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Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune d'Illtal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 04 01 DEFINITIF site 2a2e)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
1
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 heures 30.
Présents : Adjoints : Adrien BRAND – Ginette HELL - Gilles LITZLER - Annick FRICKER - Serge MULLER
Conseillers : Mylène GENIN - Magali SIMET – Stéphane MECKER - Vincent MECKER - Sylviane HELL – Sylvie
SCHERMESSER - Manuel GROSGUTH – Alain SCHMITT
- Claudine BISEL – Dominique SENGELIN
Absents Excusés : Cécilia MULLER - Philippe STOLZ procuration à Serge MULLER - Marlène LORENZ
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 03 Février 2022
2. Compte Administratif 2021
3. Compte de gestion 2021
4. Vote du taux de fongibilité des crédits
5. Demandes de subvention
6. Taux d’imposition des taxes directes locales 2022
7. Budget Primitif 2022
8. Approbation chèques
9. Tarif location salle communale
10. Renouvellement bureau de l’Association Foncière d’OBERDORF
11. Convention ENEDIS
12. Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027
13. Divers
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 1er Avril 2022
Sous la présidence de Monsieur Christian LERDUNG, Maire 2
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
Monsieur le Maire propose de nommer Madame Annick FRICKER au poste de secrétaire de séance et de lui adjoindre Madame Nadine SCHNECKENBURGER.
POINT 1 – Approbation du compte rendu de la séance du 03 Février 2022
Le procès-verbal a été transmis par courriel à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Monsieur le Maire demande si des remarques sont à apporter à ce procès- verbal.
Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés
Pour : 14 voix dont 1 procuration
Abstentions : 1 voix
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal DECIDE d’approuver le procès-verbal du 03 Février 2022.
POINT 2 – Compte Administratif 2021
Monsieur Christian LERDUNG, maire présente au conseil municipal le compte administratif communal de l’exercice 2021. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés par opération. Le fonctionnement est présenté par chapitre comme suit :
Fonctionnement – Dépenses
011/Charges à caractère général 272 069.84
012/Charges de personnel et frais associés 315 719.47
014/Atténuation de produits 85 882.00
65/Autres charges 107 752.03
66/Charges financières
67/Charges Exceptionnelles
21 033.05
0
TOTAL DES DEPENSES REELLES 802 456.39
042/Opération d’ordre de transfert entre section 272.90
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 802 729.29
Fonctionnement – Recettes
013/Atténuations de charges 23 167.85
70/Vente de produits – prestations services 29 710.82
73/Impôts et taxes 591 117.63
74/Dotation – Subventions et participations 302 557.37 3
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
75/Autres produits de gestion 36 536.83
77/Produits exceptionnels 11 453.80
TOTAL DES RECETTES REELLES 994 544.30
042/Opération d’ordre de transfert entre section 0
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 994 544.30
Soit un excédent de fonctionnement de 191 815.01 €
R 002 Excédent fonctionnement N-1 : 332 652.22
Investissement – Dépenses
20—204-21-223-238 Acquisitions et travaux 212 906.05
OPFI/Opérations financières
045/Opération pour compte de tiers
150 027.86
0
TOTAL DES DEPENSES REELLES 362 933.91
040/Opération d’ordre de transfert entre section
041/Opérations patrimoniales
0
33 027.37
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 395 961.28
Investissement – Recettes
13/Subventions d’investissement 58 269.51
16/Emprunt
21/Immobilisation corporelles
203 000.00
0
Recettes d’équipement 261 269.51
10/Dotations, fonds divers et réserves
1068/Excédents de fonctionnement capitalisé
45/Opérations pour compte de tiers
20 853.21
0
0
TOTAL RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 282 122.72
040/Opération d’ordre de transfert entre section
041/Opération patrimoniales
272.90
33 027.37
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 315 422.99
Soit un déficit d’investissement de 80 538.29 €
R 001 Solde d’exécution positif reporté N-1 : 138 999.58
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14 et L. 2121-31, 4
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
Vu le budget primitif 2021 adopté par délibération du conseil municipal du 30 Mars 2021
Vu le compte administratif de l’exercice 2021 de la commune présentée par Monsieur le Maire,
A l’issue du débat Monsieur le Maire demande à Madame Ginette HELL de présider la séance ; puis il quitte la salle.
Madame Ginette HELL, présidente de séance
• Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2021
• Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés
Pour : 14 voix dont 1 procuration
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
• APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2021 du budget principal
• DECHARGE Monsieur le Maire de la comptabilité 2021.
• DECIDE d’affecter au Budget Primitif 2022 l’excédent d’exploitation relevé comme suit :
- FONCTIONNEMENT : Résultat reporté (R002) : 524 467.23 €
- INVESTISSEMENT : Solde d’exécution positif reporté (R001) : 58 461.29 €
POINT 3 – Compte de Gestion 2021
Le Compte de Gestion 2021 établi par Mme Elisabeth VANACKER, Receveur Municipal
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Christian LERDUNG, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 pour la Commune de ILLTAL et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
• Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020 ;
• Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrits de passer dans ses écritures ; 5
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021
• Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 202 1 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés
Pour : 15 voix dont 1 procuration
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
DECIDE que le compte de gestion dressé par la Commune d’ILLTAL, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
POINT 4 – Vote du taux de fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Municipal à déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés
Pour : 15 voix dont 1 procuration
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal DECIDE :
• D’adopter :
- Article1 : la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget Principal de la Commune d’ILLTAL, à compter du 1er Janvier 2022.
- Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre à compter du 1er Janvier 2022
- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, à procéder, à compter du 1er Janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération
Monsieur Manuel GROSGUTH entre en séance à 18 heures 30 6
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
POINT 5 – Demandes de Subvention
Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les demandes de subvention des associations et des organismes reçues en Mairie pour l’année 2022.
Associations de personnes âgées : Il s’agit d’appliquer ce qui avait été proposé par le passé à savoir une subvention minimum de 100 € aux établissements accueillants des Illtalois. Certains établissements accueillent plus de deux personnes, il est proposé de bonifier de 50 € par personne supplémentaire les établissements concernés. On fait une demande de subvention :
o Mieux-Vivre à Saint-Morand D’ALTKIRCH 100 €
o Les Amis de l’Hôpital de DANNEMARIE 100 €
o Les Amis des Personnes âgées de LUPPACH 100 €
o L’Association DELTA REVIE de MULHOUSE 100 €
o L’Amicale des Sapeurs-Pompiers de ILLTAL 800 €
o L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
du Haut-Rhin (Années 2021 et 2022 240 €
Des nouvelles demandes sont arrivées en Mairie, à savoir :
o Association PREVENTION ROUTIERE
o LA BANQUE ALIMENTAIRE DU HAUT-RHIN
o CARITAS ALSACE HIRSINGUE
o APAMAD MULHOUSE
o APAEI ST ANDRE CERNAY
Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés :
Pour : 16 voix dont 1 procuration
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal DECIDE
• De verser les sommes convenues aux associations : Mieux-vivre à Saint- Morand d’ALTKIRCH, Les Amis de l’Hôpital de DANNEMARIE, Les Amis des Personnes Agées de LUPPACH, L’Association DELTA REVIE de MULHOUSE, L’Amicale des Sapeurs-Pompiers de ILLTAL, l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin.
• De ne pas retenir les nouvelles demandes
Les crédits seront prévus au Budget Primitif 2022.
POINT 6 – Taux d’imposition des taxes directes locales 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que seul deux taxes sont à voter. La taxe d’habitation est supprimée en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) est transférée aux communes dès 2021 par majoration du taux communal de référence pour compenser la disparition de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. 7
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
L’équilibre de ce transfert est assuré par une compensation financière de 87 970,00 €, calculé d’après le produit de TH qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau global de 2020.
Cette compensation financière, calculé début 2022 d’après la situation 2020, sera propre à chaque commune et figé pour les années suivantes.
- VU l’extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 14 Novembre 2016 procédant à une harmonisation des abattements sur la taxe d’habitation
- VU l’extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 13 Février 2017 instaurant une intégration fiscale progressive des taux communaux, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur une durée de 12 ans.
Monsieur le Maire propose de voter le maintien des taux d’imposition sans augmentation pour 2022.
Après discussion puis vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents et représentés
Pour : 16 voix (dont 1 procuration)
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal DECIDE
• De ne pas augmenter le taux d’imposition des impôts locaux. En conséquence sont arrêtés les taux indiqués ci-dessous et portés au cadre II – 2 de l’Etat intitulé : « Etat de notification des taux d’imposition » soit :
Ressources fiscales Taux (*) Base d’imposition Produit
Taxe d’habitation - - 87 970 €
Taxe foncière bâti 26.42% 1 236 000 € 326 551 €
Taxe foncière non bâti 63.61% 57 600 € 36 639 €
TOTAL 451 160 €
*Taux moyen pondéré
POINT 7 – Budget Primitif 2022
Monsieur le Maire propose comme pour la présentation de voter le budget au niveau des chapitres dans les deux sections.
Le budget proposé par Monsieur le Maire, s’équilibre en Dépenses et en Recettes, se résume comme suit : 8
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
Présentation générale du budget :
Section de fonctionnement
Dépenses
011/ Charges à caractère général 430 478.52
012/ Charges de personnel 389 300.00
014/ Atténuation de produits 86 982.00
65 / Charges de gestion courante 118 750.00
66 / Charges financières 25 500,00
67 / Charges exceptionnelles 1 000.00
023/ Virement à la section d’investissement 475 806.71
042/Opération d’ordre de transfert entre sections 0
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 527 817.23
Recettes
013/ Atténuation de charges 15 000,00
70 / Produits des services – ventes 54 400.00
73 / Impôts et taxes
731 / Fiscalité locale
25 000.00
567 550.00
74 / Dotations et participations 298 400.00
75 / autres produits de gestion courante 41 000.00
77 / Produits exceptionnels 2 000.00
R002/ Résultat reporté 524 467.23
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 527 817.23
Section d’investissement
Dépenses
20/21/22 Opérations d’équipement RAR 1 634 000.00
16 / Emprunts et dettes assimilées
041 / Opérations patrimoniales
160 000,00
54 149.00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 848 149.00
Recettes
13/ Subventions d’investissement
16/ Emprunt
23/ Immobilisations en cours
481 732.00
558 000.00
RECETTES D’EQUIPEMENT 1 039 732.00 9
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
10/ Dotations et fonds divers
021/ Virement de la section de fonctionnement
041/ Opérations patrimoniales
220 000.00
475 806.71
54 149.00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
001 Solde d’exécution positif reporté
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT
1 789 687.71
58 461.29
1 848 149.00
Proposition Budget 2022
Section de fonctionnement recettes et dépenses : 1 527 817.23
Section d’investissement recettes et dépenses : 1 848 149.00
Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés :
Pour : 13 voix dont 1 procuration
Abstentions : 3 voix
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal DECIDE de voter le Budget Primitif 2022
POINT 8 – Approbation chèques
Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal, les chèques suivants :
- GROUPAMA GRAND EST SIGMA – 67012 – STRASBOURG CEDEX pour un montant de 405.05 € au titre d’un sinistre bris glace de tracteur
- ASSOCIATION PREVOYANCE ET SOLIDARITE DES ELUS LOCAUX – 67964 – STRASBOURG pour un montant de 2 957.28 € et un montant de 2 665.92 € au titre du remboursement des cotisations 1er trimestre 2021 des élus. Les cotisations pour cette période ont été versée à tort à l’Association Prévoyance et Solidarité des Elus locaux. Ces cotisations auraient dû être payées à la MUTEX
Monsieur le Maire soumet également le courrier adressé à la Sablière MICHEL de WITTELSHEIM dans le cadre d’une demande de dédommagement pour un montant de 350.- €. En effet, lors d’une livraison de béton dans la rue du Jura, le chauffeur a perdu une partie du chargement. Les employés communaux ont dû nettoyer la Rue Bellevue.
Le Conseil Municipal après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés
Pour : 16 voix dont 1 procuration
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
DECIDE
• D’accepter le chèque d’un montant de 405.05 de GROUPAMA GRAND EST SIGMA et d’émettre le titre au compte 7588. 10
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
• D’accepter les deux chèques d’un montant de 2 957.28 € et d’un montant de 2 665.92 € soit un total de 5 623.20 € de l’Association Prévoyance et Solidarité des Elus locaux et d’émettre les titres au compte 7588.
• D’autoriser Monsieur le Maire à reverser la somme de 5 623.20 € à la MUTEX UNPMF – 125, Avenue de Paris – 92327 – CHATILLON CEDEX au vu de régulariser la situation des cotisations 1er trimestre 2021 des élus. Les crédits nécessaires étant inscrits au Budget Primitif 2022 – Comptes 65311 et 65313 pour moitié.
• D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre d’un montant de 350.- € au nom de la Sablière MICHEL, étant donné que la Société n’a pas donné suite au courrier et d’autoriser la Trésorerie d’ALTKIRCH à faire les démarches nécessaires
POINT 9 – Tarif location salle communale
Monsieur le Maire développe l’harmonisation des tarifs de location des salles communale.
Monsieur le Maire soumet les tarifs ainsi que des plages horaires modifiées.
TARIF LOCATION SALLE COMMUNALE
Habitants / Associations
ILLTAL Extérieur à Illtal
Week-end 210 € 260 €
Journée (8h-22h) 160 € 190 €
½ Journée (8h-13h ou 13h-22h) 80 € 95 €
Association/Week-end 210 €
Association / Journée (8h-22) 160 €
Location périodique (Soirée) 5 €
Location périodique
(Séance sports) 10 €
• Ces prix comprennent la location de la salle avec CUISINE
• Il est convenu que les Associations locales peuvent disposer de la salle DEUX WEEK-END par an, à titre gratuit, pour des manifestations publiques. • Association ou Entreprise à but commercial et lucratif (Salon ou exposition etc…), un tarif sera fixé par le Conseil Municipal au cas par cas selon l'activité.
Le Conseil Municipal ; Après délibération et vote à mains levées, à la majorité des membres présents et représentés :
Pour : 16 voix dont 1 procuration
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
DECIDE de valider les tarifs proposés à compter du 1er janvier 2022. 11
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
POINT 10 – Renouvellement bureau de l’Association Foncière d’OBERDORF
Monsieur le Maire rappelle que les membres du Bureau de l’Association Foncière sont nommés pour six ans. Il passe la parole au Maire Adjoint Monsieur Adrien Brand qui expose la composition du Bureau de l’Association Foncière actuel d’Oberdorf. Elle est composée : d’un membre de droit le Maire Monsieur Christian LERDUNG ; d’un délégué de la DDAF ; trois membres titulaires et deux suppléants désigné par la commune ; trois membres titulaires et deux suppléants désigné par la Chambre d’Agriculture.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les 5 membres suivants :
Membres titulaires : Adrien BRAND
Mathieu HELL
Pascal MULLER
Membres suppléants : René OTT
Vincent MECKER
Monsieur Dominique Sengelin interroge sur le bienfondé de désigner que des agriculteurs pour la commune. Monsieur Adrien Brand lui fait remarquer que c’est eux qui cotisent le plus, qui ont rétrocédé des terrains et qui utilise et entretiennent principalement les chemin d’accès.
Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés
Pour : 15 voix dont 1 procuration
Abstentions : 1 voix
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal DECIDE de désigner les personnes proposées ci-dessus pour intégrer le bureau de l’Association Foncière d’OBERDORF
POINT 11 – Convention ENEDIS
Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal une convention de servitudes à signer entre ENEDIS et la Commune d’ILLTAL. Cette convention concerne une demande de mise en place de panneaux photovoltaïques pour Monsieur CELEBI Mesut domicilié Rue Principale à ILLTAL.
(Section 01 – Parcelle 91 – Lieu-dit « Village Henflingen »)
Les droits de servitudes consenties à ENEDIS sont les suivants ;
1°/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 11 m ainsi que ses accessoires
2°/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3°/ Sans Coffret
4°/ Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier 12
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la règlementation en vigueur
5°/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc..)
La proposition d’ENEDIS ne prend pas en compte certaines contraintes techniques ni certaines dispositions financières. Il est proposé de faire une rencontre pour compléter la convention.
Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés
Pour : 16 voix dont 1 procuration
Abstentions : 0 voix
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal DECIDE :
• De ne pas autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de ILLTAL et tous autres documents relatifs à cette affaire
• De demander et d’autoriser Monsieur le Maire à renégocier la convention de servitudes entre les deux parties
• D’informer ENEDIS
Madame Sylviane HELL entre en séance à 19 heures 30.
POINT 12 – Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027
Monsieur le Maire expose que les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin-Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l’échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs.
Suite à cette consultation, quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.
L’extension du principe de calcul de la bande arrière digue aux aménagements hydrauliques est abandonnée ce qui est positif. Néanmoins l’orientation O3.4D3 indique que la prise en compte du risque de rupture nécessite la mise en place d’une bande « inconstructible » à l’arrière des digues.
Cela entre en contradiction avec le décret PPRI qui demande une bande classée en aléa « très fort ». Or celle-ci n’est pas systématiquement inconstructible puisqu’il existe des principes d’exception.
Il serait donc nécessaire de modifier cette rédaction.
Concernant l’extension des principes du décret PPRI, la rédaction initiale précisait que les principes du décret PPRI devaient être étendus y compris aux zones couvertes par un PPRI déjà approuvé.
Cela a été abandonné ce qui est positif. 13
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
La rédaction initiale prévoyait également l’extension des principes du décret PPRI aux zones non couvertes par un PPRI dans les documents d’urbanisme. Cela a été modifié pour ne viser que les documents d’urbanisme en cours d’élaboration/révision.
Cela n’est pas satisfaisant car l’extension des principes du décret PPRI nécessitent des études précises qui sont du ressort de l’Etat et non des collectivités. Même si les "GEMAPIENS" peuvent disposer d’études, celles-ci ne seront pas suffisamment précises pour pouvoir qualifier les risques aussi finement que les attendus d’un PPRI (caractérisation de hauteur, vitesse, dynamique…).
Il existe donc un risque de dérive des services de l’Etat visant à exiger des compléments d’études.
Nous restons donc opposés à ce principe d’extension.
Concernant la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques, aucun changement n’est apporté. La disposition O3.2.D3 indique, par exemple, que l’effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d’urbanisme. Cela va à l’encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d’inondation d’un territoire (article R562 18 du Code de l’Environnement).
Cela va également à l’encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables.
Il existe une centaine d’ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.
Les modifications apportées restent donc insuffisantes.
Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.
- Vu le nouveau document du PGRI 2022/2027 présenté lors de la commission inondation du 28 janvier 2022 ;
- Vu le courrier adressé par le Président de RIVIERES de Haute Alsace à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et à la DREAL ;
- Considérant l’exposé des motifs ;
- Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation ;
Après délibération et vote à main levée, à la majorité des membres présents et représentés
Pour : 16 voix dont 1 procuration
Abstentions : 1 voix
Contre : 0 voix
Le Conseil Municipal DECIDE :
- De soutenir la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace ;
- De demander la modification de la rédaction de l’article O3.4D3 ;
- De demander l’abandon de l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble des documents d’urbanisme ; 14
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
- De demander que les aménagements hydrauliques soient pris en compte dans la qualification de l’aléa dès lors qu’ils ont été conçus pour la crue de référence ;
- De maintenir en conséquence son avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin-Meuse 2022/2027.
POINT 13 - Divers
- ECLAIRAGE PUBLIC – LEDS
Monsieur le Maire informe qu’un délai supplémentaire de 15 jours est prévu pour la mise en place des LEDS.
Certains lampadaires ne fonctionnent pas, suite à des dysfonctionnements ou des problèmes d’approvisionnement du filetage.
- TRAVAUX RUES DU CHEMIN DE FER, DE LUCELLE, DE LA CURE ET DE WILLER
Monsieur le Maire informe que la Rue du Chemin de Fer sera barrée du 11 au 14 Avril 2022.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est close à 19 heures 45 ; 15
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 03 Février 2022
2. Compte Administratif 2021
3. Compte de gestion 2021
4. Vote du taux de fongibilité des crédits
5. Demandes de subvention
6. Taux d’imposition des taxes directes locales 2022
7. Budget Primitif 2022
8. Approbation chèques
9. Tarif location salle communale
10. Renouvellement bureau de l’Association Foncière d’OBERDORF
11. Convention ENEDIS
12. Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027
13. Divers
Prénom/Nom
Fonction Signature Procuration
Christian
LERDUNG Maire
Adrien BRAND
1er Adjoint au
Maire
Ginette HELL
2ème Adjointe au
Maire
Gilles LITZLER 3
ème Adjoint au
Maire
Annick FRICKER 4ème Adjointe au
Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune d’ILLTAL de la séance du 1er Avril 2022 16
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
Maire
Serge MULLER 5
ème Adjoint au
Maire
Mylène GENIN Conseillère municipale
Magali SIMET Conseillère
municipale
Stéphane MECKER Conseiller
municipal
Cécilia MULLER Conseillère
municipale
Absente excusée
Vincent MECKER Conseiller
municipal
Sylviane HELL Conseillère
municipale
Philippe STOLZ Conseiller
municipal
Procuration à
Serge MULLER
Sylvie
SCHERMESSER Conseillère municipale
Manuel
GROSGUTH Conseiller municipal
Alain SCHMITT Conseiller
municipal
Claudine BISEL Conseillère
municipale
Dominique
SENGELIN Conseiller municipal 17
PV du conseil municipal du
1er Avril 2022
Marlène LORENZ Conseillère
municipale
Absentée excusée