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Procès Verbal - CM 04 04 2023 PV
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Pierrefeu-du-Var.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 04 04 2023 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
PROCES-VERBAL
Article L. 2121-25 du CGCT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 04 AVRIL 2023 À 18 h 00
Date de convocation : 29 mars 2023
Affichage de la liste des délibérations le 05 Avril 2023
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.
Étaient présents :
Patrick MARTINELLI, Jean-Bernard KISTON, Priscilla BRACCO, Marc BENINTENDI, Véronique LORIOT, Jean-Pierre AUDA, Sylvie MATTEI, Gérard GHARBI, Gilberte CHORDA, Françoise DEGOUEY, Claude CALVIN, Alexandre MOGNO, Maryse
PIZZORNO, Michel HAINIGUE, Martine MARCEL, Dominique RAVIGNEAUX, Christian BACCINO, Stéphanie GOZZOLI, Stéphanie BOURGES, Émily MAZZOLENI, Lionel
POLESKA, Alain PRADIER, Virginie BAFFARD
Excusé(s) ayant donné procuration :
Jean-Luc ROYERE À Jean-Pierre AUDA
Josette BLANC À Marc BENINTENDI
Peter PARDIGON A Lionel POLESKA
Quentin VERBRUGGHE À Jean-Bernard KISTON
Marc BIGARE À Alain PRADIER
Nadine FANTINO A Virginie BAFFARD
Secrétaire de séance : Madame Dominique RAVIGNEAUX est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il y a des observations sur le procès-verbal du
conseil municipal en date du 06 mars dernier.
Aucune observation n'est formulée.
VOTE du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mars 2023 :
- ADOPTE A L'UNANIMITE
Nous passons à l'ordre du jour. ADMINISTRATION GENERALE
DEL-044-04-2023 - Information sur les décisions municipales
Rapporteur : Monsieur le maire
VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal à délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité,
PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
17-2023 CONTRAT DE CESSION D'EXPLOITATION DE SPECTACLE AVEC L'ASSOCIATION AFABULEUSES LE 22 AVRIL 2023
18-2023 CONTRAT DE MAINTENANCE POSTE EDF HT/BT AVEC DALKIA ELECTROTECHNICS IG
19-2023 VENTE D'UN VEHICULE MERCEDES 1824 IMMATRICULE 839 ACZ 83
20-2023 CONVENTION AVEC LE SICTIAM - AVENANT N°1 A LA DECISION 05-2019 - CONTRAT ET MAINTENANCE DE L'APPLICATION CIRIL
21-2023 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'UN SPECTACLE "REVUE FARLIGHT" LE 22/07/2023
PAS DE VOTE
DEL-045-04-2023 - Modification des statuts de la Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures - Approbation
Rapporteur : Monsieur le maire
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, et L. 5214-1 et suivants, et plus particulièrement les articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-2,
VU la délibération N°36/2023 du 15/02/2023 de la communauté de commune MPM proposant la modification de ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010, modifié, portant création de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
VU l'arrêté préfectoral n°135/2022-BCLI du 18 octobre 2022, relatif aux dernières modifications statutaires de la Communauté de communes,
VU les statuts de la Communauté de communes,
La dernière révision des statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) a été récemment actée par arrêté préfectoral du 18 octobre 2022. Aujourd'hui, il convient de procéder à une nouvelle modification statutaire consécutive à la réinstallation de l'organe délibérant en date du 25 janvier 2023 et à l'évolution du fonctionnement de la Communauté de communes, notamment quant à la composition du Bureau communautaire, impliquant une mise en adéquation avec l'Article L.5211-10 du CGCT.
Aussi, il est proposé de mettre en conformité les statuts de la Communauté de communes, avec un article 5 modifié comme suit :
« Article 5 : Bureau
La composition du Bureau de la Communauté de communes est déterminée par délibération du conseil communautaire, en application et dans les limites fixées par l'article L. 5211-10 du CGCT pour la fixation du nombre de vice-présidents, et en application des articles L. 5211-2 et L. 2122-2 du CGCT pour la fixation éventuelle du nombre d'autres membres du bureau »
Il est précisé que, par délibération du conseil communautaire, la rédaction des dispositions du règlement intérieur de la communauté de communes sera également modifiée en ce sens.
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les statuts de la Communauté de communes, s'agissant de la composition du bureau, comme rappelé ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que les communes membres de la Communauté de communes disposent d'un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées ; passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que la décision de modification des statuts de la Communauté de communes est subordonnée à l'accord de ses communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté, et, ensuite, à un arrêté préfectoral prononçant lesdites modifications.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, telle que présentée ci-avant et reprise en annexe ;
DEL-046-04-2023 - Renouvellement des conventions de mise à disposition de services avec les communes membres de la CCMPM pour une période de 4 mois
Rapporteur : Monsieur le maire
En application des dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, des conventions de mise à disposition de services peuvent être conclues entre les Communes et la Communauté de Communes afin de mutualiser des services pour la gestion des compétences transférées.
La date d'échéance des conventions actuelles entre la CCMPM et les communes était fixée au 31 décembre 2022.
Par délibération n° 35/2023 en date du 15 février 2023, la communauté de communes « Méditerranée Portes des maures » a approuvé un avenant d'augmentation de durée afin de proroger la date d'échéance desdites conventions au 30 avril 2023.
Les autres dispositions des conventions initiales demeurent inchangées. Les montants versés seront proratisés pour cette période de quatre mois à partir des montants versés pour l’année 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER l'avenant n° 4, annexé à la présente délibération, à la convention de mise à disposition de services à intervenir avec la CCMPM.
DE DIRE que ce renouvellement intervient pour une période de quatre mois.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces conventions.
DEL-047-04-2023 - Transferts et/ou reprises de compétences SYMIELECVAR par les
communes de ROQUEBRUNE SUR ARGENS, PUGET SUR ARGENS, CARCES er GONFARON
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
Par délibérations en dates respectives du 23/09/2021, 30/06/2022, les communes de ROQUEBRUNE SUR ARGENS et PUGET SUR ARGENS ont acté la reprise de la compétence optionnelle n°7 « IRVE » pour la transférer à la Communauté d'Agglomération Estérel Côte d'Azur qui a rejoint un réseau de bornes de recharge existant situé dans le département des Alpes Maritimes composé de plusieurs EPCI à fiscalité propre :
- Cannes Pays de Lérins
- Sophia Antipolis
- Pays de Grasse
Par délibération en date du 14/12/2022 la commune de CARCES a acté le transfert de la compétence n°8 «Maintenance de l'éclairage public» au profit du SYMIELECVAR.
Par délibération en date du 26/01/2023 la commune de GONFARON a acté le transfert de la compétence n°8 «Maintenance de l'éclairage public» au profit du SYMIELECVAR.
Par délibération en date du 10/02/2023 la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte (CAPV), a acté le transfert de la compétence n°7« Réseau de prise de charge électrique» au profit du SYMIELECVAR.
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 09 mars 2023 pour approuver les transferts et reprises de compétences énoncées ci-dessus.
CONSIDERANT que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence ;
CONSIDERANT que cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER les transferts et reprises de compétences optionnelles ci-dessus énoncées.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
DEL-048-04-2023 - Contrat de baie de la Rade de Toulon et des Iles d’or (2023- 2027) / Approbation
Rapporteur : Monsieur le maire
Un contrat de baie a pour objectif de contribuer à la gestion collective du patrimoine commun que constituent l'eau et les milieux naturels aquatiques. Pour cela, il est nécessaire de mettre en place une gestion équilibrée assurant à la fois la satisfaction des usages de l'eau, la préservation des écosystèmes aquatiques continentaux et marins, la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource en eau dans une perspective de développement durable.
Dans ce cadre, le contrat de baie présente un programme d'actions et son budget prévisionnel, l'engagement des partenaires financiers, des maîtres d'ouvrage et de la structure porteuse, ainsi que les outils de pilotage du contrat.
Ainsi, dans cette démarche, une large concertation locale associe l'ensemble des partenaires du périmètre du contrat.
L'émergence d'une démarche de contrat de baie doit être expressément voulue par tous les partenaires locaux concernés et notamment les collectivités locales.
Dès lors, pour formaliser nos engagements respectifs et mettre en œuvre le Contrat de baie de la Rade de Toulon et des Iles d’or (2023-2027), il convient :
e D'une part d'adopter les termes dudit contrat,
° D'autre part de procéder à sa signature.
C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à cet effet au nom de la commune de Pierrefeu-du-Var à signer le Contrat de baie de la Rade de Toulon et des Iles d’or (2023- 2027).
Ce Contrat et le programme d'actions, précisant leur coût et leur calendrier prévisionnel de réalisation sont joints à la présente délibération.
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-2027,
VU la délibération du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 25 novembre 2022 donnant un avis favorable à l'avant-projet de Contrat de baie de de la Rade de Toulon et des Iles d'Or (2023-2027),
VU la délibération de la Commission locale de l’eau du SAGE GAPEAU du 12 octobre 2022 donnant un avis favorable à l'avant-projet de Contrat de baie de de la Rade de Toulon et des Iles d'Or (2023-2027),
VU la validation du projet définitif du Contrat de baie de la Rade de Toulon et des Iles d'or (2023-2027) par le Comité de baie en date du 14 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité et décide :
D'ADOPTER les termes du projet de contrat joint à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit Contrat de baie de la Rade de Toulon et des Iles d'or (2023-2027).
DEL-049-04-2023 - Lancement de la démarche de Mécénat au sein de la commune de Pierrefeu-du-Var / Autorisation de signer la convention type
Rapporteur : Monsieur le maire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29
VU le code général des impôts et notamment les articles 200 et 238 bis VU la Loi n° 2003-79 du 1° août 2003 relative au mécénat
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
CONSIDERANT que les collectivités locales bénéficient de moins en moins de dotation de l'Etat
CONSIDERANT que les contraintes budgétaires sont de plus en plus prégnantes pour les collectivités locales, la ville de Pierrefeu-du-Var souhaite associer les acteurs privés aux projets de la collectivité à travers l'acte de don.
Ainsi, dans une logique de développement durable et d'économie solidaire, la commune souhaite mettre en place un dispositif de recherche de Mécénat auprès des entreprises afin de valoriser son patrimoine ou son rayonnement culturel.
La Loi n° 2003-709 du 1° août 2003 défini le mécénat comme une libéralité, un don, correspondant à un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. Le mécénat se différencie du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d'un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire.
Le don sous forme de mécénat peut prendre trois formes :
- Le mécénat financier sous forme d'apport en numéraire
- Le mécénat en nature sous forme d'apport de bien, produits ou fournitures utiles à l'organisation et à la promotion
- Le mécénat de compétences sous forme de mise à disposition de moyens humains et/ou matériels de la part de l’entreprise sur le temps de travail
Afin d'encadrer ses relations avec les mécènes, la commune souhaite également se doter d'une Charte éthique, qui aura pour objectif de rappeler le cadre fiscal encourageant le mécénat.
Ainsi, la présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la démarche de mécénat et de l'autoriser à signer les conventions à intervenir avec les différents partenaires, selon la convention type ci-jointe.
Le conseil municipal sera informé, une fois par an, à travers un bilan, énumérant les différentes actions, leurs natures et leurs montants.
Une ligne budgétaire sera ouverte à cet effet dans le budget de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité et décide :
D'APPROUVER le lancement de la démarche de Mécénat.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention type de Mécénat, ainsi que toutes pièces ou documents nécessaires, avec les différents prestataires à intervenir.
DE DIRE qu'une ligne budgétaire dédiée à cet effet est ouverte au budget principal de la Ville compte 7713.
FINANCES DEL-050-04-2023 - Adoption d’un Fonds de concours au profit du SymielecVar pour la réalisation de travaux d'enfouissement de réseaux secs/ Aménagement RD 14
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
Monsieur Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l'article L 5212-26 du CGCT modifié par l'article 259 de la Loi n° 2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Symielecvar, peuvent faire l'objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 14 entre la Coopérative et le Pas de la Garenne, la commune a sollicité le SymielecVar pour une étude du projet pour la réalisation de travaux d'enfouissement des réseaux secs.
Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente, dont le montant du fonds de concours s'élève à la somme de 150 000,00 €.
Le fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte n° 2041 « Subvention d'équipements aux organismes publics ».
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.
Pour ce faire, il est nécessaire de délibérer pour décider de prévoir la mise en place d'un fonds de concours d'un montant de 150 000,00 € afin de financer 75 % de la participation à l'opération du SymielecVar réalisés à la demande de la Commune.
Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes réalisé par le SymielecVar, en fin de chantier, servira de base de calcul de la participation définitive de la Commune.
Le solde de l'opération (25 % des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la Commune au compte fonctionnement 6554.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
DE SOLLICITER la mise en place d’un fonds de concours d’un montant de 150 000,00 € afin de financer 75 % de la participation du SymielecVar réalisés à la demande de la commune.
D'AUTORISER le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours et tous les documents se rapportant à cette affaire.
DEL-051-04-2023 - Modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réalisation d'un réseau d'assainissement collectif - Ajustement Zone des Hameaux - 2023
Rapporteur : Monsieur le maire
Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;
Vu l’article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005; Vu l'instruction budgétaire et comptable M49;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014:
Vu la délibération n°4 du 10/07/2020 portant création d'une APCP pour la réhabilitation d’un réseau d'assainissement collectif - Zone des hameaux.
Vu la délibération n°08 du 23/06/2021 modifiant l'APCP pour la réhabilitation d’un réseau d'assainissement collectif - Zone des hameaux.
Vu la délibération n°09 du 08/03/2022 modifiant l'APCP pour la réhabilitation d’un réseau d'assainissement collectif - Zone des hameaux.
Vu la délibération n°33 du 05/04/2022 modifiant l'APCP pour la réhabilitation d'un réseau d'assainissement collectif - Zone des hameaux.
Vu la délibération DEL-027-03-2023 du 06/03/2023 modifiant l'APCP pour la réhabilitation d'un réseau d'assainissement collectif - Zone des hameaux.
Vu la délibération n° DEL-027-03-2023 en date du 06 mars 2023.
Monsieur le Maire indique,
L'objectif est d'assainir des secteurs autonomes et de mettre fin aux systèmes d'épuration sectoriels afin de traiter l'ensemble des effluents dans le cadre de notre STEP principale du village.
Les travaux viseront à réaliser un réseau unitaire interconnectant les hameaux de la Portanière, des Rouves, de Saint-Jean et de la Tuilière à un refoulement acheminant les effluents vers le réseau principal de collecte existant sur le chef-lieu. Le raccordement du hameau des Vidaux pourra de ce fait être envisagé ultérieurement. Cette opération permettra à terme de traiter les effluents d'environ 450 équivalent-habitant.
Pour cela il sera nécessaire de créer :
- un nouveau branchement ;
- de mettre en place un réseau gravitaire en PVC sur une distance d'environ 1595 mil : - de créer 3 ou 4 postes de refoulement ;
- d'installer des conduites de refoulement ;
- _et de raccorder l'ensemble sur le réseau existant.
Il est à noter que notre STEP est apte en termes de capacité à recevoir les effluents des hameaux raccordés. Le projet permettra également de supprimer la STEP de la Portanière, située en zone inondable, et générant des problématiques d'exploitation.
Par ailleurs, cette modification ajoute à la programmation, l’adduction d’un réseau d'eau sur certaines parties du chantier pour les besoins en DECI. La programmation est également prolongée sur l’année 2025.
A la suite de la dernière modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiements, il convient de procéder à un ajustement de la part « Eau» des travaux correspondants à la DECI. Il est proposé d'adopter l'APCP suivant :
Opé.974 MONTANT DES C.P.
MONTANT DE
OPERATION AP/CP L'AP EN € TTC 2020 2021 2022 2023 2024 2025
(Estimation)
Travaux assainissement des Hameaux 2 035 424,80 € 0,00€| 3707800€| 4172400€ 501945,60€| 855798,00€| 598879,20€
Travaux part EAU du chantier (DECI - Ville] 640 000,00 € 340000,00€| 300000,00€ 0,00€
M.0. +études + divers 219 128,06 € 0,00€] 1976400€| 76536,00€ 40942,69€| 40942,69€] 40942,69€
TOTAL CHANTIER ASSMT DES HAMEAUX| 2894 552,86 € 0,00€| 56842,00€| 118260,00€|] 882888,29€| 1196740,69€| 639821,89€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité et décide :
D'APPROUVER la modification d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l'opération de réalisation d'un réseau d'assainissement collectif - zone des hameaux, comme suit :
Opé.974 MONTANT DES C.P.
MONTANT DE
OPERATION AP/CP L'AP EN € TTC 2020 2021 2022 2023 2024 2025
{Estimation)
Travaux assainissement des Hameaux 2 035 424,80 € 0,00€] 37078,00€| 41724,00€ 601945,60€| 855798,00€| 598879,20€
Travaux part EAU du chantier (DECI - Ville) 640 000,00 € 340000,00€| 300000,00€ 0,00€
M.0. + études + divers 219 128,06 € 0,00€| 19764,00€| 76536,00€ 40942,69€| 40942,69€] 40942,69€
TOTAL CHANTIER ASSMT DES HAMEAUX] 2894552,86€ 0,00€ 56842,00€| 118260,00€| 882888,29€| 1196740,69€| 639821,89€
D'AUTORISER le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
DEL-052-04-2023 - Modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement pour la création d'un bassin d'alimentation en eau potable - 2023
Rapporteur : Monsieur le maire
Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;
Vu l’article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;
Vu là délibération n° DEL-025-03-2023 en date du 06 mars 2023 ;
Monsieur le Maire indique, que les travaux de création d’un nouveau bassin d'alimentation en eau potable permettront conformément aux indications données par le schéma directeur de l'eau en cours de réalisation, de renforcer la distribution de l’eau potable sur le territoire communal.
L'opération devant s'étaler sur deux exercices comptables, il est proposé d'ajuster les montants suite aux estimations financières. MONTANT DE L'AP EN € 2023 2024
OPERATION AP/CP TTC (Estimation)
Réalisation du bassin 1 296 000,00 € 146 000,00 € 1150 000,00 €
Réalisation de réseaux 765 600,00 € - € 765 600,00 €
M.0. 144 312,00 € 80 173,33 € 64 138,67 €
TOTAL NOUVEAU BASSIN 2 205 912,00 € 226 173,33 € 1979 738,67 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité et décide :
D'APPROUVER le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la création d’un bassin d'alimentation en eau potable, comme suit :
MONTANT DE L'AP EN € 2023 2024
OPERATION AP/CP TIC (Estimation)
Réalisation du bassin 1 296 000,00 € 146 000,00 € 1150 000,00 €
Réalisation de réseaux 765 600,00 € - € 765 600,00 €
M.0. 144 312,00 € 80 173,33 € 64 138,67 €
TOTAL NOUVEAU BASSIN 2 205 912,00 € 226 173,33 € 1979 738,67 €
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
DEL-053-04-2023 - Approbation des comptes de gestion 2022 - Budget Ville |
Rapporteur : Monsieur le maire
L'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif qui lui est présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Trésorier, sauf règlement définitif ».
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à
payer ,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et conforme au compte administratif de la commune :
+ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
e Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
+ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’'APPROUVER le compte de gestion de la Ville de l'exercice 2022 dressé par le comptable de la Trésorerie de Hyères-les-Palmiers, certifié conforme par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DEL-054-04-2023 - Approbation des comptes de gestion 2022 - Budget EAU
Rapporteur : Monsieur le maire
L'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif qui lui est présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Trésorier, sauf règlement définitif ».
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à
payer ,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et conforme au compte administratif de la commune :
° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
° _ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER le compte de gestion Eau de l'exercice 2022 dressé par le comptable de la Trésorerie de Hyères-les-Palmiers, certifié conforme par l‘ordonnateur, qui n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DEL-055-04-2023 - Approbation des comptes de gestion 2022 - Budget ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur le maire
L'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif qui lui est présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Trésorier, sauf règlement définitif ».
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à
payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et conforme au compte administratif de la commune :
° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
e Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité et décide :
D'APPROUVER le compte de gestion Assainissement de l'exercice 2022 dressé par le comptable de la Trésorerie de Hyères-les-Palmiers, certifié conforme par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DEL-056-04-2023 - Approbation des comptes administratifs 2022 - Budget VILLE |
Rapporteur : Monsieur le maire
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».
Par délibération n°DEL-053-04-2023 du 04 avril 2023, le Conseil Municipal a arrêté le compte de gestion de l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal peut donc, valablement, délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé et présenté par Monsieur le Maire puisqu'il dispose de l'état de situation de l'exercice clos établi par le comptable.
Le compte administratif retrace toutes les dépenses et les recettes de l'exercice clos et reflètent la comptabilité tenue par les services de l’ordonnateur (le Maire), repris dans le budget primitif.
" SECTION FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES 2022 JIOTAL RECETTES 2022
9 423 589,25 € 10 361 302,21 €
Résultat exercice 2022 = 937 712,96 €
Solde de clôture 2021 reporté (RO02) = 966 059,88 €
Résultat de clôture au 31/12/2022 = 1 903 772,84 € " SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2022 TOTAL RECETTES 2022
3 291 805,44 € 2 846 492,52 €
Résultat exercice 2022 = - 445 312,92 €
Solde clôture 2021 reporté = - 144 509,83 €
Résultat 2022 (report à nouveau) = - 589 822,75 €
Reste à réaliser Recettes = + 678 710,12 €
Reste à réaliser Dépenses = - 561 215,58 €
Résultat cumulé au 31/12/2022 = - 472 328,21 €
Les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne expressément Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1°° adjoint, pour assurer la présidence du fait de l'obligation imposée à Monsieur le Maire de se retirer au moment du vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (par 28 voix pour et 1 n'ayant pas pris part au vote : Patrick MARTINELLI)
D'APPROUVER le compte administratif 2022 de la Ville, dont les balances générales sont arrêtées comme ci-dessus.
DEL-057-04-2023 - Approbation des comptes administratifs 2022 — Budget EAU
Rapporteur : Monsieur le maire
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».
Par délibération® DEL-054-04-2023 du 04 avril 2023, le Conseil Municipal a arrêté le compte de gestion de l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal peut donc, valablement, délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé et présenté par Monsieur le Maire puisqu'il dispose de l'état de situation de l'exercice clos établi par le comptable.
Le compte administratif retrace toutes les dépenses et les recettes de l'exercice clos et reflètent la comptabilité tenue par les services de l’ordonnateur (le Maire), repris dans le budget primitif.
" EXPLOITATION
TOTAL DÉPENSES 2022 TOTAL RECETTES 2022
1031 182,71€ 1 014 988,02 €
Résultat exercice 2022 = - 16 194,69 €
Solde de clôture 2021 reporté (ROO2) = + 222 316,01 € Résultat de clôture au 31/12/2022 = + 206 121,32 €
" INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2022 TOTAL RECETTES 2022
153 982,29 € 164 520,12 €
Résultat exercice 2022 = + 10 537,83 €
Solde clôture 2021 reporté = + 25 675,58 €
Résultat 2022 (report à nouveau) = + 36 213,41 €
Reste à réaliser Recettes = 0
Reste à réaliser Dépenses = - 104 412,95 €
Résultat cumulé au 31/12/2022= - 68 199,54 €
Les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne expressément Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1e Adjoint, pour assurer la présidence du fait de l'obligation imposée à Monsieur le Maire de se retirer au moment du vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (par 28 voix pour et 1 n'ayant pas pris part au vote: Patrick MARTINELLT)
D'APPROUVER le compte administratif de l'Eau 2022, dont les balances générales sont arrêtées comme ci-dessus.
DEL-058-04-2023 - Approbation des comptes administratifs 2022 - Budget ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur le maire
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».
Par délibération n°DEL-055-04-2023 du 04 avril 2023, le Conseil Municipal a arrêté le compte de gestion de l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal peut donc, valablement, délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé et présenté par Monsieur le Maire puisqu'il dispose de l'état de situation de l'exercice clos établi par le comptable.
Le compte administratif retrace toutes les dépenses et les recettes de l'exercice clos et reflètent la comptabilité tenue par les services de l'’ordonnateur (le Maire), repris dans le budget primitif.
s EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES 2022 TOTAL RECETTES 2022
646 838,55 € 1 358 943,08 € Résultat exercice 2022 = + 712 104,53 € Solde de clôture 2021 reporté (D002) = + 17 683,85 € Résultat de clôture au 31/12/2022 = + 729 788,38 €
= INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2022 TOTAL RECETTES 2022
756 579,72 € 610 641,89 €
Résultat exercice 2022 = - 145 937,83 €
Solde clôture 2021 reporté = - 98 445,45 €
Résultat 2022 (report à nouveau) = - 244 383,28 €
Reste à réaliser Recettes = + 393 869,00 € Reste à réaliser Dépenses = - 83 281,87 €
Résultat cumulé au 31/12/2022= + 66 203,85 €
Les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne expressément Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1° Adjoint, pour assurer la présidence du fait de l'obligation imposée à Monsieur le Maire de se retirer au moment du vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (par 28 voix pour et 1 n'ayant pas pris part au vote : Patrick MARTINELLI)
D'APPROUVER le compte administratif 2022 de l'Assainissement, dont les balances générales sont arrêtées comme ci-dessus.
[DEL-059-04-2023 - Affectation des résultats 2022 sur 2023 - Budget Ville
Rapporteur : Monsieur le maire
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 06 mars 2023.
VU l'avis favorable de la commission des finances du 23/03/2023 ;
Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP Ville dans le budget 2023 correspondant comme indiqué ci-dessous :
INVESTISSEMENT
REPORT À NOUVEAU -589 822,75 € FONCTIONNEMENT
CHARGES PRODUITS SOLDE
9 423 589,25 € 10 361 302,21 € + 937 712,96 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT SOLDE ANTÉRIEUR
966 059,88 € + 966 059,88 €
RÉSULTAT
1 903 772,84 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'AFFECTER le résultat d'exploitation 2022 Ville comme suit :
(Investissement)
Affectation en réserve R1068 1072328,21€
(RO02)
Report en fonctionnement 831 444,63 €
[DEL-060-04-2023 - Affectation des résultats 2022 sur 2023 - Budget Eau
Rapporteur : Monsieur le maire
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 06 mars 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances du 23/03/2023 ;
Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP Eau, dans le budget 2023 correspondant comme indiqué ci-dessous :
INVESTISSEMENT
REPORT A NOUVEAU + 36 213,41 € EXPLOITATION
CHARGES PRODUITS SOLDE
1 031 182,71 € 1 014 988,02 € -16 194,69 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR | EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE
222 316,01 € + 222 316,01 €
RÉSULTAT
+ 206 121,32 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'AFFECTER le résultat d'exploitation 2022 Eau comme suit :
Affectation en réserve R1068
(Investissement 68 199,54 €
Report en fonctionnement (RO02) 137 921,78 €
DEL-061-04-2023 - Affectation des résultats 2022 sur 2023 - Budget Assainissement |
Rapporteur : Monsieur le maire
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 06 mars 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances du 23/03/2023 ;
Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP assainissement dans le budget 2023 correspondant comme indiqué ci-dessous :
INVESTISSEMENT
REPORT A NOUVEAU -244 383,28 € EXPLOITATION
CHARGES PRODUITS SOLDE
646 838,55 € 1 358 943,08 € + 712 104,53 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR EXCÉDENT SOLDE
ANTÉRIEUR
17 683,85 € + 17 683,85 €
RÉSULTAT
+ 729 788,38 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’'AFFECTER le résultat d'exploitation 2022 Assainissement comme suit :
Affectation en réserve R1068
(Investissement)
Report en fonctionnement (RO02) 485 405,10 €
244 383,28 €
DEL-062-04-2023 - Vote des taux de fiscalité 2023 / Impôts Directs Locaux
Rapporteur : Monsieur le maire
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
VU les orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et le Rapport d'Orientation Budgétaire du 06 mars 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission des Finances du 23 mars 2023 ;
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et :
DE DÉCIDER de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : e taxe d'habitation : 10,80 %
* taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,00 %
+ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 88,95 %
DE CHARGER Monsieur le Maire :
°« de notifier cette décision aux services préfectoraux
< de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision. DEL-063-04-2023 - Vote de la contribution du B.P. 2023 Ville au B.P. 2023
Assainissement
Rapporteur : Monsieur le maire
La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent une charge affectée normalement au budget communal.
Or, compte tenu de l'existence de raccordements « sauvages » de branchements pluviaux sur le réseau d'assainissement de la commune, les eaux pluviales ainsi collectées sont dirigées vers la station d'épuration ; de sorte que le budget du service de l'assainissement apporte bien involontairement son concours au traitement de ces eaux, en supportant une charge qui ne lui incombe pas.
Dans ces conditions, la collectivité responsable doit alors verser une contribution au budget du service annexe, destinée à couvrir les dépenses supplémentaires que lui occasionne cet afflux de volumes à traiter.
Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le réseau de collecte des eaux pluviales est de type unitaire, ou de type séparatif.
La circulaire interministérielle n°78-545 du 12 décembre 1978 a déterminé une amplitude du niveau de participation établie selon le type de réseau, conformément au détail ci-dessous :
La Ville disposant principalement d'un réseau unitaire, il est donc nécessaire de verser une contribution, au titre des eaux pluviales, du budget communal au budget du service de l'assainissement, géré en régie directe, qui pourrait être établie sur la base des pourcentages suivants :
e 20 % des charges de fonctionnement
30 % des charges d'amortissement technique et des intérêts des emprunts.
Pour 2023 le montant est arrêté à la somme de 57 130,10 €.
VU la circulaire du 12 décembre 1978 relative à l'institution, au recouvrement et à l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration,
CONSIDERANT le bien-fondé d'une participation communale au budget de l'assainissement, eu égard aux charges de traitement des eaux pluviales actuellement supportées par les seuls abonnés au service,
VU la délibération 15/05-14 du 15 mai 2008 instituant le principe d'une contribution assurée par le budget communal au profit du budget du service de l'assainissement, dans le cadre du traitement des eaux pluviales parasites reçues à la station d'épuration.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER les pourcentages indiqués ci-dessus pour le calcul de cette contribution, ainsi que le versement au titre de l'année 2023 du budget général au budget de l'assainissement, d'une somme de 57 130,10 euros établie conformément au document ci-annexé.
DE DIRE que les crédits budgétaires correspondant seront inscrits au Budget primitif 2023 selon de le détail suivant :
- Budget communal : article D.65888-fonction 811
- Budget du service de l'assainissement : article R.7063 ANNEXE à la délibération N°DEL-063-04-2023
CONTRIBUTION DU BUDGET GENERAL
AU BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT
TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES
Fiche de calcul —- ANNEE 2023
(D'après les dépenses réalisées du CA 2022
1-Charges de fonctionnement :
Base : Chapitre 011 Montant : 225 683.52€
A déduire : 146 118.75€ entretien station épuration
Reste : 225 683.52 - 146 118.75 = 79 564.77€
Pourcentage : 20%
Calcul : 79 564.77€ x 20% = 15 912.95€
2- Amortissement technique :
Base : Ont été déduits les amortissements correspondants aux immobilisations incorporelles,
aux travaux des stations CHS, la Portanière et Beauvais, ainsi qu'aux matériels (tracto, ordinateurs, etc.)
Pourcentage : 30%
Calcul : 112 300.66 x 30% = 33 690.20€
3- Intérêts des emprunts :
Base: Etat de la dette - emprunts construction STEP (dexia MON269182, crédit agricole 006003952255, caisse d'épargne 2010-102).
Pourcentage : 30%
Calcul : 25 089.84 x 30% = 7 526.95€
4- Récapitulation :
Charges de fonctionnement : 15 912.95€
Charges d'amortissement : 33 690.20€
Charges des intérêts : 7 526.95€
TOTAL 57 130.10€
Arrêté le présent état à la somme de « cinquante-sept mille cent trente euros 10 Ctmes.
Fait à Pierrefeu-du-Var le
Le Maire, DEL-064-04-2023 - Adoption du budget primitif 2023 - VILLE
Rapporteur : Monsieur le maire
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var soumet au Conseil municipal, les propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2023 ;
VU le débat d'orientation budgétaire organisé le 06 mars 2023 ;
VU la commission des finances du 23 mars 2023 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2022 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation synthétique jointe.
Les budgets primitifs 2023 sont équilibrés en dépenses et en recettes et sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
“ICEONTIONNEMENT | INVESTISSEMENT:
DEPENSES | 11 756 310,63 € | 8 259 666,34 € | 20 015 976,97 €
RECETTES | 11 756 310,63 € | 8 259 666,34 € | 20 015 976,97 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D’'ADOPTER le présent budget primitif 2023 de la Ville de Pierrefeu-du-Var et précise que le vote s'est effectué :
- Pour la section d'investissement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 8 259 666,34 €
-__ Pour la section de fonctionnement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 11 756 310,63 €
DEL-065-04-2023 - Adoption du budget primitif 2023 - EAU J
Rapporteur : Monsieur le maire
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var soumet au Conseil municipal, la proposition de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif de l'Eau 2023 ;
VU le débat d'orientation budgétaire organisé le 06 mars 2023 ;
VU la commission des finances du 23 mars 2023 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2022 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var ; Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation synthétique jointe.
Le budget primitif de l'Eau 2023 est équilibré en dépenses et en recettes et présenté dans le document budgétaire annexé à la convocation.
| EXPLOITATION | INVESTISSEMENT |.
DEPENSES | 1 136 931,78 € 813 997,78 € 1 950 929,56 €
RECETTES | 1 136 931,78 € 813 997,78 € 1 950 929,56 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'ADOPTER le présent budget primitif 2023 de l'Eau et précise que le vote s'est effectué :
- Pour la section d'investissement :
AU niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 813 997,78 €
-_ Pour la section d'exploitation :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1 136 931,78 €
DEL-066-04-2023 - Adoption du budget primitif 2023 - ASSAINISSEMENT |
Rapporteur : Monsieur le maire
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var soumet au Conseil municipal, la proposition des dépenses et des recettes qui constituent le Budget Primitif Assainissement 2023 ;
VU le débat d'orientation budgétaire organisé le 06 mars 2023 :
VU la commission des finances du 23 mars 2023 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2022 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation synthétique jointe.
Le budget primitif Assainissement 2023 est équilibré en dépenses et en recettes et présenté dans le document budgétaire annexé à la convocation.
___1... EXPLOITATION | INVESTISSEMENT |. TOTAL. .
DEPENSES | 1 339 025,20 € | 1576543,94€ | 2915 569,14 €
RECETTES | 1 339 025,20 € | 1576 543,94 € 2 915 569,14 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'ADOPTER le présent budget primitif 2023 de l'Assainissement et précise que le vote s'est effectué :
- Pour la section d'investissement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1 576 543,94 €
- Pour la section d'exploitation :
AU niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1 339 025,20 €
DEL-067-04-2023 - Subventions communales / Exercice 2023
Rapporteur : Monsieur le maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121- 29, L.2131-11, L.2311-7,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
VU le budget de l'exercice en cours.
CONSIDERANT que la Ville de Pierrefeu-du-Var apporte un soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, la santé, la jeunesse, l'environnement, les personnes âgées, les familles, la lutte contre les discriminations, le patrimoine, la culture et le sport.
Le Maire soumet à l'Assemblée la liste des Associations Locales (en annexe) attributaires d'une subvention pour l'exercice 2023.
Il indique que les conseillers municipaux intéressés ne prennent pas part au vote et doivent quitter la salle.
> Subvention à la société de Chasse
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour la société de chasse « Lou Bouscarlo >», pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (Monsieur ROVERE Jean Luc ne participe pas au vote)
D'ATTRIBUER une subvention de 2 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2023 à la société de Chasse « Lou Bouscarlo ». > Subvention à l’association « LEI ROUDAIRE »
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour l'association des marcheurs « Lei Roudaïre », pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (Mesdames Priscilla BRACCO, Véronique LORIOT, Sylvie MATTEI, Dominique RAVIGNAUX, Françoise DEGOUEY et Monsieur KISTON ne participent pas au vote)
D’'ATTRIBUER une subvention de 1400 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2023 à l'association des marcheurs « Lei Roudaïre ».
> Subvention à l'association « LEI RIMA »
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour LEI RIMA, pour l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (Messieurs Marc BENINTENDI, Jean-Bernard KISTON et Madame Gilberte CHORDA ne participent pas au vote)
D'ATTRIBUER une subvention de 10 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2023 à l'association LEI RIMA.
> Subventions à l'association « CREATIV'ATTITUDE »
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour CREATIV ATTITUDE, pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (Mesdames Stéphanie GOZZOLI et Stephanie BOURGES ne participent pas au vote)
D'ATTRIBUER une subvention de 5 500 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2023 à l'association CREATIV ATTITUDE.
> Subventions à l’association « USCP FOOT »
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour l'USCP FOOT, pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (Messieurs Jean-Bernard KISTON et Quentin VERBRUGGHE ne participent pas au vote)
D'ATTRIBUER une subvention de 22 500 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2023 à l'association USCP FOOT. > Subventions à l'association « RCP Rugby »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour le RCP Rugby, pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (Messieurs Jean-Pierre AUDA, Alexandre MOGNO et Lionel POLESKA ne participent pas au vote)
D’'ATTRIBUER une subvention de 10 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2023 à l'association RCP Rugby.
> Subvention à l'association des « Lei Pitchouns d’Aqui »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour Lei Pitchouns d’Aqui », pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (Madame Virginie BAFFARD ne participe pas au vote)
D'ATTRIBUER une subvention de 500 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2023 à l'association lei Pitchouns d’Aqui.
> Subvention à l'association « TOUT UN ART »
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour « TOUT UN ART », pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (Monsieur Alexandre MOGNO et Madame Véronique LORIOT ne participent pas au vote)
D'ATTRIBEUR une subvention de 1 500 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2023 à l'association TOUT UN ART.
> Subvention à l'association « Cœur de Terroir »
Le Maire soumet à l'Assemblée la proposition de subvention pour « Cœur de Terroir >» pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (Monsieur Alexandre MOGNO et Mesdames Françoise DEGOUEY et Dominique RAVIGNAUX ne participe pas au vote)
D’ATTRIBUER une subvention de 1 200 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2023 à l'association Cœur de Terroir. > Subvention à l'association « LEI ROUCCAS DOU BARRI »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour « LEI ROUCCAS DOU BARRI » pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (Monsieur Alexandre MOGNO et Madame Françoise DEGOUEY ne participent pas au vote)
D'ATTRIBUER une subvention de 1 900 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2023 à l'association LEI ROUCCAS DOU BARRI.
> Subvention à l'association « PEIRE FUE ITALIA »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour « PEIRE Fue Italia » pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (Monsieur Alexandre MOGNO et Madame Françoise DEGOUEY et Dominique RAVIGNAUX ne participent pas au vote)
D'ATTRIBUER une subvention de 150 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2023 à l'association PEIRE FUE ITALIA.
> Subvention à l'association « FOCALE PIERREFEU »
Le Maire soumet à l’Assemblée la proposition de subvention pour « FOCALE PIERREFEU » pour l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés et décide (Messieurs Patrick MARTINELLI et Gérard GHARBI ne participent pas au vote)
D'ATTRIBUER une subvention de 500 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2023 à l'association PEIRE FUE ITALIA.
> Subvention communale aux autres associations Pierrefeucaines :
Suivant la liste des Associations Locales attributaires d'une subvention pour l'exercice 2023 soumise à l'assemblée communale, le Maire soumet au vote les montants des subventions proposées pour les associations dont le vote n'est pas encore intervenu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER l'attribution des montants de subventions, prévus dans la liste jointe à la présente délibération, concernant l'exercice 2023 des associations locales dont le vote n'est pas encore intervenu.
DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023. COMMANDE PUBLIQUE
DEL-068-04-2023 - Marché de travaux d'aménagement sécuritaire de la RD14 entre le giratoire de la coopérative et le complexe sportif du Pas de la Garenne à Pierrefeu du Var / Signature du marché
Rapporteur : Monsieur le maire
Le Maire informe l'assemblée :
VU le code général des collectivités territoriales (notamment L.1411-5, L 1411-6, D 1411-3, D1411-4 et D 1411-5)
VU le code de la commande publique,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité a lancé un marché pour la réalisation des travaux d'aménagement sécuritaire de la RD14.
Le marché a été publié le 23 janvier 2023 au BOAMP. La date de remise des offres a eu lieu le 28 février 2023 à 12h00.
La collectivité a reçu 3 offres : Colas - SVCR/Guintoli - Eurovia
L'analyse a été effectuée selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation, à savoir : Valeur technique :60% et Prix 40%.
A l'issue de l'analyse qui a été réalisée par l'assistance à maîtrise d'ouvrage SPL83, le pouvoir adjudicateur décide de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse celle du groupement SVCR/Guintoli pour un montant de 1 859 959,50 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER l'offre groupement SVCR/Guintoli pour un montant de 1 859 959,50 € HT.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché n° 2023/06 ainsi que tous les autres documents s'y rapportant.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget Ville, opération 941, Article 2315, Chapitre 23.
RESSOURCES HUMAINES
DEL-069-04-2023 - Modification des modalités de prise en charge des déplacements accomplis par les agents publics de la ville de Pierrefeu-du-Var dans l'exercice de leurs fonctions et droit à la formation / Frais de repas
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
VU la délibération n° DEL-16-11-2022 en date du 15 novembre 2022.
Le maire expose,
Les frais de déplacement des agents publics peuvent être remboursés si l'agent qui se déplace pour les besoins du service, muni d'un ordre de mission, hors la résidence administrative (commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public) et hors de la résidence familiale (commune dans laquelle se situe le domicile d'un agent public).
CONSIDERANT la nécessité de compléter la délibération susmentionnée afin de prévoir un remboursement forfaitaire pour les agents communaux qui se déplacent régulièrement dans le cadre de leurs missions, il est proposé de modifier les conditions de remboursements des frais de repas :
Frais de repas
L'arrêté du 11 octobre 2019, modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics.
Le remboursement des frais de repas sont fixés comme suit :
ee De manière générale, les frais de repas seront pris en en charge en fonction des frais réellement payés par l'agent. Le remboursement reste toutefois plafonné à 17,50 €.
° Pour les déplacements dans le cadre des activités liées à leurs fonctions, le remboursement des frais de repas seront pris en charge de manière forfaitaire, dont le montant est fixé à 17,50 € par repas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'ACCEPTER la modification de la délibération n° DEL-16-11-2022 en date du 15 novembre 2022 concernant le paragraphe « Frais de repas ».
DE FIXER les modalités de remboursement des frais de repas comme indiqué ci-dessous :
+ De manière générale, les frais de repas seront pris en en charge en fonction des frais réellement payés par l'agent. Le remboursement reste toutefois plafonné à 17,50 €.
° Pour les déplacements consécutifs dans le cadre des activités liées à leurs fonctions, le remboursement des frais de repas seront pris en charge de manière forfaitaire, dont le montant est fixé à 17,50 € par repas. DE DIRE que les autres dispositions de la délibération n° DEL-16-11-2022 en date du 15 novembre 2022 restent inchangées.
D'IMPUTER les dépenses au budget Ville, Chapitre 011.
AFFAIRES SCOLAIRES
DEL-070-04-2023 - Demande de co-financement CAF pour la réhabilitation de la salle Eric Giordano.
Rapporteur : Madame Sylvie MATTEI
La salle Eric Giordano, espace d'accueil historique, qui reçoit des enfants dans le cadre des
accueils déclarés, notamment le périscolaire du matin et du soir, l'accueil de Loisirs du Mercredi
et extrascolaire, fait l'objet depuis 2021 d'opérations de rafraîchissement (nouvelle peinture,
reprise de plinthes, pose de faïence...)
Afin d'améliorer le bien-être des enfants, l'accueil des parents et de rationnaliser cet espace,
dédié aux enfants, la commune souhaite poursuivre la réhabilitation intérieure de cette salle,
qui mesure plus de 133 mètres carrés.
Cette rénovation portera essentiellement sur de l'aménagement intérieur par l'acquisition de
nouveaux meubles, d'espaces cocoonings par l'achat de chauffeuses et enfin de matériels
multimédias et de jeux.
La Caisse d’Allocations Familiales du Var, par l'intermédiaire du Plan Mercredi, et du label
Qualité, soutient la démarche des communes en faveur du développement de ces accueils.
Ainsi, il convient de moderniser cette salle par l'acquisition :
- de mobilier intérieur d’un montant de 5 783,76 € HT,
- de matériel multimédia d’un montant de 2 006,05 € HT
- de jeux d’un montant 608,33 €HT.
Ces achats représentent un coût total de 8 398.14 € HT
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Considérant l'intérêt de réhabiliter la salle Eric Giordano,
Considérant que la Caf du Var est un partenaire de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
DE SOLLICITER une subvention à hauteur de 60 % à la Caisse d’Allocations Familiales d’un
montant de 5 038,84 €
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
URBANISME / GESTION FONCIERE ET DOMANIALE DEL-071-04-2023 - Délibération modifiant la délibération n°DEL-19-11-22 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la vente amiable de deux parcelles cadastrées AC229p2 (451m?2) et AC229p1 (588m?) situées «Allée Frédéric Chopin" et "Rue Victor Hugo » à Pierrefeu-du-Var appartenant au domaine privé de la commune.
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
Par délibération n°DEL-19-11-22 en date du 15 novembre 2022, Monsieur le Maire a été autorisé à mettre en vente les propriétés nues à bâtir dont les désignations cadastrales suivent
COMMUNE SECTION - ADRESSE CONTENANCE PARCELLE
PIERREFEU DU VAR AC 229 p2 ALLEE FREDERIC 451 m2 dont 19m2 devenue AC 235 CHOPIN de demi-ruisseau
PIERREFEU DU VAR AC 229 p3 RUE VICTOR HUGO 588 m2? dont 68m? Devenue AC 234 de demi-ruisseau
PLAN DE LOCALISATION ECHELLE 1/25000 N7 F = R Les propriétés vendues sont libres de toute occupation.
La commune de Pierrefeu-du-Var destine la vente de ces deux parcelles, issues de la parcelle
cadastrée AC229 d'une contenance totale de 5691 m2, en vue de la construction à usage
d'habitation sous forme individuelle uniquement.
En date du 17 janvier 2023, le Pôle Développement du Territoire - Cellule Affaires Foncières a sollicité à nouveau le service FRANCE DOMAINES afin d'obtenir une évaluation des biens. France Domaine a établi son évaluation en date du 06 février 2023.
La commune a lancé deux appels à candidats en décembre 2022 et en février 2023 afin de vendre lesdits biens selon les conditions suivantes :
Les prix de vente des parcelles avaient été fixés comme suivant : + Parcelle AC229p2 d'une contenance de 451 m2 dont 19 m2 de demi-ruisseau 200.000,00 euros net vendeur,
+ Parcelle AC229p3 d'une contenance de 588 m2 dont 68 m2 de demi-ruisseau :
220.000,00 euros net vendeur,
Ces montants excluaient les frais d'agence, les frais notariés et les frais de publicité foncière. Les candidats retenus devaient acquitter, au moment de la signature de l'acte authentique,
toutes taxes et tous frais notariés et de Publicité Foncière inhérents à la vente.
Or après les deux appels à candidatures réalisés, aucune offre n'a été présentée à la commune pour l'acquisition des parcelles susvisées.
Dans le cadre de la commission d'urbanisme qui s'est réunie en date du 21 mars 2023, il a été décidé de diminuer les prix de vente des parcelles tout en étant en conformité avec les évaluations réalisées par France Domaine.
PRIX DE VENTE
Les prix de vente des parcelles sont fixés de ce fait comme suivant :
+ Parcelle AC229p2 d'une contenance de 451 m2 dont 19 m2 de demi-ruisseau
175.000,00 euros net vendeur,
+ Parcelle AC229p3 d'une contenance de 588 m2 dont 68 m2 de demi-ruisseau : 180.000,00 euros net vendeur, Ces montants excluaient les frais d'agence, les frais notariés et les frais de publicité foncière.
Les candidats retenus devaient acquitter, au moment de la signature de l'acte authentique, toutes taxes et tous frais notariés et de Publicité Foncière inhérents à la vente.
Du fait de l'infructuosité des deux précédents appels à candidatures, la commune a procédé à une recherche amiable de candidats à l'acquisition.
A ce titre, un candidat potentiel a fait une proposition à la commune en ce qui concerne l'acquisition de la parcelle cadastrée AC229p2 au prix de 175.000,00 euros net vendeur.
Aussi, la commune s'attache à procéder uniquement à la publicité de la parcelle AC229p3 d'une contenance de 588 m2 dont 68 m2 de demi-ruisseau pour un prix fixé à 180.000,00 euros net vendeur selon les modalités suivantes :
MODALITES DE CANDIDATURE UNIQUEMENT POUR LA PARCELLE AC229P3
+ Candidats
La vente du bien est ouverte à tous candidats tels que particuliers, aménageurs, agences
immobilières, qu'ils portent une qualité de personne physique où de personne morale.
+ Mandats
Toute agence immobilière pourra présenter un dossier de mandat. Aucune exclusivité ne sera donnée par la commune aux agences immobilières intéressées par la vente de ces parcelles.
+ Visite des lieux
Des visites des lieux pourront être organisées sur demande. Les candidats intéressés doivent en faire la demande auprès du Pôle Développement du Territoire - Cellule Affaires Foncières de la Commune par téléphone au 04.98.04.40.41 ou bien par mail à l'adresse accueil- urba@pierrefeu-du-var.fr
Par ailleurs, les visites peuvent être libres, le terrain étant visible depuis le domaine privé de la commune accessible depuis une voie publique.
+ Dossier de consultation
Chaque candidat devra préalablement à la remise de sa candidature avoir pris connaissance du dossier de consultation. Ce dossier comprend :
e Le présent Cahier des Charges comprenant plan de situation et plan cadastral ; Le règlement du P.L.U applicable à la zone concernée ;
Les plans de servitudes
Le plan topographique du site
La lettre de candidature.
+ Composition du dossier de candidature
Le dossier de candidature comprendra :
e La lettre de candidature annexée au Cahier des Charges dûment remplie, datée et signée ;
° Une pièce d'identité ;
e S'il s'agit d'une personne morale, les statuts juridiques et le document attestant de la capacité du signataire ;
+ Tout document que le candidat jugera nécessaire à l'appréciation de sa candidature, notamment les garanties financières. (Attestation de l'établissement bancaire justifiant de la capacité financière.)
° Un avant-projet sommaire du projet envisagé sur la parcelle qui comprendra : o Un descriptif du projet envisagé
Le nombre de logement envisagé
Un plan de masse sommaire
Une esquisse sommaire du projet intégré dans l'environnement oO ©
O Le dossier de candidature sera remis sous enveloppe cachetée intitulée "Candidature pour la vente de la parcelle cadastrée AC229P3 - Rue Victor Hugo »
+ Remise des candidatures
La candidature devra être remise en un exemplaire à l'adresse ainsi libellée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le VENDREDI 05 MAI 2023 A 17H00 :
COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR
Monsieur le Maire
NE PAS OUVRIR
Cellule Affaires Foncières
VENTE PARCELLE CADASTREE AC229P3
RUE VICTOR HUGO
Hôtel de Ville - Place Urbain Sénès
83390 PIERREFEU DU VAR
NOTIFICATIONS DES DECISIONS
+ Choix du candidat : Critères de sélection
Les candidatures seront jugées en tenant compte :
° Du prix proposé pour l'acquisition ;
° Du projet envisagé sur le bien en particulier sa qualité architecturale mais également
son intégration dans l’environnement ;
+ Du calendrier prévisionnel de la réalisation du projet ; + De la capacité du candidat à respecter ses engagements, notamment au regard de ses
garanties financières.
+ b) Suite à donner à la candidature
Le choix de la candidature retenue sera effectué par Monsieur le Maire assisté de la commission municipale "Urbanisme" qui recevront si nécessaire le ou les acquéreurs potentiels.
Une décision de rejet ou d'acceptation de la candidature sera notifiée à l'ensemble des candidats.
L'acte notarié de vente sera signé dans les six mois qui suivent la notification de la décision.
DISPOSITIONS GENERALES
Les candidats pourront, à leurs frais exclusifs, procéder ou faire procéder aux vérifications et
audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugeront opportuns pour faire acte de
candidature pour l'acquisition d'un terrain.
Les candidats s'interdisent en tant que de besoin de mettre en cause la responsabilité de la Commune en cas de frais engagés lors de la constitution du dossier. Les candidats reconnaissent et acceptent avoir obtenu les informations nécessaires suffisantes leur permettant de soumettre leur candidature sans réserve et sans demande de garantie. Les candidats renoncent de même à tous droits et actions pouvant résulter de faits antérieurs à leur participation à l'appel à candidatures
A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente desdites parcelles selon les prix actualisés et selon les nouvelles modalités d'appel à
candidature pour la parcelle cadastrée AC229P3;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,
VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI, VU l’article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
CONSIDERANT que le Pôle Développement du Territoire - Cellule Affaires Foncières a sollicité à nouveau en date du 17 janvier 2023 l'estimation de ce bien auprès de France Domaines, et que l'évaluation a été rendue en date du 06 février 2023,
CONSIDERANT les modalités de l'appel à candidatures visées ci-dessus,
CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente des parcelles cadastrées AC229p2 d'une contenance de 451 m2 dont 19 m2 de demi- ruisseau et AC229p3 d'une contenance de 588 m2 dont 68 m2 de demi-ruisseau à Pierrefeu- du-Var appartenant au domaine privé de la commune selon les nouveaux prix et selon les nouvelles modalités d'appel à candidature pour la parcelle cadastrée AC229P3 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente des parcelles cadastrées AC229p2 d'une contenance de 451 m2 dont 19 m2 de demi-ruisseau et AC229p3 d'une contenance de 588 m2 dont 68 m2 de demi-ruisseau à Pierrefeu-du-Var appartenant au domaine privé de la commune, selon les modalités définies dans la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces, documents nécessaires à la mise en vente desdits biens,
D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Commune.
DEL-072-04-2023 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'acquérir le local à usage de bureaux d'une contenance de 199m2, située sur la parcelle cadastrée AO 102 d'une contenance totale de 2611 m2 située « 36, Allée des Platanes » à Pierrefeu-du-Var appartenant à la société dénommée S.F.H.E - Société Française des Habitations Economiques
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
En date du 05 avril 2022, le conseil municipal, dans sa délibération n°04, a autorisé Monsieur le Mäire a conclure un contrat de réservation d’un espace de bureau d'une superficie de 199m2 au sein de l’Ecoquartier du Lotissement du Réal Martin entre la commune de Pierrefeu- du-Var et la société SFHE.
A ce jour, la commune souhaite se porter acquéreur d'un local à destination de bureau d'une superficie de 199 m2, désigné commerce n°5 au sein de l'îlot A2, situé en RDC du bâtiment et comportant deux places de stationnement doubles.
Ce local est édidifié sur la parcelle suivante :
COMMUNE SECTION - ADRESSE CONTENANCE
PARCELLE
PIERREFEU DU VAR AO 102 36, Allée des 2611 m2
Platanes
COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR
Acquisition d’un local à destination de bureaux situé sur la parcelle
cadastrée AO 102. SÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |
PLAN DE STUAMON
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Plan cadastral AO 102
| LE REAL MARTIN
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—— Le Mairo, Patrick MABTINELLI
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a Le lot commercialisé par la société dénommée S.F.H.E (Société Française des Habitations Economiques - Société Anonyme d'Habitations à loyer modéré, société anonyme coopérative d'intérêt Collectif d'Habitations à Loyer Modéré à capital variable), dont le siège social est situé à AIX-EN-PROVENCE, est proposé à usage de bureau.
CONDITIONS DE LA VENTE :
La vente sera réalisée avant achèvement des travaux des constructions. Il s'agira d'un espace
vide et brut, livré hors d'eau, hors d'air d'une surface et situation tel que mentionnées ci-
dessous :
Désignation : local au sein de l'ilot A2 du lotissement « Réal Martin »
Commerce » : N°5
Etage : Rez-de-chaussée
Superficie : 199m2 environ + 2 places de stationnements doubles + 1 cave (local n° 9)
Le prix de vente du local d'une contenance approximative de 199 m2 a été fixé à quatre cent cinquante mille euros (450.000 euros), payable le jour de la signature de l'acte authentique de vente et pour partie à terme selon l'échéancier suivant :
Echéances Pourcentages
1 - A la signature de l'acte 20
2- A la mise hors d'eau 30
3- À la remise des clé / mise à disposition 50
des locaux
A ce prix, s'ajouteront tous les frais, droits et émoluments de l’acte authentique qui constatera
la réalisation de la vente.
La vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit. Lors de l'acceptation de l'offre :
+ Un avant contrat sera établi entre les parties, une fois les procédures administratives
obligatoires réalisées, pour préciser toutes les modalités et conditions de la vente, auquel seront annexés les éléments techniques réglementaires le cas échéant ; + L'acte authentique interviendra, une fois les procédures administratives obligatoires réalisées.
La vente sera soumise notamment aux conditions suspensives suivantes :
æ L'état hypothécaire ne devra pas révéler d'inscription d'un montant supérieur au prix de vente stipulé, sauf au vendeur à en rapporter la mainlevée ;
+ Le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler de servitudes graves pouvant déprécier la valeur du bien vendu ;
Le réservataire n'entend recourir à aucun emprunt auprès des organismes prêteurs pour le paiement du prix d'acquisition.
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,
VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,
VU l’article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
VU le permis d'aménager n° PA 083 091 20 P0002 délivré en date du 06 août 2020; VU le permis de construire n°PC073 091 20 PO055 délivré en date du 05 juillet 2021;
VU la proposition commerciale de SFHE au profit de la Commune ;
VU la délibération n°04 en date du 05 avril 2022 autorisant la conclusion d'un contrat de réservation d'un espace de bureau dans l'Ecoquartier du Réal Martin entre la commune et la société S.FH.E ;
VU le contrat préliminaire de réservation entre la commune et la S.F.H.E signé en date du 14 avril 2022, ainsi que son annexe ;
VU l'avenant n° 1 au contrat de réservation en date du 23 mars 2023, ainsi que son annexe ;
CONSIDERANT la délibération n°04 en date du 05 avril 2022 autorisant la conclusion d'un contrat de réservation d'un espace de bureau dans l'Ecoquartier du Réal Martin entre la commune et la société S.F.H.E ;
CONSIDERANT que le Pôle Développement du Territoire - Cellule Affaires Foncières a sollicité en date du 06 février 2023 l'estimation de ce bien auprès de France Domaines,
CONSIDERANT que le service France DOMAINES a estimé que la valeur vénale de ce bien pouvait être estimée à 397.000,00 euros (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille euros) en date du 07 mars 2023, et exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 437.000,00 euros,
CONSIDERANT le contrat préliminaire de réservation entre la commune et la S.F.H.E
signé en date du 14 avril 2022, ainsi que son annexe ;
CONSIDERANT les conditions d'acquisition susvisées dudit bien par la commune,
CONSIDERANT que la commune de Pierrefeu-du-Var destine l'acquisition du local précité à la
location à usage de bureaux au profit du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Gapeau,
CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à acquérir le local à usage
de bureaux d’une contenance de 199m2, située sur la parcelle cadastrée A0 102 d'une contenance totale de 2611 m2 située «36, Allée des Platanes » à Pierrefeu-du-Var appartenant à la société dénommée S.F.H.E - Société Française des Habitations Economiques - Société Anonyme d'Habitations à loyer modéré, société anonyme coopérative d'intérêt Collectif d'Habitations à Loyer Modéré à capital variable, dont le siège social est situé à AIX-EN- PROVENCE (13100), 1175 Petite Route des Milles, identifiée au SIREN sous le numéro 642016703 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AIX-EN-PROVENCE - avec faculté pour le réservant de se substituer toute personne morale ou physique de son choix; représentée
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité et décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir le local à usage de bureaux d'une contenance de 199m?, située sur la parcelle cadastrée AO 102 d'une contenance totale de 2611 m?2 située « 36, Allée des Platanes » à Pierrefeu-du-Var appartenant à la société dénommée S.F.H.E, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique de l'acquéreur, selon les modalités suivantes :
æ% Le bien mis à la vente sera libre de toute location ou occupation à la date de la signature de l'acte de vente. % Le prix de vente du local d’une contenance approximative de 199 m2 a été fixé à quatre cent cinquante mille euros (450.000 euros), payable le jour de la signature de l'acte authentique de vente et pour partie à terme selon l'échéancier suivant :
Echéances Pourcentages
1 — A la signature de l'acte 20
2- A la mise hors d'eau 30
3- A la remise des clé / mise à | 50
disposition des locaux
A ce prix, s'ajouteront tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique qui
constatera la réalisation de la vente.
Æ La vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit. Lors de l'acceptation de l'offre :
+ Un avant contrat sera établi entre les parties, une fois les procédures
administratives obligatoires réalisées, pour préciser toutes les modalités et
conditions de la vente, auquel sera annexé le dossier de diagnostics techniques.
+ L'acte authentique interviendra, une fois les procédures administratives
obligatoires réalisées.
æ La vente sera soumise notamment aux conditions suspensives suivantes : + _ L'état hypothécaire ne devra pas révéler d'inscription d'un montant supérieur au prix de vente stipulé, sauf au vendeur à en rapporter la mainlevée ; + Le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler de servitudes graves pouvant déprécier la valeur du bien vendu ;
+ Le réservataire n'entend recourir à aucun emprunt auprès des organismes prêteurs pour le paiement du prix d'acquisition.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en la forme notariée à
intervenir, et tout document lié à ladite vente,
D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Commune.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande à l'assemblée s'il y a des questions.
Aucune question n’est abordée, Monsieur le Maire clôture la séance à 19h40.
Le secrétaire de séance
Dominique RAVIGNEAUX