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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL29 2023 modif RI FDC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL29 2023 modif RI FDC)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
e (5/04/2023
04/2023
N°DEL29-2023 ID : 040-244000875-20280928-DEL20 2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-NEUF du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le VINGT-TROÏS MARS 2023, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence
de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY — Mme Guylaine DUTOYA — M. Julien DUBOIS —- Mme Martine DÉDIEU -
M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE — M. Pascal DAGES - Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - M. Amine BENALIA BROUCH — Mme Marylène HENAULT -
M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA - Mme Martine LABARCHEDE — M. Julien RELAUX -
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI - M. Yves LOUMÉ -
M. Pierre STETIN — M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE -— M. Serge POMAREZ — Mme Gloria DORVAL -
Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN —- Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY
M. Philippe LAFFITTE — Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE —- Mme Caroline JAY
M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE - M. Jean LAVIELLE
Mme Martine GAY - M. Alain GODOT - M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD
Mme Catherine RABA - M. Laurent LAFOURCADE - M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT
Mme Sylvie BEZIAT-RICARD — M. Pascal VILATON — M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE
M. Philippe DELMON — M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU
M. Thierry BOURDILLAS.
Î
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Jean-Marie ABADIE M. Philippe DELMON
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
M. Gérard LE BAIL Mme Bérengère SABOURAULT
Mme Christine BEYRIS M. Julien BAZUS
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE — M. Alexis ARRAS - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU - M. Gérard LE BAIL -
Mme Christine BEYRIS.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. Envoyé er préfecture le G5/04/2023
OBJET: DÉVELOPPEMENT DURABLE - MODIFICATION DU RÈGLEME! DE CONCOURS POUR L'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNE GÉTIQUE DU PATRIMOTNE"BATI
DES COMMUNES DU GRAND DAX
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L5216-5,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière
de Protection et mise en valeur de l'environnement ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 18 février 2020 adoptant le règlement
d'intervention de fonds de concours pour l'amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti
communal et intercommunal du Grand Dax;
Vu l'avis de la Commission Environnement en date du 19 janvier 2023 ;
Depuis 2010, dans le cadre de son premier Plan Climat Énergie Territorial, le Grand Dax a encouragé et
participé financièrement, via un fonds de concours, à la rénovation énergétique des bâtiments communaux et
intercommunaux (SIVU RPI).
Ainsi, depuis 2010, 773 056,76 € de fonds de concours ont été versés aux communes, pour des travaux
réalisés sur 110 bâtiments.
La dernière version du règlement d'intervention qui liste les travaux éligibles ainsi que les critères de
performances énergétiques exigés date du 18 février 2020.
Afin de maîtriser l'enveloppe budgétaire allouée à ce fonds de concours et de réguler de manière équitable les sollicitations des communes, il est proposé d'actualiser le règlement en vigueur avec les évolutions
suivantes :
- la mise en place d'une enveloppe budgétaire globale de 540 000 € pour 3 ans (2023-2025) en autorisation
de programme, dont 180 000 € de crédits de paiement pour 2023 ;
- les communes peuvent présenter jusqu'à 5 dossiers durant la période 2023/2025 d'application du règlement
d'intervention dans la limite d'un montant maximum de 30 000 € par commune sur cette période. Ce montant
maximum peut cependant être attribué en une seule fois pour un seul dossier si les conditions sont remplies.
Toute commune ayant atteint le montant maximum précité avant la fin de la durée d'application du présent
règlement ne pourra prétendre à un versement supplémentaire dudit fonds de concours sur ladite période ;
- la demande d'aide devra être déposée avant le commencement des travaux afin d'établir un effet incitatif de
l'aide ;
- les travaux devront être réalisés dans un délai maximum de 2 ans après la signature de là convention ; Pour rappel, un cumul reste possible avec le fonds de concours pour l'investissement des communes rurales,
sur une assiette de dépenses éligibles différente.
Il est rappelé que l'octroi du présent fonds de concours par le Grand Dax à une commune donnera lieu
à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil
municipal de la commune concernée. La conclusion d'une convention entre les parties viendra matérialiser
les modalités de versement de ce fonds de concours.
Imputation comptable : 2041412 AP 155 - DURABL
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À LA MAJORITE (57 VOTANTS : 46 POUR — 10 CONTRE - 1 ABSTENTION), Envoyé er préfecture le G5/04/2023
Article 1: ADOPTE le nouveau règlement d'intervention du fonds
énergétique des bâtiments, ainsi que les modèles de dossier de demande fonds de concours ci-annexés,
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DEÉLIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 29 mars 2023
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. Envoyé er préfecture le G5/04/2023
re le 05/04/2025
ché/Putlié le 66/04/2023
I : 040-244000678-20280929-DE 29 _ 90;