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Arrêté - AR 22 252 mis en ligne le 180722
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 252 mis en ligne le 180722)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
Seine
Saint-Denis
Affiché
le
18/07/2022
ss
ID : 093-219300530-20220715-22 _252-AR
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°22_252
NOISY-LE-SEC
DELEGATION
TEMPORAIRE
DE
SIGNATURE
AU
PROFIT
DE
MME
SALIMA
MEDJBER-
KERRI,
DIRECTRICE
DE
L'URBANISME
Du
18
juillet
2022
au
31
juillet
2022
EN
REMPLACEMENT
DE
MADAME
CECILE
BARTOLI
-
DIRECTRICE
DE
LA
PROXIMITE
URBAINE
Monsieur
le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-30,
L.
2131-1,
R.
2122-7
et R.
2122-8,
Vu
la séance
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
3 juillet 2020,
Vu
la délibération
n°
2020/07-01
en
date
du 3
juillet 2020
portant
élection
du
Maire,
Vu
la
délibération
n°
22_03_07
en
date
du
21
mars
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
au
titre
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
n°
20_2014
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Cécile
BARTOLI,
Considérant
que
Madame
Cécile
BARTOLI,
directrice
de
la
proximité
urbaine,
est
en
congé
du
18
juillet
au
15
août
2022,
Considérant
les
nécessités
de
fonctionnement
de
l'administration
et
de
continuité
du
service
public,
ARRETE
Article
1
:
Madame
Salima
MEDJBER
KERRI,
directrice
de
l'urbanisme,
reçoit,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
maire,
délégation
temporaire
de
signature
afin
de
signer
les
actes
administratifs,
documents
et
conventions
relevant
du
secteur
proximité
urbaine
mentionnés
ci-après :
e
avis
de
passage
dans
le
cadre
des
procédures
prévues
par
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitat
et
au
Code
de
l'urbanisme
;
e
rapport
de
présentation
faisant
état
d’une
situation
de
péril
ou
d'insalubrité
;
+
bordereaux
de
transmission
de
pièces
relatives
aux
infractions
au
Code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
au
Code
de
l'urbanisme
et
au
Code
de
l’environnement
;
e
courriers
aux
usagers
en
matière
de
logement,
de garantie
d'emprunt,
aux
usagers
qui occupent
un
logement
concerné
par
une
procédure
de
péril
ou
d’insalubrité
et aux
usagers
en
procédure
d'expulsion
locative
;
récépissé
de
dépôt
débit
de
boisson
;
Les
notes
de
certifications
communales
;
Les
bons
de
commande
selon
le cadre
suivant :
o
En
fonctionnement,
les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
à
1
000
€
TTC
;
o
En
investissement,
les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
à
4
000
€
TTC.
Tout
acte,
document
ou
convention
non
mentionné
dans
la
liste
ci-dessus
est
exclu
du
périmètre
de
la
présente
délégation. Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2022
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2022
.
|
.
Affiché le 18/07/2022
es
Sas
San EOS
ID : 093-219800530-20220715-22_252-AR
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°22_252
NOISY-LE-SEC
Article
2 :
Cette
délégation
prend
effet
à compter
du
18
juillet 2022
jusqu’au
31
juillet 2022.
Article 3
:
Les
actes
signés
au
titre
de
l'article
1 porteront
le nom,
prénom,
qualité
et mention
de
la délégation.
Article
4 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
à
la trésorerie
de
Rosny-sous-Bois
ainsi
que
notifiée
à
l’intéressée
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
commune.
Article 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessibles
par
le
site
www.telerecours.fr
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité territoriale,
soit deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Fait à Noisy-le-Sec,
le
15 AH.
2022
L'adjoint
au
Maire,
Jean-Luc
Le
Coroller