Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete portant reglementation sur les activites de
Arrêté - Arrete portant reglementation sur les activites de
Arrêté - arrete demarchage à domicile
Arrêté - DEMARCHAGE A DOMICILE
Arrêté - Interdiction démarchage à domicile
Arrêté - arrete reglementation du demarchage a domicile
Arrêté - arrete reglementant le demarchage a domicile
Arrêté - Arrete portant interdiction de nourrir les chats e
Arrêté - Arrete portant rue barree a la circulation rue du
Arrêté - T2024 332 Arrete municipal portant interdiction de
Arrêté - Arrete portant interdiction de demarchage a domicile sur la commune
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Cerisiers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction de demarchage a domicile sur la commune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Département de l'Yonne Canton de BRIENON SUR ARMANÇON Arrondissement de SENS COMMUNE DE CERISIERS
ARRETE DU MAIRE - 2025 / 39
Portant interdiction de démarchage à domicile sur la
commune
Le Maire de la Commune de CERISIERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1,
L 2212-2, L2214-3, L 2215-1, et suivants,
VU le Code pénal et notamment les articles R 610-5, R 623-2 et R 644-3
VU le Code de la consommation et notamment ses articles L 121-1 à L 124-7, L 212-21 à L
121-29 et L 122-11 à L 122-15
CONSIDÉRANT que l’activité du démarchage à domicile s'intensifie sur la commune de Cerisiers
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de protéger les citoyens, surtout les plus vulnérables d'entre eux contre des pratiques commerciales déloyales et/ou agressives,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire aux forces de l’ordre en charge de la sécurité publique (Gendarmerie) de connaitre les sociétés exerçant le démarchage commercial sur la commune,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la commune de Cerisiers et ce au vu de l'augmentation des faits de vols, escroquerie ou abus de confiance et abus de faiblesse constatés ces derniers mois sur la commune au préjudice
des habitants de Cerisiers,
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité, l’ordre et la sécurité publique,
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Afin de préserver la tranquillité des habitants et de maintenir l’ordre et la sécurité publique, le démarchage et toute prospection à domicile sont interdits sur l'ensemble du territoire de la commune de Cerisiers à compter de ce jour sauf autorisation expresse et exceptionnelle de l'autorité administrative communale.
Cet arrêté est valable à compter de ce jour et ce pour une durée de validité permanente.
Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou
agressives, de vols, d'escroqueries ou d'abus de confiance / abus de faiblesse sont invités à prendre contact avec les services de la Gendarmerie de Cerisiers.
Les quêtes à domicile sont également interdites de façon permanente sur l’ensemble du territoire communal de Cerisiers comme cité à l’article 2 du présent arrêté, sauf autorisation prévue par le calendrier annuel des appels à la générosité publique.
La vente des calendriers au domicile des particuliers par certains organismes publics
ou associations locales n'est pas assimilée à une quête mais reste soumis à autorisation expresse et exceptionnelle de l'autorité administrative communale. Département de l'Yonne Canton de BRIENON SUR ARMANÇON Arrondissement de SENS COMMUNE DE CERISIERS
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les forces de lordre (Gendarmerie territorialement compétentes sur la commune) par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Elles sont sanctionnées par les amandes prévues pour les contraventions de 2è"e classe. (Article R-610-5 du Code Pénal — Décret n°2022-185 du 15 février 2022).
Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté sera transmis à :
> Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cerisiers
Fait à Cerisiers le 7 avril 2025
Le Maire
Patrick HARPER