Séance - 25 d1613030631955

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Séance - 25 d1613030631955 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 25 d1613030631955)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 01/02/21

Délibération n° 2021/7

Programme d'Intérêt Général Energie 2. Modalité de mise en œuvre de la prime sociale en faveur des copropriétaires-occupants

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 30

Date de la convocation : 26/01/21

Compte rendu affiché : 05/02/21

Transmis en préfecture : 09/02/21

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20210201-37023A-DE-

1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Monia BENAÏSSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU.

Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET, M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s : M. Mustapha GHOUILA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD, Monsieur Frédéric PASSOT.

Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à Mme Monia BENAISSA, Mme Amel KHAMMASSI à M. Pierre- Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Lanouar SGHAIER.

Conseil Municipal du 01/02/21 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 01/02/21

Rapport n° 7

Programme d'Intérêt Général Energie 2. Modalité de mise en œuvre de la prime sociale en faveur des copropriétaires-occupants

Direction Solidarité Action Sociale

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Vénissieux par délibération en date du 14 octobre 2019 a décidé de poursuivre le Programme d’Intérêt Général (PIG) Performance Energétique (initié en 2013) pour une phase supplémentaire de 5 ans (2020/2024) sur un périmètre étendu à l’ensemble du territoire communal, en partenariat avec la Métropole de Lyon et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Par ailleurs, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH 2019-2022) a été ajoutée pour la copropriété Pyramide (rue Martyrs de la Résistance) confrontée à des difficultés particulièrement fortes de fonctionnement et de gestion.

Le PIG a pour objectif de favoriser la réhabilitation énergétique des immeubles et logements par des aides aux travaux pour :

- un parc privé individuel et collectif de plus de 15 ans,

- certaines copropriétés ciblées après diagnostic social, technique et de fonctionnement.

Cette démarche incite et accompagne par des aides publiques des projets qui peuvent se révéler être conséquents.

Le dispositif prévoit en sus une intervention à destination des propriétaires et copropriétaires modestes ou très modestes engagés, pour réduire le risque de développement d’impayés de charges, conformément à la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2020 donnant autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention PIG 2.

C’est pourquoi, les deux conventions PIG 2 et OPAH Pyramide signées le 2 janvier 2020 ont prévu respectivement dans leur article 3-3-1 un volet accompagnement social spécifique. Il comprend l’intervention complémentaire possible de la Métropole de Lyon par la mobilisation du Fonds Solidarité Logement (FSL), auquel viendrait s’adjoindre selon des conditions précisées ci-dessous un soutien de la ville de Vénissieux au titre de la Prime Sociale PIG 2, objet de cette présente délibération.

La dotation Métropole de Lyon (FSL) et Ville de Vénissieux (Prime sociale PIG 2) estimée est d’un montant total de 51 000 € sur la base d’une parité globale pour cinq ans.

La Prime Sociale PIG 2 de la Ville de Vénissieux ne peut venir qu’en complément de dossiers éligibles aux programmes de réhabilitation PIG 2 et soutenus en matière sociale par le FSL métropolitain après saisine par l’opérateur en charge de l’animation de l’opération.

Schématiquement, l’opérateur du suivi animation du PIG 2 (SOLIHA) effectue dans ses missions d’ingénierie un accompagnement social post-travaux spécifique pour les copropriétaires-occupants en situation d’impayés (charges courantes de copropriété), pour lesquels le maintien dans le logement peut être potentiellement compromis, et entraîner une mise en vente judiciaire.

Il établit un diagnostic avec ces ménages en situation d’impayés et recherche toutes les solutions permettant de résorber les dettes (caisses de retraites, autres recours, ...).

Un groupe de suivi social PIG 2 réunissant les services de la Ville et de la Métropole analyse ces situations sur la base du diagnostic social transmis par l’opérateur.

Conseil Municipal du 01/02/21 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 01/02/21

A l’issue de ce travail et des conclusions du groupe de suivi social, l’opérateur de suivi animation du PIG 2 effectue la saisine du Fonds de Solidarité Logement Métropolitain pour une intervention financière.

Les critères d’accès au FSL sont les suivants :

- conditions de ressources,

- impayés de charges,

- pas de situation de surendettement auprès de la Banque de France. Le montant maximum de l’aide FSL peut atteindre 3000 € par ménage. Cette aide est versée sur le compte du syndicat des copropriétaires.

Après avis favorable du FSL métropolitain sur un dossier, une participation financière de la Ville au titre de la Prime Sociale PIG 2 peut venir compléter en tant que de besoin le FSL. En cas de refus d’aide du FSL Métropolitain sur un dossier soumis par l’opérateur animateur du PIG 2, la Ville ne peut être saisie.

Le barème d’attribution des aides proposées par la ville au titre de la prime sociale PIG 2 est le suivant :

Montant de l’aide

FSL Métropole

Montant plafonné de l’aide Ville

Inférieur à 500€ 300€

Entre 500 et 999€ 500€

Entre 1000 et 1499€ 700€

Entre 1500 et 1999€ 1000€

Entre 2000 et 3000€ 1500€

Les aides individuelles seront allouées par la ville au syndic de copropriété afférent à réception d’un dossier

comprenant une convention d’attribution individuelle et une demande de paiement jointes en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention PIG 2 (2020-2024) et notamment son article 3-3-1 ;

Considérant le souhait d’accompagner socialement les propriétaires-occupants ayant bénéficié de travaux

dans le cadre du PIG 2 et confrontés à des difficultés de paiement de leurs charges de copropriété ;

Conseil Municipal du 01/02/21 - page 3République Française

Conseil Municipal

Séance publique 01/02/21

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 18 janvier 2021 après en avoir délibéré,

A l'unanimité

décide de :

- valider les modalités d’attribution de la prime sociale aux copropriétaires telles que décrites ci-dessus prévue dans la convention PIG 2 2020-2024 ;

- autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué à signer les conventions d’attribution individuelle de la prime sociale PIG 2 ;

- dire que le montant des aides allouées sera imputé au budget principal en fonctionnement, chapitre 65, compte 6574.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 01/02/21 - page 4PIG Energie Vénissieux 2 Prime sociale - 1-

N° de convention ......................

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relatives au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, alinéa 3 ;

Vu le décret N° 2001 -495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Vu la convention du PIG énergie de Vénissieux 2 du 02/01/2020 signée entre l'Etat, l'ANAH, le Grand Lyon, Procivis Rhône et la Ville de Vénissieux,

Vu les délibérations du Conseil Métropolitain du 30/09/2019;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Vénissieux du 14/10/2019 relative à la mise en œuvre du PIG Energie 2,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Vénissieux du 2021 relative à la mise en œuvre de la prime sociale du PIG Energie 2,

Vu le marché de suivi-animation du PIG énergie de Vénissieux, confié à SOLIHA pour 5 ans,

ENTRE

La Ville de Vénissieux représentée par son Maire, en exercice, Madame PICARD,

D’UNE PART,

Et le bénéficiaire (nom) : ................................................................................................................................................

agissant en qualité de copropriétaire occupant.

Demeurant (adresse) :

.......................................................................................................................................................................................

D’AUTRE PART,

Préambule

Le propriétaire s’engage à :

 Remplir et signer la présente convention,

 Bénéficier des aides du FSL métropolitain,

 Etre présent au rendez-vous avec SOLIHA,

 Reprendre le paiement régulier de ses charges,

 Demander au syndic un décompte de charge justifiant de la reprise du paiement des charges,  Transmettre le RIB du syndicat de copropriété pour le versement de la prime,  Demander au syndic un décompte de charge faisant apparaitre au crédit la prime sociale.

Article 1 : Objet de la convention

Dans le cadre du PIG énergie Vénissieux 2, la présente convention a pour objet l’attribution d’une subvention afin d’aider les copropriétaires occupants dans la résorption des impayés de charge de copropriété en complément de l’aide du FSL Métropolitain.

CONVENTION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION

VILLE DE VENISSIEUX

PIG ENERGIE VENISSIEUX 2

Prime Sociale

Dossier déposé par un Copropriétaire OccupantPIG Energie Vénissieux 2 Prime sociale - 2-

Article 2 : Présentation générale

Marié(e)  Divorcé(e) Séparé(e)  Veuf(ve)  Célibataire

Nombre d’enfant(s) à charge (au sens des impôts) :

Situation de la personne 1  Actif  Inactif

Situation de la personne 2  Actif  Inactif

Montant de l’impayé de charge de copropriété (précisez la date) : …………..

Logement situé dans une copropriété faisant un projet de rénovation énergétique : ☐ oui ☐non

Article 3 : Calcul de l’engagement de la subvention prévisionnelle

1/ RECEVABILITE DU DOSSIER

 Le demandeur a eu une notification du FSL Métropolitain pour un montant de …………. en date du ...........,

 Avec* ou ☐ sans condition

* Type de conditions : .............................

 Le demandeur est accompagné par SOLIHA ou un travailleur social

2/ DETERMINATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION PREVISIONNELLE DE LA VILLE DE VENISSIEUX

Montant de la dette restant après

déduction de l’aide du FSL Métropolitain

Montant maximum de la

subvention prévisionnelle

de la Ville de Vénissieux

€ €

Article 4 : Validité de la subvention et modalités de paiement

Le copropriétaire peut considérer que la subvention est attribuée, sous réserve du respect des conditions de la présente convention, lorsqu’il reçoit un exemplaire de cette convention signée par la Ville de Vénissieux.

Le copropriétaire s’engage à reprendre le paiement courant de ses charges.

La subvention sera effectivement versée au syndic de copropriété à l’issue de la transmission des justificatifs de reprise du paiement des charges.PIG Energie Vénissieux 2 Prime sociale - 3-

Article 5 : Engagements du propriétaire

M. Mme : ...................................................................................................................................................................... Considéré (e) comme le bénéficiaire,

 Certifie sur l’honneur que les informations inscrites dans cette convention d’attribution et les documents fournis sont exacts,

 Reconnaît avoir pris connaissance des modalités de paiement et de validité de la subvention,

 Et s’engage à :

- Reprendre le paiement des charges de copropriété,

- Contacter le syndic en cas de nouvelles difficultés,

- Aviser dans un délai de 3 mois la Ville de Vénissieux (mission habitat logement) de tout changement qui pourrait être apporté au droit de propriété (vente totale ou partielle, mise en location),

Article 6 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et le propriétaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : Effets financiers du non-respect des obligations et résiliation de la convention

En cas de non-respect de ses engagements par le cocontractant ou de résiliation aux torts de ce dernier, la Ville de Vénissieux demandera le remboursement des sommes indument perçues.

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.

Article 8 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.

Fait en trois exemplaires le :…………………………….

Pour la Ville de Vénissieux,

Le Maire ou son représentant,

Le(s) propriétaire(s),DEMANDE DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION

VILLE DE VENISSIEUX

PIG ENERGIE VENISSIEUX 2

Prime Sociale

Dossier déposé par un Copropriétaire Occupant

N° de convention ………………

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relatives au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, alinéa 3 ;

Vu le décret N° 2001 -495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Vu la convention du PIG énergie de Vénissieux 2 du 02/01/2020 signée entre l'Etat, l'ANAH, le Grand Lyon, Procivis Rhône et la Ville de Vénissieux,

Vu les délibérations du Conseil Métropolitain du 30/09/2019 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Vénissieux du 14/10/2019;relative à la mise en œuvre du PIG Energie 2,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Vénissieux du XX 2021 relative à la mise en œuvre de la prime sociale du PIG Energie 2,

Vu le marché de suivi-animation du PIG énergie de Vénissieux, confié à SOLIHA pour 5 ans

Vu la convention jointe n° ….. , signée entre la Ville de Vénissieux et le(s) propriétaire(s) occupant(s),

Dans le cadre du PIG énergie de Vénissieux 2, de sa mission d’instruction et de suivi des dossiers de demande de subventions de la Ville de Vénissieux, SOLIHA vous demande de bien vouloir procéder au paiement auprès du syndic de copropriété concerné de la subvention suivante :

Montant restant dû déduction

faite du FSL métropolitain

Montant maximum de la

subvention prévisionnelle

de la Ville de Vénissieux

Montant maximum de la subvention

« prime sociale »

de la Ville de Vénissieux

à verser

€ € €

Pour le bénéficiaire suivant :

Nom du bénéficiaire : ...................................................................................................................................................

Adresse : ...................................................................................................................................................

Visé par SOLIHA, le .......................... Pour la VILLE DE VENISSIEUX Le Maire ou son représentant,