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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 018
Document publié le Mardi 5 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 018)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2019-018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 5 mars 2019
L’an deux mil dix-neuf le cinq du mois de mars à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Borcq sur Airvault, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
18 présents + 5 pouvoirs (22 votes) :
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Lucette ROCHER, Jean-Marie COLIN, Jacques METREAU, Frédérique DAMBRINE, Céline PIGNON,
Commune d’Assais les Jumeaux : Claude SERVANT, Jean-Michel PROUST Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT
Commune de Boussais : Jacques ROY
Commune de Le Chillou :
Commune d'Irais : Joël MEUNIER
Commune de Louin : Monique NOLOT
Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD
Membre suppléant présent (sans voix délibérative) :
Commune de Maisontiers : Alain GILLES
5 pouvoirs :
Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT
Jean-Pierre CESBRON a donné pouvoir à Jean-Michel PROUST
Jeanne BARIGAULT a donné pouvoir à Frédérique DAMBRINE
Viviane CHABAUTY a donné pouvoir à Jean-Marie COLIN
Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Jacky JOZEAU
Excusé (e) s : Viviane CHABAUTY, Jean-Pierre CESBRON, Maryse CHARRIER, Mathias DIXNEUF, Jeanne BARIGAULT
Jacques CHAUVEAU a été élu secrétaire de séance.
Date de la convocation : Jeudi 28 février 2019
RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition d’un agent auprès
du CIAS
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT - Vu le décret n° 2088-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux
- Vu la demande formulée par le CIAS Airvaudais-Val du Thouet - Vu l’accord de l’agent
- Vu l’avis favorable de la CAP en date du 28 janvier 2019 - Vu le projet de convention de mise à disposition Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire : Approuve les termes de la convention à signer avec le CIAS Airvaudais-Val du Thouet pour une mise à disposition de Monsieur Christophe LAURENS, titulaire du grade attaché principal, Directeur de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, à compter du 6 mars 2019 jusqu’au 05 mars 2022.
Décide que le temps de la mise à disposition sera de 3 heures par semaine. Autorise M. Le Président ou son représentant, à signer ladite convention dont un exemplaire sera joint à la délibération.
A Airvault, le 5 mars 2019
Le Président,
Olivier FOUILLET
Préfecture
079-200041416-20190305-D2019018b-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-03-2019
Publication le : 18-03-2019 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE Christophe LAURENS
GRADE : attaché principal
CIAS AIRVAUDAIS VAL DU THOUET
Années du 1er avril 2019 au 31 mars 2022
• Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT • Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux • Vu la demande formulée par le CIAS Airvaudais Val du Thouet
• Vu l’accord de l’agent en date du 17 décembre 2018
• Vu l’avis favorable de la CAP réunie le 28 janvier 2019
• Vu la délibération du Conseil Communautaire n° D2019 du 2019
• Vu la délibération n° D2019 du Conseil d’Administration du CIAS en date du 2019
Entre la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet (collectivité d’origine) 33 place des Promenades à Airvault, représentée par son Président en vertu de la délibération n°D2019 du Conseil Communautaire en date du 2019
D’une part,
et
Le CIAS Airvaudais Val du Thouet (collectivité d’accueil), domicilié 33 place des promenades à AIRVAULT représenté par sa Vice-présidente, en vertu de la délibération n° D2019 du Conseil d’Administration en date du 2019
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :
Article 1 : Nature des fonctions exercées :
Christophe LAURENS, agent titulaire au grade d’attaché principal est mis à la disposition du CIAS Airvaudais Val du Thouet pour exercer la mission de Direction des Services.
Article 2 : Conditions d’emploi :
Christophe LAURENS interviendra ponctuellement auprès du CIAS Airvaudais Val du Thouet, en fonction des nécessités des services.
La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet continue de gérer sa situation administrative et supporte seule la charge des prestations en cas de congé de maladie ou d’accident du travail de l’agent survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Un état des heures passées par Christophe LAURENS, signé par un représentant du CIAS Airvaudais Val du Thouet sera établi trimestriellement et permettra d’établir un suivi des heures effectuées pour le compte de cet établissement. Article 3 : Conditions financières :
Cette mise à disposition sera facturée une fois par an au taux horaire égal au coût d’une heure de travail de l’agent, au vu de l’état des heures effectuées par l’agent.
Aucun complément de rémunération ne pourra être versé à l’agent par la collectivité d’accueil.
Article 4 : Durée de la convention :
La présente mise à disposition est acceptée du 1er Avril 2019 au 31 Mars 2022.
La mise à disposition peut prendre fin :
• avant le terme fixé ci-dessus à la demande du Président de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, de la Vice-présidente du CIAS Airvaudais Val du Thouet ou de l’intéressée.
• de plein droit en cas de dissolution de l’une ou de l’autre des parties.
Article 5 : réintégration de l’agent :
S’agissant d’une mise à disposition ponctuelle en fonction des besoins de la collectivité d’accueil, en cas de cessation de la mise à disposition l’agent continuera à exercer les missions pour lesquelles il a été recruté, au sein de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet.
Article 6 : discipline :
La collectivité d’accueil s’engage à rendre compte régulièrement à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet de ses activités ainsi que du travail accompli par l’agent mis à disposition. En cas de faute disciplinaire, la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet est saisie par la collectivité d’accueil.
Article 7 : responsabilité et assurance :
Les activités de la collectivité d’accueil sont placées sous sa responsabilité exclusive. La collectivité d’accueil devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet ne puisse être recherchée ou inquiétée. Tout justificatif concernant cette mise à disposition sera joint à la présente convention.
Article 8 :
Tous litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
La présente convention sera annexée à l’arrêté portant mise à disposition de l’agent.
Fait à Airvault, le……
La Vice-Présidente du CIAS Le Président de la Communauté Airvaudais-Val du Thouet de Communes Airvaudais-Val du Thouet
Frédérique DAMBRINE. Olivier FOUILLET.
Préfecture
079-200041416-20190305-D2019018b-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-03-2019
Publication le : 18-03-2019