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Arrêté - Préfecture - Gers - 30 recueil special juillet
Document publié le Jeudi 9 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 30 recueil special juillet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
7
|
$ LL. Liberté + Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT
Mois
de
juillet
2015
- N°
30
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
Arrêtés en date du 09 juillet 2015 portant délégation de signature
à M. Dominique CHABANET, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
Publié
le
09
juillet
2015
3 place du Préfet Claude Erignac — 32007 Auch Cédex -Tél. 05.62.61.44.00 — Fax : 05.62.05.47,78Liberté « Liber » Égal + Fraternté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU GERS
PREFECTURE
N°
d'enregistrement
:
2015-190-7
Direction de la coordination interministérielle
et
des
moyens
de
l'état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural, VU le code de la santé publique, VU le code de l’environnement, VU le code de la consommation, VU le code du commerce, VUle code du sport, VU le code de l’action sociale et des familles, VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée (notamment par l’article
132 de la loi n° 2004-809 du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, VU la loi d’orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République,
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories À et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps
communs
des
catégories
C
et D
des
services
extérieurs
du
travail,
de
l’emploi
et
de
la
formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, VU le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et Les départements, VU le décret n° 2008-158 du
22
février 2008 relatif à la suppléance des préfets
de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires
de la République en Polynésie français et en Nouvelle-
Calédonie, VU le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers, VU Parrêté du
15 janvier 2013
de M.
le Premier Ministre nommant M.
Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, VU l'arrêté ministériel du
12 février 2015 nommant M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac --BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00
— Fax 05.62.05.47.78 — http/vww.gers.pref gouv.frARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
du
Gers,
à l’effet de signer dans
Le
cadre de ses
attributions et compétences, tous actes, arrêtés, décisions ou correspondances relevant de sa direction :
+++ +
la délégation aux droits des femmes et à l'égalité, la délégation départementale à la vie associative, le service protection et surveillance du cadre de vie, le service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire et la mission d’appui à la certification, le service protection des consommateurs, le service solidarité et insertion, le service jeunesse, sport, vie associative et égalité des chances, le secrétariat général, À l'exclusion :
+
des documents suivants :
des correspondances relatives au contrôle de légalité, de toutes coriespondances adressées aux cabinets ministériels, des circulaires aux maires, des
correspondances
adressées
aux présidents
des
assemblées
régionales
et départementales,
ainsi
que
les
réponses
aux
interventions
des
parlementaires
lorsqu’elles
portent
sur
des
compétences relevant de l'Etat,
«
de la saisine de la juridiction administrative et de la chambre régionale des comptes,
+
des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 du décret 82-389 du 10 mai 1982), des décisions d’attribution des subventions d’investissement de l'Etat, des décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des des conditions de sécurité sanitaire ou de salubrité,
e
de la tarification des tutelles aux prestations sociales et des mesures de tutelle ou curatelle de PEtat,
+
de
la constitution
des
et
la
composition
des
comités
et commissions
institués
par
des
textes
législatifs ou réglementaires,
+
des conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l’exécution des missions de PEtat,
+
des décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou privés imputés sur les crédits du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports ;
«+
les décisions relatives à la création, l’extension, la modification,
Pautorisation et l'habilitation
des établissements et services sociaux, tous les contentieux administratifs, CI
e
des matières suivantes :
a)
Hygiène
et la sécurité sanitaire des aliments,
et notemment
l'inspection sanitaire
_et_ qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
-
les arrêtés pris en application de Particle L.233-1
du code rural et de l’article L.218-3 du code de la
consommation relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités,
-
la
suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l’article L.233-2 du code rural,
b}
Sauté et alimentation animale :
-
Le déclenchement d’un
plan d’urgence en cas de suspicion ou de confirmation d’un foyer de maladie
réputée contagieuse (article L.223-3 du code rural),
-
la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l’article L.235-1 du code rural,c)
Protection de la faune sauvage captive :
-
l'autorisation d'ouvertures des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques (article R.412-2 du code rural),
Article 2 : En cas d'absence où d’empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la délégation qui lui est consentie à l’article
1 du
présent arrêté est donnée à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations. Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2015-180-08, en date du 29 juin 2015, portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est abrogé. Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des
populations du Gers,
sont chargés, chacun en ce
qui le concerne,
de l’exécution du
s
;
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de PEtat.
f
Auch,
le
@ 9
NL
16
Le préfet, Pier
ORYBE
©
à
Liberté
«
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
be
PRÉFET DU GERS
refecture
N° d°enregistrement
Direction de la coordination interministérielle
.
2015-190-8
el des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRETE
portant delegation de signature en qualite de responsable d’unite operationnelle
à Monsieur Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, Vu la loi n° 82-213 du 2 mats
1982 modifiée relative aux lois et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34, Vu la loi n°
83-8 du 7 janvier
1983 complétée par la loi
n° 83-663 du 22 juillet
1983
modifiée, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, Vu le code des marchés publics, Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au directions départementales interministérielles, Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat, Vu
le décret 2008-158 du 22
février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets, Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu
larrêté préfectoral du 08 février 2010
portant organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers, Vu
l'arrêté du
15 janvier 2013
de M.
le Premier Ministre nommant M.
Dominique CHABANET, directeur
départemental de
la cohésion
sociale et de la protection
des populations
du
Gers
à
compter du
1° février
2013, Vu l’arrêté ministériel du
12 février 2015 nommant M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 - Fax 05.62.05.47.78 - http/{www.gers.pref.gouv.frARRETE
COMPETENCE D'ORDONNANCIMENT SECONDAIRE Article 1er Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
2
à
4
ci-après,
délégation
est
donnée
à
M.
Dominique
CHABRANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépense de l'Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :
e
BOP régionaux
MINISTERE
BOP
Titres
Agriculture, Agroalimentaire et forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation BOP 206
2,3,
Seté
Economie et Finances
Développement des entreprises et de Pemploi BOP 134 Entretien des bâtiments de l'Etat, dans le respect de
la
charte
départementale
de
gestion
des
opérations BOP 309
3
Affaires
Sociales
Conduite
et
soutien
des
politiques
sanitaires
et
sociales BOP 124
3et6
Egalité entre les hommes et les femmes BOP 137
3et6
Handicap et dépendance BOP 157 Lutte
contre
la
pauvreté
:
revenu
de
solidarité
active et expérimenfations sociales BOP
304
3et6
Ville
et
logement
Prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes vulnérables BOP
177
3et6
Premier Ministre Secrétariat Général du Gouvernement
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées BOP 333- Actions 1 et 2
3
Intérieur
Intégration et accès à la nationalité française BOP 104
3 et6
Immigration et asile BOP 303
3 et
6
Cette délégation porte sur lengagetment, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
e
en
cas
d’avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné les ordres de réquisition du comptable public les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matières d'engagement des dépenses
Article 3 Sont soumis
au
visa
préalable du
préfet
les actes
d’engagement des
marchés
de
l’Etat
ainsi
que
leurs
avenants
à partir d’un montant de
50
000
€ HT pour
les
marchés
de travaux
et fournitures
et
pour
les
marchés de service, Article
4
Sont soumises à
la
signature
du préfet toutes
les décisions
financières (conventions, contrats, arrêtés de
subvention} dont le montant est supérieur à 50 000 €. Article 5 En application de l’article 3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à (a préparation et à l’exécution des opérations d'intérêt départemental A
ce
titre,
il
arrête
la
programmation
des
dépenses
de
(Etat après
avis
du
comité
de
ladministration
régionale. Article 6 En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire en vue d’un examen en CAR. En outre, il produit périodiquement à l’intention du préfet, à titre de compte-rendu de gestion, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel mis on place, indicateurs de performance, physiques et financiers notamment. Au cours du premier trimestre de
l’année,
M. Dominique CHABANET, directeur départemental de
la
cohésion sociale et de
la protection
des
populations,
adresse au
préfet un
compte-rendu
d'exécution
de
Fexercice n-1. Article
7
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Dominique
CHABANET,
directeur
départemental
de
la
cohésion sociale et de la protection des populations, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 du présent arrêté est donnée à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de La protection des populations. En tant
que responsable
d’unité
opérationnelle,
M. Dominique CHABANET,
directeur de
la
cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.Article
8
La
décision
portant
désignation
des
agents
ainsi
habilités
est
notifiée
aux
agents
concernés,
portée
à
la
connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs . La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire. Article
9
Le présent arrêté est exécutoire à compter de ce jour. Article 10 L'arrêté
préfectoral
en
date du
29 juin 2015
portant délégation
de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations
du
Gers,
est
abrogé.
Article
11
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et
le directeur départemental des finances publiques du Gers sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait
à
Auch,
le
0
9
JUL.
2015
Le
préfet,
Pierre ORY