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Déliberation - 8 Fetes de DAX 2023 Tarifs Occupation du Domaine Public et Participation Financiere DES Associations pj 3
Document publié le Mardi 15 août 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Fetes de DAX 2023 Tarifs Occupation du Domaine Public et Participation Financiere DES Associations pj 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
ANNEXE 3
FÊTES DE DAX 2023 – PROJET DE CONVENTION
CONVENTION BODEGAS ASSOCIATIVES
FÊTES DE DAX 2023
Entre les soussignés
Monsieur Julien DUBOIS, maire de la ville de Dax, dûment habilité à l'effet des présentes
autorisé par la délibération du conseil municipal en date du ... d'une part
et
Nom association
Adresse
Représentée par : ...
d'autre part
Préambule :
Cette convention est conclue avec l'association ... souhaitant installer une bodega sur le domaine communal pendant les fêtes de Dax du 11 au 15 août 2023, … (adresse)
Article 1 : Conditions du demandeur
Seules les associations – régies par la loi 1901 – de la commune de Dax, contribuant activement à la vie locale de celle-ci, peuvent candidater à la demande de licence temporaire de débit de boissons (licence III : groupes I et III), dans le but de l'installation d'une bodega au cours des fêtes locales.
Étant entendu que le maire peut autoriser une association à établir un débit de boissons pour la durée des manifestations publiques (foire, fête publique, manifestation publique organisée par l'association) dans la limite de cinq manifestations annuelles (art. L3334-2 code de la santé publique).
Chaque association s'engage à respecter les dates et horaires d'ouverture et de fermeture de la fête, en vertu des arrêtés – municipaux et préfectoraux - en vigueur.
Article 2 : Dispositions concernant la sonorisation
Dans le cadre des fêtes de Dax, la musique vivante est privilégiée afin d’animer la ville dans un esprit de convivialité. Néanmoins, l’association est autorisée à diffuser de la musique amplifiée et sonorisée selon les normes en vigueur à savoir vous ne dépasserez pas les 100 dbA à 50cm des enceintes.
Article 3 : Dispositions concernant le gobelet réutilisable
L'association s'engage à mettre en place le dispositif des gobelets réutilisables avec le prestataire choisi par la ville de Dax. L'utilisation de contenants en verre est interdite sur le domaine communal.
Article 4 : Dispositions concernant les conditions sanitaires
L'association s'engage à installer des sanitaires mis à la disposition du public afin de maintenir l'hygiène aux abords de l'établissement.
L’association s’engage à utiliser les containers de tri mis à disposition par la CAGD et à se rapprocher du service développement durable de l'agglomération du grand Dax afin de prévoir les matériels nécessaires pour la récupération des huiles usagées dans le cadre de votre activité solliciter.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230203-20230202-8-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023 Article 5 : Dispositions concernant la lutte contre l’alcoolisation massive
L'autorisation temporaire du domaine public sera délivrée à titre gratuit sous réserve de l'adhésion aux conditions relatives à la lutte contre l'alcoolisation massive, conformément au choix opéré de manière conjointe par la commune et l'organisateur de la fête : − mise à disposition d'une offre sans alcool (bière sans alcool, sodas, …..);
− mise à disposition de manière gratuite et inconditionnelle, de l'eau potable,
En outre, l'association s'engage à ce que chacun de ses bénévoles présents dans la buvette :
− ait pris connaissance de la législation en vigueur depuis la loi du 21 juillet 2009, dite « loi Bachelot », en matière de protection des mineurs, à savoir que la vente et l'offre d'alcool aux mineurs sont interdits sous peine de 7 500 euros d'amende (15 000 euros et un an de prison en cas de récidive).
− ne serve pas de boisson alcoolisée à une personne dont l'apparence physique porte à croire qu'il s'agit d'un mineur.
− en cas de doute sur l'âge d'un client potentiel, demande une pièce d'identité avant de servir une boisson alcoolisée.
Article 6 : Formation des bénévoles et affichage
L'association s'engage à ce que ses bénévoles présents dans la buvette puissent présenter et recourir autant que de besoins aux dispositifs de la fête :
− poste de secours : affichage du numéro dans la buvette afin que chaque bénévole et festayre puisse en prendre connaissance et l'utiliser; information des « festayres » cherchant ce lieu; appel des secours face à une personne ayant besoin de soins ou en situation de malaise alcoolique;
− point repos : information des festayres se sentant fatigués ou présentant des signes d'ébriété;
− disposer et afficher les numéros d’urgence
Article 7 : Participation financière
Dans le cadre de l’organisation des fêtes 2023, l'association participera financièrement à hauteur de 800 € . Cette somme sera payable, dès réception du titre de recette auprès de Madame la trésorière municipale.
L'association participera également à la prise en charge financière du repas des anciens dacquois organisé le premier jour des fêtes à l'estanquet. Le montant total du repas et des boissons sera divisé à part égale entre les associations participantes.
Article 8 : Non respect des obligations
L'autorisation d'occupation du domaine public étant par nature provisoire et temporaire, elle peut, en cas de manquement à la charte, faire l'objet à tout moment d'un retrait, sans préavis ni procédure contradictoire. Ce retrait entraîne l'obligation pour l'association de mettre fin immédiatement à son activité sur la voie publique et d'évacuer sans délai le mobilier qui s'y trouve.
Fait à Dax, le ... 2023
Le Maire,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20230203-20230202-8-DE
Date de télétransmission : 06/02/2023
Date de réception préfecture : 06/02/2023