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Arrêté - 45 2023 Arrete portant reglementation du demarchage a domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bienville.
Lien du pdf (Arrêté - 45 2023 Arrete portant reglementation du demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 26/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/07/2023
Publié
le 26/07/2023
S
LGr
COMMUNE
DE
BIENVILLE
ID : 060-216000703-20230725-45A2023-AR
60280
Arrêté
n°45-2023
ARRÊTÉ
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DU
DÉMARCHAGE
À
DOMICILE
DANS
LA
COMMUNE
DE
BIENVILLE
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Bienville
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L2211-1,
L2212-1,
L2212-2,
L22125
et
L2542-2 ; Vu
le
code
de
la
consommation
et
notamment
les
articles
L121-21
à
33,
L128-8
à
10
et
L122-
11à15; Vu
le code
pénal
et
notamment
les
articles
R610-5
et
R644-3
;
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
son
article
L1311-2 ;
Considérant
que
la
vente
à
domicile,
appelé
«
porte
à
porte
»,
consiste
à
proposer
aux
consommateurs
de
souscrire
un
contrat
d
vente,
de
location
où
de
prestation
de
service.
Le
démarchage
est
soumis
à
réglementation
protectrice
portant
sur
le contenu
du
contrat
et
les
délais
de
restriction
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l'activité
de
cette
pratique
sur
la
commune
de
Bienville
;
Considérant
dès
lors
qu’il
y a
lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à la tranquillité
et à l’ordre
public
;
ARRÊTE
Article
1°
:La
pratique
du
démarche
commercial
(ou
«
porte
à porte
»)
ou
quête
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bienville
proposée
par
toute
entreprise
individuelle,
entreprise
artisanale
ou
association,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
en
mairie
au
moins
15
jours
avant
le
début
de
la
prospection.
L'entreprise
individuelle,
l’entreprise
artisanale
ou
l'association
devra
prendre
contact
auprès
du
secrétariat
de
mairie
afin
de
récupérer
le
formulaire
de
demande
de
démarchage
et
fournir
les
éléments
suivants
:
e
Un
extrait
de
K-bis,
e
Les
cartes
professionnelles
des
agents
effectuant
le
démarchage,
e
L'objet
et
la
durée
du
démarchage,
e
L'immatriculation
des
véhicules
qui
circuleront
dans
la
commune.
Le
secrétariat
de
mairie
est
joignable
par
téléphone
au
03.44.83.21.50
ou
par
mail
à
mairie@bienville60.fr Toutes
les
informations
recueillies
seront
uniquement
utilisées
dans
le
cadre
du
démarchage.
Elles
seront
conservées
en
mairie
en
cas
de
recours
ou
de
plainte.
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 26/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/07/2023
Publié
le 26/07/2023
S
LGr
ID
: 060-216000703-20230725-45A2023-AR
Article
2
:Tout
démarchage
ou
quête
non
déclaré
fera
l’objet
d’une
interruption
immédiate
d'activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s'exposent
à
une
contravention
de
première
classe. Article
3
:Le
fait
d’avoir
déclaré
une
prospection
ou
une
quête
en
mairie
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à se
déclarer
« accrédité
» ou
« habilité
» par
la
commune
de
Bienville
pour
démarcher
les
particuliers.
Article
4:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie,
sur
les
panneaux
d'informations
et
sur
le
site
de
la
commune.
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
après
transmission
à la
Sous-Préfecture.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage.
Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à :
e
La
gendarmerie
de
Choisy-au-Bac,
e
L’ASVP.
Fait
à
Bienville,
le
25
juillet
2023
Le
Maire,
Patrick
LEROUX
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2
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