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Arrêté - arrete municipal portant interdiction de demarchage a domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Angicourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal portant interdiction de demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/11/2022
Extrait
du
registre
des
arrêtés
du
Maire
du
24
novemA
ibupiié te
Û
LT
ID
: 060-216000133-20221124-2022112405AV-AR
Ses
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
INTERDICTION
EN
MATIERE
DE
DEMARCHAGE
À
DOMICILE
IN° 2022-11-24-05
AV
Le
Maire
de
la commune
d’Angicourt,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
en
ses
articles
L.221
1-1
et L.2212-2
et suivants,
relatifs
aux pouvoirs
de police
du
Maire
;
Vu
le Code
de
la consommation,
notamment
en
ses
articles
L.121-1
à L.121-7,
L.121-9
et L.122-11
à L.122-15
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme ;
Vu
le Code
pénal
Vu
le Code
de
l’environnement
;
Considérant
que
l’activité
de
démarchage
s’intensifie
sur
le
territoire
de
la commune
d’Angicourt
;
Considérant
qu’il
appartient
au Maire
de réglementer
l’activité
de
cette pratique
sur le territoire
de
la commune
d’Angicourt
au
vu
de
précédents
faits
;
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
protéger
les
citoyens
et surtout
les plus
vulnérables
d’entre
eux,
contre
des
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
telles
qu’elles
sont
définies
au
Code
de
la consommation,
et de
prévenir
les ventes
à la fausse
qualité
et les abus
de confiance
notamment
;
ARRÊTE
Article
1
:La
pratique
du
démarchage
commercial
ou
quête
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Angicourt
est
strictement
interdit
Article
2
:Tout
affichage
et/ou
apposition
d’éléments
publicitaires
à vocation
commerciale
sur
fa
voie
publique,
à
l’intérieur
et
sur
les
bâtiments
ainsi
que
sur
le
mobilier
urbain,
notamment
assimilés
à du
démarchage,
sans
préjudices
des
dispositions
applicables
en
matière
de
réglementation
et
de
législation
relatives
à l'affichage
et
à
la publicité. Article
3
: La
Secrétaire
de
Mairie
est
chargée
en
ce
qui
le
concerne
de
lexécution
du
présent
arrêté.
Article
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
verbalisées
par
les
personnes
habilitées
et
poursuivies
conformément
à la
législation
et
à la
réglementation
en
vigueur,
Article
5
:Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au représentant
de
l’Etat
et de
sa publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Article
6
: Ampliation
du présent
arrêté
sera transmise
à :
Monsieur
le Commandant
de
Gendarmerie
de
la Brigade
de Brenouille
Il sera en outre
publié
et affiché,
Le
24
novembre
2022
Le
Maire
Michel
DELAGRANGE