Procès Verbal - pv conseil du 12 juillet 2022

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Procès Verbal - pv conseil du 12 juillet 2022 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 12 juillet 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Présents :

Excusés :

Absents :

Pouvoirs :

x PONT-L'ÉVÊQUE Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2022 à 18 heures 30

Y. Deshayes. C. Asse. S. Boire. M. Lebon. V. Gicquel-Auzannet. C. Riou

L. Weinreich. M. Knoll. M. Leroy. J.P. Crozet. T. l'Huillier. D. Besson. C. Grelé

E. Huet. E. Bardeau. E. Aubert. P. Carrel. JM. Eude

D. Bachelot. $. Gout. C. Letellier. E. Legoux. B. Gautier

M. Lepaisant. E. Isabelle. J. Morin. A.C. Poignard. P. Carré

Sylvestre Gout a donné pouvoir à Christian Asse

Catherine Letellier a donné pouvoir à Sandrine Boire

Eric Legoux a donné pouvoir à Myriam Leroy

Désignation secrétaire de séance : Corentin Riou est désigné secrétaire de séance

Approbation du Procès verbal de la séance du 31 mai 2022

Le procès-verbal de la séance du 31 mai 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

1— ADMINISTRATION GENERALE

COMMUNE TOURISTIQUE

M le Maire rappelle que les communes peuvent être dénommées « communes touristiques » dès lors

qu'elles remplissent les conditions suivantes :

1) Disposer d'un office de tourisme classé:

2) Organiser, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;3) Disposer d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune tel que défini à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33.

La ville relève avant les résultats du recensement de l'INSEE de la strate de population située entre 3 500/4 999 soit une population non permanente > 10.5% de la population permanente.

La ville a sollicité pour la première fois cette distinction auprès des services préfectoraux en 2013. Cette distinction, gage de qualité auprès des touristes français et étrangers, permet une lisibilité cohérente des actions et animations existantes. Cette reconnaissance de l'engagement des collectivités pour le développement de la ville permet également de pouvoir accéder dans un second temps au classement en « station classée de tourisme » qui offre la possibilité de bénéficier de plusieurs avantages, dont notamment le surclassement démographique (critère L 133-14 du code du tourisme).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11,

Vu le décret n° 2008-884du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 juillet 2013 classant l'office du tourisme de Pont l'Evêque en catégorie Il,

Delphine BESSON demande si l'on connait le taux de fréquentation de la ville de Pont l'Evêque.

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement la dénomination de commune touristique selon la procédure prévue à l'article 1 du décret n° 2008-884

David MARIVINGT indique que le taux de population non permanente pour Pont l'Evêque est estimé à environ à 37.16%.

DENOMINATION DE VOIES

M le Maire rappelle que la dénomination des chemins, rues, places et l'attribution des numéros pour chaque local d'habitation ou professionnel relève de la compétence du Conseil Municipal pour l'ensemble du territoire communal.

La normalisation de l'adressage permet le bon exercice des missions de secours, de service public, tout comme l'efficacité des activités du secteur marchand de plus en plus développé avec les livraisons à domicile. Cet adressage est également essentiel pour le raccordement aux réseaux publics pour l'identification des clients eau, assainissement, électricité, gaz, et très haut débit.

Le Département du Calvados propose un accompagnement gratuit aux communes engageant la démarche de normalisation de ses adresses. Avec la promulgation de la loi 3DS, la publication de la Base Adresse Locale (BAL) dans la Base Adresse Nationale (BAN) est devenue une obligation réglementaire. Cette base de données Nationale existe mais présente de nombreuses adresses erronées et chaque commune doit effectuer les corrections et les précisions pour répondre aux enjeux autour de l'adressage des propriétés dans ce monde qui se numérise.Les services du Département nous accompagne dans la remontée de ces données dans la Base Adresse Nationale et auprès des différents organismes tels que le SDIS14, la DDFiP14, La Poste, les opérateurs de réseaux ou de GPS.

Pour faciliter la publication de la Base Adresse Locale, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de réunir l'ensemble des délibérations de nomination des rues et chemins des deux communes historiques constitutives de la commune nouvelle de PONT L'ÉVEQUE sur une seule et même délibération.

En application de l'article L 2121- 30 du Code général des collectivités territoriales, M le Maire rappelle qu'il revient au conseil municipal de dénommer les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. || revient aux communes de transmettre les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Considérant qu'il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant que la loi du 21 février 2022 dite loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) impose la mise à jour de la Base Adresse Nationale.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Arrivée de Laurent WEINREICH

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE DE VALIDER les noms attribués à l'ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation tels que définis dans les délibérations historiques constituant la commune nouvelle (liste en annexe de la présente délibération),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- ADOPTE les dénominations suivantes pour renseigner la Base Adresse Locale et la Base Adresse Nationale : (voir tableau annexé à la délibération).

Cette délibération annule et remplace les délibérations des communes historiques :

- Pont l'Evêque : 19/04/1955 - 13/11/1964 - 23/08/1966 - 09/04/1968 - 13/07/1978 - 16/11/1979 - 01/09/1980- 27/02/1981 - 08/02/1988 - 28/06/1991- 19/06/1992 - 16/07/1993 — 31/01/2000 - 11/12/2000- 26/02/2001- 09/02/2005 -— 12/01/2006 - 20/04/2006 - 21/03/2007 - 25/09/2007 -— 14/12/2007 - 14/12/2010 - 03/02/2015 — 08/12/2020- 02/02/2021

Coudray-Rabut : 09/11/2010 — 05/12/2011Eric HUET indique en référence au sujet précédant sur le territoire, qu'il est important que l'adressage soit mis en concordance avec le GPS

David MARIVINGT indique qu'un travail de recherche a été fait pour les délibérations, on a même des nominations antérieures sur le nom des places qui n'existent plus.

IIL-FINANCES

DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ASSAINISSEMENT

L'entreprise qui a réalisé le traitement des boues d'épuration pendant l'épidémie de COVID 19 a transmis sa deuxième facture 2021 d'hygiénisation via CHORUS (plateforme de dématérialisation des factures) à la commune de PONT EVEQUE en ISERE.

La ville a donc reçu un rappel de règlement le 20 juin dernier. Cette facture n'étant pas prévue au budget il convient d'adapter les crédits afin de permettre son règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE

o D'inscrire

e la dépense de 84 000 € au 6288

e la subvention de l'Agence de l'Eau Seine Normandie de 80 %, soit 67 200 € au 748

e les recettes de 13 000 € au 7068.

La prévision budgétaire s'élève actuellement à 30 000 €.

= Sachant que le réalisé au 30/06 est de 18 500 €

= Sachant que l'évaluation de la prime assainissement de l'agence de l'eau est de

25 000 € (montant de l'encaissement des 3 dernières années)

= La recette attendue devrait être de l'ordre de 43 500 € au titre de l’article 7068

ramenée pour la délibération à 43 000€.

© De réduire les charges exceptionnelles de 3 800 €.

La décision modificative N°2 s'équilibre donc à 80 200 €.

Le budget de fonctionnement s'élève désormais à 354 210 €

Fonctionnement Fonctionnement

Dépenses Recettes

6288 — Autres frais divers 84 000 € | 7068 - Autres prestations de services 13 000 €

678 — Autres charges exc. -3 800 € | 748 — Autres subventions 67 200€

Total 80 200 € Total 80 200 €

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER

JANVIER 2023 — AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PORTANT

SUR L'EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE A INTERVENIR AVEC

LA DGFIP

Présentation par Jeremy ROSEAU

L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 a ouvert l'expérimentation du compte financier unique pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires.

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales à expérimenter le compte financier unique.

Le compte financier unique a vocation à se substituer au compte administratif de l'ordonnateur et au compte de gestion du comptable public afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière et d'améliorer la qualité des comptes tout en simplifiant les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable public.

Ainsi, la commune de Pont l'Evêque se doit de remplir les pré requis à l'expérimentation : - application du référentiel budgétaire et comptable M57

- transmission électronique des documents budgétaires

La mise en œuvre de l'expérimentation du CFU requiert la signature d'une convention avec l'Etat ayant pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi.

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de Pont l'Evêque et

l'Etat portant sur l'expérimentation du compte financier unique à compter de 2023

- DÉCIDE d'adopter le plan comptable M57 développé

Arrivée de Jean-Michel EUDE

IV = PERSONNEL

VEHICULES PERSONNEL SERVICE ET FONCTION

M le Maïre rappelle que depuis la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le conseil Municipal peut, mettre un véhicule à disposition de ses agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie.

Si le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ouvre ainsi la possibilité d'attribuer un véhicule de fonction ou de service aux agents, il n'en demeure pas moins que cette option doit demeurer limitée et strictement justifiée. L'attribution d'un véhicule de fonction ou de service constitue un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

S'agissant des modalités d'usage, la collectivité souhaiterait apporter les limitations suivantes :

Véhicule de Fonction :

- Le périmètre géographique d'utilisation à titre privé est limité au département

- Le périmètre national pour l'usage professionnel

- Le kilométrage est limité à 10 000 kms/an

- Les frais d'assurance et d'entretien du véhicule sont assurés par la collectivité

Véhicule de Service avec remisage à domicile :

- Usage exclusivement professionnel pour les besoins du service, les heures et jours de travail

- Usage privé reste négligeable et se limite aux astreintes et pour le trajet domicile travail,

- Le périmètre est limité au Département, excepté pour les formations professionnelles faisant l'objet d’un ordre de mission hors Département,

- Le kilométrage est limité à 10 000 kms/an

- Les frais d'assurance et d'entretien du véhicule sont assurés par la collectivité

Au regard de ces éléments, la collectivité souhaite réserver l'attribution de véhicule aux fonctions suivantes :

Directeur(rice) Générale) des Services > Véhicule de Fonction

Directeur(rice) des Services Techniques Véhicule de service avec remisage à domicile

Pour les motifs suivants :

- Les fonctions de Direction Générale nécessitent une présence pour les besoins de la

continuité du service et durant la gestion des situations de crise afin d'asseoir

administrativement les décisions du Maire.

= Les fonctions de Direction Technique nécessitent une présence de terrain afin d'encadrer et coordonner les agents techniques lors d'incident, d'accident et à l'occasion des situations de crise.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2, L.2123-18- 1-1 ou L.3123-19-3 ou L.4135-19-3 ou L.5211-13-1

Vu le Code général des impôts, notamment son article 82, Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Considérant que la ville de PONT L'EVEQUE peut mettre un véhicule à disposition des agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie,

Considérant que la mise à disposition d'un véhicule de fonction ou de service constitue un avantage en nature,

Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale,

Considérant que les responsabilités et les contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux fonctions de Direction Générale ou Technique nécessitent l'attribution de façon permanente, voire exclusive d'un véhicule de fonction pour l'usage professionnel et leurs déplacements privés dans les limites fixées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

- DÉCIDE D'OCTROYER un véhicule de fonction au (à la) Directeur(trice) Général(e) des Services ; d'octroyer un véhicule de service avec remisage au domicile au (à la)

Directeur(trice) des Services Techniques.

- AUTORISE M le Maire à prendre les arrêtés portant attribution d'un véhicule de fonction ou de service à chaque agent occupant les fonctions mentionnées à l’article 1

- DÉCIDE DE LIMITER l'usage du véhicule de Fonction comme suit :

o Le périmètre géographique d'utilisation à titre privé est limité au Département

o Le périmètre national pour l'usage professionnel

o Le kilométrage est limité à 10 000 km/an

-_ DECIDE DE LIMITER l'usage du véhicule de Service avec remisage à domicile comme suit : © Usage exclusivement professionnel pour les besoins du service, les heures et jours

de travail

© Usage privé reste négligeable et se limite aux astreintes et pour le trajet domicile

travail,

o Le périmètre est limité au Département, excepté pour les formations professionnelles faisant l'objet d'un ordre de mission hors Département,

o Le kilométrage est limité à 10 000 km/an

- DECIDE DE PRENDRE en charge les frais suivants

© Frais de carburant

o Frais d'entretien

© Frais d'assurance

- RAPPELLE qu'il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d'un véhicule de fonction responsable

d'une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l'agent.

-__ DECIDE D'INSCRIRE les crédits nécessaires au règlement de ces charges dans les budgets

CREATION DE POSTE

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 31 mai 2022,

Considérant la nécessité de créer un emploi de non titulaire d'adjoint technique principal de tère classe, en raison des besoins occasionnés par la mise à jour et le contrôle de l’adressage sur l'ensemble du territoire de Pont l'Evêque, pour une durée de 20 semaines à compter du 19’ septembre 2022.

Considérant la nécessité de créer un emploi de non titulaire pour accomplir les fonctions de responsable Evènementiel, Culturel et Numérique relevant de la catégorie A.

Considérant l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (catégorie A)

Le Maire propose à l'assemblée,

1 ) La création d'un emploi d'adjoint technique principal de 1ère classe, non titulaire, à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires, en présentiel sur le terrain et en télétravail pour

procéder au contrôle et à la vérification de l'adressage sur le territoire de la commune, pour une

durée de 20 semaines. Le temps affecté comprend la formation obligatoire et les réunions ou

commission de suivi. Les candidats devront justifier :

- d'une parfaite connaissance de la ville, de ses rues et de ses chemins

(expérience professionnelle en lien avec la thématique attendue).

- de la maîtrise des outils informatiques pour le renseignement de la plateforme

(connaissance DAO, pour compléter l'orthophotoplan des voies nouvelles).

- de compétences rédactionnelles (rapport de synthèse mensuel)

- d'une autonomie de déplacement,

- du matériel informatique et de la liaison informatique en débit suffisant.

La rémunération est fixée sur la base de l'indice brut 558 — IM 473.

2 ) La création d'un emploi de non titulaire pour accomplir les fonctions de responsable Evènementiel, Culturel et Numérique recruté sur le poste d'attaché territorial relevant de la catégorie À à compter du 1er Août 2022 pour une durée trois ans renouvelable

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget, chapitre 012.

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

- DÉCIDE DE CREER un emploi d'adjoint technique principal de 1ère classe, non titulaire, à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires, en raison des besoins

occasionnés par la mise à jour et le contrôle de l'adressage sur l'ensemble du territoire de Pont l'Evêque, pour une durée de 20 semaines à compter du 1e septembre 2022. La

rémunération est fixée sur la base de l'indice brut 558 — IM 473.

- DECIDE DE CREER un poste d'attaché territorial, non titulaire, pour accomplir les fonctions de responsable Evènementiel, Culturel et Numérique à compter du 1° octobre 2022 pour une

durée de 3 ans renouvelable.

A l'issue du vote de cette proposition, le Conseil Municipal sera sollicité pour adopter la modification du

tableau des emplois ainsi proposée.

- DECIDE D'ADOPTER la modification du tableau des effectifs qui sera composé de la

façon suivante :

EMPLOIS PERMANENTS

Au CM du Au

01.04.2022 | 12.07.2022 | 12.07.2022

Rédacteur Principal 1ère classe 35h00! 2 2

Rédacteur Principal 2ème classe (chargé | 14h00 | 1 1

de missions)

Rédacteur (Chargé de Communication) 35h00! 1 1

Rédacteur 20h00 | 1 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe | 35h00 | 2 2

Adjoint Administratif Principal 2ème | 35h00! 2 2

classe

Adjoint Administratif 35h00! 1 1

Adjoint d'Animation 35h00 | 1 1

Adjoint d'Animation Principal de 2e classe | 35 h 00 1 1

Assistant de Conservation du Patrimoine | 35h00 | 1 1 =

Principale 1ère classe

Adjoint du Patrimoine 35h 00 | 2 2

Ingénieur 35h00 | 1 1

Ingénieur Principal 35h00 | 1 1

Technicien Principal 1ère classe 35h00! 1 1

Technicien 35h00 | 2 2

Agent de Maîtrise Principal 35h 00 | 2 2

Agent de Maîtrise 35h00 | 3 3

Adjoint Technique Principal 1ère classe 35h00 | 7 7

Adjoint Technique Principal 2e classe 35h00 | 6 6

Adjoint Technique Principal 2e classe 5h00 |1 1

Adjoint Technique 35h00 | 10 10

Adjoint Technique (ASVP) 35h00 | 1 vacant 1 vacant

Adjoint Technique 26h00 | 1 1

Adjoint Technique 10h00 | 1 1

Adjoint Technique 5h00 | 1 1

Brigadier-Chef Principal de Police 35h00 | 2 2

Gardien Brigadier de Police 35h00 | 1 1

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 56 56

> EMPLOIS NON PERMANENTS

Adjoint Administratif Saisonnier 35 h 00 1 Vacant |

Adjoint du Patrimoine Saisonnier 35 h 00 1

Adjoint du Patrimoine (1 an) 17 h 50 1

Adjoint Technique Saisonnier 35 h 00 2

Adjoint Technique (Accroissement Temporaire d'Activités) | 5 h 00 1 Vacant

Attaché Principal (Petites Villes de Demain) (6 ans maxi) 35 h00 1

Attaché 35 h00 1 Adjoint technique principal de 1ère classe 10 h 00 1 Adjoint technique principal de 1ère classe (cimetière) 10 h 00 1 Vacant TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 10 > EMPLOI FONCTIONNEL Directeur Général des Services 35 h 00 1

TOTAL EMPLOI FONCTIONNEL 1

David MARIVINGT apporte des précisions sur les différentes missions qui seront confiées à cet agent, notamment la vérification de 100 adresses par jour, assurer des contrôles sur le numéro de chaque habitant, mettre à jour la plateforme informatique ce qui permettra la mise à jour du GPS.Myriam LEROY demande si les personnes vont changer d'adresse.

Monsieur le Maire répond par la négative mais précise que des personnes se sont attribuées des adresses et des numéros et c'est pour cette raison que cette mise à jour est nécessaire,

David MARIVINGT indique qu'il y a aussi des doublons de numéros, de mauvaises adresses transmises aux opérateurs de réseaux (orange, Saur, Enedis.....) y compris dans les actes notariés.

Jean-Pierre CROZET demande si cette opération va permettre de changer le nom du chemin de l'Yvie qui est scindé en deux par l'Yvie et qui n'est accessible que d'un côté.

Myriam LEROY indique qu'elle habite depuis 40 ans dans le chemin de l'Yvie qui a changé trois fois de noms : chemin de Betteville, chemin de l'Yvie puis changement de numéros.

David MARIVINGT indique que l'intérêt de conventionner avec le Département c'est qu'il se chargera auprès de ses services ainsi qu'auprès des opérateurs et institutionnels de figer une adresse unique par foyer.

DECISION DU MAIRE PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

DEC2022_05_11 : Remboursement de 209 € pour une jardinière endommagée par l'entreprise ANAVEO

DEC2022_06_12 : Cession d’une tondeuse d'occasion Honda HRH pour un montant de 200 € à M. Julien

FRANCOISE.

DEC2022_07_13 : acquisitions et fournitures services techniques pour le 18 semestre 2022.

Date N° Fournisseur affectation Montant descriptif

commande TTC

10-janv- | 9558 LOXAM Location mobilière | 689,60 € minipelle 2t5 +

22 remorquE

15-janv- |0 Total Carburant 536,82 € carburant

22

19-janv- | 0 bollore Carburant 1983,66€ | GNR

22

20-janv- | 9573 Taupin autres services 971,28 € panneau

22 microfolie

24-janv- |0 Brosserie Entretien autres | 1347,84€ | balai balayage

22 Leclerc noël bâtiments

26-janv- | 9576 Bleu blanc Location mobilière 611,36 € pelle 2 TS

22 cimetière

27-janv- | 9578 Degriff Entretien materiel | 578,74 € EW 306 HG

22 Automobiles roulant

31-janv- | 9579 frans bonhomme | Fournitures de voirie | 2 023,02€ | drainage

22 cimetiere

31-janv- |0 total Carburant 1076,29€ | carburant

22

14-févr- 0 Normandie tube | Fournitures de voirie | 1 072,08€ | béton voirie + 22

joint _]

| 15-févr- 0 Martenat Entretien materiel | 5 683,51

€ | révision PL

22 roulant

5360YN14

15-févr- 0 total Carburant 636,44 €

carburant

22

15-févr- 9594 AD equipements | Fournitures de voirie | 607,00 €

Mat galva +

22

panneaux

17-févr- 9589 Mathieu Entretien materiel | 3 779,11

€ révision

22 roulant

balayeuse +

moteur balai

18-févr- | 9593 AD equipements | Fournitures de voirie | 964,80 €

Panneau

22

25-févr- |0 AD equipements | Fournitures de voirie | 4823,70€ |

Peinture

22

routière

25-févr- 0 Martenat Entretien materiel | 3270,48€

| passage au

22 roulant

mines PL

Ol-mars- | 9596 rexel Petit équipement 650,78 €

49 rue de

22

Vaucelles

électricité

07-mars- | 0 Normandie tube | Fournitures de voirie | 1 072,08€ |

béton voirie

22

07-mars- | 9600 Bleu blanc Location mobilière 516,10

€ minipelle

22

cimetière

cavurne

15-mars- | 9664 rexel Entretien autres | 521,87 €

49 rue de

22 batiments

Vaucelles

18-mars- |0 alleaume Entretien autres | 4323,27€

|sols souples

22 avrouin bâtiments

RDC,49 rue

Vaucelles

18-mars- | 9667 DISTRICO Petit équipement 649,44 €

aménagement

22. voix

douce

hunieres

22-mars- |0 bollore Carburant 2329,52€

| GNR

22

22-mars- |0 total Carburant 1455,62€

| Carburant

22

25-mars- |0 gedibois Autres services 893,11

€ Socles pour

22 sculpture

28-mars- | 9674 Degriff Entretien materiel | 525,13

€ DA 648 XX

22 Automobiles roulant

29-mars- | 9678 frans bonhomme | Fournitures de voirie 1260,00€ | aquadrain

22

31-mars- |0 total Carburant 854,93 €

Carburant

22

3l-mars- | 9680 HAFA Carburant 643,67 €

hafa

22

15-avr engie Entretien bâtiment 640,20 €

Réparation

chaudière

maison du

cimetière

21-avr-22 | 0 Normandie tube | Fournitures de voirie 1 792,80

€ | Bloc béton

05-mai AD equipements | Fournitures de voirie | 1137,60€

| Aménagement

L

blocs bras d'or

10-mai 9700 legallais EPI 966,67 € Chaussures

sécurité 18-mai- 9260 bollore

Carburant 2154,37€ | GNR

22

24-mai mefran 11 040,00 € |

Barrières de

ville 31-mai- 9254

AD equipements | Fournitures de voirie | 1 177,80 € | Plot bras d'or

22

31-mai- 0 total Carburant 815,55 € Carburant

22

09-juin legallais autres services 832,60 € Aspirateur

dominicaines 15-juin- 0 total

Carburant 954,77 € Carburant

22

23-juin AD equipements | Fournitures de voirie 530,70 € Peinture

routière

complément

jaune _]

DEC2022_07_14 : Acquisition et fournitures service parcs et jardins pour le 1e semestre 2022 :

Article date entreprise adresse

objet montant ttc 6068 27-janv

Ball Ducrettet 74200 Thonon les bains [semences fleurissement

estival 691,90 € 6068 11-févr

GD végétal 61220 Briouze lutte biologique des serres

627,52€ 6068 28-févr Chlorodis

76750 Vieux Manoir fertilisation, amendement, divers 719,83 €

6068 04-mars Lepage 49130 Les Ponts-de-Cé vivaces

550,31€ 6068 14-mars Echo vert

27600 Saint Aubin sur Gaillon|terreau, fertilisation, divers 1636,50 € 6068 14-mars Chlorodis

76750 Vieux Manoir paillage fibre de peuplier 1240,36 €

60632 01-févr Guillebert 59790 Ronchin outillage

957,61€ 60632 17-janv js fournitures

50450 Gavray toile de paillage biodegradable 981,24 €

60632 25-janv Bosher clôtures 14590 Moyaux clôture petit

champs le long de la Calonne 966,66 €

6135 21-janv Axel location 14130 Reux

location broyeur branches 2504,16 €

60636 31-janv Tampleu 14120 Mondeville

vêtements de travail 1187,65 € 60636

31-janv La Maison.fr 14130 Pont-L'Evêque vêtements

de travail 1638,00 €

Article date entreprise adresse

objet montant ttc 6068 29-juin verver

export 1704DX heerbugowaard bulbes

1423,54€ 6068 O4-avr US fournitures

50450 Gavray dalles en toile de paillage bio 638,23 €

60632 30-juin Grouazel 35133 St Sauveur des

Landes [bois pour bancs voie douce 1752,00 €

60636 13-mai Tampleu 14120 Mondeville chaussures

de travail 1166,22€ 60636 O4-avr Wurth

67158 Erstein vêtements de travail 558,30 €

60636 04-mai Wurth 67158 Erstein vêtements

de travail 3 897,73 €

2158 04-mai Wurth 67158 Erstein

compresseur 200| 1 096,98 €

61521 23-mai sarl D P Ernoult elagage 14600 Ablon

elagage chemins 7 828,80 €

Tai i ill î | 61521 12-mai JATE 14130 Surville ie en nioseutleuls

tribunal 1795,20€ chênes place de l'église

1 di je émail 61521 17juin |climatserre 45 000 Orléans re miuGetGémalèrs [ee des serres

2358 29-juin Anne & Faye 14130 Pont-L'Evêque moteur

combiné 599,60 €

Q IONS DIVER: Informations diverses

COVID

Manifestations

13/07 Bal au marché couvert, à partir de 20h

Feu d'artifice à 23h00

14/07 Cérémonie des pompiers à 10h00

Remise de décorations

Remise de médailles à l'harmonie municipale

Plan d’eau

Résultats des analyses par l'ARS, cyanobactéries liées aux fortes chaleurs, en dessous du

seuil

réglementaire. C'est une période de vigilance accrue et des nouvelles analyses ont été réalisées lundi.

Myriam LEROY indique que cela fait le buzz sur internet.

Gens du voyage

Monsieur le Maire remercie les journalistes pour les articles. Les gens du voyage ont demandé un droit

de réponse. Il reprécise qu'il y avait bien des animaux dans l’herbage. Il continue à ne pas percevoir de

l'argent pour l'occupation ou pour les fluides. Si la collectivité encaisse un dédommagement cela équivaut à autoriser leur installation. Deux terrains leur ont d'ailleurs été proposés.

Monsieur le Maire indique également qu'il y a des risques de pollution.

Eric HUET demande combien de temps ils vont rester.

Yves DESHAYES indique que leur départ est prévu pour le 18 juillet 2022.

Myriam LEROY indique l'impossibilité de se promener sur la voie douce.

Elections

En tant que premier représentant de l'Etat sur le territoire communal, le Maire a (entre autres) la charge de l'organisation des élections. Voter est un droit, c'est un acte citoyen qui permet à chacun d'entre nous

de choisir nos représentants à l'occasion d'un scrutin.

Ces fondamentaux démocratiques demandent la mise en œuvre d'une logistique respectant le code

électoral. Cette année 2022 a été marquée par deux élections majeures pour nos institutions que sont

les Présidentielles et les Législatives. La tenue de ces 4 week-ends de scrutins a nécessité l'engagement des conseillers municipaux, des citoyens et des services pour mener à bien cette mission.

Comme pour beaucoup de Municipalité, la liste des Présidents, Assesseurs titulaires et suppléants pour

la tenue des bureaux s'est révélée extrêmement difficile à mettre en place et a nécessité beaucoup de

persévérance des services qu'il remercie au passage. Avec 5 bureaux, il nous faut réunir à minima 15

personnes mais pour le bien-être de tous et limiter la durée de présence de chacun, nous sollicitons 45

personnes pour 3 créneaux.

Je rappelle que la présence des élus à la tenue des bureaux de vote fait partie intégrante des fonctions dévolues par les lois aux conseillers municipaux. La charte de l'élu local dont vous avez tous

été

destinataires lors de l'installation le rappelle dans son article 6. Ne peuvent se substituer à cette obligation que les conseillers présentant une pathologie médicale, un arrêt de travail ou des circonstances familiales particulières (ex: mariage prévu de longue date). Le non-respect de ces dispositions entraîne la

démission d'office par le tribunal administratif.Rassurez-vous les prochaines échéances électorales sont fixées sauf changement en 2024 avec les Européennes

Jean-Michel EUDE demande s’il existe un projet d'urbanisme pour l'hôpital et s’il pourrait être présenté.

Yves DESHAYES vient de signer les permis de construire (consultables en mairie) et précise que ce projet est uniquement de l'habitat, pas de commerce.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le Secrétaire, Le Maire,

Corentin RIOU Yves DESHAYES

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