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Arrêté - ARRc 2022 54permissionvoirieOrange postMarque
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Bainville-sur-Madon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRc 2022 54permissionvoirieOrange postMarque)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
L_ DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ARRONDISSEMENT DE NANCY
COMMUNE DE BAINVILLE-SUR-MADON
ARRETE DU MAIRE N° 2022-54
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ORANGE
13 B RUE DES JARDINS
Le maire de la commune de Bainville-Sur-Madon,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 113-3, L 113-4, L 115-1,R 115-1 et suivants, R 141-13 et suivants,
VU le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles, L 45-9, L 47 et R 20-45 à R 20-54,
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie
mentionnées à l'article R 20-47 du Code des postes et des communications
électroniques,
VU la délibération n° 2021-19 du 15 mars 2021 fixant le montant des redevances
d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications
électroniques,
VU la demande en date du 05 juillet 2022 de la société ORANGE UI EST Site de Nancy 6
Avenue Paul Doumer 54500 VANDOEUVRE LES NANCY pour effectuer des travaux de
génie civil (adduction téléphonique - réalisation de conduite multiple — fouille sous trottoir
et chaussée) aux droits du 13 Bis Rue des Jardins.
ARRETE
Article 1 : Permission de voirie
ORANGE est autorisé à établir, occuper et exploiter des réseaux de
communications électroniques implantés sur le domaine public routier
communal. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de
voirie ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature des ouvrages ».
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l'activité d'opérateur de communications électroniques, au sens
notamment des articles L. 32 à L. 32-65, L. 33 à L 33-10 du CPCE, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et
réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Cession et durée
Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie
jusqu'au 03 décembre 2033. Elle prend effet à la date de signature de la
présente autorisation, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3.
Elle ne peut être cédée sans accord préalable de l'autorité gestionnaire.
S'il souhaite maintenir sur le domaine public les ouvrages autorisés au titre du
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/09/2022 à 15h22
Réference de l'AR : 054-215400433-20220906-ARRc_2022_54-AI Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
présent arrêté au-delà de la date d'échéance sus-citée, le permissionnaire
devra, au moins trois mois avant cette date, solliciter le renouvellement de la
permission de voirie qui lui a été accordée.
Nature des ouvrages
Le permissionnaire remet à l'autorité gestionnaire du domaine public, sous la forme du tableau figurant en annexe du présent arrêté, un descriptif des ouvrages occupant le domaine public routier et faisant l'objet de la présente permission de voirie.
Situation Total des artères Total des artères Autres
aériennes en m souterraines en m installation
13 B Rue des - 18 m de conduite -
Jardins
Un tracé est demeuré annexé aux présentes.
Le permissionnaire fournira, dans les meilleurs délais, le tracé détaillé sous une forme numérique des ouvrages de génie civil qui constituent l'infrastructure de réseau de communications électroniques, visé par l’article 1er 7° de l'arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques
Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages - Responsabilité
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant
résulter de l'occupation ou de l'exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages
faisant l’objet des permissions de voiries.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Travaux ultérieurs sur le réseau routier
Conformément aux dispositions de l'article R 20-49 du Code des postes et
communications électroniques, « lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire
informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification
devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à
deux mois ».
Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages,
leur déplacement ou leur modification est à la charge du permissionnaire.
Retrait de la permission
Les permissions de voirie sont par définition personnelles, précaires et
révocables.
Les permissions de voirie étant accordées pour l'exercice d'une activité
d'opérateur de communications électroniques au sens notamment des articles L.
32 à L. 32-5, L. 33 à L. 33-10 du CPCE, ces dernières seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d'opérateur de réseau de communications électroniques.
Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d'abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation
prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis
contraire du gestionnaire du domaine public.
Redevance
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le permissionnaire
versera annuellement à la commune une redevance dont le montant est calculé
sur la base des tarifs définis par délibération n° 2021-19 du Conseil Municipal en
date du 15 mars 2019, conformément notamment aux dispositions des articles R
20-51 et R 20-52 du Code des postes et communications électroniques.
Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'article R20-53 du Code précité.
Voies et recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Bainville-Sur-Madon.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
ORANGE UI Site de Nancy
Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle
Monsieur le Comptable du Trésor public
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne, de son exécution
Bainville-Sur-Madon, le 06 septembre 2022
Le maire, Benoit SKLEPEK
Notifié à l'intéressé le
Transmis à Monsieur le Préfet le
Transmis à Monsieur le Comptable du Trésor
public le CET
Demande de Permission de voirie
(Décret no 2005-1676 du 27 décembre 2005)
Article R 20-47 du code des P.C.E.
Date : 05/07/2022 instructeur
Contact : Jean Michel MEXIQUE
Téléphone : 06 43 04 84 39
Portable : 0390312204
jeanmichel.mexique@orange.com
N° de dossier : 964829/VANOO0212/2004257
Mairie de Bainville sur Madon
124 RUE JACQUES CALLOT
54550 BAINVILLE SUR MADON
Demandeur Gestionnaire de voirie
UI EST Site de NANCY (Sce GAFF)
6 AVE PAUL DOUMER
BP 213
54506 VANDOEUVRE LES NANCY
Mairie de Bainville sur Madon
124 RUE JACQUES CALLOT
54550 BAINVILLE SUR MADON
Niveau d'urgence
Raccordement client : Oui
Localisation des Travaux
54550 BAINVILLE SUR MADON -_13B RUE DES JARDINS.
Description des travaux à réaliser |
Type des travaux Evaluation en longueur et en nombre Evaluation du patrimoine
Unité Pose Dépose Unité Pose Dépose
Canalisation m. de conduite 18 m. d'alvéole 18
Câble Enterré m. de conduite m. de câble
Artère aérienne sur potelet me m. d'artère aérienne
Artère aérienne sur appui EDF mi d'anère m. d'artère aérienne
Artère aérienne sur appui Orange me o | ere m. d'artère aérienne
Armoire de SR. unité m°?
Borne pavillonnaire unité m°
Cabine téléphonique unité m°?
Poteau unité
Antenne > 12m unité m?
Pylône > 12m unité m°?
Chambre souterraine unité
Câble de branchement ne Hanste. m. d'artère aérienne
Canalisation autoroute m. de conduite m. d'alvéole
Câble Enterré autoroute m. de conduite m. de câble
Nature des travaux : Réalisation de conduite multiple,
Commentaires :
Fouille sous trottoir et chaussée pour adduction parcelle
Adduction telephonique pour parcelle de Mme LAVOIX 13B rue des Jardins.
Echéancier :
Date prévue pour le début des travaux : 27/09/2022
Durée prévisible des travaux : 1.0 Jour(s)
Durée : Permission de voirie accordée jusqu'au : 03/12/2033
Orange, SA au capital de 10640226396 Euros, 111 quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux-380 129 866 RCS Nanterre
Orange Restricted orange
Votre correspondant : Jean Michel MEXIQUE Mairie de Bainville sur Madon
Téléphone : 06 43 04 84 39 124 RUE JACQUES CALLOT
Télécopieur ë
Portable : 0890312204 54550 BAINVILLE SUR MADON
Courriel : jeanmichel.mexique@orange.com
N° Réf. _ : O/Savoir/ 964829 / VANO0O0212
VANDOEUVRE LES NANCY le 30/08/2022
Monsieur,
Objet : Diagnostic amiante
Nous vous informons par la présente qu'ORANGE doit réaliser des travaux de génie civil (d'extension, ou autre)
sur les voies citées ci-dessous.
13B RUE DES JARDINS.
54550 BAINVILLE SUR MADON -
En votre qualité de gestionnaire du réseau routier concerné, nous vous demandons de nous transmettre les
informations que vous avez pu collecter sur la présence ou l'absence d'amiante dans les voies concernées.
Dans l'hypothèse ou une cartographie des voies contenant de l'amiante n’a pas été encore entreprise, nous
vous prions de bien vouloir diligenter dans les meilleurs délais les études et analyses pour caractériser les
matériaux des voies sur lesquelles nous allons réaliser nos travaux.
Nous vous remercions par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à notre demande.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de notre considération distinguée.
Philippe FACCINETTO
Responsable Chargé d'Affaires
Orange, SA au capital de “Scapital”, 111 quai du Président Rooseveit 92130 1 RE MBUIRES EEE the 866 RCS Nanterre 0€ Ÿ
Rois
4NMG13/11(9)
Copyright © 2013 IGN - ESRI FRANCE »
oteaux
ñ
è pr, LAC.
\INVILLE-SU MADON G£ \icTe
Marthéchamp
Ancienne Ferme)
>gpyright © 204 IG
1
N RESRI FRANCE Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de
stationnement, ou d’autorisation d'entreprendre des travaux Liberté » lité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code de voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10etL141-11 N° 14023"01 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Le demandeur Particulier Q senice public Q maitre d'oeuvre ou conducteur d'opération Q entreprise Q
…. Prénom : … Nom : …
Dénomination : Orange UI EST Site de NANCY (Sce GAFF) Représenté par : Jean Michel MEXIQUE
… Nom de la voie : AVE PAUL DOUMER BP 213 Adresse Numéro : 6 Extension :
Code postal 54506 Localité : VANDOEUVRE LES NANCY Pays : France
Téléphone 0890312204 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : _ __ _ Courriel : jeanmichel.mexique@orange.com
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Nom : Prénom :
Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie :
Code postal Localité : Pays :
Téléphone Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :
Courriel: @
Localisation du site concerné par la demande À BTE Ho es
Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°
Hors agglomération 0 En agglomération
Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : … me eu
Adresse Numéro : …..13B......... Extension : . .… Nom de la voie : RUE DES JARDINS.
Code postal 54550 Localité : BAINVILLE SUR MADON -
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) :
Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :
Nature et date des travaux } ; ; NÉ eRr AE
Pose de compteur / branchement aux réseaux a [U]
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement iQ] sl où CO rt «ul non
En retrait de l'alignement __ __ __ mètres _— — — mètres __ __ __ mètres
Dépôt ou Stationnement Q 2) Saillie ou Surplomb Q «2 Aménagement d'accès] @ Ouvrages divei
Station seniceL] Renouvellement Q Création Q
Autres Q
Date prévue de début d'application 27/09/2022 Durée d'application (en jours calendaires) : 1.0 Jour(s)
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée
et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d’alignement individuel.
« Compléter le cadre ouvrages divers compléter le cadre correspondant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Orange, SA au capital de 10640226396 Euros, 111 quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux-380 129 866 RCS Nanterre
Orange Restricted Demande initiale Q Prolongation Q référence du permis de stationnement :
Nature du dépôt Matériaux Q Benne Q Grue Q Etalage Q
ou Echafaudage Q Mobilier urbain Q Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service Q
stationnement Autres (à préciser) Q
Largeur de la voie ________ mètres de la saillie ______ mètres
des trottoirs __ mètres Hauteur sous saillie __ __ mètres
Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau __ __ __ millimètre Longueur ________ mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée ___ ____ mètres Nature du tuyau:
__ mètres Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement __
Installation nouvelle Travaux sur ouvrages existants
Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :
Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux A
Eaux usées Q EDF Q Autres (à préciser) Q Sue
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale mètres 10 mètres
Tranchée transversale 8 mètres mètres
Fonçage mètres mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q
Autres (à préciser) Q :
Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées
par nature de travaux.
1- Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000Ÿ"® Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 00O"e In Photos El
2- Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50ème Q
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°7° A Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50" |
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°"° Q
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/5007e Q
J'atteste de l'exactitude des informations fournies EH
Faità : VANDOEUVRE LES NANCY Le : 05/07/2022
Nom : MEXIQUE Prénom: Jean Michel Qualité : Chargé d'affaires
1) Extrait cadastral ou équivalent
Orange, SA au capital de 10640226396 Euros, 111 quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux-380 129 866 RCS Nanterre
Orange Restricted