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unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR1 2023EMPRUNT acquisition fonciere Dolus
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR1 2023EMPRUNT acquisition fonciere Dolus)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
==)
| PRET GAIA
Interne
DECISION OU ARRETE D'AUTORISATION D'EMPRUNT
OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt GAIA d'un montant total de 330 250 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'acquisition d'un foncier situé rue du Souvenir / rue de la Chapelle à Dolus d'Oléron, en vue d'y réaliser des logements avec au minimum 25% de logements sociaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-1
Vu la délégation rendue exécutoire du Conseil communautaire
Accordée au Président de la Communauté de communes de l’île d'Oléron en date du 24/11/2022.
Le Président de la Communauté de communes de l'île d'Oléron
DECIDE
De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une ligne du Prêt d'un montant total de 330 250 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : GAÏIA
Montant : 330 250 euros
Durée de la phase de préfinancement : 0 mois
Durée d’amortissement : 15 ans
Dont différé d'amortissement : 14 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,60 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
CDC - PRET 2023 - 1 AR Prefecture
017-241700624-20230727-CDCEMP12023-AR
Reçu le 28/07/2023
Publié le 28/07/2023 itrat ù
Interne
Si certifié exécutoire,
MICHEL PARENT - PRESIDENT
Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de
À Saint-Pierre d'Oléron, le 28 juillet 2023
Le Président de la Communauté de communes de l'île d'Oléron ones
Cachet de l'emprunteur 7
ileD OLERO
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AR Prefecture
017-241700624-20230727-CDCEMP12023-AR
Reçu le 28/07/2023
Publié le 28/07/2023 AR Prefecture
017-241700624-20230727-CDCEMP12023-AR
Reçu le 28/07/2023
Publié le 28/07/2023