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unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - ARMDE032023 REGIE MDE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - ARMDE032023 REGIE MDE)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
ARRETE
DU
PRESIDENT
BUDGET
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'ÎLE
D'OLERON
CREATION
D’UNE
RESGIE
DE
RECETTES :
« TÉLÉCENTRE
— MAISON
DES
ENTREPRISES
»
CDC
N°
3-
2023
VERSION
28-08-2023
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
2008-
227
du
5
mars
2008
relatif
à
la responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
8
juillet
2021
autorisant
le
Président
à
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30
août
2023
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
régie
de
recette
destinée
à
l’encaissement
des
produits
issus
des
services
proposés
par
la
Maison
des
Entreprises
;
ARRETE :
Art
1
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°
2-2018
en
date
du
16
juillet
2018
Art
2
: Il est
institué
une
régie
de
recettes
au
sein
du
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
pour
certaines
recettes
du
Télécentre
de
la
Maison
des
Entreprises
de
St
Georges
d'Oléron.
Art
3
: Cette
régie
est
installée
à :
ZAE
Les
4
Moulins
Maison
des
Entreprises
-Télécentre:
pr
Eat
M ARE
à
17190
Saint Georges
d'Oléron
Héetiar
(AU
AR
Prefecture
017-241700624-20230831-ARMDE032023-AR Reçu le
04/09/2023
Publié le 04/09/2023 Uivants
:
alles
de
réunion
Facturation
de
la
visio-conférence
Facturation
des
copies
Facturation
de
la
domiciliation
Art
5
:Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
: - numéraire, - chèques
bancaires
ou
postaux.
- carte
bancaire
- virement - carte
bancaire
par
internet
(PAYFIP)
contre
remise
à
l'usager
une
facture
électronique
avec
mention
de
la
TVA
et
d’une
quittance.
At
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
comptable
public
assignataire
de
l'Ile
d'Oléron
;
Art
7
: Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
100
€
est
mis
à
la
disposition
du
régisseur.
Le
fond
de
caisse
est
permanent.
Art
8
: Le
montant
maximum
du
solde
créditeur
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
sur
son
compte
de
dépôt
de
fonds
est
fixé
à
5
000
€.
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
en
numéraire
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1 000
€.
Ainsi,
le
montant
de
l'encaisse
consolidée
ne
peut
être
supérieur
à
6
000
€
.
Art
9
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
de
l'île
d'Oléron
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
les
maximums
fixés
à
l'article
8
et
au
minimum
une
fois
par
mois
ainsi
qu'en
cas
de
changement
de
régisseur
et
au
terme
de
la
régie.
Art
10
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
des
services
comptables
de
la
CDC
de
l'île
d'Oléron
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
1 fois
par
mois.
Art
11
: Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
le
comptable
public
assignataire
de
l'île
d'Oléron
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Saint
Pierre
d'Oléron,
le
31
août
2023
Le
Président
de
la
Communauté
de
Le
comptable
public
de
l'île
d'Oléron
Communes
de
l'Ile
d'Oléron
Michel
PARENT
Steeve
GRESSENT
AR
Prefecture
017-241700624-20230831-ARMDE032023-AR Reçu le 04/09/2023 Publié le
04/09/2023