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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE48 3dec2020 DDFIP48 DDT48anah)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Économie et finances,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 48
Direction départementale des finances publiques Lozère
Direction départementale des territoires Lozère
Publié le 03 décembre 2020
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 48
en date du 03 décembre 2020
SOMMAIRE
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021 – département de la Lozère
Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels
Direction départementale des territoires de la Lozère
arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2020-338-0001 en date du 3 décembre 2020 portant modification de la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat (ANAH) Département : Lozère
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Département : Lozère
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Catégories
Tarifs 2021 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3
ATE1 26.9 41.0 61.1
ATE2 29.0 41.1 41.2
ATE3 40.2 40.2 40.2
BUR1 68.2 93.9 114.7
BUR2 100.7 113.5 131.8
BUR3 67.3 70.4 85.9
CLI1 71.1 71.1 71.1
CLI2 36.2 37.7 80.3
CLI3 57.4 58.0 59.7
CLI4 60.4 60.4 60.4
DEP1 8.8 8.8 8.8
DEP2 30.7 40.8 59.6
DEP3 5.8 5.8 5.8
DEP4 23.2 37.6 37.8
DEP5 4.3 4.3 4.8
ENS1 9.8 9.8 12.6
ENS2 66.6 66.6 78.5
HOT1 42.2 60.4 120.7
HOT2 41.1 53.3 80.6
HOT3 37.7 47.4 80.9
HOT4 24.6 43.2 50.4
HOT5 29.8 53.5 60.4
IND1 53.5 53.5 53.5
IND2 5.0 5.0 5.0
MAG1 47.3 83.0 118.1
MAG2 42.8 42.9 64.5
MAG3 80.9 117.1 125.8
MAG4 40.2 51.1 60.5
MAG5 72.4 72.4 72.4
MAG6 55.8 55.8 55.8
MAG7 56.0 56.0 56.0
SPE1 15.8 15.8 15.8
SPE2 28.2 28.2 28.2
SPE3 59.3 59.3 62.4
SPE4 0.4 0.5 0.7
SPE5 0.9 1.0 1.3
SPE6 83.7 83.7 83.7
SPE7 32.1 36.1 36.1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA LOZÈRE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de la Lozère
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 39/2019 en date du 4 décembre 2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivant leur publication. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2020-338-0001 EN DATE DU 3 DECEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (ANAH)
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.321-1 et R.321-10 ;
VU le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-SAL-2019-162-0001 du 11 juin 2019 portant renouvellement de la commission locale d’amélioration de l’habitat modifié par arrêté N° DDT-SAL-2020-038-0001 du 7 février 2020 ;
VU la proposition de la société Action Logement Services en date du 4 novembre 2020 ;
SUR la proposition de Monsieur le délégué adjoint de l’Agence dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 1 de l’arrêté préfectoral N° DDT-SAL-2020-038-0001 du 7 février 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
3 – Représentants des organismes collecteurs associés à l’Union d’Economie Sociale du Logement (UESL) Titulaire
M. Jean-Pierre SERVANT - STE SERVANT CONSTRUCTION
13 rue Guibert – BP 70414 – 12104 MILLAU
Suppléant
Mme Nadine ROUCAIROL - Action Logement Services
5 place des Artistes – 12850 ONET LE CHATEAU
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 09
Mél. : odile.salanon@lozere.gouv.fr
DDT/SAL/HL 1/2
Direction départementale
des territoires Lire :
3 – Représentants des organismes collecteurs associés à l’Union d’Economie Sociale du Logement (UESL) Titulaire
M. Serge LOPEZ-SERRES – Comité Régional Occitanie
5 place du Maréchal Foch – 12400 SAINT AFFRIQUE
Suppléant
Mme Nadine ROUCAIROL - Action Logement Services
5 place des Artistes – 12850 ONET LE CHATEAU
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en application à compter de sa date de signature.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le délégué adjoint de l’Agence dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH