition de silhouettes de prévention routière 27 juin 2023 3 796,80 € - 5He SARL

2023-24 Fourniture de mobiliers urbains 8 juin 2023 4 999,20 € - Créat'Aire

2023-25 Fourniture et pose d'un citystade 30 juin 2023 40 275 € - Camma Sport

2023-26 Préparation de la plateforme dans le cadre de la pose d'un citystade 30 juin 2023 15 534,86 € - Colas