unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 002

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 002 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 002)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, CIAS AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET vice ce:

196 9n:Q

1 8 MARS 268

33 Place des promenades 79600 AIRVAULT - Tél : 05.49.63.60.75

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 07/03/2019

L'an deux mille dix-neuf le sept du mois de mars à 19 heures, le Conseil d'Administration du CIAS

Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué par Mme Frédérique DAMBRINE Vice-présidente

déléguée par Mr FOUILLET Olivier Président, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de son

siège 33 place des Promenades à Airvault.

13 présents : AUBRY Lucienne, BRAUD Françoise, COIFFARD Jean-François, DAMBRINE Frédérique,

FOUILLET Olivier, GLORIAU Lucette, JOZEAU Sylvie, LAVIGNE Jacques, MARSAULT Hélène, MEUNIER

JoËL, NIVEAU Nicole, REAU Micheline, ROY Jacques.

3 pouvoirs

Jeanne BARIGAULT a donné pouvoir à Frédérique DAMBRINE

Jean-Pierre CESBRON a donné pouvoir à Lucette GLORIAU

Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Jean-François COIFFARD .

Excusé (e) s : Marie-Hélène BRUNET, Pierrette MILLASSEAU, Daniel ROBERT Absent (e) s : Maryse BARIGAULT, Jean VOYER

Jacques ROY a été élu secrétaire de séance.

CONSUETATION DU \CDG79 POUR EA MISE EN CONFORMITE AU RGPD

D 2019-002

Le règlement européen 2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données ou RGPD, est

entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l'Union européenne et s'applique à toutes les

collectivités territoriales et tous les établissements publics.

Ce texte instaure le principe de la responsabilisation selon lequel les collectivités et les établissements

doivent adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s'assurer

et de démontrer à tout instant qu'elles offrent un niveau optimal de protection dans le traitement des

données à caractère personnel.

Le RGPD impose également aux collectivités la désignation d'un délégué à la protection des données

(DPD ou Data Protection Officer - DPO, en anglais), dont les missions principales sont l'information et le

conseil sur le traitement des données auprès où au sein de la collectivité, la diffusion de la culture «

Informatique et Libertés », le contrôle du respect du RGPD et du droit national, la réalisation d'audits, la

coopération avec la CNIL...

Le non-respect du RGPD est passible de sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à

20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 dudit RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, le Centre de gestion des

Deux-Sèvres a accepté de lancer, au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en

éprouveraient le besoin, une consultation visant à présélectionner des prestataires qui feront l'objet d'une

mise en avant et seront présentés aux collectivités concernées.Cette démarche initiée par le Centre de gestion permettrait aux collectivités et établissements intéressés

de choisir, pour leur mise en conformité RGPD, le prestataire de leur gré, selon des critères de sélection

abordables et contradictoires, des modalités méthodologiques et financières normées ou tout au moins

compréhensibles et confrontables. Sur le plan juridique, le recours à la proposition du Centre de gestion

s'organiserait en effet sur la base d'une convention directement conclue entre un prestataire mis en

avant et la collectivité ou l'établissement concerné-e.

Le Centre de gestion des Deux-Sèvres conserverait un rôle de facilitateur et d'assistance aux collectivités

en garantissant des prestations de qualité suite à un appel d'offres, dont le cahier des charges portera

nécessairement sur :

- les compétences du prestataire,

- l'expérience de ce dernier et ses éventuelles références,

- la capacité du prestataire à répondre matériellement aux besoins d'une ou plusieurs collectivités

intéressées,

- et plus globalement l'ensemble des obligations réglementaires portant sur l'activité de DPD

(suivi des réclamations, signalement des failles, relations avec les sous-traitants, avec la CNIL,

accompagnement du responsable de traitement, conseil...).

Compte-tenu de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont le CIAS Airvaudais Val du Thouet

dispose et les obligations de mise en conformité au titre du RGPD, Mme la vice-présidente précise que la

démarche proposée par le Centre de gestion des Deux-Sèvres présente un intérêt certain et propose de

s'inscrire dans cette démarche.

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'administration :

- DECIDE de se joindre à la solution mutualisée de mise en œuvre du RGPD proposée par le

Centre de gestion des Deux-Sèvres dans le cadre d’une consultation ouverte visant à présélectionner des

prestataires qui feront l'objet d'une mise en avant et seront présentés aux collectivités et établissements concernés, lesquels conserveront in fine le libre choix du partenariat souhaité.

- AUTORISE Mme la vice-présidente à prendre et à signer tout acte relatif à la présente démarche

de mise en conformité RGPD.

Pour extrait conforme, La Vice-présidente,

Airvault le 8 mars 2019 Frédérique DAMBRINE