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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-042
PUBLIÉ LE 28 MARS 2018 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2018-03-26-004 - 2018 0326 Délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
(3 pages) Page 3
32-2018-03-26-005 - 2018 0326 Délégation de signature en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Gers (3 pages) Page 7
2 PREF-DSRHM
32-2018-03-26-004
2018 0326 Délégation de signature à M. Stéphane
GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
PREF-DSRHM - 32-2018-03-26-004 - 2018 0326 Délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 3 LE L y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
Préfecture N° d'enregistrement :
Direction de la stratégie,
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la consommation,
VU le code du commerce,
VU le code du sport,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'action territoriale de la République,
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/Avww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2018-03-26-004 - 2018 0326 Délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 4 VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2017 nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, à compter du 1° septembre 2017,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental
adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, à compter du 26 mars 2018,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations du Gers, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes, arrêtés, décisions ou correspondances relevant de sa direction :
la délégation aux droits des femmes et à l'égalité,
le service vétérinaire environnement et cadre de vie,
le service vétérinaire santé et protection des productions animales,
le service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,
le service concurrence, consommation et répression des fraudes,
le service solidarité et inclusion sociale,
le service jeunesse, sport et vie associative,
le secrétariat général, ©
©
©
©
©
©
©
+
A l'exclusion :
e des documents suivants :
des correspondances relatives au contrôle de légalité,
de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,
des circulaires aux maires,
des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que
les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'Etat,
e de la saisine de la juridiction administrative et de la chambre régionale des comptes,
e des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs
groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 du décret 82-389 du 10 mai 1982),
e des décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'Etat,
e des décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des
conditions de sécurité sanitaire ou de salubrité,
e de la tarification des tutelles aux prestations sociales et des mesures de tutelle ou curatelle de l'Etat,
e de la constitution et la composition des comités et commissions institués par des textes législatifs ou
réglementaires,
e des conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution des missions de l'Etat,
e des décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou privés imputés
sur les crédits du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de
la ville et du ministère de la santé et des sports ;
e les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des
établissements et services sociaux,
tous les contentieux administratifs,
PREF-DSRHM - 32-2018-03-26-004 - 2018 0326 Délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 5 e des matières suivantes :
a) Hygiène ef la sécurité sanitaire des aliments, et nolamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
-__les arrêtés pris en application de l'article L.233-1 du code rural et de l'article L.218-3 du code de la consommation
relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités,
- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l’article L.233-2 du code rural,
b) Santé et alimentation animale .:
- le déclenchement d'un plan d'urgence en cas de suspicion où de confirmation d'un foyer de maladie réputée
contagieuse (article L.223-3 du code rural),
- [a suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l'article L.235-1 du code rural,
c) Protection de la faune sauvage captive :
-_ l'autorisation d'ouvertures des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (article R.412-2
du code rural),
Article 2°: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, la délégation, qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté, est
donnée à M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Article 3: M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, définira par arrêté pris au nom de la préfête, la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer
les décisions ou les actes précisément définis. L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
Article 4 : Le précédent arrêté préfectoral n° 32.2018.01.02.020, en date du 2 janvier 2018, portant délégation de
signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers, est abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté, qui voit le présent arrêté
entrer en vigueur.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 26 mars 2018
La préfète
TN,
Catherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2018-03-26-004 - 2018 0326 Délégation de signature à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 6 PREF-DSRHM
32-2018-03-26-005
2018 0326 Délégation de signature en qualité de
responsable d'unité opérationnelle à M. Stéphane
GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers
PREF-DSRHM - 32-2018-03-26-005 - 2018 0326 Délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 7 DE 4 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture N° d’ enregistrement
Direction de la stratégie,
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle
à M. Stéphane GUIGUET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux lois et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU la lettre circulaire du 23 novembre 2016 de la directrice de l'immobilier de l'Etat relative à la programmation 2017 du
compte d'affectation spéciale immobilier,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2017 nommant M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax 05.62.05.47.78 - http//wwvw.gers.pref.qouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2018-03-26-005 - 2018 0326 Délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 8 VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental
2
adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, à compter du 26 mars 2018,
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1%: Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à M. Stéphane GUIGUET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers en qualité de responsable
d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les
titres et les BOP suivants :
e BOP régionaux
MINISTERE BOP Titres
Agriculture et alimentation Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP 206 2,3,5et6
Economie Développement des entreprises et de l'emploi 3
BOP 134
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat,
dans le respect de la charte départementale de gestion des
opérations
BOP 723
Solidarités et santé Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
BOP 124
3 et6
Egalité entre les hommes et les femmes
BOP 137 3et6
Handicap et dépendance
BOP 157 3et6
Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et
expérimentations sociales
BOP 304
Cohésion des territoires Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables 3et6
BOP 177
Premier Ministre Secrétariat | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Général du Gouvernement BOP 333- Actions 1 et 2 3
Intérieur Intégration et accès à la nationalité française 3et6
BOP 104
Immigration et asile 3et6
BOP 303
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
PREF-DSRHM - 32-2018-03-26-005 - 2018 0326 Délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 9 Aricle 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu'en soit le montant :
° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné
e les ordres de réquisition du comptable public
° les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement
des dépenses
Article 3 : Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs
avenants à partir d'un montant de 50 000 € HT pour les marchés de travaux et fournitures et pour les marchés de
service.
Article 4 : Sont soumises à la signature de la préfète toutes les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de
subvention.) dont le montant est supérieur à 50 000 €.
Arlicle 5 : En application de l'article 3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs
de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental.
À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du comité de l'administration régionale.
Article 6: En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, adresse à la préfète du Gers une note rendant compte de
l’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR.
En outre, il produit périodiquement à l'intention de la préfète, à titre de compte rendu de gestion, les données
nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel mis en place, indicateurs de performance, physiques
et financiers notamment.
Au cours du premier trimestre de l'année, M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, adresse à la préfète un compte rendu d'exécution de l'exercice n-1.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est donnée à
M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.
En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Stéphane GUIGUET, directeur de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Arlicle 8 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la
connaissance de la préfète du Gers et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-25-002, en date du 25 janvier 2018, portant délégation de signature en ma-
tière d'ordonnancement secondaire à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers, est abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté, qui voit le pré-
sent arrêté entrer en vigueur.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
départemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires intéressés, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 26 mars 2018
La préfète
atherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2018-03-26-005 - 2018 0326 Délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Stéphane GUIGUET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers 10