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Compte-Rendu - compte rendu+20+juin+2016 Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu+20+juin+2016)Thèmes du document : Union Européenne, Fiscalité, Consommateurs, Compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 1

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

Du lundi 20 juin 2016

À 19H00 en mairie

L’an deux mille seize, le vingt du mois de juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le dix du mois de juin, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Olivier DUBROUS (adjoints), Philippe BASTIAT, Michel GONZALEZ, Nadège GUILLOT, Yves DUNOGUES, Jean MESPLEDE, Suzanne CAZAUX, Elise LACOMME, Michel IBARRART, Laurent LALANNE, Soraya SOUGNEZ, Martine LAPASSOUSE, Nelson DA SILVA, Michel LESBATS.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Marie-Claire COMTE à Jean-Louis PEDEUBOY, Hélèna QUEVA à Céline LAFORIE, Sonia HAMIDI à Jean MESPLEDE, Lucienne LAGOFUN à Nadège GUILLOT

Absente excusée n’ayant pas donné pouvoir: Sylvie GONZALEZ

23 élus sont en exercice à ce jour,

18 élus sont présents,

4 élus ont donné pouvoir,

1 élu n’a pas donné pouvoir,

22 voix pourront être exprimées

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Céline LAFORIE est nommée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 2

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 14 avril 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents.

FINANCES

- Actualisation de l’instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Signature convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale (TLPE)

- LOTISSEMENT LES VIGNOTTES : Virement de crédits

URBANISME / CADRE DE VIE

- LOTISSEMENT LES VIGNOTTES : Vente du lot N°5

- ATLANDES : Promesse de vente relative aux mesures compensatoires

- Acquisition terrain Dorange

MARCHES PUBLICS

- Passation d’un marché unique de prestation de service d’assurances : Convention de groupement de commandes entre la commune et le CCAS

INTERCOMMUNALITE

- SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BAIGNADES LANDAISES : Adhésion des communes de Léon, Lit-et-Mixe, Saint Julien-en-Born et Vielle-Saint-Girons

- Future Communauté de Communes : Avis sur le projet de statuts et les compétences

AFFAIRES GENERALES

- Motion de déclaration contre le TAFTA et le CETACompte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 3

FINANCES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

QUESTION n°1: ACTUALISATION DE L’INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

L’instauration des différentes lois de finances successives, la régression des dotations de l’Etat et les incertitudes relatives aux transferts de compétences dans le cadre de la fusion des Communautés de Communes confortent les interrogations évoquées en Conseil Municipal lors du vote du BP sur l’avenir des ressources des collectivités territoriales.

Dans le cadre de la recherche de recettes nouvelles, il est proposé de réactualiser la délibération du 5 juillet 2013 qui a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure afin de pouvoir appliquer les tarifs en vigueur.

Il est à noter que la règlementation des Parcs Naturels Régionaux interdit la publicité extérieure (à distinguer des enseignes et pré-enseignes) et que ce n’est pas essentiellement les commerçants et artisans locaux qui seront touchés mais davantage les annonceurs professionnels.

La TLPE est un moyen de réguler l’implantation publicitaire autant qu’une recette fiscale. De plus en plus de communes l’adoptent, soucieuses de préserver le cadre de vie et de la pallier la baisse des dotations.

La TLPE est une imposition facultative instituée et perçue par la commune sur le territoire duquel est sont situés les dispositifs publicitaires. Applicable depuis 2009, elle est codifiée aux articles L.2333-6 à L.2333-16 du CGCT.

Il est à noter que c’est le résultat du diagnostic du cabinet CTR (voir question suivante) qui confirmera ou non la mise en œuvre de cette taxe, l’objectif étant de ne pas pénaliser les petits commerçants.

Monsieur Michel IBARRART explique qu’en 2013 il s’est prononcé contre l’instauration de la taxe sur la publicité qui ne se justifie pas si on respecte les normes d’interdiction de la publicité sur le territoire du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne. Il explique que cette publicité n’est réservée qu’aux grandes enseignes et pense que celle-ci se fait au détriment des petits commerces. Selon lui, beaucoup de petits commerces ferment.

Monsieur le Maire répond que si quelques petits commerces se sont arrêtés, d’autres ont ouvert récemment à Labouheyre, en particulier place de la Mairie, et que, sur le territoire de la Haute- Lande, le commerce de proximité de Labouheyre est dynamique et donne satisfaction.

Madame Soraya SOUGNEZ précise que cette taxe permettra d’harmoniser la publicité et éviter la publicité sauvage.

Monsieur le Maire poursuit en précisant qu’il sera opportun de créer un règlement de la ville en matière de publicité. Celui-ci protègerait le commerce et l’artisanat. Il respecterait les règles du PANRLG et aurait pour seul objectif de dynamiser l’artisanat et le commerce de proximité local.

Madame Nadège GUILLOT explique que cette taxe permettra de réguler la publicité.

Monsieur le Maire explique que cette publicité permettra une ouverture, un attrait de la ville pour nos commerçants, petites ou grandes enseignes.Compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 4

Monsieur Laurent LALANNE précise qu’il sera important de mentionner dans le futur règlement la particularité des panneaux d’affichage dans les stades.

Monsieur le Maire répond que cette question sera précisée dans le futur règlement. Il précise néanmoins que la disposition 2 de la fiche technique du journal des maires expose que la publicité dans les stades n’est pas taxable (cf. article L.2333-7 du CGCT).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, par 18 voix pour, une voix contre (Monsieur Michel IBARRART) et 3 abstentions (Monsieur Michel LESBATS, Madame Martine LAPASSOUSE, Monsieur Nelson DA SILVA) décide:

- De réactualiser la délibération N°13.07.04. du 5 juillet 2013 afin de réaffirmer l’instauration

de la TLPE sur le territoire

- D’instaurer la TLPE selon les tarifs en vigueur applicables à compter du 1er janvier 2017 :

- D’exonérer totalement les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abribus par exemple) ou des kiosques à journaux.

- D’exonérer la publicité dans l’enceinte d’un stade ou d’une enceinte sportive

QUESTION n°2: SIGNATURE CONVENTION D’AUDIT ET DE CONSEIL EN INGENIERIE FISCALE (TLPE)

Dans la mesure où la TLPE a été réactualisée, il convient de la mettre en œuvre : le cabinet CTR dont le siège se trouve à Saint-Cloud (92213) est susceptible d’assurer cette mission.

Il nous propose la prestation suivante :

o le recensement de toutes les enseignes et les pré-enseignes présentent sur la commune et intégration des nouvelles données dans la base TPLE Online (solution en ligne)

o les coordonnées précises des entreprises ou commerces éventuellement concernés par cette taxe

o la fourniture d’une solution en ligne permettant le suivi de tableau de bord, l’élaboration de statistiques et de simulationCompte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 5

o l’accompagnement juridique et technique dans chacune des étapes de la TLPE (rédaction des courriers, émission des titres de recettes, recouvrement)

o la formation technique et juridique des agents de la collectivité

o l’aide dans la gestion des litiges en cas de contestations des redevables

o une ligne téléphonique dédiée pour répondre aux questions des redevables

Le cabinet CTR travaille avec la Mairie de Saint Vincent de Tyrosse, de Biscarrosse, de Soustons, de Parentis en Born...et beaucoup d’autres collectivités d’Aquitaine.

Le cabinet propose deux hypothèses :

o Après diagnostic, dans le cas où la commune mettrait en œuvre la TLPE, il se rémunère en prenant 40% du montant de la TLPE encaissé une seule année

o Dans le cas où le diagnostic ne serait pas suivi d’une décision d’application, il facturera celui-ci à hauteur de 3975€ soit 4770€ TTC

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, par 18 voix pour, une voix contre (Monsieur Michel IBARRART) et 3 abstentions (Monsieur Michel LESBATS, Madame Martine LAPASSOUSE, Monsieur Nelson DA SILVA) décide:

- De collaborer avec le cabinet CTR

- De l’autoriser à signer la convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale

QUESTION n°3: LOTISSEMENT LES VIGNOTTES : VIREMENT DE CREDITS

Afin de passer les écritures de stock de fin d’année, il convient de modifier certaines imputations du budget primitif du lotissement des Vignottes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide:

- De modifier les crédits du BP 2016 suivants :

Art Intitulé Dépenses Recettes

608 Frais accessoires sur terrains en cours 12 863,00 € -

6611 Intérêts 12 863,00 €

608-042 Frais accessoires sur terrains en cours 400,00 € -

608-043 Frais accessoires sur terrains en cours 400,00 €

796-042 Transfert de charges financières 400,00 € -

796-043 Transfert de charges financières 400,00 €

608-043 Frais accessoires sur terrains en cours 12 863,00 €

796-042 Transfert de charges financières 12 863,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 6

URBANISME / CADRE DE VIE

QUESTION n°4: LOTISSEMENT LES VIGNOTTES : VENTE DU LOT N°5

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

Monsieur David PICCIRILLI et Madame Mégane DEYSINE, demeurant au 237 rue Brémontier à Labouheyre (40210), ont fait une demande de réservation pour l’acquisition du Lot n°5 du lotissement municipal «Les Vignottes» par courrier reçu en mairie le 9 mai 2016.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide:

- De se prononcer favorablement pour la vente du lot suivant :

 Lot N°5, situé 108, rue Emile Vignes d’une superficie de 1056 m² au prix de 40,27€ HT/m², soit 42 965,73€ auquel il convient de rajouter la TVA sur marge d’un montant de 5610,27€, soit un montant total de 48 576€ (46€ le m²).

- L’autoriser à procéder à la vente du lot n°5, d’une superficie de 1056 m² à Monsieur David PICCIRILLI et Madame Mégane DEYSINE, demeurant au 237 rue Brémontier à Labouheyre (40210)

- Désigner Maître Yves DUMONT, notaire domicilié au 92, rue Brémontier à Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant, à intervenir et fournir à l’acquéreur les divers documents relatifs au lot : plan de masse, certificat de numérotage, certificat administratif de lotissement

- L’autoriser à signer l’acte authentique de vente et toutes les pièces nécessaires constatant les transferts de propriété.

Le rapporteur précise que les frais de notaire, de taxes d’urbanisme et de participation pour assainissement collectif sont à la charge de l’acquéreur et que les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente.

Le rapporteur déclare que la somme provenant de la cession figurera à l’article 7015 du budget du lotissement communal Les Vignottes.

Madame Nadège GUILLOT demande à ce que les informations sur la commercialisation des lots au lotissement des Vignottes soient précisées sur le plan.

La liste des lots à vendre est régulièrement actualisée après décision de vente du Conseil Municipal. Il sera étudié la possibilité de faire apparaître l’information directement sur le plan.Compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 7

QUESTION n°5: ATLANDES : PROMESSE DE VENTE RELATIVE AUX MESURES COMPENSATOIRES

Monsieur Jean-Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, à la forêt, à la sécurité et à l’accessibilité rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

Cette question a déjà été délibérée en Conseil Municipal du 10 mars dernier. Cependant, la Préfecture des Landes, dans le cadre du contrôle de légalité nous demande d’en reprendre une nouvelle car l’avis des domaines était manquant au dossier.

Cet avis est désormais indispensable dès le premier euro donc y compris pour des terrains sans valeur.

A ce jour, l’avis des domaines en date du 3 mai 2016 précise que la valeur vénale des parcelles concernées par cette vente est de 650€.

Rappel du contexte de la question (extrait du Conseil Municipal du 10 mars 2016) :

Dans le cadre des travaux de l’A63, Atlandes, concessionnaire, a impacté plusieurs parcelles nécessaires à la réalisation du nouveau tracé de Labouheyre. Les dispositions du cahier des charges prévoient que des mesures compensatoires soient mises en place par Atlandes pour compenser les effets adverses pour l’environnement.

Pour satisfaire à cette obligation, il est nécessaire que la société Atlandes trouve les espaces lui permettant de compenser en aménageant des zones naturelles. Pour ce faire, Atlandes souhaite acheter à la commune les parcelles suivantes au lieu-dit « Bouchon »:

- section H 1401 d’une superficie de 1190 m²

- section H 1403 d’une superficie de 3145 m²

…soit une superficie totale de 4335 m² pour un montant de 1 550€

Ces parcelles en zone humide et inondable ne présentent aucun intérêt particulier pour la ville, ne sont pas susceptibles d’accueillir un aménagement et peuvent poser des problèmes en terme d’entretien.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide:

- de vendre à Atlandes, 6 avenue Charles Lindbergh à Mérignac (33700), les parcelles H 1401

(d’une superficie de 1190 m²) et H 1403 (d’une superficie de 3145 m²) soit une superficie

totale de 4335 m² pour un montant de 1 550€

QUESTION n°6: ACQUISITION TERRAIN DORANGE

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

L’ancienne maison Lapassouse à l’angle de la rue des pavés et de la rue des Hauts Fourneaux appartient à Monsieur José Martin et à Mme Sophie Dorange. La propriété vient d’être découpée en deux, chacune de ces moitiés étant elle-même redécoupées en deux lots. Mme Dorange est propriétaire des lots C et D. Les deux propriétaires, à leur demande, ont reçu des services de la ville les devis afin de viabiliser les deux lots dont ils sont chacun propriétaires. Il convenait en particulierCompte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 8

d’accélérer les éventuels travaux en lien avec les aménagements voirie de la rue des Hauts Fourneaux.

Après analyse de sa situation, Mme Dorange propose à la commune d’acquérir son terrain, lot D, parcelles cadastrées section H n°422p, 2651p, 2654p et 2656 d’une surface totale de 500 m². La disparition, par sa vente, des coûts de viabilisation du lot D et la recette espérée par cette même vente lui permettrait de financer la viabilisation du lot C qu’il lui reste.

L’acquisition de ce terrain n’est pas indispensable à la commune. Toutefois, elle permettrait d’agrandir l’espace du futur parc de la salle des fêtes et éviterait peut être la présence d’une friche dans l’avenir.

Une proposition d’acquisition à 10€/m² (la valeur vénale de ce terrain estimée par les domaines est de 12 000€) a obtenu l’adhésion de Mme Dorange sur le principe.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide:

- D’acquérir le lot D, parcelles cadastrées section H n°422p, 2651p, 2654p et 2656 d’une

surface totale de 500 m², au 443 rue des Hauts Fourneaux, acquisition qui s’inscrit dans le

cadre de l’amélioration environnementale et de la rénovation du quartier de la gare qui

recevra prochainement de nouveaux équipements

- De se prononcer favorablement à cette acquisition à 10€/m² soit un montant total de 5000€

- Que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat

MARCHES PUBLICS

QUESTION n°7: PASSATION D’UN MARCHE UNIQUE DE PRESTATION DE SERVICE D’ASSURANCES : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

Le marché public concernant les contrats d’assurance de la Commune et du CCAS arrive à échéance le 31 décembre 2016.

Dans le cadre du renouvellement de ce marché, il convient de mettre en place un groupement de commandes entre la commune et le CCAS, conformément à l’article 8 du code des marchés publics, afin de mutualiser la procédure de passation des marchés et rechercher les meilleures conditions techniques et financières. Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont définies dans une convention constitutive signée des deux parties (cf. document annexe).

La commune de Labouheyre est désignée coordonnateur du présent groupement de commandes, le représentant étant Monsieur le Maire ou son représentant.

Le coordonnateur est chargé d’assurer, dans le respect du Code des marchés publics en vigueur à la date de la signature de la présente convention, l’organisation de la consultation et la passation des marchés jusqu’à leur signature et notification du marché.Compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 9

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide:

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer le marché unique de prestation de service

d’assurances entre la commune et le CCAS

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes relative

au marché de prestation de service d’assurances entre la commune et le CCAS

INTERCOMMUNALITE

QUESTION n°8: SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES BAIGNADES LANDAISES : ADHESION DES COMMUNES DE LEON, LIT-ET-MIXE, SAINT JULIEN-EN-BORN ET VIEILLE-SAINT-GIRONS

Monsieur Antoine HUICI, adjoint délégué à l’économie, au tourisme et aux services publics, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Le lundi 11 avril 2016, le Comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises a accepté par délibération l’adhésion des communes de Léon, Lit-et-Mixe, Saint-Julien-en-Born et Vielle-Saint-Girons pour la compétence « surveillance des baignades ».

Il y a lieu maintenant de soumettre l’adhésion de ces communes à l’avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide:

- D’accepter l’adhésion des communes de Léon, Lit-et-Mixe, Saint-Julien-en-Born et Vielle-

Saint-Girons au Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises pour la compétence

« surveillance des baignades »

QUESTION n°9: FUTURE COMMUNAUTE DE COMMUNES : AVIS SUR LE PROJET DE STATUTS ET LES COMPETENCES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

Madame le Préfet des Landes a défini par arrêté, dans le cadre de la commission départementale de coopération intercommunale, le périmètre après fusion de la nouvelle Communauté de Communes qui réunira au 1er janvier 2017 les Communautés de Communes de la Haute-Lande, du canton de Pissos et du Pays d’Albret. L’arrêté préfectoral qui sera à délibérer cet été vient d’être notifié aux communes.

12 commissions réunissant élus et techniciens ont été mises en place afin d’étudier les compétences transférables et les conséquences de ces éventuels transferts en particulier sur le plan fiscal.

Parallèlement, dans le cadre de la mutualisation des moyens, la question du personnel est également posée. Le 27 juin, les Maires des communes de ce nouveau périmètre se réuniront afin d’écrire un compromis des compétences qu’ils souhaitent transférer, ces éléments serviront de base à un projet de statut de la future Communauté de Communes.Compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 10

Plus tard en 2016, les conseillers municipaux, en votant, en termes identiques, ce projet de statuts, créeront définitivement les conditions d’un arrêté préfectoral instituant la nouvelle Communauté de Communes à la date du 1er janvier 2017.

De par la loi, il existe les compétences issues des statuts des 3 Communautés de Communes existantes ajoutées des obligations de la loi NOTRE avec une partie de compétences obligatoires et de compétences optionnelles. Pour chacune d’elles, inscrites dans le document envoyé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, il convient que celui-ci se prononce par oui ou par non au sujet du transfert souhaité.

Il ne s’agit pas encore des statuts définitifs.

Le transfert de compétences signifie que les communes se dessaisissent totalement de compétences au profit d’un nouveau territoire qui assumera la gestion de celles-ci. Ce déplacement vers une autre et nouvelle « collectivité » a des conséquences sur le service rendu, les finances, le personnel, les équipements, le coût final de certains services pour les usagers. Il convient de privilégier l’intérêt général. Un projet de territoire partagé et porté par tous peut justifier et conforter une nouvelle dynamique. Il conviendrait toutefois de garder à l’esprit la notion de proximité, la question du niveau de la prestation des services, la question de la limitation des coûts et celle de la maîtrise des services par les élus (gestion des services en régie).

Parallèlement à ce travail de réflexion et de préparation, il semblerait nécessaire de développer une communication en direction de l’ensemble des personnels et de la population afin de bien expliquer la démarche et de faire adhérer le plus possible de personnes à ce nouveau projet qui pourrait être une opportunité de développement pour le territoire Haute-Lande.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide:

- De donner les avis suivants sur le projet de statut et de compétences de la future

Communauté de Communes :Compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 11Compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 12

AFFAIRES GENERALES

QUESTION n°10: MOTION DE DECLARATION CONTRE LE TAFTA ET LE CETA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union Européenne (dont la France) ont approuvé un mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, le TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Agreement). Par ailleurs, un traité entre l’Union Européenne et le Canada, le CETA (Accord économique et de commerce global - Comprehensive Economic Trade Agreement) est en cours de finalisation.Compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 13

Ces accords visent à faciliter les échanges entre les deux ensembles et prétend pour y parvenir : harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique, démanteler les droits de douanes restants, notamment dans le secteur agricole, donner des droits de spécifiques aux investisseurs - y compris aux spéculateurs, et supprimer « les barrières non tarifaires » au commerce, c’est à dire nos normes, règlements, lois. Outre une libéralisation considérable, ces accords prévoient deux mécanismes qui portent gravement atteinte aux principes démocratiques en diminuant considérablement le champ d’actions des élus et en contraignant les choix publics : il s’agit du mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etat et du mécanisme de coopération réglementaire.

Les collectivités locales ont une place fondamentale dans la cohésion des territoires, la lutte contre les inégalités et le développement économique. En cas de mise en application du traité transatlantique TAFTA, elles seront en première ligne.

Plusieurs articles de ces mandats précisent que l’accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales et notamment les articles 4, 23, 24 et 45 du TAFTA dont le contenu est repris par le CETA. Aussi, plusieurs dispositions de mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Vème République et dans la législation française.

Les objectifs de ces mandats menacent gravement les choix de société et les modes de vie qui font le vouloir vivre en commun des citoyens :

- les négociations ont lieu dans l’opacité la plus complète ; un contrôle démocratique suffisant des négociations, tant à l’échelon européen que national et local ne peut donc être assuré, le manque de transparence rendant celui-ci impossible ; que les citoyens et élus ne peuvent s’assurer que l’intérêt général soit protégé mais que les lobbies d’affaire ont, eux, un accès privilégié aux négociations

- les droits exclusifs accordés aux investisseurs affaiblissent la démocratie ; que la proposition d’inclure un chapitre sur l’investissement, contenant des règles de protection des investissements assorties d’un mécanisme de règlement par l’arbitrage des différends entre investisseurs et États (ISDS) donnerait aux investisseurs des droits exclusifs pour attaquer les États lorsque des décisions démocratiques – prises par des institutions publiques, y compris des collectivités locales - seraient considérées comme ayant un impact négatif sur leurs profits anticipés

- la création de structures et de procédures de gouvernance ayant pour objectif d’ « harmoniser » les réglementations entre les deux rives de l’Atlantique, comme le « Conseil de coopération réglementaire » ferait des traités transatlantiques des accords vivants, constamment développés de manière opaque par des instances non-élues et les représentants des intérêts économiques privés. Ces structures non-démocratiques menacent des normes importantes protégeant l’intérêt général, ou rendent les améliorations futures impossibles

- l’accent mis sur la suppression des « barrières non tarifaires » et sur la « convergence des régulations » est utilisé pour promouvoir une course vers le bas en matière de normes, de règlements et de lois, dans le domaine environnemental, social et sanitaire

- les études d’impact économique promues par la Commission européenne promettent au mieux un gain net très faible en terme d’emploi et d’investissement mais que d’autres études prévoient des pertes très importantes pour les territoires – jusqu’à moins 130 000 emplois net en France, des pertes nettes en terme d’exportations, de PIB et de salaires, ainsi qu’uneCompte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 14

baisse des recettes fiscales de l’État engendrant une pression supplémentaire sur le financement des collectivités

- les services publics nationaux et locaux ne sont en aucun cas exclus du mandat de négociations et que l’état actuel des pourparlers ne permet pas de vérifier qu’ils seront protégés

- les accords contiendraient des dispositifs rendant extrêmement coûteux le retour à une gestion publique d’un service d’intérêt général précédemment privatisé, ainsi que la création de nouveaux services publics

- l’impact sur l’agriculture de la suppression des droits de douane agricoles conduira à une baisse du niveau de vie des paysans et agriculteurs, à une disparition toujours plus rapide des petites et moyennes exploitations et à une désertification accrue des zones rurales

- l’impact sur les petites et moyennes entreprises risque d’être fortement négatif, que les dispositions de l’accord ne permettront plus aux collectivités locales de soutenir les acteurs économiques locaux via des soutiens directs (subventions), ou l’inclusion de critères sociaux et de qualité environnementale dans leurs achats et demandes de prestations

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide:

- De considérer que les projets en cours de négociation contiennent de graves dangers pour les

exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en

France

- D’estimer en conséquence que ces projets sont inacceptables

- De demander au Gouvernement de la République :

o De dénoncer l’appel qu’il a donné pour cette négociation (TAFTA) au Conseil

des Ministres de l’Union Européenne le 14 juin 2013

o De ne pas ratifier le CETA à ce même Conseil à l’automne 2016

- De demander :

1. l’arrêt des négociations du traité transatlantique et la diffusion immédiate de tous les éléments de la négociation en cours

2. le rejet de l’accord UE-Canada – CETA

3. l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens, sur les risques portés par la politique commerciale de l’Union Européenne et de la France

- De refuser toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs

- De refuser que tout ou partie de ces traités s’applique sur notre territoire

- Déclare symboliquement la commune « Zone Hors TAFTA et hors CETA »Compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2016 15

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

A Labouheyre, le 27 juin 2016,

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY

Président de la Communauté de Communes

de la Haute-Lande