Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE48 7nov2022 Pref DelSig

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE46 21nov2016 Pref arr

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE5 18janv2019 DS Pref

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE50 du19dec2012 PREF

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE41 07dec2018 interdic

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE36 11sept2017 pref Di

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE8 15fev2016 DDT PREF

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2021 part1 16mars202

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE10 26février2025 Pref

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE6 24janv2019 DelSig P

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE16 06juin2019 Pref

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE48 7nov2022 Pref DelSig Document publié le Lundi 7 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE48 7nov2022 Pref DelSig)Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Sécurité publique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPECIAL N° 48

Préfeture : délégations de signature

Sous-préfet et directrice des services du Cabinet

Publié le 07 novembre 2022

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 48

en date du 07 novembre 2022

SOMMAIRE

Département de la Lozère

Préfecture et sous-préfecture

arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2022-311-001 du 07 novembre 2022 portant délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet de Florac , secrétaire général par intérim

arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2022-311-002 du 07 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laure DEROO directrice des services du cabinet

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT2022-311-001 DU 07 NOVEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. DAVID URSULET,

SOUS-PRÉFET DE FLORAC , SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PAR INTÉRIM

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 24 novembre 2021 portant nomination de M. David URSULET en qualité de sous-préfet de Florac

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de M. Thomas ODINOT en qualité de sous-préfet de Lannion ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022- 215-001 du 3 août 2022 portant organisation des services de la préfecture ;

Considérant la vacance du poste du secrétaire général à compter du 7 novembre 2022.

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : L’intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture est exercé par M. David

URSULET, sous-préfet de Florac.

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

PREF/SG/BCPPAT

1/2

Secrétariat

GénéralARTICLE 2 : Délégation de signature temporaire est donnée à M. David URSULET, sous-préfet de Florac, secrétaire général par intérim, à l’effet de signer :

- tous actes, arrêtés, décisions, correspondances, circulaires, requêtes juridictionnelles et mémoires en défense et documents relevant des attributions de l’État, à l’exception des :

- réquisitions de la force armée,

- arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CASTANET, préfet de la Lozère, M. David URSULET est chargé d’assurer la suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercer ses fonctions.

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Florac, secrétaire général par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

2/2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2022-311-002 DU 07 NOVEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME LAURE DEROO

DIRECTRICE DES SERVICES DU CABINET

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l'arrêté ministériel n° U12961050442928 du 14 juin 2022, portant détachement de Mme Laure DEROO dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en tant que directrice des services du cabinet à la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-311-001 du 07 novembre 2022 portant délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet de Florac , secrétaire général par intérim ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022-215-001 du 3 août 2022 portant organisation des services de la préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général par intérim,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Laure DEROO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des services du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :

- tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles à l'exception toutefois des réquisitions ;

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

PREF/SG/BCPPAT 1/4

Secrétariat

Général- les demandes d’achat dans l’application CHORUS Formulaires nécessaires pour les commandes n'excédant pas 3000 euros, et les constatations du service fait des programmes suivants qui concernent le centre de coûts «cabinet Lozère» et «service de support interministériel Lozère» :

- 0207 « Sécurité et circulation routières »

- 0123 « Coordination des moyens de secours »

- 0161 « Intervention des services opérationnels »

- 0181 « Prévention des risques »

- 0354 « programme national d’équipement des préfectures »

- 0129 « Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de fonctionnement liées à la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites addictives (MILDECA) »

- 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »

- sur le programme 0354 « programme national d’équipement des préfectures », les achats par cartes achat pour les centres de coûts « cabinet Lozère » et « Préfet Lozère » dans les limites prévus par sa charte d’utilisation de la carte ;

- mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.

- les affaires relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont elle assure la présidence.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Laure DEROO :

Pour les attributions relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental :

- toutes les décisions en matières de gestion des ressources humaines et d’action sociale qui n’ont pas été déléguées au directeur.

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État (titre 2 et hors titre 2) imputées sur les BOP :112, 119, 120, 121, 122, 123, 129, 148, 161, 162, 207, 215, 216, 217, 218, 232, 303, 363, 723, 754, 833.

Pour les attributions relevant de la compétence des services de la préfecture :

- les décisions et correspondantes relevant des attributions de la cellule performance, qualité et contrôle interne.

- les arrêtés, documents et décisions relevant des attributions du bureau des services aux usagers et notamment :

• les obligations de quitter le territoire français des ressortissants étrangers ayant contrevenu aux dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, les arrêtés de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence pris en application des dispositions des articles L. 551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les saisines des juridictions et mémoires en défense s’y afférant ;

• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE (service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance) conformément à l’instruction, du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjours des mineurs étrangers ;

• les reconduites à la frontière et toutes mesures d’éloignement prises en application des dispositions des articles L. 511-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et

2/4du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense.

• les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route ;

- les décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David URSULET, sous-préfet de Florac, secrétaire général de la préfecture par intérim, Mme Laure DEROO reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

-

ARTICLE 4 : En cas de service de permanence, Mme Laure DEROO reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et devant être traitée au cours de la période de permanence.

ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à :

1/ Mme Nicole MAURIN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :

- les notes et rapports internes à la préfecture,

- les documents relatifs à la sécurité,

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l’État,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales, - les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MAURIN, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent article est donnée à M. Olivier COTE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau.

2/ Mme Garance RYCKELINCK, attaché d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions du bureau de la représentation de l’État, notamment :

- notes et rapports internes à la préfecture,

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales, - les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Garance RYCKELINCK la délégation de signature qui lui est consentie par le présent article est donnée à :

- M. Deny JEAN, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l’État, pour les affaires relevant de l’ensemble du bureau,

3/ M. Olivier CHEVALLIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions du service interministériel de défense et de protection civile, notamment :

- les notes et rapports internes à la préfecture,

3/4- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État ;

- les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances y afférentes, - les documents se rapportant aux affaires ci-après :

 préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf s'il

s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l’État ou aux établissements publics,

 sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

 habilitations des personnels,

 affaires relatives à la défense,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,

- les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation est donnée à M. Frédéric SALLES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions du service interministériel de défense et de protection civile, à l’exception des affaires relatives aux sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, délégation est donnée à M. Olivier COTE, attaché d’administration de l’État pour les affaires relatives aux sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Garance RYCKELINCK et de M. Deny JEAN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou par M. Olivier CHEVALLIER.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Nicole MAURIN et de M. Olivier COTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Garance RYCKELYNCK ou par M. Olivier CHEVALLIER.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou par Mme Garance RYCKELYNCK à l’exception des affaires relatives à la défense et à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui en dépendent.

ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, la directrice des services du cabinet et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

4/4