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Déliberation - DM23 57 Approbation du protocole transactionnel avec la Saonoise de mobiliers. mis en ligne le 03.07.23
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Lien du pdf (Déliberation - DM23 57 Approbation du protocole transactionnel avec la Saonoise de mobiliers. mis en ligne le 03.07.23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié le 64/07/2023
SL
Seine
Saint-Denis
ID
: 093-219300530-20230703-DM23_57-AR
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY
°
COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
N°23_57
NOISY-LE-SEC
Approbation
du
protocole
transactionnel
avec
la
Saonoiïse
de
mobiliers
Le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le 3°
de
l'article
L. 6
et
l'article
L.
2197-5
du
Code
de
la commande
publique,
Vu
les
articles
2044
et suivants
du
Code
civil,
Vu
la délibération
n°2022_03_07
en
date
du
24
mars
2022
portant
délégations
de
pouvoir
au
Maire
par
le
conseil
municipal
qui
lui
permet
notamment
de
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
euros,
Vu
le budget
communal,
Vu
la
circulaire
NOR/PRMX1109903C
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
à
l'amiable
les
conflits,
Vu
la circulaire
NOR/ECEM0917498C
du
7 septembre
2009
relative
au
recours
à
la transaction
pour
la
prévention
et
le règlement
des
litiges
portant
sur
l'exécution
des
contrats
de
la commande
publique,
Vu
la circulaire
n°
6338/SG
du
Premier
ministre
du
27
mars
2022,
Vu
la
circulaire
n°
6374/SG
du
Premier
ministre
du
29
septembre
2022,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'État
du
6
décembre
2002
«
Syndicat
intercommunal
de
l'Hay
les
Roses
»,
n°
249153,
selon
lequel
une
transaction
est
exécutoire
«
de
plein
droit,
sans
qu'y
fassent
obstacle
notamment
les
règles
de
la comptabilité
publique
» et qui
rappelle
que,
sauf
exception,
le juge
ne
peut
être
saisi
aux
fins
d'homologuer
une
transaction
qui
est
exécutoire
de
plein
droit,
Vu
l'avis
du
Conseil
d’État
du
15
septembre
2022,
n°
4055-40,
Vu
l'accord-cadre
n°
2019/4678
(Lots
1
« Mobiliers
propres
aux
classes
de
maternelle
»,
Lot
2
«
Mobiliers
pour
les
classes
élémentaires
»
et
Lot
3
« Mobiliers
et
équipements
pour
les
salles
de
repos
»)
relatif à
l'acquisition
de
mobilier
scolaire
et
périscolaire
pour
les
services
de
la Ville
de
Noisy-
le-Sec
avec
la
société
SAONOISE
DE
MOBILIERS,
d'une
durée
de
1
an
reconductible
trois
fois,
Vu
la
demande
d'indemnisation
formulée
par
la
SAONOISE
DE
MOBILIERS,
titulaire
des
accords-
cadres
précités,
Vu
les
justificatifs
comptables
et
éléments
complémentaires
transmis
par
la
SAONOISE
DE
MOBILIERS, Vu
le projet
de
protocole
transactionnel,
Considérant
que
l’imprévision
peut
être
prise
en
compte
si
le
titulaire
du
marché
établit
que
les
trois
conditions
suivantes
sont
réunies
: Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
(
7
Publié le 03/07/2023
S'L
Seine Saint-Denis
ID : 093-219300530-20230703-DM23_57-AR
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY
é
COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
N°23_57
NOISY-LE-SEC e
l'événement
affectant
l'exécution
du
contrat
doit
avoir
été
imprévisible
au
moment
de
la
conclusion
du
contrat
;
e
l'événement
doit
procéder
d'un
fait
étranger
à
la
volonté
des
parties
;
e
l'événement
doit
entraîner
un
bouleversement
de
l'économie
du
contrat,
c'est-à-dire
plus
u'une
simple
rupture
de
son
équilibre
financier,
Considérant
qu'au
regard
des
justificatifs
comptables
produits
par
la
société
LA
SAONO!ISE
DE
MOBILIERS
et de
la conjoncture
économique
actuelle,
il y a
lieu
d'indemniser
ladite
société
au
titre
de
l'imprévision.
DÉCIDE
Article
1 :
De
signer
le
protocole
transactionnel
visant
à
indemniser
la
SAONOISE
DE
MOBILIERS,
titulaire
du
marché
n°
2019/4678
(Lots
1
« Mobiliers
propres
aux
classes
de
maternelle
»,
Lot
2
« Mobiliers
pour
les
classes
élémentaires
»
et
Lot
3
«
Mobiliers
et
équipements
pour
les
salles
de
repos
»)
relatif
à
l'acquisition
de
mobilier
scolaire
et
périscolaire
pour
les
services
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
d'une
somme
de
199,611
euros
en
raison
du
préjudice
financier
subi
lors
de
l'exécution
des
prestations,
objet
des
marchés
précités,
aux
prix
initiaux
du
marché
et
sans
tenir
compte
de
la
hausse
des
prix
des
matières
premières
et
des
énergies
pendant
la
période
antérieure
au
31
décembre
2022.
Article 2
:
En
application
des
articles
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
devant
le Maire
ainsi
que
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
Olivier
SARRABEY
Maire
de
Noisy-le-Sec