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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 045 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 045 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-045
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-06-12-004 - Décision du 12 juin 2018 portant constatation de la cessation
définitive d'activité d'une officine de pharmacie SELARL "Pharmacie BARRE" à
HONFLEUR ( Calvados) (2 pages) Page 5
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados
14-2018-06-05-013 - Arrêté 2018 0240 portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la
protection des populations du Calvados. (2 pages) Page 8
14-2018-06-06-006 - Arrêté 2018 0243 relatif au comité technique de la direction
départementale de la protection des populations du Calvados. (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-01-24-016 - Arrêté n°4 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (8 pages) Page 14
14-2018-01-24-017 - Arrêté n°5 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (8 pages) Page 23
14-2018-01-25-008 - Arrêté n°6 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (8 pages) Page 32
14-2018-01-25-009 - Arrêté n°7 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (8 pages) Page 41
14-2018-05-31-014 - Arrêté n°9 du 31 mai 2018 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (8 pages) Page 50
14-2018-06-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/06/2018 modifiant les dispositions de l'arrêté
préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur les communes de
BEUVRON-EN-AUGE, HOTOT-EN-AUGE et de PUTOT-EN-AUGE (3 pages) Page 59
14-2018-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12/06/2018 ordonnant la fermeture
administrative de l'activité de vidange d'installation d'assainissement non collectif Société
Benoît père et fils, installée 3 place Jean-Nouzille à Caen - 14000 (2 pages) Page 63
14-2018-06-14-002 - Arrêté préfectoral du14 juin 2018 portant opérations de régulation à
tir des sangliers sur la commune de LIVAROT-PAYS D'AUGE (territoire des anciennes
communes de BELLOU, LES MOUTIERS-HUBERT et NOTRE-DAME DE COURSON)
(3 pages) Page 66
14-2018-05-31-008 - Décision n°11 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de de cultures marines (2 pages) Page 70
14-2018-05-31-009 - Décision n°12 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 73
14-2018-05-31-011 - Décision n°15 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 76
2 14-2018-05-31-015 - Décision n°16 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 79
14-2018-05-31-012 - Décision n°17 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 82
14-2018-05-31-013 - Décision n°18 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 85
14-2018-01-24-018 - Décision n°3 du 24 janvier 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 88
14-2018-01-26-005 - Décision n°4 du 26 janvier 2018 portant rejet d'une demande
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 91
14-2018-05-31-006 - Décision n°6 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation de cultures marines (2 pages) Page 94
14-2018-05-31-007 - Décision n°7 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 97
14-2018-05-31-004 - Décision n°8 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 100
14-2018-05-31-005 - Décision n°9 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 103
14-2018-05-31-010 - Décison n°13 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 106
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2018-06-07-002 - Arrêté dérogation ouverture dominicale 9-9-2018 DECATHLON
MONDEVILLE (2 pages) Page 109
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-12-003 - Arrêté du 12 juin 2018 portant règlement des débits de boissons et
lieux de vente manufacturé dans le département du Calvados (8 pages) Page 112
14-2018-06-11-006 - Arrêté modifiant habilitation funéraire 073 "CANU MARBRERIE
POMPES FUNEBRES" SAINT-CONTEST 14 (1 page) Page 121
14-2018-06-11-005 - Arrêté portant habilitation funéraire 086 "CANU MARBRERIE
POMPES FUNEBRES" DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE 14 (1 page) Page 123
14-2018-06-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant composition de la
commission locale d'action sociale (2 pages) Page 125
14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados -
SDAASP (42 pages) Page 128
14-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant règlement d'office des
budgets de la commune d''ESPINS (10 pages) Page 171
14-2018-06-13-001 - Arrêté renouvelant habilitation funéraire 069 "PF
MONDEVILLAISES "à MONDEVILLE 14 (2 pages) Page 182
3 SOUS PREFECTURE DE VIRE
14-2018-06-13-002 - Arrêté du 13 juin 2018 portant renouvellement des Pompes Funèbres
LEMERRE à Villers Bocage (2 pages) Page 185
4 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-06-12-004
Décision du 12 juin 2018 portant constatation de la
cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
SELARL "Pharmacie BARRE" à HONFLEUR (
Calvados)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-12-004 - Décision du 12 juin 2018 portant constatation de la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie SELARL "Pharmacie BARRE" à HONFLEUR ( Calvados) 5 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 12 JUIN 2018 PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE
D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE BARRE » À HONFLEUR (CALVADOS)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 5125-5-1 et L. 5125-22 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite « loi HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée
par la loi n° 2014 -1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de Santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie - Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 14 mai 1945 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie 4
place Hamelin à HONFLEUR (14600), (licence n° 129) ;
VU la déclaration d'exploitation du 9 mai 1990 de l'officine de pharmacie sise 4 place Hamelin à
HONFLEUR (14600) par Messieurs Pierre BARRE et Daniel BARRE, pharmaciens titulaires ;
VU la déclaration d'exploitation du 19 mai 1999 de l'officine de pharmacie sise 4 place Hamelin à
HONFLEUR (14600), par Messieurs Pierre BARRE et Daniel BARRE, pharmaciens titulaires :
VU la déclaration d'exploitation du 30 décembre 1999 de l'officine de pharmacie SELARL PHARMACIE
BARRE sise 4 place Hamelin à HONFLEUR (14600), par Monsieur Pierre BARRE, pharmacien gérant et
unique associé ;
VU la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 ;
ARS de Normandie
Espace Claude Monet ® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de 2 place Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute 14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Tél. : 02 31 70 96 96 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-12-004 - Décision du 12 juin 2018 portant constatation de la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie SELARL "Pharmacie BARRE" à HONFLEUR ( Calvados) 6 VU le courrier du 13 avril 2018, réceptionné le 16 avril 2018, par lequel Monsieur Pierre BARRE informe la
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie du projet de restitution de licence de
l'officine SELARL « PHARMACIE BARRE » sise 4 place Hamelin à HONFLEUR(14600) à la date du 30
juin 2018 à minuit par cessation définitive d'activité contre indemnisation ;
VU le protocole de convention d'indemnisation du 12 avril 2018, réceptionné le 16 avril 2018 à l'agence
régionale de santé de Normandie au profit de la société SELARL PHARMACIE BARRE, stipulant le
versement sous conditions suspensives de l'indemnisation en contrepartie de la cessation définitive
d'activité de l'officine susvisée au 30 juin 2018 à minuit, par la SELARL PHARMACIE DU DAUPHIN, sise 5
rue du Dauphin à HONFLEUR (14600), représentée par Madame Alexandra CREVECOEUR, pharmacien
gérant associé et la SELARL PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE, sise 56 rue de la République à
HONFLEUR (14600), représentée par Monsieur Frédéric LEGENDRE, pharmacien gérant associé ;
VU l'avis du 27 avril 2018 de la Directrice de l'offre de soins de l’agence régionale de santé de Normandie
rendu en application de l’article L.5125-5-1 susvisé ;
VU la transmission par l'agence régionale de santé de Normandie des informations concernant cette
cessation d'activité au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Basse-Normandie en sa séance du
17 mai 2018 pour validation du dossier ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La cessation définitive d'activité au 30 juin 2018 à minuit de l'officine de pharmacie SELARL
PHARMACIE BARRE, située au 4 place Hamelin à HONFLEUR (14600), est constatée. Elle entraîne à
cette date la caducité de la licence n° 129 du 14 mai 1945 délivrée par Monsieur le Préfet du Calvados.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4
* d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre
de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen
Cédex.
Le délai de recours prend effet :
« pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
« pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice de l'offre de soins de l’agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Faità CAEN, le 2 JUIN 2018
Pour la Directrice générale
de l’ARS de Normandie
La Directrice de l'Offre de Soins
andra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-06-12-004 - Décision du 12 juin 2018 portant constatation de la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie SELARL "Pharmacie BARRE" à HONFLEUR ( Calvados) 7 Direction Départementale de la Protection des Populations
du Calvados
14-2018-06-05-013
Arrêté 2018 0240 portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la direction départementale de la protection des
populations du Calvados.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-06-05-013 - Arrêté 2018 0240 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 8 EX 5 "À Liberté + Égalüté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
De la protection des populations
Du Calvados
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°DDPP-2018-0240 du 05 juin 2018 portant désignation des membres du comité d'hysiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados
Le directeur départemental de la protection des
populations du Calvados
ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires rela- tives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;
le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administra- tions et les établissements publics de l'Etat ;
l'arrêté n° DDPP-2015-0031 6 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécuri- té et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ;
l'arrêté n° DDPP-2015-0055 du 18 mars 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des popu- lations du Calvados ;
l'arrêté n° DDPP-2015-0056 du 18 mars 2015 modifié par l'arrêté n° DDPP-2015-022-du 2 novembre 2015, l'arrêté du 2016-0063 du 13 avril 2016 et l'arrêté du 2017-0018 du 23 jan- vier 2017 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des condi- tions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté n°DDPP-2017-0018 du 23 janvier 2017 est modifié comme suit :
Sont nommés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados :
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-06-05-013 - Arrêté 2018 0240 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 9 En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
LE TOHIC Jérôme, Force ouvrière GUÉRIN Florence, Force ouvrière
DUMAINE Laurence, Force ouvrière
MOITIE Isabelle, Union nationale des
syndicats autonomes
DUPONT Alexandre, Solidaires LECHONNAUX Raphaël, Solidaires
Article 2 :
Le mandat de Monsieur LECHONNAUX Raphaël entre en vigueur au 13 juin 2018.
Fait à Caen, le 5 juin 2018,
le directeur départemental de la protection
des populations du calvados
TU Christophe MARTINET
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-06-05-013 - Arrêté 2018 0240 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 10 Direction Départementale de la Protection des Populations
du Calvados
14-2018-06-06-006
Arrêté 2018 0243 relatif au comité technique de la
direction départementale de la protection des populations
du Calvados.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-06-06-006 - Arrêté 2018 0243 relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 11 DX 7 —S Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale de ARRÊTÉ n° DDPP-2018-0243 du 6 juin 2018
la protection des populations relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations
du Calvados
LE PRÉFET DE LA RÉGION BASSE-NORMANDIE,
PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite.
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
VU les effectifs de la direction départementale de la protection des populations du Calvados à la date du ler janvier 2018 ;
VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du calvados en date du 16 mars 2018 ;
ARRETE
Article ler : Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de la protection des populations du Calvados.
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.
Article 2 : En application du 3°" alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1" sont élus au scrutin de sigle.
Page 1
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-06-06-006 - Arrêté 2018 0243 relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 12 Article 3 : Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions
au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou
éloignés du service pour raisons professionnelles ainsi que les agents en télétravail conformément à
l’arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales
interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote
direct par suite des nécessités de service.
Article 4: L'article 1er du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction
départementale de la protection des populations du Calvados issu de la consultation organisée le 6
décembre 2018.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le
renouvellement de ce comité technique en 2018.
L'arrêté n° DDPP-2014-0121 du 15 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Calvados est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
Atticle 5: Le directeur départemental de la protection des populations du Calvados est
chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Caen, le 6 juin 2018,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
protection des populations
Christophe MARTINET
Page 2
Direction Départementale de la Protection des Populations du Calvados - 14-2018-06-06-006 - Arrêté 2018 0243 relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Calvados. 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-24-016
Arrêté n°4 du 24 janvier 2018 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Arrêté cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-016 - Arrêté n°4 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 VU
VU
VU
VU
SUR
EE = 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 4 du 24 janvier 2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ; :
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) :
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du .cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité ;
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 relatif aux modalités d'exploitation du lotissement d'accueil de
Grandcamp-Maisy ;
la demande n° CN16/0050 en date du 28 septembre 2016 ;
l'avis de la commission des cultures marines du 9 décembre 2016 ;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-016 - Arrêté n°4 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 4 du 24 janvier 2018
ARRETE:
Article 1 : M. JEANNE Jose -n° d'administré : 19990743,
né(e) le 11/07/1980, demeurant 27 Bis Route des Vignets 14230 La Cambe,
est autorisé(e), par voie de Mutation après vacance, Agrandissement (superficie/ longueur), à
exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort
de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE | EXPIRATION NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES
Divers Huître - En Surélevé Terrain
01233042 DORE DES Découvrant (Elevage) 21,25 ares | 27/06/2024 DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
Article 3 :
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Fait à CAEN, le 24/01/2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-016 - Arrêté n°4 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Annexe à l'arrêté n° 4 du 24 janvier 2018
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à ia Charge exclusive du concessionnaire ia totalité des frais entraînés par l'instailation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1* de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe lil de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-016 - Arrêté n°4 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et Il du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrèté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 48,56 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des
dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel
de la République française. Elle est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mais entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivanis :
renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le 2 [o° | à Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
LR Ko
UN NN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-016 - Arrêté n°4 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 Annexe à l'arrêté n°4 du 24 janvier 2018
du préfet du Calvados
ANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
5 (1) (1) Date d'expiration de la période Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages d'amortissement
NEANT NEANT NEANT |
ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
né «) | Coûts et amortissements Date d'expiration de la . ns Description des ouvrages prévus période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
Application des articles 2 et 3 :
Parc du lotissement Parc d'origine Surface CA bil Surface
330-42 21,25 ares Le UE 333-42 18,75 ares
Chaque parc du lotissement d'accueil est uniquement destiné à recevoir
une partie des poches ostréicoles en provenance de sa concession
d'origine.
Article 3 alinéa 4 : En cas de changement de concessionnaire d'un
parc rattaché à un autre parc situé dans le secteur d'accueil,
l'autorisation d'exploitation de cultures marines délivrée à l’ancien
concessionnaire sur le lotissement d'accueil sera transférée d'office, au
nouveau bénéficiaire du parc et ne pourra être conservée par l’ancien
concessionnaire.
Article 4 : Seul le dépôt d'huîtres commercialisables dans l’année est
autorisé sur les concessions du lotissement d'accueil, à hauteur de 250
bêtes au maximum par poche.
Article 5: Les transferts d'huîtres depuis le secteur sensiblevers le
lotissemenent d'accueil de Grandcamp-Maisy sont interdit du 15 juin au
31 août inclus.
Article 6 : Pendant la période du transfert, la concession d'origine, dont
une partie du stock a été déplacée, doit être exploitée de façon
homogène et vidée d’un nombre de poches égal à celui transféré sur le
site d'accueil. Les tables peuvent rester sur la concession d’origine sans
que la capacité d'accueil des structures ne soit supérieure à la densité
maximale de poches autorisées. Dans le cas d’un transfert de la moitié
du stock, l'exploitant doit laisser sur le parc d'origine une rangée de
tables sur deux sans poche ostréicole. Après transfert, le nombre total
de poches exploitées en même temps sur la concession d'origine et la
ou les concession(s) liée(s) du lotissement d'accueil ne peut pas être
supérieur à celui régiementairement admis sur le parc d'origine. Des
contrôles sont effectués par les services de la DDTM du Calvados pour
vérifier la conformité des parcs au regard de ce dispositif.
Arrêté préfectoral du 10 juin 2016
relatif aux modalités d'exploitation
du lotissement d'accueil de
Grandcamp-Maisy
(1 Préciser notamment s’il s'agit :
- _ deterre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-016 - Arrêté n°4 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Extrait du cadastre co cole
Annexe à l'arrêté préfectoral n°4 du 24/01/2018
Feuille cadastrale 012 - Parcs d'élevage n°330-42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-016 - Arrêté n°4 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 ns. sous :
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Calvados
14-2018-01-24-017
Arrêté n°5 du 24 janvier 2018 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Arrêté cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-017 - Arrêté n°5 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 VU
SUR
. 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 5 du 24 janvier 2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX :
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) :
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental. des territoires et de la mer du Calvados ; |
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité ;
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 relatif aux modalités d'exploitation du lotissement d'accueil de
Grandcamp-Maisy ;
la demande n° CN16/0051 en date du 28 septembre 2016 ;
l'avis de la commission des cultures marines du 9 décembre 2016 ;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-017 - Arrêté n°5 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 Feuillet n° 2
de l'arrêté n°5 du 24 janvier 2018
ARRETE:
Article 1 : M. JEANNE Jose -n° d'administré : 19990743,
né(e) le 11/07/1980, demeurant 27 Bis Route des Vignets 14230 La Cambe,
est autorisé(e), par voie de Mutation après vacance, à exploiter la concession désignée ci-
dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain
01233342 ns 2e Découvrant (Elevage) 18,75 ares 27/06/2024 DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
Article 3 :
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Fait à CAEN, le 24/01/2018
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-017 - Arrêté n°5 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 Annexe à l'arrêté n°5 du 24 janvier 2018
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de ia concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouveà la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe 11, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition etou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixéeà l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l'article 1* de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4: Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe II! de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
Structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
S- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-017 - Arrêté n°5 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventueliement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 43,93 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des
dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture-et publié au Journal officiel
de la République française. Elle est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le 2? L5\ tes Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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RS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-017 - Arrêté n°5 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 Annexeà l'arrêté n°5 du 24 janvier 2018
du préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Date d'expiration de la période (1) Autres
ouvrages d'amortissement Ouvrages appartenant à l'État !1)
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des ouvrages !) Coûts et US Déicie tene Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
- isa des articles 2 et 3 :
Parc d'origine Surface ne Fr= Surface
Chaque parc du lotissement d'accueil est uniquement destiné à recevoir
une partie des poches ostréicoles en provenance de sa concession
d'origine.
- Article 3 alinéa 4 : En cas de changement de concessionnaire d’un
parc rattaché à un autre parc situé dans le secteur d'accueil,
l'autorisation d'exploitation de cultures marines délivrée à l'ancien
concessionnaire sur le lotissement d'accueil sera transférée d'office, au
nouveau bénéficiaire du parc et ne pourra être conservée par l'ancien
concessionnaire.
- Article 4 : Seul le dépôt d'huîtres commercialisables dans l'année est
autorisé sur les concessions du lotissement d'accueil, à hauteur de 250
bêtes au maximum par poche.
- Article 5: Les transferts d'huîtres depuis le secteur sensiblevers le
lotissemenent d'accueil de Grandcamp-Maisy sont interdit du 15 juin au
31 août inclus.
- Article 6 : Pendant la période du transfert, la concession d'origine, dont
une partie du stock a été déplacée, doit être exploitée de façon
homogène et vidée d'un nombre de poches égal à celui transféré sur le
site d'accueil. Les tables peuvent rester sur la concession d'origine sans
que la capacité d'accueil des structures ne soit supérieure à la densité
maximale de poches autorisées. Dans le cas d’un transfert de la moitié
du stock, l'exploitant doit laisser sur le parc d'origine une rangée de
tables sur deux sans poche ostréicole. Après transfert, le nombre total
de poches exploitées en même temps sur la concession d’origine et la
ou les concession(s) liée(s) du lotissement d'accueil ne peut pas être
supérieur à celui réglementairement admis sur le parc d'origine. Des
contrôles sont effectués par les services de la DDTM du Calvados pour
vérifier la conformité des parcs au regard de ce dispositif.
Arrêté préfectoral du 10 juin 2016
relatif aux modalités d'exploitation
du lotissement d'accueil de
Grandcamp-Maisy
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-017 - Arrêté n°5 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 diberrss » Lgahes + Frabcters
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys
Annexe à l'arrêté préfectoral n°5 du 24/01/2018
Feuille cadastrale 012 - Parcs d'élevage n°333-42
Date d'édition : 24/01/2018
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I]
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - Service maritime et littoral - Pôle gestion du littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-017 - Arrêté n°5 du 24 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 cusonvrauss :
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Calvados
14-2018-01-25-008
Arrêté n°6 du 25 janvier 2018 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-008 - Arrêté n°6 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 VU
VU
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SUR
Liberté ne Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 6 du 25 janvier 2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres || et IX ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet: 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6. juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d ‘exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
‘départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité ;
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 relatif aux modalités d'exploitation du lotissement d'accueil de
Grandcamp-Maisy ;
la demande n° CN16/0057 en date du 3 octobre 2016 ;
l'avis de la commission des cultures marines du 9 décembre 2016 ;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-008 - Arrêté n°6 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 6 du 25 janvier 2018
ARRETE:
Article 1 : M. TAILLEPIED Andre-gilles -n° d'administré : 19751285,
né(e) le 10/09/1956, demeurant Base Conchylicole 14450 Grandcamp Maisy,
est autorisé(e), par voie de Mutation après vacance, Réduction (superficie / longueur), à
exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort
de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE | EXPIRATION NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES
Divers Huître - En Surélevé Terrain
01237425 | MAIS, ÉVLE DES Découvrant (Elevage) 8,33ares | 17/08/2028 DPM Littoral(balancem. Marée) |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation :
Article 3 :
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 25/01/2018
Pour le préfet et par délégation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-008 - Arrêté n°6 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Annexe à l'arrêté n°6 du 25 janvier 2018
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession.
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à ta charge exclusive du concessionnaire ta totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévuesà l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1” de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal où à la remise en état après dommage accidentel.
5.4: Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe II! de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensembie de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchylicuiture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l’État :
1- pour défaut de paiement des redevances, .
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de
l’environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-008 - Arrêté n°6 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre 1X du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 18,50 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des
dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel
de la République française. Elle est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural ét de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le Ào [or] Lo1Æ . Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
ze. TT chearse T
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-008 - Arrêté n°6 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 Annexe à l'arrêté n°6 du 25 janvier 2018
du préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance dù concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État !") Autres ouvrages () Date d'expiration de la période d'amortissement
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
ne a) | Coûts et amortissements Date d'expiration de la - Description des ouvrages prévus période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
Application des articles 2 et 3 :
ne Parc du lotissement
Parc d'origine Surface d'accueil Surface
15-33 16,67 ares 37-425 8,33 ares
Chaque parc du lotissement d'accueil est uniquement destiné à recevoir
une partie des poches ostréicoles en provenance de sa concession
d'origine. . Article 3 alinéa 4 : En cas de changement de concessionnaire d’un
parc rattaché à un autre parc situé dans le secteur d'accueil,
l'autorisation d'exploitation de cultures marines délivrée à l’ancien
concessionnaire sur le lotissement d'accueil sera transférée d'office, au
nouveau bénéficiaire du parc et ne pourra être conservée par l'ancien
concessionnaire.
Article 4 : Seul le dépôt d'huîtres commercialisables dans l'année est
autorisé sur les concessions du lotissement d'accueil, à hauteur de 250
bêtes au maximum par poche.
Article 5: Les transferts d'huîtres depuis le secteur sensiblevers le
lotissemenent d'accueil de Grandcamp-Maisy sont interdit du 15 juin au
31 août inclus.
Article 6 : Pendant la période du transfert, la concession d’origine, dont
une partie du stock a été déplacée, doit être exploitée de façon
homogène et vidée d’un nombre de poches égal à celui transféré sur le
site d'accueil. Les tables peuvent rester sur la concession d’origine sans
que la capacité d'accueil des structures ne soit supérieure à la densité
maximale de poches autorisées. Dans le cas d'un transfert de la moitié
du stock, l'exploitant doit laisser sur le parc d'origine une rangée de
tables sur deux sans poche ostréicole. Après transfert, le nombre total
de poches exploitées en même temps sur la concession d'origine et la
ou les concession(s) liée(s) du lotissement d'accueil ne peut pas être
supérieur à celui réglementairement admis sur le parc d'origine. Des
contrôles sont effectués par les services de la DDTM du Calvados pour
vérifier la conformité des parcs au regard de ce dispositif.
Arrêté préfectoral du 10 juin 2016
relatif aux modalités d'exploitation
du lotissement d'accueil de
Grandcamp-Maisy
1) Préciser notamment s'il s’agit : .
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
-_ d’autres constructions.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-008 - Arrêté n°6 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Liberss + Epohss + Frauests
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys
Annexe à l'arrêté préfectoral n°6 du 25/01/2018
Feuille cadastrale 012 - Parc d'élevage n°37-425
Date d'édition : 25/01/2018
7 DT MetLD
ILNi (IL
Le Lieu Marais
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - Service maritime et littoral - Pôle gestion du littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-008 - Arrêté n°6 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 nn
ssossnnansrs :
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Calvados
14-2018-01-25-009
Arrêté n°7 du 25 janvier 2018 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-009 - Arrêté n°7 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 VU
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SUR
Ex = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 7 du 25 janvier 2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité ;
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 relatif aux modalités d'exploitation du lotissement d'accueil de
Grandcamp-Maisy ;
la demande n° CN16/0058 en date du 3 octobre 2016 :
l'avis de la commission des cultures marines du 9 décembre 2016 :
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-009 - Arrêté n°7 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 7 du 25 janvier 2018
ARRETE:
Article 1 : M. TAILLEPIED Andre-gilles -n° d'administré : 19751285,
né(e) le 10/09/1956, demeurant Base Conchylicole 14450 Grandcamp Maisy,
est autorisé(e), par voie de Mutation après vacance, Régularisation cadastrale, à exploiter la
concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la
direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE | EXPIRATION | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES Divers Huître - En Surélevé Terrain
01237429 Re DES Découvrant (Elevage) 833ares | 17/08/2028 DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
Article 3 :
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Fait à CAEN, le 25/01/2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-009 - Arrêté n°7 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Annexe à l'arrêté n°7 du 25 janvier 2018
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE2 :
Le concessionnaire déciare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par f'instailation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1* de
l'arrêté de concession, confommément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4: Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe lil de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale. .
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle. |
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l’État :
1- pour défaut de paiement des redevances, ;
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
Structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-009 - Arrêté n°7 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 18,50 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des
dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel
de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance. °
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l’article 8.2. à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROIÎTS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le dl ot | Lo & Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-009 - Arrêté n°7 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 Annexe à l'arrêté n°7 du 25 janvier 2018
du préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État!) Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la période d'amortissement
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
RS «) | Coûts et amortissements Date d'expiration de la . or Description des ouvrages prévus période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE II! (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
lication des articles 2 et 3 :
Un Parc du lotissement
Parc d'origine Surface d'accueil Surface
16-26 16,67 ares 37-429 8,33 ares
Chaque parc du lotissement d'accueil est uniquement destiné à recevoir
une partie des poches ostréicoles en provenance de sa concession
d'origine.
Article 3 alinéa 4 : En cas de changement de concessionnaire d'un
parc rattaché à un autre parc situé dans le secteur d'accueil,
l'autorisation d'exploitation de cultures marines délivrée à l'ancien
concessionnaire sur le lotissement d'accueil sera transférée d'office, au
nouveau bénéficiaire du parc et ne pourra être conservée par l'ancien
concessionnaire.
Article 4 : Seul le dépôt d'huîtres commercialisables dans l'année est
autorisé sur les concessions du lotissement d'accueil, à hauteur de 250
bêtes au maximum par poche.
Article 5: Les transferts d'huîtres depuis le secteur sensiblevers le
lotissemenent d'accueil de Grandcamp-Maisy sont interdit du 15 juin au
31 août inclus.
Article 6 : Pendant la période du transfert, la concession d'origine, dont
une partie du stock a été déplacée, doit être exploitée de façon
homogène et vidée d'un nombre de poches égal à celui transféré sur le
site d'accueil. Les tables peuvent rester sur la concession d’origine sans
que la capacité d'accueil des structures ne soit supérieure à la densité
maximale de poches autorisées. Dans le cas d’un transfert de la moitié
du stock, l'exploitant doit laisser sur le parc d'origine une rangée de
tables sur deux sans poche ostréicole. Après transfert, le nombre total
de poches exploitées en même temps sur la concession d'origine et la
ou les concession(s) liée(s) du lotissement d'accueil ne peut pas être
supérieur à celui réglementairement admis sur le parc d'origine. Des
contrôles sont effectués par les services de la DDTM du Calvados pour
vérifier la conformité des parcs au regard de ce dispositif.
Arrêté préfectoral du 10 juin 2016
relatif aux modalités d'exploitation
du lotissement d'accueil de
Grandcamp-Maisy
(1) Préciser notamment s’il s'agit :
- deterre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; -_ d'autres constructions.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-009 - Arrêté n°7 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 liberté + Égahse v Francs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys
Annexe à l'arrêté préfectoral n°7 du 25/01/2018
Feuille cadastrale 012 - Parc d'élevage n°37-429
Date d'édition : 25/01/2018
Le Lieu Marais
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - Service maritime et littoral - Pôle gestion du littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-25-009 - Arrêté n°7 du 25 janvier 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 * UONEIE Sp ej #p sebed sp jeJ0} s1quioN
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Calvados
14-2018-05-31-014
Arrêté n°9 du 31 mai 2018 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-014 - Arrêté n°9 du 31 mai 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 +?
Le
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N°9 du 3 MAI 2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DÜ CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
LÀ départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures :
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité :
VU la demande n° CN17/0042 en date du 8 septembre 2017;
VU l'avis de la commission des cultures marines du 9 novembre 2017:
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
CONSIDERANT que la demande CN17/0042 sus-visée, déposée par Mme Fanny BARTHELEMY a pour objet
la reprise de la concession cadastrée 66-61, située sur le littoral de la commune de Ver-sur-mer, par
l'intermédiaire d'une procédure de mutation après vacance :
CONSIDERANT que cette demande est en compétition avec treize autres demandes :
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à
l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, Mme Fanny BARTHELEMY est classée au
rang 3 ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas opportun de diviser la concession objet de la reprise entre plusieurs
demandeurs ;
CONSIDERANT la nécessité de favoriser l'exploitation locale et que Mme Fanny BARTHELEMY, dont
l'ensemble des concessions est localisé à Ver-sur-mer, dispose d’une structure à terre sur la base
conchylicole de Meuvaines ;
CONSIDERANT le devoir de garantir la viabilité économique de cette opération et que ces surfaces
permettraient à Mme Fanny BARTHELEMY de compléter la dimension de son exploitation
(aujourd'hui inférieure à la DIMIR) pour viabiliser cette jeune entreprise :
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de Mme Fanny BARTHELEMY peut être retenue ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-014 - Arrêté n°9 du 31 mai 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 217
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N°9 du 3 MAI 2018
ARRETE:
Article 1 : Mme BARTHELEMY Fanny Isabelle -n° d'administré : 20024835,
né(e).le 20/08/1984, demeurant 5 Rue Saint Martin 14960 Asnelles,
est autorisé(e), par voie de mutation après retrait administratif d'une concession, à
exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans
le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
VER SUR MER, Divers Huître - En Surélevé Terrain
02006661 MEUVAINES - VER- Découvrant (Elevage) 99,98 ares | 04/11/2037
SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente
autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à CAEN, le 3 1 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le t
Dé C'eur adjoint
égué à eretau fi
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-014 - Arrêté n°9 du 31 mai 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 3/7
Annexe à l'Arrêté N°9 du
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvragesà la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévuesà l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l'article 1* de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4: Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Il! de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, St temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
Structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de
l’environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-014 - Arrêté n°9 du 31 mai 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 417
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
6- Sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
‘Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l’espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et Il du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 231,25 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des
dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel
de la République française. Elle est exigible le 1°” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet
d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le 5 f6 / DL Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-014 - Arrêté n°9 du 31 mai 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 Annexe à l'Arrêté N°9 du
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
5/7
FF (1) (1) Date d'expiration de la période
Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages d'amortissement
Néant Néant Néant
ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
6 ç) | Coûts et amortissements Date d'expiration de la . _ Description des ouvrages prévus période d'amortissement Contraintes particulières
Néant Néant Néant Néant
ANNEXE I (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
Néant Néant
(1) Préciser notamment s’il s’agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) :
- d'autres constructions.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-014 - Arrêté n°9 du 31 mai 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 6/7
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diberse + Epaliss + Fratermers
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du cadastre conchylicole de Meuvaines - Ver-sur-mer
Annexe à l'arrêté préfectoral n°9 du
Feuille cadastrale 020 - Parc d'élevage n°66-61
Date d'édition : 19/04/2018
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - Service maritime et littoral - Pôle gestion du littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-014 - Arrêté n°9 du 31 mai 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 : FHNIYNOIS
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Calvados
14-2018-06-12-002
Arrêté préfectoral du 12/06/2018 modifiant les dispositions
de l'arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir
des sangliers sur les communes de
BEUVRON-EN-AUGE, HOTOT-EN-AUGE et de
PUTOT-EN-AUGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/06/2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur les communes de BEUVRON-EN-AUGE, HOTOT-EN-AUGE et de PUTOT-EN-AUGE 59 Le b er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE
L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPERATIONS DE REGULATION A TIR DES SANGLIERS
SUR LES COMMUNES DE BEUVRON EN AUGE, HOTOT EN AUGE et
de PUTOT EN AUGE
LE PREFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement ;
VU larrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2019 dans le département du Calvados ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du 23 mars 2018 portant
subdélégation de signature ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 11 juin 2018
adressé par message électronique ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage du 12 juin 2018 adressé par message électronique ;:
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2018 autorisant des opérations de régulation à tir des sangliers sur le
territoire des communes de Beuvron en Auge, Hotot en Auge et de Putot en Auge jusqu'au 19 juin inclus ;
VU le courrier adressé à la DDTM le 5 juin 2018 par monsieur François BUFFET, EARL de la Quaize, 14170
BRETTEVILLE SUR DIVES ; |
VU les conclusions des expertises de monsieur Michel BELLANGER, lieutenant de louveterie,
communiquées par message électronique le 8 juin 2018 ;
CONSIDERANT que monsieur BUFFET a signalé une présence très importante de sangliers sur le territoire
de son exploitation agricole et des dégâts dans une parcelle de 3 hectares de maïs après ressemis, malgré
l'utilisation d’un répulsif ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/06/2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur les communes de BEUVRON-EN-AUGE, HOTOT-EN-AUGE et de PUTOT-EN-AUGE 60 CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie a, lors de son expertise du 7 juin 2018, constaté des dégâts
importants sur le territoire des exploitations de messieurs BUFFET et AUDRIEU (territoire de la commune de
MERY-BISSIERES EN AUGE), et le remisage de sangliers depuis plusieurs jours dans un champ de colza à
proximité ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie a, suite à son expertise du 7 juin 2018, précisé qu'une
mesure de régulation de la population de sangliers est nécessaire pour limiter l'extension des dégâts
agricoles et qu’il convient d'étendre le territoire concerné aux communes suivantes : BELLE VIE EN AUGE,
MERY-BISSIERES, MEZIDON VALLEE D’AUGE (territoire des anciennes communes de MAGNY LE
FREULE et de MEZIDON CANON) ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet
peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux
cultures et aux prairies agricoles du secteur ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des
chasses, des battues générales ou particulières :
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de destruction
de spécimens’ d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la
direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'élargir les opérations de régulation de la population de sanglier
décidées par arrêté préfectoral du 17 mai 2018, de façon urgente, sur le territoire des communes de BELLE
VIE EN AUGE, MERY-BISSIERES EN AUGE, et de MEZIDON VALLEE D’AUGE (territoire des anciennes
communes de MAGNY LE FREULE et de MEZIDON CANON), afin de prévenir l'extension des dommages
aux cultures et prairies agricoles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1”: La mission d'élimination des sangliers confiée au lieutenant de louveterie monsieur Michel
BELLANGER par arrêté préfectoral du 17 mai 2018 sur les communes de BEUVRON EN AUGE, HOTOT EN
AUGE et de PUTOT EN AUGE, est prolongée jusqu'au 26 juin 2018 et étendue aux territoires des
communes de : BELLE VIE EN AUGE, MERY-BISSIERES EN AUGE, et de MEZIDON VALLEE D'AUGE
. (territoire des anciennes communes de MAGNY LE FREULE et de MEZIDON CANON) ;
Pour la mise en œuvre de ces opérations les lieutenants de louveterie Fabien BOCAGE, Jérôme
CAUCHARD et Romain MASSU peuvent aider monsieur Michel BELLANGER. |
Tout porteur d'armes à feu, détenteur du permis de chasser doit au préalable être agréé par le responsable
de l'opération et ce dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve
d'imprudence ou d’indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Article 2 : Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par
les opérations mentionnées à l’article 1 sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise
en œuvre de chaque opération par les soins de monsieur Michel BELLANGER. IIs peuvent être invités à y
prendre part dans le respect des conditions définies par lui.
Article 3 : Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés sous la
responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à l'équarrissage.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/06/2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur les communes de BEUVRON-EN-AUGE, HOTOT-EN-AUGE et de PUTOT-EN-AUGE 61 Article 4 : Un compte rendu, faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les soins de monsieur Michel
BELLANGER au plus tard le 7 juillet 2018.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de BELLE VIE
EN AUGE, BEUVRON EN AUGE, HOTOT EN AUGE, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE
D'AUGE et de PUTOT EN AUGE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées
à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie leur est adressée, qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 12 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le respoñsable J'unité Nature
4 Christôphe GERVIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-12-002 - Arrêté préfectoral du 12/06/2018 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur les communes de BEUVRON-EN-AUGE, HOTOT-EN-AUGE et de PUTOT-EN-AUGE 62 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-12-001
Arrêté préfectoral du 12/06/2018 ordonnant la fermeture
administrative de l'activité de vidange d'installation
d'assainissement non collectif Société Benoît père et fils,
installée 3 place Jean-Nouzille à Caen - 14000
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12/06/2018 ordonnant la fermeture administrative de l'activité de vidange d'installation d'assainissement non collectif Société Benoît père et fils, installée 3 place Jean-Nouzille à Caen - 14000 63 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE
de l’activité de vidange d'installation d'assainissement non collectif
Société Benoît père et fils, installée 3 place Jean-Nouzille à Caen - 14000
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.214-1 et L.214-14 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif, et notamment son article 1° ;
VU le rapport de l'agent de contrôle transmis à monsieur le directeur de l'agence de Caen de la société
Benoît père et fils par courrier en date du 5 décembre 2017 conformément à l'article L.171-6 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2018 portant mise en demeure de la Société Benoît père et fils,
installée 4 placé Jean-Nouzille‘à Caen de mettre en conformité son activité de vidangeur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté en date du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature à monsieur Stéphane Le VILLAIN, chef du service eau et biodiversité au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la société à la transmission du rapport sus visé, au terme du délai
précisé lors de la transmission du rapport ;
CONSIDERANT qu'au terme du délai fixé dans l'arrêté de mise en demeure, aucune demande d'agrément
au sens de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 sus visé n'était déposée auprès du service en charge de
la police de l'eau de la DDTM du Calvados par la société Benoît père et fils ;
CONSIDERANT que la société Benoît père et fils propose ses services en matière de vidange des
installations d'assainissement non collectif sur le territoire du Calvados sans détenir l'agrément requis ;
CONSIDERANT que la détention de l'agrément requis. constitue la garantie d'exercice de la collecte et de
l'élimination des produits de vidange dans des conditions légales sf protectrices du milieu naturel et permet à
l'administration d'en assurer la traçabilité et le contrôle ;
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière de l'activité de la société Benoît père et fils et eu égard à la
gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire
application des dispositions de larticle L.171-7 du même code en fermant, dans le Calvados, les activités
visées par la mise en demeure édictée par l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2018 susvisé ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gourv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12/06/2018 ordonnant la fermeture administrative de l'activité de vidange d'installation d'assainissement non collectif Société Benoît père et fils, installée 3 place Jean-Nouzille à Caen - 14000 64 ARRETE
ARTICLE 1° : L'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif, telle que visée à l’article
15" de l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2018 mettant en demeure la société Benoît père et fils de
mettre en conformité sa situation administrative, est fermée à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - La fermeture de l’activité telle qu'elle est définie à l'article 1° ci-dessus signifie l'arrêt effectif de
cette activité et le retrait de toute publicité informant le public sur l’activité de vidange proposée dans le
Calvados par la société Benoît père et fils, sans délai et sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados.
Copie sera adressée à monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados et à monsieur le direc-
teur départemental des territoires et de la mer du Calvados chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 1 2 JUIN 2018
Pour le préfet et par délégation
Le Chef à y) crises
phane LE VILLAIN.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-12-001 - Arrêté préfectoral du 12/06/2018 ordonnant la fermeture administrative de l'activité de vidange d'installation d'assainissement non collectif Société Benoît père et fils, installée 3 place Jean-Nouzille à Caen - 14000 65 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-14-002
Arrêté préfectoral du14 juin 2018 portant opérations de
régulation à tir des sangliers sur la commune de
LIVAROT-PAYS D'AUGE (territoire des anciennes
communes de BELLOU, LES MOUTIERS-HUBERT et
NOTRE-DAME DE COURSON)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-14-002 - Arrêté préfectoral du14 juin 2018 portant opérations de régulation à tir des sangliers sur la commune de LIVAROT-PAYS D'AUGE (territoire des anciennes communes de BELLOU, LES MOUTIERS-HUBERT et NOTRE-DAME 66 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPERATIONS DE REGULATION A TIR DES SANGLIERS
SUR LA COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE (territoire des
anciennes communes de BELLOU, LES MOUTIERS HUBERT et
NOTRE-DAME DE COURSON)
LE PREFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31
décembre 2019 dans le département du Calvados ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L..226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU larrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du 23 mars 2018 portant
subdélégation de signature ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 14 juin 2018 adressé par message électronique ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage du 14 juin 2018 adressé par message électronique ;
VU les conclusions des expertises de monsieur Michel BELLANGER, lieutenant de louveterie,
communiquées par message électronique le 13 juin 2018 ;
CONSIDERANT que monsieur LADROUE, régisseur du domaine de monsieur MAHEU, sis au Manoir à
Bellou 14140 LIVAROT-PAYS D'AUGE, a signalé une présence très importante de sangliers dans son
exploitation agricole le 11 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie a, lors de son expertise, pu observer des indices d’une forte
présence de sangliers dans deux champs de colza situés sur le territoire des anciennes communes de
BELLOU et de NOTRE-DAME DE COURSON, en bordure d’une partie des parcelles de exRbjstion de
monsieur MAHEU ; .
CONSIDERANT que ces deux champs de colza constituent une zone de quiétude pour les sangliers présents dans le secteur et bordent une parcelle de 15 hectares devant prochainement être semée en maïs par monsieur MAHEU ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-14-002 - Arrêté préfectoral du14 juin 2018 portant opérations de régulation à tir des sangliers sur la commune de LIVAROT-PAYS D'AUGE (territoire des anciennes communes de BELLOU, LES MOUTIERS-HUBERT et NOTRE-DAME 67 CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet
peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux
cultures et aux prairies agricoles du secteur ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des
chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la
direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de régulation de la population de sanglier sur le territoire des communes concernées afin de prévenir l'extension des dommages aux cultures et prairies agricoles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1* : || est procédé du 16 juin 2018 au 16 juillet 2018 sous la direction du lieutenant de louveterie,
monsieur Michel BELLANGER, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens appropriés, des
sangliers présents sur le territoire de la commune de LIVAROT-PAYS D’AUGE (territoire des anciennes
communes de BELLOU, LES MOUTIERS HUBERT et NOTRE-DAME DE COURSON) ;
Pour la mise en œuvre de ces opérations les lieutenants de louveterie Fabien BOCAGE et Jérôme
CAUCHARD peuvent aider monsieur Michel BELLANGER.
Tout porteur d'armes à feu, détenteur du permis de chasser doit au préalable être agréé par le responsable
de l'opération et ce dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve
d'imprudence ou d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Article 2 : Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par
les opérations mentionnées à l’article 1 sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise
en œuvre de chaque opération par les soins de monsieur Michel BELLANGER. Ils peuvent être invités à y
prendre part dans le respect des conditions définies par lui.
Article 3 : Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés sous la
responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à l’'équarrissage.
Article 4 : Un compte rendu, faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les soins de monsieur Michel
BELLANGER au plus tard le 31 juillet 2018.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-14-002 - Arrêté préfectoral du14 juin 2018 portant opérations de régulation à tir des sangliers sur la commune de LIVAROT-PAYS D'AUGE (territoire des anciennes communes de BELLOU, LES MOUTIERS-HUBERT et NOTRE-DAME 68 Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de LIVAROT-
PAYS d’AUGE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie leur est adressée, qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 14 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Eau et Biodiversité
2.
ne
Stéphane LE VILLAIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-14-002 - Arrêté préfectoral du14 juin 2018 portant opérations de régulation à tir des sangliers sur la commune de LIVAROT-PAYS D'AUGE (territoire des anciennes communes de BELLOU, LES MOUTIERS-HUBERT et NOTRE-DAME 69 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-31-008
Décision n°11 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-008 - Décision n°11 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de de cultures marines 70 EX = ée Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 11 du 31 MAI 2018
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU Je décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures :
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité : VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN17/0048 déposée le 27/09/2017 à
la direction départementale des territoires et de la mer par M. BENOIST Corentin Jean-Charles ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 9 novembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 9 novembre 2017, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN17/0048 sus-visée, déposée par M. BENOIST Corentin Jean-Charles a
pour objet la reprise de la concession cadastrée 66-61, située sur le littoral de la commune de Ver-
sur-mer, par l'intermédiaire d'une procédure de mutation après vacance ;
CONSIDERANT que cette demande est en compétition avec treize autres demandes :.
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs, est défini à
l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) ;
CONSIDERANT que M. BENOIST Corentin Jean-Charles est déjà titulaire de concessions de cultures marines
pour une surface totale supérieure à la dimension minimale de référence ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. BENOIST Corentin Jean-Charles est
classé au rang 9 ;
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à d'autres demandeurs classés au
rang 3 ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. BENOIST Corentin Jean-Charles ne peut pas être
retenue ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-008 - Décision n°11 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de de cultures marines 71 Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de la DECISION N° 11 du 3 { MAI 2018
DECIDE:
La demande d'autorisation présentée par
M. BENOIST Corentin Jean-Charles -n° d'administré : 20126784,
demeurant Rue Marine Dunkerque Bp 6 14470 Courseulles-sur-mer,
concernant une opération de mutation après retrait administratif d'une concession pour la
concession de cultures marines 02006661,
est rejetée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 3 j MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le di
Délégué à 1 mènets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-008 - Décision n°11 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de de cultures marines 72 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-31-009
Décision n°12 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-009 - Décision n°12 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 73 +
Liberté »Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 12 du 31 MAI 2018 PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU : le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M, FISCUS (Laurent) :
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN17/0049 déposée le 29/09/2017 à
la direction départementale des territoires et de la mer par M. LEJEUNE Yohan Bertrand Kevin ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 9 novembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 9 novembre 2017, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN17/0049 sus-visée, déposée par M. LEJEUNE Yohan Bertrand Kevin a pour objet la reprise de la concession cadastrée 66-61, située sur le littoral de la commune de Ver- sur-mer, par l'intermédiaire d'une procédure de mutation après vacance ;
CONSIDERANT que cette demande est en compétition avec treize autres demandes :
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs, est défini à
l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) ;
CONSIDERANT que M. LEJEUNE Yohan Bertrand Kevin est déjà titulaire de concessions de cultures marines
pour une surface totale supérieure à la dimension minimale de référence ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. LEJEUNE Yohan Bertrand Kevin est
classé au rang 9 ;
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à d'autres demandeurs classés au
rang 3 ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. LEJEUNE Yohan Bertrand Kevin ne peut pas être
retenue ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-009 - Décision n°12 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 74 Article 1 :
Article? :
Article 3 :
dei ECS D 3 1 MAI 2018
DECIDE:
La demande d'autorisation présentée par
M. LEJEUNE Yohan Bertrand Kevin -n° d'administré : 20126913,
demeurant Hameau la Madeleine 14230 Isigny-sur-mer,
concernant une opération de mutation après retrait administratif d'une concession pour la
concession de cultures marines 02006661,
est rejetée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 3 1 MAI 2016
Pour le Préfet et par délégation
c adjoint
a mer et au littoral
Guillaume Barron
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Décision n°15 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
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PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 15 du 3 1 MAI 2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures :
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la'mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN17/0044 déposée le 15/09/2017 à
la direction départementale des territoires et de la mer par l'EARL LA PERLE D'UTAH BEACH :
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 9 novembre 2017 :
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 9 novembre 2017, joint à la présente décision :
CONSIDERANT que la demande CN17/0044 sus-visée, déposée par l'EARL LA PERLE D'UTAH BEACH a
pour objet la reprise de la concession cadastrée 66-61, située sur le littoral de la commune de Ver-
Sur-mer, par l'intermédiaire d'une procédure de mutation après vacance ;
CONSIDERANT que cette demande est en compétition avec treize autres demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs, est défini à
l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) ;
CONSIDERANT que l'EARL LA PERLE D'UTAH BEACH exploite ses propres parcs et ceux de M. Pascal
LE TOUZE, co-gérant de la société avec son fils Flavien LE TOUZE ;
CONSIDERANT que M. Pascal LE TOUZE s'est engagé auprès des services de la direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados à régulariser cette situation en demandant le changement de
statut juridique des concessions qu'il détient en nom propre au profit de l'EARL LA PERLE D'UTAH
BEACH ;
CONSIDERANT qu'après cette opération de régularisation l'EARL LA PERLE D'UTAH BEACH sera titulaire des
surfaces de concessions équivalentes à 214,13% de la dimension minimale de référence, qu'elle
exploite à ce jour ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, l'EARL LA PERLE D'UTAH BEACH est
classé au rang 9 ;
CONSIDERANT que ce classement ne la rend pas prioritaire par rapport à d'autres demandeurs classés au
rang 3 ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de l'EARL LA PERLE D'UTAH BEACH ne peut pas être
retenue ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-011 - Décision n°15 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 77 Article 1 :
Article? :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de la DECISION N°15 du 3 MAI 2018
DECIDE:
La demande d'autorisation présentée par
EARL LA PERLE D'UTAH BEACH :-n° d'administré : **24373,
Siège social.: 11 Rue de Cherbourg 14230 isigny Sur Mer,
concernant une opération de mutation après retrait administratif d'une concession pour la
concession de cultures marines 02006661,
est rejetée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de ia mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 3 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation
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Décision n°16 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
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DECISION N° 16 du 3 1 MAI 2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU :: le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles |
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures :
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN17/0047 déposée le 26/09/2017 à
la direction départementale des territoires et de la mer par M. CLOUET Matthieu :
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 9 novembre 2017 :
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 9 novembre 2017, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN17/0047 sus-visée, déposée par-M. CLOUET Matthieu a pour objet la
reprise de la concession cadastrée 66-61, située sur le littoral de la commune de Ver-sur-mer, par
l'intermédiaire d'une procédure de mutation après vacance ;
CONSIDERANT que cette demande est en compétition avec treize autres demandes :
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs, est défini à
l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) ;
CONSIDERANT que M. CLOUET Matthieu est déjà titulaire de concessions de cultures marines pour une
surface totale supérieure à la dimension minimale de référence :
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. CLOUET Matthieu est classé au rang 9;
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à d'autres demandeurs classés au
rang 3 ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. CLOUET Matthieu ne peut pas être retenue ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-015 - Décision n°16 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 80 Article 1 :
Article? :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de la DECISION N°16 du 3 1 MAI 2018
DECIDE:
La demande d'autorisation présentée par
M. CLOUET Matthieu -n° d'administré : 20045015,
demeurant 27 Bis Rue des Quarantaines 50560 Blainville-sur-mer,
concernant une opération de mutation après retrait administratif d'une concession pour la
concession de cultures marines 02006661,
est rejetée. |
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 3 4 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation
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Décision n°17 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
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DECISION N° 17 du 3 1 MAI 2018
PORTANT REJET D’'UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
s préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ; VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ; VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité ; VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 2017 donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN17/0051 déposée le 29/09/2017 à
la direction départementale des territoires et de la mer par M. TOQUET Andre Joseph ; VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 9 novembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 9 novembre 2017, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que M. TOQUET Andre Joseph rencontre des difficultés dans l'exploitation de la partie au
large de sa parcelle cadastrée 68-61, située sur le littoral de la commune de Ver-sur-mer,
CONSIDERANT que pour répondre à cette difficulté, M. TOQUET Andre Joseph à déposé la demande
CN17/0051 sus-visée, qui a pour objet la reprise de 20 ares de la concession cadastrée 66-61, d'une
surface totale de 99,98 ares, située sur la même commune, par l'intermédiaire d'une procédure de
mutation après vacance ;
CONSIDERANT que treize demandes en compétition ont été déposées sur la concession 66-61 ;
CONSIDERANT que ce découpage de la concession aurait pour conséquence de diminuer le potentiel de
production du bassin de production et par voie de conséquence celui d'une entreprise souhaitant le
développer ;
CONSIDERANT que cette division de concession serait de nature à pénaliser une autre entreprise qui ne détient pas la dimension minimum de référence ;
CONSIDERANT que la demande de M. TOQUET Andre Joseph peut être satisfaite par une solution alternative
qui repose sur une demande de reclassement, prévue à l'article 14 du schéma des structures ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. André TOQUET ne peut pas être retenue ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-012 - Décision n°17 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 83 Article 1 :
Article :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de la DECISION N° 17 du 3 { MAI 2018
DECIDE:
La demande d'autorisation présentée par
M. TOQUET Andre Joseph -n° d'administré : 20124004,
demeurant 4 Rue.de la Vallee D'Aure 14230 Isigny Sur Mer,
concernant une opération de mutation après retrait administratif d'une concession / réduction
(superficie/longueur) pour la concession de cultures marines 02006661,
est rejetée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 3 | MAÏ 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le(directe
UÉ à Ja’
aume Barron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-012 - Décision n°17 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 84 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-31-013
Décision n°18 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-013 - Décision n°18 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 85 . 7
Er
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DECISION N° 18 du 31 MAI 2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFETDU CALVADOS,
Chevalier de !a Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados -— M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 2017 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23-mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN17/0055 déposée le 4 octobre 2017
à la direction départementale des territoires et de la mer par M. LEJEUNE Jacques ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 9 novembre 2017 :
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 9 novembre 2017, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN17/0055 sus-visée, déposée par M. Jacques LEJEUNE a pour objet la
reprise de la concession cadastrée 66-61, située sur le littoral de la commune de Ver-sur-mer, par
l'intermédiaire d'une procédure de mutation après vacance ;
CONSIDERANT que cette demande est en compétition avec treize autres demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à
l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités, M. Jacques LEJEUNE est classé au rang 3, au
même titre que d'autres demandeurs ;
CONSIDERANT que la dimension d'exploitation de M. Jacques LEJEUNE, ostréiculteur âgé de 56 ans, est
identique depuis 1982 ; |
CONSIDERANT que le professionnel n'a pas, ces dernières années, demandé à bénéficier d’autres
concessions ou exposé à l’administration des difficultés économiques liées à ses surfaces
d'exploitation ;
CONSIDERANT que pour compléter la dimension minimale de référence de l'exploitation de M. Jacques
LEJEUNE, il n’est pas opportun de diviser la concession objet de la reprise qui offrirait, sur un
nouveau secteur de production, une petite surface à M. Jacques LEJEUNE sans intérêt pour son
exploitation ;
CONSIDERANT la nécessité de favoriser le maintien d'une exploitation locale, alors que M. Jacques LEJEUNE
ne dispose pas de concession(s) sur le secteur de production de Meuvaines - Ver-sur-mer et que son
siège social est situé à environ 45 km ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. Jacques LEJEUNE ne peut pas être retenue ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-013 - Décision n°18 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 86 Article 1 :
Article? :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de la DECISION N° 18 du 3 { MAI 2018
DECIDE:
La demande d'autorisation présentée par
M. LEJEUNE Jacques:n° d'administré : 19810936,
demeurant Piace de l'Eglise 14230 Cardonville,
concernant une opération de mutation après retrait administratif d'une concession pour la
concession de cultures marines 02006661,
est rejetée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 3 { MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation
Guillaume Barron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-013 - Décision n°18 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 87 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-24-018
Décision n°3 du 24 janvier 2018 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-018 - Décision n°3 du 24 janvier 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 88 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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_< —# Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
Décision n°3 du 24 janvier 2018
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du'29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret dû 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) :
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; |
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité :; :
les demandes n° CN16/0052, CN 16/0053 et CN16/0054 en date du 28 septembre 2016 ;
l'avis de la commission des cultures marines du 9 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que trois autres demandes présentées par monsieur José JEANNE, identifiées CN16/0050,
CN16/0051 et CN16/0055, ont été acceptées par les arrêtés préfectoraux n° 4 et 5 du
24 janvier 2018,
CONSIDERANT que ces demandes identifiées CN16/0050, CN16/0051 et CN16/0055 étaient les priorités
de monsieur José JEANNE pour répondre aux critères réglementaires pour l'obtention de surface
dans le lotissement d'accueil de Grandcamp-Maisy en relation avec sa concession cadastrée
13-33 située dans le secteur dit "sensible",
CONSIDERANT que les demandes n° CN16/0052, CN16/0053 et CN16/0054 étaient présentées comme
SUR
des deuxièmes priorités et n'avaient donc plus lieu d'être acceptées,
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-018 - Décision n°3 du 24 janvier 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 89 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
DECIDE
Les demandes d'autorisation d'exploitation de cultures. marines par mutation après vacance /
réduction n° CN16/0052, CN16/0053 et CN16/0054 déposées par monsieur José JEANNE en
date du 28 septembre 2016 pour des concessions n°37-416 et 37-44 situées sur le littoral de la
commune de Grandcamp-Maisy dans le lotissement d'accueil, sont rejetées.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
° un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
e_un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 24 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-24-018 - Décision n°3 du 24 janvier 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 90 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-26-005
Décision n°4 du 26 janvier 2018 portant rejet d'une
demande d'exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-26-005 - Décision n°4 du 26 janvier 2018 portant rejet d'une demande d'exploitation de cultures marines 91 DE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
Décision n°4 du 26 janvier 2018
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ; ë
VU le décret ñh° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action-des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles:;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 relatif aux modalités d'exploitation du lotissement d'accueil de
Grandcamp-Maisy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU la demande n° CN16/0056 en date du 3 octobre 2016 :
VU l'avis de la commission des cultures marines du 9 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que la demande identifiée CN16/0056 déposée par monsieur André-Gilles TAILLEPIED a
pour objet l'échange de concessions à l'intérieur du lotissement d'accueil par l'intermédiaire d'une
procédure de mutation après vacance de la concession cadastrée 37-416,
CONSIDERANT que cette demande est en compétition avec d'autres demandes,
CONSIDERANT que monsieur André-Gilles TAILLEPIED ne dispose pas de toutes les surfaces auxquelles il
pourrait prétendre dans le lotissement d'accueil de Grandcamp-Maisy,
CONSIDERANT que le point 3 de l'article 9 (classement des priorités en cas de compétition des demandes)
de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 relatif aux modalités d'exploitation du lotissement d'accueil
de Grandcamp-Maisy indique la nécessité pour un concessionnaire de disposer de toutes les
surfaces auxquelles il pourrait prétendre dans le lotissement d'accueil de Grandcamp-Maisy pour
bénéficier d'un échange de concession,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-26-005 - Décision n°4 du 26 janvier 2018 portant rejet d'une demande d'exploitation de cultures marines 92 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
DECIDE
La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines par mutation après vacance
n° CN16/0056 déposée par monsieur André-Gilles TAILLEPIED en date du 3 octobre 2016 pour
la concession cadastrée 37-416 située sur le littoral de la commune de Grandcamp-Maisy dans le
lotissement d'accueil, est rejetée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
° un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
e_un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 26 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation
Gulllume Barron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-26-005 - Décision n°4 du 26 janvier 2018 portant rejet d'une demande d'exploitation de cultures marines 93 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-31-006
Décision n°6 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-006 - Décision n°6 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation de cultures marines 94 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 6 du 3 ! MAI 2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
‘DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) :
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN17/0043 déposée le
14 septembre 2017 à la direction départementale des territoires et de la mer par M. DIEULAFAIT
Charles ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 9 novembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 9 novembre 2017, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN17/0043 sus-visée, déposée par M. DIEULAFAIT Charles a pour objet la
reprise de la concession cadastrée 66-61, située sur le littoral de la commune de Ver-sur-mer, par
l'intermédiaire d'une procédure de mutation après vacance ;
CONSIDERANT que cette demande est en compétition avec treize autres demandes :
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs, est défini à
l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. DIEULAFAIT Charles est classé aux
rangs /et8;
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à d'autres demandeurs classés au
rang 3 ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. DIEULAFAIT Charles ne peut pas être retenue :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-006 - Décision n°6 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation de cultures marines 95 Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de la DECISION N°6 du 3 | MAI 2018
DECIDE :
La demande d'autorisation présentée par
M. DIEULAFAIT Charles -n° d'administré : 20134012,
demeurant 5 Rue Saint Martin 14960 Asnelies,
concernant une opération de mutation après retrait administratif d'une concession pour la
concession de cultures marines 02006661,
est rejetée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Faità CAEN, le 3j MAI
2018
Pour le Préfet et par délégation
cteur adjoint
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-006 - Décision n°6 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation de cultures marines 96 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-31-007
Décision n°7 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-007 - Décision n°7 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'exploitation de cultures marines 97 EE 7 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N°7 du 3 1 MAI 2018
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN17/0046 déposée le 25/09/2017 à
la direction départementale des territoires et de la mer par M. LEVEQUE Arthur Charles Joseph ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 9 novembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 9 novembre 2017, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN17/0046 sus-visée, déposée par M. LEVEQUE Arthur Charles Joseph a
pour objet la reprise de la concession cadastrée 66-61, située sur le littoral de la commune de Ver-
sur-mer, par l'intermédiaire d'une procédure de mutation après vacance ;
CONSIDERANT que cette demande est en compétition avec treize autres demandes :
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs, est défini à
l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. LEVEQUE Arthur Charles Joseph est
classé aux rangs 7 et 8;
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à d'autres demandeurs classés au
rang 3 ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. LEVEQUE Arthur Charles Joseph ne peut pas être
retenue ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-007 - Décision n°7 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'exploitation de cultures marines 98 Article 1 :
Article :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de la DECISION N°7 du 3 MAI 2018
DECIDE :
La demande d'autorisation présentée par
M. LEVEQUE Arthur Charles Joseph -n° d'administré : **55283,
demeurant Le Loup Pendu 14400 Saint-loup-hors,
concernant une opération de mutation après retrait administratif d'une concession pour la
concession de cultures marines 02006661,
est rejetée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Caivados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 3 4 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le dir eu cre /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-007 - Décision n°7 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'exploitation de cultures marines 99 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-31-004
Décision n°8 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-004 - Décision n°8 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'exploitation de cultures marines 100 7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 8 du 3 1 MAI 2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
VU l'arrêté préfectoral n° 6 dû 12 décembre‘2016 portant schéma des structures :
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN17/0053 déposée le 03/10/2017 à
la direction départementale des territoires et de la mer par M. BELLAIL Cyril Alain David ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 9 novembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 9 novembre 2017, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN17/0053 sus-visée, déposée par M. BELLAIL Cyril Alain David a pour objet
la reprise de la concession cadastrée 66-61, située sur le littoral de la commune de Ver-sur-mer, par
l'intermédiaire d'une procédure de mutation après vacance ;
CONSIDERANT que cette demande est en compétition avec treize autres demandes :
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs, est défini à
l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) :
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. BELLAIL Cyril Alain David est classé aux
rangs 7 et 8 ;
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à d'autres demandeurs classés au
rang 3 ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. BELLAIL Cyril Alain David ne peut pas être retenue ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-004 - Décision n°8 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'exploitation de cultures marines 101 Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de la DECISION N°8 du 3 MAI 2018
DECIDE :
La demande d'autorisation présentée par
M. BELLAIL Cyril Alain David -n° d'administré : 20174375,
demeurant 15 Rue du Senequet 50560 Blainville-sur-mer,
concernant une opération de mutation après retrait administratif d'une concession pour la
concession de cultures marines 02006661,
est rejetée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 3 4 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-004 - Décision n°8 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'exploitation de cultures marines 102 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-31-005
Décision n°9 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-005 - Décision n°9 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 103 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 9 du 31 MAI 2018
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE
-D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN17/0054 déposée le 03/10/2017 à
la direction départementale des territoires et de la mer par M. LESCROEL Nicolas Guillaume ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 9 novembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 9 novembre 2017, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN17/0054 sus-visée, déposée par M. LESCROEL Nicolas Guillaume a pour
objet la reprise de la concession cadastrée 66-61, située sur le littoral de la commune de Ver-sur-mer,
par l'intermédiaire d'une procédure de mutation après vacance ;
CONSIDERANT que cette demande est en compétition avec treize autres demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs, est défini à
l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) :
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. LESCROEL Nicolas Guillaume est
classé aux rangs 7 et 8 :
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à d'autres demandeurs classés au rang 3 ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. LESCROEL Nicolas Guillaume ne peut pas être
retenue ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-005 - Décision n°9 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 104 Article 1 :
Article? :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de la DECISION N°9 du 3 } MAI 2018
DECIDE :
La demande d'autorisation présentée par
M. LESCROEL Nicolas Guillaume -n° d'administré : 20175526,
demeurant 21 Route de la Mer 50560 Blainville-sur-mer,
concernant une opération de mutation après retrait administratif d'une concession pour la
concession de cultures marines 02006661,
est rejetée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Faità CAEN, le 3 { MAI 2318
Pour le Préfet et par délégation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-005 - Décision n°9 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 105 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-05-31-010
Décison n°13 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-010 - Décison n°13 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 106 ET ? [Las
2
7 4
Liberté . Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 13 du 3 1 MAI 2018
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
. VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) :
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 portant classement de salubrité ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN17/0052 déposée le 02/10/2017 à
la direction départementale des territoires et de la mer par M. LEPLEUX Jessy ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 9 novembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 9 novembre 2017, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN17/0052 sus-visée, déposée par M. LEPLEUX Jessy a pour objet la
reprise de la concession cadastrée 66-61, située sur le littoral de la commune de Ver-sur-mer, par
l'intermédiaire d'une procédure de mutation après vacance ;
CONSIDERANT que cette demande est en compétition avec treize autres demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs, est défini à
- l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du Calvados (SDS) :
CONSIDERANT que M. LEPLEUX Jessy est déjà titulaire de concessions de cultures marines pour une surface
totale supérieure à la dimension minimale de référence ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. LEPLEUX Jessy est classé au rang 9 ;
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à d'autres demandeurs classés au
rang 3 ; |
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. LEPLEUX Jessy ne peut pas être retenue ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-010 - Décison n°13 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 107 Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de la DECISION N°13du 3 MAI 2018
DECIDE:
La demande d'autorisation présentée par
M. LEPLEUX Jessy -n° d'administré : 20054846,
demeurant 28 Route de Carentan 50500 Les Veys,
concernant une opération de mutation après retrait administratif d'une concession pour la
concession de cultures marines 02006661,
est rejetée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 3 1 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation
ume Barron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-05-31-010 - Décison n°13 du 31 mai 2018 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 108 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-06-07-002
Arrêté dérogation ouverture dominicale 9-9-2018
DECATHLON MONDEVILLE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-07-002 - Arrêté dérogation ouverture dominicale 9-9-2018 DECATHLON MONDEVILLE 109 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l'emploi de
Normandie
Unité Départementale du
Calvados
Section Centrale Travail
:
Liberté + Égatiré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DÉCISION
Le Préfet du Calvados,
- Vu les dispositions des articles L 3132-1, L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et L 3111-1 du code
du travail,
- Vu la demande présentée par Monsieur Marc-Antoine NICOLAS, directeur du magasin
DECATHLON MONDEVILLE, sis RD 230 — Les Carandes — 14120 MONDEVILLE, en
vue d’être autorisé à employer du personnel le dimanche 9 septembre 2D18,
- Vu la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs intéressées, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie et de la ville de Mondeville,
- Vu l'avis favorable du comité d'entreprise régional en date du 16 février 2018,
- Vu l'avis favorable de l’inspectrice du travail en date du 6 juin 2018,
- Considérant le caractère exceptionnel de recours au travail dominical envisagé pour
organiser une manifestation intitulée « VITALSPORT »,
- Considérant que cette manifestation a pour objectif de promouvoir le sport sur le territoire
communal,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Marc-Antoine NICOLAS est autorisé à employer du personnel le
dimanche 9 septembre 2018 et à lui donner le repos hebdomadaire un autre jour de la semaine.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée d’un jour.
Article 3 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions relatives au
repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à
l'entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-07-002 - Arrêté dérogation ouverture dominicale 9-9-2018 DECATHLON MONDEVILLE 110 Article +4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la Responsable de l'Unité
Départementale du Calvados de la Direccte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Hérouville Saint Clair, le 7 juin 2018
Le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régio al)
la Consommation, du
Par subdélégation, |
du Calvados,
des Entreprises, de la Concurrence, de
ravail et de l'Emploi de Normandie,
esponsable de l'Unité Départementale
Christine LEST
Cette décision est susceptible d'être contestée selon les modalités suivantes :
RECOURS :
Recours contentieux auprès du :
Tribunal Administratif de Caen — 3 rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4 - deux
mois à compter de la notification de la décision
Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Direction Générale du Travail (DGT)
39-43, quai André Citroën
75739 PARIS CEDEX 15
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-07-002 - Arrêté dérogation ouverture dominicale 9-9-2018 DECATHLON MONDEVILLE 111 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-12-003
Arrêté du 12 juin 2018 portant règlement des débits de
boissons et lieux de vente manufacturé dans le département
du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-12-003 - Arrêté du 12 juin 2018 portant règlement des débits de boissons et lieux de vente manufacturé dans le département du Calvados 112 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté n° CAB-BSI-2018-473 portant règlement général des débits de boissons
et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1336-1, L.3311-1 et suivants, L.3332-15,
L3332-16 , L.3335-1 et suivants, L.3341-4, L.3512-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.331-1, L.332-1, L.333-1 à L334-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le
bruit ;
VU le code du tourisme, notamment l’article D.341-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4
et L.2215-1;
VU le code de la route, notamment l’article R.234-1, modifié par le décret n°2015-743 du 24 juin 2015
relatif à la lutte contre la sécurité routière;
VU le code pénal, notamment l’article R.610-5;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1 et L.211-2;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment les articles 93 à 97;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent
FISCUS préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à disposition de
dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre l'ivresse publique, notamment celle des jeunes, et la nécessité de
préserver l'ordre et la tranquillité publics dans le Calvados justifient la modification de l'arrêté
préfectoral et la révision des prescriptions qui réglementent la police des débits de boissons dans le
département du Calvados ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-12-003 - Arrêté du 12 juin 2018 portant règlement des débits de boissons et lieux de vente manufacturé dans le département du Calvados 113 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRETE |
TITRE I : RÉGIME APPLICABLE AUX HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
Article 1% : établissements concernés
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des débits de boissons du département du
Calvados, à savoir :
> les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence
3 ou 4);
> les restaurants (petite licence restaurant ou licence restaurant) ;
> les titulaires d’une licence de débit de boissons de vente à emporter (petite licence ou licence).
Ils sont dénommés ci-après « établissements ».
L'exploitant d’un débit de boissons en possession d’une licence régulièrement déclarée ne peut en
aucune façon utiliser cette licence en dehors de son établissement pour ouvrir un débit temporaire.
Il doit être affiché à l’extérieur de chaque établissement, la catégorie de licence détenue.
Article 2 : régime général
Sur l’ensemble du département du Calvados, l’horaire d’ouverture des établissements mentionnés à
Particle 1 est fixé à 6 heures du matin tous les jours de la semaine.
L’heure de fermeture est fixée à 1 heure du matin. La vente de boissons alcoolisées n’est plus
autorisée pendant la demie-heure précédant la fermeture, soit 0 heure 30.
La présence de toute personne étrangère à l’établissement est interdite en dehors des horaires prévus
dans le présent titre à l’exception des voyageurs logeant chez des hôteliers, aubergistes et logeurs.
Article 3 : régime dérogatoire sans autorisation spéciale
Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l’article 1 peuvent, sans
autorisation préalable, rester ouverts toute la nuit du 24 au 25 décembre et toute la nuit du 31
décembre au 1% janvier.
Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l’article 1* peuvent, sans
autorisation préalable, fermer à 2 heures du matin la nuit du 21 au 22 juin à l'occasion de la fête de la
musique.
Dans toutes les communes du département, les établissements mentionnés à l’article 1% peuvent, sans
autorisation préalable, fermer à 3 heures du matin la nuit du 13 au 14 juillet et la nuit du 14 au 15
juillet à l'occasion de la fête nationale.
Le préfet ou le sous-préfet territorialement compétent peut, notamment pour des motifs d’ordre public,
suspendre les dérogations prévues au présent article.
Article 4 : régime dérogatoire sur autorisation préfectorale en matière de fermeture
Les exploitants des débits de boissons situés dans les casinos peuvent être autorisés par le préfet du
Calvados, à leur demande et pour une durée maximale d'un an, à fermer leur établissement au plus tard
à 4h00.
Par dérogation au régime général prévu à l’article 2 du présent arrêté, une autorisation de fermeture
jusqu’à 3 heures du matin peut être accordée, pour une durée maximale d'un an, aux établissements
titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place, dans les conditions prévues à
l’article 6.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-12-003 - Arrêté du 12 juin 2018 portant règlement des débits de boissons et lieux de vente manufacturé dans le département du Calvados 114 La demande de dérogation, adressée au préfet du Calvados, doit comporter les documents suivants :
> Si l’établissement diffuse de la musique amplifiée, une étude d’impact des nuisances sonores
(EINS), comportant les éléments énumérés à l’article R.571-29 du code de l’environnement et
qui doit être mis à jour en cas de modification de l’installation ;
> S'il s’agit d’un établissement recevant du public (ERP) du 1° groupe (1°"°, 2?" 3ème et 4ème
catégorie), celui-ci est soumis à visite obligatoire de la commission de sécurité. Le demandeur
devra donc fournir le dernier procès verbal de la commission de sécurité. Celui-ci devra
impérativement faire apparaître un avis favorable ;
> S'il s’agit d’un ERP du 2°" groupe (5°"* catégorie), il n’est pas en principe soumis à visite de
la commission de sécurité du maire. Par conséquent, le demandeur :
Ÿ doit attester sur l’honneur que son établissement n’a jamais fait l’objet d’une visite de la commission de sécurité et qu'aucun avis n’a jamais été rendu ;
Ë doit fournir, si son établissement a fait l’objet d’une visite, le dernier procès verbal de la commission de sécurité, qui doit impérativement faire apparaître un avis favorable.
Seule la vente de boissons sans alcool est autorisée entre 2 heures et 3 heures du matin.
Aucune dérogation ne peut être accordée à un établissement ayant fait l’objet d’une mesure
administrative (avertissement, fermeture) durant l’année qui précède la date de réception de la
demande, ni à un établissement sous avis défavorable au regard de la législation relative aux ERP.
Un établissement bénéficiant d’une dérogation horaire de fermeture peut ouvrir à partir de 14 heures.
Article 5 : régime dérogatoire sur autorisation préfectorale en matière d’ouverture
Les exploitants d’établissements dont le fonctionnement est directement lié à des lieux qui, en raison
de la nature de leur activité, sont ouverts la nuit ou dont l’activité commence en deuxième partie de
nuit peuvent, à leur demande, être autorisés par le préfet du Calvados ou le sous-préfet territorialement
compétent, à ouvrir leur établissement à compter de 5 heures.
Article 6 : régime applicable aux dérogations
Les dérogations prévues aux articles 4 et 5 sont délivrées à titre individuel, pour une durée maximale
d’un an, sur demande motivée du gérant du débit de boissons. Elles ne sont ni cessibles, ni
transmissibles et deviennent caduques en cas de changement d’exploitant ou en cas de changement
d’activité de l’établissement.
Pour la commune de Caen, l’exploitant doit avoir signé au préalable la charte pour la qualité de la vie
nocturne, convention conclue entre le maire de Caen, le préfet du Calvados et les exploitants
d’établissements qui prévoit les engagements pris par les exploitants signataires pour assurer la
sécurité des clients (dans létablissement et lors de leur départ), pour réduire les risques de
consommation excessive d’alcool et pour réduire les problématiques de nuisances sonores.
Chaque demande de dérogation est soumise pour avis au maire de la commune concernée et aux
services de police ou de gendarmerie compétents.
Précaires et révocables, les dérogations peuvent être dénoncées à tout moment par l’autorité qui les a
accordées, si l’activité de l’établissement cause des troubles à l’ordre ou à la tranquillité publics. Pour
la commune de Caen, les dérogations peuvent être dénoncées en cas de non-respect des engagements
pris dans la charte pour la qualité de la vie nocturne.
Le retrait par le préfet du Calvados de sa décision d’accorder le bénéfice d’une dérogation horaire ne
donne pas lieu à indemnisation.
Sous peine d’irrecevabilité, toute demande complète doit être adressée au moins deux mois avant la
date d’effet prévue.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-12-003 - Arrêté du 12 juin 2018 portant règlement des débits de boissons et lieux de vente manufacturé dans le département du Calvados 115 Article 7 : pouvoirs de police du maire
Pendant une période comprise entre le 1° avril et le 30 septembre, les établissements autres que ceux
visés aux articles 4, 5 et 6 peuvent fermer au plus tard à 2 heures sur décision individuelle prise par le maire, dans les communes classées touristiques et dans les communes classées balnéaires, thermales et
climatiques en application du code du tourisme.
Lorsque les circonstances locales le justifient, notamment en cas de troubles manifestes ou répétés à la
tranquillité publique liés à des phénomènes d’alcoolisation sur la voie publique, les maires peuvent,
par arrêté municipal, aggraver les termes de cet arrêté en fixant des heures de fermeture moins
tardives. Ces arrêtés doivent être communiqués au préfet du Calvados ou au sous-préfet territorialement compétent.
Les maires peuvent, par arrêté municipal, accorder des dérogations, à caractère exceptionnel et
ponctuel, aux heures de fermeture prévues au régime général.
Ces dérogations peuvent être accordées aux exploitants de restaurants et de débits de boissons à
consommer sur place de la commune, à l’occasion des fêtes légales ou locales, foires, spectacles publics occasionnels, bals, cérémonies publiques ou célébrations locales ainsi qu’à lPoccasion de
soirées privées telles que mariage, anniversaire, banquet et assemblée générale d’association.
Les demandes motivées sont adressées au maire, dans les délais et modalités qu’il lui revient de fixer,
et ne peuvent être accordées que sous réserve du respect de la sécurité et de la tranquillité publiques.
L'horaire de fermeture ne peut, en tout état de cause, excéder 3 heures du matin.
Les maires informent immédiatement les services de police ou de gendarmerie des autorisations qu’ils ont accordées en application du présent article.
Par ailleurs, les maires peuvent autoriser la fermeture d’un débit de boissons temporaire à 3heures du
matin maximum.
Article 8 : ventes à emporter
La vente d’alcool à emporter est interdite, dans les communes de plus de 3000 habitants, de 22 heures
à 8 heures, du mardi 22 heures au lundi 8 heures.
Sans préjudice du pouvoir de police générale du préfet du Calvados, le maire peut fixer par arrêté
municipal une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures du matin, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite.
Il peut également prévoir que, pour certains jours de la semaine sur cette même période, la consommation d’alcool est interdite sur la voie publique dans certains secteurs de la commune en dehors des établissements et de leurs terrasses attenantes.
Il est interdit de vendre dans les points de vente de carburant des boissons alcooliques à emporter,
entre 18 heures et 8 heures du matin et, quelle que soit l’heure, des boissons alcooliques réfrigérées.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter : les personnes qui se livrent à cette
activité, par téléphone, internet ou tout autre moyen, sont donc soumises aux dispositions restrictives
mentionnées au présent article.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES PROTÉGÉES
Article 9 : établissements et édifices concernés
A compter de la date de publication du présent arrêté, sans préjudice des droits acquis, aucun établissement titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence 3 ou 4) ne
peut être établi ou transféré autour des édifices et établissements suivants :
1. les établissements de santé, les maisons de retraite et les établissements publics ou privés de
prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires
départementaux ;
2. les stades, les piscines et les terrains de sports publics ou privés ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-12-003 - Arrêté du 12 juin 2018 portant règlement des débits de boissons et lieux de vente manufacturé dans le département du Calvados 116 3. les établissements d’instruction publique et les établissements scolaires privés ainsi que tous
les établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
4, les édifices consacrés à un culte :
5. les cimetières.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le périmètre institué par le présent article ne concerne
que les établissements mentionnés aux 1, 2 et 3 du présent article.
Article 10 : périmètres de protection
S'agissant des établissements permanents, le rayon du périmètre institué à l’article 9 est de :
> 50 mètres dans les communes de moins de 1000 habitants
> 100 mètres dans les communes de 1000 habitants et plus.
S'agissant des établissements temporaires, le rayon du périmètre institué à l’article 9 est de :
> 25 mètres dans les communes de moins de 1000 habitants
> 50 mètres dans les communes de 1000 habitants et plus.
Article11 : calcul des périmètres de protection
Les distances à prendre en compte pour définir les périmètres fixés à l’article 10 sont calculées
conformément aux dispositions de l'article L.3335-1 du code de la santé publique. La mesure se fait
sur les voies de circulation ouvertes au public, suivant l’axe de ces dernières, entre et à l’aplomb des
portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de l’établissement protégé.
Article 12 : dérogations
Par dérogation à l’article 9, dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer
sur place, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, après avis du maire de la commune concernée, l’installation d'un débit de boissons à consommer sur place supplémentaire,
lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.
TITRE IT : ÉTABLISSEMENTS AYANT POUR ACTIVITÉ PRINCIPALE L’EXPLOITATION D’UNE PISTE DE DANSE
Article 13: L’heure de fermeture des établissements ayant pour objet principal l’exploitation d’une
piste de danse est fixée à 7 heures du matin au plus tard.
Dans la limite des dispositions du premier alinéa, les exploitants des établissements susmentionnés
fixent librement l’heure de fermeture, qu’ils communiquent aux services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents.
La vente de boissons alcooliques n’est pas autorisée pendant l’heure et demie précédant leur
fermeture.
Entrent dans cette catégorie les établissements qui réunissent tout ou partie des critères suivants
appréciés par l’autorité administrative :
> une billetterie ou caisse enregistreuse contre remise d’un ticket aux clients en cas d’entrée
payante ;
> un espace réservé à la danse d’au moins 15 m? et un matériel permettant la diffusion de
musique à haut niveau sonore accompagnant la danse (éléments factuels tels que plans ou
photographies présentant la configuration des lieux, superficie de la piste de danse, présence
d’un disc-jockey) ;
> un contrat général de représentation auprès de la SACEM ;
> un classement ERP de type P soumis à l’application du règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-12-003 - Arrêté du 12 juin 2018 portant règlement des débits de boissons et lieux de vente manufacturé dans le département du Calvados 117 > un code de nomenclature des activités françaises -NAF56307 ;
> un service interne de sécurité déclaré auprès du Conseil National des Activités Privées de
Sécurité (CNAPS) ou une société de sécurité privée agréée ;
> un vestiaire ;
> un contrat d’assurance indiquant expressément qu’il garantit l’activité de discothèque y compris lorsque les locaux sont loués pour l’organisation d’une soirée.
L'heure d’ouverture de ces établissements est fixée librement par l'exploitant à partir de 14 heures.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIEUX DE VENTE
DE TABAC MANUFACTURE
Article 14 : Conformément à l’article L-3512-10 du code de la santé publique, les zones protégées
sont applicables aux lieux de vente de tabac manufacturé.
Le rayon du périmètre est de :
> 50 mètres dans les communes de moins de 1000 habitants ;
> 100 mètres dans les communes de 1000 habitants et plus.
TITRE V : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 15 : Les exploitants des débits de boissons sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles
de nature à éviter tout trouble à l’ordre public à l’intérieur et en devanture de l’établissement. Ils sont
chargés de réguler les flux d’entrée et de sortie de leur établissement. Ils sont tenus de prendre toutes
les dispositions utiles de nature à préserver la tranquillité du voisinage.
Conformément aux articles L.3342-1 et L.3342-3 du code de la santé publique, il est interdit :
> de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de
leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la
surveillance ;
> de vendre, d’offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de 18 ans des boissons alcooliques à
consommer sur place ou à emporter dans les débits de boissons, tous commerces et lieux
publics ; le client doit fournir la preuve de sa majorité.
Article 16 : Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place fermant entre 2 heures et 7
heures doivent mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests chimiques ou électroniques permettant de dépister une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10
milligramme par litre, correspondant désormais aux taux d’alcoolémie maximal de 0,20 gramme par
litre de sang autorisé pour les conducteurs novices. La notice d’information de ces éthylotests doit
indiquer les taux limites d’alcoolémie en vigueur et rappeler qu’au-delà de ces limites , il est interdit de conduire.
Les exploitants des établissements doivent prendre les mesures utiles permettant d’éviter que leurs
clients, à la sortie de l'établissement, ne conduisent avec un taux d’alcoolémie supérieur à celui toléré
par les dispositions de l’article L.234-1 du code de la route.
Par ailleurs, les établissements sont invités à relayer les campagnes de sensibilisation et de prévention
des risques de l’État, au travers notamment de la large diffusion d’affiches et de documents de sensibilisation sur les risques de la conduite en état alcoolique. Les exploitants sont invités à mettre en place des tarifs préférentiels pour les boissons non alcoolisées.
Article 17 : Les exploitants doivent prendre toutes mesures utiles visant à :
> empêcher la consommation de boissons alcooliques aux abords de leur établissement par toute
personne, qu’elle en soit cliente ou pas ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-12-003 - Arrêté du 12 juin 2018 portant règlement des débits de boissons et lieux de vente manufacturé dans le département du Calvados 118 > interdire l’introduction de boissons alcooliques à l’intérieur de leur établissement et n’ayant
pas été acquises en son sein ;
> prévenir la constitution de regroupements et d’attroupements aux abords de leur établissement
susceptibles de troubler la sûreté ou la tranquillité des riverains.
Afin d’assurer une exploitation paisible de leur établissement, les exploitants doivent :
> en refuser l’accès à toute personne en état d’ivresse manifeste ou ayant antérieurement créé un
trouble dont la tenue ou l’attitude laisse présumer qu’elle est susceptible de créer un risque de
trouble en leur sein ;
> en imposer la sortie à toute personne se trouvant en état d’ivresse manifeste ;
refuser de donner à boire à des personnes manifestement ivres ; A4
> lorsqu'ils vendent des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte,
proposer également à prix réduit pendant cette même période les boissons sans alcool
mentionnées à l’article L.3323-1 du code la santé publique ;
> respecter et faire respecter par leur personnel les règles relatives à la prévention des
discriminations.
En cas de refus ou de résistance, les exploitants doivent immédiatement alerter les autorités de police
ou de gendarmerie.
TITRE VI : MESURES DE POLICE
Article 18 : Lorsque leur activité porte atteinte ou cause un trouble à l’ordre public, à la santé, à la
tranquillité ou la moralité publiques :
> les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1 peuvent faire l’objet d'une mesure de
fermeture administrative, définie à l’article L.3332-15 du code de la santé publique. Les
établissements diffusant de la musique sont également de la mesure de fermeture
administrative prévue à l’article L.333-1 du code de la sécurité intérieure ;
> Les établissements mentionnés au 3°de l’article 1 peuvent faire l’objet de la mesure de
fermeture administrative prévue à l’article L.332-1 du code de la sécurité intérieure.
TITRE VII : APPLICATION
Article 19 : Sont abrogés :
> l'arrêté du préfet du Calvados définissant les distances et les zones protégées pour
l'installation des débits de boissons dans le Calvados, en date du 22 mai 1980 ;
> l'arrêté du préfet du Calvados interdisant la vente à emporter de boissons alcoolisée de 22
heures à 6 heures dans le Calvados, en date du 15 mai 1990 ;
> l’arrêté du préfet du Calvados portant réglementation de la police générale des débits de
boissons dans le département du Calvados en date 28 décembre 2009 ;
> l'arrêté du préfet du Calvados définissant les distances et les zones protégées pour
l’installation des lieux de vente de tabac manufacturé dans le Calvados, en date du 29 mars
2013.
Article 20 : Les dérogations accordées antérieurement à la date d’application du présent arrêté restent
valables jusqu’à leur expiration. Elles pourront être renouvelées dans les conditions fixées au présent
arrêté.
Article 21 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Un exemplaire du présent arrêté doit être affiché en permanence en un lieu accessible à tout moment
au public des établissements mentionnés aux articles 1, 13 et 14 du présent arrêté.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-12-003 - Arrêté du 12 juin 2018 portant règlement des débits de boissons et lieux de vente manufacturé dans le département du Calvados 119 Article 22 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets de Bayeux,
Lisieux et Vire, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados,
le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et les maires du département du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Caen, le 12 JUIN 2018
Le préfet,
Laurent FISCUS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice | se « £ AT . ; : ; 5 , “+ « \administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de | La - . N 0 0
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-12-003 - Arrêté du 12 juin 2018 portant règlement des débits de boissons et lieux de vente manufacturé dans le département du Calvados 120 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-11-006
Arrêté modifiant habilitation funéraire 073 "CANU
MARBRERIE POMPES FUNEBRES"
SAINT-CONTEST 14
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-11-006 - Arrêté modifiant habilitation funéraire 073 "CANU MARBRERIE POMPES FUNEBRES" SAINT-CONTEST 14 121 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la Réglementation,
modifiant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre I du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral DLPR-B1-14-052 du 7 avril 2014 renouvelant l'habilitation funéraire
de la Sarl «&CANU MARBRERIE ET POMPES FUNÉÈBRES» sise à SAINT CONTEST (14280) ;
VU la demande de modification d'adresse formulée par Monsieur Sylvain CANU, co-gérant de la Sarl «&CANU MARBRERIE ET POMPES FUNÉBRES, sise à SAINT CONTEST (14280) — le Clos Barbey ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÉÊTE
Article 1er — L'article 1 de l’arrêté susvisé du 7 avril 2014 est modifié comme suit :
L'établissement secondaire de la Sarl «&CANU MARBRERIE ET POMPES FUNÈBRES»
située au Clos Barbey - 3 route de Villons-les-Buissons -14280 SAINT CONTEST, exploitée par
Monsieur Sylvain CANU et Madame Laurence CANU, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire l'activité funéraire suivante :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urne cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- Transport de corps avant mise en bière, (siège social)
- Transport de corps après mise en bière, (siège social)
- Fourniture de corbillard
- Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 2 — La suite de l'arrêté reste inchangée ;
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 11 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau___
RUE DANIEL HUET — 14638 CAEN CEDEX 9 DAS
Wu calvados. sou: fr EE, +.
PascAL BIARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-11-006 - Arrêté modifiant habilitation funéraire 073 "CANU MARBRERIE POMPES FUNEBRES" SAINT-CONTEST 14 122 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-11-005
Arrêté portant habilitation funéraire 086 "CANU
MARBRERIE POMPES FUNEBRES"
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE 14
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-11-005 - Arrêté portant habilitation funéraire 086 "CANU MARBRERIE POMPES FUNEBRES" DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE 14 123 Liberté * Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la Réglementation,
des Associations et des Elections
ARRÊTÉ DCL-BRAE-18-024
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre II du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Sylvain CANU, co- gérant de la
Sarl «CANU MARBRERIE ET POMPES FUNÉBRES», pour le transfert de son siège social à
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE (14440) — 27 rue Jean Perrin ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÈTE
Article 1er — Le siège social de la sarl CANU MARBRERIE ET POMPES FUNÈBRES» transféré
au 27 rue Jean Perrin — 14440 DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, exploité en co-gérance par
Monsieur Sylvain CANU et Madame Laurence CANU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire l'activité funéraire suivante :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urne cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Fourniture de corbillard,
- Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 18 - 14 - 02 - 086.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 — Le Secrétaire Général de [a Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 11 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau ...— u
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX9 | + ww çalvados. gouv.fr TT
Pascaz BIARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-11-005 - Arrêté portant habilitation funéraire 086 "CANU MARBRERIE POMPES FUNEBRES" DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE 14 124 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-14-001
Arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant composition de
la commission locale d'action sociale
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant composition de la commission locale d'action sociale 125 ee Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant composition de la commission locale d’action sociale
Modificatif n°4
Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel n° NOR INTA1517214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d'action sociale et au
réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
notamment son article 5 ;
Vu les instructions ministérielles en date du 9 juillet 2015 portant communication des règles à appliquer pour la
composition de Ia commission locale d'action sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015 fixant la répartition des sièges entre les organisations syndicales appelées
à siéger à la commission locale d’action sociale du Calvados ;
Vu Parrêté préfectoral du 16 septembre 2015 et les trois arrêtés modificatifs portant composition de la commission
locale d’action sociale ;
Vu le courrier du secrétaire de section CFDT du 8 juin 2018 portant modifications des représentations CFDT aux
instances sociales de la préfecture du Calvados ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1-2° de l’arrêté sus-visé portant composition des membres de la commission locale d’action
sociale est modifié comme suit :
Sont membres titulaires et suppléants désignés au titre de l’action syndicale :
RUE DANIEL HUET -— 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant composition de la commission locale d'action sociale 126 1) Pour les personnels exerçant leur fonction dans un service de police :
ALLIANCE SNAPATSI, ALLIANCE POLICE NATIONALE, SYNERGIE OFFICIERS et SICP affiliés à
CFE-CGC:
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Mme Lydia BRILLANT - M. Arnaud TOUFFET
- M. Laurent CROQUETTE - Mme Emilie BRUN
- M. Mickael CICERON - Mme Chedla SAADAOUI
- Mme Martine ROBERT - M. Christophe ROTH
- M. Franck NICOLLE - M. Tony BOUQUEREL
- M. Yves MATRINGHEN - M. Eric PONTIEUX
- Mme Lyriane RICARD - M. Benoît LETEMPLIER
UNITE SGP POLICE FORCE OUVRIERE :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- M. Patrick LOURDEZ - M. Thierry HOURDAIN
- M. Ruddy SERGEANT - M. Paul-Henri LIOT
- M. Tony GOURDEL - M. Ulrich GOUBERT
2) Pour les personnels exerçant leur fonction dans un service administratif ou technique :
CFDT PREFECTURE :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Mme Annie HEUVELINE - M. Nicolas GAUGAIN
- Mme Nathalie DOUCHIN - M. Philippe GIOT
- Mme Catherine RENAULT - M. Heddi BABEL
FORCE OUVRIERE PREFECTURE :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Mme Marie Claude RUAUX - Mme Isabelle SILVA RAMOS
- Mme Catherine MARTIN - M. Laurent NEVEU
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources humaines et des moyens sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Faità CAEN, le 14 JUIN 2018
Stéphane GUYON
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref.souv.fr 2/2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant composition de la commission locale d'action sociale 127 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-01-004
Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma
départemental d'amélioration de l'accessibilité des services
au public du département du Calvados - SDAASP
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 128 EE er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service
de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de la coordination administrative
et de l’appui territorial
JDLP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AMÉLIORATION DE L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES AU PUBLIC DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1111-9-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 :
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée, d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire et notamment son article 26 ;
VU le décret n°2016-402 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée,
d'orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes de Bayeux Intercom en date du 2 juillet
2017 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes de Blangy Pont l’Evêque Intercom en date
du 6 juillet 2017 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Val ès Dunes en date du 6 juillet 2017 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Isigny Omaha Intercom en date du 11 juillet
2017 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Seulles Terre et Mer en date du 14
septembre 2017 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon en date du
14 septembre 2017 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté urbaine de Caen-la-Mer en date du 21 septembre 2017 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes de Cambremer en date du 21 septembre
2017 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie en date du 23 septembre
2017 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Nacre en date du 26 septembre
2017 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau en date du
27 septembre 2017 ;
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 129 VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom en date du 27
septembre 2017 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Lisieux Normandie en date du 28
septembre 2017 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en date
du 28 septembre 2017 ;
VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Cingal — Suisse Normande en date du 28
septembre 2017 ;
VU les saisines pour avis des conseils communautaires des communautés de communes du Pays de Falaise et du
Pays de Honfleur Beuzeville ;
VU l'avis de la conférence territoriale de l’action publique en date du 14 novembre 2017 ;
VU l'avis du conseil régional de Normandie en date du 18 décembre 2017 ;
VU la délibération du conseil départemental du Calvados en date du 5 février 2018 approuvant le projet de
schéma ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) du
département du Calvados ( diagnostic et plan d'actions) est arrêté pour une durée de six ans. Il est joint au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donnera lieu à une convention conclue entre
le représentant de l’État dans le département, le conseil départemental, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les organismes publics et privés concernés. Les parties à la convention s’engageront à mettre en œuvre les actions programmées chacune dans la limite de leurs compétences.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les sous-préfets des arrondissements de Bayeux,
Lisieux et Vire, le président du Conseil départemental du Calvados et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1°" JUIN 2018
Le préfet
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 130 Calvados
LE DÉPARTEMENT
Libersé + Égaliné + Frerermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU CALVADOS
SCHEMA DEPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU CALVADOS (SDAASP)
1
Un plan d’actions pour les services
au public du Calvados
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 131 Calvados
Mon quotidien, ma vie demain CA EE 5 LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Prélet du Calvados
SOMMAIRE
EDITO …………………………………………………………………………………………………………….. 3
I. Présentation du Schéma Départemental d’Amélioration de l’accessibilité des Services au Public (SDAASP) …………………………………………………………….. 4
1. Les éléments de contexte …………………………………………………….……………………………. 5
2. La démarche d’élaboration du SDAASP du Calvados ………………………………………….. 5
a. Objectifs et architecture ……………………………………………….………………………… 5
b. Une démarche participative ….………………………………………………………………… 6
c. Calendrier ……………………………………………………………………..……………………….. 6
d. Les étapes d’élaboration ……….………………………………………………………………… 6
e. La phase de consultation ………………………………………………………………………… 8
3. Mise en œuvre du SDAASP …………………………………….………………………………………….. 9
II. Synthèse des éléments de diagnostic ………………………………………………….. 10
1. Accessibilité des services au public (analyse INSEE) …………………………………………. 11
2. Analyse socio-démographique …………………………………………………………………………. 11
3. Enquêtes population et élus locaux …………………………………………………………………. 12
4. Synthèse du diagnostic …………………………………………………………………………………….. 12
III. Programme d’actions détaillé ………………………………………………………………. 13
1. Améliorer l’accès aux réseaux et les usages numériques ……………………………….… 15
2. Favoriser la mobilité de tous les publics sur l’ensemble du territoire ...………...... 20
3. Favoriser le maintien d’une médecine de proximité et renforcer les offres de santé spécialisées …………………………………………………………………………………………………….. 25
4. Conforter l’offre d’équipements et de services de proximité…………………………….. 30
IV. Modalités de suivi, de mise en œuvre et d’évaluation du programme d’actions ……………………………………………………………………………………………… 36
1. Le suivi et la gouvernance du schéma ………………………………………………………………. 37
a. Le suivi continu …………………………………………………………………………………….. 37
b. Les instances de gouvernance ………………………………………………………………. 37
c. Les instances de suivi …………………………………………………………………………… 38
2. L’évaluation du schéma …………………………………………………………………………………… 38
3. La révision du schéma …………………………………………………………………………………..... 39
2 version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 132 3 version 1_ juin 2018 LE DÉPARTEMENT
EDITO
De quoi parle-t-on avec le Schéma Départemental d'Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public
(SDAASP) ?
Tout simplement des difficultés rencontrées par la population pour accéder aux services du quotidien :
trouver un médecin, utiliser les services en ligne, obtenir un rendez-vous dans un délai acceptable,
accéder physiquement aux services pendant les horaires d'ouverture...
Les secteurs urbains et ruraux sont aujourd’hui confrontés, de différentes manières, à des déficits de
services, publics ou privés, impactant leur dynamisme économique et social, mais aussi l'attractivité du
territoire.
Quel est l'objectif du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public
(SDAASP) ?
Le SDAASP est avant tout une démarche et une volonté partagée par tous les acteurs locaux pour que les
services au public soient accessibles à tous les Calvadosiens. Il vise ainsi à réduire les inégalités
territoriales et adapter les services considérés comme essentiels aux évolutions des modes de vie,
attentes et pratiques de notre population.
Dans le Calvados, sa mise en œuvre, sous l'impulsion du Préfet et du Président du Conseil Départemental,
et en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale et les opérateurs de services
publics et privés, s’est voulue pragmatique et poursuit les objectifs suivants :
-_ Identifier les besoins prioritaires de la population en tenant compte de la diversité des modes de vie
ainsi que des situations sociales et géographiques,
-_ Définir avec les partenaires territoriaux un cadre d'intervention partagé pour le maillage des services
au public sur les territoires,
- Etablir un outil opérationnel d’aide à la décision et à l'orientation des investissements sur les
territoires.
Ce document vivant a vocation à s'enrichir durant les 6 prochaines années des apports de tous les acteurs
qui vont s’y engager. Nous veillerons ainsi à utiliser le cadre qu’il constitue pour apporter des réponses
concrètes aux besoins identifiés, construites dans des dynamiques partenariales et en adéquation avec
l'évolution des besoins et des usages des Calvadosiens.
Nous souhaitons faire de ce schéma un cadre de réflexion et de dialogue entre les acteurs du territoire
au service d’une seule ambition : bien vivre dans le Calvados.
Le Préfet du Calvados Le Président du conseil
départemental du Calvados
Jean-Léonce DUPONT
Calvados
Mon quotidien, ma vie demain Liberté » Égales » Braeerité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fréft d Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 133 Calvados
Mon quotidien, ma vie demain EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Prélet du Calvados LE DÉPARTEMENT
I. Présentation du Schéma
Départemental d’Amélioration de
l’accessibilité des Services au
Public (SDAASP)
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 134 Mon quotidien, ma vie demain
Calvados
LE DÉPARTEMENT
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRA
Prélet du Calvados
1. Les éléments de contexte
La loi NOTRe promulguée le 7 août 2015 prévoit la création d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité
des services au public dans chaque département. Ce schéma vise à faciliter l’accès aux services du
quotidien pour la population et à optimiser l’organisation territoriale des services au public.
La loi prévoit un co-pilotage État-Département pour l’élaboration et la mise en œuvre du SDAASP, en
associant les EPCI à fiscalité propre. D’une durée de 6 ans, il permet de déployer une véritable stratégie
départementale d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
L’article 1er du décret n°2016-402 du 4 avril 2016 relatif à la loi NOTRe indique par ailleurs que le SDAASP
porte sur « l’ensemble des services, qu'ils soient publics ou privés, destinés à être directement accessibles,
y compris par voie électronique, au public, celui-ci pouvant être des personnes physiques ou morales ».
Le périmètre du schéma couvre ainsi un large panel de services du quotidien, indispensables à la
population, qu’ils soient publics ou marchands : les services de santé, les commerces de proximité, les
administrations et services à destination des publics en situation de fragilité, les services enfance et
jeunesse, les usages numériques, les moyens de transport…
Pour autant, le SDAASP n’a pas vocation à se substituer aux schémas thématiques et documents de
planification applicables dans ces différents domaines. Sa finalité est essentiellement d’identifier des
enjeux en matière d’accessibilité, en s’appuyant sur une vision partagée des priorités en matière de
services, et de proposer un programme d’actions permettant de construire des réponses partagées avec
les acteurs territoriaux.
2. La démarche d’élaboration du SDAASP du Calvados
a. Objectifs et architecture
Objectifs
Améliorer l’accès des usagers aux services (physique et
dématérialisée)
Déterminer un plan de développement de la
mutualisation des services sur l'ensemble du
département
S’inscrire dans une dynamique prospective et
d’anticipation en identifiant les besoins émergents de la
population et les nouvelles solutions de service
Architecture
Un bilan des services au public existants (localisation,
accessibilité, besoins, territoires en déficit) -
DIAGNOSTIC
Un programme d’action portant sur 6 ans (2018-
2023) :
• Objectifs quantitatifs et qualitatifs
• Actions concrètes
5 version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 135 =)
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Calvados
Mon quotidien, ma vie demain 22 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prélet du Calvados
LE DÉPARTEMENT
b. Une démarche participative
Le Conseil Départemental et la Préfecture du Calvados
ont souhaité mettre en place, dès le début de la
démarche, une gouvernance associant les EPCI ainsi
qu’une grande diversité de partenaires, et plus
particulièrement les partenaires des Points Info 14
(CAF, CPAM, CARSAT, MSA, La Poste, SAUR…). Ils ont
été associés aux différentes étapes de construction du
schéma, en participant aux comités consultatifs
constitués.
Comité de
pilotage
Département
Préfecture
Comité
consultatif
EPCI
Partenaires
Enquêtes
Population
Elus locaux
Par ailleurs, les habitants et élus locaux (maires, présidents d’EPCI,
conseillers départementaux et parlementaires) ont été consultés via des
enquêtes afin d’obtenir une vision approfondie et qualitative de l'offre de
services à la population et d’enrichir la réflexion sur les pistes
d’amélioration à apporter aux services.
c. Calendrier
d. Les étapes d’élaboration
Définition des objectifs, du périmètre et de la méthode
Le COPIL de lancement du 27 janvier 2017 a validé les objectifs, la méthode d’élaboration, le périmètre des
services à étudier ainsi que la composition des instances de gouvernance, permettant de lancer la phase de
diagnostic.
Diagnostic de territoire
L’objectif du diagnostic est d’effectuer un état des lieux quantitatif et qualitatif de l’offre de services au
public à l’échelle départementale, de dégager des spécificités territoriales et d’identifier les besoins actuels
et à venir des usagers et des territoires.
1 er
juin 2018
Définition du
périmètre et de
la méthode
Elaboration du
diagnostic
Consultation du
territoire
Définition du
programme
d’actions
Consultation
EPCI
Consultation
Région + CTAP
Adoption
Conseil
Départemental
puis arrêté
préfectoral
30 juin 2016 30 juin 2017
COPIL de lancement
27 janvier 2017
6 version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 136 Services publics
MSAP / PI14
Services marchands
Commerces
Accès à la santé et le médico-social
Réseaux (téléphonique, internet) et
accès au numérique
Accès à la mobilité
Enfance
Scolarité
Accès aux loisirs (sport, culture...)
Services administratifs à usage ponctuel, services d’assistance et de
prestations sociales ,services d'accompagnement à l’emploi, Points
Info 14/MSAP
Services postaux, commerces alimentaires, services bancaires
Services de santé de premier recours et spécialisés, services
« familles », services « seniors »,services à destination des
personnes handicapées, services à la personne...
Couverture numérique, accès à la téléphonie, accès au numérique...
Services de transports locaux, services de transport régionaux ou
nationaux
Ecoles élémentaires, collèges, lycées , accueil des jeunes enfants,
accompagnement des familles.
Terrains de sport, gymnases, piscines, cinémas, bibliothèques,
salles de spectacle
O
=, Calvados Mon quotidien, ma vie demain à = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prélet du Calvados
LE DÉPARTEMENT
Il a été mené sur les 7 thématiques de services suivantes :
Qualité du
service
(accueil de l’usager,
accompagnement)
Information et
communication
(sur l’existence et
les modalités
d’accès au service)
Présence du
service
(densité de services
ou d’équipements)
Temps et facilité
d’accès du
service
(chronodistance et
mobilité)
Coût du service
(…et frais annexes)
Disponibilité du
service
(délai de rendez-
vous, de délivrance
de prestation,
horaires…)
Le diagnostic a été élaboré en croisant, notamment, les données suivantes : o Analyse INSEE des temps d’accès aux services courants en Normandie ; o Analyse socio-démographique permettant d’identifier les secteurs présentant un cumul d’indicateurs de fragilité socio-économique ;
o Cartographies de la présence des équipements et temps d’accès à ces équipements, réalisées par l’INSEE et le Conseil Départemental ;
o Enquêtes élus et population : analyse de la satisfaction vis-à-vis des services existants et détermination de pistes d’amélioration à apporter pour améliorer l’accès aux services ; o Entretiens individuels avec des partenaires afin d’appréhender les stratégies d’organisation des services et de recueillir les enjeux d’accessibilité à leurs propres services ;
o Comités consultatifs partenaires et EPCI : recensement des besoins identifiés en fonction des spécificités territoriales et organisationnelles.
7 version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 137 Mon quotidien, ma vie demain | D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prélet du Calvados
LE DÉPARTEMENT
Elaboration du programme d’actions
Suite à l’étude des 7 thèmes du diagnostic, le COPIL du 3 mai 2017 a identifié 6 défis (thématiques et transversaux) en matière d’accessibilité des services au public. La réponse à ces défis est apportée dans le programme d’actions, organisé en 4 axes stratégiques, déclinés en objectifs et propositions d’actions :
Afin de décliner la stratégie départementale sur les territoires, un travail a été mené en associant les EPCI et opérateurs volontaires lors du comité consultatif du 23 mai 2017. A partir des 6 défis identifiés par le COPIL suite au diagnostic, les participants ont déterminé des objectifs opérationnels à atteindre ainsi que des pistes d’actions concrètes à étudier. Ces éléments ont permis de construire l’armature du présent programme d’actions.
8
Santé
Mobilité
Numérique
Innover
Informer
Observer
3 Objectifs
+
Propositions d’actions
AXE
STRATEGIQUE 1
3 Objectifs
+
Propositions d’actions
AXE
STRATEGIQUE 2
3 Objectifs
+
Propositions d’actions
AXE
STRATEGIQUE 3
4 Objectifs
+
Propositions d’actions
AXE
STRATEGIQUE 4
Services publics
Services marchands
Accès à la santé et le
médico-social
Réseaux et accès au
numérique
Accès à la mobilité
Enfance
Scolarité
Accès aux loisirs
(sport, culture…)
Thématiques
Transversaux
7 thèmes étudiés 6 défis identifiés 1 programme d’actions
e. La phase de consultation
Conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi NOTRe, le projet de schéma doit être transmis, pour
avis, aux organes délibérants des EPCI. Eventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, il est
ensuite soumis, pour avis, au conseil régional ainsi qu’à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP),
avant son approbation par le conseil départemental.
Consultation des EPCI
Lancée par un courrier du Préfet et du Président du conseil départemental en date du 30 juin 2017, la
consultation des EPCI s’est déroulée entre juillet et septembre 2017. Dans ce cadre, 15 EPCI ont émis un avis
favorable sur le programme d’actions présenté, et 2 EPCI ne se sont pas prononcés.
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 138 Calvados
Mon quotidien, ma vie demain CA EE 5 Liberté + Égalité » Frates LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Prélet du Calvados 9
3. Mise en œuvre du schéma : une stratégie d’intervention à faire vivre ensemble
La mise en œuvre de la stratégie du SDAASP du Calvados, présentée dans le programme d’actions détaillé ci-après, s’inscrit dans le cadre d’une démarche participative. Aussi, l’engagement de tous les acteurs locaux est nécessaire afin de faire vivre le schéma.
A cet effet, des groupes de travail seront constitués avec les partenaires concernés pour la mise en œuvre de chaque axe stratégique. Chaque groupe sera chargé de déterminer la faisabilité des actions envisagées, de définir les modalités (financières, organisationnelles…) de mise en œuvre des actions, le calendrier afférent et le pilotage adéquat.
L’Etat et le Département seront ainsi chargés d’animer les échanges nécessaires à la vie du SDAASP, et pourront également piloter certaines actions.
Les retours des EPCI viennent ainsi confirmer les axes d’intervention prioritaires définis dans le programme
d’actions :
- une couverture numérique et téléphonique à parfaire sur certains secteurs, en particuliers ruraux,
- un enjeu partagé de maintien, en milieu rural et urbain, d’une médecine de proximité territorialisée,
(hospitalière et de premier recours),
- Une offre de mobilité à renforcer en milieu rural (transports en commun, solutions alternatives de
mobilité…).
Le programme d’actions du schéma constitue un cadre d’intervention partagé. Les EPCI ont souligné
l’importance de pouvoir le concrétiser par la mise en œuvre d’actions et de moyens concrets sur les
territoires. Ce travail partenarial sera réalisé via les groupes de travail (définis en page 38 du présent
document) dont la mission sera d’étudier la faisabilité des actions proposées, de proposer d’autres actions si
nécessaire, et d’assurer leur mise en œuvre (pilotage, calendrier, répartition des tâches, définition des
moyens...) et le suivi.
Consultation de la Région et de la CTAP
Suite à la prise en compte des avis formulés par les EPCI consultés, le présent document est soumis, pour
avis, à la CTAP du 14 novembre 2017 et à l’Assemblée délibérante du conseil régional de Normandie du 18
décembre 2017.
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 139 Mon quotidien, ma vie demain
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
LE DÉPARTEMENT
II. Synthèse des éléments
de diagnostic
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 140 \ emps moyen d'accès aux équipements de la vie courante
En minutes aux heures pleines
MM moins de 5
M entre 5 et moins de 10
entre 10 et moins de 15
15 ou plus
Dives-
sur-Mer
Indicateurs de fragilité socio-démographi par EPCI
Normandie
LIEFIS
r,
À la campagne comme à la ville, les Normands
ne sont jamais très éloignés des équipement
| L
Insee ‘2
Calvados
Mon quotidien, ma vie demain | $ 5 Liberté LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prélet du Calvados
1. Accessibilité des services au public (analyse INSEE)
L’INSEE a mené une étude des temps d’accès aux services courants pour la population. Les disparités territoriales sont relativement faibles en Normandie : dans les communes très peu denses, les habitants ne mettent que 5 minutes supplémentaires (en moyenne) pour accéder aux équipements courants
Plus généralement, la Normandie ne fait pas partie des régions où les enjeux d'accessibilité aux services sont les plus sensibles. Concernant le Calvados, les temps d’accès aux services des 4 paniers définis par l’INSEE (vie courante, séniors, parents, jeunes) sont en moyenne plus réduits que la moyenne régionale.
A titre d’exemple, l’étude indique que la majorité des
calvadosiens accèdent en moins de 10 minutes aux services
de la vie quotidienne (école, commerces alimentaires,
banque, médecin…).
Toutefois, des temps d’accès plus élevés sont identifiés dans
quelques secteurs géographiques :
Sud du Calvados : sud du Pays d'Auge, sud de la plaine de
Caen et Bocage (entre Valdallière et Les-Monts-d’Aunay),
Extrême ouest du Calvados : franges du département de la
Manche, ouest du Bessin.
Synthèse de l’étude : La Normandie ne fait pas partie des régions les plus touchées par les enjeux d'accès aux services, et compte des inégalités territoriales plutôt moins marquées que dans d’autres régions françaises. La population du Calvados apparaît même comme plutôt mieux desservie que les autres départements normands. Quelques secteurs géographiques méritent cependant une attention particulière : Sud du Pays d'Auge, Bessin (extrémité ouest), Bocage et Sud de la plaine de Caen.
2. Analyse socio-démographique
La comparaison de différents indicateurs socio-économiques à l’échelle des EPCI a permis d’identifier les secteurs du Calvados qui présentent un cumul d’indicateurs de fragilité : variation annuelle de population, indice de vieillissement, revenu médian par unité de consommation, part des jeunes non insérés, taux de pauvreté, ratio des 15/64 ans au chômage/actifs…
Synthèse :
3 EPCI cumulent des indicateurs positifs (en vert
sur la carte ci-contre) : Cingal Suisse-Normande, CU
Caen la Mer et Val ès Dunes
A l’inverse, 4 EPCI cumulent des fragilités socio-
démographiques (en rouge sur la carte ci-contre) :
CA Lisieux Normandie, Cœur Côte Fleurie, Isigny-
Omaha Intercom et Intercom de la Vire au Noireau
11 version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 141 2 LAS Quets services à ls population demain ? Donnez-nous votre avis !
tie
Dans votre secteur d'habitation, que pensez-vous de l'acces aux services suivants (quantité etiou
qualité du service)
PRESSE
ENENSNENENENENENENSNENENRENNENENSSEr
ELLES
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Mon quotidien, ma vie demain Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prélet du Calvados
LE DÉPARTEMENT
3. Enquêtes population et élus locaux
Deux enquêtes ont été menées simultanément auprès de la
population calvadosienne et des élus locaux, afin de recueillir leur
vision des services et de définir des pistes d’amélioration
correspondant aux besoins identifiés.
Les enquêtes ont révélé une satisfaction globale de la population et
des élus à l’égard des services marchands (commerces alimentaires,
banques…) et des services publics. Toutefois, des améliorations
restent à apporter en matière d’adaptation des services aux usages
de la population (horaires d’ouverture, livraison à domicile…).
D’une manière générale, l’insatisfaction est plus importante
concernant l’accès aux services de santé, et notamment de santé
spécialisée, la mobilité et l’accès à la téléphonie et au numérique,
autant en milieu urbain qu’en milieu rural. L’amélioration de l’accès à
ces types de services constitue donc l’enjeu majeur du SDAASP (coût,
implantation, délais d’attente, jours/horaires d’ouverture).
… Et au sein des Points Info 14 en version papier
Une enquête menée en ligne…
Trois grandes pistes d’optimisation des services au public ont également été dégagées à l’issue des enquêtes :
Développer des services adaptés aux modes de vie des usagers ,
Développer les accueils multiservices et la connaissance des espaces multiservices existants, tels que les Points Info 14/Maisons de Services Au Public,
Développer les permanences sur les territoires et l’accès des services en ligne.
Enfin, il ressort de ces enquêtes que la population et les élus connaissent peu les structures mutualisées que sont les Points Info 14/MSAP. Cette méconnaissance témoigne de la nécessité d’une meilleure communication autour du dispositif. Il est toutefois à noter que la majorité des répondants qui utilisent ce service se disent très satisfaits du service rendu.
4. Synthèse du diagnostic
Les enjeux forts d’amélioration de l’accès aux services dans le Calvados reposent principalement sur 4 grandes thématiques de services :
Les services de la santé et du médico-social et plus particulièrement l’accès aux services de santé spécialisés (dentistes, ophtalmologues…),
L’accès aux réseaux et au numérique (déploiement de la téléphonie mobile et du haut débit ; coordination Points Info 14/Espaces Publics Numériques, formation aux usages numériques), L’accès à la mobilité et notamment aux transports locaux (transports collectifs, transports à la demande et modes de transports alternatifs à la voiture),
Les services publics au travers des Points Infos 14/Maisons de Services au Public (information/communication autour du dispositif, optimisation du fonctionnement…) et du maillage actuel des services de l’emploi (accès difficile, tant physique que dématérialisé).
Dans une moindre mesure, d’autres enjeux ont été relevés concernant les thématiques enfance/scolarité, services marchands et accès aux loisirs. Ils portent essentiellement sur le maintien de l’offre existante, sa diversification et son adaptation aux usages de la population.
12 version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 142 Calvados
Mon quotidien, ma vie demain Lez. 5 CR DÉPARTEUEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du Calvad
III. Programme d’actions détaillé
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Mon quotidien, ma vie demain
Calvados
LE DÉPARTEMENT
À
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prélet du Calvados 14
•1. Offrir une couverture numérique et téléphonique pour tous et en démocratiser l’accès •2. Favoriser la qualité des services en ligne et assurer leur promotion
•3. Développer les points d’accès au numérique et renforcer la formation aux usages numériques
AXE 1 - Améliorer l’accès aux réseaux et développer les usages numériques
•1. Informer et communiquer sur les services de transport existants
•2. Mobiliser les acteurs locaux pour faciliter l’accès aux transports pour tous les publics •3. Faciliter l’accès physique aux services
AXE 2 - Favoriser la mobilité de tous les publics sur l’ensemble du territoire
•1. Consolider l’offre de proximité et favoriser l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé
•2. Renforcer et diversifier l’offre de santé à destination de la population vieillissante •3. Faciliter l’accès à l’offre de prévention-promotion de la santé pour la population
AXE 3 - Favoriser le maintien d’une médecine de proximité et renforcer les offres de santé spécialisées
•1. Améliorer l’accès aux services d’accompagnement à l’emploi
•2. Maintenir l’offre de services de proximité et l’adapter aux évolutions des besoins et des modes de vie
•3. Favoriser l’accès aux loisirs pour l’ensemble de la population
•4. Développer et diversifier les services à destination de l’enfance et de la jeunesse
AXE 4 - Conforter l’offre d’équipements et de services de proximité
OBJECTIFS
OBJECTIFS
OBJECTIFS
OBJECTIFS
Une stratégie d’intervention centrée sur les services et les publics prioritaires
La stratégie du SDAASP du Calvados s’articule ainsi autour de 4 axes stratégiques, traduits en plusieurs
objectifs opérationnels :
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 144 Mon quotidien, ma vie demain
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
Prélet du Calvados
AXE 1 - Améliorer l’accès aux réseaux et développer les usages
numériques
Téléphonie
Le Calvados bénéficie d’une couverture téléphonique relativement bonne. Ainsi, la majorité des communes sont couvertes par au minimum 4 opérateurs fournissant la 3G. Toutefois, certains secteurs demeurent moins couverts (2 à 3 opérateurs sur la CA Lisieux-Normandie, CC Cambremer, CC Vire-au-Noireau, CC Isigny Omaha Intercom…). La couverture en 4G est quant à elle plus restreinte : les grands pôles de services sont les mieux couverts (Caen, Bayeux, Falaise, Lisieux, Vire) ainsi qu’une grande partie du littoral. La Préfecture du Calvados poursuit aujourd’hui la réalisation du Programme de « Résorption des Zones Blanches centre- bourg ».
Couverture numérique
Le département bénéficie d’une bonne qualité numérique, mais il existe toutefois des disparités territoriales. La part des locaux éligibles à un débit supérieur à 3Mb/s est importante sur les communes de la communauté urbaine de Caen. A contrario, les franges sud et ouest du département sont moins bien couvertes. Pour un débit supérieur (30Mb/s), le taux de locaux éligibles est ainsi inférieur à 50% de la population sur la majeure partie des communes.
Depuis 2011, le Département s’attache à bâtir une politique d’aménagement numérique ambitieuse afin de répondre aux exigences de la solidarité territoriale. Le projet Fibre Calvados s’appuie sur deux technologies : La fibre : un objectif de 180 000 prises optiques rendues raccordables au réseau fin 2017, soit 80 % des logements visés à terme (hors Caen la Mer et Cœur Côte Fleurie). Le projet permettra aussi le raccordement des entreprises et de plusieurs sites identifiés (150 zones d'activité déjà raccordées) … Une solution radio basée sur la technologie radio terrestre WiFi-Outdoor : elle est prioritairement destinée aux habitants dont la ligne téléphonique ne permet pas d'obtenir, en ADSL, un débit minimal de 3 ou 4 Mbit/s (40 émetteurs mis en service dès 2014).
Accès au numérique
Dans un contexte global de transition numérique, les usagers sont appelés à utiliser de plus en plus souvent les outils numériques dans leur vie quotidienne, notamment pour effectuer leurs démarches administratives, et doivent faire face à une évolution constante des modalités d’accueil de nombreux opérateurs de service. Différents points d’accès au numérique sont ainsi déployés afin d’accompagner les usages numériques : Un réseau de Points Info 14/MSAP, animé par le Département, permettant aux usagers éloignés des services d’avoir accès gratuitement à un point d’information et de contact avec 23 partenaires. Ils articulent présence humaine, avec un référent dédié qui accompagne l’usager en toute confidentialité, et usage des outils numériques. 29 Points info 14 sont implantés à ce jour, dont 19 labellisés MSAP. La Région accompagne également le réseau de la médiation numérique, dont une cinquantaine d’Espaces Publics Numériques (EPN) dans le Calvados. Lieux d’accès et de sensibilisation aux usages d’Internet, ils favorisent l'éducation aux écrans et l’innovation par le partage de connaissance et de savoir-faire, et sont plus faiblement déployés en milieu rural.
Encore méconnus pour de nombreux usagers et acteurs locaux, les points d’accès au numérique devront faire l’objet d’une communication renforcée auprès du grand public. De plus, leurs missions tendent parfois à se confondre : un travail est à mener afin de redéfinir les missions respectives de chaque structure et de favoriser une meilleure coordination entre elles, tout en apportant une vigilance sur l’homogénéité du service rendu à l’usager. Il est également constaté la nécessité d’initier une réflexion globale autour de la formation aux usages numériques au niveau départemental.
CONSTATS ET ENJEUX
15 version 1_juin 2018
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LE DÉPARTEMENT
AXE 1 - Améliorer l’accès aux réseaux et développer les usages
numériques
OBJECTIFS
Cet axe stratégique se traduit en 3 objectifs opérationnels, déclinés ci-après en fiches-actions détaillées :
1. Offrir une
couverture
numérique et
téléphonique pour
tous et en
démocratiser
l’accès
2. Favoriser la
qualité des services
en ligne et assurer
leur promotion
3. Développer les
points d’accès au
numérique et
renforcer la
formation aux
usages numériques
16 version 1_juin 2018
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LE DÉPARTEMENT
Objectif n°1 Offrir une couverture numérique et téléphonique pour tous et en démocratiser l’accès
Thématique(s) Réseaux et accès au numérique
Coordinateur(s) Etat et Conseil Départemental
Délais de mise en
œuvre 2018-2023
Acteurs à
associer Etat, Région, département, EPCI, opérateurs de services au public…
Description des
actions
envisagées
Proposition n°1 : Poursuivre la mise en œuvre du projet Fibre Calvados mis en place par le Département
Première phase : plus de 180 000 prises optiques seront rendues raccordables au réseau fibre d’ici fin 2017, soit 80% des logements visés. Objectif de 100 % des collèges publics du Calvados fibrés à la rentrée 2017 et 50 % des zones blanches ADSL résorbées fin 2017 ;
Deux phases ultérieures de 10 puis 5 années : à terme, la totalité des logements dans les communes du périmètre projet (Hors Caen la Mer et Cœur Côte Fleurie) ;
Faciliter la commercialisation des offres d’accès au très haut débit pour la population : encourager le positionnement de nouveaux opérateurs sur le réseau Fibre Calvados (à ce jour, 6 fournisseurs d’accès Internet sont déjà présents sur le réseau d’initiative publique du Département : Ozone, Comcable, Coriolis-Canal+, Kiwi, K-Net et Vitis).
Proposition n°2 : Poursuivre la réalisation du Programme de « Résorption des Zones Blanches centre-bourg »
Veiller au renseignement de la plateforme France Mobile par les élus locaux ;
Analyser les demandes issues de la base France Mobile et suivre les répercussions au niveau national ;
Accompagner les collectivités locales dans les projets d’installations de pylônes.
Proposition n°3 : Favoriser l’accès aux outils numériques dans les lieux publics et l’acquisition du matériel information pour la population
Développer la mise en place et l’accessibilité du wifi à tous, dans les lieux publics ;
Proposer une offre itinérante d’aide aux démarches administratives en ligne (« web- bus »…) ;
Permettre un accès gratuit à du matériel informatique dans des établissements publics (espaces multi-services, EPN, mairies, CCAS….) ;
Développer les lieux de télétravail ;
Encourager les initiatives locales d’aide à l’acquisition de matériel informatique.
Territoires
particulièrement
concernés
Calvados
Axe 1 Améliorer l’accès aux réseaux et développer les usages
numériques
17
Informer Innover
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 147 Calvados
Mon quotidien, ma vie demain 22 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
LE DÉPARTEMENT
Objectif n°2 Favoriser la qualité des services en ligne et assurer leur promotion
Thématique(s) Réseaux et accès au numérique
Coordinateur(s) Etat et Conseil Départemental
Délais de mise
en œuvre 2018-2023
Acteurs à
associer Département, EPCI, associations d’usagers, opérateurs de services au public
Description des
actions
envisagées
Proposition n°1 : Renforcer l’information et la communication sur l’offre de service dématérialisée
Effectuer un recensement de l’offre de service dématérialisée sur le Calvados et des modalités de communication propres à chaque opérateur ou collectivité ;
Développer un outil d’information commun sur l’offre de services en ligne à destination de la population (par public cible…) ;
Impliquer les usagers dans les démarches de construction et de communication des outils d’information sur les services en ligne ;
Développer une offre d’information sur les services pour les nouveaux arrivants dans le Calvados (renforcer l’attractivité du Calvados par la mise en valeur des services au public, et notamment de l’offre dématérialisée).
Proposition n°2 : Favoriser la qualité des services numériques (collectivités et opérateurs)
Accompagner le développement d’une offre de services numériques adaptée à chaque territoire (étudier les possibilités d’ingénierie pour la réalisation de sites web et d’applications mobiles…) ;
Favoriser le développement des sites responsive design, adaptés aux smartphones, pour les opérateurs et les collectivités.
Proposition n°3 : Développer les liens entre les services en ligne
Etudier les possibilités de création de guichets uniques centralisant les demandes pour plusieurs prestations (prestations sociales, aides territoriales…).
Territoires
particulièrement
concernés
Calvados
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Observer Informer Innover Axe 1 Améliorer l’accès aux réseaux et développer les usages numériques
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 148 Calvados
Mon quotidien, ma vie demain 22 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
LE DÉPARTEMENT
Objectif n°3 Développer les points d’accès au numérique et renforcer la formation aux usages numériques
Thématique(s) Réseaux et accès au numérique
Coordinateur(s) Etat et Conseil Départemental
Délais de mise en
œuvre 2018-2023
Acteurs à
associer
Etat, Région, Département, Structures porteuses des points d’accès au numérique, communes, associations…
Description des
actions
envisagées
Proposition n°1 : Mener une évaluation du dispositif des Points Info 14 et poursuivre son déploiement (Département)
L’objectif est d’évaluer ce dispositif mis en place depuis les années 2000, sous toutes ses dimensions (qualité du service rendu, missions des référents, configuration des locaux, partenariats, organisation…), afin d’harmoniser le service rendu et de l’optimiser ;
Poursuivre le déploiement des PI14 labellisés MSAP : objectif de maillage du département par une quarantaine de PI14, permettant à l’usager d’y accéder en 10/15 minutes.
Proposition n°2 : Renforcer la communication autour des points d’accès au numérique
Elaborer, au niveau départemental, une communication adaptée sur le maillage et les missions des points d’accès au numérique afin de faire connaître l’offre auprès du public ;
Proposer aux structures porteuses des Points Info 14/MSAP des supports de communication harmonisés (définition du service, affiches sur les missions du référent), et notamment des support de présentation pouvant être adaptés au niveau local avec les informations du/des PI14/MSAP concernés (lieu, horaires, nom du référent…).
Proposition n°3 : Renforcer la coordination des PI14/MSAP et des Espaces Publics Numériques
Créer une coordination entre le Département, qui anime le réseau des Points Info 14 (en lien avec la Préfecture pour les MSAP) et le référent régional des EPN, de manière à travailler sur une définition des missions respectives des points d’accès au numérique, et de favoriser une meilleure coordination et un meilleur relai entre ces structures ;
Coordonner le déploiement et le maillage des PI14/MSAP et des EPN.
Proposition n°4 : Développer la formation aux nouveaux usages du numérique
Recenser les offres de médiation et de formation aux usages numériques sur le Calvados ;
Favoriser des formations adaptées aux besoins des usagers afin de faire du numérique un réflexe : formations itinérantes, développement de réseaux de bénévoles (ambassadeurs numériques…), création d’un « parcours numérique » avec sensibilisation du jeune public sur les démarches en ligne le concernant…
Territoires
particulièrement
concernés
Calvados
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Observer Informer Innover Axe 1 Améliorer l’accès aux réseaux et développer les usages numériques
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 149 Liberté » Égalité » Frater Mon quotidien, ma vie demain ®-—= EE
LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prélet du Calvados
Axe 2 : améliorer l’accès à l’offre de transport pour tous les publics
Le département du Calvados bénéficie d’une couverture globalement satisfaisante en terme de mobilité. En complément de l’usage prédominant de la voiture individuelle., les réseaux de transports collectifs (Bus Verts, twisto, Tram, réseaux de transports locaux, réseau ferré…) ainsi que diverses solutions de mobilité (Taxibus, Appelobus, réseau de co-voiturage…) permettent de proposer une offre de mobilité diversifiée.
Toutefois, des difficultés d’accessibilité aux services de mobilité sont relevées particulièrement en milieu rural (CC De la Vire au Noireau, CC Isigny omaha Intercom, CA Lisieux-Normandie…). De nombreux facteurs (desserte insuffisante, faible accès des ménages aux transports, vieillissement important) peuvent ainsi constituer des freins à l’accès de la population aux services de la vie quotidienne .
Les réseaux de transport collectif
Le réseau de transport sur le Calvados est relativement dense, en particulier sur le nord du département. Le réseau de Bus Vert, en lignes commerciales, est en effet plus réduit au sud mais ce dernier est partiellement compensé par un dispositif de transports à la demande. Face à l’utilisation croissante du co-voiturage une baisse d’utilisation des grandes lignes de transports locaux a été constatée.
Dans le cadre du transfert de la compétence déplacement du Département à la Région, cette dernière est actuellement en cours de réflexion sur l’harmonisation et la coordination de l’ensemble du réseau de transport régionaux et locaux (liaisons inter-cité, TAD et Bus locaux) afin de répondre au mieux aux attentes et besoins des usagers et de desservir de façon harmonisée les différents pôles de services .
Les solutions de mobilités
Actuellement 6 aires de covoiturage sont gérées par le Département et une vingtaine d’aires existent par ailleurs (parkings privés, autres collectivités...). Des initiatives locales permettent également à la population d’accéder à des solutions de mobilité alternatives , comme par exemple la location de véhicules électriques à l’échelle des communes (Vire Normandie, projet sur Trévières).
Le réseau des Bus Verts propose également des solutions de transport à la demande : Le service « Appelobus » : offre supplémentaire aux heures creuses, assurée par un minibus qui emprunte l'itinéraire d’une dizaine de lignes régulières, selon les mêmes conditions tarifaires. Les Taxibus : service complémentaire aux lignes régulières, destiné aux communes rurales, et réalisé en partenariat avec des taxis. Le trajet s’effectue du domicile de la personne jusqu’à l'arrêt Bus Verts le plus proche de son lieu de destination. Ces derniers sont néanmoins assez méconnus et peu utilisés.
L’état des lieux a révélé une présence remarquable d’acteurs locaux facilitateur de mobilités sur le territoire. Par ailleurs il a été constaté que les freins pour accéder aux divers moyens de transport résident tant dans le coût et la fréquence que dans la méconnaissance de ces derniers. Les usages et besoins de chacun en matière de transport étant très variés il semble primordial d’adapter l’offre aux usages de la population. Cela implique, pour tous les publics, une prise en compte des différents niveaux de mobilité géographiques , des ressources financières mobilisables et de la culture du transport de chacun.
Les plateformes de mobilité sont l’un des outils pouvant être mobilisé dans le cadre du schéma. Ces structures proposent aux personnes ayant des difficultés de déplacements (physiques, économiques, culturelles..) des actions d’information et d’accompagnement individuel leur permettant de devenir autonomes. Le portage de ce type de dispositif peut être exercé par des associations, des collectivités territoriales ou des structures l’emploi et de l’insertion…
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CONSTATS ET ENJEUX
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 150 Calvados
Mon quotidien, ma vie demain E Liberté » RÉPUBL Prélet du Calvados LE DÉPARTEMENT 21
1. Informer et
communiquer
sur les services
de transport
existants
2. Mobiliser les
acteurs locaux
pour faciliter
l’accès aux
transports pour
tous les publics
3. Faciliter
l’accès physique
aux services
OBJECTIFS
Cet axe stratégique se traduit en 3 objectifs opérationnels, déclinés ci-après en fiches-actions détaillées :
Axe 2 : améliorer l’accès à l’offre de transport pour tous les
publics
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 151 Calvados a
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Prélet du Calvados
Mon quotidien, ma vie demain
LE DÉPARTEMENT
Objectif n°1 Informer et communiquer sur les services de transport existants
Thématique Accès à la mobilité
Coordinateur Etat et Conseil Départemental
Délais de mise en
œuvre 2018-2023
Acteurs à
associer Etat, Région, Département, AOM, EPCI, communes, associations
Description des
actions
envisagées
Proposition n°1 : Développer l’information et la communication via les nouveaux modes de communication
Enrichir le site de la Région avec les données non répertoriées : transport à la demande, aires de covoiturage, offres à l’échelle des EPCI (location de véhicules électriques, de vélos…etc.), acteurs locaux fournissant un service de conseil en mobilité ;
Promouvoir le site régional au niveau du département (intégration du calcul d’itinéraire commentjyvais.fr aux sites internet des acteurs locaux en particulier ceux des EPCI) ;
Animer les échanges d’informations autour de la plateforme à l’échelle du département afin de permettre une mise à jour réactive de l’évolution de l’offre de transport local.
Proposition n°2 : Développer et faire connaître le co-voiturage en tant que service collectif
Communiquer de façon spécifique autour du co-voiturage (plates-formes numériques de co-voiturage existantes et des aires de co-voiturage) comme une solution complémentaire aux moyens de transports collectifs ;
Mener une étude afin d’évaluer l’offre en aires de covoiturage (quantité et qualité).
Proposition n°3 : Encourager les initiatives locales d’information sur la mobilité
Communiquer sur les alternatives de transport local au sein des Points Info 14/MSAP et des structures accueillant du public, ou par boîtes aux lettres ;
Favoriser la communication à l'échelle des EPCI (ex : dispositif sur Isigny-Omaha-Intercom) ;
Etudier la possibilité d’intégrer le conseil en mobilité dans les formations des référents des Point Info 14/MSAP et des agents d’accueil d’accueil de différentes structures ( CCAS, mairies…) afin de développer ou d’améliorer l’accompagnement des usagers en la matière .
Territoires
particulièrement
concernés
Milieux urbains et ruraux
Secteurs de la CC Vire-au-Noireau, Isigny-Omaha-Intercom, CA Lisieux-Normandie
Axe 2 Améliorer l’accès à l’offre de transport pour tous les publics
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Observer Informer Innover
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 152 Calvados a
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Prélet du Calvados
Mon quotidien, ma vie demain
LE DÉPARTEMENT
Objectif n°2 Mobiliser les acteurs locaux pour faciliter l’accès aux transports pour tous les publics
Thématique Accès à la mobilité
Coordinateur Etat et Conseil Départemental
Délais de mise en
œuvre 2018-2023
Acteurs à
associer Région, EPCI, AOM, associations (MEFAC à Caen, L’Etape à Vire), entreprises de transport privées
Description des
actions
envisagées
Proposition n°1 : Favoriser les mobilités inter-territoires en partenariat avec les entreprises ou associations pour les transports alternatifs
Etudier les possibilités de partenariats avec des entreprises ou associations de transports en commun afin d’inciter à l’installation sur les secteurs jugés les plus déficitaires en offre de transport (aides financières, aide pour la recherche de locaux, soutien en matière de communication…) ;
Etudier la mise en place d’aides pour le passage du permis de conduire et faciliter l’accès aux auto-écoles sociales (exemple: développer le dispositif au-delà des grandes villes et villes moyennes ).
Proposition n°2 : Inciter au développement de plateformes mobilité
Etudier, avec l’ensemble des acteurs concernés, l’amélioration des dispositifs existants assimilables à des plateformes mobilité et leur extension éventuelles dans les milieux ruraux.
Proposition n°3 : Développer la coordination entre les réseaux et acteurs du transport aux niveaux infra et extra départemental
Harmoniser et coordonner l’offre de transport en appréhendant les mobilités à l’échelle du bassin de vie : faciliter les liaisons inter-départementales pour les personnes dont le lieu de travail et d’habitation ne sont pas sur les mêmes départements, en particulier sur les secteurs déficitaires (CC Pays de Honfleur-Beuzeville, sud CA Lisieux-Normandie, Sud Pays de Falaise…) ;
Suivre l’évolution de l’offre de transport au regard de l’intermodalité de l’ensemble du réseau (rencontres inter-départementales des référents sur l’accessibilité des services afin d’aborder la question de la mobilité et permettre une coordination de l’offre globale…) ;
Suivre l’évolution des schémas régionaux de transport afin d’assurer la meilleure complémentarité possible entre l’offre de transport locale et l’offre de transport régionale..
Proposition n°4 : Participer aux travaux régionaux d’étude de l’offre de transports
Agrémenter l’étude menée par la Région en faisant remonter les besoins au niveau local. Des temps de rencontre pourront être fixés entre l’Etat, le Département et la Région pour discuter des modalités de partenariat sur les enjeux liés à la mobilité.
Territoires
particulièrement
concernés
Milieux urbains et ruraux
Secteurs de la CC Vire-au-Noireau, Isigny-Omaha-Intercom, CA Lisieux-Normandie, Sud Pays de Falaise
23
Axe 2 Améliorer l’accès à l’offre de transport pour tous les publics Observer Innover
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 153 |
es
| |
Mon quotidien, ma vie demain
Calvados a
| 21 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prélet du Calvados
LE DÉPARTEMENT
Objectif n°3 Faciliter l’accès physique aux services
Thématique Accès à la mobilité
Coordinateur Etat et Conseil Départemental
Délais de mise en
œuvre 2018-2023
Acteurs à
associer Collectivités, EPCI, associations, Région, AOM, associations de commerçants, Kéolis
Description des
actions
envisagées
Proposition n°1 : Etudier les besoins en développement de points de contact
Développer les points de contact pour l’achat des titres de transport (au sein des commerces, bibliothèques-médiathèques…etc.) ;
Favoriser les lieux d’information sur les moyens de transports : étudier le maillage actuel des lieux d’informations sur le transport sur le département et les conditions d’optimisation pour faciliter l’accès à l’information sur le transport.
Proposition n°2 : Mener une réflexion sur le développement de services itinérants pour minimiser les déplacements de la population
Mener une réflexion sur la mise en place des services itinérants (exemple : bus itinérants). Ce type de dispositif pourra permettre le retour d’un service de proximité (services marchands, de santé…etc.) afin de réduire les déplacements des personnes à mobilité réduite (personnes âgées et handicapées).
Proposition n°3 : Améliorer l’accès physique aux transports locaux
Etudier les besoins et les usages en matière de transports collectifs : faire évoluer la fréquence et le coût des transports collectifs en fonction des besoins et usages, étudier la réutilisation des bus scolaires pour le transport de tous les publics en dehors des créneaux destinés aux transports scolaires, accorder une attention particulière aux mobilités professionnelles (étudier la mise en place d’aides pour l’utilisation des transports en commun….) ;
Développer et innover en matière de modes de transports doux et alternatifs : promouvoir et développer l’autopartage en mettant à disposition des moyens de transports à l’échelle des EPCI (voitures électriques…), favoriser le développement des bornes de recharge pour les voitures électriques sur l’ensemble du territoire (217 bornes actuellement, et travail du SDEC sur une seconde génération de bornes, dites accélérées), développer les voies cyclables en site propre en secteur péri-urbain.
Territoires
particulièrement
concernés
Milieux urbains et ruraux
Secteurs de la CC Vire-au-Noireau, Isigny-Omaha-Intercom, CA Lisieux-Normandie
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Axe 2 Améliorer l’accès à l’offre de transport pour tous les publics Observer Innover
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 154 Calvados
Mon quotidien, ma vie demain E Liber ga RÉPUBLIQU Prélet du Calvados LE DÉPARTEMENT
AXE 3 - Favoriser le maintien d’une médecine de proximité et
renforcer les offres de santé spécialisées
CONSTATS ET ENJEUX
Une démographie médicale fragile
La thématique santé est au cœur de la problématique d’accessibilité des services pour la population calvadosienne. La situation dans le Calvados est plus favorable que la moyenne régionale. En Normandie, le département du Calvados est le mieux doté en médecins généralistes et se situe même légèrement au- dessus de la moyenne nationale (Calvados : 111 médecins pour 100 000 habitants ; France : 105/100 000 habitants). La densité de médecins spécialistes sur le département est également supérieure à la moyenne des autres départements normands mais inférieure à la moyenne nationale (Calvados : 84 médecins pour 100 000 habitants ; France : 94/100 000 habitants).
Si le nombre de médecins est relativement important, la répartition de l’offre de santé demeure inégale et les difficultés d’accès plus marquées en milieu rural. Les territoires les plus éloignés sont ainsi situés entre 10 et 15 minutes d’un généraliste (limites CC Pré-Bocage/CC Cingal-Suisse-Normande/CC Vire-au-Noireau).
Des fragilités s’installent dans certaines zones : la pérennité de l’installation des médecins généralistes et spécialistes est remise en cause dans certains secteurs ruraux, posant ainsi la question de la continuité des soins. On observe également des difficultés d’attractivité de nouveaux professionnels de santé pour faire face à une démographie médicale qui demeure fragile. L’accès aux médecins spécialisés (dentistes, ophtalmologistes…) devient de plus en plus difficile, autant en milieu rural (manque de praticiens) qu’en milieu urbain (délais d’attente importants, pas de prise en charge de nouveaux patients…).
Par ailleurs le vieillissement de la population, les nouvelles attentes des usagers en matière de santé et l’évolution des modes d’exercice des professionnels de santé nécessitent une meilleure répartition et une consolidation de cette offre sur le territoire.
Les Pôles de Santé Libéraux Ambulatoires
Afin de favoriser un accueil de proximité, et notamment dans les zones fragiles en offre de santé, des Pôles de Santé Libéraux Ambulatoires (PSLA) ont été implanté sur les territoires. Leur déploiement s’inscrit dans le cadre d’une charte partenariale régionale signée par l’Etat, les conseils départementaux, le conseil régional, l’ARS et les unions régionales des professionnels de santé. A ce jour 16 PSLA sont implantés, 1 est en construction et 17 sont en projet.
Les PSLA présentent de nombreux atouts :
Atouts pour la population : accueil et information des patients renforcés, amélioration de la qualité de prise en charge par l’exercice coordonné pluri-professionnel et le décloisonnement des prises en charge et une offre de soins élargie (consultation avancée de spécialistes) ; Atouts pour le territoire : continuité des soins sur le bassin de vie, offre de soins plus lisible et structurée, service de santé de proximité maintenu ou développé.
L’objectif des PSLA est d’attirer de nouveaux professionnels de santé en proposant des conditions d’exercice plus attractives (pratique coopérative, partage d’information, remplacements facilité…), des temps professionnels optimisés (secrétariat partagé, télémédecine…) et une mutualisation des moyens de fonctionnement. Ils nécessitent toutefois d’être accompagnés d’une communication adaptée et renforcée pour favoriser les nouvelles installations de praticiens. Certains PSLA connaissent en effet des difficultés de recrutement de nouveaux spécialistes ou généralistes suite aux départs en retraite des praticiens installés.
25 version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 155 Calvados
Mon quotidien, ma vie demain | <$ Liberté » Égo ; LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQU Prélet du Calvados
OBJECTIFS
Cet axe stratégique se traduit en 3 objectifs opérationnels, déclinés ci-après en fiches-actions détaillées :
1. Consolider l’offre
de proximité et
favoriser l’attractivité
du territoire pour les
professionnels de
santé
2. Renforcer et
diversifier l’offre de
santé à destination de
la population
vieillissante
3. Faciliter l’accès à
l’offre de prévention-
promotion de la santé
pour la population
AXE 3 - Favoriser le maintien d’une médecine de proximité et
renforcer les offres de santé spécialisées
26 version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 156 Calvados
Mon quotidien, ma vie demain è a 2 5 Liberté + Égalité + Fraternité LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Prélet du Calvados
Objectif n°1 Consolider l’offre de proximité et favoriser l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé
Thématique(s) Santé et médico-social
Coordinateur(s) Etat et Conseil Départemental
Délais de mise en
œuvre 2018-2023
Acteurs à
associer
Etat, Région, Département, ARS (projet régional de santé en cours de renouvellement), EPCI, URML, professionnels de santé…
Description des
actions
envisagées
Proposition n°1 : Développer les équipements et outils favorisant un maillage territorial équilibré de l’offre de soins de proximité
Poursuivre le maillage du département en Pôles de Santé Libéraux Ambulatoires (PSLA) dans les zones d’implantation prioritaires définis par l’ARS ;
Améliorer la coordination des acteurs de la santé, du social et du médico-social pour faciliter l’organisation des soins sur le territoire ;
Favoriser les expérimentations en matière de télémédecine, et notamment la téléconsultation pour les spécialistes afin de pallier à la carence générale ;
Développer la délégation de tâche pour les spécialistes pour augmenter le nombre de patients reçus.
Proposition n°2 : Renforcer l’attractivité du Calvados, et particulièrement des territoires vulnérables, pour les professionnels de santé
Favoriser les initiatives locales permettant de faciliter l’implantation de nouveaux professionnels : mutualisation des coûts et moyens de fonctionnement, travail en équipe…
Développer un marketing territorial pour attirer les praticiens : promotion de la qualité de vie du département, information sur les opportunités d’installation, les conditions d’exercice….
Accompagner les internes qui choisissent le Calvados comme terrain de stage : communiquer de façon spécifique auprès des internes en recherche de stage, faciliter l’hébergement, organiser une journée départementale d’accueil…
Proposition n°3 : Améliorer les conditions d’accès aux services de santé de proximité
Identifier et définir les conditions d’une bonne accessibilité à la médecine de proximité, et notamment aux services de santé spécialisés, pour la population : permanence des soins ambulatoires, télémédecine, partage d’information entre les professionnels de santé , livraison de médicaments à domicile, amplitude horaires des accueils….
Territoires
particulièrement
concernés
Communes situées en zones d’implantation prioritaire (ZIP) et en déficit de médecins spécialistes
Axe 3 Favoriser le maintien d’une médecine de proximité et
renforcer les offres de santé spécialisées
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Observer Innover
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 157 1 =
Mon quotidien, ma vie demain
Calvados
= () = FA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prélet du Calvados
LE DÉPARTEMENT
Objectif n°2 Renforcer et diversifier l’offre de santé à destination de la population vieillissante
Thématique(s) Santé et médico-social
Coordinateur(s) Etat et Conseil Départemental
Délais de mise en
œuvre 2018-2023
Acteurs à
associer
Département, ARS, CLIC, opérateurs de services, professionnels de l’aide à domicile, professionnels de santé…
Description des
actions
envisagées
Proposition n°1 : Améliorer les conditions d’accès à l’offre de services de santé et d’accompagnement pour les personnes âgées
Informer/communiquer autour de l’offre à destination de la population vieillissante (offre médicale, accompagnement social et médico-social, services à domicile, CLIC, hébergement…) ;
Renforcer l’accompagnement des personnes âgées en situation de fragilité (référents parcours, identification et accompagnement des séniors isolés….) ;
Encourager le recours à l’offre de mobilité à destination des personnes âgées, pour l’accès aux services de santé et d’accompagnement (taxibus, auto-partage…) ;
Soutenir les actions innovantes visant à faciliter l’accès aux soins et/ou la prise en charge des personnes âgées sur les territoires.
Proposition n°2 : Adapter l’offre de services aux enjeux de vieillissement de la population
Favoriser les expérimentations visant à améliorer la qualité de vie au domicile et la diversité des services à destination des personnes âgées : outils domotiques d’accès à la santé et à l’aide à la personne, gardes de nuit….
Encourager la diversification de l’offre d’hébergement, temporaire ou définitif, à destination des personnes âgées (habitat multigénérationnel, hébergement d’urgence, solutions alternatives d’hébergement…) ;
Développer des services à la personne adaptés aux besoins de maintien à domicile (portage des repas, évolution de la domotique, plateforme de répit pour les familles, adaptation et équipement des logements…).
Ces propositions s’inscrivent dans le cadre de la démarche de renouvellement du schéma de l’Autonomie du Conseil Départemental et du renouvellement du Projet Régional de Santé porté par l’ARS. Elles pourront faire l’objet d’ajustements au regard des priorités qui seront identifiées dans ces schémas directeurs.
Territoires
particulièrement
concernés
Calvados
Les territoires spécifiquement à enjeux seront définis au regard du Schéma de l’Autonomie
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Axe 3 Favoriser le maintien d’une médecine de proximité et
renforcer les offres de santé spécialisées Informer Innover
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 158 Mon quotidien, ma vie demain - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prélet du Calvados
Calvados
es LE DÉPARTEMENT
Objectif n°3 Faciliter l’accès à l’offre de prévention-promotion de la santé pour la population
Thématique Santé et médico-social
Coordinateur Etat et Conseil Départemental
Délais de mise en
œuvre
2018-2023
Acteurs à
associer
ARS, collectivités, EPCI (CCAS/CCIAS), structures associatives, Education Nationale, MSA, CARSAT, CPAM, URML
Description des
actions
envisagées
Proposition n°1 : Faciliter la coordination de l’offre globale de prévention-promotion de la santé
Sensibiliser et accompagner les élus locaux dans l’élaboration des politiques de santé ;
Favoriser l’émergence des contrats locaux de santé afin de réduire les inégalités sociales territoriales ;
Veiller à la compatibilité des différents schémas de santé actuellement en cours sur le département et à l’intégration de la prévention et promotion de la santé dans le ou les contrats en cours d’élaboration ou à venir.
Proposition n°2 : Informer et communiquer autour de l’offre de prévention de la santé
Porter un regard spécifique sur la prévention dans les domaines de l’addiction, nutrition/activité physique, dépistages, vaccination et Education Thérapeutique du Patient ;
Informer et communiquer en faveur de la population qui présente les besoins les plus importants. Offrir un service de proximité en incitant l’organisation de journées de prévention et d’accès aux soins gratuits : s’appuyer sur les dispositifs existants pour informer et accompagner les usagers ;
Renforcer les liens et en particulier les échanges d’informations entre les Points Info 14, les pôles de santé, CCAS… (rédaction d’un annuaire des personnes ressources à l’échelle du département).
Proposition n°3 : Inciter les acteurs locaux à faire la promotion de la santé
Soutenir les professionnels et acteurs du territoire dans la mise en place d’actions de promotion de la santé ;
Faciliter l’action coordonnée de tous les acteurs : élus, professionnels de la santé et du médico-social, associations…
Territoires
particulièrement
concernés
Calvados
En particulier la CA Lisieux-Normandie, la CC Cœur Côte Fleurie, la CC Vire-au-Noireau, la CC Isigny- Omaha Intercom
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Axe 3 Favoriser le maintien d’une médecine de proximité et
renforcer les offres de santé spécialisées Observer Informer
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 159 Prélet du Calvados
Axe 4 : Renforcer l’offre d’équipements et de services de proximité
L’accessibilité aux services publics et marchands est jugée globalement très satisfaisante sur le Calvados. Le département bénéficie ainsi d’un maillage de commerces et de services publics relativement équilibré sur le territoire. Toutefois, des difficultés d’accès ont pu être relevées concernant, notamment, les horaires et jours d’ouverture, et l’adaptation des services aux nouveaux modes de vie des usagers. De même, le soutien à la revitalisation des centres-bourgs, et le maintien des commerces de proximité, parfois même dernier commerce, apparait également comme une nécessité pour la population et les élus locaux, afin de répondre aux besoins d’une population vieillissante et peu mobile sur certains secteurs.
L’accès aux services de l’emploi
Le département apparaît comme relativement bien couvert par les services de l’emploi. Pôle Emploi compte ainsi 9 agences territorialisées implantées sur le Calvados. Au-delà de Pôle emploi, de nombreux acteurs et structures proposent un service d’accompagnement à l’emploi : agences d’interim, missions locales (avec des permanences dans les territoires), cellules emploi…
Néanmoins, le découpage des zones de compétences des agences Pôle Emploi ne permet pas à l’ensemble des communes du département d’accéder aux points d’accueil dans des temps relativement confortables (certains secteurs sont situés à plus de 30 minutes en voiture d’une agence : CA Lisieux Normandie, CC de la Vire au Noireau, CC Cœur Côte Fleurie. Par ailleurs plusieurs EPCI cumulent un grand nombre de communes éloignées des services d’agences intérim (CC Cingal-Suisse-Normande, CC Cambremer, Nord CC Pays de Falaise).
Globalement, des problématiques de distance, de mobilité, d’accompagnement aux démarches en ligne peuvent conduire à un certain éloignement des demandeurs d’emploi et aggraver d’autres difficultés (économiques, sociales…). Ce contexte questionne ainsi les services d’accompagnement à l’emploi pour lesquels l’amélioration de l’accessibilité, tant physique que dématérialisée, constitue un enjeu fort.
L’accès aux services de loisirs
Le Calvados est bien couvert en équipements sportifs en particulier en stades et terrains de grands jeux. Néanmoins plusieurs territoires cumulent un plus faible nombre d’équipements par rapport au reste du département et des équipements vieillissants (CC Isigny-Omaha-Intercom, CC Pré-Bocage, limites nord de la CC Vire-au-Noireau, CA Lisieux Normandie…). Un constat qui reste à nuancer au regard des densités de populations plus faibles sur ces territoires, qu’en milieu urbain où certains équipements peuvent connaître des situations de saturation.
Les équipements culturels sont très majoritairement concentrés en milieu urbain. Un maillage du territoire est observé en matière de salle de spectacles, autour des grands pôles de centralité, mais est à renforcer dans certains secteurs plus isolés. Les territoires en dehors de la CU comptent également une majorité de salles d’exposition. De nombreuses bibliothèques viennent compléter le maillage d’équipements culturels.
Les services de l’enfance/jeunesse et de la scolarité
En matière d’accès aux équipements d’accueil des jeunes enfants, l’offre est relativement satisfaisante sur le département. Quelques secteurs ressortent comme étant prioritaires pour le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants. L’enjeu consiste essentiellement à diversifier cette offre afin de répondre aux nouveaux besoins de la population. : accueil occasionnel, horaires décalés… Concernant l’accès aux établissement scolaires, une baisse du nombre d’élèves dans le primaire et secondaire a été observée entre 2003 et 2016. Sur quelques secteurs, les temps d’accès aux lycées généraux/techno/SGT sont relativement longs (entre 20 et 30 minutes d’accès ). Il est nécessaire ici d’établir une veille de l’évolution de la carte scolaire afin de garantir, sur le long terme, le meilleur accès aux services pour la population.
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CONSTATS ET ENJEUX
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 160 Calvados
Mon quotidien, ma vie demain [] E 3 > Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Prélet du Calvados LE DÉPARTEMENT 31
1. Améliorer l’accès
aux services
d’accompagnement
à l’emploi
2. Maintenir l’offre
de services de
proximité et
l’adapter aux
évolutions des
besoins et des
modes de vie
3. Favoriser l’accès
aux loisirs pour
l’ensemble de la
population
4. Développer et
diversifier les
services à
destination de
l’enfance et de la
jeunesse
OBJECTIFS
Cet axe stratégique se traduit en 4 objectifs opérationnels, déclinés ci-après en fiches-actions détaillées :
Axe 4 : Renforcer l’offre d’équipements et de services de proximité
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 161 | |
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Calvados
Mon quotidien, ma vie demain | $ h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Prélet du Calvados LE DÉPARTEMENT
Objectif n°1 Améliorer l’accès aux services d’accompagnement à l’emploi
Thématique Services publics
Coordinateur Etat et Conseil Départemental
Délais de mise en
œuvre
2018-2023
Acteurs à associer Pôle Emploi, Missions Locales, associations, entreprises
Description des
actions envisagées
Proposition n°1 : Evaluer les besoins d’accompagnement aux services numériques de l’emploi
Mesurer les difficultés des usagers à utiliser et maîtriser les outils numériques dans leur démarches de recherche d’emploi en associant l’ensemble des partenaires concernés ;
En fonction des besoins mesurés sur le territoire, mettre en place des ateliers de formation pour l’utilisation des sites internet de recherche d’emploi (exemple : création d’un compte personnel sur les sites de Pôle Emploi, des agences intérim).
Proposition n°2 : Réduire les temps d’accès aux agences Pôles Emploi
Mener une réflexion en association avec Pôle Emploi sur le découpage des zones de compétences ;
Evaluer le réseau de transport global (transports collectifs, accès au co-voiturage, aux transports à la demande…) en comparaison avec le maillage des agences Pôle Emploi ;
Etudier les possibilités d’harmonisation de l’offre de transport en fonction du maillage des services d’accompagnement à l’emploi .
Proposition n°3 : Favoriser les actions locales autour de l’emploi
Sensibiliser les élus locaux pour l’organisation de manifestations locales visant la rencontre entre entreprises et demandeurs d’emploi (forum de l’emploi, salons spécialisés, cafés de l’emploi…) ;
Communiquer et relayer les informations autour des manifestations locales au sein des structures en lien avec les publics potentiellement concernés (Points Info 14/MSAP, associations, acteurs du social, lycées professionnels, CFA,…).
Territoires
particulièrement
concernés
Pour l’accès aux points d’accueil Pôle Emploi :
CA Lisieux Normandie
CC de la Vire au Noireau
CC Cœur Côte Fleurie
Pour l’accès aux agences intérim :
CC Cingal-Suisse-Normande
CC Cambremer
CC Pays de Falaise (nord)
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Axe 3 Renforcer l’offre d’équipements et de services de proximité Observer Informer Innover
version 1_juin 2018
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Calvados
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Objectif n°2 Maintenir l’offre de services de proximité et l’adapter aux évolutions des besoins et des modes de vie
Thématique Services publics / Services marchands
Coordinateur Etat et Conseil Départemental
Délais de mise en
œuvre 2018-2023
Acteurs à
associer Etat, Département, Région, EPCI, collectivités, associations de commerçants
Description des
actions
envisagées
Proposition n°1 : Favoriser la prise en compte des temps d’accès aux services dans l’aménagement des territoires
Intégrer l’approche temporelle dans les documents d’urbanisme : évaluer les temps d’accès aux services en comparaison avec les besoins des populations ;
Identifier les pôles de services à l’échelle des EPCI afin d’organiser une offre de proximité limitant les déplacements de la population .
Proposition n°2 : Adapter les services publics aux besoins et nouveaux usages de la population
Sensibiliser les élus locaux aux nouveaux besoins et modes de vie de la population ;
Faciliter l’élargissement ou le décalage des horaires d’ouverture des établissements de services publics (ouvertures sur les heures méridiennes, après 17h30 ou le week-end) ;
Mener une réflexion sur les missions d’accueil et d’information au sein des services publics (mairies …) et la coordination entre les structures .
Proposition n°3 : Adapter les services marchands aux besoins et modes de vie des usagers
Etudier l’évolution du maillage en services marchands sur le département (localisation, nature des commerces…) ;
Favoriser les initiatives locales permettant le maintien des services marchands de proximité : économie sociale et solidaire, implantation de distributeurs ou de dépôts de produits de première nécessité (pain, légumes…), installation de points de retrait chez les commerçants en milieu rural , mutualisation des services marchands…
Soutenir la mise en place de services mobiles (boulangeries, poissonneries…) permettant de faciliter l’accès des habitants non motorisés et de compléter l’offre sur des territoires dénués de commerces ;
Faciliter l’ouverture des commerces, en particulier alimentaires, sur les heures méridiennes, à partir de 17h30 ou le week-end en fonction des besoins de la population ;
Promouvoir la livraison à domicile, en particulier pour les personnes à mobilité réduite.
Territoires
particulièrement
concernés
Calvados
En particulier les moyennes et petites villes pour les services marchands
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Axe 3 Renforcer l’offre d’équipements et de services de proximité Observer Informer Innover
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Calvados
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Objectif n°3 Favoriser l’accès aux loisirs pour l’ensemble de la population
Thématique Loisirs (sport et culture)
Coordinateur Etat et Conseil Départemental
Délais de mise
en œuvre 2018-2023
Acteurs à
associer EPCI, collectivités, associations, Région, AOM
Description des
actions
envisagées
Proposition n°1 : Favoriser le maillage du territoire en infrastructures culturelles et sportives de qualités et diversifiées
Soutenir l’équipement des territoires sous-dotés et la modernisation/réhabilitation des équipements sportifs et culturels prioritaires (gymnases, piscines, salle spécialisées, terrains de grands jeux, bibliothèques, salles de spectacles…) en s’appuyant sur les démarches contractualisation avec les territoires : contrats départementaux de territoire (aide en investissement du Département en fonction des enjeux identifiés dans les portraits de territoire) et contrats de ruralité (soutien possible aux actions de développement des équipements culturels et sportifs ) ;
Encourager les logiques de mutualisation d’équipements sportifs et culturels à l’échelle des EPCI : le développement d’une offre sportive et culturelle intercommunale, en matière de gestion des équipements et d’animation, tend à favoriser une montée en gamme de l’offre et une répartition équilibrée sur le territoire ;
Proposition n°2 : Faciliter l’accès au sport et à la culture pour tous
Faciliter l’accès à l’apprentissage de la natation pour les établissements scolaires : identification de créneaux réservés pour les scolaires, partenariats entre collectivités pour l’accès aux bassins de natation, réflexion sur le réseau de transport afin de faciliter les déplacements entre les deux types d’équipements (mobilisation des transports scolaires, partenariat avec les entreprises privées de transports collectifs…) ;
Soutenir les initiatives locales favorisant l’accès à la pratique sportive pour les publics qui en sont le plus éloignés (pour des raisons physiques, économiques, sociales…) au travers des politiques nationales de cohésion sociale et des politiques départementales ;
Faciliter l’accès à la culture pour l’ensemble de la population : développer les actions de démocratisation de la culture et de diffusion de la culture dans les territoires, au travers des politiques nationales, des actions départementales de soutien aux manifestations culturelles ou encore des structures associatives locales.
Territoires
particulièrement
concernés
Calvados
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Informer Innover Axe 3 Renforcer l’offre d’équipements et de services de proximité
version 1_juin 2018
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Objectif n°4 Développer et diversifier les services à destination de l’enfance et de la jeunesse
Thématique Enfance et scolarité
Coordinateur Etat et Conseil Départemental
Délais de mise
en œuvre
2018-2023
Acteurs à
associer
Académie de Caen, collectivités, EPCI, référents accessibilité des services au publics des Départements et Préfectures de l’Eure, de la Manche et de l’Orne,
Description des
actions
envisagées
Proposition n°1 : Développer et diversifier l’offre d’accueil jeunes enfants
Adapter l’offre aux modes de vie des usagers : élargissement des horaires d’ouverture pour la population active en horaires décalés, accueil le week-end, accueil en mode prestation de service unique pour répondre aux nouveaux besoins (accueil à temps partiel, accueil d’urgence…) ;
Etudier l’offre d’accueil au-delà du département (Eure, Manche, Orne) afin de mesurer les éventuels manques sur les limites départementales et d’avoir une connaissance du maillage extra-départemental ;
Veiller à la compatibilité des actions du SDAASP avec le schéma départemental des services aux familles.
Proposition n°2 : Accompagner l'évolution des implantations des groupes scolaires pour garantir leur pérennité (compétence Etat)
Accompagner les élus locaux dans leur démarches de groupements des sites scolaires, en lien avec l’Académie de Caen.
Optimiser l’accès aux établissements scolaires en transports collectifs : veiller à l’adéquation entre le maillage des établissements et le réseau de transport (scolaire et non scolaire) en particulier sur le sud du département où la part des moins de 20 ans est relativement importante en comparaison avec un réseau de Bus Verts peu dense (CC Cingal-Suisse-Normande, CC Pays de Falaise et ouest de la CA Lisieux-Normandie) ;
Territoires
particulièrement
concernés
Pour l’offre d’accueil jeunes-enfants : CC Blangy-Pont-l’Evêque , CA Lisieux Normandie , CC Vire au Noireau, CC Cambremer, CC Normandie-Cabourg-Pays d’Auge, Isigny-Omaha-Intercom, CC Seulles- Terre-et-Mer, CC Pays Honfleur Beuzeville CC Bayeux Intercom
Pour les services de scolarité : Calvados
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Observer Innover Axe 3 Renforcer l’offre d’équipements et de services de proximité
version 1_juin 2018
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Mon quotidien, ma vie demain 7 Liberté Egalité » Fraternité
LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Calvados
IV. Modalités de suivi, de mise en
œuvre et d’évaluation du
programme d’actions
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Calvados
© 2 D Liberté » Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRA LE DÉPARTEMENT Prélet du Calvados 37
1. Le suivi et la gouvernance du schéma
Des instances de suivi et de gouvernance du schéma seront mobilisées afin d’assurer la mise en œuvre du programme d’actions. Elles permettront de porter un regard spécifique sur le schéma en réunissant l’ensemble des acteurs du territoire jouant un rôle dans l’amélioration de l’accès aux services au public.
a. Le suivi continu
Durant les 6 années de mise en œuvre du programme, une veille de l’évolution de l’offre et des besoins en matière de services au public sera effectuée sur le département. Ce suivi pourra être porté par les « référents SDAASP» au sein du Département et de la Préfecture du Calvados.
Leurs missions consisteront à :
o Animer les échanges nécessaires à la mise en œuvre du programme d’actions,
o Veiller à la compatibilité des Contrats de Ruralité et Contrats de Territoire avec les objectifs du schéma,
o Assurer les liens entre le schéma, l’Observatoire des territoires du Département, les mesures CIR (Comités interministériels aux ruralités) et l’ensemble des autres schémas existants (schéma des services aux familles, projet régional de santé, schéma de l’autonomie…),
o Informer et communiquer sur l’évolution de l’offre et des besoins sur le territoire ainsi que sur les éventuelles évolutions du schéma,
o Assurer la cohérence interdépartementale dans la mise en œuvre des SDAASP normands, en lien avec les différents référents départementaux à l’échelle de la région.
b. les instances de gouvernance
Comité de pilotage
Comité technique
Composition Missions Modalités
Etat :
Secrétaire
général
Equipe projet
Département :
Vice-
président
Equipe projet
Eventuel arbitrage sur la mise en
œuvre du SDAASP
Validation des différentes étapes
d’avancement du programme
d’actions
1 fois par an
Composition Missions Modalités
Etat :
Equipe
projet
Département :
Equipe projet
Logistique et traitement de tout sujet en
matière de méthode
Suivi des actions à mener et des
concertations à réaliser
Au minimum 2
fois par an
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 167 Calvados
Mon quotidien, ma vie demain à = LE DÉPARTEMENT Prélet du Calvados 38
c. Les instances de suivi
Comité de suivi
Un comité de suivi, regroupant l’ensemble des EPCI et des partenaires associés à la mise en œuvre du SDAASP, sera réuni au minimum une fois par an. Cette rencontre pourra permettre de faire évoluer le plan d'actions tout au long des 6 ans de mise en œuvre du schéma.
Composition Missions Modalités
Etat
Département
EPCI
Partenaires associés
Information sur l’avancement du schéma,
Echanges sur les nouveautés, les retours
d’expériences, les bonnes pratiques, les
difficultés, les réussites en matière
d’amélioration de l’accès aux services.
Au minimum 1
fois par an
Groupes de travail
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’actions, des groupes de travail seront chargés d’effectuer le suivi et la mise en œuvre de chaque axe stratégique. Ils seront composés des opérateurs et collectivités associés spécifiquement sur la thématique concernée et seront animés par les référents du Département et de la Préfecture.
Leur mission sera d’étudier la faisabilité des actions proposées, de proposer d’autres actions si nécessaire, d’assurer leur mise en œuvre (pilotage, calendrier, répartition des tâches, définition des moyens financiers...) et le suivi.
2. L’évaluation du schéma
Une évaluation et un suivi-observation des services au public du Calvados seront développés pour mesurer l'impact de la mise en œuvre du SDAASP.
Des modalités de suivi et d’évaluation des actions (objectifs, indicateurs, éléments à mobiliser) seront définies pour chaque axe stratégique dans le cadre des groupes de travail.
De même, un tableau de bord sera élaboré afin de compiler le suivi et l’évaluation précise des actions. Il permettra de faire la synthèse des indicateurs de suivi nécessaires à l’évaluation de chaque action et pourra être enrichi par chaque acteur concerné. La mise en place de ce tableau de bord devra être élaborée conjointement par l’Etat et le Département.
Un point sur l’évaluation du schéma sera effectué une fois par an en fin d’année dans le cadre du Comité de pilotage.
version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 168 Mon quotidien, ma vie demain
Calvados
LE DÉPARTEMENT
À
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prélet du Calvados
3. La révision du schéma
L’alinéa 3 de l’article 98 issu de la loi NOTRe indique que « le schéma peut, avant l'expiration du délai de six ans mentionné au I, être révisé sur proposition du représentant de l'Etat dans le département, du département ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'ils représentent soit la moitié au moins de ces établissements sur le territoire départemental, soit la moitié au moins de la population départementale au regard du dernier recensement. […] ».
La révision sera effectuée selon les mêmes modalités que l’élaboration du schéma et impliquera une modification du programme d’actions. Elle fera l’objet d’une validation lors des instances de gouvernance et de suivi du schéma.
Suivi de la mise œuvre
du programme d’actions
Instances de suivi
(démarche participative)
Comité de suivi
Groupes de travail
Gouvernance du schéma
Etat - Département
Comité de pilotage
1 fois par an
Comité technique
1 fois par an ou plus
Suivi continu
Evaluation du schéma
2018 2023
39 version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 169 | —$ Eh | Lébercé + Égaliné + Fretermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À PRÉFET
LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
40 version 1_juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-01-004 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2018 relatif au Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Calvados - SDAASP 170 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-07-003
Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant règlement d'office
des budgets de la commune d''ESPINS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant règlement d'office des budgets de la commune d''ESPINS 171 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES FINANCES LOCALES
NC
DCL-BCBFL-18-125
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DES BUDGETS PRIMITIFS (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT) DE LA COMMUNE D’ESPINS POUR L’EXERCICE 2018
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-2,
L.1612-12, L.1612-19 et L.2311-S ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1 :
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU la délibération n°04/2018 du 21 mars 2018, certifiée conforme par le maire d’ESPINS le
4 avril 2018 et reçue à la préfecture du Calvados le 09 avril 2018, constatant la non adoption des budgets
primitifs (budget principal et budget annexe) pour l’exercice 2018 :
VU la délibération n°05/2018 du 21 mars 2018, certifiée conforme par le maire d’ESPINS le
4 avril 2018 et reçue à la préfecture du Calvados le 09 avril 2018, portant adoption des taux de fiscalité
directe locale pour l’année 2018 ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie par le préfet du
Calvados le 13 avril 2018, enregistrée au greffe de la chambre et déclarée complète le 18 avril 2018 :
VU lavis n°2018-01 de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie en date du 16
mai 2018, pris sur le fondement des articles L.1612-2 et L.1612-12 du CGCT :
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet du Calvados de régler et de rendre exécutoire le budget principal de la commune d’ESPINS ainsi que son budget annexe assainissement pour l'exercice 2018 ;
CONSIDÉRANT que les projets de comptes administratifs et les comptes de gestion 2017 de la commune d’ESPINS sont concordants, après vérification de la chambre régionale des comptes de Normandie ; que dès lors, les résultats peuvent être repris au budget de l’exercice 2018, en application des dispositions de Particle L.2311-5 du code général des collectivités territoriales ;
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant règlement d'office des budgets de la commune d''ESPINS 172 CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des propositions de la chambre régionale des comptes de Normandie formulées dans le cadre de l’avis rendu le 16 mai 2018 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*_ : Les budgets primitifs de la commune d’ESPINS, pour l’exercice 2018, sont réglés d’office et rendus exécutoires dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE2 : Les dépenses et les recettes des budgets primitifs de la commune d’ESPINS pour l'exercice 2018 sont arrêtées, conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes de Normandie, comme suit :
BUDGET PRINCIPAL -— Présentation générale
Budget principal de la commune : Exercice 2018 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 129 406,00 € 294 146,00 €
Section d’investissement 75 425,00 € 75 425,00 €
|Total 204 831,00 € 369 571,00 € J
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - Présentation générale
Budget annexe assainissement . a À D
Exercice 2017 | Dépenses | Recettes ...
Section de fonctionnement 30 858,00 € 55 719,00 €
Section d’investissement 22 214,00 € 22 214,00 €
|Total 53 072,00 € 77 933,00 €
ARTICLE3 : Les budgets primitifs détaillés par chapitre sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ainsi que l’avis émis par la chambre régionale des comptes de Normandie devront être publiés, sous la responsabilité de Monsieur le maire d’ESPINS, par voie d’affichage ou par l’insertion dans un bulletin officiel, et portés à la connaissance du conseil municipal d’ESPINS, dès sa plus proche réunion.
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, :
- d’un recours gracieux adressé au préfet du Calvados (Direction de la coordination et des collectivités locales - Bureau du contrôle budgétaire et des finances locales — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen cedex 9) ;
- d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur (Ministère de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08) ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14 050 Caen CEDEX 4).
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant règlement d'office des budgets de la commune d''ESPINS 173 Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande de recours
gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. Le recours gracieux et le
recours hiérarchique prorogent le délai de recours contentieux de deux mois à compter, soit de la date de
notification de la décision de refus du préfet ou du ministre, soit de la date de la décision implicite de rejet
constituée par l’absence de réponse.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du Calvados, le maire de la commune d’'ESPINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera également transmise au président de la chambre régionale des comptes de Normandie.
Fait à Caen, le ) ? JUIN 2018
Le Préfet,
Laurent FISCUS
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant règlement d'office des budgets de la commune d''ESPINS 174 PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant règlement d'office des budgets de la commune d''ESPINS 175 ANNEXE A L'ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DES BUDGETS PRIMITIFS DE LA COMMUNE D’ESPINS POUR L’EXERCICE 2018
BUDGET PRINCIPAL
I — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE AI
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION [RECETTES DE LA SECTION DE
DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
À | CREDITS DE FONCTIONNEMENT
T | VOTES AU TITRE DU PRESENT 129 406,00 99 416,00
BUDGET
E
+ + +
R
p | RESTES A REALISER (R.A.R) DE oo 00
P | L'EXERCICE PRECEDENT
O + La La La LA
R || 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (Si déficit) (si excédent)
& | REPORTE 0,00 194 730,00
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 129 406,00 294 146,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
ù CREDITS D’INVESTISSEMENT
T | VOTES AU TITRE DU PRESENT 21 644,00 15 602,00
E BUDGET (y compris le compte 1068)
+ + +
R
RESTES À REALISER (R.A.R) DE
. L’EXERCICE PRECEDENT 53 781,00 4 000,00
0
R | 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
r | SECTION D’INVESTISSEMENT
$ | REPORTE 0,00 55 823,00
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT TS 425,00 75 425,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 204 831,00 369 571,00
Annexe Page 1 sur 6
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant règlement d'office des budgets de la commune d''ESPINS 176 II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
_Total des dépenses de gestion courante
Frais fonctionnement des groupes d’ élus
Chapitre Libellé ProposEions Montants arrêtés 011 Charges à caractère général 39 605 39 605 012 Charges de personnel et frais assimilés 9 860 9 860 014 Atténuations de produits 25 124 25 124 65 Autres charges de gestion courante 34 215 34215 656 0 _ 108804
66 Charges financières 0
67 Charges exceptionnelles 0
68 Dotations aux provisions 0
022 Dépenses imprévues 5 000
Total des dépenses réelles de fonctionnement _113 804 | __ 113804
fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
| TOTAL
023 Virement à la section d’investissement 15 602 15 602
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0 0
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de 0 0
Do 406 |
| D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
129 406.
Chapitre Libellé Proparions Montants arrêtés 013 Atténuation de charges 0 0 70 Produits des services, du domaine et de ventes diverses 2 500 2 500 73 Impôts et taxes 57 063 57 063 74 Dotations et participations 39 403 39 403 75 Autres produits de gestion courante” 450 450 Total des recettes de gestion courante . À 76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de Ja section de fonction.
Total des recettes d’ordre de fonctionnement .
Annexe
| R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OÙ ANTICIPÉ
‘TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES D 294 146.
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant règlement d'office des budgets de la commune d''ESPINS 177 II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL Il
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Restes à
. VIE réaliser N-1 Propositions Montants
Chapitre Libellé proposés par CRC arrêtés
la CRC
010 Stocks 0 0 0
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 0 0
204 Subventions d'équipement versées 0 0 0
21 Immobilisations corporelles 0 21 644 21 644
22 Immobilisations reçues en affectation 0 0 0
23 Immobilisations en COUTS 53 781 0 53 781
Total des dépenses d'équipement _ 53781 21 644 | 75425 10 Dotations, fonds divers et réserves 0 0 0
13 Subventions d'investissement 0 0 0
16 Emprunts et dettes assimilées 0 0 0
18 Compte de liaison : affectation à... 0 0 0
26 Participations et créances rattachées à des participations 0 0 0
27 Autres immobilisations financières 0 0 0
020 Dépenses impré évues 0 0 0
Total des dépensesfinancières 0 D _0.
45... Total des opérations pour le compte de tiers ( 0 0
Total des dépe enses réelles d’investissement ... 53781 | 21 644 | 75425
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0 0 0
041 Opérations patrimoniales 0
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0.
[ D 001 SOLDE D’EXECUTION NÉGATIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Restes à
Chapitre Libellé réaliser N-1 Propositions Montants
proposés par CRC arrêtés
la CRC
010 Stocks 0 0 0
13 Subventions d'investissement 4 000 0 4 000
16 Emprunts et dettes assimilées 0 0 0
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 0 0
204 Subventions d'équipement versées 0 0 0
21 Immobilisations corporelles 0 0 0
22 Immobilisations reçues en affectation 0 0 0
23 Immobilisations en cours ©! 0 0
Totaldes recettes d'équipement _ 4 000 _ 0 4000
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0 0 0 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0 0 0 138 Autres subventions d’investissement non transférables 0 0 0 165 Dépôts et cautionnement reçus 0 0 0 18 Compte de liaison : affectation à 0 0 0 26 Participations et créances rattachées à des participations 0 0 0 27 Autres immobilisations financières 0 0 0 024 Produits des cessions d immobilisations 0 0 0 Total des recettes financières _ 0! - 0 _0 45... Total des opérations pour le compie de ti tiers” 0 0 0
Total des recettes réelles d’investissement _ _— 4000 | _ 0! 4 000 021 Virement de la section de fonctionnement 0 15 602 15 602 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0 0 0 041 Opérations patrimoniales 0 0 Total des recettes d’ordre d'investissement
LR 001 SOLDE D’EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ OÙ ANTICIPÉ | 55 823 |
Page 3 sur 6 Annexe
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant règlement d'office des budgets de la commune d''ESPINS 178 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
II — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IT
VUE D'ENSEMBLE AÏ
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION ÎRECETTES DE LA SECTION DE
DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
0 CREDITS DE FONCTIONNEMENT
T | VOTES AU TITRE DU PRESENT 30 858,00 25 566,00
BUDGET
E
+ ns +
R
E | RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00
p | L'EXERCICE PRECEDENT ,
O . . s Fr R 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT | (Si déficit) (si excédent)
$ | REPORTE 0,00 30 153,00
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 30 858,00 55 719,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT D’INVESTISSEMENT
ù CREDITS D’INVESTISSEMENT
T | VOTES AU TITRE DU PRESENT 18 481,00 22 214,00
E BUDGET (y compris le compte 1068)
+ + n
F RESTES À REALISER (R.A.R) DE oo 000
p | L'EXERCICE PRECEDENT
O
R | 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
T | SECTION D'INVESTISSEMENT
s | REPORTE 3 733,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 22 214,00 22 214,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 53 072,00 77 933,00
Annexe Page 4 sur 6
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant règlement d'office des budgets de la commune d''ESPINS 179 IL - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT I
SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé Propasions Montants arrêtés
011 Charges à caractère général 10 622 10 622
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 500 1 500
014 Atténuations de produits 0 0
65 Autres charges de gestion courante 10 10
656 Frais fonctionnement groupes AE 0 0
Total des dépenses de gestioncourante ... En)
66 Charges financières 245 245
67 Charges exceptionnelles 0 0
68 Dotations aux provisions 0 0
022 Dépenses imprévues 0 0
_Total des dépenses réelles d'exploitation TT = — 377.
023 Virement à la section d’investissement 3 788 3 788
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 693 14 693
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section
d’exploitation
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION
| D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OÙ ANTICIPÉ | 0 |
TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULÉES
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé Propasitions Montants arrêtés
013 Atténuations de charges 0 0
70 Ventes de produits fabriqués, prestations 12 000 12 000
73 Produits issus de la fiscalité 0 0
74 Subventions d’exploitation 3 225 3 225
75 Autres produits de gestion courante 0 0
_Total des recettes de gestion courante À __ Cr
76 Produits financiers 0 0
77 Produits exceptionnels 0 0
78 Reprises sur provisions
_Total desrecettes réelles d’exploitation
042 Opérations d'ordre entre sections 10 341 10 341
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0
Total des recettesd'ordre d'exploitation A 10341.
L TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
|_R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ | 30 153 |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULÉES
Annexe Page 5 sur 6
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant règlement d'office des budgets de la commune d''ESPINS 180 II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Il
SECTION D’INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Proportion Montants arrêtés
010 Stocks 0 0
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 0
204 Subventions d'équipement versées 0 0
21 Immobilisations corporelles 0 0
22 Immobilisations reçues en affectation 0 0 23 Hnmobilisations encours 0 0
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 0
13 Subventions d’investissement 0 0 16 Emprunts et dettes assimilées 8 140 8 140 18 Compte de liaison : affectation à... 0 0 26 Participations et créances rattachées à des participations 0 0 27 Autres immobilisations financières 0 0 020 Dépenses imprévues 0 0 | Total des dépenses financières 8 140 | 140
45.1 Total opérations pour compte de tiers ) 0
Total des dépenses réelles d’investissement 8 140 | 8 140.
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 10 341 10 341
Opérations patrimoniales
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Prop ons Montants arrêtés
010 Stocks 0 0
13 Subventions d’investissement 0 0
16 Emprunts et dettes assimilées 0 0
20 Immobilisations incorporelles 0 0 204 Subventions d'équipement versées 0 0
21 Immobilisations corporelles 0 0 22 Immobilisations reçues en affectation 0 0
23 Immobilisations en cours 0 0 Total des recettes d'équipement _ 0! 0
10 Dotations, fonds divers et réserveshors 1068) 0 0 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 733 3 733
138 Autres subventions invest. non transf. 0 0
165 Dépôts et cautionnements reçus 0 0
18 Compte de liaison : affectation à. 0 0 26 Participations et créances rattachées à des participations 0 0 27 Autres immobilisations financières 0 0 024 Produits des cessions d’immobilisations 0 0 Total des recettes financières _ 3733 | 3733 |
45. Total opérations pour compte de tiers 0 0
Total des recettes réelles d'investissement 3733 | 3 733
021 Virement de la section d’exploitation 3 788 3 788 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 14 693 14 693
041 Opérations patrimoniales ( 0 Total des recettes d’ordre d'investissement 81.
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT +
[R 001 SOLDE D'EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ_ | 0 |
[ TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 2214]
Annexe Page 6 sur 6
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2018 portant règlement d'office des budgets de la commune d''ESPINS 181 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-13-001
Arrêté renouvelant habilitation funéraire 069 "PF
MONDEVILLAISES "à MONDEVILLE 14
HABILITATION FUNÉRAIRE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-13-001 - Arrêté renouvelant habilitation funéraire 069 "PF MONDEVILLAISES "à MONDEVILLE 14 182 PRÉFECTURE | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la Réglementation,
des Associations et des Elections
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DUCALVADOS
ARRÊTÉ DCL-BRAE-18-026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre [I du Titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement formulée par Madame Sylvie BARBIER, gérante de la sarl
« POMPES FUNEBRES MONDEVILLAISES » à MONDEVILLE ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Article er — [La
«PF MONDEVILLAIÏISES »
ARRÈTE
«POMPES KUNEBRES MONDEVILLAISES », sous le sigle
située à MONDEVILLE, au 17A rue Chapron et gérée par
Madame Sylvie BARBIER, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance),
- Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance),
Organisation des obsèques,
+ Soins de conservation (en sous-traitance),
* __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Fourniture de corbilard et voiture de deuil,
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémation (en sous-traitance) ;
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 18.14.02-069 :
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans :
Article 4 — La demande de renouvellement de l'habilitation doit être transmise à la Préfecture du Calvados,
accompagnés des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
Article 5 — Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de
deux mois, y compris fout changement de personnel ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-13-001 - Arrêté renouvelant habilitation funéraire 069 "PF MONDEVILLAISES "à MONDEVILLE 14 183 Article 6 — Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées ;
Article 7 — L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure,
pour les motifs suivants :
« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non-respect du réglement national des pompes funèbres,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratits.
Faità CAEN, le Ÿ 3 JUN ?M8
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de Bureau De
ee tt
TN
Pascaz BIARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-13-001 - Arrêté renouvelant habilitation funéraire 069 "PF MONDEVILLAISES "à MONDEVILLE 14 184 SOUS PREFECTURE DE VIRE
14-2018-06-13-002
Arrêté du 13 juin 2018 portant renouvellement des Pompes
Funèbres LEMERRE à Villers Bocage
SOUS PREFECTURE DE VIRE - 14-2018-06-13-002 - Arrêté du 13 juin 2018 portant renouvellement des Pompes Funèbres LEMERRE à Villers Bocage 185 DE = À Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PRÉFECTURE DE VIRE
ARRETE n° 2018-18 DU 13 JUIN 2018
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.2223-19 à L.2223-46 du code général des collectivités territoriales :
VU les articles R.2223-56 à R.2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant délégation de signature au profit de Monsieur Richard
MIR, Sous-Préfet de VIRE ;
VU la demande du 22 mars 2018 formulée par Mme Anita LE BARON, gérante de la SARL Pompes
Funèbres LEMERRE, située 5 rue Richard Lenoir à VILLERS BOCAGE (14310), en vue d'obtenir le
renouvellement de son habilitation à exercer des activités funéraires ;
VU l'arrêté en date du 9 août 2012 du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE er : L'entreprise susvisée, exploitée par Mme Anita LE BARON, 5 rue Richard Lenoir à VILLERS
BOCAGE (14310), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
-__ fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 18-14-02-057.
7 Rue des Cordeliers — B.P 60154 - Vire — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téléphone : 02 31 66 37 00 — Fax : 02 31 67 75 72 sal aen
E.mail : sous-prefecture-de-vire@calvados.pref.gouv.fr
www.calvados.pref gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE VIRE - 14-2018-06-13-002 - Arrêté du 13 juin 2018 portant renouvellement des Pompes Funèbres LEMERRE à Villers Bocage 186 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de VIRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
FAIT à VIRE NORMANDIE, le 13 juin 2018
Pour le Préfet et par délé
Le Sous#Æréfet de
Richard MIR
Délais et voies de recours : La présente décision peutfaire l’objet d’un recours contentieux introduit devant
le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans
ce délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai) En cas d'exercice successif d’un
recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n’est reporté qu’unefois.
SOUS PREFECTURE DE VIRE - 14-2018-06-13-002 - Arrêté du 13 juin 2018 portant renouvellement des Pompes Funèbres LEMERRE à Villers Bocage 187