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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Illtal.
Lien du pdf (Procès Verbal - CPTE RENDU 2022 02 03 site 3a7e)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 heures 30.
Présents : Adjoints : Adrien BRAND – Ginette HELL - Gilles LITZLER - Annick FRICKER - Serge MULLER
Conseillers : Mylène GENIN - Magali SIMET – Stéphane MECKER - Cécilia MULLER – Vincent MECKER - Sylviane HELL –
Philippe STOLZ – Sylvie SCHERMESSER - Manuel
GROSGUTH – Alain SCHMITT – Dominique SENGELIN
Absents Excusés : Claudine BISEL procuration à Dominique SENGELIN Marlène LORENZ procuration à Alain SCHMITT
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021
2. Demandes subvention
3. Programme de travaux 2022 - ONF
4. Location terres
5. Révision des statuts Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin 6. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications 2022 et années suivantes
7. Divers
Monsieur le Maire propose de nommer Madame Annick FRICKER au poste de
secrétaire de séance et de lui adjoindre Madame Monique BLIND.
POINT 1 – Approbation du compte rendu de la séance du 16 décembre 2021
Le procès-verbal a été transmis par courriel à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Monsieur le Maire demande si des remarques sont à apporter à ce procès- verbal.
Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés
Pour : 17 voix dont 1 procuration
Abstentions : 2 voix dont 1 procuration
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal DECIDE d’approuver le procès-verbal du 16 décembre 2021
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 03 février 2022
Sous la présidence de Monsieur Christian LERDUNG, Maire POINT 2 – Demandes subvention
Monsieur le Maire informe les membres du conseil Municipal que des demandes de subvention ont été déposées en 2021 dans le cadre du DETR et du DSIL et d’autres seront déposés au courant de l’année 2022.
Pour que ces dossiers soit recevable par les différents services, il est nécessaire de délibérer sur la réalisation de ces projets.
Les projets sont les suivants :
- Rampe d’Accès handicapés de l’Eglise (Année 2021)
- Aménagement centre bourg Eglise et Ecole (Année 2021)
- Parkings végétalisés (Année 2021)
- Réhabilitation du bâtiment de la Poste (intérieur et extérieur).
- Voirie, rue du Ruisseau, rue du Jura, rue des Romains
Il est a observé que les aides FEADER et Région Grand Est ne sont pas cumulables.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés :
Pour : 19 voix dont 2 procurations
Abstention : 0 voix
Contre : 0 voix
Autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention des projets mentionnés ci-dessus et signer tout document y afférent.
POINT 3 – Programme de travaux 2022 - ONF
L’ONF nous a transmis le devis portant sur les travaux forestiers à réaliser sur le programme 2022 en forêt communale.
Forêt à Oberdorf Travaux de maintenance ; sylvicoles ; divers : 1 220,00 € HT Bureau d’étude ONF : 156,60 € HT
Forêt Grentzingen Travaux de maintenance : 170,00 € HT Bureau d’étude ONF : 21,00 € HT
Travaux d’exploitation Grentzingen.
Exploitation estimatif 8 527,32 €HT
Assistance technique ONF 15% : 1 279,10 € HT
Total du programme 2022 2846,70 € HT
M. Adrien Brand explique qu’il s’agit principalement de travaux d’entretien et de
dégagement de plantations.
Le Conseil municipal, après délibération et vote à mains levées, décide à la majorité des membres présents et représentés :
Pour : 19 voix dont 2 procurations
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’ONF. POINT 4 – Location terres
La commune ayant fait l’acquisition de la parcelle section 4 n°165 RANKMATTEN et la parcelle section 5 n° 172 NIEDER MATTEN de la famille KLOCKER dans le but de l’aménagement pour le passage de la piste cyclable.
Etant donné que la date et l’emprise au sol des travaux ne sont pas connus, monsieur Gilles LITZLER-EARL DU SUNDGAU 18 rue Principale – ILLTAL, ayant jusqu’à ce jour exploité ces terrains, souhaite continuer à le faire.
Monsieur le Maire propose d’établir un contrat de location pour ces terrains cadastrés parcelle section 4 n°165 RANKMATTEN et parcelle section 5 n° 172 NIEDER MATTEN , moyennant un loyer au montant de l’indice des fermages en vigueur.
Le Conseil municipal, après délibération et vote à mains levées, décide à la majorité des membres présents et représentés :
Pour : 18 voix dont 2 procurations
Abstentions : 1 voix
Contre : 0 voix
D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le locataire, le contrat de location d’une durée d’un an à compter de ce jour, renouvelable par tacite reconduction.
POINT 5 – Révision des statuts Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin
Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du
Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté
préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du
Syndicat au gaz ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
Le Conseil municipal, après délibération et vote à mains levées, décide à la majorité des membres présents et représentés :
Pour : 19 voix dont 2 procurations
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021 ; Autorise Monsieur le Mairea transmettre la demande aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.
POINT 6 – Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications 2022 et années suivantes
Délibération portant sur la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1,
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,
Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.
Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le Conseil municipal, après délibération et vote à mains levées, décide à la majorité des membres présents et représentés :
Pour : 19 voix dont 2 procurations
Contre : 0 voix
Abstentions : 0 voix
D’APPLIQUER le tarif plafond prévu par l’article R,20-52 du code des postes et télécommunications pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2020 : Tarifs
Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²
Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €
Actualisation 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €
PRENDS NOTE
- Que ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.
- Que pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.
- Que le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.
- Que pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R. 20- 52 du code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.
AUTORISE le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
DIT que les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323.
POINT 7 – Divers
Cimetière :
Monsieur le Maire informe que la commission sociale a validé le règlement du cimetière. Un exemplaire sera annexé au présent Procès-verbal et sera transmis par mail aux membres du conseil municipal.
Le logiciel du cimetière est à jour, il reste à mettre en place les liaisons photos et les procédures d’exploitations.
La tarification est à l’étude et sera présenté lors d’une prochaine séance du CM.
Les échéances des concessions arrivent à échéance en 2024.
PLUI :
Monsieur le Maire informe que les documents du projet du PLUI ont été déposés en mairie par la com com SUNDGAU et peuvent être consultés. Travaux :
La mise en place de l’éclairage LED sur tous les lampadaires de la commune débutera le 7 février pour une durée de travaux prévue pour 1 mois.
La reprise du chantier de la voirie est prévue pour le 15 mars 2022.L’axe rue de Willer direction Hirsingue est prioritaire, suivi de l’axe vers Waldighoffen et pour finir la rue de Willer direction Willer. Cette route sera fermée pour une durée d’environ 4 semaines.
Dominique SENGELIN s’informe sur les avis de décès dans le journal lorsqu’un ancien membre du conseil municipal décède. Monsieur le Maire a répondu que généralement il produit un avis de décès au nom de la commune mais cela nécessite des recherches dans les archives. Il demande aux membres du conseil municipal de nous informer si cela devait se produire ..
Adrien BRAND donne des explications concernant le projet des retenus d’eau suite à la réunion du Syndicat Mixte de l’Ill qui a eu lieu.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est close à 21 heures 5 minutes
Affiché le 7 février 2022
Le Maire,
Christian LERDUNG Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021
2. Demandes subvention
3. Programme de travaux 2022 - ONF
4. Location terres
5. Révision des statuts Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin 6. Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications 2022 et années suivantes
7. Divers
Prénom/Nom
Fonction Signature Procuration
Christian
LERDUNG Maire
Adrien BRAND
1er Adjoint au
Maire
Ginette HELL
2ème Adjointe au
Maire
Gilles LITZLER 3
ème Adjoint au
Maire
Annick FRICKER 4
ème Adjointe au
Maire
Serge MULLER 5
ème Adjoint au
Maire
Mylène GENIN Conseillère municipale
Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune d’ILLTAL de la séance du 3 février 2022 Magali SIMET Conseillère
municipale
Stéphane
MECKER Conseiller municipal
Cécilia MULLER Conseillère
municipale
Vincent MECKER Conseiller
municipal
Sylviane HELL Conseillère
municipale
Philippe STOLZ Conseiller
municipal
Sylvie
SCHERMESSER Conseillère municipale
Manuel
GROSGUTH Conseiller municipal
Alain SCHMITT Conseiller
municipal
Claudine BISEL Conseillère
municipale
Dominique
SENGELIN Conseiller municipal
Procuration à
Dominique
SENGELIN
Marlène LORENZ Conseillère
municipale
Procuration à
Alain SCHMITT