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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL04 2021 modif RI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/03/2021
Reçu en préfecture le 16/03/2021
Affiché le 16/03/2021
N°DELO4-2021 ID : 040-244000675-20210310-DELO4_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le DIX du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 4 MARS 2021, se sont réunis en séance ordinaire,
au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique —- M. ABADIE Jean-Marie —- Mme DUTOYA Guylaine — M. DUBOIS Julien
Mme DEDIEU Martine - M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal
Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance - M. BENALIA BROUCH Amine - Mme HENAULT Marylène
M. LAUSSU Guillaume — Mme ERIDIA Martine — M. ARRAS Alexis — Mme LABARCHEDE Martine
M. RELAUX Julien —- Mme PEYSALLE Florence - M. MORA Vincent - Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle
M. LOUME Yves —- Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre — M. CASTEL Philippe
M. LAVIGNE Pascal - Mme DORVAL Gloria — Mme IRIGOYEN Sophie — M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard -
M. AUZEMERY Albert —- M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé -
Mme JAY Caroline — M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien - Mme PEDUCASSE Sylvie - M. LAVIELLE Jean -
Mme GAY Martine - M. GODOT Alain - Mme BEYRIS Christine —- M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine
Mme LAGRASSE Catherine —- M. LAFOURCADE Laurent - M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle —
M. VILATON Pascal - M. BERGERAS Alain - Mme LAPORTE Corinne - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR -
M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain - Mme MAZIEUX Isabelle.
|
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme SABOURAULT Bérengère M. LE BAIL Gérard
M. PETRAU Jean M. BENALIA BROUCH Amine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. POMAREZ Serge - Mme SABOURAULT Bérangère — M. PETRAU Jean —- M. DELMON Philippe -
M. BOURDILLAS Thierry.
Secrétaire de séance : Mme PEDUCASSE Sylvie
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur le Président expose,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire, e 16/03/2021
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régiri fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d' Etat,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale et actualisant les équivalences avec la fonction publique de l'État des différents cadres d'emplois
de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et notamment la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l'Engagement professionnel),
Vu les délibérations du conseil communautaire relatives au régime indemnitaire,
Sous réserve de l'avis du comité technique en date du 8 mars 2021,
Considérant qu'il convient :
- de mettre en place le RIFSEEP pour l'emploi fonctionnel de Directeur général des services techniques
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants pour
pouvoir attribuer le régime indemnitaire au nouveau Directeur général des services techniques, titulaire du
grade d'ingénieur principal
- de mettre à jour le RIFSEEP du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs en raison de la fusion
des deux premiers grades
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : ADOPTE les modifications du régime indemnitaire suivantes :
Fonctions IFSE CIA
Grades montant annuel de montant annuel de référence référence
groupe fonctions Mini Maxi Mini Maxi
Ingénieur hors classe DGST/ emploi 10000 € | 36210€ 0 € 6 390 €
Ingénieur principal A1 fonctionnel 10000 € | 36210€ 0€ 6390€
Ingénieur 10000 € | 36210€ 0€ 6390 €
Ingénieur hors classe Directeur/ 10000 € | 32130€ 0€ 5670 €
Ingénieur principal A2 Membre de la 10000 € | 32130€ 0€ 5 670 €
Ingénieur direction générale | 10000 € | 32130 € 0€ 5670 €
Ingénieur hors classe 5 000 € 25 500 € 0€ 4 500 €
Ingénieur principal A3 Chef de 5 000 € 25 500 € 0€ 4 500 €
Ingénieur service/ Expert 5 000 € 25 500 € 0€ 4 500 €
Fonctions IFSE CIA
Grades montant annuel de montant annuel
référence de référence
groupe fonction Mini Maxi Mini Maxi
Assistant socio-éducatif 7 500€ | 19480 € 0 € 3 440 €
de classe exceptionnelle A3 Chef de service
Assistant socio-éducatif 7 500€ | 19480€ 0 € 3 440 €
Assistant socio-éducatif 5000€ | 15300 € 0€ 2 700 €
de classe exceptionnelle A4 expert
Assistant socio-éducatif 5000€ | 15300 € 0€ 2 700 € Envoyé en préfecture le 16/03/2021
Reçu en préfecture le 16/03/2021
Affiché le 16/03/2021
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document y affér] ip: 040-244000675-20210810-DEL04 2021-DE
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 10 mars 2021
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. / 6 en préfecture le
re le 164
16/03/20£
I : 040-244000678-202103 04 _2021-DE