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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 029 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 029 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-029
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2018 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-04-03-005 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation
d'enseignes - sas "CHAMPS VERNET" Honfleur (4 pages) Page 4
14-2018-04-03-004 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation
d'enseignes - sas "NATUREO" Honfleur (2 pages) Page 9
14-2018-04-03-003 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - sas "AU VIEUX MOULIN" Saline (2 pages) Page 12
14-2018-03-30-002 - Arrêté du 30 mars 2018 portant autorisation de modification
d'enseignes - eirl "MY DOG" Saline (2 pages) Page 15
14-2018-04-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant approbation de l'avenant
au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du
parc d'activités Calvados Honfleur (1 page) Page 18
14-2018-04-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant annulation de l'approbation
de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de
la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur (1 page) Page 20
14-2018-04-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant annulation de l'approbation
de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de
la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur (1 page) Page 22
14-2018-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 172 boulevard Fernand
Moureaux à Trouville sur mer (14360) (2 pages) Page 24
14-2018-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 22 rue Victor Hugo à
Trouville sur mer (14360) (2 pages) Page 27
14-2018-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 4 rue traversière à Port
en Bessin Huppain(14520) (2 pages) Page 30
14-2018-04-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 50 avenue Victor
Hugo à Lisieux (14100) (2 pages) Page 33
14-2018-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé route de Granville à
Vire Normandie (14500) (2 pages) Page 36
14-2018-04-05-009 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 172 boulevard
Fernand Moureaux à Trouville sur mer (14360) (2 pages) Page 39
14-2018-04-05-010 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 4 rue
traversière à Port en Bessin Huppain (14520) (2 pages) Page 42
2 14-2018-04-05-007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 11 avenue de
Versailles à Isigny sur mer (14230) (2 pages) Page 45
14-2018-04-05-011 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 22 rue Victor
Hugo à Trouville sur mer (14360) (2 pages) Page 48
14-2018-04-05-008 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 50 avenue
Victor Hugo à Lisieux (14100) (2 pages) Page 51
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-05-001 - Arrêté portant modification du règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen (6
pages) Page 54
3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-03-005
Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sas "CHAMPS VERNET"
Honfleur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-03-005 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sas "CHAMPS VERNET" Honfleur 4 Pi
Er
Libéré + Locle + Fraseinisé
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la‘demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 14 février 2018 à la
mairie de HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 18E 0005, par Monsieur Régis LELEU
agissant pour le compte de la SAS "CHAMPS VERNET" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AO 0128 située avenue de Normandie - 14600 HONFLEUR :
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la ville de HONFLEUR le 20 février 2018 et
reçu en DDTM le 22 février 2018 :
VU l'avis favorable sans observations émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
12 mars 2018 et reçu le 15 mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer : |
VU l'arrêté préfectoral (DDTM -— AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé sur un site inscrit:et est soumis pour avis à l'architecte
des bâtiments de France ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être alluûmées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.qouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-03-005 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sas "CHAMPS VERNET" Honfleur 5 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur
le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin
lorsqu'elles se trouvent en avant du plan contenant cette baie, aux termes de l'article R.581-64 al.1 du
code de l'environnement et que le nombre de ces enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou
installées directement sur le sol est limité à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la
circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée, aux termes de l'article R.581-64
al.3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l’article R.581-64 du
code de l'environnement est de 6 mètres carrés, et que conformément à l'article R.581-65 du code de
l'environnement, ces enseignes ne peuvent dépasser :
° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ;
* 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande avec les prescriptions suivantes :
* Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol
doivent être limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à
la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-03-005 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sas "CHAMPS VERNET" Honfleur 6 ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Régis LELEU agissant pour le compte de la SAS "CHAMPS
VERNET" demeurant à l'adresse suivante : 8, avenue Hoche — 75008 PARIS et/ou à l'adresse
électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le . —3 AVR, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
pee et de la Mer
| tn à: À
_ \ eo  / L ? a J \__ Anine-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-03-005 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sas "CHAMPS VERNET" Honfleur 7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-03-005 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sas "CHAMPS VERNET" Honfleur 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-03-004
Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sas "NATUREO" Honfleur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-03-004 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sas "NATUREO" Honfleur 9 Eee Uborut + Lesiiié + Praseitité RÉPUBLIQUE FRANLAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 12 février 2018 à la
mairie de HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 18E 0004, par Monsieur Xavier
TRAVERS agissant pour le compte de la SAS "NATUREO" pour être installées sur l'immeuble de la
parcelle cadastrée AO 0001 située avenue Marcel Liabsatre - 14600 HONFLEUR :
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la ville de HONFLEUR le 20 février 2018 et
reçu en DDTM le 22 février 2018 ;
VU l'avis favorable sans observations émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
12 mars 2018 et reçu le 15 mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé sur un site inscrit et est soumis pour avis à l'architecte
des bâtiments de France ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du code de l'environnement :
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.caivados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-03-004 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sas "NATUREO" Honfleur 10 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande avec la prescription motivée suivante :
+ la surface cumulée des enseignes sur façade commerciale doit respecter la proportion
réglementaire de 15 % de celle-ci.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Xavier TRAVERS agissant pour le compte de la SAS
"NATUREO" demeurant à l'adresse suivante : 48, avenue de Châteaudun — 91410 DOURDAN donnée
par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
— 3 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
f y Territoires et de la Mer
Lo peClaire SALAMAND
Fait à Caen, le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-03-004 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sas "NATUREO" Honfleur 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-03-003
Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - sas "AU VIEUX MOULIN"
Saline
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-03-003 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sas "AU VIEUX MOULIN" Saline 12 BE berne + Égeliré + Praspiaiet RÉFUBLIQUE FHANCAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 6 février 2018 à la
mairie de SALINE enregistrée sous la référence AP 014 712 18E 0002, par Monsieur Joël ROSEY
agissant pour le compte de la SAS "AU VIEUX MOULIN" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée Al n° 0133 située au 6 rue Maréchal Leclerc, Sannerville — 14670 SALINE ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la ville de SALINE et reçu en DDTM le
1° mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
. CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon : et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : htip://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-03-003 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sas "AU VIEUX MOULIN" Saline 13 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande avec les prescriptions suivantes :
* dans un souci d'intégration optimale du projet dans l'environnement bâti et paysager, il est
nécessaire que la nouvelle enseigne bandeau n'empiète pas sur le 1er étage,
«l'enseigne perpendiculaire doit être installée sur la façade commerciale au rez-de-chaussée, ainsi
que tout autre enseigne,
* ce projet de devaniure commerciale présente des teintes trop constratées (noir et blanc) qui ne
s'intègrent pas au contexte urbain du secteur,
* La surface cumulée des enseignes sur façade commerciale doit respecter la proportion
réglementaire de 25 % de celle-ci.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de SALINE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire. |
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de SALINE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Joël ROSEY, agissant pour le compte de la SAS "AU VIEUX MOULIN", demeurant à l'adresse suivante : 6 rue Maréchal Leclerc, Sannerville —- 14670 SALINE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le - 3 AR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Tefoire et de la Mer
\._ Anng-Claire SALAMAND
> ——
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-03-003 - Arrêté du 3 avril 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sas "AU VIEUX MOULIN" Saline 14 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-30-002
Arrêté du 30 mars 2018 portant autorisation de
modification d'enseignes - eirl "MY DOG" Saline
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-30-002 - Arrêté du 30 mars 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - eirl "MY DOG" Saline 15 4
LAS L Lberef + Égciié » Pracesité RÉPUHLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 6 février 2018 à la mairie
de SALINE enregistrée sous la référence AP 014 712 18E 0001, par Madame Manuella JAMME agissant
pour le compte de l'EIRL "MY DOG" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AK n° 0228 située au 112 route de Rouen, Troarn — 14670 SALINE ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la ville de SALINE et reçu en DDTM le
1° mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes installées sur un toit ne peuvent être réalisées qu'au moyen de lettres
ou signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à
la dissimulation des supports de base, que la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la
hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 mètres et que la surface cumulée des enseignes
d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-62 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-30-002 - Arrêté du 30 mars 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - eirl "MY DOG" Saline 16 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande avec les prescriptions suivantes :
+ __ l'enseigne de toit doit être réalisée de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation et
sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base.
L'enseigne existante se situant sur le toit doit être déposée ;
* Un nouveau projet peut être proposé en respectant l'article R.581.62 du code l'environnement
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de SALINE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de SALINE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Manuella JAMME, agissant pour le compte de l'EIRL "MY
DOG" demeurant à l'adresse suivante : 5 impasse des 4 vents, Troarn — 14670 SALINE et/ou à l'adresse
électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 30 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la chef du Service Urbanisme et
Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
_—_—.
RS
<—— _ Mélanie LAFORET +
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-30-002 - Arrêté du 30 mars 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - eirl "MY DOG" Saline 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-04-002
Arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant approbation de
l'avenant au cahier des charges de cession des terrains
situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc
d'activités Calvados Honfleur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 18 DE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS
SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARC D’ACTIVITES CALVADOS HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU ‘le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zones
d'aménagement concerté,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « parc d'activités
Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d'Honfleur,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009 approuvant
le dossier de réalisation de la ZAC,
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC
« Parc d'activités Calvados Honfleur »,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012 approuvant le
cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
VU l'arrêté en date du 07 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges de cession des terrains
situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
VU la demande de cession en date du 06 mars 2018 déposée par la SCP Anne Terlin et Guillaume Mouette
au profit de la société «ETAMINE» concernant le lot identifié S2-2 au plan de composition du dossier de
réalisation de la ZAC,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1° : L’avenant au cahier des charges de cession de terrain relatif à la vente du lot identifié S2-2 au
plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur, à la société
«ETAMINE», représentant une superficie de 2756 m2 et ouvrant un droit à construire de 625 m2 de surface
de plancher, est approuvé.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du syndicat
mixte du parc d'activités Calvados Honfleur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture du Calvados.
= 4 AVR, 2018 4 Préfet, eh pay dé 2-80 Le Secr.
Stéphane GUYON
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-04-002 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-04-001
Arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant annulation de
l'approbation de l'avenant au cahier des charges de cession
des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du
parc d'activités Calvados Honfleur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-04-001 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant annulation de l'approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 20 DE © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ANNULATION DE L’APPROBATION DE L’AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE
CESSION DES TERRAINS SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARC D’ACTIVITES
CALVADOS HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zones
d'aménagement concerté,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « parc d'activités
Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d'Honfleur,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009 approuvant
le dossier de réalisation de la ZAC,
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC
« Parc d'activités Calvados Honfleur »,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012 approuvant le
cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
VU l'arrêté en date du 07 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges de cession des terrains
situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
VU la demande d'annulation de cession en date du 28 septembre 2017 déposée par la SCP Anne Terlin et
Guillaume Mouette au profit de la société «ETAMINE» concernant le lot identifié S2p au plan de composition
du dossier de réalisation de la ZAC,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1°" : l'arrêté en date du 20 novembre 2017 portant approbation du cahier des charges de cession
de terrain relatif à la vente du lot identifié Sp au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du
Parc d'activités Calvados Honfleur, à la société «ETAMINE», représentant une superficie de 7527m2 et
ouvrant un droit à construire de 2065 m2 de surface de plancher, est annulé.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du syndicat
mixte du parc d'activités Calvados Honfleur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administrafifs de la préfecture du
Calvados.
le © 4 AVR. 2018
Stéphéne GUYON
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
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Calvados
14-2018-04-04-003
Arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant annulation de
l'approbation de l'avenant au cahier des charges de cession
des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du
parc d'activités Calvados Honfleur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant annulation de l'approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 22 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS
SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARC D’ACTIVITES CALVADOS HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zones
d'aménagement concerté,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « parc d'activités
Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d'Honfleur,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009 approuvant
le dossier de réalisation de la ZAC,
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC
« Parc d'activités Calvados Honfleur »,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012 approuvant le
cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
VU l'arrêté en date du 07 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges de cession des terrains
situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
VU la demande de cession en date du 06 mars 2018 déposée par la SCP Anne Terlin et Guillaume Mouette
au profit de la société «NATIXIS LEASE» concernant le lot identifié S2-1 au plan de composition du dossier
de réalisation de la ZAC,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1°" : L'avenant au cahier des charges de cession de terrain relatif à la vente du lot identifié S2-1 au
plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur, à la société
«NATIXIS LEASE», représentant une superficie de 4771 m2 et ouvrant un droit à construire de 1440 m2 de
surface de plancher, est approuvé.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du syndicat
mixte du parc d'activités Calvados Honfleur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Calvados.
= 4 AVR. 2018
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant annulation de l'approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 23 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-05-003
Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 172 boulevard Fernand Moureaux
à Trouville sur mer (14360)
REFUS DEROGATION ERP TROUVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 172 boulevard Fernand Moureaux à Trouville sur mer (14360) 24 EE EL . # TT dé Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 715 17 O 0022 - Référence dossier A2504
__ N° urbanisme :
4: Déssier déposé le 18 septembre 2017, complété le 09 février 2018
Commune : TROUVILLE SUR MER
Demandeur : Patisserie Charlotte Corday représenté(e) par M GIBOURDEL Laurent
Adresse du demandeur : 172 boulevard Fernand Moureaux 14360 TROUVILLE SUR MER
Nom établissement : Patisserie Charlotte Corday
Adresse des trävaux : 172-boulevard Fernand Moureaux 14360 TROUVILLE SUR MER
Références cadastrales : AB 252
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : mise en conformité accessibilité, mise en place d'une rampe amovible à 10%
sur 1,35m.
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Impossibilité technique liée au bâtiment
existant du fait de la situation physique du local.
Point dérogatoire 2 (Disproportion manifeste) : Conséquence sur l'activité de l'établissement.
Une réduction significative de l'espace requis et de l'impossibilité d'"étendre la surface
occupée.
CÉLLELLELLEELELSE SSL SE E 2
le Préfet,
VU Ia demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1° juillet 2017) :
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 29 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 172 boulevard Fernand Moureaux à Trouville sur mer (14360) 25 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A CAEN, le LR 5 AVR, 2018
Pour le Préfet
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 172 boulevard Fernand Moureaux à Trouville sur mer (14360) 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-05-006
Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 22 rue Victor Hugo à Trouville sur
mer (14360)
REFUS DEROGATION ERP TROUVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 22 rue Victor Hugo à Trouville sur mer (14360) 27 +
U,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 715 18 A 0008 - Référence dossier A 2575
N° urbanisme :
Dossier. déposé le 20 février 2018
Commune : TROUVILLE SUR MER
Demandeur : M BUAILLON David
Adresse du demandeur : 22 rue Victor Hugo 14360 TROUVILLE SUR MER
Nom établissement : Falzar Etc...
Adresse des travaux : 22 rue Victor Hugo 14360 TROUVILLE SUR MER
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux/ 5
Nature des travaux : mise en conformité accessibilité ( pose d'une tablette d'accueil, bandes de
vigilances contrastées, d'une barre d'appui et d'une patère dans l'espace d'essayage, installation d'un
siège, et changement des tapis de sol.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Il existe une marche intérieure devant l'entrée
d'une hauteur de 12cm. Aujourd'hui, une rampe fixe d'une longueur de 80 cm, dont la pente
est de 14% est installée. Une rampe respectant une pente à 10% devrait mesurer 1,40m. Dans
ce cas, on ne disposerait plus d'une aire de rotation de 1,50 m nécessaire pour les usagers en
fauteuils roulants.
CLSCLCLCLELELEEESE SE SE ES
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles KR. 111-18 à R. 111-19-47 :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis formulé le jeudi 29 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 22 rue Victor Hugo à Trouville sur mer (14360) 28 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
À CAEN, le 5 AVR 2019
Pour le Préfet
La chef dé Sdvi
Amé age
Héloïse DEFFOBIS
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-006 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 22 rue Victor Hugo à Trouville sur mer (14360) 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-05-005
Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 4 rue traversière à Port en Bessin
Huppain(14520)
REFUS DEROGATION ERP PORT EN BESSIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 4 rue traversière à Port en Bessin Huppain(14520) 30 3
=
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 515 18 U 0002 - (réf dossier : A2573)
N° urbanisme :
Déposé le 15 février 2018
Commune : PORT EN BESSIN HUPPAIN
Demandeur : M. RENARD Alain
Adresse du demandeur : 4 rue Traversière 14520 PORT EN BESSIN HUPPAIN
Nom établissement : LA PETITE CHALOUPE
‘#. Aïdrésse des travaux : 4 rue Traversière 14520 PORT EN BESSIN HUPPAIN
Références cadastrales : AK 129
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité
pose d'une rampe, agrandissement de la porte, pose de nez de marche, d'une bande podotactile, d'une
barre d'appui dans le sanitaire
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'agrandissement des toilettes qui se situent à
l'extérieur de l'établissement s'avère compliqué et ne pourra être fait qu'après une étude. L'accès au
sanitaire se fait de plain pied, par une porte de 0,75 m de passage utile. La cuvette, le lave-mains sont
à la bonne hauteur, la porte a un dispositif de fermeture derrière soi une fois entré. Une barre d'appui
a été installée.
ÉTRLLELELTILLLLLILLL
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1° juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 29 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 4 rue traversière à Port en Bessin Huppain(14520) 31 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le = 5 AVR. 2018
Pour le Préfet
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-005 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 4 rue traversière à Port en Bessin Huppain(14520) 32 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-05-002
Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 50 avenue Victor Hugo à Lisieux
(14100)
REFUS DEROGATION ERP LISIEUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 50 avenue Victor Hugo à Lisieux (14100) 33 x = À À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 366 18 A 0033 - Référence dossier A2583
N° urbanisme :
Dossier reçu le 5 mars 2018
Commune : LISIEUX
Demandeur : COTACOT représenté(e) par Mme SALAUN Valérie
Adresse du demandeur : 50 avenue Victor Hugo 14100 LISIEUX
Nom établissement : Tout Simplement
Adresse des travaux : 50 avenue Victor Hugo 14100 LISIEUX
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement (pose d'une tablette d'accueil et d'équipements pour
une des cabines d'essayage).
Demande de dérogation : oui, 3 points dérogatoires
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le degré de pente de la rampe amovible. Afin de
1} Jaïsser un espace permettant à un usager en fauteuil roulant d'emprunter la rampe, le degré de pente Pace p £ P er P est supérieur à 10% (19%).
Point dérogatoire 2 (Non renseigné) : La largeur du vantail principal de la porte est de 64 cm. Dans
là mesure où une rampe amovible est proposée à la clientèle, donc nécessitant la venue de la
responsable jusqu'à la porte d'entrée, elle pourra ainsi de facto ouvrir la porte à double vantaux et
installer la rampe.
Point dérogatoire 3 (Non renseigné) : Espace d'usage de la cabine d'essayage de 94 cm x 125 cm au
lieu de 80 cm x 130 cm. Afin d'éviter de perdre l'utilisation d'une des cabines d'essayages, la
longueur de la cabine PMR sera inférieure à 130 cm mais ne sera pas limitée par l'ouverture d'une
porte car il s'agit d'un rideau.
ke ke 24e ke 28e 2e 24e 2e 2e 2e fe 24e ee fe 6 fs 6
le Préfet,
VU les demandes de dérogation référencées ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VUI 'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 50 avenue Victor Hugo à Lisieux (14100) 34 VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 29 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
ARRETE
Article 1
La dérogation n°1 concernant la mise en place d’une rampe amovible pour l’accès dans
l’établissement avec une pente de 19 % sur une longueur de 0,77 m est refusée.
La dérogation n°2 concernant le maintien des caractéristiques de la porte à double vantaux à l’entrée
de l’établissement est acceptée.
La dérogation n°3 concernant l’impossibilité d’installer une cabine d’essayage pour les personnes à
mobilité réduite est refusée. :
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
ACAEN, le — 5 AVR 2018
Pour le Préfet
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 50 avenue Victor Hugo à Lisieux (14100) 35 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-05-004
Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé route de Granville à Vire
Normandie (14500)
REFUS DEROGATION ERP VIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé route de Granville à Vire Normandie (14500) 36 CA
Le à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 762 18 R 0005 - Référence dossier 18092
N° urbanisme : PC 014 762 18 R 0005
Déposé le 23 janvier 2018 et complété le 5 mars 2018
| Commune : VIRE NORMANDIE
Demandeur : SCI DANIEL représentée par M. DANIEL Sébastien
Adresse du demandeur : Les Petites Mares 14380 BEAUMESNIL
Nom établissement : Carrosserie DUPONT
Adresse des travaux : route de Granville 14500 VIRE NORMANDIE
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux : extension et aménagement d'un atelier de carrosserie existant avec
extension d'un bâtiment de type industriel.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le bureau existant n'est pas accessible aux personnes
en fauteuil roulant (existence d'une marche à l'entrée). L'entrée du bureau est située devant la rampe
d'accès des véhicules dans l'atelier. Il est impossible de créer une rampe d'accès qui permettrait aux
personnes en fauteuil d'accéder au bureau. Un comptoir accessible sera créé à côté de la porte
d'entrée du bâtiment.
CÉCLELELLEETLE ZE EE EE ES
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 :
VU ]''arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1* juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 29 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé route de Granville à Vire Normandie (14500) 37 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée.
Article 2 .
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le
5 AVR. 2018
Pour le Préfet
La chef du Servi
Amétad
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé route de Granville à Vire Normandie (14500) 38 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-05-009
Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant
du public situé 172 boulevard Fernand Moureaux à
Trouville sur mer (14360)
REJET ADAP TROUVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-009 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 172 boulevard Fernand Moureaux à Trouville sur mer (14360) 39 : s
Là
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 715 17 O 0022 - Référence dossier A2504
N° urbanisme :
Dossier déposé le 18 septembre 2017, complété le 09 février 2018
Commune : TROUVILLE SUR MER
Demandeur : Patisserie Charlotte Corday représenté(e) par M GIBOURDEL Laurent
Adresse du demandeur : 172 boulevard Fernand Moureaux 14360 TROUVILLE SUR MER
Nom établissement : Patisserie Charlotte Corday
Adresse des travaux : 172 boulevard Fernand Moureaux 14360 TROUVILLE SUR MER
Références cadastrales : AB 252
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : mise en conformité accessibilité, mise en place d'une rampe amovible à 10%
sur 1,35m.
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées : 1
Coût global (euros) : 390
AE 6 IE 2 2 ke IS 6 6 6 6 GE
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU ie code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 29 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la Patisserie Charlotte Corday représentée par
M GIBOURDEL Laurent est refusé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-009 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 172 boulevard Fernand Moureaux à Trouville sur mer (14360) 40 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
ACAEN, le
5 AVR 2018
Pour le Préfet
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-009 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 172 boulevard Fernand Moureaux à Trouville sur mer (14360) 41 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-05-010
Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant
du public situé 4 rue traversière à Port en Bessin Huppain
(14520)
REJET ADAP PORT EN BESSIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-010 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 4 rue traversière à Port en Bessin Huppain (14520) 42 “+
DE 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 515 18 U 0002 - (réf dossier : A2573)
N° urbanisme :
Déposé le 15 février 2018
Commune : PORT EN BESSIN HUPPAIN
Demandeur : M RENARD Alain
Adresse du demandeur : 4 rue Traversière 14520 PORT EN BESSIN HUPPAIN
Nom établissement : LA PETITE CHALOUPE
Adresse des travaux : 4 rue Traversière 14520 PORT EN BESSIN HUPPAIN
Références cadastrales : AK 129
Tÿpé / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité
. pôse d'une râmpe; agratidissement de la porte, pose de nez de marche, d'une bande podotactile, d'une barre d'appui dans le sanitaire
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées : 1 an
Coût global (euros) : 1 650 €
LÉLLELEEEZL EEE SE ES LE EE
le Préfet,
VU Ia demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles KR. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1* juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 29 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-010 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 4 rue traversière à Port en Bessin Huppain (14520) 43 ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M. RENARD Alain est refusé.
Article 2
Le demandeur dispose d’un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande
d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant
également demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée .
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
A Caen, le = 5 AVR..2918
Pour le Préfet,
La chef du Servidé Construction,
Améra Ÿ t Habitat
14
Héloïse DÉFFOBIS
Voies de recours: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra
également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-010 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 4 rue traversière à Port en Bessin Huppain (14520) 44 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-05-007
Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant
du public situé 11 avenue de Versailles à Isigny sur mer
(14230)
REJET ADAP ISIGNY SUR MER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 11 avenue de Versailles à Isigny sur mer (14230) 45 rt À
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PRÉFET DU CALVADOS
. DOSSIER N° AT 014 342 18 T 0002 - Référence dossier A2577
N°urbanisme :
Dossier reçu le 22 février 2018
Commune : ISIGNY-SUR-MER
Demandeur : JENNIFER COIFF représenté(e) par Mme MAUCORPS Jennifer
Adresse du demandeur : 11 avenue de Versailles 14230 ISIGNY-SUR-MER
Nom établissement : Jennifer Coiff
Adresse des travaux : 11 avenue de Versailles 14230 ISIGNY-SUR-MER
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées : 3
Coût global (euros) :
A4 46 6 2 SK 6 6 6e 6 6 Ke 6 6 KR ke
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles KR. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er 1 juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 29 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par JENNIFER COIFF représenté(e) par Mme
MAUCORPS Jennifer est refusé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 11 avenue de Versailles à Isigny sur mer (14230) 46 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
A CAEN, le = 5 AVR,
2018
Pour le Préfet
La chef du Service Construction,
Arfér be
|
|
\ A # ]
Héloïse DÉFFOBIS
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-007 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 11 avenue de Versailles à Isigny sur mer (14230) 47 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-05-011
Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant
du public situé 22 rue Victor Hugo à Trouville sur mer
(14360)
REJET ADAP TROUVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-011 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 22 rue Victor Hugo à Trouville sur mer (14360) 48 the su
y
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PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 715 18 A 0008 - Référence dossier A 2575
N° urbanisme: .
Dossier déposé le 20 février 2018
Commune : TROUVILLE SUR MER
Demandeur : M BUAILLON David |
Adresse du demandeur : 22 rue Victor Hugo 14360 TROUVILLE SUR MER
Nom établissement : Falzar Etc...
Adresse des travaux : 22 rue Victor Hugo 14360 TROUVILLE SUR MER
Références cadastrales :
Type/ catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : mise en conformité accessibilité ( pose d'une tablette d'accueil, bandes de
vigilances contrastées, d'une barre d'appui et d'une patère dans l'espace d'essayage, installation d'un
siège, et changement des tapis de sol).
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées : 1
Coût global (euros) :
he ske fe ee eee ke eee eee Ge
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles KR. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU Parrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 29 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M BUAILLON David est refusé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-011 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 22 rue Victor Hugo à Trouville sur mer (14360) 49 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
ACAEN, le 5 AVR 2010
Pour le Préfet
La chef di Serÿice Construction,
A énb
LT”
Héloïse DEFFOBIS
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-011 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 22 rue Victor Hugo à Trouville sur mer (14360) 50 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-05-008
Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant
du public situé 50 avenue Victor Hugo à Lisieux (14100) REJET ADAP LISIEUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-008 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 50 avenue Victor Hugo à Lisieux (14100) 51 2
ce
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 366 18 A 0033 - Référence dossier A2583
N° urbanisme :
Dossier reçu le 5 mars 2018
Commune : LISIEUX
Demandeur : COTACOT représenté(e) par Mme SALAUN Valérie
Adresse du demandeur : 50 avenue Victor Hugo 14100 LISIEUX
Nom établissement : Tout Simplement
Adresse des travaux : 50 avenue Victor Hugo 14100 LISIEUX
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux d'aménagement (pose d'une tablette d'accueil et d'équipements pour
une des cabine d'essayage).
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées : 1 an
Coût global (euros) : 400 €
CELL LELLESLELELLE ES)
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles KR. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le ler juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 29 mars 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-008 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 50 avenue Victor Hugo à Lisieux (14100) 52 ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par COTACOT représenté(e) par Mme SALAUN
Valérie est refusé.
Article 2
Le demandeur dispose d’un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande
d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant
également demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée .
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
ACAEN,le —
5 AVR, 2018
Pour le Préfet
La chef du Service Construction,
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-05-008 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 50 avenue Victor Hugo à Lisieux (14100) 53 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-05-001
Arrêté portant modification du règlement local pour le
transport et la manutention des marchandises dangereuses
dans le Grand Port Maritime de Rouen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-05-001 - Arrêté portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 54 | 8 E É . Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La préfète de la région Normandie Le préfet du Calvados préfète de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
Arrêté portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen
Vu le code des transports, notamment son article L5331-2 ;
Vu le code de l’environnement ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1146 du 6 novembie 2008 instituant le Grand Port Maritime de Rouen :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 noïmmant M. Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, son règlement annexé à l'arrêté et notamment l’article 11.2, ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 88/2014 portant règlement particulier de police pour la circulation et le stationnement dans les eaux du Grand Port Maritime de Rouen ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 25 février 2014 et 11 juillet 2016 portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen ; À
Vu La proposition du GPMR formulée par courrier le 12 décembre 2017 ;
Vu les avis favorables de la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen, de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
Considérant que les moyens en eau disponibles sur le quai sont conformes aux préconisations de l’article 518 du RPM (arrêté ministériel réglementant la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes) ;
Considérant que la fluidité des moyens d’acheminement et que la cadence de chargement sont
respectées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-05-001 - Arrêté portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 55 Considérant que les consignes du GPMR sur la sécurité et la sûreté sont respectées ;
Considérant que ces matchandises de la classe 5.1 et leur conditionnement sont conformes aux préconisations de l’article 515 du RPM ;
ARRÊTENT
Article 1% : L’annexe aux arrêtés inter-préfectoraux des 25 février 2014 et 11 juillet 2016 relatifs au
règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le GPMR est
modifiée ainsi qu’il suit :
«.... 21-2-2 - Les navires et bateaux transportant des marchandises dangereuses en
vrac doivent utiliser Le poste spécialisé qui leur est attribué par la Capitainerie :
- 1. Postes spécialisés pour les marchandises dangereuses de la classe 2 :
e Postes Exxon-Mobil,
e AGQ (Ammoniac Grand Quevilly),
_e BJ3 (poste Courronnaise de Raffinage)
- 2. Postes spécialisés pour les hydrocarbures liquides :
e P25 (poste RUBIS TERMINAL),
e P27 (poste RUBIS TERMINAL),
e Postes Exxon-Mobil,
+ CPAI (poste RUBIS TERMINAL),
e CPA2 (poste RUBIS TERMINAL),
e CPAQ (poste RUBIS TERMINAL),
e BJ2,
BJ,
e NAJ,
e PAJ,
- 3. Postes spécialisés pour les autres marchandises :
e P25 (poste RUBIS TERMINAL),
e P27 (poste RUBIS TERMINAL),
e CPAI (poste RUBIS TERMINAL),
e CPA2 (poste RUBIS TERMINAL),
eCPAQ (poste RUBIS TERMINAL),
e Postes Exxon-Mobil,
e SODES (alcools),
e MPCA (acides) (poste MAPROCHIM),
e CPAI (acides) (poste RUBIS TERMINAL),
e MIROLINE, MIRO,
e” QGQ (fertilisants) — voir paragraphe « cas de 0GQ » au u chapitre IT - Classe 5.1.
- 4, Postes polyvalents pour les hydrocarbures liquides et vracs solides :
Le chargement et le déchargement d’hydrocarbures entrant dans les catégories C et D des liquides
inflammables sont autorisés aux postes SOGEMA aval et CARUE amont aux conditions suivantes :
e Non simultanéité des activités de transfert de liquide inflammable et des activités de manutention ou de dépôt d’engrais de classe 5.1,
‘ Eloignement de 25 m du bord à quai des autres matières dangereuses ôu facilement combustibles,
e Ces quais doivent être nettoyés et propres avant et après chaque opération de manutention d'engrais de classe 5.1... » |
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-05-001 - Arrêté portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 56 «.... L’embarquement ou le débarquement d’engins de transport chargés entièrement ou partiellement de marchandises dangereuses de la classe 4.3 est autorisé sur les quais suivants : QGCM et RADI.
4,3-22-3-1 — Dérôrs À TERRE DES ENGINS DE TRANSPORT CHARGÉS DE MARCHANDISES DANGEREUSES DE LA
CLASSE 4.3 |
Les engins de transport chargés entièrement de marchandises dangereuses de la classe 4,3 sont autorisés au dépôt à terre sur les quais cités au 2°" alinéa de l’article 4.3-21-2-1 du présent règlement.
Les distances de séparation entre un engin de transport chargé entièrement ou partiellement de matchandises dangereuses de la classe 43 et un autre engin de transport chargé entièrement ou partiellement de marchandises dangereuses sont indiquées au tableau de l’annexe 3,
: CLASSE 5.1.
MATIERES COMBURANTES
DISPOSITIONS GENERALES
5,1-21-2-1 — CONDITIONS RELATIVES AUX NAVIRES ET BATEAUX CONTENANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES DE DATI ST LT LOUNVILIONS RELA RAY ED FRUR EVAR PROD EE RERO LA CLASSE 5.1, AUTRES QUÉ DU NITRATE D’AMMONIUM ET DES ENGRAIS EN CONTENANT, EN ENGINS DE TRANSPORT
Le stationnement des navires et bateaux contenant des engins de transport chargés entièrement ou partiellement de marchandises dangereuses de la classe 5.1, autres que du nitrate d’ammonium et des engrais en contenant, sont autorisés sur les quais suivants :, QW, QSTW, RADI QBB, QROQ, QGQ, QPC, QPAP, CARU, QGCM, QSH.
L’embarquement ou le débarquement d’engins de transport chargés entièrement ou partiellement de marchandises dangereuses de la classe 5.1 est autorisé sur les quais suivants : QGCM et RADI
5,1-22-3-1 — Dépôts À TERRE DES ENGINS DE TRANSPORT CHARGÉS DE MARCHANDISES DANGEREUSES DE LA CLASSE 5.1, AUTRES QUE DU NITRATE D’AMMONIUM ET DES ENGRAIS EN CONTENANT
Les engins de transport chargés entièrement de marchandises dangereuses de la classe 5.1, autres que du nitrate d’ammonium et des engrais en contenant, sont autorisés au dépôt à terre sur les quais cités au 2°" alinéa de l’article 5.1-21-2-1 du présent règlement.
Les distances de séparation entre un engin de transport chargé entièrement ou partiellement de marchandises dangereuses de la classe 5.1, autres que du nitrate d’ammonium et des engrais en contenant, et un autre engin de transport chargé entièrement ou partiellement de marchandises dangereuses sont indiquées au tableau de l’annexe 3.
Si nécessaire, des mesures de sécurité spécifiques sont prescrites par la Capitainerie afin d’éviter que des marchandises combustibles solides et liquides puissent être mises en contact des dépôts à terre.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
RELATIVES AU NITRATE D'AMMONIUM OU AUX ENGRAIS AU NITRATE D’AMMONIUM
MESURES APPLICABLES
L'exploitant s’assure que les capitaines des navires et bateaux transportant du nitrate d’ammonium ou des engrais au nitrate d’ammonium de Ja classe 5.1 ont pris connaissance, avant leur arrivée à quai, des consignes de sécurité applicables (annexe 1).
S14 — ADMISSION ET CIRCULATION DÉS NAVIRES ET BATEAUX
Les tonnages maxima de nitrate d'ammonium et d'engrais au nitrate d'ammonium de fa classe 5.1. ou 9 et de solutions chaudes concentrées au nitrate d'ammonium (N.A.S.C.) admissibles à quai sur un même navire ou bateau sont indiqués dans Île tableau 3. |
L’acceptation d’un navire ou bateau à quai est subordonnée à la condition que le tonnage déchargé augmenté des tonnages stockés sur le quai ou le terminal ne dépasse pas celui autorisé sur le quai ou
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-05-001 - Arrêté portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 57 le terminal (tableaux 4 et 5). f
Tableau 3 — Masse nette maximale de nitrate d’ammonium, d’engrais au nitrate d’ammonium de la classe 5.1 ou 9 ou de solutions chaudes concentrées au nitrate
d’armonium (N.A.S.C) admissible à un poste sur un navire ou bateau
Quai Tonnage maximum de nitrate d’ammonium, d'engrais au nitrate | d’ammonium de la classe 5.1 ou 9 ou de solutions chaudes concentrées
au nitrate d’ammonium admissible à un poste sur un navire ou bateau
QW | 0
QSTW 2 500
RADI 2 500
QBB 0
(entre Je 1596 ot | 2 000 1597)
QGQ 5 000 (+) et 8 000 (*#*) (****)
QPAP 2000
QPC | 2 500
SOGEMA 3,000 (export)
CARU 2 500 (import) 3 000 (export)
QGCM i 2 500
QSH | | 5000(*) (*) (a (***) (F*#%)
(*) Au niveau des OSH, le cumul des masses de nitrate d'ammonium, d'engrais au nitrate
d'ammoniun de la classe 5.1 ou 9 ou de solutions chaudes concentrées au nitrate
d'ammonium (N.A.S.C) présentes sur le terminal (quais et terre-pleins) et sur le navire ou
bateau présent à quai ne peut en aucun cas être supérieur à 5000 tonnes.
Ainsi, si par exemple la quantité maximale autorisée en dépôt à terre d'engrais au nitrate
d'ammonium est présente sur le terminal, à savoir 1500 tonnes (voir Tableau 5 ), un navire
ne pourra être accepté en stationnement que si la masse présente à bord est inférieure ou
égale à 3500 tonnes.
(**) 5 000 t (ONU2067) en GRV maximum par navire
et (***) 8 000 t (ONU 2067) en vrac et conformes à l’article 515 du RPM maximum par
navire .
(**#4) La quantité totale maximale des produits ONU 2067 en GRV et en vrac conformes
à l’article 515 du RPMsur le quai et le navire à QGQ est de 8 000 tonnes
L’acceptation d’un navire ou bateau contenant du nitrate d’ammonium, des engrais au nitrate
d’ammonium de classe 5.1 où 9 ou de solutions chaudes concentrées au nitrate d’ammonium, dont le
tonnage ne dépasse pas celui autorisé (tableau 3), sur un de ces quais est interdite si les disponibilités en eau ou les moyens de pompage ne sont pas suffisants et présents sur le quai (voir
article 518 du RPM). | oo
516 — Dépôïs À TERRE
Le reconditionnement du nitrate d’ammonium de classe 5.1 ou de solutions chaudes concentrées au
nitrate d’ammonium est interdit sur les terminaux et bords à quai du port.
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-05-001 - Arrêté portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 58 Le reconditionnement d’engrais solides au nitrate d’ammonium de classe 5.1 ou 9 est interdit sur les
terminaux et bords à quai du port excepté au sein des Jnstallations Classées pour la Protection de
l'Environnement et dans les conditions définies en annèxe 1.
En cas de présence simultanée de nitrate d’ammonium, d’engrais'au nitrate d’ammonium de classe 5.1 ou 9 et de solutions chaudes concentrées au nitrate d’ammonium sur un même quai, les règles de
mise en flots relatives au nitrate d’ammonium figurant ci-après s’appliquent.
Le dépôt du nitrate d’ammonium et des engrais au nitrate d’ammonium est autorisé uniquement si les
règles énoncées dans le chapitre 1 du présent Règlement et prescriptions suivantes sont respectées :
" création d’une zone spécifique à l’entreposage du nitrate d’ammonium et des engrais au
nitrate d’ammonium avec matérialisation des îlots ;
“ séparation physique d’au moins 10 mètres entre cette zone et tout dépôt de matières
combustibles telles que du fuel ou du bois ;
“nettoyage préalable de la zone d’entreposage du nitrate d’ammonium et des engrais au nitrate
d’ammonium. Veiller notamment à l’absence de matières combustibles telles que du fuel ou
du bois ;
x création d’une zone de garage spécifique pour les véhicules contenant des matières combustibles. D
(CR
CAS DU QUAI QGQ
Les produits classés dangereux suivants sont admis sur le quai QGQ dans les limités suivantes :
Ammonitrates de qualité 33.5 conditionnés en GRV et fertilisants à base de nitrate d’ammonium de
la classe 5.1 (n° ONU 2067) autorisés à être transportés conditionnés en GRV conformément à
Particle n° 515 du RPM (export des produits fabriqués par Borealis - limités à 5:000 t);/;. ;
Fertilisants à base de nitrate d’ammonium de la classe 5.1 (n° ONU 2067) autorisés à être transportés en vrac conformément à l’article n° 515 du RPM (ex : fertilisant NP-30.06.00) (export des produits fabriqués par Borealis — limités à 8 000 t).
L'autorisation de chargement des navires et bateaux est subordonnée à :
* Contrôle du bon fonctionnement du moyen de pompage en eau préconisé par l’article 518 du RPM (selon tableau ci-dessous) et de sa connexion opérationnelle au navire, quelle que soit la position du navire à quai ; que le navire soit en opération ou pas ; |
+ Les matériels de chargement doivent pouvoir être mobiles afin d’opérer le navire sur toute
sa longueur à charger. Le navire doit rester fixe le long du quai pendant la durée des opérations ;
+ Conformément à l’article 518 du RPM, le séjour de ces navires ou bateaux à quai doit se
limiter au temps nécessaire aux opérations commerciales ainsi qu’aux opérations techniques et
administratives annexes ;
* L'aménagement du quai doit être conçu pour faciliter le déchargement des camions, la
fluidité de ce trafic et l’installation de tout autre moyen d’alimentation des matériels de
chargement ;
* Pas de navire d'acide à l’appontement MPCA ;
+ Remise aux capitaines des navires des consignés de sécurité particulières de l’annexe Î ‘du
présent règlement ;
* Vérification par l’exploitant de la propreté et de l’absence de matières incompatibles avec les fertilisants classées matières dangereuses dans les cales à charger ;
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-05-001 - Arrêté portant modification du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen 59 Pate aus le poule TONNAGE MAXIMUM ADMIS DE MATIÈRES VISÉES EN 514 À UN POSTE
De0à200 | De200à1000 | De1000 41500 | De 1500 à 2000 | Au-delà de 2000 tonnes tonnes tonnes tonues tonnes
Immédiate (*) 100 th 500 vh 500 vh 750 Uh 900 Uh (*+)
Dans un délai d’un quart d'heure L : 250 t/h 250 Uh 100 th
Dans un délai d'une demi-heure . L L : L 250 un
Total des débits d’eau imposés (**#) 100 th 500 th 750 Vh 1000 th 1250 UN
(*) Toute disponibilité en eau nécessite laprésence sur Leposte :
- de moyens fixes et de matériels pennanents mobiles (bateaux-pompes, pompes inclus) - d'un personnel suffisant et foriné pour sa mise en action. ;
(*#) Le débit de 900 t/hpeut être réalisé ainsi :
-750 th au moins par des moyens fixes et penuanents sur le poste,
- 150 th au plus par des moyeus présents seulement pendant le chargement ou le déchargement mis en place par le port. (***) Les règlements locaux précisent les moralités de mise à disposition du débit de 100 t/h par les moyens du port.
.. »
Artiéle 2 : Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure, les sous-préfets des arrondissements du Havre et de Lisieux, le directeur général du grand port maritime de Rouen, le directeur de la DREAL de Normandie, les directeurs des SDIS de Seine- Maritime, du Calvados et de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recüeil des actes administratifs de l'État dans les départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure.
le —5 AVR. 2018
La préfète de la région Normandie Le préfet du Calvados
préfète de la Seine-Maritime °
— F. FF y Leu
=" Fabienne BUCCIO Laurent FISCUS
Le préfet de l'Eure
ty COUDER Pi
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des apäïéles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeutfaire l’objet d'un rec contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). LL
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