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Compte-Rendu - compte rendu+22+janvier+2016 Document publié le Vendredi 22 janvier 2016 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu+22+janvier+2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Compte-rendu du conseil municipal du 22 janvier 2016 1

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

Du vendredi 22 janvier 2016

À 18H30 en mairie

L’an deux mille seize, le vingt-deux du mois de janvier à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le quinze du mois de janvier, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Marie-Claire COMTE, Olivier DUBROUS, Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Hélèna QUEVA (adjoints), Philippe BASTIAT, Michel GONZALEZ, Nadège GUILLOT, Yves DUNOGUES, Elise LACOMME (à partir de 19h07), Lucienne LAGOFUN, Laurent LALANNE, Sonia HAMIDI, Jean MESPLEDE, Suzanne CAZAUX, Michel IBARRART, Martine LAPASSOUSE, Nelson DA SILVA, Michel LESBATS

Absents excusés ayant donné pouvoir: Sylvie GONZALEZ à Nelson DA SILVA ; Soraya SOUGNEZ à Jean MESPLEDE

Absente excusée n’ayant pas donné pouvoir (jusqu’à 19h07) : Elise LACOMME

23 élus sont en exercice à ce jour,

20 élus sont présents jusqu’à 19h07 et 21 à partir de 19h07,

2 élus ont donné pouvoir,

22 voix pourront être exprimées jusqu’à 19h07 et 23 à partir de 19h07,

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Olivier DUBROUS est nommé par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Compte-rendu du conseil municipal du 22 janvier 2016 2

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:

TRAVAUX

- SYDEC :

 Programme aménagement esthétique urbain rue des Hauts-Fourneaux  Programme éclairage public urbain - Parking gare, rue des Hauts-Fourneaux  Programme réseau aménagement collectif rue Charlie Hebdo

AFFAIRES GENERALES

- Indemnité de fonction du Maire

- Remplacement délégué du Conseil Municipal auprès de l’ALPI

INTERCOMMUNALITE

- Avis relatif au projet de SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du département des Landes)

- SEM TEPOS HAUTE LANDE : Projet d’implantation de panneaux photovoltaïques :

 Convention d’occupation temporaire du domaine public en toiture de bâtiments publics  Convention d’occupation temporaire du domaine public en toiture des ateliers municipauxCompte-rendu du conseil municipal du 22 janvier 2016 3

TRAVAUX

Monsieur Jean-Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, à la forêt, à la sécurité et à l’accessibilité rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

QUESTION n°1: SYDEC : PROGRAMME AMENAGEMENT ESTHETIQUE URBAIN RUE DES HAUTS- FOURNEAUX (affaire N°038392)

Le SYDEC est chargé de l’aménagement esthétique urbain rue des Hauts Fourneaux et plus particulièrement de l’enfouissement des réseaux.

Le plan de financement des travaux s'établit de la manière suivante :

Montant estimatif TTC 144 806€

TVA 22 236€

Montant HT 122 570€

Subventions apportées par :

SYDEC 28 431€

FACE 31 524€

FRANCE TELECOM 6 925€

Participation communale totale 57 910€

Dont :

Participation communale exclusive en fonds libre 7 235€

Participation communale autorisée en emprunt 50 674€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- d’accepter le projet et le plan de financement ci-dessus pour un montant estimatif de 144 806€ TTC, avec une participation communale à hauteur de 57 910€. Le paiement se fera sur fonds libres à hauteur de 7 235€ et sur emprunt à hauteur de 50 674€.

- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire

QUESTION n°2: SYDEC : PROGRAMME ECLAIRAGE PUBLIC URBAIN - PARKING GARE RUE DES HAUTS- FOURNEAUX (affaire N°42839)

Le SYDEC est chargé du programme d’éclairage public urbain sur le parking de la gare, rue des Hauts Fourneaux.

Le plan de financement des travaux s'établit de la manière suivante :

Montant estimatif TTC 4 089€

TVA pré financée par le SYDEC 640€

Montant HT 3 449€

Subventions apportées par :

SYDEC 931€

Participation communale totale 2 518€Compte-rendu du conseil municipal du 22 janvier 2016 4

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- d’accepter le projet et le plan de financement ci-dessus pour un montant estimatif de 4 089€ TTC, avec une participation communale à hauteur de 2 518€. Le paiement se fera sur fonds libres.

- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire

QUESTION n°3: SYDEC : PROGRAMME RESEAU AMENAGEMENT COLLECTIF RUE CHARLIE HEBDO (affaire N°42952)

Le SYDEC est chargé du programme du réseau d’aménagement collectif, rue Charlie Hebdo.

Le plan de financement des travaux s'établit de la manière suivante :

Montant estimatif TTC 20 217€

TVA pré financée par le SYDEC 3 164 €

Montant HT 17 053€

Subventions apportées par :

SYDEC 5 672€

Participation communale totale 13 116€

Dont :

Participation communale exclusive en fonds libre 13 116€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- d’accepter le projet et le plan de financement ci-dessus pour un montant estimatif de 20 217€ TTC, avec une participation communale à hauteur de 13 116€. Le paiement se fera sur fonds libres.

- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à cette affaire

AFFAIRES GENERALES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

QUESTION n°4: INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

Pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l’exercice du mandat, la loi prévoit pour les maires, les adjoints et certains conseillers municipaux délégués le versement d’indemnités de fonction. Conformément au CGCT, seuls peuvent prétendre à percevoir des indemnités les adjoints ou conseillers municipaux qui ont reçu délégation du Maire.

En début de mandat, afin de rester dans la norme inférieure et de ne pas modifier l’enveloppe budgétaire consacrée, Monsieur le Maire a proposé de diminuer son indemnité par rapport auCompte-rendu du conseil municipal du 22 janvier 2016 5

mandat précédent et de fixer ainsi son indemnité au taux suivant : 42% de l’indice brut 1015. Cette délibération a été prise le 4 avril 2014.

Cependant, dans le cadre de la loi NOTRE, l’article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2016, dans les communes de plus de 1000 habitants, les indemnités de fonction du Maire sont fixées à titre automatique au taux plafond sans délibération du Conseil Municipal. Toutefois, à la demande du Maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur.

Dans la mesure où Monsieur le Maire souhaite conserver son indemnité à un taux inférieur et en application de la loi précitée, une délibération est nécessaire pour acter la volonté du Maire de déroger à la loi.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- d’acter la volonté du Maire de déroger à la nouvelle loi qui prévoit que les indemnités de fonction du Maire sont fixées à titre automatique au taux plafond

- de décider le maintien de son indemnité au montant appliqué antérieurement à l’application

de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015

- qu’il perçoive son indemnité à un taux inférieur au taux maximal (comme prévu dans la délibération M.14.04.01. du 4 avril 2014) soit 42% de l’indice 1015, indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

QUESTION n°5: REMPLACEMENT DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DE L’ALPI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

Par courrier en date du 10 décembre 2015, Madame Soraya SOUGNEZ, représentante du Conseil Municipal auprès de l’ALPI, informe la commune de son souhait de ne plus exercer cette mission de représentation. En effet, sa nouvelle situation professionnelle ne lui permet plus d’assurer ce rôle et d’assister assidûment aux réunions.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- d’accepter la démission de Madame Soraya SOUGNEZ de sa représentation auprès de

l’ALPI

- de désigner Madame Nadège GUILLOT pour remplacer Madame Soraya SOUGNEZ

comme représentante du Conseil Municipal auprès de l’ALPICompte-rendu du conseil municipal du 22 janvier 2016 6

INTERCOMMUNALITE

QUESTION n°6: AVIS RELATIF AU PROJET DE SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du département des Landes)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

Conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et à l’article L.5210-1-1 du CGCT, il doit être établi un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants. Ce schéma est adopté au plus tard le 31 mars 2016.

Madame le Préfet a préparé un projet de schéma dont le contenu a été présenté à la commission départementale de coopération intercommunale des Landes le 13 novembre 2015.

Notre commune est concernée par les propositions de rationalisation de l’intercommunalité contenues dans ce document.

Comme le prescrit la loi, le projet de SDCI est en effet adressé par le Préfet pour avis aux Conseils Municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Le projet de SDCI a été envoyé à tous les conseillers municipaux.

A l’issue du délai de deux mois, le projet de schéma ainsi que l’ensemble des avis recueillis seront adressés à la commission départementale de coopération intercommunale qui devra ensuite se prononcer sur celui-ci, après l’avoir éventuellement amendé à la majorité des deux tiers de ses membres.

Monsieur le Maire justifie d’avoir consacré une séance de Conseil Municipal à la question de l’intercommunalité compte tenu des enjeux de développement et des risques encourus par une mauvaise préparation de cette évolution. Après avoir participé à des réunions de l’ensemble des Maires des trois Communautés de Communes qui doivent fusionner et de l’ensemble des Maires de la CCHL, une quasi-unanimité se fait sur l’idée d’accepter le périmètre proposé par Madame le Préfet. Toutefois, la même unanimité semble se faire sur le nécessaire délai supplémentaire afin de mieux préparer et réaliser cette fusion.

Avant d’ouvrir le débat, Monsieur le Maire indique qu’il proposera au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le périmètre de SDCI mais qu’il sollicitera une année supplémentaire, soit l’année 2017, pour aboutir au projet de fusion.

Madame Martine LAPASSOUSE indique que la fusion lui parait nécessaire mais qu’elle craint à cette occasion une augmentation de la fiscalité locale. Elle regrette par contre la forme et la manière proposées pour aboutir à cette fusion. Aucun choix n’est laissé. Elle aurait plutôt, sur le plan économique, envisagé une fusion avec la Communauté de Communes des Grands Lacs ou avec celle de Mimizan et constate qu’en réalité les élus ne sont pas véritablement consultés sauf pour avis.Compte-rendu du conseil municipal du 22 janvier 2016 7

Elle craint également que, bien que nous soyons organisés efficacement au niveau de la régie de l’eau et de l’assainissement, nous risquions de perdre cette avance lorsque cette régie deviendra intercommunale en 2020. Elle regrette une régression prévisible sur cette compétence.

Monsieur le Maire indique que le transfert de compétence au niveau de l’eau se fera dans un second temps et que la période qui précède nous permettra de prendre toutes les dispositions pour permettre que la régie soit le mode de gestion retenu au niveau intercommunal et que l’expérience acquise bénéficie à la commune de Labouheyre.

Monsieur Michel LESBATS demande si la commune d’Escource acceptera la fusion. Monsieur le Maire lui confirme que la réponse est favorable.

Madame Elise LACOMME rejoint la séance du Conseil Municipal à 19h07.

Le débat s’ouvre de manière générale sur la taille des nouvelles Communautés de Communes et les éventuelles fusions qui pourraient avoir lieu à un deuxième niveau pour agrandir les territoires.

Monsieur le Maire indique qu’il est souvent évoqué, pour le département des Landes, quatre grands secteurs territoriaux : autour de Mont de Marsan, autour de Dax, autour de MACS (Maremne Adour Côte Sud) et autour de Biscarrosse - Mimizan (zone nord-ouest à laquelle la Haute-Lande pourrait être rattachée).

Dans tous les cas, il souhaite qu’on reste vigilant sur notre notion de proximité de manière à ne pas remettre en cause les services et les pratiques qui ont fait leurs preuves.

Monsieur Antoine HUICI pense que de tels regroupements seraient néfastes car les problématiques de la Haute-Lande ne sont pas les mêmes que celles de la côte notamment par rapport au tourisme, secteur dont il a la responsabilité.

Pour qu’il n’y ait pas de mélange des genres, Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a pas de lien entre les nouveaux cantons (simple découpage administratif pour élire les conseillers départementaux), les zones d’étude SCOT et les éventuels futurs territoires communautaires.

Les transferts de compétence, de financement, de patrimoine et de personnel se feront uniquement au niveau des nouvelles Communautés de Communes issues du projet de SDCI.

Monsieur Michel IBARRART regrette le manque de concertation et reprend les arguments précédents du Maire. Par contre, il « préfère » la cohérence Haute-Lande qu’un regroupement avec Mimizan ou Biscarrosse. Il explique que l’intérêt de fusionner est économique (baisse des coûts de fonctionnement) : de ce point de vue, il est nécessaire de réussir cette fusion.

Monsieur Philippe BASTIAT pense que l’intérêt peut être que si nous réussissons à 15 000 habitants, nous aurons plus de poids lorsqu’il faudra fusionner avec une Communauté de Communes plus importante.

Monsieur le Maire met la question au vote en demandant de mettre dans la délibération la demande d’un délai supplémentaire d’un an afin de pouvoir élaborer un projet de territoire avec l’ensemble des autres communes si elles souhaitent adhérer à cette idée.

Monsieur Michel IBARRART suggère que s’il y a un vote contre il faudrait qu’il y ait une proposition alternative à celle de la Préfecture.Compte-rendu du conseil municipal du 22 janvier 2016 8

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer, en deux temps, sur le projet de fusion: le premier vote porterait sur le périmètre du projet de fusion qui regrouperait les Communautés de Communes du Pays d’Albret, de la Haute-Lande et du canton de Pissos. Le second porterait, quant à lui, sur la demande de prorogation d’un délai supplémentaire d’un an pour rendre exécutoire cette fusion de Communautés de Communes et approfondir la méthode et la procédure de mise en œuvre pour permettre :

- une meilleure analyse des compétences déjà transférées et de celles qui pourraient l’être à cette occasion

- une harmonisation concomitante de la fiscalité et des compétences si possible à coût constant pour le contribuable

- d’établir un projet global partagé de développement territorial

- d’associer les techniciens territoriaux en réseau en s’appuyant sur leurs compétences en particulier en ce qui concerne le transfert des agents et l’éventuelle mutualisation du personnel

Enfin, pour assurer cette transition, il est proposé de s’associer à un cabinet d’expertise spécialisé qui accompagnerait les communes et les trois Communautés de Communes pour sécuriser la démarche ; en effet, sans remettre en cause les compétences des services et des agents de l’Etat et, dans le cadre de la décentralisation, il est pertinent et nécessaire que les Communautés de Communes engagées dans ce projet de fusion bénéficient de leur propres ressources et puissent construire leur projet de manière indépendante en s’appuyant sur l’expérience de leurs élus, de leurs techniciens et sur l’apport d’une expertise neutre.

Ainsi, pour défendre au mieux les intérêts de notre territoire, il est souhaitable que soit associé à nos réflexions un cabinet d’expertise extérieur.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

 par 22 voix pour et une voix contre (Martine LAPASSOUSE) décide de donner un avis favorable au périmètre du projet de schéma départemental de coopération intercommunale du département des Landes (SDCI) qui prévoit une fusion des Communautés de Communes du Pays d’Albret, de la Haute-Lande et du canton de Pissos

 par 22 voix pour et une abstention (Martine LAPASSOUSE) décide de demander une prorogation d’un an, au-delà du 31 décembre 2016 et l’aide technique d’un cabinet d’expertise extérieur

Cette période supplémentaire permettra de construire et d’écrire le projet global de développement du nouveau territoire tout en étudiant et en harmonisant les différentes compétences déjà gérées par les Communautés de Communes et celles susceptibles d’être transférées par les communes.

Cette même période permettra également d’établir les meilleures conditions pour réussir l’harmonisation en limitant les conséquences fiscales des écarts d’intégration des trois Communautés de Communes et d’étudier l’aspect de l’organisation générale des services, transférée ou mutualisée, avec un objectif d’efficience tout en préservant le statut des agents.Compte-rendu du conseil municipal du 22 janvier 2016 9

QUESTION n°7: SEM TEPOS HAUTE LANDE : PROJET D’IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - CONVENTIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN TOITURES DES BATIMENTS PUBLICS ET ATELIERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle que le territoire sous l’égide de la Communauté de Communes de la Haute-Lande s’est engagé dans une stratégie de développement des énergies renouvelables par la reconnaissance de son territoire sous les labels TEPOS (Territoire à Energie Positive) et TEPCV (Territoire à Energie Positive Pour la Croissance Verte). La feuille de route vers la transition énergétique du territoire a notamment abouti à la création d’un SEML (Société d’Economie Mixte Locale) dont l’objet principal est le développement et l’exploitation des énergies renouvelables en vue d’apporter une « autre » réponse aux besoins énergétiques du territoire de la Haute-Lande.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Labouheyre est actionnaire de la SEM TEPOS HAUTE LANDE.

La SEM TEPOS HAUTE LANDE propose de mettre en œuvre un premier partenariat autour d’une installation de production d’électricité photovoltaïque d’une puissance de 9 kw sur plusieurs bâtiments communaux : Maison des Associations, Espace Jeunes, Salle Saint Jacques, Mairie, réception camping, Ecole Anne Sylvestre, Salle des Fêtes, Salle Gilbert Ibarrart, Ecuries de Peyre, Stade Michel Dubès.

Pour les ateliers municipaux, la puissance de l’installation étant différente, une délibération spécifique sera rédigée car la convention sera légèrement différente.

Pour ce faire, il y a donc lieu de recueillir l’accord des communes et de signer une convention d’occupation temporaire du domaine public régissant l’ensemble des relations contractuelles entre les deux parties à savoir la commune de Labouheyre et la SEM TEPOS HAUTE LANDE.

A la suite du résultat de l’étude de faisabilité, les toitures des bâtiments suivants remplissent les conditions requises pour être mis à disposition de la SEM TEPOS HAUTE LANDE : Maison des Associations, Espace Jeunes, Salle Saint Jacques, Mairie, réception camping, Ecole Anne Sylvestre, Salle des Fêtes, Salle Gilbert Ibarrart, Ecuries de Peyre, Stade Michel Dubès et ateliers municipaux. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :

- d’approuver le projet de mise à disposition des toitures des bâtiments publics énumérés ci- après à la SEML TEPOS HAUTE LANDE (75, rue du Tuc 40210 LABOUHEYRE) pour la production et la vente d’électricité : Maison des Associations, Espace Jeunes, Salle Saint Jacques, Mairie, réception camping, Ecole Anne Sylvestre, Salle des Fêtes, Salle Gilbert Ibarrart, Ecuries de Peyre, Stade Michel Dubès et ateliers municipaux.

- d’approuver l’ensemble des termes de la convention d’occupation du domaine public en toiture des bâtiments énumérés ci-après : Maison des Associations, Espace Jeunes, Salle Saint Jacques, Mairie, réception camping, Ecole Anne Sylvestre, Salle des Fêtes, Salle Gilbert Ibarrart, Ecuries de Peyre, Stade Michel Dubès

- d’approuver l’ensemble des termes de la convention d’occupation du domaine public en toiture des ateliers municipaux

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation du domaine public (bâtiments publics et ateliers municipaux) fixant les conditions d’installation etCompte-rendu du conseil municipal du 22 janvier 2016 10

d’exploitation des centrales photovoltaïques et toutes relations entre le bénéficiaire et la collectivité propriétaire

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.

- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

A Labouheyre, le 29 janvier 2016,

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY

Président de la Communauté de Communes

de la Haute-Lande