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Déliberation - DEL 2024 04 46 SP
Déliberation - DEL 2024 04 39 SP
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 04 39 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de SOUPPES-SUR-LOING
Département de Seine-et-Marne
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le
ID :077-217704584-20240626-DEL2024 04 39-DE
CONSEIL MUNICIPAL du 26 JUIN 2024
Délibération n° 2024-04_39
Participation des communes extérieures pour
l’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires
Arrondissement de Fontainebleau
Date L'an deux-mille vingt-quatre, le vingt-huit juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil convocation: Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR-LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, 19/06/2024 ° sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.
Date Étaient Présents :
d'affichage : Monsieur BABUT Pierre, Maire | N0SP0ES MM. VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, de LOUVIGNY Agathe, PRÉVOST Denis, Nombre de BAUDON Marie-Laure, POUJADE Jean-Yves, VAPPEREAU Florence, CAPELLE Jean- conseillers : Michel, Adjoints au Maire.
29 MM. MONOD Pierre, POTELET Paulette, ROBLAIN Maurice, GILBERT Fabrice, LAFEUIL En exercice : Cyrille, REBOUCO Hélène, CRENIAUT Graziella, RICHARD Didier, DA SILVA CAMPOS 29 Anita, TRICARD Martin, PRESLES Jocelyne, SAINT JEAN Dominique, PELLETIER Isabelle Conseillers Municipaux,
Présents :
… Absents excusés : MM. QUEUILLE Catherine, VIRATELLE Marie-Claude (pouvoir à M. Procurations : ROBLAIN), FROT Yvonne, DELNOMDEDIEU Christian, VEIGNIE Laetitia, DOUTSAS Jean-
2 ° Paul (pouvoir à Mme SAINT-JEAN), MARTIN Patrice.
Votants :
24 Secrétaire de séance : Florence VAPPEREAU
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
La participation est établie sur la base des charges de fonctionnement du service et d'un coût moyen annuel par élève en distinguant école maternelle et école élémentaire. Lors de sa séance du 30 juin 2020, le Conseil Municipal avait décidé, afin de pouvoir informer au préalable les communes extérieures et leurs familles, de prendre comme base de calcul les frais de fonctionnement des écoles de l'année n-2.
Au regard de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, de l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant sur la participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement de la scolarisation des enfants desdites communes dans les communes d'accueil, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité, d'approuver le montant des frais de fonctionnement demandés aux communes extérieures dont les enfants sont inscrits dans les écoles publiques de la commune pour l'année scolaire 2024/2025 (à partir des dépenses 2023), comme suit :
- 1 813 € par enfant scolarisé en maternelle ;
- 672 € par enfant scolarisé en élémentaire ;
et 888 € par enfant scolarisé en classe U.L.IS, compte tenu des frais de fonctionnement supplémentaires
liés à la restauration scolaire.
Fait et délibéré en séance du 26 juin 2024.
Pour extrait certifié conforme
POUPEE, Le Maire,
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Le
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délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.