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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - cr conseil 11 07 2020) Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - cr conseil 11 07 2020))Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Conseil communautaire

République Française

Département du Cantal

COMPTE RENDU DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date et heure de la séance 11 juillet 2020 à 10h00 Lieu Avenue du Commandant Gabon - Mauriac Date de la convocation 7 juillet 2020

Président de séance Jacques ROMEUF, puis Jean-Pierre SOULIER Secrétaire de séance François DEFLISQUE

Nombre de délégués en exercice 31

Nombre de délégués présents 30

Nombre de pouvoirs 1

Présents ou représentés 31

Conseillers communautaires présents :

Georges ALBESSARD

Elisabeth BALADUC

Maryse BONNET

Andrée BROUSSE

Béatrice CARTAYRADE

Marie-Hélène CHASTRE

François DEFLISQUE

Alain DELASSAT

Sylvie FENIES

Michel LAPORTE

Serge LEYMONIE

Yves MAGNE

Alain MALASSAGNE

Françoise NOUGEIN

Olivier PRAT

Guy QUINTANEL

Roger RIBAUD

Olivier ROCHE

Cyrille ROLLIN

Jacques ROMEUF

Claudine ROYER

Jacques SERRAT

Jean-Pierre SOULIER

Raymonde THESSANDIER

Gérard VABRET

Jean-Jacques VAISSIER

Christian VERT

Serge VIALLEMONTEIL

Jean-Michel VIGNAL

Edwige ZANCHI

Représenté : Pouvoir donné à :

François POUCHOT Jean-Pierre SOULIERConseil communautaire

République Française

Département du Cantal

2020/07/11-1 Election du président

Sous la Présidence de Jacques ROMEUF, doyen de l’assemblée,

Le Conseil Communautaire ayant désigné 2 assesseurs : Andrée BROUSSE et Alain MALASSAGNE,

Le scrutin s’étant déroulé selon les modalités détaillées dans le procès-verbal du vote,

Jean-Pierre SOULIER est proclamé Président et est immédiatement installé.

Le Conseil Communautaire charge le Président d’effectuer toutes démarches et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2020/07/11-2 Détermination du nombre de vice- présidents

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Ouï l’exposé de Monsieur le président

Après en avoir délibéré

• Fixe à trois le nombre de vice-présidents ;

• CHARGE le Président d’effectuer toutes démarches et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 11

Suffrages exprimés : 20

Votes pour : 20

Votes contre : 0

2020/07/11-3 Election du premier vice-président

Le Conseil Communautaire ayant désigné 2 assesseurs : Andrée BROUSSE et Alain MALASSAGNE,

Jean-Pierre SOULIER ayant proposé la candidature de Marie-Hélène CHASTRE,

Le scrutin s’étant déroulé selon les modalités détaillées dans le procès-verbal du vote,Conseil communautaire

République Française

Département du Cantal

Marie-Hélène CHASTRE est proclamée première Vice-présidente et est immédiatement installée.

Le Conseil Communautaire charge le Président d’effectuer toutes démarches et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2020/07/11-4 Election du deuxième vice-président

Le Conseil Communautaire ayant désigné 2 assesseurs : Andrée BROUSSE et Alain MALASSAGNE,

Jean-Pierre SOULIER ayant proposé la candidature d’Olivier ROCHE,

Le scrutin s’étant déroulé selon les modalités détaillées dans le procès-verbal du vote,

Olivier ROCHE est proclamé deuxième Vice-président et est immédiatement installé.

Le Conseil Communautaire charge le Président d’effectuer toutes démarches et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération 2020/07/11-5 Election du troisième vice-président

Le Conseil Communautaire ayant désigné 2 assesseurs : Andrée BROUSSE et Alain MALASSAGNE,

Jean-Pierre SOULIER ayant proposé la candidature de Serge LEYMONIE,

Le scrutin s’étant déroulé selon les modalités détaillées dans le procès-verbal du vote,

Serge LEYMONIE est proclamé troisième Vice-président et est immédiatement installé.

Le Conseil Communautaire charge le Président d’effectuer toutes démarches et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2020/07/11-6 Election du membre du Bureau représentant la commune de MauriacConseil communautaire

République Française

Département du Cantal

Le Conseil Communautaire ayant désigné 2 assesseurs : Andrée BROUSSE et Alain MALASSAGNE,

Jean-Jacques VAISSIER ayant présenté sa candidature,

Le scrutin s’étant déroulé selon les modalités détaillées dans le procès-verbal du vote,

Jean-Jacques VAISSIER est proclamé membre du Bureau représentant la commune de Mauriac et immédiatement installé.

2020/07/11-7 Election du membre du Bureau représentant la commune de Moussages

Le Conseil Communautaire ayant désigné 2 assesseurs : Andrée BROUSSE et Alain MALASSAGNE,

Christian VERT ayant présenté sa candidature,

Le scrutin s’étant déroulé selon les modalités détaillées dans le procès-verbal du vote,

Christian VERT est proclamé membre du Bureau représentant la commune de Moussages et immédiatement installé.

2020/07/11-8 Lecture de la Charte de l’élu local, remise de la charte de l’élu local et

d’un extrait du code général des

collectivités territoriales

Le Conseil communautaire prend acte

- de la lecture par le Président de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT ;

- de la remise par le Président d’une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes.

2020/07/11-9 Délégations au président

Le Conseil Communautaire,Conseil communautaire

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Département du Cantal

Ouï l’exposé de M le Président,

Après en avoir délibéré,

DELEGUE les attributions suivantes au Président :

• arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;

• fixer, dans la limite de cinquante euros (50 €) , les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Communauté de communes qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

• procéder, dans la limite de deux cent cinquante mille euros (250 000 €) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

• prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

• passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

• créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ;

• accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

• décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à quatre mille six cents euros (4 600 €) ;

• fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• intenter au nom de la Communauté de commune les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : o matières déléguées par le Conseil Communautaire,

o gestion du domaine privé communautaire,

o situation individuelle des agents ou ex-agents de la Communauté, o exécution des marchés publics,

o travaux publics,

o recouvrement de créances,

o constitution de partie civile en cas d’atteinte aux intérêts communautaires, o demandes de mise hors cause de la Communauté,

o conclusion d’incompétence de la juridiction saisie ;Conseil communautaire

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Département du Cantal

et transiger avec les tiers dans la limite de mille euros (1 000 €) ;

• régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite de cinq mille euros (5 000 €) ;

• réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de cinq cent mille euros (500 000 €) ;

• autoriser, au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

• demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout sujet et pour tout montant ;

• procéder à tout dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens intercommunaux ;

AUTORISE le Président à subdéléguer aux Vice-présidents tout ou partie de ces attributions,

CHARGE le Président d’effectuer toutes démarches et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 19

Votes contre : 12

2020/07/11-10 Indemnité de fonction du Président

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de M le Président,

Après en avoir délibéré,

• FIXE à 41,25 % de l’indice brut terminal en vigueur (soit au 1er janvier 2020 un indice de 1027) le taux de l’indemnité mensuelle du Président ;

• CHARGE le Président d’effectuer toutes démarches et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 1

Suffrages exprimés : 30

Votes pour : 19

Votes contre : 11Conseil communautaire

République Française

Département du Cantal

2020/07/11-11 Indemnité de fonction des Vice-présidents

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de M le Président,

Après en avoir délibéré,

• FIXE à 16,5 % de l’indice brut terminal en vigueur (soit au 1er janvier 2020 un indice de 1027) le taux de l’indemnité mensuelle des Vice-présidents ;

• CHARGE le Président d’effectuer toutes démarches et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 20

Votes contre : 11

2020/07/11-12 Election de la commission d’appel d’offres

Le Conseil Communautaire,

Ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE comme suit les membres de la Commission d’Appel d’Offres :

Titulaires

Marie-Hélène CHASTRE

Serge LEYMONIE

Alain MALASSAGNE

Olivier ROCHE

Jacques SERRAT

• CHARGE le Président d’effectuer toutes démarches et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 1

Suffrages exprimés : 30

Votes pour : 30

Votes contre : 0

Suppléants

Michel LAPORTE

Françoise NOUGEIN

Gérard VABRET

Christian VERT

Serge VIALLEMONTEILConseil communautaire

République Française

Département du Cantal

2020/07/11-13 Désignation des représentants au Comité de direction de l’Office de tourisme du Pays de

Mauriac

Le Conseil Communautaire,

Ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

Ouï l’exposé de M le Président,

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE comme suit les membres du comité de Direction de l’Office de tourisme du Pays de Mauriac :

Titulaires Suppléants

Andrée BROUSSE

Béatrice CARTAYRADE

Marie-Hélène CHASTRE

Alain DELASSAT

Michel LAPORTE

Serge LEYMONIE

Françoise NOUGEIN

Olivier ROCHE

Jacques ROMEUF

Claudine ROYER

Christian VERT

Serge VIALLEMONTEIL

Gérard VABRET

• REPORTE la désignation à une séance ultérieure de onze suppléants ;

• CHARGE le Président d’effectuer toutes démarches et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

2020/07/11-14 Désignation des représentants au SIETOM

Le Conseil Communautaire,

Ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE comme suit les représentants au S.I.E.T.O.M. :

Thierry CHAMBONConseil communautaire

République Française

Département du Cantal

Marie Hélène CHASTRE

Christian MONS

François POUCHOT

Olivier PRAT

Guy QUINTANEL

Roger RIBAUD

Jean-Pierre SOULIER

Gérard VABRET

Christian VERT

Jean-Michel VIGNAL

• CHARGE le Président d’effectuer toutes démarches et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

2020/07/11-15 Désignation des représentants au syndicat mixte SCOT Haut Cantal Dordogne

Le Conseil Communautaire,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE comme suit les représentants au Syndicat Mixte SCOT Haut Cantal Dordogne :

Marie Hélène CHASTRE

Michel LAPORTE

Serge LEYMONIE

Roger RIBAUD

Olivier ROCHE

Cyrille ROLLIN

Jean-Pierre SOULIER

• CHARGE le Président d’effectuer toutes démarches et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0Conseil communautaire

République Française

Département du Cantal

2020/07/11-16 Désignation des représentants à l’établissement public foncier EPF Auvergne

Le Conseil Communautaire,

Ayant décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE comme suit les représentants à l’EPF Auvergne :

Titulaires Suppléants

Marie-Hélène CHASTRE

Serge LEYMONIE

Françoise NOUGEIN

Roger RIBAUD

Cyrille ROLLIN

Jacques ROMEUF

Jean-Pierre SOULIER

Gérard VABRET

Christian VERT

Jean-Michel VIGNAL

Alain DELASSAT

Guy QUINTANEL

François POUCHOT

Michel LAPORTE

Claudine ROYER

Andrée BROUSSE

Alain MALASSAGNE

Olivier ROCHE

François DEFLISQUE

Serge VIALLEMONTEIL

• CHARGE le Président d’effectuer toutes démarches et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

2020/07/11-17 Désignation du représentant au syndicat d’énergies du Cantal

Le Conseil Communautaire,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE pour représenter la communauté de communes au syndicat d’énergies du Cantal :

Jacques ROMEUF

• CHARGE le Président d’exécuter la présente et l’autorise à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.Conseil communautaire

République Française

Département du Cantal

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

2020/07/11-18 Désignation des représentants au syndicat mixte du marché au cadran

Le Conseil Communautaire,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE pour représenter la communauté de communes au syndicat Mixte du Marché au cadran :

Guy QUINTANEL titulaire et

Sylvie FENIES sa suppléante

• CHARGE le Président d’exécuter la présente et l’autorise à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

2020/07/11-19 Désignation des représentants au syndicat mixte

du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne

Le Conseil Communautaire,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après en avoir délibéré,

• DESIGNE pour représenter la communauté de communes au syndicat Mixte du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne :

Christian VERT titulaire et

Maryse BONNET sa suppléante ;

• CHARGE le Président d’exécuter la présente et l’autorise à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.Conseil communautaire

République Française

Département du Cantal

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

2020/07/11-20 Désignation du représentant au Conseil de surveillance du centre hospitalier de Mauriac

Le Conseil Communautaire,

Ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE pour représenter la communauté de communes au Conseil de surveillance du centre hospitalier de Mauriac

Andrée BROUSSE

• CHARGE le Président d’exécuter la présente et l’autorise à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Présents ou représentés : 31

Abstentions : 0

Suffrages exprimés : 31

Votes pour : 31

Votes contre : 0

Fait à Mauriac, le 11 juillet 2020

Le Président,

Jean-Pierre SOULIER