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Arrêté - arr202401pm02
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Pont-l'Évêque.
Lien du pdf (Arrêté - arr202401pm02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
ARR2024_01_PMO2
en,
IS /X4 PONT-L'ÉVÊQUE
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION SUR LES ACTIVITES DE DEMARCHAGE A DOMICILE ET
L'ETABLISSEMENT DE CONTRATS HORS ETABLISSEMENT COMMERCIAL
Le Maire de Pont-l'Évêque,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2211-1, L.2212-1, L.2212-
2,1.2212-5 et L2542-2 ;
VU le Code de la consommation et notamment les articles L.221-1 à L.221-10 et L.242-7-1 ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
CONSIDERANT que la vente à domicile, appelée «porte à porte», consiste à proposer au
consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services conclus en
dehors d’un établissement commercial. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice
portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation ;
CONSIDERANT le nombre d’appels croissants reçus en Mairie ou au Poste de Police Municipale de Pont-
l’Evêque concernant des faits de démarchage commercial et la nature des prestations proposées ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaître
les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune de Pont-l’Évêque ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de règlementer cette pratique sur la commune de Pont-
l’Évêque au vu des précédents faits d’usurpation d'identité, de qualité ou d'abus de faiblesse ;
CONSIDERANT dès lors qu'il a lieu de réglementer cette pratique dans l’intérêt général, afin de prévenir
de toutes atteintes à la tranquillité et à l’ordre public ainsi que de protéger les personnes vulnérables.
ARRETE
Article 1° — La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune de Pont-l'Évêque
est autorisée sous réserve que le mandataire de toutes sociétés, entreprises individuelles, entreprises
artisanales fassent la déclaration auprès de la Police Municipale de Pont-l’Évêque 7 jours avant de
commencer la prospection.
Il devra être fournis les documents suivants :
- La dénomination sociale, le numéro de SIREN, l'adresse et les coordonnées téléphoniques ainsi
que le courriel de la société et du mandataire ;
-__ Données d'identification et fonction du mandataire ;
- Un extrait K-bis ;
- L'objet, la durée du démarchage et les rues ou quartiers prospectés ;
- Les cartes professionnelles des agents exerçants ;
-__ L’immatriculation des véhicules avec lesquels les démarcheurs vont circuler dans la commune ; Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
Cette déclaration peut se faire de façon dématérialisée en remplissant le formulaire disponible sur le
site internet de la ville de Pont-l’Evêque ou sur demande et en joignant les documents précités.
Article 2 — A cette occasion, les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées sur un
registre informatisé par le service instructeur et conservées sur une durée d’un an après la période de
démarchage, elles peuvent être communiquées aux services de la Gendarmerie Nationale de Pont-
l’Évêque. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-
493 du 20 juin 2018 et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des
données.
Article 3 — Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d'activité sur la commune. Les
prospecteurs s’exposent à une contravention de 2" classe, le montant est de 150 euros au plus.
Article 4 — Ne sont pas concernées par ces règles spécifiques les ventes à domicile de produits de
consommation courante au cours de tournées dans l’agglomération où est installé l'établissement ou
dans son voisinage, notamment les tournées de commerçants alimentaires.
Article 5 — Le fait d’avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer
accrédité par la commune de Pont-l’Évêque pour démarcher les particuliers.
Article 6 — Les faits, sans déclaration régulière d'exercer sur la voie publique la pratique de vente à
domicile appelée « porte à porte » en violation des dispositions règlementaires au présent arrêté,
seront constatés par procès-verbaux et poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 — Ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Monsieur le Préfet du Calvados
à Monsieur le Capitaine des Sapeurs-Pompiers de Pont-l’Évêque ,
à Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Pont-l’Évêque,
à Madame le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale de Pont-l’'Évêque e ©
e
e
Fait à Pont-L’Evêque, le 12 janvier 2024
Le Maire,
Yves DESHAYES: