Déliberation - Administration generale

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Déliberation - Administration generale Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Administration generale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,

EXTRAIT DU REGISTRE DES | Envoyé en préfecture le 19/04/2022

DU CONSEIL MU Reçuren préfecture le 19/04/2022

Rte DE LA VILLE DE LIB| 1%" TT ID : 033-213302433-20220412-DELIB22 04 050-DE

| . SÉANCE DU 12 AVRIL 2022 www.libourne.fr

22-04-050

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 5 avril 2022

L'an deux mille vingt deux, le douze avril à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du

Conseil, SOUS la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURKN NET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Gabi HÔPER, Corseilère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseillér municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Michel (GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale dél léguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague MALHE RBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Emmanuelle MERIT, Conseillère municipale

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Christophe Luc ROBIN pouvoir à Bilal HALHOUL, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE,

Esther SCHREIBER pouvoir à Sandy CHAUVEAU, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Juliette HEURTE BIS pouvoir à Agnès SEJOURNET, Edwige NOMDEDEU pouvoir à Emmanuelle MERIT, ED DARDENNE pouvoir à Emmanuelle MERIT, Pierre PRUNIS pouvoir à Jean-Philippe LE GAL

Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance

ADMINISTRATION GENERALE

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR LES SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES (CRC) DANS LE RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ÉTABLI DANS LE CADRE

DU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE LIBOURNE EN 2019 |

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,

Vu la loi n°2021- 1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier de la Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine en date du 22 février 2019 informant le Maire qu'en application de l'article L.211-1 du Code des juridictions financières, la CRC entamait un contrôle des comptes produits par les compiables de la commune de Libourne pour les exercices 2013 à 2017,

Envoyé en préfecture le 19/04/2022

Reçu en préfecture le 19/04/2022

Affiché le ua?

ID : 033-213302433-20220412-DELIB22 04 050-DE

Vu le courrier de la Chambre régionale des comptes (CRC) Nou

février 2019 informant le Maire qu'en application des articles L.21

du Code des juridictions financières, la CRC entamaiït Un contrôle! de la commune de Liboume à compter de l'exercice 2012 et jusqu'à la période la plus récente,

Vu le courrier de la Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine en date du 9 décembre 2020 notifiant au Maire le rapport d'observations provisoires établi après avoir procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Libourne à compter de l'exercice 2014 et jusqu'à la période la plus récente,

Vu le courrier de la Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine en date du 12 mai 2021 nolifiant au Maire le rapport d'observations définitives relatif au contrôle des compies et de la gestion de la commune de Libourne à compter de l'exercice 2014 et jusqu'à la période la plus récente et lui précisant qu'en application de l'article L.243-5 du Code des juridictions financières il disposait d'un délai d'un mois pour transmettre toute observation écrite qui sera susceplible d'être jointe au rapport d'observations définitives,

Vu la notification par la Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine en date du 15 juin 2021 du rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Liboume,

Vu le courriel adressé à la Chambre régionale des comptes {[CRC) Nouvelle Aquitaine en date du 25 juin 2021 et en application de l'article R.243-14 du Code des juridictions financières précisant l'inscription à l’ordre du jour du Conseil Municipal lors de sa séance du 29 juin 2021 de la communication du rapport d'observations définitives relatif au conirôle des comptes et de la gestion de la commune de Libourne,

Vu l'article L243-6 du Code des juridictions financières qui dispose que « le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante : il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat »,

Vu la délibération n°21-06-124 en date du 29 juin 2021 portant communication au Conseil Municipal du rapport d'observations définitives établi par la CRC,

Vu le courrier de la Chambre régionale des comptes {CRC) Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 rappelant au Maire qu'il lui appartenant, avant le 30 juin 2022, de présenter à l'assemblée délibérante municipale un rapport retraçant les actions menées suite aux recommandations formulées dans le rapport d'observations définitives relatif au contrôle des complies et de la gestion de la commune de Libourne à compter de l'exercice 2014 et jusqu'à la période la plus récente,

Considérant que quatre recommandations ont été formulées dans ce rapport d'observations définitives portant sur les points suivants :

1-/ Les annexes des documents budgétaires à compléter

2-/ La concordance de la balance du compte de gestion, de l'état de l'actif et de l'inventaire 3-/ l'achèvement de ia mise en conformité avec la réglementation de la durée annuelle du travail effectif à 1 607 heures avant le 1° janvier 2022

4-/ La cession du paiement de la prime annuelle compte tenu de son irrégularité

Considérant qu'en réponse à la recommandation n°1, les services ont mis en application les mesures correctives souhaïtées. Les annexes des documents budgétaires font l'objet d’une attention vigilante et sont complétées avec minutie ; notamment l'annexe retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes qui figure bien dans les budgets primitifs 2021 et 2022,

Considérant qu'en réponse à la recommandation n°2, une réunion de programmation a eu lieu fin 2020 en collaboration avec le trésorier, afin de déterminer un plan de mise en concordance des balances du compte de gestion, de l'état de l'actif et de l'inventaire. Ce plan est éfalé sur trois ans. Suite aux évolutions internes de la DRFIP, courant 2021, ayant abouti au changement de poste comptable de Libourne à Coutras pour les collectivités relevant du territoire de la

2

Communauté d'agglomération du Libournais à la date du 1°1 Envoyéten préfecture le 19/04/2022 nouveau échangé sur ce point avec le trésorier du SGC de Col feu eñ préfécture le 19/04/2022 plan de mise en concordance, Affiché le we

| ID : 033-213302433-20220412-DELIB22 04 050-DE . Considérant qu'en réponse à la recommandation n°3, le travail eECTT des agents à été porté

à 1607 heures à compter du 1° janvier 2022 conformément aux termes de la délibération n°21- 06-130 en date du 29 juin 2021 portant sur le réglement général relatif à l'organisation du temps de travail,

Considérant qu'en réponse à la recommandation n°4 la prime annuelle a été intégrée au nouveau régime indemnitaire à compter du 1° juillet 2021 conformément aux termes de la délibération n°21-06-129 en date du 29 juin 2021 portant sur le régime indemnitaire RIFSEEP,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (35 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal :

- [prend acte des suites données aux recommandations formulées dans le rapport d'observalions définitives établi par la Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine

- transmet à la Chambre Régionale des Complies (CRC) Nouvelle Aquitaine la présente délibération détaillant les actions menées accompagnée de leurs justificatifs (délibération n°21- 06-130, délibération n°21-06-129)

Certifié exécutoire compté tenu de la

transmission en Sous-Préfecture le

et de la publication, le

Fait à Libourne

Le Marre, |

Philippe BUISSON

19.04.2022

Envoyé en préfecture le 19/04/2022

Reçu en préfecture le 19/04/2022

Affiché le ne

ID : 033-213802483-20220412-DELIB22_04_050-DE