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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DQL)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Outre-mer,
M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
Séance du 26 Septembre 2019
23
FAG 023-26/09/19 CM
Mise à disposition de salles dans le cadre des élections municipales de 2020
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Conformément au décret du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs, les prochaines élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars 2020. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
Dans ce cadre, il est possible de mettre à disposition des locaux aux candidats qui en font la demande pour tenir leurs réunions publiques sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à l'article L. 52-8 du code électoral. Les collectivités concernées doivent cependant s'astreindre à respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions. Ainsi en vertu du principe d’égal accès des candidats aux fonctions électives, la mise à disposition d’équipements intercommunaux pour la tenue de réunions politiques, dans la perspective d’échéances électorales, devra s’effectuer à titre gratuit.
Il appartient alors à chaque conseil de territoire, gestionnaire des équipements métropolitains en application des délibérations portant délégation de compétences du conseil de la métropole aux conseils de territoires, de déterminer les modalités de mise à disposition des équipements (notamment le délai de dépôt des demandes et leur forme) ainsi que la liste des équipements qui pourront être mis à disposition étant précisé que les autorisations d'utilisation des équipements intercommunaux seront en fonction de leur disponibilité et dans le respect de l'égalité de traitement des candidats.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Les délibérations portant délégation de compétences aux conseils de territoires de la Métropole n° HN129-260/16/CM, HN108-239/16/CM, HN088-219/16/CM, HN143-274/16/CM, HN056-187/16/CM et HN157-288/16/CM du 28 avril 2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
La possibilité d’autoriser la mise à disposition, à titre gratuit, auprès des candidats déclarés aux élections municipales de 2020, des salles et équipements métropolitains
Délibère
Article unique :
Le principe de la mise à disposition de salles, à titre gratuit, auprès des candidats déclarés aux élections municipales de 2020 est approuvé dans les conditions qui seront fixées par chaque Conseil de Territoire.
.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019