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Déliberation - DEL 2024 04 35 SP
Déliberation - DEL 2024 04 45 SP
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 04 45 SP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de SOUPPES-SUR-LOING
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Fontainebleau
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le
ID :077-217704584-20240626-DEL2024 04 45-DE
CONSEIL MUNICIPAL du 26 JUIN 2024
Délibération n° 2024-04 45
Avenant n°7 au traité d’affermage
pour l’exploitation du service public d’eau potable
Date L'an deux-mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil convocations Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR-LOING, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, 19/06/2024 sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.
Date Étaient Présents :
d'affichage : Monsieur BABUT Pierre, Maire
19/06/2024 MM. VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, de LOUVIGNY Agathe, PRÉVOST Denis, Nombre de BAUDON Marie-Laure, POUJADE Jean-Yves, VAPPEREAU Florence, CAPELLE Jean- conseillers : Michel, Adjoints au Maire.
29 MM. MONOP Pierre, POTELET Paulette, ROBLAIN Maurice, GILBERT Fabrice, LAFEUIL En exercice : Cyrille, REBOUCO Hélène, CRENIAUT Graziella, RICHARD Didier, DA SILVA CAMPOS 29 Anita, TRICARD Martin, PRESLES Jocelyne, SAINT JEAN Dominique, PELELETIER Isabelle Conseillers Municipaux,
Présents :
22 Absents excusés : MM. QUEUILLE Catherine, VIRATELLE Marie-Claude (pouvoir à M. Procurations : ROBLAIN), FROT Yvonne, DELNOMDEDIEU Christian, VEIGNIE Laetitia, DOUTSAS Jean- 2 Paul (pouvoir à Mme SAINT-JEAN), MARTIN Patrice.
Votants :
24 Secrétaire de séance : Florence VAPPEREAU
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Par contrat en date du 1°" juillet 2005, visé en Sous-Préfecture de Fontainebleau, le 1* juillet 2005, modifié par 6 avenants, la commune a confié à la société SAUR la délégation par affermage de son service public d’eau potable. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2024.
La commune est membre de la Communauté de Communes de Gâtinais Val-de-Loing, qui a engagé une étude de gouvernance en vue de la récupération des compétences eau et assainissement au 1% janvier 2026, conformément à la loi NOTRe.
Dans cette optique, la commune souhaite prolonger son contrat de délégation de service public d'eau potable d’une année afin de faire concorder le terme du contrat avec la prise de compétence de la
Communauté de Communes.
La durée cumulée du contrat, avec prolongation, s’élevant à 20 ans et 6 mois, conformément à l'instruction N° 10-029-M0 du 7 décembre 2010 relative aux conséquences de l'arrêt Olivet, la commune a sollicité l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques qui a validé le projet d'avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la SAUR l'avenant n° 7 au traité d'affermage pour l'exploitation du service public d'eau potable, selon le projet d'avenant présenté en annexe afin de prolonger la durée du contrat jusqu'à l'attribution d'un nouveau contrat de délégation et au plus tard au 31 décembre 2025.
LOEPÈ Fait et délibéré en séance du 26 juin 2024. / fr à EX _
( / a Ë Pour extrait cerlifié conforme
(= (5 Le Maire, ‘ | À \ 4 7 + L—
\x 7 L- L . SE) >
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.