Procès Verbal - 2022 02 28 PV CM

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Procès Verbal - 2022 02 28 PV CM Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Mazé-Milon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 02 28 PV CM)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE

Du Lundi 28 février 2022 à 20 heures

Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe POT.

Étaient présents : M. Eric PORCHER, Mme Nathalie PÉANT, M M. Vincent GABORIAU, Francis

CHAMPION, Mme Sandrine BÉLANGÉ, M. Nicolas THOMAS, Mme Laure LEMALLIER, Mme Lucienne

DUPUY, M. Dominique PARIS, Mme Suzy BIRTÈGUE, MM. Claude HUET, Jean-François GOULU, Gilles

DUBOIS, Mmes Sylvie GILBERT, Myriam THIBAUDEAU, Annie LATOUR, M. Rodolphe BRIOUDE, Mme

Carole AGASSANT, MM. Sébastien BOURDIN, Erwan GARREC, Vincent DUPÉ, Jérôme BOULIDARD,

Jérôme DOISNEAU, Mmes Myriam BIZET, Mélanie BEAUDOIN -RICHARD, Pauline THIBAULT, soit 27

membres présents formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 32

membres.

Etaient excusés : Mmes Carole BOURIGAULT, Caroline BERETTI, M. Guillaume MOUGEL.

Etaient absents : M. Marc-Olivier FOURCHER, Mme Elise THEVENOU.

Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Le Conseil Municipal désigne M. Jean-François GOULU en qualité de secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), ont donné pouvoir de voter en leur nom :

Mandants Mandataires

29 votants Mme Caroline BERETTI Mme Carole AGASSANT

M. Guillaume MOUGEL Monsieur Christophe POT

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 à l’unanimité.Délibérations de la séance

D2022-15 - Motion de soutien au peuple ukrainien

D2022-16 - Intercommunalité - Entente : prolongation de la convention de service commun avec l’Entente

D2022-17 - Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d’Energie du Maine et Loire : réparations diverses sur le

réseau d’éclairage public

D2022-18 - Finances - Budget annexe des Champs de Mazé : transfert de charges et avance remboursable

entre le budget principal et le budget annexe

D2022-19 - Finances -Budget annexe de La Bouchetière : transfert de charges et avance remboursable entre

le budget principal et le budget annexe

D2022-20 – Ressources humaines – Avantages en nature : repas pris en charge pour une partie du personnel

D2022-21 - Ressources humaines – Compte Epargne Temps : instauration pour les agents de la commune

D2022-22 - Ressources humaines – Instauration du forfait mobilité pour les agents de la commune

Décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal au Maire)

1/ Décisions :

N° Date OBJET

D2021-126 30/11/2021 Occupation d’un logement communal à titre précaire

D2021-144 21/12/2021 Recours dépenses imprévues

D2021-145 28/12/2021 Occupation d’un logement communal à titre précaire

D2021-146 28/12/2021 Occupation d’un logement communal à titre précaire

D2021-147 28/12/2021 Occupation d’un logement communal à titre précaire

D2021-148 28/12/2021 Occupation d’un garage communal

D2022-01 5/01/2022 Recours aux dépenses imprévues

D2022-02 21/01/2022 Construction d’une salle de sport – demande de DETR 2022

D2022-03 17/01/2022 Réhabilitation d’une maison en ludothèque – demande de DETR 2022

D2022-04 21/01/2022 Réalisation de liaisons douces – demande de DETR 2022

D2022-05 21/01/2022 Construction d’une salle de sport – demande DSIL

D2022-06 21/01/2022 Réfection du centre technique municipal de MAZÉ-MILON – demande DSIL grandes priorités

D2022-07 21/01/2022 Mise en accessibilité de la mairie – demande DSIL contrat de ruralité

D2022-08 21/01/2022 Réhabilitation d’une maison en ludothèque – demande DSIL 2022 contrat de territoire

D2022-09 28/01/2022 Réalisation d’emprunt sur l’exercice 2022

D2022-10 10/02/2022 Occupation d’un logement communal à titre précaire

D2022-11 10/02/2022 Occupation d’un logement communal à titre précaire

D2022-12 10/02/2022 Occupation d’un garage communal

D2022-13 10/02/2022 Occupation d’un logement communal à titre précaire

D2022-14 10/02/2022 Occupation d’un garage communal2/ Déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles le Maire, habilité, n'a pas fait valoir le droit de

préemption de la commune

3/ Marchés publics : conventions avec un volet financier

N° Date Tiers Objet Compte Montant TTC

97 08/12/2021 SVL SERRES VAL MULTI ABRI CENTRE TECHNIQUE 2313 7 980.00 €

1 16/12/2021 IMMODIAG'44 DIAGNOSTIC AMIANTE TRAVAUX HALLE DE 2313 672.00

29 16/12/2021 OUEST OUVRAGE REMPLACEMENT DES MENUISERIES BAT 2135 1000.00

68 16/12/2021 ESPACE CREATIC RENOVATION PASSERELLES GRENOUILLERIE 2135 5342.34

72 16/12/2021 TECNIA INGENIER DIACNOSTIC SSI ALARME INCENDIE GROUPE 2135 2520.00

83 16/12/2021 MARSAC REFECTION SOL SAS ALSH 21318 761.12

84 16/12/2021 MARSAC REFECTION SOL BUREAU DIRECTION RAM 21318 1542.70

89 16/12/2021 GROUPE BENAR FOYER INDUCTION RESTAURANT SCOLAIRE 2188 5184.00

2 17/12/2021 LE BORGNE Didier MO NOUVELLE HALLE DE SPORT AVENANT 2313 44584.87

3 17/12/2021 PLBI MO NOUVELLE HALLE DE SPORT - AVENANT 2313 7981.07

4 17/12/2021 GEFI INGENIERIE MO NOUVELLE HALLE DE SPORT - AVENANT 2313 11298.39

10 22/12/2021 MODEMA BAUGE RELEVAGE POUR TRACTEUR MF 6445 VOIRIE 21571 10200.00

11 22/12/2021 AGREOM FAUCHEUSE D'ACCOTEMENT VOIRIE 21571 15600.00

16 22/12/2021 LES TERREAUX AMENAGEMENT ECUSSON ESP VERTS 2135 1971.60

17 22/12/2021 GRANGERAY TERIERE STIHL VOIRIE 21578 1205.00

7 22/12/2021 GARAGE GROSB TONDEUSES AUTO PORTEE 21578 8800.00

8 22/12/2021 CRB BENNE RIDELLE RABATABLE ESP VERTS 21571 5049.60

9 22/12/2021 NERUAL PARE BALLONS STADE DES VALINIERES 2135 14628.00

Date dépôt

Références

cadastrales du

bien -nature

Adresse du bien prix Observations

26/11/2021 194 ZV 158 5 Cour du Bonhomme Pineau - Mazé 235 000 € (Maison d’habitation)

l’exercice du droit de

préemption doit être

motivé)

Droit de préemption non

exercé : l’objectif de la

commune et celui des

propriétaires est le

même pour ces zones :

développement de

l’habitat.

2/12/2021 194 ZL 282 206 rue Principale - Mazé 200 000 € (Maison d’habitation)

10/12/2021 194 ZL 121 163 rue Principale - Mazé 140 000 € (Maison d’habitation)

10/12/2021 194 E 635 23 route de la Loire - Mazé 180 000 € (Maison d’habitation)

20/12/2021 194 ZV 465 15 route du Château - Mazé 34 000 € (Terrain à bâtir)

22/12/2021 194 YB 692 et 693 23 chemin des Molaines - Mazé 56 000 € (Terrain à bâtir)

13/01/2022 139 A 915 40 rue David d’Angers – Fontaine-Milon 245 000 € (Maison d’habitation)

13/01/2022 194 E 1079, 1093 et 1802 10 rue de Verdun - Mazé 200 000 € (Maison d’habitation)

19/01/2022 E 1889 7 impasse des Filetoupiers - Mazé 199 000 € (Maison d’habitation)

19/01/2022 E 516 5 rue de Verdun 106 000 € (Maison d’habitation)21 07/01/2022 AFI PRESTATION AFI MULTIMEDIA LA BULLE 2051 1250.00

23 28/01/2022 AGRILOIRE ECO PATURAGE 2135 3729.18

27 28/01/2022 TAUGOURDEAU - V TAILLES HAIE ESPACE VERT 21578 564.00

30 02/02/2022 GROUPE WF EDUCA SERRE LIVRES MAGNETIQUES LA BULLE 2184 1584.60

34 02/02/2022 PROMUSEUM MATERIEL POUR EXPOS LA BULLE 2184 322.80

35 03/02/2022 LERAY SECURITE SYSTEME DE DETECTION D'INTRUSION MDE 2135 4668.00

36 03/02/2022 LERAY SECURITE SYSTEME DE DETECTION D'INTRUSION BULLE 2135 5997.60

39 04/02/2022 MONTEL Anne PLANCHE ORIGINALE LA BULLE 2161 1850.00

40 04/02/2022 LEUTELIER Frédé PLANCHE ORIGINALE LA BULLE 2161 1200.00

41 10/02/2022 GUILIANI - SED POSTE A SOUDER VOIRIE 21578 1798.07

42 10/02/2022 GUILIANI - SED OUTILLAGE VOIRIE 21578 506.78

43 10/02/2022 PROLIANS OUTILLAGE VOIRIE 21578 590.28

44 10/02/2022 SYNDICAT INT BORNES ELECTRIQUES MARCHE 2135 6360.00

Préambule

M. le Maire indique aux conseillers municipaux que le débat sur le Projet d’Aménagement et de

Développement Durable initialement programmé sur cette séance est reporté à la prochaine séance une

fois que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sera arrêté à la Communauté de Commune Baugeois

Vallée le 17 mars prochain. En effet, les services de l’Etat ont rendu un avis sur le SCOT la semaine dernière

et des discussions ont eu lieu à l’échelle de la région entre territoires avec des arbitrages sur les

consommations d’espaces fonciers.

M. le Maire transmet ses remerciements pour les marques de soutien que la mairie et les élus ont pu

lui adresser lors de la sépulture de son père.

M. le Maire a le plaisir d’accueillir en préambule du Conseil Municipal Catherine THOMAS-

PESQUEUX, double vice-championne d’Europe Masters du 8 000 et du 3 000 mètres après un titre de

championne de monde du 10 000 mètres en 2015. Ces courses ont eu lieu à Braga au Portugal la semaine

dernière, regroupant des athlètes de 35 à 94 ans. Le Conseil Municipal félicite Catherine et ses

performances sur ce championnat d’Europe. Catherine remercie M. le Maire et met en avant le soutien de

ses proches après 2 années de blessure. Prochaines échéances avec des courses plus locales en Sarthe au

profit d’une association qui s’appelle « Lames de Joie » qui finance des prothèses pour les personnes en

situation de handicap.

M. le Maire conclue sur les jeux paralympiques en cours et l’engagement de la commune dans la

dynamique et le label « Terre de jeux ».D2022-15 – Motion de soutien au peuple ukrainien

Rapporteur : Christophe POT

Exposé :

M. le Maire revient sur l’envahissement de l’Ukraine par la Russie qui a eu lieu en milieu de semaine

dernière et qui a provoqué la stupeur d’une partie de la population.

L’agression violente subie par l’Ukraine suite à l’invasion Russe se traduit par une situation de guerre en

Europe contraire au droit international.

M. le Maire indique qu’il a été saisi par des élus, des habitants de la commune dont une ressortissante

Ukrainnienne lui demandant de soutenir le peuple ukrainien.

Il propose donc au élus de bien vouloir condamner l’invasion russe en Ukraine au mépris du droit

internationnal, d’apporter son soutien au peuple ukrainien en accueillant, si nécessaire, le moment venu

des réfugiés dans les centres d’hébergements ou tout autre dispositif d’accueil en lien avec les services

de l’Etat, et en organisant si possible une collecte de matériel nécessaire à envoyer en Ukraine

Il laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

Article 1 : condamne l’invasion russe en Ukraine au mépris du droit internationnal.

Article 2 : apporte son soutien au peuple ukrainien en accueillant, si nécessaire le moment venu des

réfugiés en lien avec les services de l’Etat dans les centres d’hébergement ou tout autre

dispositif d’accueil, et en organisant si possible une collecte de matériel nécessaire à envoyer

en Ukraine.

D2022-16 - Intercommunalité - Entente : prolongation de la convention de service commun avec l’Entente

Rapporteur : Christophe POT

Exposé :

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la création de la Communauté de

Communes Baugeois Vallée au 1er janvier 2017, des compétences auparavant exercées par la Communauté

de Communes de Beaufort sont revenues aux communes.

Il s’agit en effet du Centre d’Animation Sociale, des activités jeunesses (ticket sport, Cap Ados et les

séjours) et de la programmation culturelle (les Impatientes, Itinéraire Bis, Festi Pouss).

Pour gérer ces compétences, M. le Maire rappelle également que les quatre communes de la Vallée –

Beaufort en Anjou, La Ménitré, Les Bois d’Anjou et Mazé-Milon – ont décidé de créer une entente

intercommunale à cette même date.

Afin de mettre en commun les ressources humaines, M. le Maire indique qu’un service commun a été

créé entre les quatre communes afin de mettre à disposition du personnel de Beaufort en Anjou sur ces 3

missions.

A cet effet, M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention de services communs a été

signée pour une durée de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2020. Une nouvelle convention est en cours

d’élaboration du côté de Beaufort en Anjou et prendra effet à partir du 1er janvier 2022.En attendant que cette nouvelle convention entre en vigueur, M. le Maire indique qu’il est nécessaire

de prolonger d’un an la convention de services communs pour qu’elle puisse prendre en compte l’année

2021.

Il précise que le projet de convention adopté en décembre 2016 est en annexe et qu’il s’agit simplement

de prolonger d’un an la durée de cette convention.

M. le Maire propose aux membres du Conseil Muicipal de bien vouloir accepter la prolongation d’un

an de l’actuelle convention de services communs et de l’autoriser à signer tous documents s’y rapportant.

Il laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil municipal,

Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Comité Technique Commun en date du 21 novembre 2016,

Vu la délibération n°2016-175 du 12 décembre 2016 adoptant la convention de l’Entente,

Vu la délibération n°2016-190 du 12 décembre 2016 adoptant la convention de services communs,

Vu la convention de services communs en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020,

Considérant qu’il est nécessaire de prolonger la durée de cette convention d’un an le temps qu’une

nouvelle convention soit adoptée à compter de 2022,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : décide de prolonger la convention de services communs signée dans le cadre de l’entente

intercommunale entre les quatre communes de la Vallée.

Article 2 : autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

D2022-17 - Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d’Energie du Maine et Loire : réparations diverses sur

le réseau d’éclairage public

Rapporteur : Francis CHAMPION

Exposé :

M. CHAMPION indique que le Syndicat Intercommunal d’Energie du Maine et Loire (SIEML) se charge

des réparations sur le réseau d’éclairage public en plus de l’entretien et prend en charge 25 % de ce coût. Le

SIEML a remis une liste de réparations effectuées lors du dernier trimestre, rue David d’Angers.

Au regard du règlement financier du SIEML, le montant du fonds de concours à verser par la collectivité

est de 700.82 euros net de taxe et correspond à 75 % du coût.

M. CHAMPION propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le versement

du fonds de concours précédemment décrit.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal sur le sujet.Débats et commentaires :

A la question de M. GOULU sur les travaux rue de la Fontaine, M. CHAMPION indique que le syndicat

sera questionné pour savoir où en sont les travaux.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place

des fonds de concours,

Vu la demande d’intervention reçue le 23 novembre 2021,

Vu le rapport de M. CHAMPION,

Considérant qu’il est nécessaire d’approuver la liste des fonds de concours correspondant à des

réparations sur le réseau d’éclairage public,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l’opération suivante :

- Réparation du réseau de l’éclairage public reçue en 2021

- Montant de la dépense : 934.43 euros net de taxe

- Taux du fonds de concours 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 700.82 net de taxe.

N° OPERATION COLLECTIVITES

Montant des

travaux net

de taxe

Taux du

Fdc

demandé

Montant du

Fdc demandé

EP139-20-43 MAZE_MILON (Fontaine-Milon) 934.43 € 75% 700.82 €

Article 2 : mandate M. le Maire afin d’exécuter la délibération.

D2022-118 - Finances - Budget annexe des Champs de Mazé : transfert de charges et avance remboursable

entre le budget principal et le budget annexe

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU rappelle au Conseil Municipal qu’un budget annexe a été adopté en décembre dernier

pour suivre l’équilibre financier du lotissement des Champs de Mazé.

A cet effet, ce budget annexe inclut des dépenses qui ont été réalisées sur le budget principal avant

l’ouverture de ce budget et qu’il est nécessaire de transférer sur le budget annexe afin d’avoir le coût de

production complet de l’opération.

Il s’agit des dépenses d’études prises en charge par le budget principal et énumérées dans le projet de

délibération. Le montant des charges transférées s’élève à 20 643.00 €.

Afin de financer ce transfert de charges et de ne pas déséquilibrer le budget principal, les budgets votés

en décembre 2021 prévoient également le versement d’une avance remboursable du budget principal vers le

budget annexe pour le même montant de 20 643.00 €.M. GABORIAU propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce transfert de charges entre le

budget principal et le budget annexe ainsi que le versement d’une avance remboursable du même montant.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire rappelle que le budget dure le temps de l’opération avec un point annuel au moment du

compte administratif.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu les budgets de l’exercice 2022 adopté le 13 décembre 2021,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 21 février 2022,

Vu le rapport de M. GABORIAU,

Considérant les projets d’aménagement de lotissement sur le territoire de la commune,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable rend obligatoire la création d’un budget annexe

pour les activités de lotissement,

Considérant qu’il est nécessaire de transférées des charges liées au lotissement prises en compte dans

le budget principal avant la création du budget annexe,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : décide de procéder à l’annulation de mandats sur les exercices antérieurs du budget principal

pour les porter sur le budget annexe des « Champs de Mazé » conformément au tableau

annexé à cette délibération.

Article 2 : décide d’accorder une avance remboursable du budget principal au budget annexe des

« Champs de Mazé » d’un montant de 20 643.00 € qui sera portée au débit du compte

246341 du budget principal et au crédit du compte 168741 du budget annexe.

Article 3 : dit que cette avance remboursable est prévue pour une durée de 5 ans, sera remboursée in

fine ou par anticipation de manière partielle ou total en fonction de la commercialisation de

l’opération et de la mobilisation de financements externes.

Article 4 : dit que les crédits sont déjà inscrits aux budgets concernés.

D2022-19 - Finances -Budget annexe de La Bouchetière : transfert de charges et avance remboursable entre

le budget principal et le budget annexe

Rapporteur : Vincent GABORIAUExposé :

M. GABORIAU rappelle au Conseil Municipal qu’un budget annexe a été adopté en décembre dernier

pour suivre l’équilibre financier du lotissement de la Bouchetière.

A cet effet, ce budget annexe inclut des dépenses qui ont été réalisées sur le budget principal avant

l’ouverture de ce budget et qu’il est nécessaire de transférer sur le budget annexe afin d’avoir le coût de

production complet de l’opération.

Il s’agit d’études prises en charge par le budget principal et énumérées dans le projet de délibération.

Le montant des charges transférées s’élève à 19 205.00 €.

Il s’agit également des dépenses d’acquisition de terrain qui s’élèvent à 73 000.00 €.

Afin de financer ce transfert de charges et de ne pas déséquilibrer le budget principal, les budgets votés

en décembre 2021 prévoient également le versement d’une avance remboursable du budget principal vers le

budget annexe pour le même montant de 92 205.00 €.

M. GABORIAU propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce transfert de charges entre le

budget principal et le budget annexe ainsi que le versement d’une avance remboursable du même montant.

M. le Maire laisse la parole aux membres du Conseil Municipal.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu les budgets de l’exercice 2022 adopté le 13 décembre 2021,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 21 février 2022,

Vu le rapport de M. GABORIAU,

Considérant les projets d’aménagement de lotissement sur le territoire de la commune,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable rend obligatoire la création d’un budget annexe

pour les activités de lotissement,

Considérant qu’il est nécessaire de transférées des charges liées au lotissement prises en compte dans

le budget principal avant la création du budget annexe,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : décide de procéder à l’annulation de mandats sur les exercices antérieurs du budget principal

pour les porter sur le budget annexe de «La Bouchetière » conformément au tableau annexé

à cette délibération.

Article 2 : décide de procéder au transfert du budget principal au budget annexe de « La Bouchetière »

les terrains compris dans l’emprise du lotissement sur la base de la valeur vénale telle qu’elle

figure dans le tableau ci-dessous.

Réf. Cadastrales Surface en mètre carré Valeur vénale

B n°619 1 104 14 834.00 €

B n°621 4 329 58 166.00 €

Total 5 433 73 000.00 €Article 3 : décide d’accorder une avance remboursable du budget principal au budget annexe des

« Champs de Mazé » d’un montant de 92 205.00 € qui sera portée au débit du compte

246341 du budget principal et au crédit du compte 168741 du budget annexe.

Article 4 : dit que cette avance remboursable est prévue pour une durée de 5 ans, sera remboursée in

fine ou par anticipation de manière partielle ou total en fonction de la commercialisation de

l’opération et de la mobilisation de financements externes.

Article 5 : dit que les crédits sont déjà inscrits aux budgets concernés.

D2022-20 – Ressources humaines – Avantages en nature : repas pris en charge pour une partie du

personnel

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique au Conseil Municipal que des agents de la commune bénéficient historiquement

d’avantages en nature concernant la prise en charge de leurs repas par la collectivité.

Il s’agit en effet des agents bénéficiant du restaurant scolaire sur le lieu de travail, travaillant avant,

pendant et après la pause méridienne.

Pour ces agents, la valeur du repas est réintroduite sur leur bulletin de paie à hauteur de 5.00 € depuis

le 1er janvier

M. GABORIAU précise que cette mesure ne concerne pas les agents qui déjeunent avec les enfants sur

leur temps de travail à l’instar des animateurs de l’accueil de loisirs. Dans ce cas, le repas est gratuit pour les

agents mais ne représente pas un avantage en nature.

Lors d’un contrôle des comptes du trésorier de la commune en 2021, la chambre régionale des comptes

a relevé l’absence de délibération transmise au trésor public pour autoriser la prise en charge de cet avantage

en nature.

Lors de l’instruction, les services ont effectué des recherches mais n’ont rien retrouvé dans les registres

de délibération.

Le sujet a été abordé lors du dernier comité technique afin de régulariser cette situation

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal ce soir de bien vouloir régulariser la situation

et d’approuver le fonctionnement actuel.

M. le Maire laisse la parole au Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

A la question de M. HUET, M. GABORIAU précise qu’une décision est nécessaire pour permettre de

continuer à effectuer ces versements.

A la question de Mme THIBAUDEAU, M. GABORIAU indique qu’il est toujours possible pour le Conseil

Municipal de revenir sur une décision votée.

A la question de M. PARIS, M. le Maire rappelle que cette délibération est nécessaire pour régulariser cette

situation, qu’elle a fait l’objet de discussions au comité technique – instance paritaire – qui a rendu un avis

favorable sur le sujet. C’est également le cas pour les deux points suivants.

A la question de Mme BAUDOUIN-RICHARD, M. GABORIAU et POT précisent bien que cette mesure ne

concerne que les agents qui travaillent sur le groupe public, seul site de travail de la commune qui dispose d’une

offre de restauration.Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le Code des Impôts,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des

cotisations sociales,

Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et

à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais

professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,

Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 25 janvier2022,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 21 février 2022,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant la nécessité de délibérer pour la mise en place des avantages en nature,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : approuve les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal

qui répond aux critères suivants :

- Agents des services de restauration, d’animation, d’entretien ainsi que les ATSEM travaillant

sur la pause méridienne du groupe scolaire public de Mazé.

- Agents en service avant et après la pause méridienne.

Article 2 : précise que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera

conformément au montant annuel défini par l’URSSAF.

Article 3 : autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette

délibération.D2022-21 - Ressources humaines – Compte Epargne Temps : instauration pour les agents de la commune

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique au Conseil Municipal qu’il convient d’apporter des précisions sur l’ouverture de

Comptes Epargne Temps (CET) pour les agents de la commune.

Le CET est un dispositif qui permet aux agents de conserver des jours non pris :

- De congés au-delà de 20 jours de congés ou des jours de fractionnement.

- de RTT.

- de repos compensateurs (heures supplémentaires) si la collectivité le décide

M. GABORIAU précise que le CET est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des

droits épargnés et consommés. Il permet de capitaliser sur plusieurs

années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.

Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie :

- Utilisés sous forme de congé.

ou, si une délibération le prévoit,

- Indemnisés.

- Pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP).

M. GABORIAU précise également que les 15 premiers jours du CET sont forcément à prendre sous forme

de congés.

Le sujet a été abordé lors des deux dernières réunions du Comité qui a rendu un avis favorable sur le

fait :

- De conserver dans le CET les repos compensateurs.

- Pouvoir indemniser les jours.

- Pouvoir les prendre en compte pour la retraite complémentaire.

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces propositions

pour préciser les modalités du CET pour les agents de la commune.

M. le Maire laisse la parole au Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

M. le Maire indique que ce type de sujet concerne tout aussi bien les employeurs privés.

A la question de M. BOULIDARD, M. GABORIAU précise qu’il n’y a pas eu de CET ouvert avant cette

décision et que les heures supplémentaires sont habituellement récupérées.

MM. POT et GABORIAU indiquent que cette mesure et la suivante permettent de renforcer l’attractivité

des postes de la commune pour lutter contre la difficulté actuellement de recruter des agents. M. GABORIAU

souligne qu’il en va de même dans les filières de formation qui mènent aux postes administratifs avec un nombre

d’élèves en baisse depuis plusieurs années.

M. le Maire revient sur la décision prise en décembre sur le télétravail qui concourt également à rendre

les postes plus attractifs.

A la question de M. GARREC, M. POT répond qu’il est possible de stocker 60 jours sur le CET.Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 7-1,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-

temps dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au

titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°

2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction

publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu la circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la

Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité technique du 25 janvier 2022,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 14 février 2022,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant la nécessité de préciser les modalités d’application du Compte Epargne Temps pour la

commune de Mazé-Milon,

DÉLIBÈRE

A l’unanimité,

Article 1 : donne son accord pour que les jours de repos compensateurs puissent alimenter le compte

épargne temps.

Article 2 : précise que les jours épargnés peuvent être indemnisés ou pris en compte au titre de la

retraite complémentaire des agents.

Article 3 : charge M. le Maire d’exécuter cette délibération.D2022-22 - Ressources humaines – Instauration du forfait mobilité pour les agents de la commune

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Exposé :

M. GABORIAU indique au Conseil Municipal que les collectivités peuvent mettre en place un Forfait

Mobilité durable à l’attention des agents de la collectivité.

Ce dispositif permet la prise en charge par l’employeur des frais de déplacements domicile-travail des

agents des collectivités venant au travail à vélo ou en covoiturage.

Ce versement s’effectue dans la limite de 200.00 € par an ; il est exonéré d’impôt sur le revenu.

Les agents doivent venir au travail à vélo ou en vélo à assistance électrique ou en covoiturage en tant

que conducteur ou passager, au moins 100 jours par an.

M. GABORIAU précise que dans la fonction publique territoriale, une délibération de la collectivité est

nécessaire pour acter le versement du forfait à ses agents.

Pour bénéficier du forfait, l'agent devra effectuer une déclaration auprès de son ou de ses employeurs.

Le forfait sera versé l'année suivante.

Il indique que le sujet a reçu un avis favorable de la part du dernier comité technique.

M. GABORIAU propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir instaurer le forfait mobilité

durable pour les agents de la collectivité.

M. le Maire laisse la parole au Conseil Municipal.

Débats et commentaires :

A la question de M. BRIOUDE, M. GABORIAU précise que le système repose sur une attestation de l’agent

et sur le contrôle effectué par leurs responsables. M. GABORIAU indique que les agents qui viennent en vélo ou

co-voiture sont déjà identifiés.

M. le Maire complète par le fait que la communauté de communes va faciliter également la location de

vélos pour les salariés.

A la question de Mme THIBAUDEAU, M. le Maire répond que la prise en charge de la moitié des frais de

transport en commun est de droit pour les agents de la fonction publique territoriale.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,

Vu le décret n°2020-1547 du 09 décembre 2020 instaure pour la FPT le versement d’un Forfait Mobilité

durable,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret relatif au versement du "forfait mobilités

durables" dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’avis favorable du Comité technique du 25 janvier 2022,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 14 février 2022,

Vu l’exposé de M. GABORIAU,

Considérant que ce dispositif permet de lutter contre l’émission des gaz à effet de serres,

Considérant que ce dispositif permet de renforcer l’attractivité de la commune en tant qu’employeur,DÉLIBÈRE

A 28 voix pour et une voix contre,

Article 1 : instaure le forfait mobilité durable pour les agents de la commune à compter du

1er mars 2022.

Article 2 : charge M. le Maire d’exécuter cette délibération.

Questions du public

- Bonjour, Vous avez engagé des travaux pour la construction des bâtiments collectifs dans le nouveau collectif.

Ne serait-il pas possible de fermer la rue pour effectuer les travaux ? Il est très difficile de circuler et souvent

obligé de faire marche arrière car les camions obstruent la rue et en plus il n'y a pas de signaux lumineux pour

signaler la modification de celle-ci.

M. Francis CHAMPION indique qu’il n’est pas possible de fermer cette voie ; une information a été donnée

aux riverains et la signalétique adéquate a été posée. M. PORCHER complète par le fait que le plus gros

des travaux est passé et que ces derniers génèrent forcément des nuisances pour les usagers et les

riverains. M. DUPE mentionne des blocages sur les horaires d’entrée et de sorties d’école. Ce point sera

abordé lors de la prochaine réunion de chantier.

- Bonjour, pourrait-on avoir des petits points pour marquer le milieu des routes qui dépendent de la commune

? En effet il y a encore eu un accident, il y a 15 jours entre Les petites Beausses et Les hautes Touches : en

plein brouillard, il est difficile de suivre la route qui est très sinueuse et on peut perdre rapidement ses

repères habituels. C'est le 4ème accident que je vois à cet endroit, la route tournant à 90 degrés, 2 fois de

suite. Heureusement le jeune conducteur n'allait pas vite et il a pu s'extraire de sa voiture qui était

complétement sur le flanc, dans le fossé. Il est sorti sans dommages corporels, surpris par cette route non

tracée. Je suis consciente que cela coûte cher de tracer par des petits points le milieu des routes car il y a

beaucoup de routes non tracées dont vous êtes responsables. Mais je pense que la sécurité des habitants

passe avant tout. Cela fait 20 ans que je demande ces tracés. J'espère être entendue avant qu'il y est des

blessés. Je ne désespère pas d'être enfin entendue. Cordialement

M. Francis CHAMPION indique que le sujet sera abordé en commission pour les secteurs accidentogènes.

En effet, ni le département ni la commune ne réalisent ce type de marquage sur leur réseau routier car

en l’absence de brouillard, il a tendance à favoriser la vitesse des véhicules. Il rappelle également qu’il

faut prendre en compte les largeurs de voie réduite sur les réseaux secondaires qui ne permettent pas

forcément de faire du marquage au sol.

- Je vous demande pourquoi Monsieur le Maire ne répond pas aux messages. Les messages pour les bureaux

de vote je n’irais pas voté à Fontaine Milon car je n’étais pas d’accord à ce mariage .merci

M. le Maire indique en effet avoir reçu à l’accueil de la mairie 2 messages contestant le redécoupage

des bureaux de vote. Il confirme avoir répondu aux messages reçus, y compris celui-ci. Il rappelle que la

commune nouvelle date du 1er janvier 2016, que la commune est composée de 4 bureaux de vote dont un à

Fontaine-Milon et que c’est pour une question d’équilibre des bureaux de vote en termes d’électeurs. Cela

implique que les électeurs du nord de la commune de Mazé vont aller voter à Fontaine-Milon.

- J’aimerai que ce thème soit abordé pendant le Conseil Municipal public, j'ai fait part par courrier au mois

de mai le problème des horaires d'accueil des groupes scolaires, que ça soit publics ou privée. Etant assistante

maternelle, les horaires sont compliqués pour pouvoir aller chercher des enfants dans les différents groupes

scolaires sachant que certains horaires sont les mêmes dans 2 écoles différentes

pour rappel, il y a plusieurs années (avant l’année des TAP) les horaires étaient très adaptés entre les écoles. Je

pars du principe que je laisse aux parents le choix de l'école et non imposer la mienne pour faciliter mon travail ;

M. le Maire souligne en effet que les horaires ont été modifiés en 2018 avec le retour de la semaine

scolaire à 4 jours. Ces changements ont été validés par la mairie pour ce qui concerne les accueils périscolaires,par les directeurs des trois écoles et par les représentants des parents d’élèves. M. le Maire est bien conscient

que les horaires actuels puissent poser un problème pour l’assistante maternelle qui interpelle la collectivité

mais les horaires actuels correspondent au souhait des 3 équipes enseignantes, de la mairie et de la majorité

des 600 enfants accueillis au sein des 3 écoles. Les élus notent que les horaires actuels des trois groupes

scolaires sont déjà différenciés et qu’un battement de 10 minutes permet de déposer ou de reprendre les

enfants. Une rencontre sera à programmer avec cette assistante maternelle pour préciser sa demande.

Questions diverses

- Mme Pauline THIBAULT : demande qui fixe les horaires d’ouverture des boulangeries. M. le Maire

indique que les congés sont posés librement par les boulangers.

- Mme Myriam THIBAUDEAU : relate des désagréments et des nuisances sur des terrains privés.

- Mme Suzy BIRTEGUE : rend compte de jeunes qui montent sur les toits de garages privés.

- Mme Laure LEMALLIER : annonce la prochaine réunion avec les associations qui aura lieu jeudi

prochain ainsi que la commémoration du 19 mars.

- M. Dominique PARIS : rencontre un collectif mercredi sur l’animation du site d’éco pâturage.

Fin horaire : 21 h 45

Prochaine réunion : le 4 avril 2022Annexe N°1 - Intercommunalité - Entente : prolongation de la convention de service commun avec l’Entente Projet de Convention de mise à disposition de services communs

Préambule :

Le partage des ressources, et notamment des ressources humaines, s’inscrit dans la volonté de rationaliser les

coûts de fonctionnement, d’optimiser les ressources du territoire et d’une manière générale participe à la bonne

organisation des services.

Les communes signataires s’inscrivent dans cette démarche et développent cette forme de coopération

intercommunale horizontale.

L’objet de la présente convention est de formaliser ces relations.

Article 1er - Objet

La présente convention organise des services communs aux communes citées ci-dessus.

La mise à disposition de ces services communs présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des

services.

Le portage politique en est assuré par les conseils municipaux, dans la cadre de l’entente conclue entre les

communes précitées.

La gestion en est assurée par la commune de Beaufort-en-Anjou, désignée par délibération du Conseil de

communautés de communes.

La présente convention n'a pas pour objet la prestation de services, mais la mise en place d'un système de gestion

mutualisée de service qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211-4-2 du code général des

collectivités territoriales.

La conclusion de la présente convention a été précédée de la saisine du Comité technique compétent.

Article 2 — Composition et organisation des services mis à disposition

2-1 Composition des services sous forme de mutualisation horizontale

Sont susceptibles d’être mis à la disposition des communes signataires les services suivants de la commune de

Beaufort-en-Anjou :

- Enfance-jeunesse - Effectif environ 120 agents titulaires ou non titulaires

- Culture - Effectif 2 agents titulaires ou non titulaires

- Action sociale - Effectif 4 agents titulaires ou non titulaires

- Ressources humaines - Effectif 4 agents titulaires

- Interventions techniques - Effectif environ 25 agents titulaires ou non titulaires

- Informatique et téléphonie - Effectif 2 agents

Ces services sont partiellement mis à disposition des « bénéficiaires » et conservent leurs missions habituelles pour

le compte de la commune de Beaufort-en-Anjou.

2-2 Variation de l'effectif

L'effectif du service mis à disposition est théorique ; il correspond à la transcription du tableau des effectifs en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Cependant, le fait, pour la commune, de mettre à disposition des services dont un ou plusieurs postes est vacant

pendant une durée au moins égale à 180 jours consécutifs, peut justifier une résiliation de la convention dans les

conditions fixées à l'article 10.

La variation de l'effectif du service mis à disposition s'effectue par accord préalable entre les parties et est

formalisée par la passation d'un avenant à la présente convention.

Les positions administratives (exemple : disponibilité ou congé parental) ou les congés (exemple congé de

solidarité familiale) des agents ne donnant pas lieu à rémunération sont par définition exclues du champ de la

présente convention.

Article 3 — Définition des missions assurées par les services

Les agents des services mis à disposition sont chargés, exclusivement, d'assurer pour le compte des

« bénéficiaires » les missions liées à ces services.Article 4 — Moyens du service

Le service mis à disposition fonctionne avec les moyens matériels courants dont dispose la commune de Beaufort-

en-Anjou.

Les « bénéficiaires » fournissent les consommables dont ils ont l'exclusivité tels que papier à en-tête de la collectivité,

etc., nécessaires pour la production du service.

Dans le cadre de la présente convention, les services mis à disposition travaillant partiellement au nom et pour le

compte des « bénéficiaires », ne peuvent utiliser les fournitures et services qui font l'objet de bons de commande ou de

marchés publics passés pour le compte de la communauté de communes. Ils utilisent exclusivement ceux des

« bénéficiaires », à l'exception de certaines fournitures ou prestations ouvrant droit au remboursement des frais de

fonctionnement. Une convention ad hoc règle ces dispositions.

Article 5 — Conditions d’exercice

Les maires et des collectivités "bénéficiaires" assurent l’autorité fonctionnelle sur les agents concernés mis à

disposition. A ce titre :

- Ils fixent leurs missions dans le cadre de la convention de mise à disposition.

- Ils veillent à l’exécution correcte des tâches.

- Ils s’assurent de leurs conditions de travail et veillent à leur sécurité.

Ces conditions de travail et mesures de sécurité sont communiquées au président de la communauté de communes

et sont présentées pour avis aux Comités techniques et aux Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

compétents.

La programmation des travaux des services communs est établie par le Maire et/ou le Directeur Général des

Services de la commune de Beaufort-en-Anjou au vu des demandes formulées par les « bénéficiaires ».

En cas de difficulté pour exécuter celle-ci, un arbitrage regroupant les représentants des "bénéficiaires" sera

réalisé.

Les responsables des services concernés accompagnent les élus pour la réalisation de cette programmation et sa

mise en œuvre.

Le Maire de la commune de Beaufort-en-Anjou, autorité hiérarchique des agents du service commun, affecte les

personnels et adresse directement ou par l’intermédiaire du directeur général des services de la commune de Beaufort-

en-Anjou, toutes instructions nécessaires au respect de cette programmation.

Les agents concernés sont individuellement informés de l’identité de leur responsable direct, élu ou agent au sien

de la structure « bénéficiaire », dont ils reçoivent les consignes de travail et de sécurité.

Les dommages susceptibles d’être causés dans la cadre de l’exécution des missions confiées par le « bénéficiaire »

aux agents des services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de celui-ci, dans la cadre des contrats

d’assurance souscrits à cet effet.

Sur le plan administratif, les agents du service commun continuent de relever de la commune de Beaufort-en-Anjou

pour leur carrière, les autorisations de travail à temps partiel, l’attribution des régimes indemnitaires, les accords relevant

du temps de travail, les congés et autorisations d’absences de toutes natures, l'évaluation, la notation, la discipline....

Article 6 - Personnel mis à disposition

Les agents territoriaux affectés au sein des services ou partie de services mis à disposition conformément à l’article

2, et ci-dessus répartis par catégories, sont de plein droit mis à disposition des « bénéficiaires » pour la durée de la

présente convention.

Les agents concernés sont individuellement informés de la mise à disposition de leur service.

Les quotités prévisionnelles pourront en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties,

et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la commune de Beaufort-en-Anjou et les

« bénéficiaires ».

La commune de Beaufort-en-Anjou ayant le pouvoir de nomination, elle exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut

être saisie, à ce sujet, par les « bénéficiaires » de la mise à disposition.

Un entretien professionnel est réalisé par le responsable direct au sein de la structure bénéficiaire (tel que défini à

l’article 5), avec l’agent mis à disposition. Ce rapport, assorti le cas échéant d’une proposition d’appréciation, est transmis

à la commune de Beaufort-en-Anjou.L’agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade qu’il occupe à la commune

de Beaufort-en-Anjou.

Les agents des services mis à disposition relèvent des dispositions instaurées par la commune de Beaufort-en-Anjou

en matière de rémunération.

Ils sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils exercent par l'effet de la présente convention.

Article 7 — Conditions financières

Ce sujet fera l'objet des discussions entre élus des communes concernées en relation avec les discussions au sein

de la CLECT. Il donnera lieu à un avenant à la présente convention.

Il est toutefois nécessaire de procéder aux comptabilisations dès le 1er janvier 2017. Aussi, la méthode suivante est

retenue, jusqu’à confirmation ou infirmation.

7-1 Base de calcul

La mise à disposition des services fait l'objet d'un remboursement par les « bénéficiaires » à la commune de

Beaufort-en-Anjou.

Afin que chaque collectivité assume sa quote-part des charges, la méthode de comptabilisation suivante est

retenue.

Les dépenses prises en compte sont diminuées des recettes correspondantes pour calculer un coût net du service

(ou de l’agent concerné).

Par dépenses, il faut entendre : tous les salaires et charges sociales afférentes, la médecine professionnelle, les

œuvres sociales, le coût des formations lorsque celles-ci profitent à tous les employeurs…

Par recettes, il faut entendre : remboursements d’indemnités journalières par le régime général de sécurité sociale

ou l’assureur, remboursements de congé de maternité, d’adoption ou de paternité…

La clé de répartition est le temps productif mutualisé.

Par temps productif, il faut entendre : tout temps en situation réelle de travail.

Par temps improductif ou non directement productif, il faut entendre : congés rémunérés de toutes natures,

autorisations d’absences rémunérées, déplacements de site à site, réunions*, formations* lorsqu’elles concernent

toutes les collectivités bénéficiaires…

La formule utilisée pour répartir les coûts est la suivante :

Part de la collectivité bénéficiaire du service = coût net du service / nombre total d’heures productives du service

x nombre total d’heures productives du service réalisées pour le compte de la collectivité.

Ce calcul intervient annuellement.

*Cas particulier des formations et réunions : dans l’éventualité où elles ne concernent qu’une collectivité, elles sont

comptabilisées comme étant effectuées au seul profit de cette collectivité, à l‘instar de tout temps de travail.

7-2 Comptabilisation des temps

La méthode de base est la comptabilisation des temps au réel. Elle est appliquée en priorité lorsque la nature des

missions le permet.

Le forfait reste l’exception et n’est admis que lorsque la comptabilisation au réel est impossible.

A - Enfance-jeunesse et interventions techniques

Equipes de terrain

La comptabilisation au réel est possible dans quasiment toutes les situations.

Gestions des équipes et administration des services opérationnels.

Hors le cas où il serait possible d’individualiser précisément un temps de travail, les heures de gestion

d’équipe et administratives sont ventilées de la même manière que le sont les heures de travail sur le terrain

du service considéré.

B - Culture et action sociale

Les coûts de personnel sont ventilés au prorata de la population de chaque commune.

C - Ressources humaines, informatique et téléphonie et plus généralement administration générale liée aux

services communs.Hors le cas où il serait possible d’individualiser précisément un temps de travail, les heures sont ventilées

selon une clé de répartition équitable faisant consensus. Cette clé de répartition sera déterminée au cours de

l’année 2017.

7-3 Modalités de versement

Le montant dû au titre de la présente convention est versé chaque trimestre sous forme d’acompte prévisionnel,

dans le mois qui suit la réception par les « bénéficiaires » du titre établi par la commune de Beaufort-en-Anjou,

accompagné des pièces justificatives.

Le rythme trimestriel pourra être raccourci si les situations de trésorerie le nécessitant.

Une régularisation intervient à l’issue du dernier trimestre de l’année.

Article 8 — Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Elle est renouvelable pour une durée d'un an, par tacite reconduction, au maximum trois fois.

Elle peut être résiliée avant son terme à la demande de chacune des parties lorsqu'un cocontractant, après mise

en demeure restée infructueuse dans un délai d'un mois, ne remplit pas les obligations que la présente convention

met à sa charge.

Article 9 — Responsabilité

Les parties s'engagent respectivement à contracter les polices d'assurance nécessaires à la couverture des risques

encourus et à être en mesure d'en produire les certificats et attestations à tout moment.

Article 10 — Litiges et contentieux

En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.

En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d'un contentieux lié à

l'interprétation ou à l'application de la présente convention est le tribunal administratif de Nantes.Annexe n°2 - N°4 - Finances - Budget annexe des Champs de Mazé : transfert de charges et avance

remboursable entre le budget principal et le budget annexe

Ex. Date Article Mandat Tiers Objet

Budget

principal Budget annexe

Dép. annulées

sur ex. ant.

Dép. sur le

compte 6045

Compte

classe 4

Montant TTC Montant HT TVA déductible

Assistance à maîtrise d’ouvrage

2018 09/03/18 2031 533 FERJOUX Bornage 1 544.40 € 1 287.00 € 257.40 €

2020 10/02/20 6226 305 CAISSE

DEPOT

Honoraires 1 430.20 € 1 430.20 € 0.00 €

2020 10/02/20 6251 305 CAISSE

DEPOT

Frais de dép. 121.01 € 121.01 € 0.00 €

Total 3 095.61 € 2 838.21 € 257.40 €

Maîtrise d’ouvrage

2018 23/08/18 2031 1769 PRAGMA MO 1 1 776.00 € 1 480.00 € 296.00 €

2018 23/08/18 2031 1770 URBAGO MO 1 1 800.00 € 1 500.00 € 300.00 €

2018 23/08/18 2031 1771 AVEC MO 1 1 320.00 € 1 100.00 € 220.00 €

2018 12/10/18 2031 2163 URBAGO MO 2 1 500.00 € 1 250.00 € 250.00 €

2019 21/05/19 2031 1122 AVEC MO 2 1 020.00 € 850.00 € 170.00 €

2019 21/05/19 2031 1123 PRAGMA MO 2 4 962.00 € 4 135.00 € 827.00 €

2019 21/05/19 2031 1124 URBAGO MO 3 4 350.00 € 3 625.00 € 725.00 €

2019 21/05/19 2031 1125 URBAGO MO 4 900.00 € 750.00 € 150.00 €

2019 18/07/19 2031 1644 URBAGO MO 5 1 050.00 € 875.00 € 175.00 €

2019 24/07/19 2031 1724 URBAGO MO 5 576.00 € 480.00 € 96.00 €

Total 19 254.00 € 16 045.00 € 3 209.00 €

Annonces légales

2018 09/03/18 2031 534 MEDIALEX Publicité marché 570.72 € 475.60 € 95.12 €

2019 27/09/19 202 2041 MEDIALEX Publicité PLU 770.40 € 642.00 € 128.40 €

2019 24/10/19 202 2253 MEDIALEX Publicité PLU 2 770.40 € 642.00 € 128.40 €

2 111.52 € 1 759.60 € 251.92 €

Total 24 461.13 € 20 642.81 € 3 718.32 €Annexe n°3 - N°5 - Finances -Budget annexe de La Bouchetière : transfert de charges et avance

remboursable entre le budget principal et le budget annexe

Ex. Date Article Mandat Tiers Objet

Budget

principal Budget annexe

Dép. annulées

sur ex. ant.

Dép. sur le

compte 6045

Compte

classe 4

Montant TTC Montant HT TVA déductible

Acquisition de terrain

2012 15/05/12 2111 143 SCP OTTE Frais acte 2 017.48 € 1 711.44 € 306.04 €

Total 2 017.48 € 1 711.44 € 306.04 €

Assistance à maîtrise d’ouvrage

2018 09/03/18 2031 533 FERJOUX Bornage 940.80 € 784.00 € 156.80 €

2020 10/02/20 6226 305 CAISSE

DEPOT

Honoraires 1 430.20 € 1 430.20 € 0.00 €

2020 10/02/20 6251 305 CAISSE

DEPOT

Frais de dép. 121.01 € 121.01 € 0.00 €

Total 2 492.01 € 2 335.21 € 156.80 €

Annonces légales

2018 09/03/18 2031 535 MEDIALEX Publicité 60.00 € 50.00 € 10.00 €

2019 27/09/19 202 2040 MEDIALEX Publicité PLU 783.67 € 653.06 € 130.61 €

2019 24/10/19 202 2252 MEDIALEX Publicité PLU 2 770.40 € 642.00 € 128.40 €

Total 1 614.07 € 1 345.06 € 269.01 €

Maîtrise d’ouvrage

2018 23/08/18 2031 1769 PRAGMA MO 1 1 272.00 € 1 060.00 € 212.00 €

2018 23/08/18 2031 1770 URBAGO MO 1 1 500.00 € 1 250.00 € 250.00 €

2018 23/08/18 2031 1771 AVEC MO 1 720.00 € 600.00 € 120.00 €

2018 12/10/18 2031 2163 URBAGO MO 2 900.00 € 750.00 € 150.00 €

2019 21/05/19 2031 1123 PRAGMA MO 2 1 908.00 € 1 590.00 € 318.00 €

2019 18/07/19 2031 1644 URBAGO MO 3 2 250.00 € 1 875.00 € 375.00 €

2019 23/07/19 2031 1706 URBAGO MO 4 1 050.00 € 875.00 € 175.00 €

2019 24/07/19 2031 1724 URBAGO MO 5 576.00 € 480.00 € 96.00 €

Total 10 176.00 € 8 480.00 € 1 696.00 €

Intérêts d’emprunts

2012

à

2016

25/01

Au

25/10

6611 CREDIT MUTUEL Intérêts de 2012 à 2016 5332.65 € 5 332.65 € 0.00 €

Total 5 332.65 € 5 332.65 € 0.00 €

Total 21 632.21 € 19 204.36 € 2 427.85 €