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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - cr 07.12. 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - cr 07.12. 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Conseil communautaire

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Département du Cantal

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2020

Date et heure de la séance 7 décembre 2020 à 20h00 Lieu Salle des fêtes – Drugeac Date de la convocation 1er décembre 2020

Président de séance Jean-Pierre SOULIER

Secrétaire de séance Olivier ROCHE

Nombre de délégués en exercice 31

Nombre de délégués présents 26

Nombre de pouvoirs 5

Présents ou représentés 31

Conseillers communautaires présents :

Georges ALBESSARD

Elisabeth BALADUC

Maryse BONNET

Andrée BROUSSE

Marie-Hélène CHASTRE

Alain DELASSAT

Michel LAPORTE

Serge LEYMONIE

Thierry CHAMBON, délégué suppléant d’Yves MAGNE

Alain MALASSAGNE

Françoise NOUGEIN

François POUCHOT

Olivier PRAT

Guy QUINTANEL

Roger RIBAUD

Olivier ROCHE

Cyrille ROLLIN

Jacques ROMEUF

Claudine ROYER

Jacques SERRAT

Jean-Pierre SOULIER

Gérard VABRET

Jean-Jacques VAISSIER

Christian VERT

Serge VIALLEMONTEIL

Edwige ZANCHI

Représenté : Pouvoir donné à :

Béatrice CARTAYRADE Cyrille ROLLIN

Sylvie FENIES Jacques SERRAT

Luc MACE MALAURIE Christian VERT

Raymonde THESSANDIER Edwige ZANCHI

Jean-Michel VIGNAL Olivier ROCHEConseil communautaire

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Délibération n° 2020/12/07-1 Procès-verbal de la séance du 28 septembre 2020

Vu l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire préalablement envoyé aux conseillers communautaires ;

c

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le projet de procès-verbal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• ADOPTE le compte-rendu de la séance du 28 septembre 2020 ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/12/07-2 Territoire à Energie Positive (TEOPS) – opportunité et modalités d’une candidature

Le Président expose la proposition du Bureau communautaire d’entrer dans une démarche TEPOS. Cela consiste à se positionner dans une dynamique de baisse des consommations d’énergies non renouvelables et de hausse des énergies renouvelables, pour viser à terme la neutralité carbone.

La démarche TEPOS se veut transversale : c’est le territoire tout entier qui doit progresser (entreprises, particuliers, monde associatif, services de l’Etat) et pas seulement les collectivités locales : il faut « emmener » tout le monde, créer une dynamique globale.

Le Conseil est invité à se prononcer sur les orientations suivantes :

- une candidature au label Territoire à énergie Positive ;

- une échelle de territoire composée des 4 Communautés de communes de l’arrondissement ;

- un portage de la candidature puis du label par le Syndicat Mixte du SCOT.

A noter que si cette stratégie est retenue, le syndicat mixte du SCOT devra tout d’abord voir ses statuts modifiés. La Communauté de communes devra alors se prononcer sur ce point.

cConseil communautaire

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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• DECIDE de se positionner dans une démarche d’obtention du label Territoire à Energie Positive ;

• DIT que l’échelle de territoire adaptée pour cette démarche est celui des quatre Communautés de communes de l’arrondissement de Mauriac ; • DEMANDE une modification des statuts du Syndicat Mixte du SCOT Haut Cantal Dordogne lui permettant de porter cette démarche ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/12/07-3 GEMAPI : BP 2020 de l’entente intercommunautaire Auze-Sumène

Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2018, les Communautés de communes sont compétentes en matière de Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations (GEMAPI).

Lors de sa séance du 25 mars 2019, le Conseil a autorisé le Président à signer une Convention d’entente intercommunautaire sur le bassin versant de l’Auze et de la Sumène, afin de mutualiser avec les autres communautés de communes de l’arrondissement les moyens de diagnostic inhérents à cette nouvelle compétence.

L’entente est animée par la Communauté de communes Sumène-Artense, qui met à sa disposition un équivalent temps-plein, partagé entre un technicien rivière et un responsable environnement.

L’entente est une forme de collaboration, régie par les articles L5221-1 et L 5221-2 du CGCT, dans laquelle les parties sont représentées lors d’une Conférence. Ne disposant pas de la personnalité morale, l’entente doit faire ratifier ses décisions par chaque conseil communautaire.

Il est par conséquent demandé au Conseil valider le budget prévisionnel 2020 de l’Entente GEMAPI.

c

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu de projet de budget prévisionnel remis aux conseillers préalablement à la séance,Conseil communautaire

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Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE le budget prévisionnel de l’entente intercommunautaire AUZE-SUMENE suivant (voir page suivante) :

• DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget de la collectivité ;

• CHARGE le Receveur et le Président, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter la présente.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0Conseil communautaire

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Délibération n° 2020/12/07-4 Désignation du représentant à Cantal Ingénierie et Territoire (CIT)

Le Président expose que la Communauté de communes adhère à l’agence départementale Cantal Ingénierie et Territoires.

Cette structure d’ingénierie permet aux collectivités locales de disposer de conseils et de missions de maîtrise d’œuvre à bas prix, sur des sujets tels que les marchés publics, la voirie, les bâtiments ou la numérisation.

Suite au renouvellement général des conseils municipaux, la Communauté de communes doit désigner son délégué à son conseil d’administration.

c

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, Après en avoir délibéré,

• DESIGNE Olivier PRAT comme représentant à l’agence Cantal Ingénierie et Territoire.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/12/07-5 Constitution des commissions

Le Président rappelle que le règlement intérieur de l’assemblée prévoit la constitution de quatre commissions thématiques : tourisme, travaux – environnement, culture – jeunesse – sport et finances – développement économique.

Le nombre et la qualité des membres de ces commissions est libre. Le Président de la Communauté préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un Vice-président.

Le Président appelle le Conseil à désigner les membres de ces commissions.

c

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le règlement intérieur,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, Après en avoir délibéré,Conseil communautaire

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• DESIGNE les membres de la Commission tourisme : Andrée BROUSSE, Serge LEYMONIE, Claudine ROYER et Christian VERT.

Le Président délègue la présidence de la commission à Serge LEYMONIE.

• DESIGNE les membres de la Commission travaux, environnement : Alain MALASSAGNE, Françoise NOUGEIN, Olivier ROCHE et Serge VIALLEMONTEIL. La présidence de la commission est assurée par Jean-Pierre SOULIER.

• DESIGNE les membres de la Commission Culture, jeunesse et sport : Andrée BROUSSE, Marie-Hélène CHASTRE, Luc Macé-Malaurie et Jacques ROMEUF. Le Président délègue la présidence de la commission à Marie-Hélène CHASTRE.

• DESIGNE les membres de la Commission Finances, développement économique : Andrée BROUSSE, Marie-Hélène CHASTRE, Serge LEYMONIE, Alain MALASSAGNE, Olivier ROCHE et Claudine ROYER.

La présidence de la commission est assurée par Jean-Pierre SOULIER.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/12/07-6 Débat sur le pacte de gouvernance

Le Président expose que l’article L. 5211-11-2 du CGCT prévoit qu’ « après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. »

Le pacte de gouvernance est facultatif à notre dimension, mais le débat sur sa création ou non est donc obligatoire. Il appelle donc l’assemblée à débattre de ce point.

Le Président indique que la conférence des maires réunie le 25 novembre dernier propose au Conseil de ne pas rédiger de pacte de gouvernance.

c

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu l’article L 5211-11-2 du CGCT,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• CONSTATE la tenue du débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public ;

• DECIDE de ne pas élaborer un tel pacte de gouvernance.Conseil communautaire

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Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/12/07-7 Avenant au contrat de développement 2016- 2021 avec le Conseil Départemental

Le Président expose que par délibération du 3 juillet 2017, le Conseil communautaire a autorisé le Président à signer le contrat de territoire 2016-2021 avec le Conseil départemental et approuvé sa maquette financière.

Le contrat de développement, permettant le financement de projets sur la période 2016- 2021, prévoit un avenant d’ajustement à mi-parcours.

Un tel avenant a été élaboré et voté par l’assemblée communautaire lors de sa séance du 6 décembre 2019.

Etant donné les difficultés connues en 2020, le Conseil départemental n’a pas pu le valider. En septembre, il a proposé à la Communauté de lui soumettre une nouvelle rédaction de l’avenant tenant compte des évolutions de 2020.

Il est par conséquent proposé au Conseil de valider une nouvelle version de cet avenant prenant en compte l’évolution des dossiers depuis fin 2019, de voter les dépenses correspondantes et d’autoriser le Président à solliciter ces aides financières.

c

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu les délibérations du 3 juillet 2017 et du 6 décembre 2019 relatives au contrat de territoire 2016-2021 avec le Conseil départemental,

Vu le projet d’avenant au contrat de territoire remis préalablement à la séance,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE le projet d’avenant au Contrat de territoire 2016-2021 avec le Conseil départemental suivant (voir page suivante) :Conseil communautaire

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Montant HT avancement % montant sub

CCPM Création d'une voie verte - tranche 1 515 048 € Marché de travaux signé 30% 154 514 € notifié 30% 154 514 €

CCPM Création d'une salle de cours collectifs de fitness 67 358 € APS - demande maintenue 30% 20 207 € dossier déposé en 2021 30% 20 207 €

Syndicat

Mauriac - Le

Vigean

programme de travaux

d'assainissement sur la

commune de Mauriac

933 507 €

rue des Pradals et

bassin versant de St

Jean

10% 93 351 €

dossier déposé et avis OK de

la MAGE : passe à la

prochaine CP

10% 93 351 €

Syndicat

Mauriac - Le

Vigean

Place Augustin Chauvet et Avenue

du Limousin 245 440 € 10% 24 544 € 10% 24 544 €

Arches

La Thébaïde : création d'un jardin

à découvrir et d'un lieu culturel

ouvert

150 240 € subvention accordée - engagé 25% 37 560 € notifié 25% 37 560 €

Auzers ancienne école - accueil d'un artisan d'art / partie logement 97 440 €

trauvaux terminés -

demande solde

subvention d'ici fin

2019

12% 11 500 € notifié 12% 11 500 €

Jaleyrac lotissement communal 160 000 € demande maintenue 25% 40 000 € dossier déposé en 2021 25% 40 000 €

Mauriac

camping du Val St Jean : HLL

modulables et rénovation d'un

bloc sanitaire

461 896 € subvention accordée (CP du 20/04/18) 25% 115 474 € notifié 25% 115 474 €

Maison

Familiale et

Rurale de

Mauriac

rénovation de l'internat 365 000 €

Finalisent le plan de

financement -

demande maintenue

16% 60 060 €

notifié et prolongement

subvention jusque 2022

accepté

16% 60 060 €

CCPM mise au normes acessibilité médiathèque 36 800 € APD 30% 11 040 € dossier déposé fin 2020 - début 2021 30% 11 040 €

CCPM vélorail - valorisation et modernisation 96 500 € stade APS 30% 28 950 € dossier déposé début 2021 30% 28 950 €

Le Vigean lotissement communal : 4 lors 64 000 € 4 lots supplémentaires 25% 16 000 € dossier déposé fin 2020 - début 2021 25% 16 000 €

Le Vigean lotissement communal : 10 lots 240 000 € demande subvention le 27 août 2019 17% 40 000 €

Mauriac projet commun - fours d'Albos et de Lachaud 142 652 € stade APS 30% 42 796 €

Cinema le Pré

Bourges modernisation des équipements 80 000 € stade devis 30% 24 000 €

à conserver : attention, revu

à 20000€ avec un

cofinancement de 4000€ de

la CC ou de la commune

25% 20 000 €

Moussages Bar-restaurant communal le Mariloux : travaux de réouverture 13 260 €

stade devis : dossier déposé

fin 2020 - fonds de concours

de la CC de 663€

25% 3 315 €

CCPM étude d'aménagement du site de a cascade de Salins 35 000 € stade DCE 30% 10 500 €

CCPM Site de la cascade de Salins : premiers travaux de sécurisation 25 000 € stade APS 30% 7 500 €

CCPM Création d'une voie verte - tranche 2 550 249 € stade APD 12% 65 484 €

3 655 881 € 719 996 € 720 000 €

nouveau

montant sub stade d'avancement dossier

Total

Maître

d'ouvrage

avenant transmis au CD fin 2019

opération %

la subvention ne sera pas notifiée : une aide du

CD a déjà été versée sur ce dossier

supprimé

• APPROUVE les projets et les dépenses de la Communauté telles que décrits dans ce document, tant pour les projets sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté que pour les participations et fonds de concours délivrés par elle ;

• DIT que les crédits correspondants qui ne sont pas déjà inscrits au budget de la Communauté le seront dans le budget 2021 ;

• ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2019.12.06-4 du 6 décembre 2019 ;Conseil communautaire

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• SOLLICITE M le Président du Conseil départemental pour la validation de cet avenant ;

• CHARGE Monsieur le Président d’exécuter la présente.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/12/07-8 Finances – budget principal : décision modificative n°2

Le Président expose que les derniers travaux de la voie verte doivent être pris en compte dans le budget de la collectivité.

Un autre chapitre budgétaire de la section d’investissement étant largement excédentaire en dépenses, il propose de réaliser un simple transfert entre chapitres de la même section. La proposition n’a ainsi aucun impact sur l’équilibre du budget.

c

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu la délibération du 26 juin 2020 approuvant le budget primitif de la Communauté de communes,

Vu la délibération du 28 septembre 2020 approuvant une modification de ce budget,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE la décision modificative n°2 du budget général de la

Communauté de communes du Pays de Mauriac suivante :Conseil communautaire

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Dépenses d'investissement

Article Intitulé DM n°2 nouveau budget

2111 terrains nus 0,00

2113 terrains aménagés autres que voirie 0,00

2128 Autres agencements et aménagement de terrains 11 441,09

2158 Autres matériels et outillage 11 073,60

2161 Œuvres et objets d'art 0,00

2181 Const. installations générales -50 000,00 31 600,00

2182 Matériel de transport 0,00

2183 Matériel de bureau et informatique 29 338,94

2184 Mobilier 0,00

2188 Autres immos corporelles 8 042,00

-50 000,00 91 495,63

2312 Immos en cours terrains 0,00

2313 Immos en cours construction 15 726,64

2315 Immos en cours inst techniques 50 000,00 619 673,96

238 Avance cde immo corporelle 0,00

50 000,00 635 400,60

Total 21 immos corporelles

Total 23 immos en cours

• CHARGE le Président et le Receveur, chacun en ce qui le concerne,

d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/12/07-9 Finances – budget annexe Dinotte 2 : assujettissement à la TVA

Le Président rappelle que le budget annexe de la Dinotte 2 a été créé lors du Conseil du 8 décembre 2019.

Il doit, comme tout budget de zone d’activité, faire l’objet d’un assujettissement à la TVA. Cette mesure n’ayant pas été explicitement prise par l’Assemblée, il lui est demandé de se prononcer sur ce point.

cConseil communautaire

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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu la délibération du 8 décembre 2019 créant le budget annexe Dinotte 2, Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• DEMANDE l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du budget

annexe de zone d’activités de la Dinotte 2 ;

• CHARGE le Président et le Receveur, chacun en ce qui le concerne,

d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/12/07-10 Finances – Budget général : autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant

le vote du budget 2021

Le Président rappelle que selon l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, « l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la collectivité en lui permettant de faire face à des dépenses d’investissement imprévues.

c

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• AUTORISE le Président à engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021 dans la limite des montants suivants :Conseil communautaire

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AUTORISATION DE DEPENSES

Article Intitulé Budget 2020 hors reports autorisation de dépenses (25%)

2031 Frais d'étude 30 000,00 7 500,00

2051 Concessions et droits similaires 19 580,00 4 895,00

2128 Autres agencements et aménagement de terrains 11 441,09 2 860,27

2158 Autres matériels et outillage 11 073,60 2 768,40

2181 Const. installations générales 31 600,00 7 900,00

2183 Matériel de bureau et informatique 29 338,94 7 334,74

2188 Autres immos corporelles 8 042,00 2 010,50

2313 Immos en cours construction 15 726,64 3 931,66

2315 Immos en cours inst techniques 50 000,00 12 500,00

• CHARGE Monsieur le Président et Madame le Receveur, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/12/07-11 Ressources humaines : création d’un emploi permanent d’animateur du relais petite

enfance

Le Président expose que le relais petite enfance du Pays de Mauriac, créé le 1er janvier 2019, donne entière satisfaction. Le principal financeur du service (la CAF) a assuré de son soutien sur le long terme.

Il est par conséquent proposé au Conseil d’inscrire ce service dans durée en créant un emploi permanent d’animateur du relais petite enfance à temps non complet (28/35ème) à compter du 1er janvier 2021.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (cadre C – filière médico-sociale - décret n°92-865 – article 2)

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Par dérogation, la Communauté regroupant moins de 15 000 habitants, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (alinea 3).

c

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,Conseil communautaire

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Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• CREE un emploi permanent d’animateur du relais petite enfance aux conditions précitées ;

• DIT que les crédits afférents seront inscrits au budget de la Communauté à compter de 2021 ;

• CHARGE Monsieur le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/12/07-12 Ressources humaines : prime spéciale liée à la crise sanitaire

Le président expose que les agents territoriaux particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle. Considérant le travail fourni par les agents de collecte des déchets ménagers durant cette période, il est proposé au Conseil de leur attribuer cette gratification.

c

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• INSTITUE une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles des agents de collecte des déchets ménagers dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics ;

• FIXE le plafond de cette prime exceptionnelle à deux cents euros ; • DIT que la prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération ;Conseil communautaire

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• CHARGE le Président de déterminer par arrêté les bénéficiaires et le montant individuel de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération ainsi que les modalités de versements.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/12/07-13 SPANC : tarifs, fréquence des visites et règlement de service

Le Président expose que le Service public d’assainissement non collectif ne bénéficie plus de l’aide financière de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour son fonctionnement. Les redevances du service devant couvrir le coût de la totalité de celui-ci, la grille tarifaire des prestations effectuées doit être revue.

Pour éviter un coût supplémentaire aux usagers disposant d’une installation qui ne présente pas de danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré , il sera également proposé de revoir la fréquence des visites.

A l’occasion de ces modifications, il est enfin proposé au Conseil de d’actualiser le règlement du service.

c

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu les articles L.2224-8 (mission de contrôle obligatoire en matière d’assainissement non collectif), L2224-12 (règlement de service) et R.2224-19 (redevances d’assainissement) du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les arrêtés interministériels du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• FIXE les redevances d’assainissement non collectifs à compter du 1er janvier 2021 comme suit :

- installation nouvelle : 235,00 € ;

- contrôle de bon fonctionnement et réhabilitation : 135,00 € ; - contrôle préalable à une vente : 205,00 €.

• FIXE les fréquences minimales de visite des installations à compter du 1er janvier 2021 comme suit :

- Installation conforme ou ne présentant pas de défaut : 8 ans ;Conseil communautaire

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- Installation présentant des défauts d’entretien ou d’usure : 8 ans ;

- Installation incomplète, significativement sous dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs hors zone à enjeu sanitaire : 8 ans ;

- Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré : 4 ans ;

- Absence d’installation ou installation inaccessible : 8 ans ; - Installation non conforme en cas de vente : 1 an ;

• ADOPTE le nouveau règlement du service, applicable à compter du 1er janvier 2021 suivant :Conseil communautaire

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Chapitre Ier : dispositions générales

Article 1er : Objet du règlement

Conformément à l’article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le présent règlement de service précise les prestations assurées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers, d’autre part.

Les usagers du SPANC sont définis à l’article 3. Ils sont soumis à l’ensemble de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif, notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire départemental.

Le présent règlement n’ajoute pas de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes, mais il précise leurs modalités de mise en œuvre sur son territoire d’application indiqué à l’article 2.

Article 2 : Territoire d’application du règlement

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du Pays de Mauriac (Cantal), soit les communes d’Arches, Auzers, Chalvignac, Drugeac, Jaleyrac, Mauriac, Méallet, Moussages, Salins, Sourniac et le Vigean.

La communauté de Communes est compétente en matière d’assainissement non collectif et sera désignée, dans les articles suivants, par le terme générique de SPANC.

Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement

Certains termes spécifiques à l’assainissement non collectif sont expliqués et définis en annexe 1.

Article 4 : Obligation d’assainissement des eaux usées domestiques : respect de l’hygiène publique et de la protection de l’environnement

Conformément à l’article L1331-1-1 du code de la Santé Publique, le traitement par une installation d’assainissement non collectif des eaux usées des immeubles d’habitation, ainsi que des immeubles produisant des eaux usées de même nature que celles des immeubles d’habitation, est obligatoire dès lors que ces immeubles ne sont pas raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit (absence de réseau public de collecte ou, lorsque le réseau existe, immeuble dispensé de l’obligation de raccordement ou non encore raccordé).

L'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou fosse septique) n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées.

Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel ou leur rejet en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique est interdit.

Le rejet d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.

Le présent article s’applique même en l’absence de zonage d’assainissement.

Le non-respect du présent article par le propriétaire d’un immeuble, peut donner lieu aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales mentionnées au chapitre VI.

L’article 4 ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire.

Article 5 : Immeubles concernés par l’article 4

Les immeubles équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme (et dont le permis de construire date de moins de 10 ans) peuvent bénéficier d’une dérogation au non raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pendant un délai de 10 ans maximum afin d’amortir les frais engagés pour la mise en place d’un dispositif d’ANC, à compter de la date de contrôle de l’installation par le SPANC. Cette autorisation de non raccordement est délivrée par arrêté du maire.

Les immeubles difficilement raccordables au réseau public de collecte des eaux usées au titre du code de la santé publique, peuvent également obtenir une dérogation de non raccordement, délivrée par la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif.

Article 6 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d’ANC

Il est interdit de déverser ou d’introduire dans une installation d’assainissement non collectif tout fluide ou solide susceptible d’entraîner des détériorations ou des dysfonctionnements de cette installation. Les fluides et solides interdits à ce titre sont notamment :Conseil communautaire

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-les eaux pluviales

-les eaux de piscine, provenant de la vidange de bassins ou du nettoyage des filtres, -les ordures ménagères même après broyage,

-les effluents d’origine agricole,

-les matières de vidange provenant d’une autre installation d’assainissement non collectif ou d’une fosse étanche, -les huiles usagées même alimentaires,

-les hydrocarbures,

-les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs,

-les peintures ou solvants,

-les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.

Article 7 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise en état d’une installation

Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire, non raccordable à un réseau public destiné à recevoir les eaux usées, doit contacter le SPANC avant d’entreprendre tous travaux de réalisation, de modification ou de remise en état d’une installation. Sur sa demande, le SPANC doit lui communiquer les références de la réglementation applicable et la liste des formalités administratives et techniques qui lui incombent.

Les mêmes dispositions sont applicables à tout propriétaire ou toute personne mandatée par le propriétaire qui projette de déposer un permis de construire situé sur un terrain non desservi par un réseau collectif de collecte des eaux usées.

Article 8 : Droit d’accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite

Conformément à l’article L1331-11 du code de la Santé Publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées : - pour procéder au contrôle des installations d'assainissement non collectif dans les conditions prévues par le présent règlement ;

- pour procéder à des travaux d’office en application de l’article L 1331-6 du code de la Santé Publique.

Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages ou en cas d’impossibilité de localiser le propriétaire à l’occupant des lieux, dans un délai d’au moins sept jours ouvrés avant la date de la visite. Toutefois l’avis préalable n’est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire ou son mandataire. Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas au propriétaire ou à l’occupant, cette date peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours sauf accord exprès du SPANC. Le destinataire de l’avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous dans la convocation adressée par le SPANC.

Le propriétaire devra informer le SPANC en temps utile, au moins un jour ouvré entier avant le rendez-vous pour que le SPANC puisse en prendre connaissance et annuler la date et l’horaire proposés.

Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Lorsqu’il n’est pas lui-même l’occupant de l’immeuble, il appartient au propriétaire de s’assurer auprès de cet occupant qu’il ne fera pas obstacle au droit d’accès des agents du SPANC.

Il incombe aussi au propriétaire de faciliter aux agents du SPANC l’accès aux différents ouvrages de l’installation d’assainissement non collectif en dégageant tous les regards de visite de ces ouvrages. Tout refus explicite ou implicite d’accepter un rendez-vous à la suite d’un avis préalable de visite adressé par le SPANC et l’absence répétée aux rendez-vous fixés constituent des obstacles mis à l’accomplissement de la mission du SPANC selon les modalités fixées par l’article 28. Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer l’intervention prévue. Ce constat est notifié au propriétaire. En cas de danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de pollution de l’environnement, une copie du constat est également adressée au maire ou, en cas de transfert du pouvoir de police spéciale en matière d’assainissement, au Président de la Communauté de communes, détenteur de ce pouvoir de police.

Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par le Maire, ou le Président de la Communauté de communes, au titre de son pouvoir de police, le propriétaire dont l’installation d’assainissement non collectif n’est pas accessible pour les agents du SPANC est redevable de la pénalité financière mentionnée à l’article 27 du présent règlement. En même temps que la notification du constat de refus d’accès, le SPANC notifie également au propriétaire un nouvel avis préalable de visite qui initie la même procédure.

Article 9 : Règles de conception et d’implantation des dispositifs

Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes. Les installations d’assainissement non collectif réglementaires qui ne sont pas soumises à agrément ministériel doivent être mises en œuvre de préférence selon les règles de l’art de la norme AFNOR NF DTU 64.1 du 10 Août 2013. Tout projet d’installation d'assainissement non collectif doit être adapté au type d’usage et (fonctionnement par intermittence ou non, maison principale ou secondaire), aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi (capacité, …).Conseil communautaire

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Chapitre II : responsabilités et obligations du SPANC

1- Pour les installations neuves ou à réhabiliter :

a-Vérification préalable du projet

Article 10 : Avis du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif

10.1- Dossier remis au propriétaire

Pour permettre la présentation des projets d’assainissement non collectif et faciliter leur examen, le SPANC transmet aux auteurs de projets un formulaire d’informations administratives et générales à compléter. Ce document précise notamment l’identité du demandeur, les caractéristiques de l’immeuble (descriptif général et type d’occupation), le lieu d’implantation et son environnement, les ouvrages d’assainissement non collectif déjà existants (le cas échéant) et les études réalisées ou à réaliser.

Ce dossier-type est tenu à la disposition des personnes qui en font la demande dans le bureau du SPANC et en mairie. Il est disponible sur le site Internet de la collectivité.

Sont également disponibles sur le site internet de la collectivité :

- un guide d’accompagnement des usagers dans le choix de la filière disponible ; - le présent règlement du service d’assainissement non collectif.

10.2 - Examen du projet par le SPANC

Le SPANC examine le projet d’assainissement dès la réception du dossier complet transmis par le propriétaire contenant toutes les pièces mentionnées à l’article 16.

En cas de dossier incomplet, le SPANC notifie au propriétaire ou à son mandataire la liste des pièces ou informations manquantes. L’examen du projet est différé jusqu’à leur réception par le SPANC.

L’examen du projet comprend une visite du SPANC sur place dans les conditions prévues à l’article 8. Le SPANC proposera au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la remise au SPANC du dossier complet.

En cas de contrainte particulière pour la réalisation du projet (par exemple exiguïté de la parcelle, sol très imperméable, puits déclaré en mairie utilisé pour l’alimentation en eau potable situé à proximité), une demande d’étude de sol et/ou de compléments d’information sur la conception de l’installation peut être adressée au propriétaire avant ou après la visite. Cette demande est justifiée par des explications permettant au propriétaire de comprendre la nécessité de l’étude ou des informations qu’il doit fournir.

Le SPANC peut exiger une étude de filière dans les cas suivants :

- projet concernant un immeuble comportant plusieurs logements ou locaux commerciaux ; - projet concernant une installation commune à plusieurs immeubles ;

- cas définis par la réglementation (notamment projet prévoyant un rejet vers le milieu hydraulique superficiel pour justifier que l’évacuation par le sol est impossible) ;

- nature de sol hétérogène et aptitude à l’épuration et à l’infiltration variante sur une partie ou la totalité du territoire du SPANC.

10.3 – Mise en œuvre de l’avis du SPANC

A l’issue du contrôle du projet du propriétaire, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d’examen.

Le rapport d’examen est adressé au propriétaire dans un délai qui ne peut pas excéder 15 jours à compter de la visite sur place effectuée par le SPANC.

En cas d’avis sur le projet conforme du SPANC, le propriétaire peut commencer immédiatement les travaux. Un avis sur le projet conforme du SPANC peut éventuellement être assorti d’observations ou de réserves qui doivent être prises en compte au stade de l’exécution des ouvrages.

Lorsque le projet est lié à une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, le SPANC atteste de la conformité du projet afin que le propriétaire l’intègre au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager. Si l’avis du SPANC sur le projet est non conforme, le propriétaire devra proposer un nouveau projet jusqu’à l’obtention d’un avis conforme du SPANC

b- Vérification de l’exécutionConseil communautaire

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Article 11 : Vérification de bonne exécution des ouvrages

Le SPANC est informé par le propriétaire ou son mandataire de l’état d’avancement des travaux. Il lui fixe un rendez-vous dans les 5 jours ouvrés suivants pour effectuer le contrôle de vérification de bonne exécution des travaux. Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet d’assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans l’avis qu’il a remis au propriétaire ou à son mandataire à l’issue de l’examen de ce projet. La vérification est effectuée au cours d’une visite du SPANC sur place, organisée selon les modalités prévues à l’article 8.

Les modifications apportées par le propriétaire ou ses prestataires au projet d’assainissement non collectif initial devront être conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur et ne pas engendrer de risques sanitaires et environnementaux pour être acceptées par le SPANC.

Si la visite sur place ne permet pas d’évaluer les conséquences des modifications apportées par rapport au projet initial validé par le SPANC, celui-ci peut prescrire une étude de définition de la filière d’assainissement à la charge du propriétaire selon les conditions fixées à l’article 10.2. Dans ce cas, le rapport de visite établi par le SPANC à l’issue de la vérification de la bonne exécution énonce les justifications qui rendent nécessaire l’étude de filière. Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs.

Article 12 : Mise en œuvre et délivrance d’un rapport de visite

A l’issue de la vérification de bonne exécution, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite qui comporte les conclusions de la conformité de l’installation. Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.

S’il y a lieu, le SPANC mentionne dans le rapport de visite les aménagements ou travaux obligatoires pour supprimer tout risque sanitaire et environnemental et rendre l’installation conforme à la réglementation en vigueur, ainsi que les travaux recommandés relatifs notamment à des défauts d’entretien ou d’usure des ouvrages. Quelque-soit la conclusion du rapport, la notification du rapport de visite rend exigible le montant de la redevance de vérification de l’exécution des travaux mentionnée à l’article 22. Son paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 25.

En cas d’aménagements ou de modifications inscrits par le SPANC dans le rapport de visite, le SPANC réalise une contre- visite pour vérifier la bonne exécution de ces travaux. La contre-visite est effectuée lorsque le SPANC est prévenu par le propriétaire de l’achèvement des travaux selon les modalités prévues à l’article 16.

La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite spécifique transmis par le SPANC au propriétaire.

2- Pour les installations d’ANC existantes

Article 13 : Contrôle périodique par le SPANC :

13-1 Opérations de contrôle périodique

Le contrôle des installations existantes est effectué périodiquement lors d’une visite sur place organisée dans les conditions prévues à l’article 8. Le SPANC précise dans l’avis préalable de visite les documents relatifs à l’installation d’assainissement non collectif que le propriétaire ou son représentant doit communiquer lors de la visite, s’ils sont en sa possession. Si le propriétaire ou son représentant en formule la demande au cours du contrôle, le SPANC lui communique dans les meilleurs délais le texte réglementaire applicable.

Dans le cas des installations d’assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas de manière entièrement gravitaire ou qui comportent des dispositifs d’épuration autres que le traitement par le sol, la vérification de l’état de fonctionnement effectuée lors du contrôle périodique consiste à examiner visuellement l’état général des ouvrages et des équipements et à s’assurer qu’ils sont en état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques, électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui doivent être réalisés aux fréquences prescrites par l’installateur ou le constructeur, font partie des opérations d’entretien.

Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin d’exécuter un contrôle périodique efficace qui donnera lieu à une nouvelle visite du SPANC après découvert.

Dans le cas des installations d’assainissement non collectif avec rejet en milieu hydraulique superficiel, l’agent du SPANC procède à un examen visuel et olfactif de ce rejet. Si le résultat de cet examen paraît anormal et si l’installation se situe dans une zone sensible, le SPANC alerte le maire de la situation et du risque de pollution.

A l’issue du contrôle périodique, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la conformité réglementaire de l’installation. Ce même rapport de visite contient le cas échéant, la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la réalisation de cesConseil communautaire

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travaux. Il peut également recommander d’autres travaux relatifs à l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications.

La fréquence de contrôle qui sera appliquée à l’installation est précisée dans le rapport de visite.

La notification du rapport de visite établi par le SPANC rend exigible le montant de la redevance de vérification du fonctionnement et de l’entretien mentionnée à l’article 23. Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 25. Lorsque le rapport de visite prescrit des travaux obligatoires à la charge du propriétaire et que ceux-ci nécessitent une réhabilitation, le SPANC réalise sur demande du propriétaire, avant le délai imparti, un examen préalable à la conception, conformément à l’article 10, puis une contre-visite pour vérifier l’exécution des travaux dans les délais impartis conformément à l’article 11, après avoir été prévenu selon les modalités prévues à l’article 16. La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite spécifique notifié par le SPANC au propriétaire.

Dans le cas d’un premier contrôle périodique concernant un immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif dont le projet et la bonne exécution des travaux n’ont pas été antérieurement soumis au contrôle du SPANC, celui-ci effectue a posteriori les vérifications définies à l’article 11 du présent règlement qui font partie, dans ce cas particulier, du premier contrôle périodique.

La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite transmis par le SPANC au propriétaire.

Cas particulier des installations d’ANC comprise entre 21 et 199 équivalents habitant : Outre les contrôles périodiques, ces installations sont soumises à un contrôle annuel de conformité sur la base du cahier de vie de l’installation.

Le cahier de vie, complété par le propriétaire, doit comprendre :

- la description de l’exploitation et de la gestion du système d’assainissement : plan et description, programme d’exploitation sur 10 ans (fréquence passage par un professionnel compétent)

- une organisation de la surveillance : méthodes utilisées pour un suivi ponctuel régulier (optionnel, exemple utilisation de bandelettes), modalités de transmission de l’autosurveillance

- un suivi du système : ensemble des actes datés effectués, liste des événements majeurs survenus, documents justifiant de la destination des boues.

13-2 Périodicité du contrôle

Le contrôle des installations est réalisé selon la périodicité suivante :

Conformité ou impact

Délai de la prochaine

vérification

Installation conforme ou ne présentant pas de défaut 8 ans

Installation présentant des défauts d’entretien ou d’usure 8 ans

Installation incomplète, significativement sous dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs hors zone à enjeu sanitaire 8 ans

Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré 4 ans

Absence d’installation ou installation inaccessible 8 ans

Installation non conforme en cas de vente 1 an

Article 14 : Contrôle par le SPANC au moment des ventes

Le SPANC doit être contacté par le vendeur afin d’effectuer un contrôle de l’installation existante.Conseil communautaire

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Suite à la demande, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception, le SPANC adresse au demandeur l’une des deux réponses suivantes.

Cas 1 – Lorsque le SPANC possède un rapport de visite de l’installation datant de moins de 3 ans, il en transmet une copie au demandeur.

Le SPANC peut toutefois procéder à son initiative à un nouveau contrôle, dès lors qu’il a des suspicions (constats, plaintes écrites) de dysfonctionnements, de risques de pollution pour l’environnement ou de risques pour la santé. Lorsque le contrôle décidé par le SPANC dans ces conditions révèle une absence de dysfonctionnement et de risque, il ne sera pas facturé.

Cas 2 – Lorsqu’il n’existe pas de rapport de visite en cours de validité, le SPANC transmet une information sur les conditions de réalisation du contrôle de l’installation, indiquant notamment le montant de la redevance correspondante, ainsi qu’un formulaire à retourner au service pour préparer la visite.

Dès réception du formulaire mentionné ci-dessus entièrement complété, le SPANC propose dans les 5 jours ouvrés suivants, au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours. Les opérations de contrôle réalisées par le SPANC lors de cette visite sont celles qui sont prévues dans le cadre du contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif, définies par l’article 13 du présent règlement.

IChapitre III : responsabilités et obligations du propriétaire

1- Pour les installations neuves ou à réhabiliter

Article 15 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui a un projet de construction, réhabilitation ou modification importante d’une installation d’ANC

Tout propriétaire immobilier qui équipe, modifie ou réhabilite une installation d’assainissement non collectif est responsable de sa conception et de son implantation. Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées collectées et traitées par une installation d’assainissement non collectif existante.

Le propriétaire soumet au SPANC son projet conformément à l’article 9.

Ce projet doit être en cohérence avec :

- les prescriptions techniques réglementaires en vigueur ;

- les règles d’urbanisme nationales et locales ;

- les réglementations spécifiques, telles que les arrêtés préfectoraux définissant les mesures de protection des captages d’eau potable ;

- les zonages d’assainissement ;

- le présent règlement de service.

Pour permettre l’examen de son projet, le propriétaire retire auprès du SPANC le dossier mentionné à l’article 10.1, puis il remet au SPANC, en 3 exemplaires, le dossier complet.

Il appartient au propriétaire de compléter les documents demandés, en faisant appel à un prestataires s’il le juge utile. Le propriétaire peut également consulter en mairie ou dans les bureaux du SPANC les documents administratifs dont il aurait besoin (zonage d’assainissement, documents d’urbanisme, guides techniques, règlement de service du SPANC…). Le propriétaire doit fournir au SPANC les compléments d’information et études demandés en application de l’article 10.2. Le propriétaire ne doit pas commencer l’exécution des travaux avant d’avoir reçu un avis conforme du SPANC sur son projet d’ANC, dans les conditions prévues à l’article 10.3.

Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute un projet

Le propriétaire qui a obtenu un avis conforme du SPANC est responsable de la réalisation des travaux correspondants. Le propriétaire doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblai, par une visite sur place effectuée dans les conditions prévues à l’article 8. Si les travaux ne sont pas achevés à la date de la visite du SPANC, le propriétaire doit en informer le SPANC pour éviter tout déplacement inutile.

Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que le contrôle de bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC. Si les installations ne sont pas visibles au moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais.

Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire à l’exercice des contrôles (factures, plans, …)Conseil communautaire

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2- Pour les installations existantes

Article 17 : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou de l’occupant de l’immeuble

Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires en fonction des obligations mises à leur charge par le contrat de location, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, l’entretien, la vidange, l’accessibilité et la pérennité de l’installation d’assainissement non collectif conformément aux dispositions de l’article 20. Toute modification des dispositifs existants est soumise à un contrôle réalisé par le SPANC, qui comprend la vérification du projet dans les conditions de l’article 10.2 et la vérification de l’exécution des travaux dans les conditions de l’article 11. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document concernant directement ou indirectement le système d’assainissement non collectif (plan, factures, rapport de visite, …) nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles.

Article 18 : Responsabilités et obligations du vendeur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation

L’article 14 du présent règlement s’applique, sauf pour les installations d’assainissement non collectif des immeubles à usage autre que l’habitation, qui ne sont pas soumises au contrôle mentionné au présent article lorsque ces immeubles sont mis en vente.

Article 19 : Responsabilités et obligations de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation

Lorsque le rapport de visite qui fait partie du dossier de diagnostics techniques remis à l’acquéreur d’un immeuble précise des travaux obligatoires à la charge de l’acquéreur, le SPANC réalise une visite de contrôle après avoir été prévenu selon les modalités prévues à l’article 16, lorsque les travaux obligatoires ont été achevés (maximum 1 an après l’acte de vente). Cette réalisation ne peut donc avoir lieu qu’après un avis conforme du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif présenté par l’acquéreur.

La visite de contrôle fera l’objet d’un rapport de visite spécifique, notifié par le SPANC à l’acquéreur dont la notification rend exigible le montant de la redevance mentionnée à l’article 22.

Le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 25.

Article 20 : Entretien et vidange des installations

Les installations d’assainissement non collectif doivent être entretenues aussi souvent que nécessaire et vidangées régulièrement par des personnes agréées par le Préfet, de manière à maintenir :

* leur bon fonctionnement et leur bon état,

* le bon écoulement et la bonne distribution des eaux,

* l’accumulation normale des boues.

La périodicité de vidange d’une fosse septique doit être adaptée à la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.

Concernant les dispositifs agréés par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, il convient de se référer aux notices des fabricants et aux guides d’utilisation accompagnant l’agrément de chaque dispositif, qui indiquent notamment les fréquences de vidange.

Le propriétaire ou le cas échéant le locataire qui ne connaît pas la réglementation applicable à l’entretien et à la vidange de son installation d’ANC, ou qui ne possède plus la notice du fabricant ou le guide d’utilisation obligatoire dans le cas d’une installation agréée par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, doit contacter le SPANC pour bénéficier du maximum d’informations disponibles et commercialement fiables.

Le commanditaire choisit librement l’entreprise ou l’organisme agréé par le Préfet qui effectuera la vidange des ouvrages. Il est rappelé que le vidangeur est tenu de remettre un bordereau de suivi des matières de vidange.

Chapitre IV : redevances et paiement

Article 21 : Principes applicables aux redevances d’ANC

En dehors d’éventuelles subventions qui peuvent lui être attribuées, le SPANC est financé par les redevances versées par les usagers en contrepartie des prestations fournies (service public à caractère industriel et commercial). Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers mentionnés à l’article 3 d’être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’assainissement non collectif. Les redevances d’assainissement non collectif doivent assurer l’équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.

Article 22 : Types de redevances et personnes redevables

Le SPANC perçoit les redevances suivantes auprès des redevables indiqués pour chaque redevance :Conseil communautaire

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a) Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter : redevance de vérification de l’exécution des travaux Le redevable est le maître d’ouvrage qui présente au SPANC le projet.

Elle est exigible après l’exécution des travaux et le contrôle du SPANC.

b) Contrôle des installations existantes :

b1- redevance de premier contrôle et de vérification du fonctionnement et de l’entretien (applicable aux installations existantes qui n’ont jamais été contrôlées par le SPANC) ;

b2- redevance de vérification du fonctionnement et de l’entretien (contrôle périodique des installations qui ont déjà été contrôlées précédemment par le SPANC) ;

b3- redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (cas où le rapport de visite issu du dernier contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant et cas où le SPANC décide de réaliser un nouveau contrôle dans les conditions fixées à l’article 14),

Le redevable de ces redevances est le propriétaire de l’immeuble. Dans le cas de la redevance b3, il s’agit du propriétaire vendeur comme l’indique l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation.

Outre les redevances mentionnées ci-dessus, le SPANC peut aussi percevoir : le remboursement des frais de prélèvement et d’analyse sur rejet vers le milieu hydraulique superficiel, lorsque ces frais sont à la charge du propriétaire ou maître d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif, c’est-à-dire lorsque l’analyse révèle un rejet non conforme à la réglementation (voir article 13.1 du présent règlement).

Article 23 : Institution et montant des redevances d’ANC

Le tarif des redevances mentionnées à l’article 22 du présent règlement est fixé à - installation nouvelle (a) : 235€

- contrôle de bon fonctionnement et réhabilitation (b1 et b2) : 135€

- contrôle préalable à une vente (b3) : 205€.

Article 24 : Information des usagers sur le montant des redevances

Les tarifs des redevances mentionnés à l’article 22 du présent règlement sont communiqués à tout usager du SPANC qui en fait la demande.

En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle mentionne le montant qui sera facturé par le SPANC au titre de ce contrôle.

Article 25 : Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif

25-1 Mentions obligatoires sur les factures

Toute facture (ou titre de recettes) relative aux redevances d’assainissement non collectif indique : - l’objet de la redevance ;

- le montant de la redevance, correspondant au tarif en vigueur au moment de l’intervention du SPANC ; - le montant de la TVA, le cas échéant ;

- le montant TTC

- la date limite de paiement de la facture (ou du titre de recettes) et les conditions de son règlement ; - l’identification de l’ordonnateur ;

- les nom, prénom et qualité du redevable ;

- les coordonnées du service de recouvrement

25-2 Difficultés de paiement

Tout redevable rencontrant des difficultés pour payer le montant d’une facture adressée par le SPANC doit en informer ce dernier avant la date limite de paiement.

Au vu des justificatifs fournis par l’usager, un échelonnement du paiement pourra être accordé.

25-3 Traitement des retards de paiement

En cas de retard de paiement, le taux réglementaire de majoration des montants de redevances sera appliqué. Toute procédure légale en vue d’assurer le recouvrement de la facture peut être engagée.

25-4 Décès du redevable

En cas de décès d’un redevable du montant d’une ou plusieurs redevances mentionnées à l’article 22, ses héritiers ouConseil communautaire

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ayants droit lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions.

Chapitre V : sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre du règlement

Article 26 : Sanctions en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif ou de dysfonctionnement grave de l’installation existante

Conformément à l’article 4 du présent règlement, tout immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation et maintenue en bon état de fonctionnement. L’absence d’installation d’assainissement non collectif ou le mauvais état de fonctionnement de cette dernière expose le propriétaire de l’immeuble au paiement d’une pénalité de montant équivalent à la redevance de contrôle (article L1331-8 du code de la santé publique).

Toute pollution de l’eau peut conduire à l’encontre de son auteur de sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement, conformément aux articles L216-6, L218-73 et L432-2 du Code de l’Environnement.

Article 27 : Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le code de la santé publique (article L1331-8) et le cas échéant, par la délibération qui fixe le taux de majoration.

On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :

- refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif ;

- absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification ou aucune suite donnée à deux courriers de demande de rendez-vous ;

- report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné lieu à une absence.

28-1 Modalités de règlement amiable

Toute réclamation concernant une facture doit être envoyée par écrit au SPANC à l’adresse indiquée sur la facture, accompagnée de toutes les justifications utiles. La réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement. Le SPANC est tenu de produire une réponse écrite et motivée à toute réclamation ou demande de remboursement présentée dans ces conditions, dans un délai maximal d’un mois.

L’usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu d’effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai d’un mois.

En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le SPANC dans le cadre d’une contestation ou avec une sanction ou une pénalité appliquée par le SPANC, l’usager peut adresser un recours auprès du Président par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et juridiques.

Le Président de la Communauté de communes dispose d’un délai d’un mois à réception du courrier pour répondre. Si la réponse est favorable au réexamen du dossier, la décision sera transmise au demandeur dans un délai de 2 mois. Si la demande est rejetée, elle doit être argumentée.

28-2 Voies de recours externe

L’usager peut à tout moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibérations, règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Les litiges individuels entre usagers du service et SPANC relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

Article 29 : Modalités de communication du règlement

Le présent règlement est disponible sur le site Internet de la collectivité.

Une version papier est tenue à la disposition des usagers du service dans les locaux SPANC.

Article 30 : Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Mauriac.

Article 31 : Date d’entrée en vigueur du règlement

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021Conseil communautaire

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Tout règlement de service antérieur est abrogé à compter de la même date.

Article 32 : Exécution du règlement

Le Président de la Communauté de communes, les agents du service public d’assainissement non collectif, les Maire des communes concernées et le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Annexe 1 – Définitions et vocabulaires

Assainissement non collectif ou assainissement individuel ou encore assainissement autonome : le présent règlement entend par assainissement non collectif l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Une installation d’ANC pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles.

Immeuble : Dans le présent règlement, le mot immeuble est un terme générique qui désigne indifféremment toute construction utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire (mobil home, caravanes…) ou permanente (maisons, immeuble collectif…), y compris les bureaux et les locaux affectés à d’autres usages que l’habitat (industriel, commercial et artisanal) non soumis au régime des installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE), produisant des eaux usées domestiques ou assimilées.

Logement individuel : Logement destiné à l’habitat d’une seule famille (il peut s’agir d’un immeuble individuel ou d’un logement à l’intérieur d’un immeuble collectif)

Eaux usées domestiques ou assimilées : Elles comprennent l’ensemble des eaux usées domestiques ou assimilées, définies par l’article R.214-5 du Code de l’Environnement, produites dans un immeuble, dont notamment les eaux ménagères ou eaux grises (provenant des cuisines, salles d’eau, ...) et les eaux vannes ou eaux noires (provenant des WC). Usager du SPANC : Toute personne, physique ou morale, qui bénéficie d’une intervention du SPANC, est un usager du SPANC. Dans le cas général, les usagers du SPANC sont les propriétaires des immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif, car l’obligation de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des installations incombe à ces propriétaires en application des dispositions du code de la santé publique relatives à l’assainissement non collectif (article L1331-1-1 notamment). Les occupants des immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif sont aussi des usagers du SPANC lorsqu’ils demandent à celui-ci de réaliser des opérations d’entretien de l’installation ou de traitement des matières de vidange. Par ailleurs, le SPANC peut fournir des renseignements de nature technique, administrative ou juridique sur l’assainissement non collectif à des personnes qui ne font pas partie des propriétaires ou occupants mentionnés ci-dessus.

Fonctionnement par intermittence : Fonctionnement d’une installation d’assainissement non collectif qui reçoit des effluents de manière discontinue, avec un ou plusieurs intervalle(s) d’au moins une semaine sans arrivée d’effluents pour une durée totale d’au moins quatre mois par an. Typiquement, le fonctionnement par intermittence concerne les installations d’assainissement non collectif équipant les résidences secondaires et les résidences alternées qui ne sont occupées qu’une partie de l’année, mais d’autres cas peuvent également entrer dans cette catégorie. Immeuble abandonné : Est considéré comme abandonné tout immeuble d’habitation qui ne répond pas aux règles d’habitabilité fixées par le règlement sanitaire départemental, donc non entretenu, et qui est sans occupant à titre habituel. Étude particulière = Étude de filière : Étude réalisée à l’échelle de la parcelle afin de justifier le choix de la filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques pédologiques du terrain d’implantation, d’une évaluation de la production d’eaux usées de l’immeuble, et du contexte environnemental. Etude de sol : Analyse pédologique qui permet d’apprécier le sol et son aptitude à épurer ou à infiltrer. Cette étude permet de déterminer les caractéristiques texturales du sol, de détecter les traces hydromorphiques, de connaître le niveau et la nature du substratum rocheux, lorsque ce dernier se situe à moins de 2 m de profondeur. Service public d’assainissement non collectif (SPANC) : Service public organisé par une collectivité (commune ou groupement de communes) dotée de la compétence d’assainissement non collectif et qui assure les missions définies par la loi : contrôles des installations d’assainissement non collectif et, le cas échéant, entretien, réalisation et /ou réhabilitation d’installations, et traitement des matières de vidange. Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations. Toutefois le SPANC ne réalise ni étude particulière (étude de filière), ni étude de sol, il n’assure pas de mission de maîtrise d’œuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière (sauf dans le cadre d’une convention avec le propriétaire confiant au SPANC l’organisation et le suivi des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif). La mission d’information assurée par le SPANC consiste uniquement en des explications sur l’application de la réglementation et sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour l’environnement, ainsi qu’en la fourniture de renseignements simples et de documents aux usagers.

Rapport de visite : Document établi par le SPANC à la suite d’une intervention de contrôle sur site permettant d’examiner une installation d’assainissement non collectif et/ou son environnement. Le contenu minimal du rapport de visite est défini par la réglementation.

Dans le cas des installations existantes, il énumère les observations réalisées par le SPANC au cours de la visite ainsi que les conclusions résultant de ces observations, notamment en ce qui concerne l’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement. Il peut également contenir une liste de travaux obligatoires classés le cas échéantConseil communautaire

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par ordre de priorité et des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de modifier certains ouvrages ou parties d’ouvrages.

Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, il énumère les observations formulées par le SPANC sur le choix de la filière, sur le respect des prescriptions techniques réglementaires, sur d’éventuelles anomalies de réalisation par rapport au projet approuvé par le SPANC et sur d’éventuels dysfonctionnements susceptibles d’engendrer des risques environnementaux, des dangers sanitaires ou des nuisances pour le voisinage.

Dans tous les cas, le rapport de visite indique obligatoirement :

a) La date de la visite correspondante, effectuée par le SPANC pour examiner l’installation d’assainissement non collectif, cette date de visite constituant le point de départ de la durée de validité du rapport en cas de vente de l’immeuble ;

b) La date prévisionnelle de la prochaine visite effectuée par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique de l’installation : en fonction de la périodicité de contrôle votée par la collectivité, les conclusions du contrôle sur la conformité de l’installation.

c) Les observations réalisées par le SPANC lors de la visite du système d’assainissement et l’évaluation de l’installation au vu des dangers pour la santé des personnes et risques avérés de pollution environnementaux. d) Les recommandations sur l’accessibilité, l’entretien et les modifications à apporter sur l’installation e) La liste des points contrôlés

f) La liste des travaux, le cas échéant.

Zonage d’assainissement : Elaboré par la collectivité compétente en matière d’assainissement ou d’urbanisme, le zonage

définit les zones qui relèvent de l’assainissement collectif, dans lesquelles les habitations sont ou seront raccordées à terme

au réseau public de collecte des eaux usées, et les zones qui relèvent de l’assainissement non collectif, où le propriétaire

d’un immeuble a l’obligation de traiter les eaux usées de son habitation. Ce document est consultable en mairie ou dans les

locaux du SPANC et permet d’avoir une appréciation très imprécise de la nature des sols sur le secteur étudié (de 25 à 4

observations à l’hectare - selon circulaire du 22/05/1997)

Norme AFNOR NF DTU 64.1 de Août 2013:

Une norme est un document de référence. La norme diffère d’une réglementation nationale. Elle n’est pas imposée par les pouvoirs publics, mais elle permet d’atteindre un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé dans le cadre de l’organisme de normalisation.

En l’occurrence, il s’agit d’une norme élaborée dans le cadre de l’AFNOR, qui assure la coordination de l’ensemble de la normalisation en France. Il s’agit aussi d’un document technique unifié (DTU), c'est-à-dire un recueil de dispositions techniques recommandées pour la construction d’ouvrages. Cependant, le DTU ne suffit pas à décrire l’ensemble des caractéristiques d’un projet à réaliser par un fournisseur et/ou une entreprise. Il appartient au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre d’inclure dans chaque projet les compléments et/ou dérogations nécessaires par rapport à ce qui est spécifié dans le DTU.

La norme a pour objet de préciser les règles de l’art relatives à certains ouvrages de traitement des eaux usées domestiques de maisons d’habitation individuelle jusqu’à 10 pièces principales tels que définis par la réglementation en vigueur. Elle concerne les caractéristiques et la mise en œuvre des équipements de prétraitement préfabriqués d’une part, des dispositifs assurant le traitement par le sol en place ou reconstitué, avec infiltration ou évacuation des eaux usées domestiques traitées d’autre part.

La norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007 n’est pas un document public. Elle peut être acquise auprès de l’AFNOR. En fait, elle n’est utile qu’en cas de construction ou de réhabilitation d’ouvrages d’ANC avec traitement traditionnel par le sol en place ou reconstitué.

Équivalent habitant : en terme simple, il s’agit d’une unité de mesure permettant d’évaluer la capacité d’un système d’épuration, basée sur la quantité de pollution émise par personne et par jour.

Selon l’article 2 de la Directive “eaux résiduaires urbaines” du 21/05/1991, l’équivalent habitant est «la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en 5 jours (DBO5) de 60 grammes d’oxygène par jour.

Annexe 2 - Références des textes législatifs et réglementaires

Textes réglementaires applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif Arrêtés interministériels du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Arrêté du 22 juin 2007 relative aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Décret du 28 février 2012 relatif aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme Code de la Santé PubliqueConseil communautaire

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Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique,

Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311-2, Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales,

Article L1331-1: obligation pour les immeubles d’être équipés d’un ANC quand non raccordés à un réseau de collecte public des eaux usées

Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif, Article L1331-5: mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte. Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés privées, Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées.

Article L1331-11-1: ventes des immeubles à usage d’habitation et contrôle de l’ANC Code Général des Collectivités Territoriales

Article L.2224-8 : mission de contrôle obligatoire en matière d’assainissement non collectif, Article L.2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique,

Article L.2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d’urgence,

Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet,

Article L2224-12: règlement de service

Article R.2224-19 concernant les redevances d’assainissement.

Code de la Construction et de l’Habitation

Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d’assainissement non collectif des bâtiments d’habitation,

Article L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la réglementation en vigueur.

Article L271-4: dossier de diagnostic technique au moment des ventes d’immeubles Code de l’Urbanisme

Articles L.160-4 et L.480-1: constats d’infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de l’urbanisme, qui concerne les installations d’assainissement non collectif,

Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code.

Code de l’Environnement

Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole, Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2,

Article L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.

Textes non codifiés

Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Arrêté du 19 juillet 1960 modifié le 14 mars 1986 relatif au raccordement des immeubles au réseau de collecte public des eaux usées.

• CHARGE Monsieur le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0Conseil communautaire

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Délibération n° 2020/12/07-14 Déchets ménagers : modification des horaires de la déchetterie et arrêt de la collecte des

cartons

Le Président expose qu’afin d’améliorer le service rendu aux usagers, une ouverture de la déchetterie les matins serait nécessaire.

Mais pour dégager le temps de travail nécessaire à cette évolution, la Communauté n’assurerait plus la collecte des cartons auprès des professionnels du territoire. A noter que les professionnels peuvent gratuitement les déposer en déchetterie.

c

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

• FIXE les nouveaux horaires d’ouverture au public de la déchetterie à compter du 1er janvier 2021 : tous les jours du lundi au samedi 10h00 12h00 et 13h30-17h30. Fermeture les dimanches et fériés ;

• DIT que le service de collecte des cartons en porte à porte pour les professionnels du territoire est supprimé ;

• CHARGE Monsieur le Président d’exécuter la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Délibération n° 2020/12/07-15 Santé : subvention à l’association Accès Santé Nord Cantal

Le Président présente la demande d’aide financière de l’association Accès Santé Nord Cantal pour son fonctionnement 2020. Il s’agit de la structure porteuse de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS).

Cette organisation vise à améliorer la prise en charge des patients, à favoriser le travail en équipe et à mutualiser l’emploi de professionnels salariés, praticiens (infirmier, sage- femme) ou professions support (informaticien, secrétaire…).

La CPTS du Bassin de Santé de Mauriac bénéficie également du soutien de l’Agence Régionale de Santé et des autres communautés de communes du bassin de santé.

Une telle structure est un véritable atout pour l’accueil de nouveaux praticiens.Conseil communautaire

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c

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Considérant l’intérêt pour le territoire de disposer d’une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé dynamique et attractive, Après en avoir délibéré,

• ATTRIBUE une aide financière à l’association Accès Santé Nord Cantal au titre du fonctionnement 2020 d’un montant de 10 000,00 € ;

• DIT que les crédits sont inscrits au budget 2020 ;

• CHARGE Monsieur le Président à exécuter la présente.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 1

Suffrages exprimés : 30

Votes pour : 30

Votes contre : 0

Fait à Drugeac, le 7 décembre 2020

Le Président,

Jean-Pierre SOULIER

Date de publication sur le site de la Communauté de communes : 11 décembre