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Procès Verbal - PV CM 08 04 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Pierrefeu-du-Var.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 04 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
ati # 107 œg, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Var
Pierrefeu-du-Var COMMUNE DE PIERREFEU-DU-VAR
L 6 PROCES VERBAL
ei Mu DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 avril 2021
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un, le 08
municipaux en exercice : 29 | avril à 18h00, le Conseil Municipal de
Présents : 27|la Commune de Pierrefeu-du-Var,
Pouvoirs : 2 | régulièrement convoqué, s’est réuni Absents : 0 |exceptionnellement à la salle Malraux - Espace Bouchonnerie -
Pierrefeu du var
Date de convocation : 1°’ avril 2021
Étaient présents : Mesdames et Messieurs MARTINELLI Patrick,
Jean Bernard KISTON, BRACCO Priscilla, BENINTENDI Marc,
LORIOT Véronique, ROVERE Jean Luc, AUDA Jean Pierre, MATTEI
Sylvie, GHARBI Gérard, CHORDA Gilberte, DEGOUEY Françoise,
CALVIN Claude, MOGNO Alexandre, MAZZOLENI Emily, PIZZORNO
Maryse, HAINIGUE Michel, MARCEL Martine, RAVIGNEAUX
Dominique, BOURGES Stéphanie, GOZZOLI Stéphanie, PARDIGON
Peter, POLESKA Lionel, VERBRUGGHE Quentin, BIGARE Marc,
PRADIER Alain, FANTINO Nadine, BAFFARD Virginie.
Absents ayant donné procuration :
- BLANC Josette à DEGOUEY Françoise
- BACCINO Christian à MARCEL Martine
Secrétaire de séance: A l’unanimité: voix 29 POUR (dont 2 pouvoirs), Madame Dominique RAVIGNAUX est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.
Madame Dominique RAVIGNAUX est désignée à l'unanimité comme secrétaire de séance
Il demande à l'assemblée s'il y a des remarques sur le dernier conseil municipal du 31 mars 2021. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
> Monsieur PRADIER intervient :
Lors du Débat d'Orientation Budgétaire, je fis plusieurs remarques
concernant les investissements et les dépenses en calculant les ratios
utilisés par la DGFiP pour analyser les comptes d’une commune, ceux-ci permettant à une commune de voir son évolution dans le temps au
prorata de sa population et de se comparer à d'autres communes de même importance.
Votre réponse s'articula sur trois points :
- Le premier, vous ne saviez pas d'où sortaient mes chiffres ;
- Le second, vous affirmiez qu'on pouvait faire dire n'importe quoi
aux chiffres et que vous étiez capable de leur faire dire ce que vous vouliez ;
- Et enfin, vous en veniez à votre commentaire sur le ratio 7, repris
dans le compte rendu qui nous est présenté.
Je constate que vous avez abandonné les deux premiers points dans le procès-verbal du conseil municipal précédent. Sans reprendre une
discussion close, je souhaite réintroduire ces deux premiers points par le biais d'une remarque dont je vous saurais gré de bien vouloir prendre
note, tout en vous demandant qu'elle soit inscrite dans le procès-verbal de ce jour.
> Monsieur Le Maire répond :
« Nous prenons note de votre remarque »
080421-01 : Délibération annuelle relative aux acquisitions et cessions opérées en 2020 par l'EPF PACA
La commune de Pierrefeu du var et l'EFP PACA ont engagé un partenariat
afin de permettre la réalisation de projets en procédant à des acquisitions foncières au travers d’une convention d'intervention foncière.
Dans ce contexte, le Code Général des Collectivités Territoriales demande
à ces dernières de « délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées.
L'article L 2241-1 étend l'exigence en matière notamment son deuxième alinéa qui précise que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le
territoire d'une commune de plus de 2000 habitants par commune donne
lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est
annexé au compte administratif de la commune.
L'action de l'EPF s'inscrivant dans ce cadre, l'établissement doit permettre à la commune de suivre périodiquement l'avancement des opérations qu'il réalise pour son compte en lui adressant annuellement un récapitulatif
des acquisitions et cessions réalisées.
En conséquence, le tableau joint rend compte des acquisitions et cessions réalisées en 2020 sur notre territoire.
Il convient donc de demander à l'assemblée délibérante de se prononcer sur ce point. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
> APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l'année 2020 annexé à la présente délibération,
> INFORME que le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2020 sera annexé au compte administratif de l’année 2020.
080421-02: Signature d’un contrat de mandat de maitrise d'ouvrage déléguée avec la SPLM pour la réalisation d’une maison de quartier sur la commune de Pierrefeu-du-Var
VU le traité de concession signé entre la commune de Pierrefeu-du-Var et la SPLM, le 10 octobre 2019 ;
Le Maire expose,
Dans le cadre du traité de concession signé entre la commune de Pierrefeu-du-Var et la SPLM, le 10 octobre 2019, la SPLM s'est vu confier la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain du site de l’ancien sanatorium du Réal Martin.
La Collectivité envisage dans cette opération globale d'aménagement, la création d’une maison de quartier sur trois niveaux totalisant une surface de plancher globale d'environ 1500 m2 et de 31 places de stationnements en sous-sol.
Le programme projeté porte sur :
- La réalisation d'une maison de quartier sur trois niveaux, d'une surface utile d'environ 1 250 m2 comprenant en rez-de- chaussée un espace commercial et aux étages un pôle médical :
- La réalisation de 31 places de stationnements en sous-sol ; - L'aménagement des abords éventuel.
La commune de PIERREFEU-DU-VAR propose donner à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage définies dans le contrat de mandat.
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés.
L'enveloppe financière prévisionnelle du programme a été arrêté, à la somme de 3 650 209, 62 euros TTC, valeur Avril 2021.
Le projet de convention et de bilan prévisionnel sont joints à la présente délibération.
Il convient donc de demander à l'assemblée délibérante d'autoriser la signature du contrat de mandat correspondant et d'approuver l'enveloppe financière prévisionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
ET 4 ABSTENTIONS
MESSIEURS PRADIER ET BIGARE ET MESDAMES FANTINO ET BAFFARD
> AUTORISE la signature du contrat de mandat de maitrise d'ouvrage déléguée avec la SPLM pour la réalisation d'une maison de quartier sur la Commune de Pierrefeu-du-Var,
> APPROUVE l'enveloppe financière prévisionnelle.
080421-03: SPLM - Demande d'approbation du Compte Rendu Annuel de la Concession (CRAC) REAL MARTIN- exercice 2020
En application de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de l’article 16 du traité de concession signé entre la commune et la SPLM, Monsieur le Maire doit informer l'assemblée délibérante du compte rendu financier de l'opération du réal Martin pour l'année 2020.
Il convient donc de soumettre le rapport ci-joint à l'approbation du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
ET 4 ABSTENTIONS
MESSIEURS PRADIER ET BIGARE ET MESDAMES FANTINO ET BAFFARD
DECIDE
> D'APPROUVER le Compte rendu annuel de la Concession REAL MARTIN (CRAC) - exercice 2020
080421-04 : MPM : opposition au transfert de la compétence
« Plan Local d'urbanisme »
Madame Priscillia BRACCO, 2° Adjointe, prend la parole.
L'article L136 de la loi du 24 mars 2014 dit loi « ALUR » a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes et communauté d'agglomération.
La loi a toutefois permis aux communes membres des EPCI de s'opposer, par effet d’une minorité de blocage, au transfert de cette compétence dans un délai déterminé.
En application de ce dispositif, les communes membres de la CCMPM se sont opposées au transfert à l'EPCI par délibérations communales intervenues en 2017.
A l'issu du renouvellement des conseils municipaux, la loi a organisé un nouveau transfert de cette compétence aux EPCI concernés. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
La loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, prévoit désormais en son article 5 que le délai, dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, court du 1° octobre 2020 au 30 juin 2021.
Ainsi à défaut d'opposition intervenant dans les conditions prévues par la loi, les EPCI deviendront compétents de plein droit.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
DECIDE
> DE S'OPPOSER au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de commune MPM.
0804201-05 : Signature d'une convention de service avec le SYMIELECVAR - études techniques et énergétiques des bâtiments publics
Monsieur Jean-Luc ROVERE, 5°"° Adjoint, poursuit.
La décision N°07-2021 en date du 26 février 2021 relative à la RENOVATION DES BATIMENTS PUBLICS de la commune entérinait d’une part la convention de service relative à la réalisation par le SYMIELECVAR d'un DIAGNOSCTIC et d'autre part, le transfert de la maîtrise d'ouvrage de ces opérations au profit du Syndicat.
Le SYMIELECVAR n'étant pas éligible au dispositif DSIL du Plan de Relance et la convention ne pouvant prévoir ce transfert, il convient que la commune conserve la maîtrise d'ouvrage.
A l'issue du DIAGNOSTIC, la commune se prononcera sur son plein exercice ou sur l'opportunité de confier un mandat de maîtrise d'ouvrage.
La présente délibération :
- Annule les modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage décidé par décision N°07-2021 du 26 février 2021
- Approuve la nouvelle convention de service qui supprime toutes références à un transfert de maîtrise d'ouvrage et approuve la réalisation par le SYMIELECVAR d'un DIAGNOSTIC comprenant les éléments suivants :
o Etude énergétique et thermique
o Etude de faisabilité
o Etude technique
- Prévoit la prise en charge des dépenses relatives à ces études. Le Syndicat n'est pas rémunéré pour le suivi de ces missions.
Les bâtiments concernés sont :
- L'école élémentaire Anatole France,
- L'école maternelle,
- Le Gymnase scolaire,
- Le restaurant scolaire,
- La Maison des associations,
- La crèche Frimousse. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
DECIDE
> D'ANNULER les modalités de transfert de la maîtrise d'ouvrage décidé par décision n° 07-2021 du 26 février 2021.
> D'APPROUVER la convention de service avec la SYMIELECVAR
pour la réalisation de diagnostic.
| 080421-06 : Information sur les décisions municipales
Vu la délibération en date du 25/05/2020 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Pierrefeu-du-Var a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Locales.
PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
N°09 du | Passation d’une convention N°FCT0121466 pour la mise à 15/03/21 | disposition de bouteilles de gaz avec la société Air Liquide N°10 du | Fixation du montant des redevances d'occupation du 23/03/21 | domaine public par les opérateurs des communications électroniques
N°11 du | Installations d'applications Mobiles avec la Société NEOCITY 23/03/21
N°12 du | Souscription d’une ligne de trésorerie auprès du crédit 23/03/21 | agricole
N°13 du | Passation d’un contrat de maintenance d’un écran interactif 25/03/21 | de 86 pouces avec la société BNG
N° 14 du | Passation de conventions de formation pour le logiciel 29/03/21 | MAARCH (gestion du courrier) avec le SICTIAM
080421-07 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d’un poste dans le cadre du
dispositif du Parcours Emploi Compétences (P.E.C)
Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1° Adjoint, prend la parole.
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque
emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois renouvelable et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
e Contenu du poste :
° Participer aux différentes étapes de la production : produire, valoriser et distribuer des préparations culinaires
e Participer au rangement et au stockage des produits en respectant les consignes et les procédures imposées par la législation en vigueur en
partenariat avec la gestionnaire des commandes et le référent cuisine + Participer à la réception des livraisons des produits alimentaires en partenariat avec la gestionnaire des commandes et le référent cuisine et les membres de l'équipe
e Participer au contrôle de la conformité des produits et denrées
alimentaires (qualité, quantité, températures, dates limites de consommation...)
«< Assurer la maintenance et l'hygiène des locaux et matériels (nettoyer et désinfecter) de production alimentaire
e Participer à la production alimentaire des prestations liées aux festivités et cérémonies organisées par la commune et la préparation
de buffets
+ Respecter la législation sur la restauration collective en vigueur et mettre en pratique les normes HACCP
+ Assurer le portage des repas dans le cadre de la mission d'action sociale
° Participer à la tenue à jour les registres de traçabilité : températures, produits alimentaires...
« Respecter les procédures élaborées par le responsable du Pôle
Restauration (fiches de traçabilité, fiches d'’auto-contrôle de nettoyage, ..).
+ Entretien propreté du véhicule frigorifique assurant le portage des repas
° Durée du contrat : 12 mois renouvelable
e Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
+ Rémunération SMIC pour 35 heures hebdomadaires
Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec POLE EMPLOI et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
VU l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
VU Ia loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d'insertion,
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat
Unique d'Insertion,
VU la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes éloignées de l'emploi,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
DECIDE
> D'ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble
des démarches nécessaires pour ce recrutement
080421-08 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d'emplois permanents à temps complet - Budget de l’eau
Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1°’ Adjoint, prend la parole.
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade.
La commune a fait le choix de transférer au budget de l'eau deux agents titulaires rémunérés par le budget de la commune exerçant leurs fonctions au service de l'eau.
A ce titre, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à créer
- un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet - un poste d'adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet.
Ces postes seront inscrits au tableau des effectifs et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’eau pour l'année 2021. VU l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
VU le tableau des effectifs,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
DECIDE
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à créer des emplois permanents à temps complet comme suivant :
- un poste d’adjoint technique principal 2°" classe
- un poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le tableau des
effectifs,
> D'’INSCRIRE au budget et en particulier aux chapitres et aux articles prévus à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents.
080421-09: Délibération portant création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité
Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1° Adjoint, prend la parole.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.
Compte tenu qu'il convient de renforcer les équipes des services techniques, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'adjoint technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Il est donc proposé à l'assemblée :
Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut du 1e" échelon du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l'article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1°
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
DECIDE
> D'APPROUVER la proposition du Maire
> D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants
080421-10- Délibération portant création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité
Monsieur Jean-Bernard KISTON, 1° Adjoint, prend la parole.
Conformément à l’articie 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 29 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Compte tenu qu'il convient de renforcer les équipes des services municipaux, il est nécessaire de créer 9 emplois non permanents pour un accroissement saisonniers d'activité à temps complet dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Il est proposé à l'assemblée :
La création de :
-__4 postes d’adjoints techniques à temps complet
- 4 postes d’adjoints administratifs à temps complet
- 1 poste d'adjoint d'animation à temps complet
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut du 1e" échelon du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail en application de l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
10 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 2°
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
DECIDE
> D'ADOPTER la proposition du Maire,
> D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants
Monsieur Le Maire poursuit en indiquant que nous sortons d’une année
compliquée, où l'adaptation et la mise en place des protocoles sanitaires
ont permis aux agents de la collectivité de continuer d'assurer les missions de services publics, indispensable pour les administrés.
Monsieur Le Maire souhaite également intervenir suite à l’article
de Var Matin du samedi 20 mars dernier relatif au classement des
communes.
Dernier article relatif au classement des communes car je ne doute pas
que vous interrogiez à ce sujet. De plus en 2021, on donne les chiffres de 2018 (élections entre temps)
Une publication de l'association contribuables associés et personnellement
je me pose la question de la légitimité de cette association compte tenu qu'elle ne tient nullement compte de la réalité du terrain.
Je dirai même que cette analyse, dont je ne remets pas en question les
chiffres, est dangereuse car elle donne des informations qui sont
seulement des chiffres et rien de plus, on ne tient pas compte du
fonctionnement de la commune, en régie directe ou en partie, si c'est une
commune rurale, côtière, urbaine.
De même cette étude ne compare pas les compétences au sein des communes étant donné que certaines les ont transférées aux EPCI d'où
la diminution de la charge de personnel ou de service (maintenance, périscolaire
Cette analyse ne compare pas les dépenses et les recettes : c'est
aberrant car si vous avez des recettes, pourquoi ne pas effectuer des
dépenses : seul le résultat final compte c'est à dire recettes - dépenses
Prenons les dépenses par habitant :
On compare Riboux (44 hbt) et La Garde (25 645 hbt) : est-ce bien sérieux ?
11 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
La dépense par hbt : c'est la gestion courante. Pour Pierrefeu elles sont
stables, même en diminution, si on enlève les dépenses exceptionnelles qui ne sont pas pérennes et qui faussent les calculs car elles dépendent de l'exercice.
En 2018, on note 228 667 € pour le remboursement à l'ONF du loyer de l'ISDND (faire un article VM)
N'oublions pas aussi le remboursement du crédit-bail pour la construction de gendarmerie : 460 812 €
La dépense par hbt : c'est aussi le personnel et Pierrefeu est en régie
communale et le seul personnel transféré à MPM est le personnel du
service des OM et encore nous supportons en dépenses (en recette aussi)
le montant des salaires lors des remplacements.
D'autres EPCI ont mutualisés de nombreux services et par conséquent ont
diminués leurs charges
La fiscalité aussi perturbe cette comparaison puisque des communes
contribuent au FPIC et d'autres en sont attributaires. Pour Pierrefeu :
87 031 € en 2018
Enfin des communes font des choix différents : aide aux associations,
tarifs différents, délégation de services d'où contribution (syemiélecvar)
Si on regarde la recette par habitant, en 2018 :
Pour revenir à notre CA du jour, en page 187 nous avons les données
pour 2020
Dépense /hbt : 1 297,40 € strate 1 037 €
Recette/hbt : 1 523,03 € strate 1 181 €
La différence est de 225,63 €/hbt (225,63 x 6 166 = 1 391 234,58 €)
Donc nos dépenses, malgré des dépenses exceptionnelles sont conforme à un budget équilibré car elles sont inférieures aux recettes et nous permettent de dégager une marge pour l'investissement
Mais aussi, il a le facteur recette qui nous désavantage :
Un chiffre est significatif, c'est la DGF/population : 22,42 € pour Pierrefeu
et la strate est de 152 €
Pierrefeu, avec 6 166 hbts, il manque à notre DGF : 6 166 x 129,58 =
798 990,28€
Pour le tableau dette par habitant, Pierrefeu est classé 9e,
Mais que représente la dette sinon de constater qu'une comme est active,
qu'elle a décidé d'investir, pour les écoles, la voirie, l'environnement, le milieu associatif...
Le recours à l'emprunt lorsqu'il est mesuré et qu'il ne surendette pas est
une nécessité et un moyen de réaliser un projet (comme dans la vie privée).
12 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
Ici aussi on peut aussi intégrer l'effet transfert de compétences à l'EPCI qui empruntera à la place de la commune d'où une charge de moins
Il ne faut oublier que le recours à l'emprunt est avantageux pour les communes :
Le dernier emprunt souscrit de 400 000 € avait un taux de 1,22% sur 15 ans
Concernant les impôts locaux, ils sont les mêmes depuis plus de 20 ans.
Par ailleurs, les indicateurs utilisés pour comparait la pression fiscale des communes les unes par rapport aux autres (effort fiscal) montrent que
notre commune à un recours plus modéré à la fiscalité que la moyenne des communes de sa strate.
Le ratio est de 0,974 pour Pierrefeu, il est de 1,155 pour les autres communes.
N'oublions pas que c'est le facteur produit fiscal qui nous pénalise dans
les attributions de dotations. N'ayant que peu recours à l'impôt, le législateur considère que nous n'avons pas besoin d'aide importante de l'état.
Il fallait répondre.
| 080421-11a : Approbation des comptes de gestion 2020 - Ville |
L'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif qui lui est présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Trésorier, sauf règlement définitif ».
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition
des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et conforme au compte administratif de la commune :
13 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
- _Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; - _Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
DECIDE
> APPROUVE le compte de gestion de la Ville de l'exercice 2020 dressé par le comptable de la Trésorerie de Hyères-les-Palmiers, certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
| 080421-11b : Approbation des comptes de gestion 2020 - EAU |
L'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule
que « Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif qui lui est
présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête le Compte de Gestion du
Trésorier, sauf règlement définitif ».
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition
des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et conforme au compte administratif de la commune :
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
14 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
DECIDE
> APPROUVE le compte de gestion Eau de l'exercice 2020 dressé par le comptable de la Trésorerie de Hyères-les-Palmiers, certifié conforme par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
080421-11c: Approbation des comptes de gestion 2020 - ASSAINISSEMENT
L'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule
que « Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif qui lui est présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Trésorier, sauf règlement définitif ».
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition
des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement
au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les
décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances
à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement
des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent
régulières et conforme au compte administratif de la commune :
- _Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- _Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; - _ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
15 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
> APPROUVE le compte de gestion Assainissement de l'exercice 2020 dressé par le comptable de la Trésorerie de Hyères-les- Palmiers, certifié conforme par l'ordonnateur, qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
| 080421-12a : Approbation des comptes administratifs 2020 — VILLE]
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule
que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».
Par délibération n° 11a du 08 avril 2021, le Conseil Municipal a arrêté le compte de gestion de l'exercice 2020.
Le Conseil Municipal peut donc, valablement, délibérer sur le compte
administratif de l'exercice 2020 dressé et présenté par Monsieur le Maire puisqu'il dispose de l’état de situation de l'exercice clos établi par le comptable.
Le compte administratif retrace toutes les dépenses et les recettes de
l'exercice clos et reflètent la comptabilité tenue par les services de l'ordonnateur (le Maire), repris dans le budget primitif.
* SECTION FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES 2020 TOTAL RECETTES 2020
8 459 838,67 € 9 391 012,40 €
Résultat exercice 2020 = + 931 173,73 €
Solde de clôture 2019 reporté = + 223 291,85 € Solde de clôture du budget du lotissement = +0,10 €
Résultat de clôture au 31/12/2020 = 1 154 465,68 €
= SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2020 TOTAL RECETTES 2020
2 660 789,63 € 2331 358,01€
Résultat exercice 2020 = - 329 431,62€
Solde clôture 2019 reporté = + 179 481,28 €
Solde de clôture du budget du lotissement = + 143 357,28 € Résultat 2020 (report à nouveau) = - 6 593,06 €
Reste à réaliser Recettes = + 643 898,00 € Reste à réaliser Dépenses = - 763 605,31 € Résultat cumulé au 31/12/2020 = - 126 300,37 €
Les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
16 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne expressément Monsieur Jean-
Bernard KISTON, 1° adjoint, pour assurer la présidence du fait de l'obligation
imposée à Monsieur le Maire de se retirer au moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
ET 4 ABSTENTIONS
MESSIEURS PRADIER ET BIGARE ET MESDAMES FANTINO ET BAFFARD
LE MAIRE NE PREND PAS PART AU VOTE
> APPROUVE le compte administratif 2020 de la Ville, dont les balances générales sont arrêtées comme ci-dessus.
| 080421-12b : Approbation des comptes administratifs 2020 - EAU |
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».
Par délibération n° 11b du 08 avril 2021, le Conseil Municipal a arrêté le compte de gestion de l'exercice 2020.
Le Conseil Municipal peut donc, valablement, délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé et présenté par Monsieur le Maire puisqu'il dispose de l’état de situation de l'exercice clos établi par le comptable.
Le compte administratif retrace toutes les dépenses et les recettes de
l'exercice clos et reflètent la comptabilité tenue par les services de
l'ordonnateur (le Maire), repris dans le budget primitif,
« EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES 2020 TOTAL RECETTES 2020
874 435,75 € 840 756,59 €
Résultat exercice 2020 = - 33 679,16 € Solde de clôture 2019 reporté = + 392 547,07 € Résultat de clôture au 31/12/2020 = + 358 867,91 €
* INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2020 TOTAL RECETTES 2020
214 272,53 € 154 102,32 €
17 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
Résultat exercice 2020 = - 60 170,21 €
Solde clôture 2019 reporté = + 38 594,72 € Résultat 2020 (report à nouveau) = - 21 575,49 €
Reste à réaliser Recettes = + 86 606,58 €
Reste à réaliser Dépenses = - 28 062,00 € Résultat cumulé au 31/12/2020= + 36 969,09 €
Les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne expressément Monsieur Jean-
Bernard KISTON, 1°’ Adjoint, pour assurer la présidence du fait de l'obligation
imposée à Monsieur le Maire de se retirer au moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
ET 4 ABSTENTIONS
MESSIEURS PRADIER ET BIGARE ET MESDAMES FANTINO ET BAFFARD LE MAIRE NE PREND PAS PART AU VOTE
> APPROUVE le compte administratif de l'Eau 2020, dont les balances générales sont arrêtées comme ci-dessus.
080421-12c: Approbation des comptes administratifs 2020 ASSAINISSEMENT
L'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ».
Par délibération n° 11c du 08 avril 2021, le Conseil Municipal a arrêté le compte de gestion de l'exercice 2020.
Le Conseil Municipal peut donc, valablement, délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé et présenté par Monsieur le Maire puisqu'il dispose de l'état de situation de l'exercice clos établi par le comptable.
Le compte administratif retrace toutes les dépenses et les recettes de l'exercice clos et reflètent la comptabilité tenue par les services de l'ordonnateur (le Maire), repris dans le budget primitif.
18 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
* EXPLOITATION
TOTAL. DEPENSES 2020 TOTAL RECETTES 2020
863 197,08 € 729 298,21 €
Résultat exercice 2020 = - 133 898,87 €
Solde de clôture 2019 reporté = + 9 993,74 € Résultat de clôture au 31/12/2020 = - 123 905,13 €
» INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES 2020 TOTAL RECETTES 2020
461 526,33 € 288 242,40 €
Résultat exercice 2020 = - 173 283,93 €
Solde clôture 2019 reporté = + 74 143,52 €
Résultat 2020 (report à nouveau) = - 99 140,41 €
Reste à réaliser Recettes = + 398 230,94 €
Reste à réaliser Dépenses = -0€
Résultat cumulé au 31/12/2020= +_ 299 090,53 €
Les documents correspondants sont transmis en pièce jointe.
Par ailleurs, le Conseil Municipal désigne expressément Monsieur Jean- Bernard KISTON, 1° Adjoint, pour assurer la présidence du fait de l'obligation imposée à Monsieur le Maire de se retirer au moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
ET 4 ABSTENTIONS
MESSIEURS PRADIER ET BIGARE ET MESDAMES FANTINO ET BAFFARD LE MAIRE NE PREND PAS PART AU VOTE
> APPROUVE le compte administratif 2020 de l'Assainissement, dont les balances générales sont arrêtées comme ci-dessus.
080421-13a : Affectation des résultats 2020 sur 2021 - Ville
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 18/03/21,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 31/03/2021,
Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP Ville dans le budget 2021 correspondant comme indiqué ci-dessous :
19 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
INVESTISSEMENT
REPORT A NOUVEAU : - 6 593,06 €
FONCTIONNEMENT
CHARGES PRODUITS SOLDE
8 459 838,67 € 9 391012,40€ | +931 173,73 €
DÉFICIT ANTÉRIEUR | EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE
223 291,85 € | + 223 291,85 €
0,10 €* + 0,10 €*
* Suite à la dissolution du budget du lotissement.
RÉSULTAT
+ 1 154 465,68
€
Il est demandé d'’affecter le résultat de l'exercice 2020 comme
suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : 126 300,37 €
- report en fonctionnement (RO0O2) : 1 028 165,31 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
ET 4 ABSTENTIONS
MESSIEURS PRADIER ET BIGARE ET MESDAMES FANTINO ET BAFFARD
DECIDE
> D'’AFFECTER le résultat d'exploitation 2020 Ville comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : 126 300,37 €
- report en fonctionnement (RO02) : 1 028 165,31 €
080421-13b : Affectation des résultats 2020 sur 2021 - Eau
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation Budgétaire et au R.O.B. du 18/03/2021,
Vu l'avis favorable de là commission des finances du 31/03/21,
Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP Eau, dans le budget 2021 correspondant comme indiqué ci-dessous :
20 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
INVESTISSEMENT
REPORT A NOUVEAU : - 21 575,49 €
EXPLOITATION
CHARGES PRODUITS SOLDE
874 435,75 € 840 756,59 € - 33 579,16
DÉFICIT ANTÉRIEUR | EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE
392 547,07 € + 392 547,07 €
RÉSULTAT
+ 358 867,91 €
Il est demandé d'affecter le résultat d'exploitation 2020 comme
suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : O0 €
- report en fonctionnement (ROO2) : 358 867,91 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
ET 4 ABSTENTIONS
MESSIEURS PRADIER ET BIGARE ET MESDAMES FANTINO ET BAFFARD
DECIDE
> D'AFFECTER le résultat d'exploitation 2020 Eau comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : O0 €
- report en fonctionnement (ROO2) : 358 867,91 €
080421-13c: Affectation des résultats 2020 sur 2021 -
Assainissement
Conformément aux orientations présentées dans le Débat d'Orientation
Budgétaire et au R.O.B. du 18/03/2021,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 31/03/2021,
Il est proposé d'affecter le résultat de section de fonctionnement du BP assainissement dans le budget 2021 correspondant comme indiqué ci-
dessous :
21 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
INVESTISSEMENT
REPORT A NOUVEAU : - 99 140,41 €
EXPLOITATION
CHARGES PRODUITS SOLDE
863 197,08 € 729 298,21 € - 133 898,87
€
DÉFICIT ANTÉRIEUR | EXCÉDENT ANTÉRIEUR SOLDE
9 993,74 € + 9 993,74 €
RÉSULTAT
- 123 905,13
€
"D Il est demandé d'affecter le résultat d'exploitation 2020 comme
+
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : 0 € - report en fonctionnement (RO02) : - 123 905,13 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
ET 4 ABSTENTIONS
MESSIEURS PRADIER ET BIGARE ET MESDAMES FANTINO ET BAFFARD
DECIDE
> D'AFFECTER le résultat d'exploitation 2020 Assainissement comme suit :
- affectation en réserve R1068 (Investissement) : O0 €
- report en fonctionnement (RO02) : - 123 905,13 €
|080421-14 : Vote des taux de fiscalité 2021
Considérant les termes de la Loi du 10 Janvier 1980 prévoyant la fixation
par les Conseils Municipaux des taux d'imposition des taxes directes locales ;
Considérant que les informations communiquées le 23 mars 2021 par les services fiscaux dans l'état 1259 COM pour l'année 2021 ;
Vu la loi de Finances pour 2021 dans son volet relatif à la réforme de la TH;
22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
Vu l'approbation du D.O.B et de son rapport du 18/03/2021 ;
Vu la commission des finances du 31/03/2021
Compte tenu de la réforme intervenue supprimant la T.H., l'état 1259 COM supprime la mention à cette dernière ainsi que le pouvoir de fixer le
taux, qui jusque-là, appartenait aux communes.
Compte tenu de la configuration budgétaire pour 2021, il est proposé de
ne pas modifier les taux et de les fixer comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,38 % + 15,49 % (Département) = 37,87 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :88,95 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
> DECIDE de fixer le taux d'imposition des deux taxes directes locales pour 2021, selon le détail ci-dessous :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,38 % + 15,49 % (Département) = 37,87 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :88,95 %
| 080421-15 : Subventions communales - exercice 2021
Monsieur Marc BENINTENDI, 4"e Adjoint, soumet à l’Assemblée la liste des Associations Locales attributaires d’une subvention pour l'exercice 2021.
Au préalable, Monsieur BENINTENDI précise que suite à la crise sanitaire, qui a également impacté les associations locales, il a été décidé de reconduire à l'identique les montants votés en 2020.
Il rappelle par ailleurs la règlementation qui prévoit que les présidents et les trésoriers d’une association ne prennent pas part au vote et doivent quitter la salle.
> 080421-15 a : Subvention à la société de Chasse
L'Assemblée doit se prononcer sur là proposition de subvention pour la société de chasse « Lou Bouscarlo >», pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 28 voix POUR (dont 2 pouvoirs)
(Monsieur ROVERE Jean Luc ne participe pas au vote)
23 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
DECIDE d'attribuer une subvention de 2 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2021 à la société de Chasse.
> 080421-15 b : Subvention à l'association « LEI ROUDAIRE»
L'Assemblée doit se prononcer sur la proposition de subvention pour
l'association des marcheurs « Lei Roudaïre », pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 28 voix POUR (dont 2 pouvoirs)
(Madame Priscilla BRACCO ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 1400 € au titre des dépenses de
fonctionnement pour l'exercice 2021 à l'association des marcheurs « Lei
Roudaire ».
> 080421-15 c : Subvention à l'association « LEI RIMA »
L'Assemblée doit se prononcer sur la proposition de subvention pour « LEI RIMA », pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 28 voix POUR (dont 2 pouvoirs)
(Monsieur Marc BENINTENDI ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 9 000 € au titre des dépenses de
fonctionnement pour l'exercice 2021 à l'association LEI RIMA.
> 080421-15 d : Subventions à l'association « CREATIV! ATTIDUDE »
L'Assemblée doit se prononcer sur la proposition de subvention pour
« CREATIV ATTITUDE », pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 28 voix POUR (dont 2 pouvoirs)
(Madame Stéphanie GOZZOLI ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 4 000 € au titre des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2021 à l'association CREATIV ATTITUDE.
> 080421-15 e : Subvention à l'association des « DONNEURS DE
SANG »>
L'Assemblée doit se prononcer sur la proposition de subvention pour LES DONNEURS DE SANG, pour l'exercice 2021.
24 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 28 voix POUR (dont 2 pouvoirs)
(Monsieur Quentin VERBRUGGHE ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 1 200 € au titre des dépenses de
fonctionnement pour l'exercice 2021 à l'association des Donneurs de Sang.
> 080421-15 f : Subvention à l'association des « Lei Pitchouns
d'Aqui »
L'Assemblée doit se prononcer sur la proposition de subvention pour « Lei
Pitchouns d'Aqui », pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 28 voix POUR (dont 2 pouvoirs)
(Madame Virginie BAFFARD ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 400 € au titre des dépenses de
fonctionnement pour l'exercice 2021 à l'association lei Pitchouns d'aqui
> 080421-15 f : Subvention à l'association « TOUT UN ART »
L'Assemblée doit se prononcer sur la proposition de subvention pour « TOUT UN ART », pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
A l'UNANIMITE : 28 voix POUR (dont 2 pouvoirs)
(Monsieur Alexandre MOGNO ne participe pas au vote)
DECIDE d'attribuer une subvention de 1 000 € au titre des dépenses de
fonctionnement pour l'exercice 2021 à l'association TOUT UN ART
> 080421-15 g : Subvention communale aux autres associations Pierrefeucaines :
Suivant la liste des Associations Locales attributaires d’une subvention pour l'exercice 2021 soumise à l'assemblée communale, le Maire soumet au vote les montants des subventions proposées pour les associations dont le vote n'est pas encore intervenu.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
25 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
DECIDE
> D'APPROUVER l'attribution des montants de subventions prévus dans la liste jointe à l'assemblée et concernant l'exercice 2021 des associations locales dont le vote n'est pas encore intervenu.
080421-16 : Vote de la contribution du B.P. 2021 Ville au B.P.
2021 de L'assainissement
Il est exposé le rapport suivant :
La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent une charge affectée normalement au budget communal.
Or, compte tenu de l'existence de raccordements « sauvages » de
branchements pluviaux sur le réseau d'assainissement de la commune,
les eaux pluviales ainsi collectées sont dirigées vers la station
d'épuration: de sorte que le budget du service de l'assainissement
apporte bien involontairement son concours au traitement de ces eaux,
en supportant une charge qui ne lui incombe pas.
Dans ces conditions, la collectivité responsable doit alors verser une contribution au budget du service annexe, destinée à couvrir les dépenses
supplémentaires que lui occasionne cet afflux de volumes à traiter.
Les modalités de fixation de cette contribution diffèrent selon que le
réseau de collecte des eaux pluviales est de type unitaire, ou de type
séparatif.
La circulaire interministérielle n°78-545 du 12 décembre 1978 a déterminé une amplitude du niveau de participation établie selon le type de réseau, conformément au détail ci-dessous :
La Ville disposant principalement d'un réseau unitaire, il est donc
nécessaire de verser une contribution, au titre des eaux pluviales, du
budget communal au budget du service de l'assainissement, géré en régie
directe, qui pourrait être établie sur la base des pourcentages suivants :
- 20 % des charges de fonctionnement
- 30 % des charges d'amortissement technique et des intérêts des emprunts
Pour 2021 le montant est arrêté à la somme de 55 840.44 €.
VU la circulaire du 12 décembre 1978 relative à l'institution, au
recouvrement et à l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration,
CONSIDERANT je bien-fondé d'une participation communale au budget
de l'assainissement, eu égard aux charges de traitement des eaux pluviales actuellement supportées par les seuls abonnés au service,
VU la délibération 15/05-14 du 15 mai 2008 instituant le principe d’une contribution assurée par le budget communal au profit du budget du service de l'assainissement, dans le cadre du traitement des eaux pluviales parasites reçues à la station d'épuration.
26 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 28 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
1 ABSTENTION (MME FANTINO)
DECIDE
> D'APPROUVER les pourcentages indiqués ci-dessus pour le calcul de cette contribution, ainsi que le versement au titre de l’année 2021 du budget général au budget de l'assainissement, d'une somme de 55 840.44 euros établie conformément au document ci-annexé.
> DIT que les crédits budgétaires correspondant seront inscrit au Budget primitif 2021 selon de le détail suivant :
- Budget communal : article D.65888 - fonction 811
- Budget du service de l'assainissement : article R.7063
| 080421-17a : Adoption du budget primitif 2021 - VILLE |
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var soumet au Conseil municipal, les
propositions de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif 2021 ;
Vu la réunion des finances du 20/01/2021 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 18/03/2021 ;
Vu la commission des finances du 31/03/2021 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2020 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation synthétique jointe.
Les budgets primitifs 2021 sont équilibrés en dépenses et en recettes et
sont présentés dans le document budgétaire annexé à la convocation.
TINVESMISSEMENT. es A rer mms se vor re mi eu sm
15.087.894,07 €
ik
DÉPENSES| : 0.598.542,31 € | 4.489.351,76 €
RECETTES | 10.598.542,31 € | 4.489.351,76 € | 15.087.894,07 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
ET 4 ABSTENTIONS
MESSIEURS PRADIER ET BIGARE ET MESDAMES FANTINO ET BAFFARD
DECIDE
27 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
> ADOPTE le présent budget primitif 2021 de la Ville de Pierrefeu- du-Var et précise que le vote s'est effectué :
- Pour la section d'investissement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 4.489.351,76 €
- Pour la section de fonctionnement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 10.598.542,31 €
080421-17b : Adoption des budgets primitifs 2021 — EAU -
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var soumet au Conseil municipal, la proposition de dépenses et de recettes qui constituent le Budget Primitif de l'Eau 2021 ;
Vu la réunion des finances du 20/01/2021 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 18/03/2021 :
Vu la commission des finances du 31/03/2021 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2020 et après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation synthétique jointe.
Le budget primitif de l'Eau 2021 est équilibré en dépenses et en recettes et présenté dans le document budgétaire annexé à la convocation.
pe
| DÉPENSES | 1.297.266,80 € | 599.205,38€ | 1.896.472,18€
RECETTES 1.297.266,80 € 599.205,38 € 1.896.472,18 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
ET 4 ABSTENTIONS
MESSIEURS PRADIER ET BIGARE ET MESDAMES FANTINO ET BAFFARD
DECIDE
> ADOPTE le présent budget primitif 2021 de l'Eau et précise que le vote s'est effectué :
28 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
- Pour la section d'investissement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 599.205,38 €
- Pour la section de fonctionnement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1.297.266,80 €
080421-17c : Adoption des budgets primitifs 2021 -—
ASSAINISSEMENT -
Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var soumet au Conseil municipal, la
proposition des dépenses et des recettes qui constituent le Budget Primitif Assainissement 2021 ;
Vu la réunion des finances du 20/01/2021 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire organisé le 18/03/2021 ;
Vu la commission des finances du 31/03/2021 ;
Compte tenu de la décision de reprise des résultats 2020 et après avoir
entendu les explications de Monsieur le Maire de Pierrefeu-du-Var ;
Conformément aux dispositions réglementaires L.2313-1 et L.3313-1 du C.G.C.T. le budget est accompagné d'une note de présentation
synthétique jointe.
Le budget primitif Assainissement 2021 est équilibré en dépenses et en recettes et présenté dans le document budgétaire annexé à la convocation.
DÉPENSES | 895.556,30 € | 1.141.571,23€ | 2.037.127,53€
RECETTES 895.556,30 € 1.141.571,23 € 2.037.127,53 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
ET 4 ABSTENTIONS
MESSIEURS PRADIER ET BIGARE ET MESDAMES FANTINO ET BAFFARD
DECIDE
> ADOPTE le présent budget primitif 2021 de l’Assainissement et précise que le vote s'est effectué :
29 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
-_ Pour la section d'investissement :
Au niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 1.141.571,23 €
- Pour la section de fonctionnement :
AU niveau de chaque chapitre, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 895.556,30 €
080421-18: Création d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réalisation d'opérations d’études de maîtrise d'œuvres - 2021
Vu l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997;
Vu l'article 27 de l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;
Vu le règlement des AP/CP approuvé par le C.M. du 07 avril 2014;
Vu la délibération N°7 du 10 juillet 2020 :
Monsieur le Maire indique,
Dans le cadre de la réalisation d'études préalables à la requalification et
à l'aménagement des espaces suivants :
- Parking du jardin de la Liberté avec création d'un piétonnier ;
- Aménagement d'un parking et d’un parcours de santé à l'avenue de Terrasses ;
- Requalification du parking de l’'EHPAD André Blanc ;
- _Requalification du parking de la maternelle ;
Il est proposé de voter une AP/CP de la façon détaillée ci-dessous :
MONTANT DE MONTANT DES C.P.
A L'A.P. EN H.T.
OPERATION AP/CP
(Estimation)
2020 2021
Aménagement d'un parking et 13.600 € 0€ 13.600 €
d'un parcours de santé
Avenue des Terrasses
0€ 8.100 €
Requalification du parking de 8.100 €
l'EHPAD André Blanc
30 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
Requalification du parking du 10.000 € 0 € 10.000 €
Jardin de la Liberté avec
création d'un piétonnier depuis
l'avenue
Requalification du parking de 10.000 € 10.000 € la maternelle
TOTAL 41.700 € 0€ 41.700 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
ET 4 ABSTENTIONS
MESSIEURS PRADIER ET BIGARE ET MESDAMES FANTINO ET BAFFARD
DECIDE
> D'APPROUVER le vote d'une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réalisation d'opérations d'études de maîtrise d'œuvres, comme indiqué dans le tableau ci-dessus :
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette AP/CP.
080421-19 : Demande de subvention à l'Agence de l'Eau et du Département- Schéma directeur d'alimentation en eau potable.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Communal de la nécessité de bien connaitre les installations d’AEP de la Commune, afin de pouvoir programmer sur le moyen et long terme les travaux d'investissement à réaliser afin de maintenir un service de qualité, mais également pour mieux connaitre le fonctionnement et mettre en œuvre des outils de suivi et de contrôle.
Monsieur le Maire précise que la connaissance patrimoniale des réseaux et des ouvrages est désormais une obligation règlementaire : l'établissement d'un plan des réseaux informatisé, précis et sous SIG est indispensable. De même, l'atteinte d’un rendement objectif est également une nécessité règlementaire.
A court terme, le renouvellement ou la pose complémentaire de compteurs généraux en distribution est indispensable pour se doter d'outils supplémentaires de surveillance du fonctionnement des réseaux. La pose ou le remplacement de vannes en ligne pour la sectorisation du réseau et la recherche de fuites sont également nécessaires.
31 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
A moyen terme, des apports supplémentaires de population nécessitent d'engager une réflexion sur la capacité et le devenir des ouvrages communaux (horizon 10 à 15 ans environ : objectif 2035).
À long terme, la gestion patrimoniale permettant la suppression des fuites par renouvellement ciblé et programmé des conduites anciennes et fuyarde est également une nécessité. Un programme général de travaux sera établi: plan d'actions hiérarchisées et planifiées pour l'amélioration et la mise aux normes des installations.
Monsieur le Maire propose donc au conseil de lancer les études pour la réalisation du schéma directeur AEP.
Monsieur le Maire présente à cet effet un dossier de demande de subventions.
Monsieur le Maire précise donc les devis prévisionnels de ces études, qui font apparaître des coûts globaux :
Coût total de 240 000 € HT, qui se décompose
En 155 000 € HT pour la prestation d'études
Et 85 000 € HT pour la prestation travaux de pose de compteurs généraux et vannes de sectorisation.
Après examen des devis et délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
DECIDE
> D'APPROUVER le devis prévisionnel de 240 000,00 €HT
> SOLLICITE l'aide pour la réalisation de cette étude du :
- Du Département,
- De l'Agence de l'Eau
> AUTORISE le Département à percevoir pour son compte les subventions attribuées par l'Agence de l'Eau et à les verser à la Commune,
> DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce se rapportant à la demande de subvention.
080421-20: Retrait de la commune de Nans-les-Pins du
SIVAAD
Vu, la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Nans-les-Pins n°20.75 en date du 13 octobre 2020, ayant pour objet le retrait de la commune du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD) et du Groupement de commandes des collectivités Territoriales du Var,
32 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
VU, la délibération du Comité Syndical du SIVAAD en date du 10 mars 2021 acceptant la demande de retrait anticipé de la commune de Nans- les-Pins,
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-19, les communes membres du SIVAAD doivent se prononcer sur la demande de retrait lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire précise que rien de s'oppose à refuser la demande de retrait de la commune de Nans-les-Pins.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE : 29 VOIX POUR (DONT 2 POUVOIRS)
DECIDE
> D'APPROUVER le retrait de la commune de Nans-les-Pins du
SIVAAD et du Groupement de commandes des collectivités
Territoriales du Var.
33 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
QUESTIONS DIVERSES
Question de Monsieur PRADIER :
Monsieur le Maire, durant l'année écoulée nous avons posé beaucoup de questions au sujet du camping « Le Domaine des voiles de Pierrefeu ».
Lors de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, je vous
interrogeais, à propos du budget 2019, sur les échéances impayées et sur d'éventuelles pénalités prévues dans l'acte authentique de vente en cas de retard de paiements.
(Cf Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, page 26 :
« Monsieur Alain PRADIER: <« Avez-vous envisagé, dans l'acte authentique, des pénalités en cas de retard de paiements ? »
Monsieur le Maire : « Non ») »
Monsieur Marc BIGARE, conseiller municipal, vous a demandé, entre
autres pièces, l'acte de vente du camping, du 17 mai 2019, dans lequel
on peut lire à la page 7:
« Quand au solde, soit la somme de UN MILLION CINQ CENT MILLE
EUROS (1.500.000,00 €), l'acquéreur s'oblige à régler cette somme au moyen de trois échéances semestrielles successives, conformément à l'échéancier suivant :
- CINQ CENT MILLE EUROS (500.00,00 €) à verser au plus tard le
31 décembre 2019,
- CINQ CENT MILLE EUROS (500.00,00 €) à verser au plus tard le 1°" juillet 2020,
- CINQ CENT MILLE EUROS (500.00,00 €) à verser au plus tard le 31 décembre 2020,
Le tout sans intérêt jusqu'à cette date mais ensuite en cas de retard de
paiement avec intérêt au taux légal majoré de trois points à titre d'astreinte et sans nuire à l'exigibilité.
3/ En cas de non paiement de la somme à échéance celle-ci sera de plein
droit productive d'une indemnité de CINQ pour cent (5%) par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier, cette stipulation
d'indemnité ne pouvant jamais être considérée comme valant délai de règlement. »
Comment, Monsieur le Maire, deux documents officiels, un procès-verbal
de compte rendu de séance de conseil municipal et un acte authentique
de vente, peuvent-ils contenir des informations contradictoires ?
Je rappellerais que votre réponse dans le PV du CM du 10.07.2020 était sans ambiguïté et sans hésitation.
Réponse de Monsieur le Maire : « Je vous rappelle que le règlement
intérieur du Conseil Municipal prévoit que les questions diverses doivent être adressées plusieurs jours avant la séance, aussi, les réponses vous seront apportées lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
34 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
Monsieur PRADIER reprend : «Je ne conteste en rien que vous
répondiez ultérieurement et par ailleurs, vous auriez pu le faire également lors du conseil municipal du 10 juillet 2020, mais ce ne fut pas le cas, nous donnant alors une réponse assurée, sans l'ombre d'une hésitation, qui nous a induit en erreur.
Je ne comprends pas, Monsieur le Maire, nous ne sommes pas dans une
cour de récréation où nous pourrions dire tout et son contraire sans que cela ait de l'importance.
Monsieur le Maire, est-il besoin de vous rappeler que nous sommes dans
une assemblée d'élus, officiellement installée dans le respect du droit, statuant sur les affaires de la cité, et qu'est ainsi posée la fiabilité, la sincérité et l'honnêteté des réponses qui sont apportées aux questions posées au Maire et à ses adjoints. »
Monsieur le Maire, nous sommes en droit de recevoir des réponses fiables,
sincères et honnêtes à nos questions légitimes. Au vu des deux
documents officiels contradictoires, pouvez-vous nous dire combien de
fois nous avons obtenu de telles réponses ?
Monsieur le Maire, je ne conteste en rien le fait que vous n'ayez pas voulu
appliquer les pénalités prévues mais je souhaiterais néanmoins que vous
évaluiez le montant de ces indemnités non perçues, mais qui auraient pu être exigibles malgré le paiement anticipé du solde puisque selon l'acte authentique « /‘Acquéreur pourra se libérer par anticipation, en totalité ou par fraction. Aucune indemnité de remboursement anticipée ne sera due. » Je conçois que vous ne soyez pas en mesure de calculer cette somme dans l'instant, mais je vous demanderais toutefois de faire ce calcul et de nous l’adresser ainsi que d'en faire mention dans le procès- verbal.
Monsieur le Maire,
Monsieur Marc BIGARE vous fit une demande de documents officiels pour
obtenir cet acte de vente.
Dans sa lettre en date du 31 décembre 2020, Monsieur BIGARE
demandait :
« - L'acte de vente du camping municipal accompagné de l'ensemble des
annexes et des pièces complémentaires. »
Les annexes et les pièces complémentaires de cet acte de vente n'ayant pas été transmises, j'ai relu plusieurs fois sa demande pour savoir qu'elle pouvait être la difficulté sémantique qui aurait pu altérer la compréhension de cette phrase et j'avoue humblement n'avoir rien
trouvé.
Peut-être pourriez-vous nous éclairer ?
Vous conviendrez que les demandes de pièces, faites par un élu, trouvent leurs fondements dans l'expression démocratique de la représentation des
administrés au conseil municipal.
35 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021
Pouvez-vous nous expliquer quel circuit administratif particulier suivent les demandes de pièces faites par les élus ?
Comment se fait-il que ces demandes de pièces ne soient pas honorées
correctement ?
Plus aucune question n'étant posée, Monsieur Le Maire clôture la séance à 19h37.
La secrétaire de séance
Dominique RAVIGNAUX
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