Compte-Rendu - CR CM20150317

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Compte-Rendu - CR CM20150317 Document publié le Mardi 17 mars 2015 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20150317)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Investissement et développement économique,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

du 17 Mars 2015 à 18 h 30

Présents : MM. Deshayes. Bardeau. Asse. Hamel. Grelé. Goût. Tréhet JM. Legoux Lepaisant. Huet Eude

Mmes Boire. Aubert. Lebon. Larose. Barbenchon. Martin. Charlemaine. Gicquel Auzannet. Jules-Gautier. Guého. Dumont. Deterpigny.

Excusés : MM. Tréhet V. Crozet

Mme Dupont

Procurations :

Mme Dupont donne procuration à Y. Deshayes

M. Tréhet V. donne procuration à S. Boire

Désignation du secrétaire de séance.

Sylvestre Goût est désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du Procès verbal de la séance du 03 février 2015

Le compte rendu de la séance du 03 février 2015 est approuvé à l’unanimité.

Arrivée de Mme Martin.

I – ADMINISTRATION GENERALE

ACQUISITION DES PARCELLES DES HUNIERES

Yves DESHAYES présente le plan des parcelles du terrain des Hunières.

Eric HUET demande des renseignements sur le propriétaire du terrain situé près du pont de l’autoroute.

Yves DESHAYES indique que c’est la propriété de la SAPN.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines

Vu l'inscription au budget 2015 du montant nécessaire à l'acquisition,

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Considérant l’opportunité pour la Ville de se porter acquéreur des parcelles concernées pour servir de terrain d’assiette au projet d'aménagement de liaisons douces et de boucle cyclable,

Jean-Michel EUDE demande des précisions sur le propriétaire de ces parcelles. Yves DESHAYES indique que c’est une personne privée, M. Andrès qui habite dans l’Eure.

Jean-Michel EUDE précise qu’il avait vendu ces parcelles en saisie immobilière avec le château de Coudray-Rabut, il y a une quinzaine d’années. Il indique que la SAFER avait préempté sur ces terrains et les avait achetés une ou deux fois.

Yves DESHAYES indique que l’acquéreur actuel avait demandé à la SAFER de se charger de l’exploitation. Il avait conclu une convention de mise à disposition d’une durée de six ans, renouvelable une fois, soit un total de 12 ans. Cette mise à disposition est arrivée à échéance au 31/12/2013 et le propriétaire l’a exploité une année.

Jean-Michel EUDE trouve que cela fait une somme importante aujourd’hui car à l’époque, le château avec 50ha de terre, le haras et le terrain des hunières avaient été vendus 600 000 €. Il convient que c’est une opportunité pour la Ville d’acquérir ces terrains.

Yves DESHAYES tient à préciser qu’il s’appuie sur l’avis des Domaines et qu’il a déjà, à plusieurs reprises, essayé de négocier avec M. Andrès. Si la Ville n’achète pas aujourd’hui, le propriétaire pourrait signer un bail de 18 ans avec un agriculteur.

Jean-Michel EUDE rappelle le projet de l’ancienne municipalité qui souhaitait réaliser une route submersible.

Yves DESHAYES indique que le projet consistait en la création d’un parking et d’une voie submersible. Dans cet objectif, il avait été inscrit dans le PLU une réserve foncière de 3 ha ou 4 ha sur ce terrain.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- DECIDE de l’acquisition des parcelles ZB n°99, ZB n°100, ZB n°101 pour une contenance totale de 18 ha 21a 99ca sur la base de l'estimation des domaines de l'ordre de 260 000 €

- DIT qu'une marge de négociation de + ou -10 % est envisageable dans la limite de l'inscription budgétaire 2015, hors frais liés à l’acquisition

- DIT que les frais de l’acte notarié seront à la charge de l'acquéreur

- AUTORISE le Maire à signer les actes notariés correspondants.

CIMETIERE SAINT MICHEL - REPRISE DES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN

Sandrine BOIRE expose que conformément à l’article L.2223-3 du code général des collectivités territoriales, la commune a l’obligation de fournir, gratuitement, un emplacement de sépulture, pour une durée minimale de cinq ans aux personnes décédées ou domiciliées sur son territoire, aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ainsi qu’aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

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Au-delà de ce délai de cinq ans, la commune est en droit de reprendre ces sépultures. Soucieuse du respect dû aux morts, la Ville de Pont l’Evêque a porté ce délai à 15 ans dans le règlement de ses cimetières. Depuis de nombreuses années, la ville n’a pas utilisée cette faculté.

Il existe dans le cimetière communal Saint Michel un certain nombre de ces sépultures en terrain commun parfois anciennes et pour lesquelles il n’existe aucune concession. Cependant, aujourd’hui, se devant d’assurer la décence des cimetières et la gestion rationnelle de l’espace du cimetière Saint Michel, il est opportun de procéder à la reprise des sépultures en terrain commun situé dans le carré 8 du cimetière de Saint Michel.

La totalité des opérations se déroulera vraisemblablement sur plusieurs années, la zone concernée représentant 261 emplacements. La reprise sera effectuée par le biais d’un marché à bons de commande, renouvelable annuellement, dans la limite de trois ans, conclu avec une entreprise habilitée à réaliser l’ensemble des prestations nécessaires.

Le montant des opérations est estimé à 30 000 euros.

Une campagne d’information sera réalisée auprès des familles concernées par le biais du magazine de la ville, de la presse locale et des affichages aux portes de la mairie et du cimetière. Celles qui le souhaitent pourront ré inhumer leurs défunts dans une concession payante. Un courrier en LRAR sera adressé aux familles dont l'adresse est connue.

- Vu les articles L. 2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires

- Vu les articles R. 2223-.3, R. 2223-4 et R2223-13 relatifs au régime des sépultures en terrain

commun,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE :

DE PROCEDER à une démarche de communication et d'information préalablement à la

décision de reprise des emplacements concernés afin que les familles intéressées puissent se

faire connaître en mairie et prendre leur disposition concernant leurs défunts, à défaut de

pouvoir justifier d'un titre de concession

DE PERMETTRE ainsi aux familles de transférer les restes de leurs défunts dans une

concession du cimetière ou dans un autre cimetière

DE FIXER le délai maximum laissé aux familles pour se faire connaître en mairie et procéder

aux formalités nécessaires à la date du 30 avril 2015

DE PROCEDER, au terme, à la reprise des terrains dont la situation n'aura pas évolué

DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre un arrêté municipal de reprise définissant les

opérations afin de libérer les terrains et les affecter à de nouvelles sépultures et de le charger

de l'application de la présente délibération

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Sandrine BOIRE rappelle qu’une même opération avait été réalisée en 2010 et que 163 concessions avaient été relevées sur deux années.

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Christian ASSE rappelle que la Communauté de Communes et la Ville ont chacune respectivement un contrat d’entretien des chaufferies. Les contrats de ces collectivités s’arrêtant simultanément, il est prévu d’établir un contrat commun comportant deux lots, un lot pour la Ville et un lot pour la communauté de communes avec une seule consultation et un seul bon de commande.

Dans cet objectif, Yves DESHAYES expose qu'afin de permettre de rationaliser les coûts relatifs aux achats et prestations communes, la Ville et la Communauté de communes de Blangy Pont l'Eveque Intercom souhaitent se regrouper et propose de passer un groupement de commande en application de l'article 8 du Code des Marchés Publics pour l'exploitation des installations de chauffages et ECS de type P1, P2 et P3.

Une convention a été établie entre les deux parties pour définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE de mettre en place un groupement de commandes avec la Communauté de

Communes de Blangy Pont l'Eveque Intercom dans le cadre de l'exploitation des installations

de chauffages et ECS de type P1, P2 et P3

ACCEPTE les termes de la convention établie

AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférant

Eric HUET demande des précisions sur les mentions P1 – P2 et P3.

Christian ASSE indique que P1 : fourniture d’énergie – P2 : entretien et P3 : matériel

Yves DESHAYES précise qu’à une unité près, l’intercommunalité a 16 chaufferies et la Ville 12.

II – FINANCES

Yves DESHAYES présente :

COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DE LA VILLE ET SES BUDGETS ANNEXES

Lecture est faite des résultats du compte administratif 2014 concernant la Ville et ses budgets annexes (Centre de Loisirs – Marché Couvert – Trésorerie – Maison Thouret – Immeuble Rue Eugène Pian).

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jean-Marie TREHET est élu à l’unanimité président, afin de procéder à l’approbation du compte administratif 2014.

Yves DESHAYES se retire au moment du vote.

5

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- APPROUVE le compte administratif 2014 de la Ville et ses budgets annexes (Centre de Loisirs – Marché Couvert – Trésorerie - Maison Thouret – Immeuble Rue Eugène Pian).

COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU SERVICE EAU POTABLE

Lecture est faite des résultats du compte administratif 2014 en ce qui concerne le service Eau Potable.

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jean-Marie TREHET est élu à l’unanimité président, afin de procéder à l’approbation du compte administratif 2014.

Yves DESHAYES se retire au moment du vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- APPROUVE le compte administratif 2014 du Service Eau Potable

COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU SERVICE DE RESTAURATION

Lecture est faite des résultats du compte administratif 2014 en ce qui concerne le service de restauration

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jean-Marie TREHET est élu à l’unanimité président, afin de procéder à l’approbation du compte administratif 2014.

Yves DESHAYES se retire au moment du vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- APPROUVE le compte administratif 2014 du Service de restauration

COMPTE DE GESTION 2014 DE LA VILLE ET SES BUDGETS ANNEXES

Vu les budgets 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, concernant la Ville et ses budgets annexes (Centre de Loisirs – Marché Couvert – Trésorerie – Maison Thouret – Immeuble Rue Eugène Pian).

Vu les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

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Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

DECLARE que le compte de gestion dressé par le receveur, pour l’exercice 2014 et pour chacun des budgets énumérés ci-dessus, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE DE GESTION 2014 DU SERVICE EAU POTABLE

Vu le budget 2014 du Service Eau Potable et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Vu les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

7

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

DECLARE que le compte de gestion dressé par le receveur, pour l’exercice 2014 pour le service d’eau potable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE DE GESTION 2014 DU SERVICE DE RESTAURATION

Vu le budget 2014 du Service de restauration et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Vu les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

DECLARE que le compte de gestion dressé par le receveur, pour l’exercice 2014 pour le budget du Service de restauration, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

AFFECTATION DES RESULTATS - VILLE

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2014 de la Ville et de ses budgets annexes dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

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Recettes Dépenses Résultats 2014

Investissement 2 174 296,54 € 1 878 449,59 € 295 846,95 €

Fonctionnement 3 867 062,96 € 3 422 207,06 € 444 855,90 €

740 702,85 €

Résultat

cumulé au

31.12.2013

Part affectée à

l'investissement Résultats 2014

Résultat cumulé

au 31.12.2014 Report 2015

Résultat Cumulé

Réel

Investissement -236 508,09 295 846,95 59 338,86 -197 218,00 -137 879,14

Fonctionnement 1 393 359,02 -801 152,09 444 855,90 1 037 062,83 1 037 062,83 1 156 850,93 740 702,85 1 096 401,69 899 183,69

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- DECIDE de se prononcer sur l’affectation au budget pour 2015, du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 de la façon suivante :

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de -137 879.14 € et un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 1 037 062.83

- PROPOSE d’affecter : 137 879.14 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » par virement à la section d’investissement et 899 183.69 € au compte 002 « excédent antérieur reporté » - section de fonctionnement

AFFECTATION DES RESULTATS - IMMEUBLE RUE EUGENE PIAN

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2014 de la Ville et de son budget annexe Eugène Pian dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats 2014

Investissement 3 599,75 € 28 619,18 € -25 019,43 €

Fonctionnement 44 356,89 € 35 698,58 € 8 658,31 €

-16 361,12 €

Résultat cumulé au

31.12.2013

Part affectée à

l'investissement Résultats 2014

Résultat cumulé au

31.12.2014 Report 2015

Résultat Cumulé

Réel

Investissement -49 010,32 € -25 019,43 € -74 029,75 € -74 029,75 €

Fonctionnement 0,00 € 8 658,31 € 8 658,31 € 8 658,31 €

-49 010,32 € -16 361,12 € -65 371,44 € -65 371,44 €

Yves DESHAYES demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation au budget pour 2015, du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 de la façon suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de - 74 029.75 € et un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 8 658.31 €,

- PROPOSE d’affecter 8 658.31 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » par virement à la section d'investissement.

9

AFFECTATION DES RESULTATS - MAISON THOURET

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2014 de la Ville et de son budget annexe Maison Thouret dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats 2014

Investissement 6 602,62 € 9 707,21 € -3 104,59 €

Fonctionnement 11 552,44 € 11 463,75 € 88,69 €

-3 015,90 €

Résultat cumulé

au 31.12.2013

Part affectée à

l'investissement Résultats 2014

Résultat cumulé

au 31.12.2014 Report 2015

Résultat Cumulé

Réel

Investissement -28 269,86 € -3 104,59 € -31 374,45 € -17 414,00 € -48 788,45 €

Fonctionnement 3 695,11 € -3 695,11 € 88,69 € 88,69 € 88,69 €

-24 574,75 € -3 015,90 € -31 285,76 € -48 699,76 €

Yves DESHAYES demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation au budget pour 2015, du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 de la façon suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de - 48 788.45 € et un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 88.69 €,

- DECIDE d’affecter 88.69 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par virement à la section d’investissement.

AFFECTATION DES RESULTATS - TRESORERIE

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2014 de la Ville et de son budget annexe Trésorerie dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats 2014

Investissement 15 480,20 € 9 091,61 € 6 388,59 €

Fonctionnement 44 474,72 € 32 804,58 € 11 670,14 €

18 058,73 €

Résultat cumulé au

31.12.2013

Part affectée à

l'investissement Résultats 2014

Résultat cumulé au

31.12.2014 Report 2015

Résultat Cumulé

Réel

Investissement -10 863,03 € 6 388,59 € -4 474,44 € -4 474,44 €

Fonctionnement 13 633,45 € -10 863,03 € 11 670,14 € 14 440,56 € 14 440,56 €

2 770,42 € 18 058,73 € 9 966,12 € 9 966,12 €

10

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de - 4 474.44 € et un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 14 440.56 €,

- PROPOSE d’affecter : 4 474.44 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » par virement à la section d’investissement et 9 966.12 € au compte 002 « excédent antérieur reporté » - section de fonctionnement

AFFECTATION DES RESULTATS - CENTRE DE LOISIRS

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2014 de la Ville et de son budget annexe Centre de Loisirs dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats 2014

Investissement 38 705,37 € 21 302,52 € 17 402,85 €

Fonctionnement 73 033,64 € 44 623,32 € 28 410,32 €

45 813,17 €

Résultat cumulé au

31.12.2013

Part affectée à

l'investissement Résultats 2014

Résultat cumulé au

31.12.2014 Report 2015

Résultat Cumulé

Réel

Investissement -25 901,77 € 17 402,85 € -8 498,92 € -8 498,92 €

Fonctionnement 30 925,95 € -25 901,77 € 28 410,32 € 33 434,50 € 33 434,50 €

5 024,18 € 45 813,17 € 24 935,58 € 24 935,58 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de - 8 498.92 € et un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 33 434.50 €,

- PROPOSE d’affecter : 8 498.92 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par virement à la section d’investissement et 24 935.58 € au compte 002 « excédent antérieur reporté » - section de fonctionnement

AFFECTATION DES RESULTATS - MARCHE COUVERT

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2014 de la Ville et de son budget annexe Marché Couvert dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

11

Recettes Dépenses Résultats 2014

Investissement 2 497,68 € 2 497,68 €

Fonctionnement 26 510,37 € 26 510,37 € 0,00 €

Résultats 2013 2 497,68 €

Résultat cumulé

au 31.12.2013

Part affectée à

l'investissement Résultats 2014

Résultat cumulé

au 31.12.2014 Report 2015

Résultat Cumulé

Réel

Investissement 4 626,56 € 2 497,68 € 7 124,24 € 7 124,24 €

Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

4 626,56 € 2 497,68 € 7 124,24 € 7 124,24 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

Constatant un excédent cumulé de la section d’investissement, après report, de 7 124.24 €,

- DECIDE de reporter 7 124.24 € au compte 001 « excédent antérieur reporté ».

AFFECTATION DES RESULTATS - SERVICE EAU POTABLE

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2014 du service de l’eau potable dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats 2014

Investissement 185 047,75 € 81 578,08 € 103 469,67 €

Fonctionnement 116 126,61 € 81 220,11 € 34 906,50 €

138 376,17 €

Résultat cumulé au

31.12.2013

Part affectée à

l'investissement Résultats 2014

Résultat cumulé au

31.12.2014 Report 2015

Résultat Cumulé

Réel

Investissement -141 223,42 € 103 469,67 € -37 753,75 € -19 200,00 € -56 953,75 €

Fonctionnement 78 607,36 € -78 607,36 € 34 906,50 € 34 906,50 € 34 906,50 €

-62 616,06 € 138 376,17 € -2 847,25 € -22 047,25 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de - 56 953.75 € et un excédent cumulé de la section d’exploitation de 34 906.50 €,

-PROPOSE d’affecter 34 906.50 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » par virement à la section d’investissement.

12

AFFECTATION DES RESULTATS - SERVICE DE RESTAURATION

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2014 du service de restauration dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats 2014

Investissement 122 941,61 € 46 247,29 € 76 694,32 €

Fonctionnement 273 912,03 € 171 230,89 € 102 681,14 €

179 375,46 €

Résultat cumulé au

31.12.2013

Part affectée à

l'investissement Résultats 2014

Résultat cumulé au

31.12.2014

Investissement -150 255,33 € 76 694,32 € -73 561,01 €

Fonctionnement 93 285,47 € -93 285,47 € 102 681,14 € 102 681,14 €

-56 969,86 € 179 375,46 € 29 120,13 €

Nouveau Budget Annexe créé au

01/01/2015

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de – 73 561.01 € et un excédent cumulé de la section d’exploitation de 102 681.14 €, Yves DESHAYES informe le Conseil Municipal que l’intégralité de ces résultats est transférée dans le budget général de la Ville, conformément à la délibération du 21 octobre 2014.

SUBVENTIONS 2015

VU le budget primitif 2015,

Vu le décret n° 2001-495 du 06 Juin 2001, portant nécessité de conclure une convention lors de l’attribution d’une subvention dépassant 23 000 €

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

Au vu, des demandes nouvellement parvenues en mairie, et compte tenu de leur intérêt

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- DECIDE d'accorder aux associations, les montants respectivement indiqués dans la liste jointe au budget. Cette dépense sera imputée au chapitre 65,

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES POLICIERS MUNICIPAUX

Emmanuel BARDEAU rappelle que les agents de la police municipale œuvrent, au quotidien, pour la tranquillité publique et le bien vivre ensemble. Leurs missions peuvent les amener à être confrontés sur l'espace public à des situations à risque. Suite aux récents événements, les services de l'Etat ont émis

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une circulaire prescrivant l'équipement de gilets pare-balles pour les policiers municipaux en fonction des missions exercées.

Par ailleurs, le Ministère de l'intérieur a annoncé le 26 janvier dernier des mesures afin d'aider les communes à financer le renforcement de la protection des policiers municipaux, en matière de gilets pare-balles, et de renforcer l'interopérabilité des réseaux de radiocommunication des forces de sécurité nationale et des polices municipales. Cette dernière mesure permet à la fois une meilleure efficacité opérationnelle et une sécurité accrue des policiers municipaux par le déclenchement d'alertes générales en cas d'agression.

Aussi, afin de garantir la sécurité des agents dans l'exercice de leur mission, il est proposé de doter la police municipale de ces équipements, notamment au vu de la proximité géographique de la Ville avec les accès autoroutiers.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

APPROUVE l'équipement des agents de la police municipale en gilets pare-balles et éventuellement en moyens de radiocommunication ;

SOLLICITE une subvention au taux maximum auprès des services de la Préfecture, bureau de la sécurité intérieure - section prévention de la délinquance ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

Eric HUET formule une remarque concernant cette acquisition car les agents de police devront porter ces équipements qui sont assez lourds.

Yves DESHAYES indique que c’est une demande des agents de bénéficier de cet équipement.

Emmanuel BARDEAU précise que cette mesure a déjà été énoncée par le Ministère de l’Intérieur en 2012, mesure qui a été renforcée en début d’année. Ces gilets seront portés sous les uniformes.

Yves DESHAYES indique que le but est d’assurer la sécurité de nos agents.

Victor-Henry DESOUS demande si notre police municipale est armée.

Yves DESHAYES répond par la négative.

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION EN VERTU

DE L’ARTICLE L.2122-22 du CGCT

Décision n° 2015-01/YD01 : signature d’un bail à Madame Sarah MALHERBE d’un appartement de type F3 d’une superficie de 74 m² sis 37 rue Thouret à Pont l’Evêque.

Le présent bail est conclu pour une durée de six ans conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 à compter du 15 Janvier 2015 pour un loyer mensuel de 475 €, indexé sur l’IRL publié à ce jour, soit 125.24 points correspondant au 3ème trimestre 2014.

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Décision n ° 2015-01/YD02 : signature d’une convention avec la Communauté de Communes de Blangy Pont l’Evêque au titre de la participation, la gestion et la maintenance du système de vidéo protection pour un montant de 1 437.00 €.

Décision n° 2015-03/YD03 : constitution d’une régie d’avances à l’Espace Culturel des Dominicaines pour le règlement des frais de ventes d’ouvrages et produits dérivés.

QUESTIONS DIVERSES

Anna MARTIN indique que les enfants de l’école unité B participent à un projet Culturama et ils doivent voter au mois de mai pour l’élection des supers héros... les instituteurs souhaiteraient les faire voter à la Mairie de façon à les initier à la vie citoyenne.

Yves DESHAYES félicite cette initiative.

Yves DESHAYES rappelle les élections du 22 mars et du 29 mars.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.