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Arrêté - 2018 100 CONSOMMATION D Alcool SUR la Voie et Lieux Publics
Document publié le Jeudi 29 décembre 2011 par la commune de Gundershoffen.
Lien du pdf (Arrêté - 2018 100 CONSOMMATION D Alcool SUR la Voie et Lieux Publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
GUNDERSHOFFEN
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
SUR LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR
LA VOIE ET LES LIEUX PUBLICS.
N° 2018/ 100
Le Maire de la Commune de GUNDERSHOFFEN,
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1 et L 2212-2,
> Vu le code pénal et notamment l’article R 610-5,
> Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique et L. 3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l’alcoolisme,
Vu le code de la route et notamment les articles R 412-51 et R 412-52,
Vu le règlement départemental sanitaire et notamment l’article 99-2 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité,
> Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2011 relatif à l'interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique,
VV
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la tranquillité publique par des mesures appropriées sur la commune de GUNDERSHOFFEN, sur les communes associées de GRIESBACH et d'EBERBACH et les hameaux d'INGELSHOF et de SCHIRLENHOF;
CONSIDERANT l'augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes d'aluminium dans certains endroits de la commune notamment dans certains lieux ouverts aux enfants,
CONSIDERANT le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants,
CONSIDERANT que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique donne lieu à des désordres et met en cause la sécurité et la santé, notamment des mineurs,
CONSIDERANT que ces désordres occasionnent des nuisances sonores, notamment en période nocturne sur le domaine public,
CONSIDERANT les doléances des riverains relatives aux bruits et aux désordres provoqués par les individus s’alcoolisant sur la voie publique,
PAGE %, ARRETE N° 2018 / 100
Mairie : 14 rue d’ Alsace - BP 40304 - 67110 GUNDERSHOFFEN - Tél. 03 88 72 91 03 - Fax 03 88 72 86 62 Site : www.gundershoffen.fr - E-mail : mairie@ gundershoffen fr CONSIDERANT les interventions effectuées par les services de police pour ces motifs,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prescrire les mesures portant réglementation sur la consommation de boissons alcoolisées,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévenir et d'empêcher que des infractions soient commises sous l'emprise de boissons alcoolisées sur le domaine public,
ARRETE :
Article 1°" :
La consommation d’alcool sur la voie publique et les lieux accessibles au public est totalement interdite à partir de ce jour sur toutes les voies, places, parkings, jardins et parc publics et en particulier aux abords des établissements scolaires et des installations sportives.
Article 2 :
Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux de manifestations locales durant lesquelles la vente d'alcool a été autorisée par l'autorité territoriale, ni les terrasses de café, débits de boissons et restaurants.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la Force Publique ou agents assermentés, habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur, les contrevenants s'exposant aux amendes prévues à cet effet.
Article 4:
Le présent arrêté qui sera publié et/ou affiché conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 5:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6:
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS - REICHSHOFFEN et de la Police Municipale de GUNDERSHOFFEN, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7:
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le chef de la Brigade de Gendarmerie de Reichshoffen ; M. le chef de la Police Municipale,
- Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau ;
- Monsieur le Procureur de la République à Strasbourg.
- Archives
Fait à Gundershoffen, le 10 avril 2018
Le Maire,
Claude MUCKE
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